L. s. Signé : lahotari
«APPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1889, d'un crédit supplémentaire de 2,461,430 fr., au titre du budget ordinaire du ministère de la guerre (chapitre des fourr ges), par M. Wickersheiiner, député (1).
Messieurs, dans sa séance du 22 iuin, la Chambre ayant décidé d'étendre l'application de la régie directe, M. le ministre de la guerre a déposé une demande de crédit de 2,461,450 trancs, pour le remboursement aux entrepreneurs de leurs approvisionnements actuels.
Votre commission n'a pas à apprécier le vote de la Chambre. Elle se borne à faire remarquer que la demande de crédit faite par le ministre de la guerre est égale à celle faite dans le môme but en 1883 et qui fut rejetée par la Chambre le 30 juin de la môme année.
ta commission croit, d'ailleurs, devoir dégager sa responsabilité des conséquences du vote émis par la Chambre et dont quelques-unes peuvent avoir une InQuence défavorable sur l'administration de l'armée. C'est à la Chambre qu'il appartient, en maintenant ou en rejetant la demande de crédit, de signirter si elle persiste ou non dans sou vote du 22 juin.
RAPPORT fait au nom de la commission (2)
(1) Cette commission est composée de MM. Jules Hoche, président; Saint-Prix, Camiie Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Uibot, Deschanel, Salis, Chavoii, Gadaud Gervil.e-Uéache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonler, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurlce-Paure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Ileury Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n» 3836.)
Desmons, président ; Plchon, secrétaire ; général Lacretelle, Pelletan, Sabatler, de Lanessan, CamélLnat, Féraud, Cordier, de Sonnlcr, Uodat. - (Voir les n" 3t73-35i4-3583;.
chargée d'examiner les propositions de loi : | 1° de MM. Camélinat, Basly et plusieurs de leurs collègues ; 2» de M. Millerand et plusieurs de ses collègues, relatives à une amnistie, par M. Camille Pelletan, député. — (Urgence déclarée.)
Messieurs, on devait ôtre et on a été à peu près unanime à comprendre que l'un des meilleurs éléments des fêtes du centenaire de la Révolution devait être un ensemble de larges mesures d'effacement et de pardon.
C'est une tradition de tous les régimes de marquer par des actes d'humanité leurs grands anniversaires, c'est assurément une de ces traditions que la République n'a ni à renier ni à réformer. On l'a si bien senti que les propositions d'amnistie nous sont venues de tous les côtés, et que nous avons eu, en parcourant la liste des amendements qui nous ont été soumis la satisfaction de voir toutes les fractions de la Chambre s'associer, en demandant des mesures d'oubli, à la glorification de notre grand anniversaire.
Les mêmes raisons qui commandent de faire une amnistie commandent de la faire aussi large que possible. Qui voudrait laisser dire que, célébrant un tel anniversaire, les républicains ont mesuré la clémence avec parcimonnie 1 Qui voudrait laisser établir des comparaisons humiliantes entre les formules d'amnistie des régimes monarchiques, et ce que nous allons voter au retour des journées qui nous rappellent les libertés que la France a conquises et celles qu'elle a répandues dans le monde?
Un certain nombre de mesures à prendre n'ont aucun caractère politique. Parmi celleslà, 11 faut ranger d'abord, celles qui s'appliquent aux déserteurs et aux insoumis des armées de terre et de mer.
Quelle que soit la juste réprobation qui s'attache à l'oubli du premier des devoirs envers la patrie, il n'y a pas eu moins de onze amnisties de cette nature depuis un siècle. La troisième République en a accordé une il y a neuf ans. Un nombre considérable de Français, dont beaucoup se sont laissés entraîner, sans Intention criminelle, à une faute très lourde assurément, mais qu'ils ne demandent qu'à réparer, attendaient Impatiemment le Centenaire de 89 de l'autre côté de la frontière.
Nous ne pouvions pas nous refuser à faire quelque chose en ce sens: mais nous ne pouvions pas oublier non plus quelles considérations sans réplique, dans les circonstances actuelles, interdisaient tout ce qui pouvait affaiblir l'idée du devoir militaire. Nous n'avons donc pas voulu adopter une mesure sans restriction.
Comment choisir? Il nous a paru nécessaire de nous en rapporter à ceux qui ont la direction et la responsabilité de la défense nationale. A eux de désigner au Président de la République ceux des déserteurs et des insoumis qui peuvent rentrer : l'amnistie intervient pour effacer les dernières traces de la conrtamnation qui les a frappés. Nous n'avons pas besoin de dire que nous avons confiance dans les ministres compétents pour faire tout ce qu'il est possible de faire. Les pièces qui nous sont arrivées de tous côtés nous montrent combien il y a de repentir chez ceux qui ont oublié leurs devoirs le plus souvent, peut-ôtre, sous l'empire de mauvaises influences, de circonstances très fortuites. Ces circonstances ne sont pas des excuses ; elles doivent être dos motifs de pardon à un moment comme celui-ci ; les chefs de la défense le comprendront assurément.
Le régime auquel sont soumis les marins, leur crée des liens exceptionnels et une discipline rigoureuse dans la paix comme dans la guerre, au service de l'industrie privée comme au service de l'Etat Toutes les amnisties ont donc compris une mesure spéciale pour effacer les délits en matière de police, d'inscription et de pêche maritimes.
Nous avons, à cet égard, d'accord avec le ministre de la marine, suivi les précédents, en reproduisant le texte des amnisties antérieures.
La mesure relative aux délits et contraventions en matière de forôt, de chasse, de pêche de rivière, de roulage, ne semble soulever aucune contradiction. Il n'en est pas de môme en ce qui concerne la perception des impôts. Des considérations budgétaires, assurément respectables, ont amené Te ministère des finances à refuser les mesures prises, dans les amnisties antérieures, pour les condamnations de toute sorte prononcées au sujet des contributions indirectes et des douanes.
Nous avons tenu compte de l'objection légitime que pouvait soulever sur un point cette mesure. Il paraît certain que l'amnistie a été escomptée, comme un moyen de spéculation coupable, par certains fraudeurs. L'anniversaire de la Révolution doit être marqué par les plus larges mesures de pardon: il ne doit pas être utilisé comme une facilité de vol à l'Etat, c'est-à-dire aux contribuables. Nous proposons donc une précaution qui nous paraît lever les difficultés. Nous demandons l'amnistie pour les petits ; nous excluons les riches, deux fois inexcusables de frauder. Nous limitons au chiffre de 1,500 fr. les condamnations qui profiteront de la loi. Nous faisons cette restriction pour les vrais coupables; nous ne l'appliquons pas à tous. 11 y a, dans ceux que l'amnistie intéresse, une classe de condamnés incontestablement intéressante ; c'est celle des imprudents qui se sont portés caution pour des hommes malhonnêtes, et qui sont punis des fautes des autres. Notis sommes d'accord avec le ministre pour décharger complètement ceux-là.
On sait que l'amnistie ne dispense pas ceux auxquels elle profite d'acquitter leurs dettes envers l'Etat. Elle ne s'applique ni aux droits à percevoir, ni aux frais de poursuites. Elle ne supprime que ce qui est une pénalité et non un Impôt. Dans ces conditions, et sous ces réserves, il nous semble impossible de ne pas faire, pour l'anniversaire de 1789, ce qu'on a fait en d'autres temps pour des fêtes très médiocrement nationales. — L'objetion tirée de la crainte de rassurer les fraudeurs et de compromettre la perception des Impôts nous aurait touché si elle était fondée. Mais il faut se faire une bien pstite idée du plus glorieux souvenir de notre pays, pour croire que des mesures destinées à le célébrer, peuvent paraître chose normale et habituelle.
