SARRIEN
AFFAmB CAFFAREL
Rapport de M. Emile Brousse. — (N» 2592.)
Ce rapport a été distribué à la Chambre des députés le 26 mars 1888. Depuis cette époque, le Parlement a voté la loi suivante :
Article unique. — L'article 177 du code pénal est complété par l'adjonction des paragraphes suivants *
« Sera punie des mômes peines toute personne Investie d'un mandat électif, qui aura agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des faveurs quelconques, accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus également avec l'autorité publique, et aura ainsi abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat.
« Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragrapne du présent article.
« Les coupables pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine. »
QUESTIONS d'enregistrement
Rapport de M. Emile Brousse.
1» Un acte de société en participation, conclu entre MM. Dreyfus, la société générale et MM. Leiders et C°, fut produit devant le tribunal de commerce de la Seine en 1873, sans avoir été présenté à l'enregistrement; le receveur négligea de le relever, et ce ne fut qu'en 1879 qii un inspecteur dos finances répara cet oubli. Quel droit fallait-il appliquer? Une étude fut ordonnée, et on conclut a L'application du droit gradué (contre les prétentions des intéressés qui no se croyaient tenus qu'au payement du droit flie). Il s'agissait d'un recouvrement très élevé : 75,000 fr. M. Wilson, alors sous-secrétaire d'Etat aux flnances, exprima cette opinion que des
circonstances de fait devaient faire renoncer à l'exigibilité de ce droit gradué ; que l'espèce était trop défavorable pour être soumise aui tribunaux, l'enregistrement ayant présenté une réclamation tardive qui avait empêché M. Drevfus de se retourner vers son débiteur. On répliquait que MM. Dreyfus devaient subir les conséquences de la négligence par eux commise lorsqu'ils n'avaient pas rempli la formalité de l'enregistrement. Finalement, un sursis fut décidé, l'administration faisant toutes réserves sur la question de principe ; le 28 mars 1881. M. Wllson donna môme l'ordre d'abandonner l'alfaire. L'acte ne fut pas enregistré.
2» Trois ans après, le 10 mars 1884, un jugement Intervenu dans une nouvelle lostaoce visa cette même pièce ; cette fois, le droit de 75,000 fr. fut perçu et doublé à titre d'amende. M. Sadi Carnot, alors ministre des flnances, dt remise gracieuse de l'amende, et M. Dreyfus Introduisit une demande en restitution des droits. La question se posa ainsi : « La première décision de 1881 n'emportalt-elle pas une exonération définitive de la formalité de l'enreg.strement? » M. Wilson, consulté par le sou<secrétaire d'Etat, M. Peytral, déclara verbaliment que, dans sa pensée, il y avait Immuniié complète. M. Sadl Carnot demanda des conclosions fermes au service ; il n'obtint que desobservations résumant l'état de l'affaire ; mais, le 19 novembre 1886, M. Sadi Carnot estima que la décision de 1881 ne pouvait pas couvrir de? droits qui n'étalent devenus exigibles que pir suite d une nouvelle production en justice. Le 19 avril 1887, son successeur, M. Dauphin, esprlma l'avis contraire et autorisa la restitution.
La commission regrette que les choses n'aient pas suivi leur cours régulier et qu'on n'ait pas attendu que la question eût été tranchée par la juridiction compétente ; on aurait mieux tait de demander une Interprétation judiciaire te la décision de 1881. Les droits du "Trésor paraiv sent n'avoir pas été suffisamment sauvegardé-, et il serait bon l^uo l'Etat exerçftt une action en répétition de la somme restituée. M. Dreylu^a fait connaître d'ailleurs à la commission qu'il était disposé lui-même à suivre l'enregistrement sur ce terrain.
3° Par un contrat en date du 17 août 1869, le Pérou avait concédé à la maison Dreyfus leî-
Sloitation d'un gisement de guano. Ce droit 'exploitation fut cédé par M. Dreyfus à la compagnie du Pacifique, du consentement du Pérou, qui remit à M. Dreyfus des délégations au fiorteur sur cette compagnie. A la suite de ce ralté, M. Dreyfus eut l'idée d'émettre en France des bons de délégations, qu'il considéra comme titres d'Etat étranger ne devant supporter que le droit de timbre de 1 fr. 50 par 1,000 sur 8J millions. Tel fut aussi l'avis du directeur de h Seine. Le directeur général, M. Leclerc, se fit présenter le contrat et jugea que le véritable débiteur était la compagnie et non le gouTernement péruvien, et que les droits devaient s'appliquer comme sur une société françslsf. Us s élevaient à 184,000 fr., dont 159,000 payable annuellement.
L'interpi-étatlon du directeur général de !i Seine fixait ces droits à 127,000 fr. une fob versés. La différence était donc énorme.
La jurisprudence qui s'est établie depuis lois est conforme à l'appréciation de M. Leclerc.
Le 20 juin 1881, M. Wilson décida que le receveur assiérait la perception selon ses vues, sauf le contrôle de ses supérieurs et le dru:l pour le contribuable d'en référer aux tribunaux. Mais le 20 octobre, 11 demanda remi>e « du dossier eomplet de cet affaire, éi laquelie le directeur général ne devrait, en ce qui 1« concernait, donner aucune suite Jusqu'à nouvel avis ».
Cette remise tut refusée et M. Wilson ne put l'obtenir, sur de nouvelles Instances, que contre un reçu déchargeant l'administration de l'enregistrement.
Le receveur perçut le droit le moins élevé, et la lettre qui annonçait cette perception, dtut le contrôle avait été cependant réservé à It direction générale, ne parvint pas à cette direction: elle avait été arrêtée en route. Dés lors, le service était désarmé par le retrait du dossier et la suppression de la lettre.
Ce dossier fut emporté par M. Wilson, i son départ du ministère; six ans plus tard, le journal Paris dévoilait l'affaire et le dossier était restitué.
La commission fait remarquer que les bous de délégation n'ont pas été émis et que M. Dreyfus aurait pu former une demande en restitution gracieuse avec des chances de succès.
C'est donc une simple question de principe que la commission avait à résoudre.
4» Des difflcultés se sont élevées entre l'administration et le Crédit foncier. Elles sont exposées dans le rapport annexe de M. de la Ferrit-re.
La commission demande :
Que l'on rende à l'administration de l'enreeistrement son autonomie inscrite dans la loi do frimaire an VII, autonomie qui n'est pas incompatible avec la déférence due honnêtement au ministre des finances.
Qu'une juridiction spéciale, vainement réclamée depuis l'afTaire Caillaux, soit enfin instituée pour donner une sinction à la responsaliililé civile des ministres et sous-secrétaires dEUit.
Ainsi se trouvera assuré le recours du Trésor public contre les gestions dolosives et les fautes lourdes. Ainsi disparaîtra cette opinion que le bon plaisir d'un ministre peut se jouer de nos lois sur la réparation du préjudice occcasoané.
▲xrrTEXES
Rapport par M. de laFerrière.
(Crédit Foncier.)
M. de la Perrière. — J'ai, messieurs, à vous soumettre deux rapports qui, l'un et l'autre, concernent lo Crédit foncier. Le premier a déjà fait l'objet du témoignage de M. Tiphaigne, le second se réfère à un fait spécial : il est relatif au détaut de perception —c est du moins l'allégalion produite —d'une somme de 1,933,000 fr. sur laquelle je vais fournir tout a l'heure quelques explications.
Au cours de ces dernières années, de nombreuses dilTlcultés se sont élevées entre l'admlniitration des domaines et le Crédit foncier sur (les questions d'enregistrement, de timbre et de taM sur le revenu. Des arrêts de la cour de casfation en ont terminé quelques-unes d'une manière très favorable pour l'administration de l'enregistrement dont presque toutes les prétentions ont prévalu et ont été reconnues justes. Restaient huit ou dix de ces litiges qui attendaient une solution; je ne vous en donne pas l'énumération complète, je puis dire seulement, à titre d'exemple , qu'il s'agissait de droits à la perception desquels pouvaient donner lieu, soit la fusion de la Banque hypothécaire et du Crédit foncier, soit la fusion du Crédit foncier et du Crédit agricole, soit l'enregistrement des lettres do gage, soit le timbre des certificats nominatifs. Ces réclamations portaient sur des millions ; le chitTre, au début, n'atteignait pas moins de 15 ou 16 millions. Mais, soit qne certaines de ces affaires présentassent de réelles difficultés d'appréciation, soit qne l'administration se déterminât par des considérations d'équité, comme cela avait ou lieu dans l'affaire dont mon honorable collègue M. Philipon vient de parler. Il restait encore 7 ou 8 millions réclamés d'une manière ferme et persistante par la direction générale.
Une correspondance s'engagea alors en partie triple entre le ministre des finances et le Crédit foncier, entre l'administration de l'enregistrement et lo même établissement, entre le ministre et l'administration de l'enregistrement. Les domaines soutinrent leurs prétentions avec beaucoup de fermeté ; la direction générale, il faut lui rendre cet hommage, multiplia les notes et les mémoires pour appuver ses revendications.
A une première note très complète, en date du 22 mars 1887, dans laquelle l'administration des domaines exposait au ministre les difTlcnltés pendantes, succéda une seconde note, plus insistante encore, qui porte la date du 29 mars, c'est-à-dire qu'elle a été écrite quelques Jours à peine après la première. Elle émanait du directeur général et était adressée à M. Dauphin, alors ministre des finances ; j'en extrais lo passage suivant : « L'étude à laquelle je me suis personnellement livré m'a permis de reconnaître que les réclamations formulées par mon administration sont très sérieusement justifiées et qu'elles sont conformes aux règles du droit. Je n'ai pas la possibilité d'abandonner, du moins dans leur principe, aucune de ces réclamations, alors surtout que deux d'entre elles viennent d'être l'objet de deux jugements ou tribunal de la Selue. » Ces décisions avalent été favorables aux vues de l'administration.
« Toutefois, pour les huit autres affaires sur lesquelles la tribunal n'a pas encore statué, quatre me paraissent susceptibles de donner lieu à quelques observations. » Et alors, dans une noie, le directeur général fait connaître à M. Dauphin les tempéraments qui lui semblent possibles pour atténuer la rigueur des exigences fiscales.
A la date du 7 mal 1887, M. Dauphin adressait au directeur général la lettre que voici : « J'ai l'honneur de vous faire connaître l'opinion qui est résultée pour mol des pièces des dossiers, de vos notes et des conférences que j'ai eues avec vous et avec le gouverneur du Crédit foncier, relativement à dix litiges pendants entre cet établissement et l'Etat. » Et alors le ministre indiquait les chefs sur lesquels, selon lui, l'abandon était possible, et ceux sur lesquels, au contraire, Il y avait Heu de maintenir les prétentions de l'administration, et 11 terminait ainsi : « Je vous envoie, monsieur le directeur général, la lettre que m'a adressée le gouverneur du Crédit foncier, et où 11 relate les bases sur lesquelles, et sauf votre avis, — j'appelle, messieurs, votre attention sur cette réserve, — Il m'a paru possible de terminer avec lui le litige engagé. Dans le cas où vous ne verriez pas d'objection, je vous prierais de conclure sur ces divers points avec cette société, établissement d'Etat avec lequel 11 est préférable de ne pas perpétuer les procès, et je vous Invite à faire rentrer immédiatement les sommes dues en vertu des solutions qui précèdent. » Vous voyez que cette lettre, adressée par M. Dauphin au directeur général, n'Impliquait nullement une solution ferme,
Suisqu'eile provoquait encore, de la part du irecteur général, les objections que celui-ci croirait avoir à faire aux propositions que lui soumettait en quelque sorte le ministre.
Mais trois jours après, soit que la plume de M. Dauphin ait mal traluit sa pensée, soit qu'il envisageât alors la chose comme déjà décidée, il écrivait au Crédit foncier, le 10 mal, la lettre suivante : « J'ai l'honneur de vous faire connaître les solutions que j'ai données à dix litiges pendants entre l'Etat et la Société du Crédit foncier. » Suivaient les solutions que M. Dauphin indiquait comme données ei il terminait &n disant : « J'ai adressé à M. le directeur général de l'enregistrement des instructions conformes aux solutions précédentes. » Vous sentez immédiatement la différence saisissante qui existe entre la lettre adressée par M. le ministre des finances & l'établissement intéressé et celle qu'il envoyait au directeur de l'enregistrement, puisque, lorsqu'il écrivait au directeur général de l'enregistrement, il semblait bien nettement provoquer son avis et réserver ses objections, tandis qu'au contraire, quand il s'adressait au Crédit foncier, il lui faisait connaître, sans formuler aucune restriction, les solutions données par lui aux divers litiges.
Le 11 mal, M. Tiphaigne, qui n'avait pas connaissance de cette correspondance de M. Dauphin avec le Crédit foncier, revenait à la charge en prenant précisément texte de la lettre du ministre où celui-ci lui demandait un avis qu'il déclarait réserver. Vous voyez, messieurs, dans quelle situation se trouvait le directeur général. Il disait au ministre : « Vous provoquez encore mes objections sur les propositions que vous semblez me faire en ce qui concerne la solution à donner aux litiges. Je profite de cette invitation de votre part pour formuler une fois de plus les motifs de ma résistance aux prétentions du crédit foncier. »
Dans cette nouvelle note, le directeur général a bien soLn, vous le voyez, de rappeler les termes mêmes de la lettre de M. Dauphin du 7 mal, et 11 Insiste sur ces mots : « sauf votre avis, » et sur ceux-ci : « dans le cas où vous ne verriez pas d'objections. »
Sur ces entrefaites, à M. Dauphin succéda M. Rouvior. La direction générale exposa de nouveau au président du conseil l'état des affaires pendantes avec l'administration du Crédit foncier. Elle lui demanda son sentiment et lui signala l'urgence d'une solution, en lui soumettant deux nouvelles notes, dont je n'ai pas le texte, mais qui portent la date l'une du 20 septembre, l'autre du 30 novembre. Dans la seconde de ces notes, l'administration révélait à M. Rouvier ce qu'on peut appeler l'entrée en campagne du Crédit foncier et son premier acte d'nostllité judiciaire. En effet, le 21 novembre 18H7, le Crédit foncier avait fait sommation à l'administration do l'Enregistrement d'avoir à ui rapporter le désistement de la
contrainte qu'elle avait décernée contré lui, et Il offrait, en invoquant la prétendue décision ministérielle qui résultait, à son point de vue, de la lettre de M. Dauphin du 7 mai, une somme de 1,664,963 fr. au Heu de 7 ou 8 millions sur lesquels l'administration persistait à affirmer ses droits. La direction opposa immédiatement un refus au Crédit foncier.
Poursuivant alors la vole dans laquelle II était entré, le Crédit foncier fit des offres réelles aux divers receveurs qui étaient chargés d'encaisser les sommes dues. De même que la direction, les receveurs refusèrent les offres qui lui étaient notifiées, et c'est dans ces circonstances que, le 6 décembre, M. Rouvier prescrivit de laisser les Instances engagées suivre leur cours et recevoir la solution judiciaire qu'elles comportaient. Je puis môme indiquer que M. Rouvier, dans un post-scrlptum écrit de sa main, faisait ressortir aux yeux du directeur général de l'enregistrement les contradictions qui lui apparaissaient k lui-même entre les deux correspondances que j'ai signalées ; l'une semblant Impliquer de la part de son prédécesseur, M. Dauphin, une solution ferme ; l'autre paraissant au contraire provoquer un nouvel avis et autoriser les nouvelles objections du directeur général. Cela n'a donc pas échappé à M. Rouvier. Eh bien, de deux choses l'une : ou bien M. Dauphin n'a pas traduit fidèlement sa pensée, et alors sa lettre du 7 mai au Crédit foncier est une très regrettable imprudence de plume; ou bien il a voulu transiger, et alors, examinant la seconde partie du dilonme et me plaçant dans l'hypothèse où M. Dauphin aurait entendu conclure une transaction, je ne saurais mieux faire que de me reporter à ce qui a été dit d'une façon si nette par M. Philipon : c'est qu'il n'aurait pas eu ce droit que lui dénient les articles 59, 60 et 63 de la loi de frimaire. Ces articles, en effet, n'admettent aucune transaction, car une transaction équivaudrait à l'exemption patieile d'un droit sur lequel le ministre ne peut pas faire de remise. En effet, il y a pour lui deux situations bien différentes. En aucun cas, le ministre ne peut accorder de remise sur la perception d'un droit simple, et, d'autre part, la solution des affaires contentleuses appartient à la régie seule. Son pouvoir gracieux reste entier au contraire en ce qui concerne l'amende fiscale, et il est heureux que te ministre ait la faculté de relever d'une partie de l'amende des personnes qui ont souvent agi de très bonne foi.
Les articles 59, 60 et 63 sont ainsi conçus :
« Art. 59. — Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la présente et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables.
« Art. 60. — Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente.
« Art. 63. — La solution des dlfficulfés qui pourront s'élever, relativement à la perception des droits d'enregistrement, avant l'introduction des instances, appartient à la régie. »
Que faut-U entendre par la régie? Faut-il étendre ce mot à la personne du ministre ou au personnel de son ministère ? Cela me parait absolument impossible, et c'est pour cela que M. Philipon a pu vous dire avec raison que, en droit, la signification faite au ministre serait sans aucune espèce de valeur et ne serait même pas interruptive de prescription.
Ce qui se dégage, messieurs, de l'examen do cette première affaire, en laissant de côté, parce que je n'ai pas à me prononcer ici sur ce point, les critiques elles reproches qui peuvent être adressés au ministre des finances en cette circonstance, ce sont les efforts constants et très méritants faits par l'administration de l'enregistrement pour sauvegarder les deniers de l'Etat; H m'a semblé qu il n'était pas possible de lutter d'une manière plus opiniâtre pour assurer à l'Etat les droits qu'il devait percevoir Je suis heureux de le dire à l'honneur de cette administration dont le personnel honnête et consciencieux ne demande qu'une chose; c'est d'être mis à l'abri de toutes les entraves qui gênent son service, de toutes les Influences qui faussent son fonctionnement normal et qui 1 empêchent d'assurer, en définitive, le rendement de l'une des sources les plus considérables où s'alimente notre budget.
