CITATION
L'an mil huit cent quatre - vingt - neuf , le
A la requôta de monsieur Jean Héligon, conservateur des entrepôts de Bercy, demeurant à Paris, 49, rue du Petit- Bercy,
Pour lequel domicile est élu en mon étude.
J'ai. Louis Boulari, huissier près le tribunal civil de la Seine, séant à Paris, y demeurant rue de Turbigo, n° 11, soussigné.
Cité monsieur Andrieux, directeur politique du iournal la Petite République française, dans les bureaux dudit journal, à Paris, 5, rue Coq- Héron.
A comparaître, le à onze heures du matin, à l'audience et par devant MM. les président et juges composant la chambre du tribunal civil de la Seine
Jugeant correclionnellement au palais de justice, à Paris, pour :
Attendu que io Journal la Petite République française, qui parait à Paris, a, dans son numéro 4719, portant la date du quinze mars 1889, publié page 1, 1" et 2» colonnes, un article Intitulé « Tolain » et signé « Andrieux » ;
Qu'on lit dans cet article le passage suivant :
« U y avait à côté de lui, son ami Héligon l'inévitable agent secret qui trahissait ses camarades.
« La police avait d'ailleurs plusieurs mains dans l'aitaire, celle d'Héligon seule fut prise dans le sac. »
Attendu que le même journal a, dans son numéro 4734, portant la date du samedi SOmars 1889, publié page 1, 1" et 2' colonnes, un autre article intitulé « En était-il? » et signé également « Andrieux »;
Que cet autre article reproduit de nouveau le passage :
« Il y avait à côté de lui, son ami Héligon, l'inévitable agent secret qui trahissait ses camarades. La police avait d'ailleurs plusieurs mains dans l'affaire, celle d'Héligon seule fut prise dans le sac » ;
Qu'il accompagne cette reproduction d'un commentaire qui, sous forme de persiflage, ne fait qu'insister sur l'imputation et l'aggraver notamment dans le passage :
« A mon grand étonnement, Héligon a pris ombrage dos lignes ci-dessus ; dans le utre « En était-il » î et dans un autre passage : le « citoyen Héligon sait bien qu'il ne reste à la préfecture de police aucune trace des services discrets rendus sous l'empire à celte administration, le feu a tout punflé »;
Attendu que le sieur Andrieux, directeur politique de la Petite République française, en écrivant et livrant au gérant pou ôtre publiés dans les numéros sus-datés dudit journal les articles dont s'agit, signés tous les deux do son nom, et notamment les passages ci-dessus relatés, a porté atteinte à 1 honneur et à. la considération de mon requérant, et qu'il s'est ainsi rendu complice du délit de diffamation prévu et puni par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ainsi conçus :
« Art. 29. — Toute allégation ou Imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne est une diffamation.
o Art. 32. — La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'arUcle 23 et en l'article 28 sera puni d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement » ;
Attendu que le délit de difTamatlon qui vient d être spéciné a causé à mon requérant un préjudice dont il lui est dû réparation.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou k suppléer.
S'entendre ledit sieur Andrieux, directeur politique de la Petite République française et signataire des articles incriminés, sur les réquisitions du ministère public, condamner, conjointement et solidairement avec le gérant dudit journal, à cinq mille francs de dommages- Intérêts envers M. Jean Héligon ; voir dire que M. Jean Héligon sera autorisé à publier le jugement à intervenir dans cinq journaux de Paris, à son choix et aux frais du sieur Andrieux, sans que le coût de chacune de ces insertions puisse dépasser deux cents francs, et ce toujours à titre de dommages-intérêts; s'entendre condamner solidairement avec le gérant à tous les dépens et la contrainte par corps, s'il y a lieu.
A ce qu'il n'en ignore, je lui ai, étant et parlant comme dessus, laissé copie du présent.
Dont acte, sous toutes réserves.
Coût : francs centimes, y compris uoe feuille de papier spécial à un franc vingt ceotimes.
M. Andrieux, député, étant couvert par l'immunité parlementaire, ne peut être cité sans l'autorisation de la Chambre.
le substitut déligué, Lucien Atrault.
DÉCRET du Président de la République nommant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère des affaires étrange» es.)
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 16 mai 1889.