Une part des amendes revient aux agents qui ont mission de découvrir la fraude. II serait évidemment absurde qu'une mesure prise pour une fête nationale eût pour effet de faire passer aux coupables, même aux petits coupables aux-
3uels nous restreignons l'amnistie, ce qui est û aux hommes modestes et dévoués qui les surveillent. Il y a là une compensation à accorder ; le ministre en trouvera sans peine les moyens, qui, si nous sommes bien informés, sont déjà tout préparés. Il associera ainsi un personnel très méritant aux bienfaits du Centenaire.
Les dernières amnisties, différentes en cela de celles qui se sont produites au début du siècle, ne portaient pas décharge de la contrainte par corps, d'une manière générale. Il nous a paru bon de prendre à cet égard une mesure spéciale. Sans Juger, en elles-mêmes, les dispositions légales qui prolongent la détention du condamné sans ressources pour payer son amende et épargnent le coupable plus riche, nous estimons qu'on ne contestera
Êas l'opportunité de cette mesure d'indulgence. Ile est d'autant plus nécessaire, que les mesures gracieuses du pouvoir exécutif sont, en cette matière, presque Impossibles. La contrainte par corps n'est pas considérée comme une peine, mais comme l'acquittement d'une dette que l'administration n'a pas qualité pour remettre. Là môme où on la juge inutilement cruelle, à cause de l'âge ou de 1 état de santé de ceux qu'elle atteint, elle se trouve en fait toujours maintenue quand elle a commencé. U n'y a donc que des avantages à lui consacrer un article de la loi d'amnistie.
On nous a demandé de compléter par un article spécial une mesure déjà accordée. Une loi du commencement de celte année, a effacé pour les débitants de "boissons les conséq lences des condamnations à des peines légères pour mouillage. On nous demandait de décider que les condamnations seraient en outre rayées des casiers judiciaires. Il a semblé à la commission que tel devait être l'effet incontestable de la loi antérieure; que les dispositions qui portaient restitution des droits politiques à toute une catégorie de condamnés avalent le caractère d'une de ces dispositions amnistielles
3ui accompagnent d'ordinaire tout changement e législation, et qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de tous proposer un texte nouveau à ce sujet.
La partie essentielle de la loi est assurément celle qui est consacrée aux condamnations politiques. Les larges libertés accordées par la République ont, il est vrai, singulièrement restreint ces condamnations, et nous ne trouvions qu'un bien petit nombre de Jugements ayant le caractère politique à proprement parler.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Deux sortes d'afTaires se trouvaient exclues, par leur nature môme, des mesures d'effacement que nous avions à prendre. Nous nous trouvions dabord en présence des poursuites commencées pour attentat. 11 n'est pas besoin d'expliquer pourquoi nous ne pouvions pas sup-
?irimer, par une amnistie, avant môme qu il ût arrivé au grand jour, le procès attendu, avec tant de passions contraires, contre l'entreprise boulangiste. Bien qu'une de ces formules qui nous étalent soumises dût avoir cet effet, personne, comme on le comprend sans peine, ne l'a proposé expressément.
Nous n'avons pas cru non plus pouvoir étendre l'amnistie aux procès en diffamation. C'est 3ue là, nous nous neurtlons à des droits indlvluels. En matière de diffamation, la loi donne le droit de poursuites aux personnes calomniées, quelles qu'elles soient. Nous ne pouvions pas les en dépouiller. L'amnistie ne s'applique pas seulement aux condamnations prononcées; elle s'applique aussi aux condamnations encourues. Nous aurions donc paralysé les revendications des personnes atteintes dans leur honneur devant les tribunaux compétents. A part ces deux cas, où il nous semblait que nous nous heurtions a une Impossibilité absolue, nous n'avons voulu laisser de côté aucun fait présentant un caractère politique. Assurément, les délits électoraux, commis contre le suffrage universel, soulèvent une juste réprobation. Nous avons pourtant été d'accord avec le Gouvernement pour les amnistier. On ne
prit de parti de la répression qui les frappe.
Los délits de réunions d'associations rentraient naturellement dans les mesures d'oubli 3 ne nous avions à prendre, il nous a paru évient que les délits de presse, avec l'exception unique dont nous avons donné les motif, y entraient aussi. Nous ne pouvions pas nous taire à l'idée qu'on exclurait la presse d'une amnistie accordée pour fêter la Révolution de 1789. Pourtant, le Gouvernement se refuse à comprendre dans l'amnistie les réunions, les associations et la presse.
La raison qu'il Invoque pour cette dernière est que, depuis la dernière loi de liberté, 11 n'y a pas de condamnation de presse qui ait un caractère à proprement parler politique. Cette alllrmation n'est pas tout à fait exacte. Et d'ailleurs, môme parmi les condamnations dont on se fait argument, il en est qu'il est essentiel d'effacer. Ce sont celles qui dans deux ou trois procès ont frappé des vendeurs et des afflclieurs, quelquefois dans des conditions assez singulièrement contradictoires, et sans que l'auteur principal ait -môme été poursuivi.
Si les affaires politiques, dans le sens étroit du mot, sont devenues plus rares, celles qui ont leur origine dans des connits économiques ou sociaux, semblant prendre chaque jctir plus d'importance. C'est môme pour eflos qje des amnisties sont réclamées incessamment. Nous n'avons voulu, ici, établir aucune exception.
Le Gouvernement, tout en promettant d'accorder une large mesure d'effacement à tous les délits qui se sont produits au sujet des grèves, et tout en consentant à faire disparaître les dernières traces de la répression pour les faits qualifiés crimes qui se sont produits à Montceau-les-MInes, refuse de comprendre dans la môme mesure deux condamnations : cel'e de l'anarchiste Cyvoct, à Lyon ; celle des mineurs de Decazeville.
On sait quels événements tragiques ont donné lieu à ces deux procès ; et si, d'un côté ou de l'autre, nous croyions avoir devant nous les auteurs d'actes de violences qui ont porté atteinte à la vie humaine, nous aurions sans doute reculé devant les objections du Gouvernement. Mais les dossiers du procès et le texte dos verdicts rendus indiquent que ces diverses condamnations n'ont été prononcées qu'au nom de ces complicités morales dont on chercherait vainement l'application dans les affaires de droit commun. Cyvoct a été acquitté sur les doux questions qui impliquaient une part matérielle prise au crime odieux qui a épouvanté Lyon II y a quelques années. Quant aux condamnés de UecazeviUe, ils n'ont môme pas été accusés d'avoir figuré dans la scène du meurtre. C'est pour avoir pris part au mouvement de la population contre la victime, aux colères de la journée, à des scènes de violence qui ont précédé le crime de plusieurs heures, qu'ils on ont été considérés comme solidaires. Ou es-
sayerait donc vainement d'ôter à ces condamnations leur caractère exceptionnel.
Nous vous proposons en conséquence, en ce qui concerne le premier cas, un paragraphe, le dernier de l'article !"■, étendant l'amnistie à tous les cas de complicité par les moyens de presse ou de réunion; et, pour le second cas, une disposition amnistiant, sans exception aucune, les faits de grève et faits connexes.
il nous a paru Impossible de limiter l'amnistie k la métropole. Il y a près de vingt ans qu'à la Martinique les haines de couleur, entretenues sous l'empire par un régime d'inégalité, avaient donné lieu a des conflits sanglants, suivis d'une répression impitoyable. Il est surprenant qu'aucune des amnisties précédentes n'en ait encore effacé la trace, et nous avons été unanimes pour vouloir réparer cet oubli.