J'arrive donc à la môme conclusion que mon
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
honorable collègue et, sans vouloir rompre d'uno manière absolue le lien politique qui relie le ministère des finances à toutes les administrations qui en dépendent, je suis, comme lui, d'avis qu'il est indispensable de rendre à l'enregistrement son autonomie, de le laisser absolument libre de son action et de ses décisions, dans toutes les questions contentieuses. Si l'on avait observé ce principe, qui me parait éminemment pratique, nous ne serions pas en présence des difllcuités qui surgissent aujourd'hui : vous reconnaîtrez qu'elles tiennent surtout à la confusion des pouvoirs qui s'est produite entre l'administration des domaines et le ministère des finances, lorsque, par un sentiment de déférence habituelle, la direction générale a cru parfois devoir s'adresser au ministre pour avoir son sentiment sur des questions d'une gravité particulière. Vous venez do voir comment des réponses faites par le ministère à des plaideurs avec lesquels on est en cours d'instance peuvent compromettre les résultats que l'on est en droit d attendre.
Voilà pour la première affaire.
J'arrive maintenant, et je serai bref, à la seconde affaire, celle de M. Dreyfus. J'ai examiné le dossier avec soin et j'apporte ici le résultat de l'instruction provoquée par une note signalant à la commission le défaut de payement d'une somme de 1,933,425 fr. pour droits d'enregistrement, droits k la perception desquels aurait donné lieu la production de pièces dans une instance entre M. Dreyfus et la compagnie du Pacifique. Cette instance s'est terminée par un arrêt de la cour de Paris en date du 17 mars
Votcl les faits et voici les questions que l'administration a eu à résoudre. Un procès s'est effectivement engagé entre MM. Dreyfus frères et la compagnie du Pacifique; il s'agissait de la vente de guanos, et le débat portait non pas sur la quantité, mais sur la qualité des guanos vendus : les acheteurs se plaignaient de ce que ces guanos fussent insuffisamment riches en azote ; qu'ils ne fussent pas conformes au type convenu dans le marché : tel était l'objet du
Srocés. En conséquence, les acheteurs demanaient une diminution, une réfaction de prix sur les marchandises. Devant les tribunaux de première Instance et d'appel les parties ont dû produire leurs conventions. L'administration, sur le vu des jugements et arrêts, a perçu une somme de 66,105 fr. pour enregistrement de ces décisions : ce droit est acquis au Trésor et le remboursement en a été réclamé. Mais plusieurs questions ont surgi : toutes ont été examinées avec soin par l'administration, et j'ai eu sous les yeux de nombreux dossiers qui prouvent avec quel léle elle s'est livrée aux recherches utiles pour arriver à une solution ; il est impossible de voir des mémoires plus méthodiques et plus laborieux.
La première question est celle-ci : N'aurait-on pas dû percevoir un supplément de droit de 2,281,500 fr. en se fondant sur la portée des décisions judiciaires intervenues? Fal- Iait-11 calculer ce droit sur le montant total des ventes de guanos antérieurement effectuées et gui ne faisaient d'ailleurs pas l'objet de contestations ? Fallait-il le faire porter seulement, comme on l'a fait, sur le montant des condamnations prononcées, c'est-à-dire sur ce qui faisait l'obiet unique du litige, sur le chiffre de diminution obtenu par les acheteurs en raison de la qualité inférieure des guanos vendus.
Il n'y a pas eu de litige sur ce premier point ni d'action Intentée par l'administration de l'enregistrement. Sur la proposition du directeur général, la régularité de la perception effectuée a été reconnue par une décision ministérielle du 29 octobre 1885 portant la signature de M. Sadi Carnot. Je crois qu'il n'y a pas lieu de réclamer ce supplément; c'est le sens dans lequel a conclu l'administration, et c'est sa décision que M. Sadi Carnot a ratifiée. En somme, la réclamation est sans fondement.
Une deuxième question naissait. Elle était différente de la précédente où il ne s'agissait, vous le savez, que de percevoir les droits afférents à une condamnation prononcée ; mais elle s'y rattachait néanmoins par certain côté; il s'agissait, en effet, de savoir à quelle perception devait donner ouverture la production en cours d'instance des conventions intervenues entre les parties.
MM. Dreyfus refusaient de représenter ces actes à l'enregistrement et, pour vaincre leur résistance, l'administration avait fait^ce qu'elle (ait toujours : elle avait décerné contre eux une
contrainte dont le prix élevé était arbitraire- ' ment fixé, espérant que MM. Dreyfus se décideraient enfin à s'exécuter. C'est en effet ce qu'ils firent. Or le point délicat était d'apprécier le caractère de ces actes parce que, suivant que c'étaient des actes civils ou des actes commerciaux, les conséquences fiscales étalent tout à fait différentes. En effet, la loi du 11 juin 1859, qui s'est inspirée de considérations de nature a favoriser le commerce, déclare, dans son article 22, que les traités ou marchés réputés actes de commerce, alors qu'ils sont sous signatures privées (car il en est autrement si les marchés sont passés par acte authentique, et dans ce cas. suivant la loi commune, ils sont soumis à l'enregistrement), sont enregistrés au droit fixe de deux francs et provisoirement dispensés des droits proportionnels auxquels les astreindrait la loi de frimaire.
Ils ne deviennent passibles de ces droits proportionnels que lorsqu'un jugement portant condamnation, allocation ou reconnaissance intervient sur ces marchés ou traités, ou qu'un acte public a été rédigé en conséquence. Mais encore n'y a-t-il lieu à cette perception de droit proportionnel que sur la partie du prix des sommes qui sont l'objet soit d'une condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public.
Le droit proportionnel n'aurait donc, dans tous les cas, été perçu que pour partie, puis-
3u'il n'y avait litige que sur un point déterminé e ces actes ou conventions.
Mais était-11 même dû un droit quelconque?
Il a paru à l'administration que, bien que ce fussent des conventions d'une nature assez particulière parce qu'il y avait en cause, en réalité, M. Dreyfus, la compagnie du Pacifique et l'Etat du Pérou, les actes n en avalent pas moins un caractère essentiellement commercial. C'est aussi mon sentiment. Peu importe, en effet, que le gouvernement du Pérou y figur&t comme partie. 11 avait fait acte de commerce, et l'on se trouvait en présence d'une convention absolument commerciale puisqu'elle avait eu lieu entre commerçants. Il y avait donc lieu à l'application des dispositions de faveur de la loi du 11 juin 1859, de telle sorte qu'après examen on n'a pas perçu d'autres droits. Là. encore, messieurs, je crois la décision inattaquable.
H y a enfin un troisième et dernier point : l'enregistrement avait réclamé, en sus du droit simple, un double droit puisque ces actes n'avaient pas été soumis à fenregistrement, préalablement à l'action en justice, ainsi que cela doit être. Alors, en même temps que l'administration percevait un droit de 66,105 fr. qui reste acquis au Trésor, elle avait, pour la bonne règle et selon la nécessité des choses, réclamé à M. Dreyfus un droit égal de 66,105 fr. par défaut d'enregistrement préalable. Il a paru équitable au ministre — et sa décision échappe a toute critique — de ne pas insister sur la conservation intégrale de ce nouveau droit ; en vertu de cette décision, on a fait payer à M. Dreyfus un dixième seulement des droits en sus pour sauvegarder le principe, c'est-à-dire qu'on lui a infligé une amende de 6,610 fr. Il s'agissait bien là en effet d'une amende fiscale, et le ministre avait le droit incontestable d en faire la remise.
Je n'ai pas, messieurs, d'autre observation à faire et je me résume ainsi :
Pour la première affaire, il importe de laisser les instances judiciaires engagées suivre leur cours ; en ce qui concerne la seconde, je vous propose de passer à l'ordre du iour.
(Un rapport ultérieur complétera ce premier examen.)
Rapport par M. Philipon
(Restitution des droits d'enregistrement perçus sur MM. Dreyfus et Bons de délégation péruvienne.)
Messieurs .
Je vais, si vous le voulez bien, résnmer tout d'abord 1 affaire qui concerne les droits d'enre-
fistrement perçus à raison de la présentation evant le tribunal de commerce de la Seine d'un acte de société en participation , passé le 6 mai 1867 entre MM. Dreyfus frères et C'«, la Société générale et MM. Leyden, Bremsen et C'o. Cet acte de société fut, comme le viens de le dire, produit devant le tribunal ae commerce de la Seine, et il en est fait mention dans un Jugement rendu par ce tribunal le 14 février IffTS.
MM. Dreyfus avaient négligé de présenter à l'enregistrement leur acte de société en participation. IL'enregistrement , par conséquent, n'avait pas été prévenu de l'existence de cet acte, et le receveur du tribunal de comment de la Seine avait commis la négligence de n« point relever sur la minute du jugement U preuve que l'acte avait été produit en justice.
Ce n'est qu'en 1879 qu'un inspecteur dM finances, ayant sous les yeux le jugement d« 1873, y releva la trace de cet acte de société en participation conclu dans des conditions que Je vais faire connaître tout à l'heure à la commission, et alors s'éleva la question de savoir si on ne devait point demander à MM. Dreyfus frères et C'« le payement du droit de 1 fr. M
Far 1,000 qui montait, pour ce qui concerne acte en question, à 75,(K)0 fr.
La question resta longtemps à l'étude dans les bureaux de l'administration des finance» de la Seine, et ce n'est que le 24 décembre l>i?0 qu'elle arriva à la connaissance de l'administration centrale. Le directeur général de l'enregistrement demanda alors à un des dlrectean de son administration d'étudier la question. Le 29 décembre 1880, l'administrateur chargé de cette étude envoyait au directeur général on mémoire dans lequel U discutait les prétentiODS qui avaient été formulées, au nom de MM. Dreyfus, dans une note présentée par M. Jozoo, notre ancien collègue, avocat de ces messieurs.
Je n'ai pas à m'étendre ici sur la question de droit, qui d'ailleurs ne rentre pas dans le cadre des travaux de la commission : ce qui seul nous Intéresse, c'est la façon dont certaines infiuences se sont Introauites pour amener l'administration à se décider dans un sens platét que dans l'autre.
Dans l'opinion de l'administratenr chargé de l'étude de cette affaire, il s'agissait bien d'un acte do société en participation donnant lieu à la perception d'un droit gradué.
Le 15 janvier 1881, M. Lecierc, qui était alors directeur général de l'enregistrement, faisait savoir au ministre, qu'étude faite de l'affaire, il y avait lieu de conclure à l'exigibilité des droits de 75,000 fr., à rencontre de MM. Dreyfus. M. Wllson, alors sous-secrétaire d'Etat au dëpa^ tement de.s finances, ne fut point de cet avis et il répondit, le 17 mars 1881, que si, en principe, on pouvait admettre que les droits de 75,000 ir. fussent réellement dus, il existait, en fait, des circonstances qui empêchaient, suivant lui, que l'on pût porter l'affaire, avec quelque chance de succès, devant les tribunaux. Il se basait, pour émettre cet avis, sur ce qu'il y avait eu négligence de la part de l'administration de l'enregistrement à ne pas réclamer plu» tôt les droits mis à la charge de MM. Dreyfus par le jugement de 1873 ; cette négligence, ajoutait-il, avait eu pour conséquence de porter un grave préjudice à MM. Dreyfus frères, puisque les banquiers Calderon, à la charge de
3ui le jugement mettait en définitive les droits enregistrement, étaient, daus l'intervalle, d^ venus insolvables. Le retard mis par l'administration à réclamer les droits dus avait donc eu pour résultat de rendre absolument illusoire le recours réservé par le jugement lui-même à MM. Dreyfus frères.
On avait répondu, par avance, à ces objeetions, que MM. Dreyfus avaient à s'imputer à faute de n'avoir point eux-mêmes, comme c'était leur devoir, porté à l'enregistrement leur acte de société en participation, et que si, par suite de cette faute, une erreur avait été commise, c'étaient eux qui en devaient supporter les conséquences.
Quoi qu'il en soit, l'administration de r«iregistrement qui, à ce moment-là, n'avait point encore réussi à faire trancher la question de savoir si une société de la nature de celle qoe MM. Dreyfus avaient conclu avec la Société générale constituait bien une société en participation et tombait sous le coup de la loi de 1872, l'administration, dls-ie, concluait, le24 mars 1881, conformément à lavis émis par M. Wllson, qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de suivre sur cette affaire, mais elle faisait des réserves absolues sur la question de principe.
En suite de ces conclusions, M. Wllson, dans une lettre du 28 mars 1881, enjoignait formellement à M. le directeur général do l'enr^strement d'abandonner l'affaire.
Telle est, messieurs, la première phase ii cette affaire, et s'il m'est permis de conclure dès à présent sur ce point déterminé. Je dirai qu'à mon sens. Il n'y avait pas là matière à reproches bien sérieux ni contre l'administration, ni contre M. Wllson.
En effet, il est évident que, quelle que fût la force des raisons invoquées par l'administration de l'onregistrement, pour faire supporter à MM. Dreyfus la peine de leur négligence, la question était cependant assez délicate pour qu'il fût prudent — dans l'intérêt môme des affaires du môme genre qui pouvaient se présenter plus tard devant la justice — de ne point soumettre aux tribunaux une contestation dans laquelle l'enregistrement n'était pas absolument assuré du succès.
Si, & cette époque, MM. Dreyfus frères avaient présenté leur acte à la formalité de renregistrement, il est bien certain, qu'étant données les instructions de M. Wilson, l'administration eût été obligée de timbrer cet acte au droit fixe.
Mais MM. Dreyfus ne le firent pas, estimant, sans doute, qu ils n'auraient plus besoin de produire cet acte en justice.
Celte négligence devait avoir des conséquences graves pour eux, comme vous allez le voir.
Le 10 mars 1884, un jugement du tribunal de la Seine était rendu dans une instance où étaient parties MM. Drejlus, et à l'occasion de laquelle il avait été fait usage de ce même acte do société en participation. Le receveur de la Seine, qui avait sans doute été l'objet d'une réprimande à'I'occasion de sa négligence lors de fa prenilèro affaire, ne tomba pas dans le même tort, et, le 29 novembre 1884, il percevait sur MM. Dreyfus, à raison de l'usage fait par eux de l'acte de société en participation, un droit de 75,000 fr. Ce droit fut ensuite doublé, à titre damende, et porté & 150,000 fr.
.4près avoir obtenu de M. le ministre des finances une décision gracieuse leur faisant remise de l'amende, MM. Dreyfus introduisirent une demande en restitution des droits perçus; elle arriva, comme de raison, à la direction générale de l'enregistrement, et , le 6 avril 1886, M. Boulanger envoyait au sous-secrétaire d'Etat anx finances, qui était alors M. Peytral, une une note l'entretenant de cotte demande en restitution. Cette note ne contenait pas de conclusion formelle. La question qui s'élevait était de savoir si, par sa décision au 28 mars 1881, M. Wilson n'avait pas, en ce qui concerne l'acte de société en participation dont il s'agit, fait un abandon absolu et définitif de tous les droits d enregistrement qui pourraient être dus au Trésor. Si l'on admettait l'affirmative, concluait M. Boulanger, le bien-fondé de la restitution demandée ne pouvait être contesté.
.\1. Peytral demanda un entretien à M. Wilson et, dans une lettre du 29 octobre 1886, il déclara au directeur général de l'enreglstremeut < que M. Wilson s'était expliqué verbalement sur la portée de sa décision de 1881 et au'il avait déclaré que, dans sa pensée, cette décision devait être considérée comme emportant une immunité complète, absolue, de tous droits ».
Le ministre qui était alors M. Carnot, et à qui la lettre du sous-secrétaire d'Etat avait été transmise, estima avec raison qu'il ne pouvait
rs se contenter de réponses aussi ambiguës ; déclara qu'il était du devoir du directeur de l'enregistrement, comme de celui du sous-secrétaire d'Etat, de se prononcer nettement sur l'afTaire délicate qui leur était soumise et non pas de se borner a poser la question sans la résoudre. 11 écrivit donc à M. Peytral pour lui demander son avis et celui de l'administration sur le point de savoir si l'on devait donner à la décision de M. Wilson l'interprétation que celui-ci y donnait.
Le 6 novembre 1886, le directeur général de l'enregistrement, qui venait d'être nommé, M. Tiphaine, fit connaître à M. le ministre qu'il ne pouvait que subordonner sa décision à celle Qui avait été prise par M. Wilson et aux termes de laqnelle remise entière avait été faite & MM. Dreyfus des droits d'enregistrement à eux réclamés.
M. le ministre de finances ne partagea pas cette manière de voir ; il maintint d'une façon formelle la perception, en vertu des articles 59 et 60 de la loi de frimaire an "VU, qu'il appliquait, par une extension tout à fait légitime, à la loi de 1872.
M. Carnot faisait remarquer que la décision 00 1881 ne pouvait pas s'appliquer à des droits qui n'étaient devenus exigibles que par suite dune nouvelle production en Justice.
Il y avait là un nouveau point de vue auquel, Bien entendu, M. Wilson n'avait pas voulu se placer, mais qui me parait de tous points exact, bans doute si MM. Dreyfus avaient présenté
leur acte à l'enregistrement en 1881, Il aurait été enregistré moyennant un droit fixe, et eût ainsi échappé à toute autre perception. Us eurent le tort de ne pas le faire; d'où cette conséquence que lorsque cet acte fut produit à nouveau devant le tribunal de commerce de la Seine en 1885, cette production devait être considérée nécessairement comme la première, l'administration ayant passé l'éponge sur la production faite en 1873, devant le même tribunal. 11 s'ensuivait que les droits devaient être décidé par M. Wilson, à l'occasion de ce qui s'était passé devant le tribunal de commerce de la Seine en 1873.
Tel était le raisonnement de M. Carnot, et je le crois rigoureusement exact. On ne saurait en effet admettre l'interprétation de M. Wilson, d'après laquelle la décision de 1881 eût emporté je ne sais quelle immunité qui n'est inscrite nulle part dans nos lois, au profit d'un acte soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le 21 avril 1887, M. Dauphin qui venait d'entrer au ministère des finances, autorisa avec une regrettable précipitation la restitution sollicitée par MM. Dreyfus, sans faire aucune allusion à la décision de M. Sadi Carnot et sans môme essayer de réfuter l'opinion de son prédécesseur.
La question était cependant assez délicate pour mériter nn examen approfondi. M. Carnot, après l'avoir envisagée sous toutes ses faces, a<'alt conclu au maintien de la perception opérée. Il y avait donc lieu pour M. Dauphin, tout au moins, de discuter cette décision, d'en montrer le côté faible s'il croyait qu'il y en eût un, de réfuter en un mot les arguments invoqués par son prédécesseur pour maintenir la perception. M. Dauphin n'a rien lait de tout cela : il s'est borné à ordonner la restitution de sa propre autorité
J'estime qu'il eût été préférable de laisser les choses suivre leurs cours. Que serait-il arrivé ? MM. Dreyfus se fussent pourvus devant les tribunaux qui eussent apprécié. Ainsi se fût trouvée tranchée la question de savoir si un ministre a le pouvoir non seulement d'appliquer un droit pour un autre, mais môme d'affranchir un acte de tout espèce de droits, comme l'avaient proposé M.M. Wilson et Dauphin.