PROPOSITION DE LOI modifiant la législation du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire présentée par MM. de Baudry d'Asson, Bour geois (Vendée). Paul Le Roux. Maynard de la Claye, Godet de la Riboullerie, de la Bassetière, le colonel baron de Plazanet, Keller, Descaure , Joseph Morei, Boscher-Delangle, vice-amiral de Dompierre-d'Hornoy, marquis de Vaujuas-Langan, comte de Laniuinais, vicomte de Turenne , de Lamarzelle , Martin ( d'Auray ), Cibiel, Boucher, Bigot, du Mosnildot, Lejeune, Dellisse, comte de Terves, vicomte de Kermenguy, Lefèvre-Pontalis, do Clercq , Hermary , Bnet de Rainvillers, le prince de Léon, Le Cerf , vicomte de la Nouô, de Largentaye , Caradec, Larère , Tailliandier, général Lacretelle, E. Berger (Maine-et-Loire), de La Bâtie, députés.
Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 16 mai 1889.
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CHAMBRE DES DEPUTES. - SÉANCE DU 16 MAI i889
A17NEXE N' 8728
chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le départoinent de l'Allier, du chemin de fer dintèrêt local, à voie étroite, de Montvicq à Commentry, par M. Gilbert Gaillard, député.
Messieurs, la loi du 20 août 1883 a doté le département de l'Allier d'un important réseau de chemins de fer d'intérêt local. Cette loi visait expressément dans son article 4 l'incorporation, dans la ligne de Varennos-sur-AlUer a Chambouchard, de la section de Montvicq- Commentry. On aurait donc pu considérer la concession de la ligne qui fait l'objet du présent protêt de loi comme virtuellement faite. Mais Tadministration départementale a pensé que les termes de cet article 4 n'étaient ni assez explicites ni assez précis pour servir de base à un jugement d'expropriation ; le Gouvernement a partagé cette opinion et a déposé un projet de loi portant déclaration d'utilité publique de ce tronçon.
Nous n'avons donc point à revenir sur les conditions dans lesquelles cette ligne est concédée ; ce sont celles que la loi du 20 août 1883 a sanctionnées.
Une seule modification a été introduite sur la demande du conseil d'Etat. Cette assemblée a émis l'avis que le capital à réaliser par voie d'émission d'obligations ne pourrait être supérieure aux quatre cinquièmes des dépenses do la ligne concédée.
Cette disposition nouvelle a été d'abord contestée par le concessionnaire qui soutenait à bon droit, que rien ne devait être changé pour ce tronçon, aux conditions fixées par la loi do 1883, pour tout le réseau dont ledit tronçon devait éventuellement faire partie. Mais, par lettre du 29 mars 1889, le concessionnaire, M. Level, directeur de la société des chemins de fer économiques, a renoncé à sa protestation dans les termes suivants :
« Tout en maintenant le bien-fondé de nos observations du 15 mars et en exprimant le regret que le projet de loi à intervenir nous prive d'un droit que nous considérions comme aciquis pour notre compagnie en vertu de la loi de 1883, nous nous empressons do vous Informer que nous sommes disposés, malgré le préjudice qu'il nous cause, à accepter le texte du projet tel qu'il nous a été transmis par le conseil d'Etat. »
En conséquence, la clause demandée par le Conseil d'Etat a été insérée au paragraphe 2 de l'article 5 du projet de loi.
Le tronçon de Montvicq k Commentry comblera la lacune laissée dans la ligne de Varennes à Chambouchard.
La loi de 1883 avait prévu deux solutions possibles : l'achat de la petite ligne fonctionnant aujourd'hui etappartenant à la compagnie des mines de Coaamentry, ou la construction d'une ligne nouvelle.
la première solution a été écartée : l'entente n'a pu s'établir avec la compagnie des mines, et le tracé ne remplissait point, du reste, toutes les conditions désirables. La construction d'une ligne nouvelle a été décidée.
Le tracé de cette ligne part du palier de la station de Montvicq, suit la direction du ruisseau du Vallon, en remonte le cours jusqu'au liameau du Bord, franchit la vallée de ce ruisseau et se dirige vers la route de Montvicq à Malicorne pour atteindre le plateau de Malicorne, où une gare est prévue ; de là, le tracé rejoint le chemin de fer de Gannat à Montlu- ÇOD, dont il suit la direction générale jusqu'à
Papon, président ; Montant, Lesguillier, viceprésidents ; Marmonier, Pradon, secrétaires ; Letelller, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madier de Montlau, Gilbert Gaillard (Puy-de-Dôme), Richard Waddington, Ricard, Crozet-Fourneyron, Delmas, Wlckershelmer, Bourlier, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave Hubbard. Raynal, Horteur, Wilson, Emile Jamais, Tnomas-Derevoge , Sandrlque , Cazau- Tieilh, Camille Dreyfus, Leporchô, Louis Roy de Loulay, Ollivier, baron Paul de Lamberterie, César Duval, Remoiville, de Hérédia, Gomot, Gobron. — (Voir le n» 3692.)