Il nous a paru que l'amnistie devait s'étendre aussi aux Algériens qui, en d'autres temps, se sont laissé entraîner par l'esprit de révoile. — La France doit savoir allier, à l'égard des populations africaines, à la force dont elle a donné tant de preuves, l'esprit de clémence que ces
Sopulatlons ne sont assurément pas Incapables e comprendre. Ce n'est pas le rôle d'un peuple qui essaye d'amener les races conquises à une culture supérieure, de se montrer impitoyable. Telle est l'amnistie par laquelle nous vous demandons de célébrer le Centenaire de nos libertés; do le faire aimer même des coupables ; d'en faire péaétrer les bienfaits môme chez les populations que la conquête nous a soumises. Vous penserez comme nous, nous en avons la confiance, qu'il n'est pas de meilleur moyen de marquer notre plus grand souvenir national. En conséquence, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Art. !•'. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les condamnations prononcées ou encourues à raison :
1» De faits de grève ou faits connexes ;
20 De faits de presse, de parole, de réunion ou d'association, à l'exception de délits de diffamation ;
3» De délits électoraux.
Sont comprises dans la présente amnistie les condamnations de toute nature prononcées pour complicité par provocation à des crimes ou délits par l'un aes moyens énoncés au 2° du présent article.
Art. 2. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les condamnations prononcées par les conseils de guerre do la Martinique à i aison des événements de 1870.
Art. 3. — Les indigènes algériens transportés ou détenus pour les faits se rapportant k l'Insurrection de 1871 seront mi<! en liberté.
Art. 4. — Amnistie pleine et entière est accordée aux déserteurs et insoumis des armées de terre et do mer qui, avant le 1" septembre 1889, auront été l'ob/et d'une décision gracieuse du Président de la République.
Art. 5. — Amnistie pleine et entière est accordée pour tous délits et contraventions en matière de police, d'inscription, de navigation et de poche maritime, commis antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Pour profiler de la présente amnistie, les déserteurs de navires de commerce ou inscrits Insoumis, devront se présenter devant l'une des autorités maritimes ou consulaires voisines du lieu où Ils se trouveront, à l'effet de formuler leur déclaration de repentir avant l'expiration des délais ci-dessous :
Trois mois pour ceux qui sont dans l'intérieur de la France et en Corse;
Six mois pour ceux qui sont hors du territoire français, maison Européen en Algérie:
L'n an pour ceux qui sont hors du territoire d'Europe ;
Et dix-huit mois pour ceux qui sont au delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap llorn.
Art. 6.— Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les condamnations prononcées, jusqu'au jour de la promulgation de la présente loi, à raison de délits ou contraventions en matière 1» do forêts, poche fluviale, chasse, voirie et police de roulage ; 2» de contributions indirectes de douane, et de garantie des matières d'or et d'argent, si l'amende et la conflscation réunies sont Inférieures à 1,500 fr.; ou si la condamnation a été encourue pour défaut de décharge d'acquits à caution.
Art. 7. — Remise est faite de la contrainte
par corps aux individus contre lesquels elle est
I ou peut être exercée pour payement d'amende
ou frais de justice en vertu de condamnations prononcées jusqu'à la promulgation de la prisente loi.
Art. 8. — L'amnistie n'est pas applicable &ui frais de poursuite et d'insfance avancés par l'Etat, aux droits fraudés, restitutions dommages-intérêts, ni aux sommes dues en vertu de transactions souscrites par les contrevenant*.
Les sommes recouvrées à quelque titre que ce soit ne seront pas restituées.
Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra ôtre opposée aux droits de tiers.
PROJET DE LOI ayant pour objet d'anlorkei la vente aux enchères publiques de Vanciea pénitencier de Casabianda (Corse) et de .«es dépendances, présenté au nom de M. Caroo!, Président de la République française, par U. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs , le pénitencier de Casabianda (Corse), désaffecté par la loi de finances de
1885, a été remis au domaine, le 1" septembre
1886, en exécution d'un décret du 24 juillet précédent. Cet Immeuble, situé dans la plaine orientale de la Corse, sur le territoire des communes d'Aléria et d'AghIone, est d'un seul te nant et d'une superficie totale de l,906hectarcs environ ; 11 se compose de vastes constructloos à usages divers, soit agglomérées, soit disséminées, et de terrains variés. Les principaux éléments de production du domaine de Casabianda consistent en terres labourables, prairies naturelles et arllflcielles, friches, jardins, vignes surtout ; la culture de l'olivier et du chône-liége et l'élevage des bestiaux auquel on pourrait joindre l'ôdiication des vers 4 soie contribuent également à son revenu.
A l'ancien pénitencier se rattache une construction, située dans la commune de Cervione, qui servait autrefois de couvent, qui porte aujourd'hui le nom de » Caserne de CampoLoro • et sur laquelle on évacuait, pendant l'été, les condamnés, pour les soustraire à l'influence do mauvais air de la plage.
Des procès engagés avec divers partlcnliers, au sujet de la propriété d'une portion assez considérable des terres du domaine de Casabianda, ont fait ajourner jusqu'Ici tout projet | de vente ou de location. Mais un arrêt de la i cour de Bastia, du 6 mars 1888, passé en force | de chose jugée, ayant mis fin a ces instances, j l'Etat peut aujourd'hui se décharger de l'eiploi- I tation directe et renoncer, ainsi, à un mode de i gestion que des circonstances exceptionnelles et tout à fait Impérieuses justifient seules.
Le domaine de Casabianda n'a pas été, Il est vrai, délimité dans la partie nord-ouest; mais l'administration des domaines s'occupe actuellement de fixer ses limites qui restent incertaines, de ce côté, sur une surface de 145 hectares ! environ, et comme d'ailleurs l'incertitude m porte que sur des terrains marécageux ou tocailleux, peu propres à la culture et d'une valeur assez minime, cette circonstance ne parait pas susceptible de nuire au succès d'une venta ou d'une location.
La vente est le meilleur parti à prendre.
Les chônes-liége exigent, en effet, des soins assez coûteux dont la compensation ne serait pas immédiate pour le fermier, qui pourrait se trouver ainsi amené soit à négliger ces plantations, soit à devancer, au grand détriment de la propriété, l'époque de leur exploitation nor maie. Le manque de soins serait également à redouter pour les plus jeunes vignes. Enfin, tout fermier d'un domaine aussi considérable que celui de Casabianda doit être, de la partdu propriétaire, l'objet d'une Incessante surveillance peu conciliable avec les fonctions des agents de l'administration des domaines.
D'autre part, et aux termes mêmes de l'arrêt de la cour de Bastia du 6 mars 1888, l'EUt, propriétaire du domaine de Ca.sabianda, est tenu de continuer, dans l'intérêt de la contrée, certains travaux de dessèchement et d'assainiss»ment dont la bonne exécution serait fort difficile à obtenir d'un fermier.
Dans ces conditions, il a paru de l'intérêt de l'Etat de mettre le domaine de Casabianda en vente sur une mise à prix en rapport avec sa valeur vénale. i
Uo expert désigné par le préfet de la Corse a donc été chargé de procéder à l'estimation. 11 résulte des rapports qu'il a adressés, les 17 décembre 1888 et 30 mars 1889, que, même en tenant compte des travaux d'assainissement et d'irrigation à continuer par l'acquéreur, la valeur du domaine de Casabianda est supérieure jt 2 millions. Ces travaux devant être exécutés d'après un plan d'ensemble, on ne saurait procéder à une vente on détail que ne comporte pas, d'ailleurs, la situation de ce domaine éloigné de tout centre Important. On ne pourra Tendre séparément que l'ancienne caserne de Campo Loro, actuellement Inutile pour Texploitalion de l'ancien pénitencier, et dont la réunion resterait sans Influence sur le résultat des enchères.