La question méritait certainement d'être posée, et je crois que la commission fera bien, lorsqu'elle aura des conclusions définitives a prendre, d'inviter le ministre compétent à introduire une instance en justice contre MM. Dreyfus pour leur réclamer le payement des droits indûment restitués.
J'arrive maintenant, à la seconde affaire qui est non moins intéressante et non moins grave : celle des délégations péruviennes.
Par un contrat en date du 17 août 1869, le
gouvernement du Pérou avait concédé à MM. ireyfus frères l'exploitation et l'exportation d'un gisement de guano appartenant à l'Etat péruvien. MM. Dreyfus, par un contrat qui porte la date du 8 février 1881, et auquel intervient le gouvernement péruvien, firent cession de leurs droits à la compagnie financière et commerciale du Pacifique, a la charge par cette compagnie de leur payer, jusqu'à complet remboursement de leur créance contre le Pérou, la somme de 2 livres sterling par chaque tonne de guano exporté. Le gouvernement péruvien s'engageait en même temps à créer et à remettre à MM. Dreyfus des délégations au porteur sur la compagnie du Pacifique, pour la somme de 3,374,388 livres sterling.
Le payement des intérêts, il faut le noter, et l'amortissement étalent mis uniquement à la charge de la compagnie du Pacifique : c'était en somme cette compagnie seule qui était débitrice de MM. Dreyfus frères ; en cas d'inexécution du traité, ceux-ci reprenaient de plein droit l'exploitation du guano.
A la suite de ce traité. MM. Dreyfus, conçurent la pensée d'émettre en France, pour les sommes indiquées plus haut, des bons de délégation. Ils considéraient ces bons comme constituant des titres d'Etat étranger, dont l'émission ne devait donner lieu, par conséquent, qu'à la perception d'un droit de timbre de 1 fr. 50 par 1,000, établi en vertu de l'article 1" de la loi du 25 mai 1872.
Le directeur de l'enregistrement de la Seine partageait cet avis et l'énonçait dans sa lettre du 1" avril 1881 à la direction générale de l'enregistrement. A la suite de cette lettre, le directeur général, qui était alors M. Leolerc, demanda communication du contrat conclu le 28 février 1881, entre le gouvernement du Pérou, la compagnie du Pacifique et M.M. Dreyfus frè-
res, afin de pouvoir apprécier quelle était la nature des titres à émettre.
Le 29 avril 1881, M. Leclerc, après examen de cette convention, adressa au sous-secrétaire d'Etat aux finances un mémoire dans lequel 11 concluait à peu près dans ces termes : La compagnie du Pacifique a pris vis-à-vis de M.M. Dreyfus la place du gouvernement péruvien pour le payement à ceux-ci du prix de la concession de guano, et cela moyennant abandon fait par les créanciers de leurs droits d'exploitation. Quant au gouvernement péruvien, il n'est intervenu au contrat que,d'une part, pour assurer à la compagnie l'exercice de 1 exploitation qui lui a été cédée par les premiers concessionnaires, et, d'autre part, pour garantir à MM. Dreyfus la reprise de l'exploitation du guano dans le cas ou le traité passé avec la compagnie du Pacifique serait Inexécuté. »
Ainsi, la situation est bien claire : M.M. Dreyfus frères étant concessionnaires d'un gisement de guano, quelques années après la date de la concession qui leur avait été accordée par le gouvernement péruvien en payement d'une créance qu'ils avaient contre ce gouvernement. Ils cèdent à leur tour à la compagnie du Pacifique le gisement de guano dont ils étaient concessionnaires primitifs ; en échange, la compagnie du Pacifique prend à sa charge la dette du Pérou. Il y avait novation par cnangement de débiteur.
Ce n'était donc pas le gouvernement péruvien qui était débiteur de ces délégations, c'était uniquement la compagnie du Pacifique qui avait pris le lieu et place de ce gouvernement, et, par conséquent, tes titres émis à la suite de ce contrat constituaient, non point des titres d'Etat étranger, mais dos titres soit de société étrangère, soit de société française. La discussion ne portait que sur ce dernier point. Il est évident, en effet, que le gouvernement du Pérou n'intervenait en rien dans l'émission des titres : c'était uniquement la société du Pacifique qui était débitrice de MM. Dreyfus frères. Mais la question pouvait se poser de savoir, — et cela est important au point de vue dee droits d'enregistrement — si la société, ainsi créée, était une société étrangère ou une société française. Sur ce point, l'administration de l enregistrement a varié : elle a cru d'abord, et c'ëiait l'opinion de M. Leclerc, qu'il y avait là une société étrangère. Dans un mémoire faisant l'estimation dos droits qui seraient dus au Trésor si l'on admettait la prétention de MM. Dreyfus frères, ou si, au contrairo, on considérait la société des délégations péruviennes comme une société étrangère, M. Leclerc arrivait à ces conclusions: D'après l'interprétation de MM. Dreyfus, qui était aussi celle du directeur de la Seine, les droits à percevoir étaient de 1 fr. 50 par 1,000, à peu près 127,000 fr. à percevoir sur eô millions, une fois pour toutes.
Si au contraire on devait considérer les délégations péruviennes comme des titres émis par une société étrangère, trois taxes annuelles étaient dues: une taxe de timbre, une taxe de transmission et une taxe sur le revenu de 3 p. 100. Ces taxes n'étaient dues, bien entendu, que si l'émission était faite en France, et que sur des valeurs circulant en France. Mais le directeur général estimait que l'émission ne pouvait pas utilement, avantageusement, se faire ailleurs qu'en France : Il estimait, d'autre part, que si l'émission avait lieu en France, la moitié au moins du capital circulerait en France, et il arrivait à cette conclusion que l'on percevrait alors un droit de timbre sur la moitié du capital circulant, ce qui faisait un total de ^,000 fr., plus un droit d'abonnement tenant lieu du droit de transmission et fixé à 20 centimes par an, ce qui donnait 84,000 fr. et enfin une taxe sur le revenu à 3 p. 100 calculée toujours sur le capital circulant, et qui s'élevait à T5,000 fr. Cela faisait en tout 184,000 francs dont la plus large part, la totalité moins 25,003 fr.. étalent des droits annuels. Vous voyez la différence considérable entre les deux interprétations.
Cette interprétation de M. Leclerc ne devait
F as triompher: l'interprétation actuelle de enregistrement est que les sociétés de cette nature constituent non point des sociétés étrangères, mais dos sociétés françaises. Quoi qu'il en soit, le rapport arriva à M. Wilson qui examina la question, et ne fut pas de l'avis du directeur de l'enregistrement. N'espérant vraisemblablement pas fairo revenir ce dernier sur l'avis qu'il avait émis, M. Wilson eut recours à un autre moyen que je vais indiquer. Le 20 juin 1881, il écrivait au directeur géné-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
rai que le minlslre des finances l'avait chargé de lui dire qu'il n'entendait pas trancher la question et qu'il convenait de laisser au reéeveur le soin d'asseoir la perception selon ses vues et sous sa responsabilité, sauf le contrôle de ses supérieurs et le droit pour le contribuable de se pourvoir devant l'autorité judiciaire, s'il se trouvait trop taxé.
Le 20 octobre 1881, nouvelle lettre de M. Wilson, dans laquelle 11 demandait que l'on remît au porteur le dosster de l'affaire.
Voici le texte de la lettre : <■ Je désire examiner do nouveau l'affaire des délégations péruviennes et je me réserve d'en conférer avec le ministre. En conséquence, je vous prie de vouloir me faire remettre par le porteur le dossier complet de cette affaire, à laquelle vous ne devez donner, en ce qui vous concerne, au- • cune suite jusqu'à nouvel avis. »
L'administration, qui avait l'éveil, refusa le dossier : l'affaire avait fait du bruit et le directeur général de l'enregistrement n'entendait pas se dessaisir, dans des conditions aussi anormales, du dossier d'une affaire aussi impor- , tante.
M. Wilson renvoya un Instant après un atta- I ohé de son cabinet avec un reçu qui n'était pas ' signé de M. Wilson lui-môme, mais de son chef de cabinet : Bère.
Vo'is vous rappelez avec quelle Insistance M. Wilson a affirmé devant la commission que ce reçu contenait l'énumération des p'èces qui lui avaient été données en communication. Or j'ai vu la copie de ce reçu — l'original, comme de j raison, a été restitué i M. Wilson, — elle est ! ainsi formulée : <■ 20 octobre 1881 : reçu le dossier des délégations péruviennes. Pour M. Wilson : F. Bère — Pour copie conforme : Leclerc. » Et c'est tout.
Vous voyez que sur ce point les allégations de M. Wilson sont en contradiction absolueavec Il vérité des faits.
C'était donc le 20 octobre que M. Wilson demandait, obtenait le dossier en communication. Deux jours après, le 22 octobre 1881, M. le directeur de la Seine écrivait à M. le directeur de l'enregistrement qu'il avait perçu sur les bons de délégation un droit fixe de i fr. 60 par 1,0X1, soit 125,000 fr., à peu près. Si la lettre du directeur de la Seine fût arrivée à son adresse, elle eût immé liatement éveillé les soupçons, et en tous cas l'attention du directeur général qui aurait pu prendre ses précautions et poursuivre la perception qu'il croyait être légitimement due. Mais dans un rapport du 30 mai 1886, à l'époque où 11 s'agissait de reconstituer le dossier donné en communication à M. Wilson, M. Leclerc, parlant de celte lettre, s'exprimait ainsi : « Je me suis assuré par l'examen des roçistres de la direction générale qu'elle n'est point arrivée jusqu'à mes bureaux. »
Voilà donc un fait fort grave que je signale à l'altention de la commission : c'est l'atlirmation nette, catégorique et précise de M. le directeur général de 1 enregistrement qu'une lettre à lui adressée, le 22 octobre 1882, ne lui est pas parvenue. Et vous voyez alors la situation de l'administration générale qui était de toutes façons désarmée. Elle l'était d'abord par la lettre du 20 octobre 1881 qui lui défendait de s'occuper davantage de cette affaire ; elle l'était encore par ce fait que la lettre du 22 octobre 1881 du directeur général de la Seine n'était pas parvenue à son adresse ; etle l'était enfin parce qu'elle n'avait plus entre ses mains le dossier de l'affaire. M. Wilson nous di.sait l'autre jour que cela importait peu et qu'il eût suffi, l'année suivante, en vériHant les livres du receveur de la Seine, de relever la mention de perception de 125,000 fr. pour pouvoir revenir sur catte perception et en demander une plus élevée. Eh bien ! d'après les renseignements qui vous ont été fournis par l'administration de l'enregistrement, cela n'est pas possible en fait.
Vous connaissez la fin de l'affaire; c'est le Paris qui a dévoilé la communication prolongée du dossier et c'est uniquement à la suite de l'article paru dans ce journal que M. Wilson s'est décidé à restituer un dossier qui lui avait été communiqué six ans auparavant dans les conditions que l'on sait.
Je n'ai pas, en ce qui me concerne, à conclure sur la moralité de l'affaire; la commission est fixée sur ce point ; mais je crois qu'il se dégage un enseignement d'ordre général: c'est qu'il faudrait rendre à 1 administration de l'enregistrement l'autonomie qu'elle réclame, autonomie qui est d'ailleurs inscrite dans la loi de frimaire an VII. Cela n'empocherait pas le directeur derenreèi!=Uv..^....l, dans les alfai-
ro3 graves, de s'entendre avec le ministre, de lui demander des conseils ou des instructions : mais en ce qui concerne le bien ou mal fondé des perceptions, il agirait suivant son libre arbitre et dans la plénitude de ses pouvoirs, sons le seul contrôle des tribunaux compétents. |
Déposition de M. Tiphaigne, directeur général .
de Cenregislrement. \
M. le président. — Vous avez été chargé, ' monsieur, de transmettre à la commission les dossiers relatifs à l'affaire Dreyfus t
M. Tiphaigne. — Ainsi que je l'ai expliqué à MM. les membres de la sous-commission, indépendamment de la direction générale de l'enregistrement, il y a, auprès du ministre, le service de contrôle des régies financières, qui examine nos propositions, en sorte que les dossiers se complètent les uns par les autres. Je sais que la demande de la commission est parvenue à M. le ministre des finances, et qu'on a dû préparer une réponse ; mais, personnellement, je n'ai été touché encore d aucune Instruction.
M. de la Perrière. — Dans la lettre que j'ai eu l'honneur d'écrire à M. le ministre des finances, j'ai bien eu soin de demander, d'une part, le dossier spécial du service de l'enregistrement, et, d'autre part, le dossier qui devait se trouver aux mains du service du contrôle des régies, de manière à établir la corrélation des correspondances échangées.
M. Tiphaigne. — Les lettres écrites par M. Wilson se trouvent au dossier du contrôle des régies; les lettres de mes prédécesseurs sont au dossier de la direction générale. Il est donc nécessaire d'avoir les deux dossiers.
M. le président. — C'est le ministre seul qui peut communiquer ces deux dossiers?
M. Tiptiaigne. — Je ne crois pas pouvoir les communiquer sans un ordre du ministre; mais je sais que le ministre est disposé à les communiquer.
M. Emile Brousse. — Sans déplacement?
M. Tiphaigne. - MM. les membres de la souscommission m'ont parlé des affaires relatives au Crédit foncier; or, j'ai besoin d'avoir constamment ce dossier entre les mains.
M. delà Kerrière. —Ces affaires nous touchent beaucoup, en effet, à raison du chiffre pour lequel le Trésor est intéressé; aussi j'avais pris soin de demander au ministre une copie des pièces, pressentant la nécessité pour le service, vu les instances pendantes, de conserver le dossier.
M. Tiphaigne. — Lorsque la sous-commission aura pris, à titre officieux, communication des dossiers, qui sont très volumineux, elle pourra m'indiquer les pièces qui lui seraient particulièrement utiles, et dont je ferai faire des copies.
M. delà Perrière. —Je comprends parfaitement
3ue le déplacement des pièces puisse présenter es inconvénients; mais, quel que soit le zèle des sous-commissions, je déclare que le dépouillement des dossiers sur place est un travail très ardu.
M. Tiphaigne. — A certains égards ce travail , serait peut-être facilité s'il était fait dans mes 1 bureaux; je suis à la disposition de MM. les membres de la commission pour toutes les explications dont ils pourraient avoir besoin.
M. de la Ferrière. — Nous sommes sûrs d'avance de l'obligeance que vous voudrez bien nous prêter et dont vous nous avez déjà donné une preuve; mais il est certaines pièces qu'il faudra nécessairement soumettre à la commission pour qu'elle puisse se faire une opinion. i
Voudriez-vous, à ce point de vue, dire à la commission, d'une manière générale, ce qui s'est passé dans l'affaire du Crédit foncier ?
M. Tiphaigne. — L'administration de l'enre- ; gistrement a avec le Crédit foncier, pour des sommes importantes, un certain nombre de difficultés remontant à plusieurs années. Le Crédit foncier avait demandé aux prédéces- ! seurs du ministre de terminer ces affaires en ' une seule fols, de faire une sorte de transaction. L'administration de l'enregistrement avait toujours répondu : Vous vous servez d'un mot impropre ; on ne transige pas en matière d'enregistrement ; tout ce quon peut faire, c'est de soumettre ces affaires à un nouvel examen, plus minutieux encore s'il est possible, — car vous savez, messieurs, combien ces questions d'enregistrement sont délicates, — et de choisir entre celles dont l'administration pour-
rait soulever des doutes et celles, an contraire, sur lesquelles il est indispensable d'insister.
Les choses en étaient là quand j'ai pris possession de la direction générale, an mois -)• novembre 1885. En mai aernier, je fus informé que le ministre demandait un relevé très eiacl des différentes affaires pendantes avec le Cré.iit foncier, et qu'il désirait en faire l'exauien pour ne pas perpétuer le procès.
Le Crédit foncier invoquait sa qualité d'établissement d'Etat, les services qu'il avail pu rendre à l'Etat dans de certaines circonstauce,>. et il s'étonnait de la rigueur avec laquelle laiministratlon de l'enregistrement poursuivait rexlgibillté de certains droits.
Je fis le travail que réclamait le ministre, insistant sur la convictio'» que j'avais, que dos affaires avec le Crédit toncier étaient bonni;?; j'en donnais comme preuve les décisions jnJicialres favorables que Je venais d'obtenir dan« deux desaffaires engagéesavec le Crédit foncier : l'une, où il s'agissait de '780,000 fr. ; l'autre, qne j'avais gagnée pour 500,000 fr. et perdue pour 300,000; mais on n'avait jamais beaucoup compt.; sur le succès de cette aernière j-éclamatioa.
On me répondait : Votre admiuistratiOD ni
Eas été maladroite ; elle a commencé par les onnes affaires.
Je soutenais que toutes étaient au moins aussi bonnes.
Je rédigeai un rapport à la suite duquel le ministre m'écrivit qu'après examen personnel il me donnait raison sur certains points, mais no croyait pas fondées les réclamations de l'administration sur tels et tels autres ; et il terminait en disant ; « Je vous adresse la lettre lia Crédit toncier indiquant les bases sur lesquelles, sauf votre avis, il y aurait lieu de conclure; je vous prie, en conséquence, si vous n'avez pâ* d'objection à élever, de donner des instructions en ce sens. »
Conformément à cette invitation qui m'était faite de faire valoir mes objections, j'adre5>ii immédiatement au ministre un nouveau rasport que je terminais ainsi : « Je demande "la permission d'attendre que le ministre ait bien voulu me faire connaître ses intentions déilnltives. »
La chute du ministère Goblet s'était produite, et je ne reçus aucune Instruction.
Plus tard, le Crédit foncier me fit sommation d'avoir à exécuter la décision du ministre des finances. Je répondis qu'en l'absence d'instructions fermes et définitives je croyais devoir m'abstenir.
Il m'a été fait des offres réelles pour une somme de 1,600,000 fr. : elles ont été refusées par mes ordres, et le Crédit foncier vient de conclure devant le tribunal à la validité de ces offres.
J'examine en ce moment l'affaire. Le tribunal aura à apprécier la portée de la lettre minij^érielle écrite au Crédit foncier. Cette lettre se termine par ces mots : « Je donne des instructions conformes au directeur général de l'eiirpgistrement » , tandis que celle qui m'était écrite portait : « Si vous n'avez pas d'objections à élever, je vous prie de donner des instructions en ce sens. »
Le Crédit foncier considère qu'il a entre les mains une décision ferme ; j'estlmo, moi. que je n'ai qu'un projet de décision. Dans tous les cas, devant le tribunal se posera la question de savoir quelle pourrait être l'influence d'une décision ministérielle sur la solution d'un litige eo matière d'enregistrement, les dispositions de la loi org^anique de l'enregistrement autoris.nnt à soutenir qu'au point de vue de la procédure l'administration a le caractère de Domimts lilif, et que du moment qu'elle ne s'est pas désistée, la décision qu'aurait pu prendre le minisL'e, mOme d'une façon ferme, ne lierait en rien los juges auxquels la connaissance du litige est déférée.
