DE LA DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOITMES

Art. 41. — Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, sans motifs légitimes et après mise en demeure, se refuserait à remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Art. 42. — Le président constate le refus do service par un procès-verbal contenant l'avis motivé duconseil, le prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé.

Si le conseil n'émet pas son avis dans le délai d'un mois, à dater de la convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au préfet.

Art. 43. — Sur le vu du procès-verbal, la démission est déclarée par arrêté du préfet, soit que le conseil ait délibéré ou non.

En cas de réclamation, Il est statué définitivement par le ministre du commerce et de l'Indus.trie, sauf recours au conseil d'Etat pour cause d'excès de pouvoir.

Art. 44. — Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le conseil pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Si le conseil n'émet pas son avis motivé dans le délai d'un mois, à dater de la convocation, il en est fait mention au procès-verbal adressé par le président au préfet.

Art. 45. — Le procès-verbal est transmis par le préfet, avec son avis au ministre du commerce et de l'industrie.

Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant les cas :

La censure ;

La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois;

La déchéance,

Art. 46. — La censure et la suspension peuvent être prononcées par arrêté du ministre du commerce et de l'industrie. La déchéance est prononcée par décret.

Art. 47. — Tout prud'homme élu qui refuse de se faire installer ou donne sa démission, ou est déclaré démissionnaire, ne peut être réélu avant le délai de trois ans, à partir soit du jour fixé pour l'installation, soit du jour de sa démission.

Art. 48. — Tout prud'homme contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être réélu aux mêmes fonctions pendant six ans, à dater du décret de déchéance.

Art. 49. — En cas de plaintes en prévarication contre les membres des conseils do prud'hommes, II sera procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par les articles 483 et 484 du code d'Instruction criminelle.

Art. 50. — Les articles 4 et 5 du code civil, 5(6, 506 et 507 du code de procédure civile, 125, 126 et 185 du code pénal sont applicables aux membres des conseils de prud hommes.

Art. 51. — Les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrle.

Dans ce cas des élections générales devront avoir lieu dans un délai de trois mois, à partir de la date du décret de dissolution.

Les conseils de prud'hommes peuvent être également supprimés par décret rendu en la îorme des règlements d'administration publique.

TITRE IV

DISPOSITIONS SÉNÉRALES

Art. 52. — Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur.

Ce règlement n'est exécutoire qu'après l'approbation du ministre du commerce et de l'industrie.

Art. 53. — Les conseils de prud'hommes se

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

réunissent en assemblée générale toutes les fois que la demande en est faite par l'autorité supérieure, par la moitié plus un des membres en exercice et lorsque le président le juge utile. Le procès-verbal de cliaque assemblée générale est transmis dans la quinzaine par le président au ministre du commerce et de l'industrie.

Art. 54. — Les membres des conseils de

l'insigne .

du 12 novembre 1828.

Art. 55. — Il est payé aux secrétaires des conseils de prud'hommes les sommes suivantes :

Pour la lettre d'invitation de se rendre au conseil, 30 centimes.

Pour chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront et qui contiendra vingt lignes à la page et douze syllabes à la ligne, 40 centimes.

Pour l'expédition, si la partie le requiert, du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, 80 centimes.

Pour la convocation par lettre recommandée, 50 centimes.

Les frais de papier, de registre et d'expédition seront à la charge du secrétaire.

Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu'il délivre.

Art. 56. — Les huissiers, pour le cas où leur ministère est requis, touchent, pour la signification d'un Jugement, 1 fr. 75.

S'il y a une distance de plus d'un demimyriamétre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devra être remise cette signification, il est payé 2 fr. par myriamètre aller et retour.

Pour la copie des pièces qui peut être donnée avec les jugements rendus, il est payé à l'huissier, par chaque rôle d'expédition de 20 lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 20 centimes.

Art. 57. —11 est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes, qui en feront la demande, une somme de 3 fr. comme Indemnité pour perte de temps.

Les témoins domiciliés hors du canton, à plus de deux myriamètres et demi, et moins de cinq, reçoivent 6 fr. au-dessus de cinq myriamètres ou fraction de cinq myriamètres.

Art. 58. — Tout secrétaire d'un conseil de prudhommes, tout huissier convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui leur est allouée est puni comme concussionnaire.

TITRE V