En exécution de la loi du 1" jum 1864 qui Interdit de mettre en vente, sans l'autorisation préalable du Parlement, aucun Immeuble de rElal dont la valeur estimative est, pour la totalité, supérieure à 1 million, le Gouvernement a l'honneur de soumettre le projet de loi ciaprès à la sanction des Chambres.
Art. 1". — Est autorisée, la vente aux enchères publiques de l'ancien pénitencier de Casabianda (Corse) et de ses dépendances généralement quelconques, le tout d'une contenance de 1,906 hectares environ et d'une valeur approximative de 2 millions, et situé sur le territoire des communes d'Alérla, d'Aghione et de Cervione (Corse). t
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'eiécution de la présente loi.
ANNBXE N° 3905
PROJET DE LOI déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à elTectuer dans le bassin de la Vésuble (Alpes-Maritimes), en exécution de la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Fajre, ministre de l'agriculture.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la rivière la Vésubie est formée par la réunion de deux torrents, le Borrion et la Madone des Fenêtres, qui prennent tous deux naissance sur le territoire italien; elle coule sensiblement du nord au sud et se jette dans le Var près des communes de Bouson, Levens et Utelle, à l'altitude de 140 mètres; son développement total est d'environ 34 kilomètres.
Le bassin de la Vésubie, dominé par de hautes montagnes, dont plusieurs sommets attelgcnt 2,000 mètres, présente l'aspect d'un vaste cirque à peu près régulier, de 15 kilomètres environ de diamètre et se terminant au sud par un canal d'écoulement très resserré. Il est situé dans le département dos Alpes-Maritimes, arrondissement de Nice, cantons de Levens, l'telle et Saint-Martin-de-Lentosque.
Le climat, tempéré dans la région méridionale, est froid dans la partie nord du bassin et sur les hauteurs ; les pluies se répartissent sur un petit nombre de jours, mais elles sont excessivement abondantes.
Le relief du terrain est très accidenté ; de nombreux contreforts, qui se détachent de la chaîne principale, divisent le bassin en un grand nombre de vallées secondaires qui présentent généralement des versants très rapides et des tliahvegs très encaissés.
Le sol est constitué en partie par des roches éruptives (granits, gneiss, micacnistes), par des calcaires du jurassique et du crétacé moyen et dans le fond des vallées par des dépôts glaciaires très alfouillabies.
En raison de ces circonstances, de la dénudation des pentes, des abus du p&turage, les versants du bassin de la Vésubie sont sillonnés par de nombreux torrents et ravins qui affouillent leurs berges, transportent un contingent énorme de matériaux au torrent principal dont ils exhaussent le lit et constituent une menace conlinuello pour les terrains cultivés et pour les centres d'habitation.
Les voles de communication sont fréquemment coupées et parfois môme la sécurité des
voyageurs est compromise par des éboulements. L'état de dégradation des terrains de la vallée de la Vésubie constitue « des dangers nés et actuels », suivant les termes de la loi du 4 avril 1882, et ce bassin présente à un haut degré le caractère des régions où des travaux de restauration doivent être effectués en exécution de la loi sur la restauration et la conservation des terrains en montagne.
Les travaux à entreprendre consisteront, tout d'abord, dans l'établissement d'ouvrages d'art, dits travaux de correction, destinés a mettre provisoirement à l'abri des affouillements le lit des torrents et ravins, à rendre au sol sa stabilité et à permettre à la végétation ligneuse de s'implanter d'une manière durable. Des travaux de reboisement proprement dits viendront ensuite compléter l'œuvre de restauration en assurant, par la présence d'une végétation puissamment enracinée, la perpétuité des premiers résultats obtenus.
L'administration forestière a fait procéder, en conséquence, à une reconnaissance complète et minutieuse du bassin de la Vésubie, en vue de rechercher les terrains ravinés ou dégradés tombant sous l'application de la loi du 4 avril
L'étendue de ces terrains, répartis sur le territoire de quatre communes, est de 762 hectares 30 ares 42 centiares.
Ce projet a été mis à l'enquête dans les communes intéressées ; il a été soumis ensuite aux conseils municipaux et à la commission spéciale instituée par le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882.
Le conseil d'arrondissement de Nice a émis un avis favorable à l'exécution du projet. Le conseil général des Alpes-Maritimes, en adoptant en principe les travaux projetés, a exprimé le vœu que l'administrction des forêts tint compte dans la mesure du possible des observations formulées à l'enquête.
Après une nouvelle reconnaissance du bassin, il a été reconnu qu'il n'était pas possible, sans compromettre l'économie générale du projet, de distraire aucune parcelle des terrains Çrlmitivement colloques dans le périmètre, ous ces terrains ne comprennent, en elfet.que des berges vives de ravins ou des parcelles entièrement dégradées constituant de véritables ruines et tombant directement sous l'application de la loi de 1882.
L'étendue des parcelles à restaurer dans le bassin de la Vésubie devra donc être maintenue au chiffre de 762 hectares 30 ares 42 centiares.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882, l'utilité publique des travaux de restauration doit être déclarée par une loi, la loi organique ne contenant d'ailleurs, par suite d'une omission, aucune disposition relative à la constatation et à la poursuite des délits dans le périmètre des travaux placés sous la déclaration d'utilité publique, il convient d'y pourvoir, par la loi spéciale, en soumettant les lorrains dont 11 s'agit sous l'applicatiou des dispositions du codeforestier.
Ces considérations nous déterminent, messieurs, à soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant, élaboré après avoir pris l'avis du conseil d'Etat.
PROJET DE LOI
Art. 1»'. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de restauration à effectuer, conforment au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquêtes par le conseil des forêts, le 9 janvier 1889, dans le bassin de la Vésubie, sur le territoire des communes de :
COMMUNES
COOTK.NAKCB
des
terrains il restaurer.
Belvédère
Lantosque
Saint-\iartin de Lantosque..
Roquebilière
suivant le périmètre figuré
joints au projet.
beet. très. cent.
sur
83 75 17 02 50 10 79 55 les plans
Art. 2. — Les terrains compris dans la présente déclaration d'utilité publique seront soumis aux dispositions du code forestier, en tout ce qui n'est pas contraire & la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne.
Art. 3. — II sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits ouverts, pour chaque exercice, au ministre de l'agriculture, pour restauration et conservation des terrains en montagne.
PROJET DE LOI tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1887 relative à la création do nouveaux régiments de cavalerie, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. de Kreycinet, ministre de la guerre. — (Renvoyé à la commission de l'armée.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1887, relative à la création de nouveaux régiments de cavalerie, et ainsi conçu :
« Les officiers do tous grades soront prélevés sur l'ensemble des cadres de l'arme, tels qu'ils ont été constitués par la loi du 13 mars 18'75, et ne seront pas remplacés dans leurs anciennes positions. »
La loi précitée a donné aux cadres des nouveaux régiments do cavalerie une composition sensiblement différente de celle fixée par la loi du 13 mars 1875.
Elle a réduit le nombre des officiers supérieurs et celui des capitaines, mais elle a conservé à chaque escadron les 4 officiers de peloton que la loi du 13 mars 1875 leur avait déjà attribués.