M. de la Perrière. — Pourriez-vous donner connaissance à la commission de la partie de ces documents d'où naît le désaccord ?
M. Tiphaigne. — Parfaitement!
Le Crédit foncier, dans une longue lettre ea date du 28 mars 1887, faisait ses propositions, et voici la réponse du ministre des finances :
« J'ai l'honneur de faire connaître l'opinion.- ■
M. Lucien de la Perrière. — Lisez sealcraeat les conclusions.
M. Tiphaigne. — « Je vous envoie la lettre
?[ue m'a adressée M. le gouverneur du Crédit oncier, où il relate les bases sur lesquelles— et sauf votre avis-^ il m'a paru possible de déterminer avec lui les litiges engagés. Dans le cas
ù vous ne verriez pas d'objection, je vous prie 0 conclure sur ces divers points avec celle oclélé, établissement d'Etal, avec lequel il est rôférable de ne pas perpétuer des procès, et je ous Invite & faire rentrer immédiatement les om mes dues en vertu des solutions quipréèdent. »
Le lendemain m6me, je faisais mes dernières ibjcctions au ministre, défendant pied à pied e que je croyais et ce que je crois encore Iro le droit de l'administration, et je termilais ma note en ces termes :
« 11 m'a paru nécessaire de soumettre au milistre ces observationssommaires, quimesem- Ueiit de nature à modifier sur ces divers points a détermination à prendre à l'égard du Crédit oncier. Je lui demande la permission d'at- :endre, pour assurer l'exécution des mesures ndiquées dans sa dépèctie du 7 mai courant, ju'il ait bien voulu me faire connaître ses in- :enlions déQnitives. »
Voici maintenant la lettre adressée au Crédit oncier :
• Monsieur le gouverneur,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître la solution que je donne au litige... »
Cette lettre se termine ainsi :
«... J'ai adressé à M. le directeur général de l'enregistrement des instructions conformes aux instructions qui précèdent. »
M. Lucien de la Ferrière. — Vous saisirez la nuance qui sépare les deux correspondances. Lorsque le ministre écrit au Crédit foncier, il semble résulter de sa lettre que le Crédit foncier est en présence d'une solution ferme, qu'il Invoque aujourd'hui; au contraire, lorsqu'il s'adresse au directeur général de l'enregistrement, qui lui demande des instructions, il dit : Je réponds dans tel sens, sauf votre avis.
M. Gaussorgues . — A quel taux se monte la somme en litige?
M. Tiphaigne. — La plus grosse, qui est relative au projet de fusion entre la Banque hvpothécalre et le Crédit foncier, est de 2,450,800 fr. Le Crédit foncier dit : Je ne suis qu'un liquidateur et je fais tenir une comptabilité distincte pour l'établissement que je représente et pour la Banque hypothécaire. Moi je réponds : iJu liquidateur ne peut jamais être engagé au delà de ce qu'il trouve d'actif dans la société ( uil liquide, et telle n'est pas la situation du Crédit foncier à l'égard de la Banque hypothécaire. Le Crédit foncier invoque, il est vrai, un arrêt; mais comme cet arrêt est rendu entre parties, il est rex inttr alios acta.
Le Crédit foncier rappelle encore que lorsqu'il s'est agi de rédiger le traité on s'est préoccupé de la question de savoir si l'acte donnerait lieu à des droits d'enregistrement élevés; que, lorsque les pourparlers ont été engagés au sujet de ce projet d'acte, l'administration de l'enregistrement, informée à titre ofllcicux de la combinaison, aurait déclaré que cet acte ne donnerait ouverture qu'à un droit flie.
.■«. Boulanger, mon prédécesseur, affirme énergiquement que jamais une déclaration aussi nette n'a été faite, parce qu'on ne se prononce pas ainsi à l'avance sans avoir vu 1 acte luimême.
Aujourd'hui, à supposer qu'on ait eu l'intention d'adopter pour la rédaction de cet acte une formule qui ne donnât pas ouverture à un droit élevé, il s'agit de savoir si on atteint le but qu'on prétend s'être proposé. Lorsqu'un acte a Été rédigé, on lui applique les dispositions du tarif sans se préoccuper de l'intention qui a présidé à sa rédaction.
M. Jacquemart. — En admettant que les conclusions de la lettre du ministre soient identiques à celles du Crédit foncier, quelle serait la situation devant les tribunaux î
M. Tiphaigne. — Si nous nous étions trouvés en présence d'une décision ferme, il eût été difflcile de ne pas nous conformer à celle du ministre. Nous n'aurions pas pu la discuter.
M. Jacquemart. — Je suppose qu'un autre directeur vienne à vous succéder, qui, par suite
0 un changement de ministère, dirait : La lettre du ministre n'engage pas l'administration. Croyez-vous que cela soit possible 1
M. Tiphaigne. — Au point de vue juridique, je considère que les décisions du ministre no lient pas !e tribunal. Il peut très bien arriver qu'après avoir reconnu par solution émanée de
1 administration même et non du ministre qu'un droit n'est pas dû, la direction générale revienne sur cette manière de voir, reconnaisse qu'il est exigible et en poursuive le recouvre-
ment ; et j'en citais l'autre jour un exemple survenu dans le département du Nord. Un particulier avait demandé la restitution d'un droit, restitution que le directeur avait cru fondée, puisque le mandat avait été délivré, mais le directeur départemental ayant fait valoir de nouveaux arguments, l'administration crut devoir revenir sur sa décision et donna l'ordre de ne pas payer le mandat. Une instance fut engagée devant le tribunal de Lille, et nous gagnâmes notre procès. Actuellement, l'affaire est en cassation. Vous voyez donc que, même après une solution administrative, on a pu engager judiciairement le débat.
M. Jacquemart. — Ceci est très important, parce que si la lettre du ministre avait une action déûnitive, on pourrait dire que le Crédit foncier n'esi pas responsable de ce que la lettre qui a été adressée ensuite à l'administration n'est pas conforme à la précédente.
M. Tiphaigne. — Je demande que ces détails ne soient pas livrés à Li publicité.
M. Albert Ferry. — Si j'ai bien compris la question, un ministre & qui vous soumettez un cas litigieux rend une décision, pose un droit fixe ou proportionnel. Il répond, par exemple, que c'est le droit fixe qui doit être perçu. Ce ministre venant à être remplacé, pouvez-vous à nouveau vous adresser à son successeur, et lui dire : Votre prédécesseur a décidé de percevoir le droit fixe ; je crois qu'il s'est trompé, et que c'est le droit proportionnel qui doit être appliqué? Je crois, quant à moi, que cela n'est pas possible.
M. Tiphaigne. — J'émettrais, quant à moi, une opinion contraire. Il y a eu des affaires dont la solution est soumise au ministre, qui statue comme juge, et contre la décision duquel on se pourvoit devant le conseil d'Etat, parce qu'il s agit de matières administratives pures. Mais la solution des questions d'enregistrement a été déférée par la loi aux tribunaux de l'ordre judiciaire; le ministre na donc pas de décision a. rendre.
L'article 63 de la loi organique de l'enregisment dit :
« La solution des diTcultés qui se produisent avant l'introduction d'une Instance appartient à la régie. »
Théoriquement, je soutiendrais encore cette thèse, car il est certain qu'au point de vue de la procédure, une signification faite au ministre dos finances ou à sa requête à un tiers n'interrompt pas la prescription. Nous ne sommes donc pas ici en matière purement administrative, où le ministre puisse décider; mai'! en fait, il est diltlcile d'admettre que si un ministre venait à donner au directeur général l'ordre de se désister, ce dernier ne se conformerait à cette décision.
M. Albert Ferry. — Je ne parle pas d'une instance qui pourrait être suivie. Je me place au point do vue exclusivement administratif. Vous êtes le subordonné du ministre; celui-ci vous dit : « J'estime qu'il y a Heu de donner à telle affaire telle solution. » Le lendemain. Il est renversé ; irez-vous dire à son successeur qu'il serait préférable de la modifier ?
M. Tiphaigne. — Malgré tout mon respect
Sour les décisions ministérielles, j'essayerais de éfendre les intérêts du Trésor jusqu'au bout.
M. Albert Ferry. — Ainsi, vous admettez qu'un directeur général puisse, dans ce but, attendre un changement de ministère?
M. Tiphaigne. — Oui, tant que l'affaire n'est pas terminée, je chercherais à faire comprendre a un autre ministre qu'il serait préférable de ne pas intervenir, et ds laisser décider par les tribunaux qui en seraient saisis.
M. Lucien de la Ferrière. — Mais sur le terrain du droit, vous estimez que la décision du ministre ne vous lie pas, et que, tout en ayant pour les tribunaux administratifs la déférence qui leur est due, le droit n'a pas été engagé, et que vous pouvez en appeler d un ministre à un 9.utr6?
M. Tiphaigne. — 1» suppose que l'affaire étant portée devant le tribunal, celui-ci m'adjuge mes conclusions; que fera le Crédit foncier? Vieudrat-il plus tard présenter comme une quittance la oécision donnée par le ministre et intenter une action en dommages-intérêts? Dira-t-il que, sur la fol du traité, il a fait une opération qui lui a causé un préjudice dont il poursuit la réparation par toutes les voies de droit? Ce n'est plus là une. question d'enregistrement.
Je considère qu'il n'y a pas eu de transaction; c'est un terme qu'il faut absolument écarter, car il suppose respectivement de la part de deux parties l'abandon d'un droit, et l'adminis-
tration de l'enregistrement ne peut pas le consentir.
Voici cependant ce qui se passe dans la pratique : au cours d'une instance, il peut arriver ?ue nous ne désirions pas pousser une affaire usqu'au bout, en abandonnant, par exemple, un chef douteux sur trois que nous soutenons, et quand bien même la partie adverse ne nous donnerait rien en échange.
Il peut arriver également que ce soit la promesse faite par la partie adverse d'abandonner de son côté une affaire, qui nous détermine à agir ainsi. Mais de semblables décisions ne sauraient constituer de véritables transactions; les droits ne sont abandonnés que parce que l'exigibilité en paraît ou est reconnue peu ou mal fondée. Jamais il ne saurait être question de renoncer à des droits qui, d'après les lois que l'administration est chargée d'appliquer, sont régulièrement dus.
M. GuiUaumou. —Un de nos collègues vous a demandé tout à l'heure quel était le montant des différentes sommes qui seraient dues par le Crédit foncier.
M. Tiphaigne. — Sur une somme totale de 2,450,800 tr., montant de l'affaire la plus importante, le Crédit foncier reconnaîtrait l'exigibihté de 380,000 fr. Des 16 millions que formerait le total, j'écarte les 9 millions, et voici pourquoi. Le Crédit foncier fait des emprunts pour faire des prêts. Lors de la mise en vigueur de la loi de 1872, l'enregistrement a pensé que la taxe de 3 p. 100 n'était pas duo tout à la fois sur les prêts faits au Crédit foncier par les particuliers et par le Crédit foncier aux communes.
Dans une affaire relative à la ville de Paris, la cour de cassation a décidé, contre la compagnie du gaz, qu'étant donnés les termes généraux de la loi, l'intérêt de 3 p. 100 était dû sur les deux emprunts. Le Crédit foncier, lui, prétend quo cette doctrine est contraire à la lellre même do son institution, dojit le but est de faire des prêts aux communes et aux établissements publics dont le Gouvernement désire la création, qu'il ne s'agit que d'un acta en deux parties, pour lequel u n est dû qu'une taxe.
Je crois, quant à moi, que nous sommes fondés à demander les deux taxes, sinon pour le Sassé, parce que le Crédit foncier n'aurait plus e recours contre les parties avec lesquelles il a contracté, bien au'il ne soit pas sans précédents que, lorsqu une jurisprudence nouvelle s'étabiii, elle est applicable dans ces conditions.
C'est ce que M. Dauphin avait décidé. Pour l'avenir, c'est plus délicat, et théoriquement je crois les réclamations fondées. Ici se présente une question d'un ordre économique, politique et même gouvernemental. Le jour ou le Crédit foncier aurait à supporter cette double taxe, il serait tout naturellement amené à élever le taux d'intérêt de ses prêts. Lo ministre a décidé qu'on n'insisterait pas, et quant à présent la question reste pendante.
M. GuiUaumou. — 11 vous resterait alors 7 millions à recouvrer.
M. Tiphaigne. — J'écarte les 1,600,000 fr. relatifs aux transferts d'ordres. Lorsque les agents de change achètent les titres, qui sont mis à leurs noms, ils doivent les faire mettre aux noms des clients. La loi ne contient pas à cet égard de disposition formelle ; mais un arrêt de la cour do Paris décide que ce trans ert doit être effectué dans le délai de dix jours. Nous avons donc dit : 11 y a lieu à ces deux transferts, puisque ce délai a été dépassé. Le Crédit foncier a répondu : Pour l'avenir je veux bien m'exécuter, et comme au fond c est un droit que supporteront les parties, et qu'il n'y a pas en réalité doux transferts, nous avons fait remarquer au ministre qu'il était prudent de l'abandonner.
Conversion de titres au porteur en titres nominatifs, 750,000 fr,
J'ai proposé l'abandon, parce que cette affaire se présentait dans des conditions analogues à celle récemment tranchée dans un sens contraire à la prétention de l'administration au profit de la compagnie de Suez.
. . .Suez. — Restent dus :
l» Les droits d'enregistrement du traité de fusion avec la Banque hypothécaire. 2.450.8J0
2° La taxe de 3 p. 100 sur les bénéfices réalisés par les actionnaires de cette dernière société soi . 030
3» Les droits d'enregistrement des lettres de gage 555.000
4» Lo timbre des certificats 150.000
Total 3.955.800
Le Crédit foncier a été condamné à payer, par jugement précité du 31 Janvier 1887 500.000
Ensemble 4.456.800
rour lesquels 11 offre seulement de verser ,600,000 fr.
En vertu du jugement du 10 décembre 1886, qu'il a exécuté, sous réserve de se pourvoir en cassation, cet établissement a payé 780.000
Il reste débiteur de 4.456.800
Question de la double taxe laissée en suspens 9.000.000
Deux réclamations abandonnées (transfert d'ordre pour le passé) 1.600.000
Droits de conversion "750.000
Amendes remises 250
Total égal 16.587.050
M. Lucien de la Ferriére. — J'appelle votre attention sur un arrêt de la cour de Parts, en date du 7 mars 1883, et relaté dans le journal la Loi du 4 avril. Voici, en effet, la note que J'ai sous les yeux :
« Parmi les frais mis à la cbarge de la compagnie du Pacifique... »
M. Tiphaigne. — Je ne connais pas cette affaire.
M. Lucien de la Perrière. — Mais vous pourriez peut-être ultérieurement nous donner des renseignements sur cette propositiou.
M. Tiphaigne. — Parfaitement. Quant aux autres affaires, comme l'affaire Dreyfus, vous avez le témoignage de M. Boulanger, et ce serait vous exposer à entendre des redites que d'entreprenare de vous en donner le détail.
J ai ici deux dossiers relatifs à des droits restitués à Reims, contrairement, a-t-on dit, aux propositions du receveur. Il s'agissait d'un droit en sus, au sujet duquel le droit de grâce peut s'exercer.
Il y a là une errreur : car c'est précisément en conformité des conclusions du receveur qu'il a été fait remise du droit en sus gradué et proportionnel à MM. Holden, manufacturiers à Reims.
Voici en quels termes s'exprimait le receveur, M. Miret :
« Il est ditïlcile d'admettre 99,856 fr. »
Le droit simple, qui a été maintenu, ne laissait pas lui-même que de donner lieu à certaines objections.
M. le président. — Quelqu'un désire-t-il poser une question à M. le directeur 7
Monsieur le directeur, la conmiission vous remercie d'avoir répondu à son appel.
(M. Tiphaigne se retire.)
Déposition de M. Dauphin, sénateur.
M, le président. — Monsieur le sénateur, la commission a décidé de vous entendre sur un sujet particulier. L'n des membres de la souscommission va vous adresser quelques questions auxquelles nous vous serions bien obligés de répondre.
M. de la Ferriére. — Monsieur le sénateur, la sous-commission chargée de la question d'enregistrement aurait le désir d'avoir vos explications sur le fait Dreyfus et sur le litige actuellement pendant entre l'administration et le Crédit foncier. Si vous le voulez bien, nous nous occuperons d'abord de l'afTalre Dreyfus.
Lorsque la maison Dreyfus a acclamé la restitution d'un droit de 75,000 fr. qu'elle avait versés au timbre, votre attention a dû être appelée d'une façon particulière sur le refus qiie fui avait opposé M. Sadi Carnot, votre prédécesseur. Quels sont les motifs qui vous ont amené à opérer une restitution aussi importante sans y être contraint par une décision judiciaire, et alors qu'en réalité vous déjugiez votre prédécesseur qui avait été d'un avis contraire?
M. Dauphin. —Je n'ai jamais eu la preuve et Je ne l'ai pas encore que mon prédécesseur ait refusé ce remboursement. Il est résulté pour moi, d'après les renselnements qui m'ont été donnés, que M. Sadi Carnot avait été d'avis que la question fût portée devant les tribunaux. C'est, je crois, le seul renseignement que J'aie tiré de oe qui m'a été dit. Du reste, ce fait eûtil été porté à ma connaissance qu'il n'aurait en rien changé ma manière d'agir. Il s'agissait d'une réclamation, je l'ai examinée et jevais vous donner les motifs de ma détermination. L'acte de société dont vous parlez avait été une première fols, à une époque qu'il m'est dlfilcile de préciser, soumis à l'enregistrement et 11 avait été décidé que l'on ne percevrait pas de droits.
Quels sont les motif s'pour lesquels cette décision a été prise, je ne crois pas devoir le rechercher, par la raison qu'il s'agit là d'actes de mes prédécesseurs. Il est résulté pour moi des renseiments qui m'ont été donnés par les services qu'il avait été décidé à cette époque que la perception ne serait pas faite sur ce môme acte'. Cet acte ayant figuré dans un débat judiciaire, 11 s'est trouvé soumis avec le jugement, et par suite du jugement, à l'enregistrement. L'administration de l'enregistrement perçut des droits et sur le Jugement et sur l'acte qui y était contenu .
