DES VOIES ET M0TEN

Art. 26. — 11 est pourvu aux dépenses Incombant & l'Etat, en vertu de l'article 2, au moyen des crédits annuels Inscrits au budget du ministère de l'Instruction publique.

Il est pourvu aux dépenses incombant aux départements et aux communes, au moyen de crédits ouverts annuellement & leurs budgets, à titre de dépenses obligatoires, dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 et par l'article 149 de la loi du 5 avril 1884.

Art. 27. — A partir du 1" janvier 1890, Il sera

?erçu 8 centimes additionnels généraux porant sur les quatre contributions directes at dont le produit sera inscrit au budget de l'Etat. A partir de la même date. Il sera perçu, on addition au principal des quatre contributions directes, li centlcmcs «io centime, rcprésen-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tant les frais de perceptions des 4 centimes antérieurement perçus au profit des communes.

Le produit des s centimes 12 centièmes, prévus aux paragraphes précédents, supportera les centimes spéciaux, pour fonds de dégrèvement et de non-valeurs, suivant les taux afférents à chaque contribution.

Art. 28. — Les quatre centimes communaux et les 4 centimes départementaux, affectés aux dépenses obligatoires de l'enseignement primaire par les lois de 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 16 juin 1881, sont supprimés.

Est également supprimé le prélèvement du cinquième institué par la loi du 16 juin 1881.