Il a paru possible, en effet, de tenter dans les nouveaux régiments l'essai d'une diminution des cadres en officiers supérieurs et en capitaines, qui peuvent, sans trop d'inconvénients, être prélevés sur les anciens régiments de l'arme.
Mais il n'en est pas de même en ce qui concerne les 4 lieutenants ou sous-lieutenants, dont la présence est Indispensable dans chaque escadron.
En raison du service de la cavalerie en campagne, les escadrons seront fréquemment fractionnés et le commandement d un peloton ne saurait être confié, en principe, à un sous-ofQcier.
C'est, d'ailleurs, pour ce motif que la loi du 25 juillet 1887 a attribué 4 officiers de peloton aux escadrons des nouveaux régiments : les anciens régiments ne sauraient être traités d'une manière différente sous ce rapport, et la situation qui résulte pour eux de l'application du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1887 présente, môme en temps de paix, de sérieux inconvénients auxquels il importerait de remédier le plus promptement possible.
Le Gouvernement a l'honneur de déposer, en conséquence, le projet de loi suivant :
PROJET DE LOI
Article unique. — Le paragraphe 2 de l'ar- Ucle 2 de la loi du 25 juillet 1887 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les officiers supérieurs et les capitaines seront prélevés sur l'ensemble des cadres de l'arme, tels qu'ils ont été constitués par la loi du 13 mars 1875, et ne seront pas remplacés dans leurs anciennes positions. »
RAPPORT fait au nom de la commission des chemins de fer (1) chargée d'examiner le
(1) Cette commission est composée de MM. Papon, président; Montant, Lesguililer, vlce-
E résidents ; Marmonier, Pradon, secrétaires ; cteliier, Bousquet, Duvlvier, Ducroz, Thlessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madler de Montjau, Gilbert Gaillard (Puy-de-Dôme), Richard Waddington, Ricard, Crozet-Fourneyron,
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
projet de loi ayant pour oBjet de déclarer d'utilité publique rétablissement, dans le département de l Allier, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Dompierre-sur- Besbre à la Palisse, par M. Gilbert Gaillard, député.
Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations a pour objet de déclarer d'utilité publique l'étaolissement dans le département de l'Allier, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite, de Dompierre-sur- Besbre à La Palisse (Allier). La ligne a son ori-
fine à la station de Dompierre, sur le chemin e fer de Moulins à M&con, et aboutit à La Palisse, sur le chemin de fer de Saint-Germaindes-Fossés à Roanne, en suivant presque constamment la vallée de Besbre ; la longueur serait d'environ 42 kilomètres. Sur une partie de son parcours, elle englobe un chemin de fer construit et exploité par la société des mines de Sert, Joignant les mines à la gare d'eau de Dompierre et dont les conditions d'établissement seront rectifiées pour satisfaire aux prescriptions du cahier des charges de la ligne nouvelle.
Cette j)ortlon de chemin de fer en exploitation aujourd'hui pour le service des mines a 20 kilomètres de longueur ; elle comprendra les stations de Peublanc-Sorbler à Chatel-Perron (halte), de Va;imas, de Saint-Pourçain-sur-Besore pour aller rejoindre à Dompierre, le chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée et le canaL Une station spéciale, Dompierre-Eau, desservira la gare d'eau de la Besbre canaltséo. Ce petit tronçon a une largeur de vole de 92 centimètres seulement, qui sera portée à 1 më-
La portion neuve va rejoindre à Jalligny la vallée de la Besbre, et la remonte par Chave- Toche, Trezilles, Servllly, La Palisse où elle rencontre la ligne Paris-Lyon-Méditerranée de Saint-Germaln-des-Fossés a Roanne.
Le rapport du conseil général des ponts et chaussées constate que le tracé présenté est rationnel et admissible en tant que direction d'avant-projet, que le rayon des courbes n'est pas inférieur a 100 mètres, et ne s'abaisse à cette limite que dans les passages exceptionnels, et enfln que le proBl en long est également satisfaisant. Il dit qu'au point de vue technique, l'avant-projet est de tout point convenable.
La commission d'enquête, la chambre de commerce de Moulins, le tribunal de commerce de Moulins, ont approuvé ce tracé et demandé avec instance la construction de cette ligne appelée à développer les richesses industrielles et agricoles de la petite vallée de la Besbre.
Le conseil général a conclu, à la date du 5 janvier, une convention avec M. Stéphane Manigler stipulant, au nom des mines de Sert, à reffet de rétrocéder, au nom du département de l'Allier, à cette société anonyme la construction et l'exploitation de cette ligne d'intérêt local.
Cette convention est annexée au projet de loi n» 3870 (p. 7 et suivantes).
La dépense de premier établissement, comprenant les frais d'installation des gares communes et le matériel roulant, est fixée à forfait à la somme de 60,000 fr. par kilomètre sans que la longueur & laquelle ce forfait s'applique
Suisse excéder 42 kilomètres 500; les frais 'exploitation sont également évalués à forfait
et par kilomètre à 1,800 fr. + j, R représentant
la recette kilométrique brute, impôts déduits. Mais en aucun cas l'application de cette formule ne peut avoir pour effet de faire descendre ces frais au-dessous d'un minumum de 2,800 fr.
Le capital de premier établissement pourra, pendant une durée de dix ans à dater de la loi qui approuvera la concession être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 fr.
λar Kilomètre, pour l'établissement de nouveles installations et accroissement de l'eUectif du matériel.
La concession de la ligne expirera le 20 août
Delmas, Wlckershelmer, Bourlier, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave- Adolphe Hubbard, Raynal, Horteur, Wilson, Emile Jamais, Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Camille Dreyfus, Leporché, Louis Roy de Loulay, Olllvier, baron Paul de Lamberterle, César Duval, Remolville, de Hérédia, Gomot, Gobron. — (Voir le a» 3870.)
1982, en même temps que celle des chemins de fer d'intérêt local de l Allier, concédés par la loi du 20 août 1883 à la société générale des chemins de fer économiques.
L'article 18 de la loi du 11 juin 1880 exige que le capital soit fourni moitié en actions, et moitié en obligations.
La convention autorise la société concessionnaire à réduire le capital-actions au quart du capital total.
« Mais, dit le projet de loi, en échange de cette dérogation à l'article 18 de la loi du 11 Juin 1880, la société des mines de Bert, tant par le traité de concession (art. 4) que par sa lettre du 31 mai 1889, prend l'engagement de verser chaque année, pendant la durée de la cor cession, pour le transport de 30,000 tonnes de ses houilles à une distance moyenne de 21 kilomètres, une annuité fixe de 51,000 fr. et de garantir, par une hypothèque sur la mine de Bert et toutes ses dépendances, le payement de 90 annuités de 51,000 fr. dont la valeur actuelle représente, à 5 p. 100, un capital d'environ 900,000 fr. Cette combinaison assure aux porteurs d'obligation^ des garanties, sinon identiques, du moins équivalentes à celles que comporte l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. Elle présente, en outre, le grand avantage, — dans une espèce où la ligne projetée participe k la fois du chemin de fer minier et du chemin de fer d'intérêt local, — de comprendre les mines elles-mêmes dans ces garanties, et de faire ainsi peser dans une large mesure les responsabilités de l'entreprise sur la société des mines de Bert, qui en a pris l'initiative et doit en tirer les premiers prollts. »
Les modiflcatious demandées au cours de l'instruclion, tant par le conseil général des
Ïionts et chaussées que par le conseil d'Etat, & a convention et au cahier des charges, ont été insérées dans ces deux documents.
M. le minière des finances a reconnu que les ressources du département de l'Allier lui permettaient de parer aux charges pouvant résulter de l'exécution de cette ligne.