Mais MM. Dreyfus n'avaient acquitté ces droits que sous réserve et parce qu'ils étaient obligés d'avoir une grosse du jugement pour le faire exécuter. Ils n'avaient donc payé que sous réserves, en annonçant l'intention de demander la restitution. J'ai examiné cette demande et la raison unique qui m'a déterminé a été celleci : cet acte avait été soumis une première fois à l'enregistrement il avait donc reçu, — si je puis m'exprimer ainsi — le baptême de l'enregistrement, et l'on n'avait point perçu de droits; il était par conséquent libéré des droits d'enregistrement. J'avais la conviction, comme jurisconsulte, que si suivant l'opinion de M. Sadi Caniot l'affaire avait été portée devant les tribunaux le droit n'était pas dû, que quand une fois un acte a été soumis à l'enregistrement et i que celui-ci n'a pas perçu, à moins qu'il ne ' s agisse d'actes de mutation pour lesquels, n'importe à quelle époque, les droits sont dus, il ne peut plus être reclamé, que l'administratioa était liée par une première décision et que, sans avoir le droit d'examiner cette première décision, je n'avais pas le droit de faire percevoir ce droit la seconde fois. Tel a été l'unique motif de ma décision.
M. Albert Ferry. — Vous avez considéré qu'il '■ y avait chose jugée 1 1
Un membre. — Un acte que vous considériez comme irrévocable ?
M. Dauphin. — En langage de droit, ce fait ne saurait s'appeler chose jugée. Il y avait eu renonciation de l'enregistrement à percevoir un droit et je dis que quand on a renoncé de per- i cevoir un droit sur un acte, c'est comme s'il , l'avait acquitté.
M. de la Ferriére. — Puisque votre attention I avait été appelée sur la manière dont les choses s'étaient passées — et ici, il ne s'agit pas de juger les actes de vos prédécesseurs — vous aviez dû remarquer qu il s'agissait non point d'un abandon de droits de la part de l'enregistrement, mais d'une omission de droits à fiercevoir, omission de recette qui avait été reevée par un inspecteur. La question parait s'être présentée à vous sous une forme de nature à éveiller votre attention en ce sens que la seconde fois le droit avait été régulièrement perçu, et peut-être auriez-vous pu vous demander alors, en présence d'une recette effectuée par une caisse de l'Etat, si vous deviez vous dessaisir d'une somme aussi importante sans que les tribunaux se fussent prononcés. Vous saisissez la nuance : omission de percevoir à l'origine, puis réclamation lorsque l'erreur est découverte.
M. Dauphin.— Je vous demande pardon de ne pas saisir, mais, si je ne me trompe, il y a eu production de l'acte à deux époques distinctes.
M. de la Ferriére. — Oui, deux fois.
M. Dauphin. — La première fois il n'y a pas eu omission de recette ni de versement.
M. de la Ferriére. — C'est la seconde fois que ces faits se sont passés.
M. Philipon. — Voici ce qui se serait passé : Lors d'un premier procès ou aurait examiné la question et décidé que le droit n'était pas dû. Si à ce moment-là on avait présenté l'acte à l'enregistrement, 11 eût été enregistré au droit fixe et alors votre raisonnement me paraîtrait absolument exact. Plus tard, on n aurait pas pu revenir sur cette décision première et dire : Eh bien, l'administration de l'enregistrement a eu tort de n'avoir perçu que le droit fixe, elle aurait dû percevoir un droit gradué, nous vous demandons de revenir sur ce fait et d'acquitter les 75,000 fr.
M. Dauphin. — Il y avait, pour ainsi dire, au bénéfice de MM. Dreyfus, un droit acquis qu'on ne pouvait leur enlever.
M. Phiiipon. — Mais les choses ne se sont pas
Présentées ainsi . L'acte n'a pas été présenté à enregistrement. Par conséquent, lorsque quelques années après un procès est venu révéler 1 existence de cet acte, les choses étaient entières. L'enregistrement n'avait pas, comme 11 en avait le droit, appliqué la proportion qui lui
paraissait légale au moment où il était saisi pour la première fois de l'affaire.
M. de la Ferriére. — C'est lors du second procès qu'a eu lieu l'omission de droits.
M. PhlUpon. — Lors du premier procès, l'acte n'avait pas été présenté a l'enregistrement, je réponds par là a l'objection qui consiste i dira que, lors du second procès, l'enregistrement ne croyait pas pouvoir percevoir un droit puce
3u'il était engagé par sa propre décision. Cette écision n'a pas été prise.
M. Dauphin. — Qu entendez-vous par un «te qui n'est pas présenté à l'enregistrementt U r a eu un premier procès et un Jugement. Quanà il s'est agi de transcrire le jugement, le têteveur y a trouvé cet acte, non pas matériellement, mais mentionné dans les énonciatioa» du jugement. Il a fait ce qu'on fait nécessairement en pareil cas : il a demandé la producUan de l'acte. Vous savez que jamais les parties ae peuvent être contraintes manu militari à cet!» production, mais alors, quand on ne remet pas les pièces à enregistrer, le receveur perçoit sut le jugement. U sait ce qui est dû pour l'enregistrement de l'acte, par les énonciatlons marnes du jugement II y avait donc là décision de l'administration.
M. de la Perrière. — J'ai ici la déposition de M. Boulanger, je puis préciser vos souvenin. Lors d'un premier procès, en 1873, on ne perçut pas les droits. Ce n'est qu'en 1879 qa un inspecteur releva cette omission et réclaiBj 75,000 fr. MM. Dreyfus élevèrent des objections de diverse nature. On s'adressa au sons-secrétolre d'Etat et on lui transmit un rapport concluant très nettement à la perception du droit A ce moment-là, M. Wilson répondit qull convenait de ne pas engager l'affaire, car on pourrait ne pas obtenir gain de cause.
M. Philipon. — Vous voyez que l'acte n'a pas été présenté à l'enregistrement.
M. de la Perrière.— Lors dé la seconde affaire, le receveur exigea le droit qu'on refusait de lui payer. Comme il y avait nécessité pour Tune des parties de lever le jugement, raamlnl?trjtion dit au receveur : Vous avez une manière bien simple d'obliger au payement du droit, c'est de refuser l'expédition du jugement tant qu'il ne sera pas acquitté.
Le droit fut donc perçu sous réserve.
Il s'agissait alors du payement d'un donb]« droit de 75,000 fr. Lorsque la question de restitution se présenta, M. Sadi Carnot fut d'avis qu'il y avait lieu à restitution de 75,000 fr., ce qui fut fait, Mais restait toujours la question de la restitution des 75,000 fr. qvd étaient dus à l'administratioa [ c'est dans cette circonstance que M. Sadi Carnot a déclaré qu'il ne restituerait pas. M. Dauphin, mû par d'autres considérations, a pensé qu'il y avait lieu à restitution; c'est sur ce fait que Je demandais des explications.
M. Dauphin. — Je reprends ce que j'ai en l'honneur de dire : Lorsqu'on 1878 ou 1879 la question s'éleva de savoir si on poursuivraiten raison du premier payement, il fut décidé qu'on ne poursuivrait pas. Et personne ne ra'e^lp^ chera de soutenir qu'il a été décidé qa'on ne poursuivrait pas; car, lorsqu'on 1879 nn inspecteur voulut réparer cette omission, on ne le Ht pas. 11 y eut donc une discussion disant qu'on ne le ferait pas. Pour ma part, je ne me sois occupé que du second Jugement, celui au sujet duquel on a versé les 75,000 fr. Au moment de catte affaire je me suis trouvé en présence d'an acte au sujet duquel il y avait eu ou omission de percevoir, je l'admets, ou renonciation à poursuivre la restitution, et j'ai fwt bénéBeier le second jugement de cette situation. J'aiconsidéré l'acte comme affranchi par mes prédécesseurs. Je reste donc dans cette idée, oui seule a dicté ma conduite, que l'affaire a éti réglée par une première décision ressortantdes faits de n'avoir pas poursuivi, sur l'indleatiOB de l'inspecteur, la restitution du droit
M. de la Perrière. — Je comprends très bien votre manière, mais je vous ferai remarquer que c'est peut-être aller un peu loin que de dire qu'à ce moment-là il y avait une dèdd» de prise en faveur de l'une des parties.
M. Philipon. — Au moment où vous arei pris votre décision, vous connaissiez les motifs qui avalent empêché la première perception m droits. Vous saviez que l'administration s'était dit qu'il serait peut-être bien injuste de réclamer à MM. Dreyfus un droit que, pars» négligence, à elle, elle avait mis MM. Drerfns dans l'impossibilité de réclamer des gens qui devaient le lui restituer. Vous savez qu'à Tépoqoe du premier jugement, en 1873, MM. Dreyfus
avaient, d'après les termes mômes du jugement, recours contre un tiers; et que, st & ce moment-là l'administration eût réclamé les 75,000 fr., MM. Dreyfus se seraient retournés contre ce tiers et auraient obtenu la restitution. L'administration n'a pas opéré cette perception et elle a voulu la faire sept ans après, glors que le tiers était devenu msolvabie et que tout recours contre lui était illusoire.
Elle s'est dit alors : Il ne serait pas bon de se présenter devant les tribunaux pour soutenir un procès de cette nature, on pourrait nous imputer à faute d'avoir laissé le tiers devenir insolvable.
Mais lorsque l'afTalre se présenta une seconde fois devant les tribunaux, elle était entière, à ce moment les mômes raisons n'existaient plus; l'administration devait percevoir le droit, elle ne pouvait pas considérer que la renonciation bénévole qu'elle avait faite des premiers droits la constituerait dans son toit et qu'il y edt là un précédent de nature à empêcher la perception.
M. Dauphin. — Suivant moi, quelle que soit la cause de la renonciation, du moment que vous admettez qu'on avait renoncé à percevoir en vertu d'un Jugement qui révélait 1 acte, cet acte était affranchi de l'enregistrement,
M. Philipon. — C'était au moins une question litigieuse.
M. de la Perrière. — Les tribunaux se trouvaient saisis au moment de votre décision.
M. Dauphin. — Je ne le crois pas. Peut-être y avait-Il un mémoire déposé.
M. de La Perrière. — Il existe, en ce moment-ci , plusieurs contestations sur divers points pendantes entre le Crédit foncier et l'administration de l'enresislrement, soit à raison de l'enregistrement de jugements, soit, ce qui me parait le point le plus considérable, par suite de la fusion du Crédit foncier avec la Banque hypothécaire. Le Crédit foncier oppose aux réclamations de l'administration une lettre émanant de vous et qu'il considère, lui Crédit foncier, comme une décision définitive, comme une sorte de partage transactionnel qui aurait pour conséquence Ta réduction à son profit des oroits d'enregistrement, consentis par vous. L'administration de l'enregistrement, au contraire, n'ayant reçu de vous qu'une lettre qui ne semblait qu'une proposition de décision et la subordonnait à son avis préalable, résiste à Il prétention du Crédit foncier et ne le consldt^re pas comme libéré. Voudriez -vous nous donner des explications sur ces différents conflits et leur origine, sur la portée que vous atirlbuez à votre lettre et sur la différence fort sensible nul existe entre votre lettre au Crédit foncier et la lettre que vous avez adressée à learegistrcment?
M. Dauphin. — N'ayant pas été prévenu que vous deviez me demander des explications sur ce point, je n'ai pas apporté de documents et je TOUS demanderai la permission d'être très bref. Ce que Je puis dire, c'est qu'il n'y a Jamais eu de transaction arrêtée avec le Crédit foncier, mais seulement des lettres échangées. Autant que je me le rappelle, J'en ai reçu une du directeur du Crédit foncier auquel j'ai répondu, mais sans indiquer de solution. Et si je ne me trompe pas, 11 me semble que Je disais dans cetie lettre écrite tout entière de ma main : « SI la direction de l'enregistrement n'y voit pas d'inconvénient ». Cette phrase doit s'y trouver.
M. de la Perrière. — C'est justement là qu'est la difficulté.
M. Dauphin. — Je vous dis quelle a été ma pensée.
M. do la Perrière. — Oui, mais elle parait s'Mre traduite d'une manière différente et la lettre qui nous a été lue se présente comme une décision ferme et comme une véritable transaction de laquelle se prévaut le Crédit foncier. Or, 11 s'agit d'une diiTérence considérable, puisque la transaction se chiffrerait par 2 millions et quelques centaines de mille francs, tandis que le aroit serait de 12 ou 14 millions, bans la lettre dont se prévaut le Crédit foncier, vous n'invoquez point que votre solution soit subordonnée à l'avis préalable de l'enregistrement.
M. Dauphin. — Je ne l'ai jamais confirmé qu'en ce sens.
M. Albert Ferry. — Il y a une instance engagée. Croyez-vous qu'il serait bon de publier la déclaration de M. Dauphin ?
M. Salis. — Mais il ne dit rien de grave.
M. Albert Ferry. M. le sénateur nous dit que,
1889. — dép., ses.sion ord. —annexes, t. ii. (nouv. sérib, annexes, t. 28.)
dans sa pensée, il n'y a Jamais eu de transaction d'engagée. C'est très grave.
M. Dauphin. — J'ai répondu à la question, et Je ne savais pas qu'il y eût une instance engagée.
M. Philipon. — Est-ce qu'il n'est pas de règle, dans l'admlnlstrtlon de l'enregistrement, que les transactions ne sont pas possibles 7
M. Dauphin. — Non.
M. Philipon. — Lorsqu'il y a plusieurs affaires engagées avec la même administration et qu'on en abandonne quelques-unes, ne peut-on pas considérer ce fait comme une transaction ?
M. Brousse. — 11 y a un procès d'engagé.
M. Philipon. — Il y a des offres laites par l'administration du Crédit foncier, et l'on a lancé une assignation en validité d'offres. I.,e Crédit foncier se prévaudra de la lettre que vous avez écrite, et qui ne contient aucune des réserves qui se trouvent dans la lettre au directeur général de l'enregistrement.
M. Salis. — Nous avons tous vu dans les journaux une lettre de vous adressée au directeur d'une banque qui s'appelait l'Association financière, et à laquelle se trouvait annexée une autre société, ie Comptoir d'avances. Cette lettre semblait Indiquer que vous aviez fait avec cet établissement des opérations de nature à engager la responsabilité du ministère des finances. Pourriez-vous nous dire quelle était la nature de ces opérations?
M. Dauphin. — II n'y a eu absolument aucun engagement passé avec cette société, rien qui engage les finances de l'Etat.
M. Salis. — Il existe cependant une lettre qui émane de vous?
M. Dauphin. — Je me suis expliqué sur ce point devant une commission de la Chambre.
M. Salis. — J'ai vu des documents précis et une lettre de vous au sujet d'une maison de banque très secondaire qui s'appelait l'Association financière.
M. Dauphin.— Il n'y a absolument rien qui ait engagé le ministère des finances vis-à-vis d'aucune société financière.
M. Salis. — 'Vous avez été en rapport avec elle en vue de favoriser une opération financière.
M. Dauphin. — Oui, c'est vrai.
M. Salis. — Si j'en parle, c'est que nous avons vu dans les Journaux une lettre émanant de vous et qui dit que vous auriez fait des affaires avec cette société. ..
M. Dauphin. — Aucune.
M. Salis. — ... qui est très secondaire, opérations qui paraissaient devoir engager le crédit de l'Etat.
M. Dauphin. —Aucune. Je suis disposé à donnertoutes les explications possibles; malss'Ilfaut que je donne des renseignements sur toutes les affaires qui n'ont pas abouti, je crois que cela rendra bien difficile la situation des ministres futurs. Je vous indique les raisons de ma réserve et le désir de ne pas révéler ce qui s'est passé. J'ai été en relation avec des sociétés auxquelles J'ai posé par lettre un ultimatum qui n'a pas été accepté.
M. Salis. — Vous avez dit qu'il y avait des députés là-dedans !
M. Dauphin. — Qu'entendez-vous par là?
M. Salis. — Vous avez dit que vous ne pouviez pas parler, parce qu'il y avait des gens très honorables, très respectables des députés mêlés à l'affaire.
M. Dauphin. — Non. J'ai dit que cette société s'était targuée d'avoir, pour la réussite de la combinaison, l'aide de certains députés. Mais ne disons pas que J'ai prétendu qu'il y avait des députés dans l'affaire. Ce ne serait pas vrai. II s'agissait d'une affaire de reconstitution du capital, et un certain nombre de députés étaieat d'avis de faire cette opération. Ils m'en ont entretenu, mais je n'ai Jamais pensé qu'ils fussent dans l'affaire.
M. Salis. — Vous avez même dit : Je ne veux pas compromettre des gens honorables.
M. Dauphin. — Je ne crois pas que je sois obligé de faire connaître quels sont les députés qui ont conseillé cette affaire.
M. Salis. — Vous avez même ajouté : On a le droit, étant député, de faire des affaires.
M. Dauphin. — Je n'ai Jamais pu dire cela.
M. de la Perrière. — C'était à titre consultatif que des députés en avalent parlé.
M. Salis. — Nous avons môme été très émus de votre déclaration.
M. Dauphin. — Il ne doit pas y avoir au procès-verbal de la commission un seul mot qui puisse s'Interpréter ainsi. Ce document doit exister. J'ai dit que ce projet serait soutenu par
un nombre considérable de députés, mais te ne me serais Jamais permis de dire qu'nn deputt était dans une affaire.
M. le président. — Monsieur je sénateur, nous vous remercions de votre déposition,
(M. Dauphin se retire.)
CRÉANCIERS DU PÉROD
(Rapport de M. Emile Brousse.)
Au sujet des créances de nos nationaux sur le Pérou, M. Cuneo d'Omano a attribué à des Ingérences du Président de la République le succès obtenu par M. Dreyfus auprès de notre chancellerie, dans la revendication des droits qu'il représente.
Le Pérou avait concédé par adjudication publique les produits de la province de Tarapaca pour couvrir son déficit budgétaire. En 1869, M. Dreyfus obtint la concession, après une surenchère. Un compte courant s'établit contre la participation dont 11 avait la gérance et le gouvernement pérdvien ; ce compte fut arrêté à plusieurs reprises dans les formes légales. Sur ces entrefaites, le Chili s'empara de la province de Tarapaca qui constituait le gage des créanciers : à la date du 10 novembre 1880. Il déclara, pour rassurer les puissances étrangères, « que la cession entraînerait pour le pays vainqueur la reconnaissance de toutes les charges hypothécaires constituées par le Pérou en faveur des créanciers étrangers. » En 1882, nouvelle reconnaissance de l'obligation Imposée par le droit International; c'est ainsi qu'une première vente de guano s'opéra et le prix en fut réservé pour partie aux créanciers. Mais ceux-ci se trouvèrent en désaccord sur une question de priorité ; les débiteurs en profitèrent pour subordonner tout payement à une entente préalable. Sous le gouvernement de M. Piérola, la cour des comptes consacra à nouveau la créance Dreyfus et consorts qui, en raison de son importance, était la plus exposée aux contestations.
Un arrangement eut lieu entre M. Dreyfus es qualités et M. Guillaume, président du comité français des porteurs de titres, et divers autres comités européens, sur la part que chaque groupe retirerait des acomptes à percevoir.
Le Chili, malgré la force de la chose jugée, fit alors décider par le congrès de la République péru'vlenne la nullité des actes administratifs du président Piérola, sous le prétexte qu'il avait usurpé des fonctions publiques.
Ainsi, d'un trait de plnme, se trouvaient effacées de l'histoire de cette République plusieurs années d'un gouvernement, d'abord acclamé, puis conspué, cemme le sont en général les entreprises dictatoriales dont l'Amérique du Sud est fréquemment le théàUe.
Beaucoup de titres étant déposés à Londres, les réclamations françaises qui, cependant, semblent porter sur 200 millions de fr. environ, sont restées Jusqu'à ce jour sans résultat, l'Angleterre ne se prêtant pas à une démarche collective. Un porteur de bons, M. Boulllet, a contesté la validité de la transaction intervenue entre M. Dreyfus et les comités des porteurs de bons, en affirmant que le mandat de M. Guillaume ne pouvait s'y appliquer.
La commission n'avait pas à juger des questions qui relèvent des tribunaux; comme le Gouvernement, elle s'est trouvée en présence d'un contrat et d'avis favorables du comité du contentieux institué au ministère des affaires étrangères. Do plus, elle a reconnu que la pression attribuée à M. Grévy, en sa quetlité de Président de la République, ne se révélait par aucune trace dans le dossier; celui-ci contient un mémoire remis par M. Grévy, en sa qualité d'avocat, à la date du 24 juillet 1878.
Quant à nos divers ministres accusés d'avoir sacrifié les petits créanciers, ils avalent donné' aux agents diplomatiques des Instructions pour « une action commune et collective en faveur de tous les créanciers, sans exception ».
Dans ces conditions, les appréciations de M. Cuneo d'Ornano ont paru manquer de fondement.
La volonté manifestée par la France de soutenir les droits acquis de ses natlonanx contre les détenteurs du gage, qui se dérobent à leurs obligations internationales malgré les 70 à 80 millions que leur rapporte annuellement Tarapaca, ne peut qu'obtenir l'approbation du Parlement. 11 serait Injuste que les créances françaises fussent mises hors du droit commun
et que toutes les nations ne fassent pas traitées sur le pied de l'égalité.
• ANNEXES Rapport primitif de M. Emile Brousse.
(Créanciers du Pérou.)
M. Cuneo d'Ornano, membre de la Chambre des députés, avait informé la commission que le Gouvernement français aurait agi auprès de l'Angleterre et du Chili pour faire accorder à MM. Dreyfus un droit do priorité sur les autres créanciers du gouvernement péruvien : il avait fait allusion à de hautes influences gouvernementales qui se seraient exercées dans ce but sur notre ministère des affaires étrangères.
La quatrième sous- commission a obtenu communication, sans déplacement, des dossiers concernant cette affaire, et voici le résultat de ses recherches :
En janvier 1869, le congrès du Pérou chercha les moyens de couvrir le déficit du budget et autorisa le pouvoir exécutif à se procurer les fonds nécessaires. Le 17 août, la maison Dreyfus et C'« s'entendit avec le gouvernement péruvien pour lui acheter 2,000,000 de tonnes de fuano, moyennant le versement d'une somme e 60 millions de francs et promesses de prestations mensuelles envers le gouvernement et les porteurs de bons péruviens. Ce traité permettait au Pérou de se procurer des fonds qui lui étalent Indispensables et de payer dos intérêts de sa dette extérieure. La maison Dreyfus devait disposer dos quantités de guano correspondant à ces avances, et si les gisements devenaient insuffisants, les revenus de la nation se trouvaient hypothéqués à titre de garantie. . Les différends qui pourraient surgir seraient déférés aux tribunaux de la république du Pérou.
Ce contrat fut ratifié par le congrès, le 11 novembre 1870.
Quelques années après, le 15 avril 1874, les parties contractantes convinrent que la cour des comptes réglerait les comptes antérieurs dans un délai de six mois. A partir de ce moment des difncultés parurent s'élever entre le Pérou et la maison Dreyfus, et le Gouvernement traita avec une compagnie au sujet de l'exploitation des gisements des guano. Des demandes de fonds avaient été adressées à. la maison Dreyfus qui ne faisait pas toujours de nouvelles avances de bonne grftce. Une concurrence fut établie par le fait du gouvernement débiteur. Cependant, par cinq arrêts successifs des 12 février et 20 juin 1874, 17 novembre 1879, 9 octobre et 21 novembre 1876, la cour des comptes de Lima arrêtait la créance à 11,200.000 sols d'argent. Le budget de l'exercice 1877-1878 porta cette somme au chapitre des dépenses spéciales, et une loi du 5 février 1877 autorisa le pouvoir exécutif à disposer de tout le guano nécessaire pour rembourser ce solde nettement et définitivement établi.
. Les pouvoirs publics ont accepté et déterminé la dette.
A la date du 7 juin 1878, sans notification aux Intéressés, le Gouvernement rendit un décret aux termes duquel la maison Dreyfus devenait subitement débitrice envers le Pérou d'une somme de .8,286,937 fr. MM. Dreyfus ne man-
? tuèrent pas de protester contre cette liquidaion qui n'avait pas été faite contradictoîrement et qui n'émanait pas de l'autorité déclarée compétente dans le contrat. Ce bouleversement de comptes s'explique par ce fait que toutes les couches de guano n avaient pas la même valeur, que UM. Dreyfus avaient cru devoir extraire une quantité plus grande d'engrais pour établir une compensation et que le Gouvernement avait majoré le prix de la marchandise pour établir son dernier compte. Des analyses chimiques s'opéraient sur toutes les cargaisons d'un commum accord entre les parties.
Les tribunaux furent de nouveau saisis du litige et le solde créditeur de la maison Dreyfus fut liquidé à 16,908,574 sols, à la date du 30 Juin 1880. On est en présence de sentences de la cour des comptes revêtues de la formule exécutoire et passées en force de chose jugée. . Le Pérou ayant reconnu le chiffre de la dette se trouva dans l'Impossibilité de se libérer, et c'est alors qu'intervinrent divers arrangements du 7 janvier 18S0, du 8 février 1881, l'un- entre les créanciers et le débiteur directement, l'autre entre ceux cl et la compagnie financière et commerciale du Pacifique. Cette dernière convention resta lettre morte, car la guerre éclata
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
entre le Pérou et le Chili ; le Chili vainqueur s'empara du territoire où se trouvait le gage stipulé en faveur de la maison Dreyfus. 11 s empressa, d'ailleurs, de déclarer aux puissances que la cession de territoire entraînerait la reconnaissance de toutes les charges hypothécaires. 11 s'agissait de la province de Tarapaca, contenant les gisements de guano et ceux de nitrate qui servaient solidairement de gage à la créance.
En 1882, le Chili ordonna la vente de 1 million de tonnes de guano contenues dans cette province, mais en stipulant déjà qu'il en partagerait le prix par moitié avec les créanciers du Pérou et que la distribution serait faite à ces créanciers dans l'ordre et aux conditions qu'ils établiraient eux-mêmes après accord préalable. En attendant ce règlement arbitral, le produit de la vente serait déposé pour une moitié à la banque d'Angleterre.
Quelques mois après, c'étaient les gisements de nitrate qui procuraient au Chili des sommes importantes, sans qu'aucune part lût accordée aux créanciers qui s'étalent réservé sur eux pri\ilègo et hypothèque en cas d'insuffisance du gage principal qui était le guano.
Le traité de paix du 20 octobre 1S83 consacra cette doctrine et les droits existants sur le guano furent seuls respectés. Les prix de cet engrais s'avilissaient sensiblement, tandis que le produit des salpétriers s'améliorait de jour en jour; la tendance manifestée l'année précédente par le Chili s'expliquait donc aisément. Les puissances étrangères protestèrent au nom de leurs nationaux et réservèrent ainsi tous les droits pour l'avenir.
Ces protestations formelles ne reçurent aucune réponse : le Chili et le Pérou se bornèrent à tirer parti des conflits qui s'étaient élevés entre les créanciers et à leur donner des conseils sur le règlement préalable do tant d'intérêts opposés. Ces deux Etats parurent fortement surpris d'apprendi-e, un jour, que les créanciers péruviens les plus importants, MM. Dreyfus et les porteurs de bons, avalent fini par s'entendre en^^ue d'une action commune.
Aussitôt le gouvernement du Chili se mit k la recherche de nouveaux moyens et il obtint du Pérou uno déclaration affirmant l'Irrégularité de ses contrats et môme des liquidations intervenues, sous prétexte d'irrégularités dans la constitution des pouvoirs publics. La maison Dreyfus reçut avis que si elle ne renonçait pas à ses prétentions sur les sommes déposées à Londres, la nullité des Jugements et décrets de 1870 serait poursuivie devant le congrès. Cette somme s'élève à 6 millions de francs; les tribunaux anglais l'ont attribuée à MM. Dreyfus en première instance et en appel. Le 24 octobre 1886, la menace fut réalisée et les actes, sur lesquels se fondaient les droits des créanciers furent déclarés nuls parce que MM. de Pierola et Iglesias avaient pris de vive force le pouvoir suprême. Nouvelle protestation de la part de certaines puissances, protestation basée sur ce que, si des faits politiques s'étaient violemment accomplis au Pérou, des décisions judiciaires avaient sanctionné la participation des divers gouvernements qui s'étaient succédé. Une nation reste responsable des changements qui se produisent dans son gouvernement.
En présence des résistances du Chili et du Pérou, notre ministre des affaires étrangères a pris l'avis du comité consultatif du contentieux. Cet avis, signé du président M. Emile Lonoêl, constate que « la créance Dreyfus résulte de décisions juQiciaires émanant d'un tribunal compétent, passées en force de chose jugée ; qu'elle ne peut être atteinte ni diminuée par aucune résolution du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif péruvien ; que la loi votée par le congrès, le 21 octobre 1886, ne peut donc avoir, sur l'existence et sur la quotité de cette créance, aucun effet juridique ».
L'ambassade de France, k Londres, s'est efforcée d'obtenir une intervention commune de la France et de l'Angleterre, mais, tout récemment, elle a dû reconnaître qu'elle ne pouvait plus compter sur le concours de nos voisins. Enhardie peut-être par ce défaut d'entente, la république du Pérou a obtenu, le 16 Juin dernier, du président de la cour des comptes un décret sommant, sous peine comminatoire, la maison Dreyfus do présenter son compte d'ex-
?ortatlon de guano, selon le contrat de janvier 880. Les menaces non dissimulées du Pérou ont amené notre ministre des affaires étrangères à lui notifier, le 5 juillet, « que, si une atteinte quelconque était portée aux propriétés de nos nationaux, nous userions de repré-
sailles ». Uno assignation ayant été envoyée i MM. Dreyfus, en leur domicile en France, ceuxci auront le temps d'opposer toute exception et do faire valoir tous moyens de droit. Tel est l'état actuel de l'affaire.
11 est bon cependant d'ajouter que le Chili vient de voir refuser, ces jours derniers, ladmission do son nouvel emprunt à la cote de Londres, parce qu'il laisse sans solution les emprunts péruviens gagés sur les dépôts de guano et de nitrate dont il s'est emparé par la force des armes. On suppose que les négocialions seraient ouvertes en vue d'un arransement particulier, favorable aux seuls créancfcrs anglais.
La commission n'a pas à rechercher sans doute dans quelle mesure il conviendrait que le Gouvernement français exerçât désormais son Intervention, il lui suffit de constater que l'action diplomatique s'est appuyée jusqu'à ce jour sur des décisions de la justice et parconséguent sur le principe de la protection qui doit être accordée à des nationaux.
Il résulte bien de l'examen des dossiers qce cette action s'est produite d'une manière suivie en faveur de la créance Dreyfus ; mais la raison en est probablement dans ce" fait que la créance de cette participation est la plus considérahlo et que nulle autre ne peut lui être comparée; elle a donné lieu, d'ailleurs, à un arrangement entre M. Dreyfus et d'autres créanciers. La preuve de la sollicitude de notre Gouvernement pour les autres porteurs de bons ne saurait faire doute, après la lecture du passage (uivant d'une communication de M. Waddington, ambassadeur de France k Londres, en date dn 5 mars 1887 : « J'ai expliqué verbalement à lord Salisbury les points de divergence entre nos deux gouvernements ; je lui ai rappelé toute l'importance que vous attachez à la continuation de l'action commune et collective en faveur de tous les créanciers sans exception. »
En ce qui concerne les Influences qui auraient pesé en haut lieu sur le ministère des affaires étrangères, il n'en existe aucune trace écrite et il n'y est fait aucune allusion dans la correspondance diplomatique. Une seule pe^ sonne, en dehors des Intéressés, avait écrit an ministre des affaires étrangàres pour lui demander de c< soutenir MM. Dreyfus et C' contre l'arbitraire dont ils sont victimes ». Cette lettre porte la date du 24 juillet 1878 ; elle est revêtue de la signature de M. Grévy, alors atocat du barreau de Paris.
Déposition de M. Dreyfus.
M. le président. — Monsieur, la sous-commission appelée à s'occuper de votre affaire » demandé que vous fussiez entendu par la commission d'enquête. Nous écouterons avec Intérêt votre déposition et mettrons k profit les renseignements que vous jugerez bons de nous fournir.
! M. Dreyfus. — Je vous remercie, monsieur le ' président, d'avoir bien voulu me convoquer de- ; vaut la commission que vous présidez. 11 m'est enfin permis de faire la pleine lumière! Sur quel point dols-je d'abord m'expliquer?
1 M. le président. — Sur l'affaire des bons pé- ! ruviens, si vous voulez bien, les deux dépositions que nous avons entendues aujourd'hui étaient relatives précisément à cette question.
I M. Emile Brousse. — Le point le plus discuté a trait au privilège dont vous auriez eicipi pour être payé avant les porteurs de bons, c'est là-dessus surtout que nous désirerions être renseignés.
M. Dreyfus. — Parfaitement. Vous ne désirez pas que j'établisse tout d'abord la validité du titre de ma créance ? J'aborderais ensuite la question de mon droit de priorité.
i M. de La Perrière. — En ce qui concerne le titre de la créance, je dois vous dire que nous sommes en présence d'indications absolument ■ contradictoires.
I Des unes, il résulterait que vous êtes crêincier du gouvernement péruvien et des autres que vous êtes son débiteur. Voudriez-vous nous éclairer sur l'origine de votre créance?
M. Dreyfus. — Messieurs, ma créance est le résultat d'un contrat signé en 1869, en vertu d'une loi spéciale, consacré ensuite par une seconde loi, devenues toutes deux lois de l'Etat. Ce contrat a été tout d'abord signé ad refertndum, k la suite d'une adjudication publique relative à l'achat de 2 millions de tonnes de guano, mes propositions ayant été jugées les meilleures ; les soumissionnaires étaient nom-
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — StkTiCE DU 6 JUILLET 1889
breuz tant en France qu'en Angleterre. Le contrat signé a été envoyé h Lima. Là, des surenclières se sont produites : car, dans ces pays, les choses no se passent pas comme chez nous; mais j'ai surenchéri de mon côté, et, en An de compte, le contrat signé par moi à Paris m'a été déflnitivement adjugé par décret. Il a été présenté aux Chambres réunies en Congrès, qui l'ont accepté ot en ont fait, comme je l'ai dit, une loi d'Etat. Ha créance est donc le résultat d'un contrat fait et approuvé en vertu d'une loi spéciale. Je puis produire à l'appui de cette déclaration tous les documents nécessaires.
Ce contrat, qui avait pour base la foi du gouvernement péruvien, m'a obligé immédiatement à des avances considérables. Il portait en principal sur 2 millions de tonnes de guano guo je devais payer par anticipation, à époques nies, alors que mille incidents pouvaient retarder ou ralentir la livraison de la marchandise. Ensuite de ce contrat, il s'est formé un syndicat, une participation.
Les capitaux français ont été engagés dans cette affaire, notamment la Société générale, pour une part dépassant 2Z millions de francs. Moi-même, j'entrai dans la participation pour une très grosse somme. Bref, 60 millions furent versés.
Mes comptes avec le gouvernement du Pérou ont été vérifiés et contrôlés par les cours compétentes du Pérou. Mes premiers comptes établis remontent à 1871. Us furent vérifiés et jugés par la cour des comptes. Le premier arrêt est du 12 février 1874. Ma créance alors s'élevait et fut reconnue à 27 millions de sols, soit environ 132 millions de francs.
Successivement mes comptes ont été jugés de môme et conformément aux stipulations de mon contrat.
Le 20 juin 1874 est intervenu un arrêt de la cour des comptes consacrant un solde en ma faveur de 20 millions de sols, soit, en chiffres ronds, de 97 millions de francs.
Le 17 novembre 1875, un troisième arrêt fut rendu, réglant mes comptes jusqu'en 1873 et me reconnaissant créditeur de 12() millions de francs, toujours on chiffres ronds.
En 1876, quatrième arrôt. Ces arrêts ont été rendus sous des présidences diverses. Ce quatrième arrêt a été rendu sous le gouvernement de Pardo, fixant mon solde créditeur à 80 millions de francs.
Ensuite sont intervenus les arrêts : 1° du 30 juin 1879 avec un solde de compte en ma faveur de 64 millions 1/2; 2» du mois de décembre de la môme année avec un solde de 62 millions et 3° du 27 novembre 1880 avec un solde de 80 millions.
J'ai toujours été, depuis le début de mon contrat, et je suis constamment resté en avances considérables, à raison de la différence entre le mouvement des fonds et la livraison de la marchandise.
M. Emile Brousse. — Quelle est la date du dernier arrêt?
M. Dreyfus. — Il date du 27 novembre 1880.
A partir de cette époque s'est produite la guerr« entre le Pérou et le Chili. Elle a duré des années. Je n'ai plus présenté de comptes dans l'intervalle. Ces comptes d'ailleurs n'eussent guère présenté que des augmentations dlntérôts.
Le gouvernement du Pérou m'ayant attaqué en Angleterre pour des sommes déposées là en cour de justice à l'occasion d'un autre procès que j'ai gagné, et qui m'appartiennent, et ayant ainsi volontairement choisi cette juridiction, j'ai saisi avec empressement cette occasion pour demander aux cours anglaises de continuer à régler et à Juger mes comptes avec le Rouvernement du Pérou à partir de 1880, et J'ai introduit devant elles une demande reconventionnelle à cet effet.