C'est dans ces conditions que ce projet de loi se présente aujourd'hui devant vous et que nous vous demandons de vouloir bien l'adopter.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Dompierre-sur-Besbre à La Palisse, par ou près Pcublanc.
Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Art. 3. — Le département de l'Allier est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du Il juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 5 janvier 1889 entre le préfet de l'Allier et la société des mines de Bert, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
Il est pris acte des engagements contractés au nom de la société des mines de Bert, dans une lettre adressée au ministre des travaux publics, le 31 mai 1889.
Des copies, certifiées conformes, de ces convention, lettre et cahier des charges, resteront annexées à la présente loi.
Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article l" est fixé à forfait à la somme de 60,000 fr. par kilomètre, sans que la longueur à laquelle ce forfait s'applique puisse excéder 42 kil. 500.
Ce capital pourra, pendant une durée de dix ans à compter de la durée de la présente loi, être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 fr. par kilomètre, pour établissement de nouvelles installations et accroissement de l'eirectif du matériel.
Le maximum de la charge annuelle pouvant Incomber au Trésor est fixé à la somme de 63,750 fr.
Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne de Dompierre à La Palisse.
Le capital à réaliser par rémission des obli-
§ allons ne pourra être supérieur aux 3/4 des épenses d'établissement de la ligne et Rmi^r sion ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'Intérêt et 1 amortissement des titres à émettre ne dépissera pas les 3/4 du montant de l'Iatérèt, k 5 p. 100, garanti sur lesdltes dépenses.
Nota. — La convention, la lettre et le cahier des charges sus-visës ont été annexés au projet de loi n" 3870.
RAPPORT GÉNÉRAL fait au nom de la commission (1) chargée de procéder à une enqui'te générale sur tous les faits touchant à l'administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit un bl&me, soit une répression, par M. Emile Brousse, député.
Messieurs, le 8 octobre 1887, la France appr^ nait qu'un officier général, commandeur de h Légion d'honneur, sous-chef de l'état-majw général de l'armée, avait été arrêté la veille par des agents de la sûreté, à la porte de an domicile. Les secrets de la défense nstionilt avaient-ils été livrés à l'étranger? 11 n'était p.s un seul patriote qui ne se posât anxieusoiufit cette question, au moment où l'on venait d'micarcercr à la prison du Cbcrcbe-Midi l'un de ceux qui avalent reçu la haute mission de travailler à notre réorganisation militaire.
Le lendemain, le nom d'un général n'appartenant plus au service actif, membie de It Chambre haute, était mêlé, dans tes informations de journaux, à des aifaires de tripota^.'e. Une aventurière, chez laquelle des perquisitions avaient été opérées, livrait en pâture à li curiosité publique toute une série de personnalités dont elle se recommandait avec Oîteatation. Le reportage immodéré, auquel la m de la concurrence commerciale et le goût des nouvelles à sensation soumettent une pariie de la presse, s'emparait de ces scandaleuses divulgations, et, avant même qu'on eût eu' le temps matériel d'en contrôler rexactitude, étalait sous les yeux du public des lettres de fonctionnaires et d'hommes politiques, souvent banales, presque toujours intimes, mais jetant le discréclit sur les réputations les mieux assis*».
Dès la première heure, par l'eltot d'une vaste publicité provoquée par des communications faites dans la voiture même qui la conduisait à la sûreté, par conséquent avec l'habile pr^ méditation de celle qui tombait sous la main de la justice, tout se trouvait confondu : lu fautes les plus graves avec les plus légères imprudences, avec les plus innocentes actions. U cadre des responsabilités sembla s'agrandir de jour en jour ; le flot des accusations atteignit toutes les branches do l'administration civile et militaire; il monta jusqu'au seuil mèmeite l'Elysée.
Les représentants du pays, frappés par le caractère aussi étrange que soudain de tant de révélations, reconnurent la nécessité de De pu laisser plus longtemps l'opinion publique dans une aussi cruelle incertitude ; ils recherchèrent, suivant leur tempérament et leurs opinions, les meilleurs moyens d'arriver à la découverte de la vérité. Les journaux commeacérenl de donner des appréciations plus rai«unnées sur l'importance qu'il convenait d'attacher à certaines dénonciations ; l'intérêt de défense à tout prix, qui avait guidé les personnes réell^ lement compromises, et l'exagération de certains entraînements politiques se manifestèrent avec éclat
C'est alors qne s'éleva à la tribune de U Chambre un débat, annoncé depuis quelques jours, sur un projet de résolution de M. Cuneo d'Ornano ; il se termina rapidement par l'adop-
(1) Cette commission est composée de MU. Desmons, président; Leydet, vice-présideot; Jacquemart, secrétaire; Pinault, Jules Carrct, Salis, Gaussorgues, Philipon, Michelin, Colfavru. Brousse, Madier de Montjau, marquis de La Kerronnays, Félix Mathé, de la Perrière, Marty, Crémieux, Simyan, Albert Feiry, Gnillaumou, général de Frescheville, Magmeo.- (Voir la résolution de la Chambre, n» 583, du 5 novembre 1887, et les rapports n<" 25K41âî- 3200-3461 -3i68-3483 - 3490-3512-3570-3721-3330- 3858-3872.)
tion de ce projet tendant à la nomination d'une commission provisoire chargée d'examiner l'opportunité d'une enquête sur les faits que la presse venait de mettre au Jour avec une irrésistible vigueur.
Cette commission fut présidée par M. Leydet. Son rapportear, M. Salis, après avoir constaté
Sue la Chambre s'était prononcée sans la moinro hésitation, à la presque unanimité, reconnut que « l'on se trouvait dans une situation tout exceptionnelle que l'enquête seule pouvait faire cesser, en donnant satisfaction à 1 opinion publique qui n'avait pas eu jusqu'alors de guide sûr au milieu des affirmations et des dénégations passionnées et intéressées ».
Il demanda que " l'on donnftt à l'enquête la portée qu'elle devait avoir en la précisant » et proposa, « sauf plus ample informe », de décider qu'A y avait lieu à enquête sur cinq points nettement déterminés sous forme de questionnaire.
Mais la polémique des partis modifia bientôt la physionomie de cette affaire : la première arrestation était perdue de vue et les fautes d'un homme commençaient à être imputées par la passion politique à l'administration tout entière, et par-dessus tout au régime républicain. Les mobiles auxquels chacun pouvait avoir obéi apparaissaient sous un Jour nouveau; il devenait donc nécessaire de compléter par la réflexion l'inspiration du premier moment. M. Colfavru dégagea très sagement cette idée. « Nous ne voulons pas, dit-il, que l'enquête vise seulement des personnalités, car nous savons qu'au-dessus des personnalités désignées il y a un plan dirigé contre la considération de la Répubuque. u
L'orateur soutint la proposition suivante :
0 La Chambre,
> Bésolue à faire respecter l'administration de la République, soit par les agents de son administration qui auraient manqué à leur devoir, soit par ceux, quels qu'ils soient, qui, par des accusations ou des insmuations non justiâées, auraient porté atteinte à l'honneur et à la considération de cette administration et de ses agents, décide :
• Une commission de 22 membres sera nommée dans les bureaux pour procéder à une enquête générale sur tous les faits touchant à 1 administration qui lui paraîtront de nature à mériter soit un blême, soit une répression. »
Le Chambre adopta, le 5 novembre 1887, par 264 voix, cette large manière de voir qui permettait aux adversaires de la République de porter la lumière jusque dans les plus petits recoins de notre administration. Après avoir manifesté leur préférence pour l'enquête limitée, les membres des droites de la Chambre se rallièrent à la proposition Colfavru dans un vote d'ensemble, par un moyen de procédure parlementaire. En effet, M. Jolibois présenta une disposition parlementaire ainsi conçue :
« Cette commission sera investie des pouvoirs les plus étendus qui appartiennent aux commissions d'enquête parlementaire. »
L'ensemble fut voté par 4.36 voix contre 84.