M. Albert Ferry. — N'y a-t-il pas eu une décision judiciaire relativement àia priorité?
M. Dreyfus. — 11 y a uno décision de la haute cour de Justice d'Angleterre qui a déclaré que la priorité, entre les porteurs de bons appartenait aux rangs de dates, c'est-àdire, à nous-mêmes, en vertu du contrat de 1869, et non pas aux porteurs de bons dont les titres sont do 1870 et 1872 et conséquemment postérieurs aux nôtres.
Je n'ai pas émis moi-môme les emprunts, mais J'en ai été le contractant, parce que J'étais chargé, d'après mon contrat do guano, de faire le service de la dette péruvienne. Ce service, après l'émission des emprunts do 1870 et 1872,
était de 66 millions do francs annuellement, j'ai dû verser au. gouvernement du Pérou, sous
formes diverses, pour l'alimenter, et pour faire le service de ses dettes, un débours annuel de 100 millions de francs environ, et la vente moyenne prévue de 400,000 tonnes de guano par an ne produisait pas cette somme, de sorte que, dès le début de mon contrat, je me suis trouvé fortement à découvert. Le contrat le prévoyait d'ailleurs. J'ai, je le répète, tous les documents nécessaires à l'appui de mes affirmations. Ces faits sont incontestables.
Quant à mon droit de priorité, il est né avec le contrat de 1869 même. Tous les guanos du Pérou et tous les revenus de la république, quels qu'ils fussent, constituaient mon gage et devenaient ma garantie privilégiée ; d'après les articles 25 et 26 de mon contrat, j'avais l'oblieatlon d'avancer les sommes déjà Indiquées et j avais par contre le droit d'exporter les guanos pour me couvrir. Comme tout cela comportait" des risques, avec un gouvernement lointain, J'avais pris toutes mes précautions. Voici les termes de l'article 32 de mon contrat qui règle mes droits de gage d'une manière précise et absolue.
• Art. 32. — SI par un événement difficile à
Îirévoir, le guano ne suffisait pas pour couvrir es avances que les acheteurs auront faites au gouvernement, ou s'il disparaissait, ou qu'il ne puisse s'exporter ni se vendre sur les marchés qui sont désignés dans ce contrat, le gouvernement hypothèque tous les revenus de la nation, quels qu'ils soient et quelle que soit leur provenance, pour faire face, avec leurs produits, aux avances que les acheteurs lui auraient faites, et les revenus leur seront remis mensuellement à partir du jour où le guano ne produirait pas suffisamment. Néanmoins, les acheteurs respecteront les hypothèques qui pourraient exister sur lesdits revenus antérieurement à ce contrat. »
Les produits qui m'étaient ainsi hypothéqués comprenaient tous les revenus sans exception ; les guanos et les salpêtres étaient alors les principaux. Aujourd'hui les salpêtres seuls constituent ma seule garantie sérieuse.
Ma priorité naissait donc de la force des choses, puisque, comme le l'ai dit, les emprunts n existaient pas à la date de mon contrat. Elle est d'ailleurs expressément inscrite dans mes contrats d'emprunts avec le gouvernement du Pérou, et le texte de ces contrats était a la disposition des souscripteurs à Paris et à Londres, lors de l'émission des deux emprunts. La priorité par ordre de date, élémentaire dans tous les pays, a cependant fait l'objet d'une controverse en Angleterre entre les porteurs de bons eux-mêmes ; c'est alors que la haute cour de Justice anglaise a déclaré que la priorité entre les emprunts appartenait aux dates et était de droit par rang de date.
M. Lucien de La Ferrière. — Est-ce par vole de conséquence que vous prétendez que votre créance étant de 1869, devait primer celle des porteurs de l'emprunt de 1871 ; ou la question a-t-elle été Jugée à votre profit?
M. Dreyfus. — Je n'ai pas été appelé en cause dans cette affaire; c'est donc, dans ce cas, par voie de conséquence ; mais mon droit était consacré par une loi et par un acte public devant notaire; il existait avant môme que les emprunts fussent nés ; J'ai donc la première hypothèque par rang de date. Des sentences Judiciaires l'ont d'ailleurs établi Mnsi postérieurement.
Les porteurs do bons, mus par leur seul intérêt, bien que connaissant mon droit do priorité sur eux, m'ont intenté, en 1876, des procès dans tous les pays, à l'époque où le Gouvernement suspendait le payement du service de ses dettes. Us se sont alors. Anglais Français, Allemands et Belges, coalisés contre moi. Des procès retentissants ont eu Ueu ; celui qui a été f laide en France, je l'ai gagné en première ostance, en appel et Jusqu en cassation.
Les porteurs de bons prétendaient avoir un droit ae préférence sur moi. lis revendiquaient mon guano. Le procès a été Jugé en ma faveur, et la cour d'appel de Paris, et la cour de cassation après elle, ont confirmé mon droit de priorité sur les porteurs de bons, par interprétation de mon contrat en parallèle avec le leur.
Battus en France, les porteurs de bons sont allés m'actionner en Angleterre avec un procès semblable que j'ai gagné là également contre les nationaux anglais, porteurs de bous
GOtlliséS*
M. Albert Ferry. — Vous dites : « Ils m'ont intenté le même procès! » Est-coque la question qui a été plaidée et jugée en France était
la môme que ceUe qui se présentait devant la Justice anglaise?
M. Dreyfus. — Pas dans la forme, mais au fond, oui; c'était la môme prétention. Là, comme en France, Us revendiquaient mon guano par droit de priorité sur mol. Je tiens tous ces arrêts à la disposition de la commission.
M. Albert Ferry. — En avez-vous la traduction?
M. Dreyfus. — Je la ferai faire, si vous la désirez.
En résumé, les porteurs de bons demandaient en France que les guanos que J'avais entre les mains, leur fussent adjuges de préférence; ils ont perdu leur procès. En Angleterre, leur demande était identique ; Us en ont été également déboutés. En Belgique, même procès qu'en France, même procédure et môme résultat jusqu'en cassation. En Allemagne, où ils m'ont également attaqué, on n'est môme pas allé au fond de la question ; ils ont été déboutés sur une simple forme do procédure. Les considérants ont été partout à peu près les mêmes, • attendu, disait-on. que Dreyfus n'a
gris aucun engagement vis-a--vis des porteurs e bons ; ou "il a été seulement le représentant et le manaataire du gouvernement péruvien, vous n'aves qu'à vous en prendre à vousmêmes d'avoir accordé votre confiance à un gouvernement qui l'a trahie. » Cependant les porteurs de bons ne se sont pas encore tenus pour battus, et ils ont recommencé le môme procès à Paris. Us l'ont perdu une seconde fols. Cette coalition a été essentiellement ourdie par une dame Asselin, dont le flis était d'ailleurs en procès, et par un monsieur Bouillet, ancien secrétaire particulier de M. Schneider, le président de la Chambre à la chute de l'empire.
M. Guillaumou. — Vous étiez un ami de M. Schneider?
M. Dreyfus. — Pas un ami; voici comment le l'ai connu. En mai 1870, j'avais émis, pour le compte du Pérou, un emprunt de 300 millions qui eut un succès énorme; puis survint la
§uerro, et avec elle des difficultés ; les dividenes ne rentraient pas. Comme contractant de l'emprunt, j'avais pris l'engagement ferme visà-vis du gouvernement du Pérou de lui verser, échelonnés, et à valoir sur l'emprunt, 125 millions de francs. La Société générale m'avait couvert de cet engagement par un syndicat d'émission qu'elle a formé à cet effet. Les armées française et allemande étant en présence, je suis parti de Paris à la dernière heure pour Londres, par Dieppe, afin de faire face à mes engagements, et j ai même fait face, sans y être obligé, aux obligations de la Société générale à Londres, qui sans moi restaient en souffrance. Mes relations d'affaires avec cet établissement étalent étroites et des
Elus importantes. M. Schneider est venu à ondres. La Société générale dont U était le fondateur et le premier président de son conseil d'administration me le recommanda vivement.
M. Schneider me dit, — les Allemands marchant sur le Creuzot, — qu'il allait se trouver dans la nécessité de suspendre le travail de ses usines faute de fonds, s'il ne trouvait pas à se procurer à Londres une certaine somme d'argent. U me pria de le seconder dans cette tâche, ajoutant qu'il désirait vivement conserver ses ouvriers, et il me demanda avec insistance de l'aider a se procurer les fonds nécessaires.
J'ai fait ce que J'ai pu pour lui rendre service et il m'en a su gré. Je ne connaissais pas autrement M. Schneider avant cette rencontre. Il a insisté pour que j'aille le voir. Je lui ai fait à Londres deux visites, et c'est alors que J'ai connu chez lui M"»» Asselin qui, paraît-il, aimalt à faire des affaires de bourse. Elle suivait ?;énéralement, me disait-elle, les affaires que alsalt la Société générale. J'ai su depuis qu'elle s'était lancée dans les affaires péruviennes ; qu'elle avait souscrit des sommes considérables à l'emprunt, bien entendu, en dehors de mol. Je ne la connaissais pas.
U y a lieu de vous tenir présent, messieurs, que le procès des porteurs de bons à Paris était également très activement mené par M. Bouillet et par M. Guilhaume, le président du comité des porteurs de bons français. Une fois le procès perdu en France à tous les degrés d'instance, M. Bouillet l'a recommencé. (Test alors, parait-il, que M- Guilhaume s'est séparé de lui, et M. Bouillet fut débouté encore une fois. En 1378, le môme M. Bouillet. a écrit une brochure très hostile à mon égiird , avec l'idée sans doute de faire ou de s assurer un nou<
PROJETS bE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
veau contrat de guano avec le Pérou, et, dans cette brochure, il disait : « Il faut payer le Drey- : fus >. Ainsi il en reconnaissait lui-même la ; nécessité non pas, certes, pour m'ôtre agréa- . ble, mais parce que cela s'imposait, en ' .même temps que cela servait ses intérêts. On , ne pouvait passer par-dessus la créance Dreyfus, | que tous les contractants de guano avec le i Pérou ont dû reconnaître.
Telle est l'histoire de ce procès des porteurs de ' bons. Une fols que ceux-ci furent déboutés partout de leurs prétentions et quand mon droit de priorité fut universellement reconnu, alors s'ouvrit unepbase nouvelle. Les porteurs de bons se réunirent de nouveau; mais cette fois, fatigués d'être joués par le Pérou, ce fut pour s'entendre avec mol, et les mômes hommes qui m'avaient combattu sont venus me cliercber
Ïiour conclure une convention aux termes de agnelle ils reconnaissaient la validité, la légitimité de ma créance, aussi bien que sa priorité sur la leur. J'ai ici ce contrat, signé des représentants des porteurs de bons français, anglais, belges et hollandais.
M. Albert Ferry. — Nos porteurs de bons français ont signé aussi?
M. Dreyfus. — Certainement, par l'intermédiaire de leur président, M. GuUhaume. Bien que mon droit de priorité fût alors établi de toutes les façons et par contrat, et par toutes les Juridictions, je pensai qu'ils étaient créanciers intéressants et je consentis à leur donner, sur ma priorité consacrée, une certaine part proportionnelle.
M. Albert Ferry. — Vous deviez recevoir 65 p. 100 ?
M. Dreyfus. — Parfaitement. La raison dominante pour leur faire cette concession était la résistance du Chili qui, pour ne rien payer, ni aux uns ni aux autres, exploitait la rivalité savamment entretenue entre les porteurs de bons et nous-mêmes.
Mais il est essentiel de vous tenir présent, messieurs, qu'auparavant, en Angleterre, les porteurs de bons avaient déjà reconnu mon droit de priorité sur eux. C'était en 1876, lors du contrat Raphaël qui a suivi le mien. Par les artlcliis 25 et 27 de ce contrat, il était stipulé que la créance de MM. Dreyfus, qui reposait alors déjà sur la chose Jugée, serait payée avant qu'aucun produit de guano ne fût appliqué au service de la dette et le président du comité des porteurs de bons anglais approuvait et signait ce contrat.
M. Emile Brousse. — Des crédits n'ont-ils pas été ouverts au budget du Pérou pendant plusieurs années 7
M. Dreyfus. — Cul, une provision de 120 millions de francs environ a été votée pour me payer. En 1877, une loi sjjéciaie fut également votée par le congrès du Pérou dans le même but; un commissaire spécial fut envoyé en Europe pour l'exécuter et négocier cette af-
Mais survint la guerre; le Chili s'empara des dépôts de guano et les négociations ne purent aboutir.
En août 1878, un rapport budgétaire du ministre Barinaga consacra ma créance et, en octobre 1878, le ministre des finances me proposa de régler ma créance à l'amiable à 75 millions. Les négociations étalent sur le point d'aboutir, elles n%nt pas abouti par la raison que le ministre plénipotentiaire anglais est intervenu pour dire au Gouvernement : « Vous ne pouvei pas payer M. Dreyfus avant les porteurs de bons; je proteste >< ; mettant ainsi le désir d'affirmer la prépondérance de son gouvernement aux lieu et place du droit reconnu à mon profit.
M. Albert Ferry. — Le gouvernement français a-t-11 protesté?
M. Dreyfus. — Cul, à différentes reprises. Mes droits ont été examinés, très minutieusement au ministère des affaires étrangères. J'avais versé 60 millions d'argent français sur la foi d'un contrat. En vertu de ce contrat, devenu loi d'Etat, tous les revenus du Pérou m'étaient, par privilège, hypothéqués, et j'ai été violemment dépossédé par le Chili. J'ai été victime d'un coup de force. Les navires de guerre chiliens m'ont chassé des dépôts de guano où mes navires chargalent paisiblement; ils se sont même emparés de force de mes propres navires en charge et de ceux que j'avais affrétés.
Tous nos ministres des affaires étrangères qui se sont succédé dans les neuf dernières années, ont vérifié ma créance et en ont reconnu le bien fondé. L'un d'eux a même soumis l'eia^ nen de mes drolls, émanant de nos contrats,
au comité consultatif du contentieux. J'ai su que le rapport a conclu, à l'unanimité, que tous mes droits reposent sur la chose jugée, que ma créance était légitime et mon droit aussi clair que possible.
M. Albert Ferry. —N'y a-t-il pas eu un dictateur?
M. Dreyfus. — Oui, Piéroia. Mais 11 y a eu au Pérou pas mal de dictateurs avant lui et comme lui. Son gouvernement a été reconnu par tous les gouvernements d'Europe, ses ministres ont été accrédités auprès d'eux, il a administré le pays pendant près de trois années. 11 a été à la tète de l'armée pendant la guerre, il a négocié la paix, il a administré la justice, il a levé les impôts, il a battu monnaie ; en un mot, il a gouverné dans toute la plénitude du pouvoir, après y avoir été porté par un plébiscite de la nation péruvienne tout entière.
Je n'ai connu ni les privilèges, ni les préférences du gouvernement du Pérou, étant pour moi, gouvernement du Pérou, tous ceux qui se sont succédé et oui ont été reconnus par notre
fouvernement. Je n'avais pas à les discuter, ai traité avec le Pérou et non avec tel ou tel gouvernement du Pérou. Mes comptes ont été jugés rigoureusement par les uns et par les autres, et le gouvernement de M. Piéroia fut un des plus durs à mon égard. J'ai dû, pour arriver a faire Juger mes comptes, passer sous ses fourches caudines, parce que a cette époque Je n'avais plus rien à donner au Pérou, et je voulais avoir la continuation, en due forme, du Jugement de mes comptes et la consécration de mon titre de créance vis-à-vis du Chili vainqueur.
Donc, pour que mes comptes fussent jugés par le gouvernement de Piéroia, j'ai dû consentir à des rabais énormes qui m ont été imposés. Je n'avais pas le choix, rai subi un rabais de la bagatelle de 23 millions de francs, et cela, pour avoir cru à la foi nationale du gouvernement du Pérou. J'y ai eu confiance. Le Pérou me tenait II m'imposait sa volonté.
L'avènement du gouvernement de M. Piéroia est assez curieux pour que je vous donne à ce sujet quelques détails.
M. Piéroia a été appelé à prendre le pouvoir en 1874. J'étais absent du Pérou depuis 1872. Le président d'alors, le général Prado, commandait les armées péruviennes. Quand le Chili envahit le Pérou, il se rendit dans le Sud pour contenir l'invasion et combattre les armées chiliennes. Il fut culbuté et revint à Lima sous prétexte de rallier autour de lui la défense nationale; mais il trouva plus simple de se dérober, et, & l'ombre d'une proclamation qu'il lança à la nation, et dans laquelle il disait qu'il allait chercher en Europe des ressources pour la guerre, il s'embarqua, vint à Paris et laissa tout tranq^uillement les Péruviens aux prises avec le ChiU.
Le peuple était indigné.
Le président disparu, le vice-président prit les rênes du gouvernement. Il s appelait le général La Puerta. C'était un vieillard de quatrevingts ans et plus, je crois. Il était malade, nullement en état de faire face à la situation. Le peuple se voyant débordé, abandonné par le chef de l'Etat devant l'ennemi envahissant, acclama le général Piéroia comme son successeur.
On a dit que c'était moi qui avais fait ce gouvernement, d'ici, de Paris, tranquilllement assis à mon bureau à trois mille lieues de distance et absent du Pérou depuis huit ans, et cela en face d'un peuple aux abois, avec un président qui se sauve, avec l'indignation populaire et le soulèvement général de la nation I
N'est-il pas dérisoire de prétendre soutenir un pareil non-sens?
Je me contenterai de dire de M. Piéroia que c'est un homme honnête et un vaillant. 11 restera la plus grande figure qui ait surgi dans cette guerre, malgré ses défaites. C'est lui qui a reconstitué les armées péruviennes. C'est lui qui, sans argent, a mis 30,000 hommes sur pied avec 200 pièces de canon. C'est lui qui a organisé la véritable défense nationale. Il faut encore ajouter qu'il est resté pauvre, absolument pauvre ; cela est de notoriété publique, et il continue à rester pauvre.
Telle est la vérité sur l'avènement et le gouvernement de Piéroia.
M. Emile Brousse. — Il reste la question des droits d'enregistrement.
M. Dreyfus. — Je désire, avant de répondre à cette seconde question, vous répéter de nouveau, messieurs, que je m'engage à donner à la commission tous les documente de preuve à
l'appui des déclarations que je viens de faire, aussi bien qu'à l'appui de celles qui vont suivre.