La commission déflmtlve d'enquête, présidée par M. Desmons, fit connaître au pays qu'elle examinerait toutes les plaintes qui pourraient lui être adressées, et, pour rester dans les limites du mandat temporaire qui lui avait été tonflé, elle fixa un long délai, Jusqu'au 18 février suivant.
Ayant reçu de la Chambre les pouvoirs les plus étendus, elle demanda au Gouvernement 4e n'apporter aucune entrave à l'audition des fonetlonnaires ; ceux-ci furent autorisés ji faire leurs dépositions. À la suite d'hésitations qni turent relevées à différentes reprises, M. le président du conseil et le ministre do l'intérieur les dégagèrent absolument, en séance de la commission ; les communications devinrent alors précises, sauf dans l'affaire des lettres substituées. Plus récemment, le ministère de l'iatérieur émit cette opinion, que le fonctionnaire devait être informé à l'avance des faits sur lesquels il serait interrogé. La commission nt ses réserves sur ce point et décida de pu- Wior la lettre de M. Sarrien parmi les annexes.
Le nombre des communications qu'elle a reçues s'élève à 826, contenant environ 3,500 pièces. Une partie a dû être immédiatement classée sans suite, comme ne rentrant pas dans ses attributions ou comme dictée par la monomanie de la persécution qui s'est manifestée ^[une manière éclatante. L'autre partie a été distribuée à des sous- commissions chargées de prendre des renseignements très précis sur les
1889. — dèp., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. série, annexes, t. 28.)
injustices et les abus qui auraient pu se produire.
La marche rapide des événements a voulu que l'œuvre de la commission s'opér&t parallèlement avec diverses instructions Judiciaires qui ont passionné tous les esprits et dont nous avons pu nous-mêmes subir le contre-coup ; toutefois, nous croyons n'être Jamais tombés dans une confusion de pouvoirs que les résolutions de la Chambre nous faisaient un devoir d'éviter.
La commission d'enquête a tenu 59 séances, et dans ce nombre ne sont pas comprises les séances des sous-commissions, dont quelquesunes se sont réunies presque chaque jour.
Soixante-dix-huit affaires, retenues par la commission comme méritant un examen spécial, ont fait l'objet de rapports, dont quelquesuns ont été déjà distribués à la Chambre, mais que de nouvelles investigations ont fait un devoir de compléter.
Pour éviter tout reproche, pour que la lumière pût se faire sur tous les faits dénoncés, la commission est allée jusqu'à informer sur leslettres anonymes, lorsqu'elles lui paraissaient révéler des faits de quelque importance, ce qui, d'ailleurs, ne se produisait que très rarement.
11 est nécessaire de publier à cet égard les discussions que cette question a soulevées à plusieurs reprises au sein de la commission. Voici des extraits des procès- verbaux :
Séance du 1 S novembre 1SS9.
Au sujet des lettres anonymes adressées à la commission. Il s'élève un débat sur la question de savoir si elles seront conservées ou repoussées.
Sur les observations de MM. Marty et Crémieux, qui demandent qu'on les rejette: de MM. de la Ferrière, La Ferronnays, Mathe et Colfavru, qui demandent que ces lettres ne soient rejetées qu'après examen préalable de la part de la commission,
La commission se range à cette dernière opinion.
En conséquence, la commission délibérera sur chaque affaire relatée dans la correspondance.
Séance du 1S novembre iS87.
Le dépouillement de la correspondance amène plusieurs lettres anonymes.
M. le président demande s'il ne conviendrait pas de décider que toute lettre anonyme sera repoussôe.
La commission maintient sa précédente résolution à leur égard.
Séance du îî novembre iSST.
Au sujet des lettres anonymes nombreuses trouvées dans la correspondance, il s'élève une discussion.
M. Marty demande qu'elles soient mises au dossier C, ce qui équivaut au rejet, M. Brousse dit que les lettres Intéressantes doivent être mises au dossier B.
M. le président est d'avis d'en faire l'objet d'un quatrième dossier, intitulé : Lettres anonymes.
M. Brousse dit que ce n'est pas possible, car il faudrait encore établir des catégories dans ce dossier suivant le degré d'Intérêt qu'elles présentent.
M. le président, au risque de se priver do renseignements intéressants, préfère les rejeter toutes.
La commission décide de nouveau de retenir les lettres anonymes.
Séance du iS novembre iS$9.
M. J. Carret rend compte de la correspondance.
Lettre anonyme adressée à M. Leydet, faisant connaître que M. d'Andlau serait actuellement caché boulevard du Bouchage, à Nice.
Une discussion s'engage sur le point de savoir si la commission fera usage de cette lettre pour arriver à connaître la retraite du général d'Andlau.
M. Madier de Montjau dit qu'il y a gravité à suivre une dénonciation anonyme qui parait mettre en défaut le Gouvernement et la police.
M. Colfavru estime que cette lettre donne un renseignement dont la commission doit profiter.
M. de la Ferrière, fait observer que la commission est fondée à se mettre en garde contre la police puisque le préfet de police a tenu devant elle un langage plein de réticences.
M. Crémieux. — La commission n'est pas chargée de signaler à la police la retraite des condamnés.
Les membres encourraient Justement le reproche de « détectives » qui leur a déjà été adressé.
M. Marty. — Cette lettre anonyme est méprisable. Pourquoi l'auteur veut-llque la commission fasse ce qu'il ne veut pas faire? qu'il s'adresse au maire de Nice et qu'il lui fasse part de sa découverte.
M. Madier de Montjau. — Il faut considérer que la commission, si elle accueille cette dénonciation, va se trouver désormais à la merci de toutes les dénonciations anonymes. L'observation de M. Marty est très fondée. C'est à cet individu à s'adresser au maire de Nice, et la commission doit- se refuser à devenir l'instrument de son anonymat.
M. Mathé. — La commission a pour mandat de rechercher les coupables. Elle doit employer les moyens qui lui sont offerts.
La commision décide de faire usage de cette lettre anonyme.
Nous publions la liste des personnes entendues par la commission d'enquête :
MM. Gragnon, préfet de police, 11 novembre
Goron, sous-chef de la sûreté, 12 novembre 1887.
Rochefort, rédacteur en chef de VJntransigeant, 14 novembre 1887.
Reinach, rédacteur en chef de la République françaite, 14 novembre 1887.
Portails, rédacteur en chef du XIX* Siècle, 14 novembre 1887.
Laurent (Ch.), rédacteur en chef du Paris,
14 novembre 1887.
Joly, rédacteur du Moniteur universel, 14
novembre 1887.
Veil-Picard, journaliste, 14 novembre 1887. M»" Seillière (M'" d'OrgeJessIca), 15 novembre
MM. Meyer, rédacteur en chef de la Lanterne.
15 novembre 1887.
Demachy, banquier, 15 novembre 1887.
Sinnett, ancien secrétaire du baron Seillière, 15 novembre 1887.
Mazeau, ministre de la justice, 15 novembre 1887.
Cariler, ancien secrétaire du baron Seillière, 16 novembre 1887.
Gaiffe, ancien secrétaire du baron Seillière, 16 novembre 1887.
Taizon, ancien officier, 16 novembre 1887.
Dubois, rédacteur de l'/ntransi^eant, 16 novembre 1887.
Goron, sous-cbef de la sûreté, 16 novembre 1887.
Mazeau, ministre de la Justice, 16 novembre 1887.
Gragnon, préfet de police, 16 novembre
Rouvier, ministre des finances, président du conseil, 17 novembre 1887.
Falllères, ministre de l'intérieur, 17 novembre 1887.
Gragnon, ancien préfet de police, 17 novembre 1887.
Delanne (commandant), attaché au ministère de la guerre, 18 novembre 1887.
Wilson, député, 18 novembre 1887.
Méline, député, 21 novembre 1887.
Lefort (commandant), attaché au cabinet du ministre de la guerre, 21 novembre
Portails, rédacteur en chef du XIX' Siècle, 21 novembre 1887.
Wilson, député, 21 novembre 1887.
Boulanger ^Ernest), sénateur, ancien directeur générai de l'enregistrement,
21 novemhro 1887.
Rigaut, député, 21 novembre 1887.
Peytral, député, ancien sous-secrétalre d'Etat aux finances, 22 novembre 1887.
M"» de Bolssy, 22 novembre 1887.
MM. Cuneo d'Ornano, député, 22 novembre 1887.
Portails, rédacteur en chef du XIX' Siècle,
22 novembre 1887.
Bouillon, 22 novembre 1887.
Caffarel (le général), 23 novembre 1887.
Scholl (Auréllen), Journaliste, 23 novembre 1887.
Griveau, directeur de la Touraine républicaine, 23 novembre 1887.
Kreitmayer, 24 novembre 1887.
M"* Limouzin, 24 novembre 1887.
MM. Ferron (le général), ministre de la guerre, 25 novembre 1887.
Delmas, député, 7 décembre 1887.
Toussaint, receveur du timbre à Paris, 7 décembre 1887.
Dauphin, sénateur, ancien ministre des finances, 7 décembre 1887.
Faure (Fernand), député, 7 décembre
Taillebois, 7 décembre 1887.
Goubeau, Inspecteur de l'enregistrement, 10 décembre 1887.
Tiphaigne, directeur général de l'enregistrement, 10 décembre 1887.
"Wllson, député, 10 décembre 1887.
Schnerb, préfet de Meurthe-et-Moselle, ancien directeur de la sûreté, 16 décembre 1887.
Farcy, député, 17 décembre 1887.
Farcy, député, 11 janvier 1888.
Dautresme, ministre du commerce et de l'industrie. 12 janvier 1888.
Charonnat, député, 18 janvier 1888.
Leliôvre, sénateur, ancien sous-secrétalre d'Etat aux finances, 25 janvier 1888.
Bouillet, représentant des porteurs de bons Iiéruviens, 25 janvier 1888.
Guilhaume, président des porteurs de bons péruviens, 25 Janvier 1888.
Dreyfus, banquier, 25 janvier 1888.
Brialou, député, S janvier 1888.
Rischmann, agent judiciaire du Trésor, 27 janvier 1888.
Rave, journaliste, 27 janvier 1888.
Casse (Germain), député, 27 janvier 1888.
Hérissey, imprimeur à Evreux, 27 janvier 1888.
Larlvière, journaliste, 27 janvier 1888.
Brialou, député, 1" février 1888.
Sourbé, électricien, 4 févriei- 1888.
Bouillet, représentant des porteurs de bons péruviens, 4 février 1888.
Jumel, banquier, 8 février 1888.
Bouvier, député, 8 février 1888.
Dautresme, ministre du commerce et de l'industrie, 22 février 1888.
Aohard, député, 20 juin 1883.
Prieu, 28 n'ovembre 1888.
Dumesnil, avoué, 28 novembre 1888.
Andrieux, député, 12 décembre 1888.
D'Ornano (Cuneo), député, 12 décembre
Boucher, député, 21 décembre 1888.
Balhaut, député, 22 décembre 1888.
Martin, député, 8 février 1889.
Balhaut, député, 8 février 1889.
Barbe, député, 27 mars 1889.
Léon Say, sénateur, 15 mai 1889.
Benoist, avoué, 15 mai 1889.
Btrackmann, 17 mal 1889.
Strackmann, 21 mal 1889.
Ledru, ingénieur de l'Est, 7 juin 1889.
Joyant, ingénieur de l'Est, 7 juin 1889.
Edmond Qlanc, 19 juin 1889.
En tout, 88 dépositions qui sont conservées aux archives et dont les extraits les plus utiles sont annexés au présent rapport.
Afin d'activer le travail, la commission d'enquête s'est organisée en sous-commissions. Son bureau était composé de :
M. Desmons président ; M. Leydet, vice-président ; et M. Jacquemart, secrétaire.
La 1" sous-commission a été chargée des
Suestlons relatives aux grâces et dénis de jusce. — MM. Pinault, président; Madier-Montjau, Crémieux, Jacquemart.
2" sous-commission. — Décorations. — MM. Colfavru, président; de La Ferronays, Gaussorgues.
3» sous-commlssion. — Marchés, fournitures, concessions. — MM. de Frescheville (général), président ; Marty, GulUaumou, Michelin.
4« commission. — Enregistrement, commandites, affaires floanclères. — MM de la Ferrlôre, président; Phlllpon, Brousse, Leydet.
5« sous - commission. — Mobilier national, postes et télégraphes, affaires diverses. — MM. Albert Ferry, président; Salis, Simyan.
6» sous-commlssion. — Communications, correspondance. — MM. Carret, Mathé, Magnien.
Après le travail considérable auquel la commission d'enquête s'est livrée, et malgré les quelques ditHcultés que lui suscita au début la communication de M. le ministre de l'intérieur, 11 a été facile de se rendre compte de la grande exagération des plaintes formulées.
Le meilleur hommage qu'on puisse rendre à l'administration de la République n'est-il pas
la publication pure et simple des rapports rédigés par des députés de toutes les opinions?
Une fois que le souffle des passions politiques se sera apaisé, la France reconnaîtra que, malgré les fautes commises par de très rares personnalités, elle n'a jamais cessé d'être un pays de droiture et d'honneur !
Letire de M. le ministre de l'intérieur
« Paris, le 19 janvier 1888.
« Monsieur le Président,
« M. Goron, chef du service de la sûreté, a reçu le 18 janvier courant une lettre par laquelle la 2» sous-commission de la commission nommée par la Chambre des députés, à l'effet de procéder à une enquête sur l'affaire dite des décorations, le convoque pour déposer devant elle « relativement aux faits à sa connaissance ».
« Permettez-moi de vous faire observer qu'il est contraire aux habitudes et aux principes administratifs qu'un fonctionnaire reçoive une convocation et y réponde sans que ses supérieurs, dans le cas présent le préfet de police et le ministre de l'Intérieur, aient été préalablement avisés et se soient chargés de la transmission à l'intéressé.
« D'un autre côté vous voudrez bien remarquer que la lettre de convocation n'en indique point l'objet et vous reconnaîtrez, j'en suis sûr, qu'il y aurait utilité, pour le but même poursuivi par la commission d'enquête, que le fonctionnaire convoqué fût averti à 1 avance des faits sur lesquels il est appelé à déposer.
« J'ai l'honneur de vous informer que M. Goron se rendra aujourd'hui au Palais-Bourbon, mais j'ai cru devoir appeler d'une manière toute particulière votre attention et celle de la commission d'enquête sur les observations nécessitées par l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration qui m'est conflée.
« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de rintérieur,