Je ne me suis jamais défendu publiquement, mais Je suis très heureux de pouvoir le faire aujourd'hui une fois pour toutes. Permetteimoi donc d'ajouter encore quelques mots à ce qui précède avant d'aborder la question de 1 enregistrement. Il est essentiel que vous connaissiez les agissements du gouvernement dn Chili, le détenteur de mon gage.
Vous savez, messieurs, qu'ensuite de h
fuerre chlllo-péruvlenne, le Chili s'est emparé e la province de Tarapaca qui renfermait les richesses du Pérou, les guanos et les salpêtre;. Les premiers n'ont plus que des débouclîés restreints. Les salpêtres, au contraire, constituent une fortune presque inépuisable. Les Chilien» ont donc mis la main sur une véritable Californie, mais 11 faut bien tenir présent que les guanos et les salpêtres sont le gage et la garantie des créanciers étrangers et que le Chili détienl ce qui ne lui appartient pas. Aussi les puissances européennes ont-elles protesté, en sauvegarda des Intérêts de leurs nationaux respectifs, contre la partie du traité de paix Intervenu qui se référait à cette cession de Tarapaca.
Dès la prise de possession de cette proTinc« le gouvernement du Chili lança une circnlaire diplomatique à tous les cabinets, disant : • Nom prenons la province de Tarapaca, mais nous respecterons le gage des créanciers étrangers. • Ils ont pris la province, mais lis n'ont rien respecté du tout! On a réclamé, mais en vain. Quelques nations ont élevé la voix, l'Itaiie entre autres, et elles ont reçu en partie satisfaction.
Le Chili a été lui-même si surpris de sa fortune inespérée qu'il l'a annoncée ofilclellemeat à son de trompe à ses chambres.
Aujourd'hui il se tait, il a compris son imprudence.
M. Guillaumou. — Vous avez dit que l'Italie avait réussi a se faire payer le prix de sa crtance? Est-ce la seule puissance qui l'ait fait?
M. Dreyfus. — Oui, jusqu'à présent. LaFrante et l'Angleterre ont tenté de le faire, en action commune, au profit de leurs nationaux respectifs ; mais elles n'ont pu se mettre d'accord.
M. Guillaumou. — Et l'Allemagne?
M. Dreyfus. — L'Allemagne n'avait rien autre à réclamer que des dommages, ensuite de j la guerre et de divers actes de pillage et d'incendie commis au préjudice de ses nationaui : par les soldats vainqueurs enivrés de leurs snci ces. Elle a parlé haut et ferme. Le Chili cherchait à ne pas mécontenter l'Allemagne afin de s'appuyer sur sa sympathie pour mieux résister aux prétentions anglaises et françaises. Il l'a désintéressée largement, et il y a eu, à cet effet. I une convention et une convention occulte. On ' peut estimer que l'Allemagne a reçu pour ses . nationaux des Indemnités doubles environ que celles que la France a reçues pour les slenf, dans des réclamations identiques pour dommages causés par la guerre. Cela est assez triste pour nous et assez osé de la part du Chilil
M. le président. — Est-ce à ce sujet qnele représentant de France quitta la séance lors de l'arbitrage International chargé du règlement des dommages ?
M; Dreyfus. — La France n'a pas été seule i se retirer. Les Italiens se sont retirés énlement; ils ne sont pas encore entiëremeni régies à l'heure qu'il est.
Je connaissais bien le terrain. Je préTO>'ak ce qui allait arriver. J'en al prévenu le ministère. Si vous voulez, leur disais-je, faire régler convenablement les indemnités dues à nos nationaux au moyen d'un arbitrage et par une commission mixte, constituez-la en Europe. Si elle doit siéger au Chili, vous n'obtiendrez rien, et si vous acceptez comme troisième juge arbitre le Brésil, n'oubliez pas que l'arbitre brésilien sera seul juge et que le Chili a des liens étroits avec ce pays, qu'il existe même ou qa'il a existé un traité d'alliance offensive et défeaslve entre les deux nations lors du conQlt entrf la Plata et le Chili, et en ce cas le résolut pour nos nationaux sera négatif. Mes sm o» furent pas entendus et la commission mlite commença à fonctionner à Santiago, les résultats furent ceux que j'avais prédits. Des protestations s'élevèrent, à la suite desquelles lubitre brésilien dut se retirer. Le foncUonnem'ent de cette commission fut suspendu pendant quelque temps. On remplaça larbitats Brésilien par un autre de même nationalité. Les séances do la commission reprirent leur conis,
mais la France et l'Italie ne consentirent plus i se soumettre & ses décisions. L'Angleterre se retira également pendant un certam temps, puis revmt pour se retirer définitivement.
Le règlement de ces diverses réclamations fut poursuivi diplomatiquement, et la solution fut celle que ]'ai énoncée plus haut. L'Allemagne (ul largement désintéressée sur le dos de la France et de ses nationaux.
On doit bien se persuader que ces républiques américaines sont hardies dans leurs agissements, jusqu'à la témérité, vis-à-ris des puissances européennes qui se laissent (aire et ne disent rien. Elles n'obéissent que quand elles se sentent prises à la gorge et qu'il le faut ; autrement, et quel que soit notre droit, elles se jouent de nous, avec des formes exquises, mais avec une bonne foi douteuse. Js ne parle que de celles que je connais, mais que je connais bien à fond, le Pérou et le Chili.
L'Allemagne poursuit deux objectifs : sa défense nationale et l'exteasion de son industrie i l'étranger. Elle défend partout au lointain, très résolument, les droits de ses nationaux. Elle est très ferme, elle parle haut; on la craint ; elle obtient des avantages là où nous n'obtenons rien.
Nous autres Français, 11 faut bien le dire, nous n'obtenons pas toujours une assistance égale, surtout depuis la guerre de 1870. Notre commerce extérieur s'en ressent. Non seulement il ne grandit pas, mais il diminue sensiblement partout. Nos produits sur les marchés étrangers n'occupent pas le rang qui leur est dû, loin de là I J ai fait, durant de longues années, le commerce d'exportation sur une vaste échelle, et j'ai été à môme de constater également que les produits français, bien que très beaux dans leur fabrication, ne répondaient nullement aux besoins de la consommation des masses, et ne pouvaient concourir avec les produits analogues des autres nations productives. Je doute que notre exportation générale, si on ta compare à l'exportation anglaise, arrive sur les marchés étrangers dans une proportion de 1 à 50, par exemple.
j'ai été un des plus grands exportateurs sur les marchés du Pacifique, et, malgré mon désir d'exporter des produits français, je me suis vu obligé de porter à l'étranger environ 9ô p. ICX) de mon argent, parce que je ne trouvais pas, avec les produits français, les débouchés suffisants pour alimenter mon commerce et concourir avec les produits étrangers. Je conviens toutefois que nos produits, comme qualité de fabrication, tiennent le premier rang, mais comme débouché, loin de là; nous arrivons peut-être, proportion gardée de la population et de la production par chaque pays, au quatrième rang.
C'est pour conquérir une situation de production et d'exportation appliquée à la consommation des masses que l'Allemagne fait des efforts inouïs. Elle fait chaque jour de grands progrès. Elle est loin cependant de pouvoir se mesurer avec l'Angleterre ou avec les Etats-Unis. Elle est môme encore, toutes pro-
Sortions gardées, au-dessous de la Belgique et e la Suisse, mais elle avance. C'est l'Angleterre qui tient le haut du pavé ; après elle. Tiennent les Etats-Unis, puis la Belgique et la Suisse. Nous venons ensuite et l'Espagne après nous.
M. Guillaumou. — Nos produits sont trop artistiques?
M. Dreyfus. — Même nos produits à bon marché sont comparativement et comme types de fabrication des objets de luxe ! Nous ne connaissons pas la production à bas prix. Nos industriels ne s'en font aucune idée. Retenez bien ceci, messieurs : si nous avions en France le libre échange, notre production d'articles à bas prix, qui est la grande consommation, périrait : il n'y a aucun doute sur ce point. Si j'avais je temps — car il faut du temps pour cela — 11 me serait facile d'établir un parallèle entre presque toutes nos productions et celles des autres pays, article par article de production. Ce serait très intéressant et peut-être utile. Je m'efforcerais surtout de faire pénétrer dans lesprit de nos chambres de commerce, avec des faits à l'appui, la nécessité d'étudier sur les lieux de production les produits parallèles des autres pays, article par article, afin qu'à leur tour elles fassent pénétrer dans l'esprit de nos fabricants producteurs ce qu'ils doivent exactement produire, non pour la consommation de notre pays qui est habitué à consommer nos produits tels que nous les fabriquons, mais f pour la consommation des marchés lointains,
afin de pouvoir aborder sur ces marchés la concurrence des produits des autres pays producteurs, et d'étendre ainsi à l'extérieur notre commerce qui dépérit.
Je m'appliquerais également à faire comprendre à notre gouvernement qu'il faut à nos nationaux, pour les engager à s'expatrier eux et leurs capitaux et à propager notre production nationale, une protection constante et efficace, indispensable à leur prospérité. On ne nous respecte pas à l'étranger, nous. Français, — cela est pénible à vous dire, messieurs, — à l'égal des nationaux des autres pays producteurs. On nous croit, depuis 1870, Impuissants. Il est temps, et grand temps, que nous nous relevions, et de faire sentir que nous sommes la France. Mais je m'écarte de mon sujet ; je reviens à l'affaire qui m'est propre, ma réclamation contre le Chili, qui s'est emparé de mon gage, lequel rapporte à son trésor environ 60 à '70 millions par an, tandis que mol, je suis violemment pris par eux à la gorge et dépouillé !
Le gouvernement du Chili, bien imbu de mon droit, n'a pas voulu le discuter. Il table sur la distance qui nous sépare, sur notre situation à l'intérieur, sur nos malheurs de 1870, sur nos expéditions lointaines combattues dans nos Chambres. Il dit, et ses agents lui disent et lui télégraphient sans cesse : « Ne vous inquiétez
êas. La France est Impuissante actuellement. Ile ne fera ricnl »
Je représente, messieurs, non Dreyfus, mais une participation française au capital de 60 millions, dont je suis le gérant.
C'est de l'argent français qui m'a été confié et dont je poursuis le recouvrement. Je l'ai donné à un gouvernement sur la foi nationale et sur la foi de traités devenus lois d'Etat. 11 repose sur un gage. Ce gage m'a été pris par le Chili et par un coup de force, il y a de cela sept années déjà !
Ces 60 millions d'argent français font aujourd'hui, avec les Intérêts, plus de 100 millions de francs.
Mes comptes ont été liquidés et jugés. Tout repose sur la chose jugée. Pas de contestations sérieuses possibles 1 Je n'ai devant moi que la force brutale du preneur qui m'a dépouillé 1 Tout est clair, tout a été examiné, vérifié, scruté à notre ministère des affaires étrangères. Aucun doute n'existe ni sur la parfaite validité, ni sur l'entière légitimité de mon titre, et cepen- : dant voilà sept années que je bataille, et je ne I suis encore arrivé à rien I I Et le Chili se rit de mol. Il se rit de notre gouvernement qui agit timidement.
Messieurs, si, dans les mômes conditions où se trouve mon titre, cette affaire était allemande ou italienne, il y a longtemps que je serais payé.
Je vous prie d'excuser la crudité de mon langage. Il est l'expression de la vérité à mon point de vue personnel, aussi bien qu'au point de vue national.
Continuons, messieurs, à nous constituer forts à l'intérieur, mais faisons les efforts nécessaires pour nous constituer industriellement forts à l'extérieur et parlons, comme d'autres, haut et ferme, afin que l'on nous respecte et que l'on craigne le pavillon français comme on craint les autres pavillons.
Le Pérou, de connivence avec le Chili, l'un soutenant l'autre, le premier pour rendre un service, sans doute payé, le second pour s'exonérer de payer a fait, en vingt-quatre heures une loi annulant les actes intérieurs des gouvernements d'Iglesias et de Piérola. Cette loi était faite exclusivement contre mol, et pour que l'application en fût faite à mes comptes, jugés à nouveau, et de manière à ce que, de créancier de 100 millions, on m'eût sans scrupule constitué débiteur, on s'acquittait ainsi d'un trait dé plume. Cette loi souleva l'indignation générale.
Elle fut l'objet des protestations denotreGouvernement et de ceux des autres pays, bien qu'elle fût exclusivement dirigée contre mol. Ce fut une véritable iniquité. Deux gouvernements s'alliant pour dépouiller un Français et léser des intérêts français considérables I
M. de la Ferrière. — Cela résulte, en effet, du dépouillement des affaires diplomatiques.
M. Dreyfus. — J'aurais encore bien des choses à vous dire, mais je m'écarte de mon sujet. 11 me faut maintenant arriver à la question non moins Intéressante de l'enregistrement. On a dit à ce propos beaucoup de choses, mais je me suis tu ; fe n'ai voulu parler que devant vous, messieurs, devant la commission d'enquête.
M. Albert Ferry. — Mais vous avez publié des lettres dans les journaux.
M. Dreyfus. — Les lettre-» que j'ai publiées dans les journaux n'étalent que la copie de celles que je vous ai adressées, et après vous les avoir envoyées. Je me suis toujours imposé comme règle de ne jamais faire de polémique en dehors.
La commission ne connaît sans doute que très Imparfaitement cette question <> enregistrement ». L'affaire a traversé trois phases bien distinctes, qui ont duré de mai 1873 à mai 1887, soit quatorze années.
La première est relative k un jugement enregistré sur lequel il a été perçu 16,900 fr. Mon agréé au tribunal de commerce s'est occupé de cette affaire et a acquitté le droit.
M. Emile Brousse. — Il avait été dit à la commission à plusieurs reprises que, pour cette question, il aurait été en quelque sorte injuste de vous en réclamer le payement, parce que cela aurait été fait tardivement, et que vous auriez perdu votre droit de recours contre M. Calderon, un de vos associés, devenu insolvable.
D'un autre côté, nous avons entendu soutenir que M. Calderon n'était pas Insolvable et que vous auriez transigé avec lui, même après l.e jugement intervenu, que les faits étaient à votre charge et que vous aviez bénéficié.
M. Dreyfus. — Vous avez été, en partie, induits en erreur. Le jugement remonte au 24 février 1873, et mon agréé a payé, sans même se consulter avec mol. Il avait ordre d'acquitter ie droit. Il l'a tout simplement acquitté et sans marchander.
J'avais gagné mon procès contre M. Calderon, mais comme je n'aime pas les gens dlfllclles, je lui al tenu ce langage : « Vous ne paraissez pas satisfait de votre participation; or, comme je n'aime pas les gens à procès, je suis en mesure de vous la rembourser, capital et Intérêts. »
La somme de 16,900 fr. a été versée le 31 mal
Nous arrivons à la seconde phase, celle do la réclamation du fisc. Elle est de septembre 1879, soit six ans après la première perception. Je n'avais plus alors de recours contre M. Calderon, le véritable débiteur, je crois môme qu'il était mort. M. C-lderon était fort riche, mais il jouait beaucoup à la Bourse; il y a perdu des sommes énormes. Quand il est arrivé à Paris, je crois qu'il possédait une quinzaine de millions; quand il est parti. Il ne possédait rien ou fort peu de chose.
Vous ignorez sans doute comment se sont déroulées toutes ces questions avec l'administration. Tout s'est toujours fait au grand jour et par l'entremise de M. Paul Jozon, mon conseil d'alors, votre ancien collègue, que vous avez tous apprécié. Il avait bien voulu se char-
fer de cette affaire, et, de 1879 à 1881, il s'est changé entre le fisc et lui force notes, correspondances et discussions très ardues. Mon agréé, que j'ai consulté également sur cette prétention du fisc, me disait : <i Mais la convention est enregistrée de fait par le jugement du 24 février qui la cite presque en entier. Il est donc constant que la convention n'a pas été dissimulée : de plus, il n'y a aucune déclaration en marge du jugement; nous pouvons donc attendre la déclaration de l'enregistrement. ■>
M. Jozon m'écrivait de son côté: « En fait, le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1873, cite et analyse en détail la convention du 6 juillet 1869, à l'occasion de laquelle la régie vous demande aujourd'hui le payement de droits s'élevant à 72,000 (r. Lors de l'enregistrement du jugement, aucun droit spécial n a été perçu sur cette convention, et cependant la régie était fondée, & raison de la mention que le jugement faisait de la convention, à en réclamer un. Elle le réclame aujourd'hui. Mais n'est-il pas trop tard ? Et ne pouvezvous pas opposer à la régie la prescription do deux ans établie par l'article 01, paragraphe 1°', de la loi du 22 frimaire an VII, pour les droits non perçus sur une disposition particulière dans un acteï Telle est la question à résoudre. »
M. Jozon était un jurisconsulte éminent, dont la correction ne fait de doute pour personne. Il me disait : « Je crois donc que vous ferez bien de résister à ces prétentions, et vous aurez des chances, non pas certaines, mais très sérieuses, de l'emporter. »
Le fisc, par l'intermédiaire d'un de ses contrôleurs, répond à M. Jozon, dans une lettre du 23 octobre 1879 : « Il faut en finir »; et M. Jo-
ion m'écrit, toujours en 1879 : « L'administration ne me parait pas sûre de triomptier ; elle va de l'avant, mais elle doute. »
M. de la Perrière. — L'enregistrement avait coaclu nettement & la perception de 76,000 fr. do droit gradué.
M. Dreyfus. — J'y arrive, et avec les documents, après cette très courte énumération.
M. Jozon m'écrit le 15 novembre 1879 : « J'ai vu ce matin M. Jonquières. H n'est pas sûr de triompher. Mais il est résolu à poursuivre l'affaire au nom de l'enregistrement. 11 n'a fait aucune allusion èi une transaction possible.
« 11 voudrait, pour provoquer un nouvel examen, recevoir de nous, par écrit, une demande explicative à ce sujet, ou mieux une sorte de mémoire. Les termes de eette demande sont à bien peser. Si vous voulez en causer avec moi, j'y suis tout disposé; si vous Jugez que c'est inutile. Je rédigerai la demande et Je l'expédierai, sauf avis contraire de votre part, jeudi prochain... Mon opinion est toujours que nos chances sont suffisantes pour résister. »
J'avais préparé tout récemment une lettre à M. le ministre des finances pour lui demander, que cette alfaire, à raison de tout le bruit que 1 on a fait autour, fût soumise aux tribunaux, mais je ne l'ai pas envoyée par déférence pour la commission d'enquête qui s'occupait de l'affaire; je ne voulais pas anticiper sur sa dëcl- '. sion. I
Je désire que la lumière se fasse complète- ! ment sur cette affaire. On a prétendu que j'avais fait alors certaines démarcnes. C'est une i erreur absolue. M. Jozon, seul, a discuté l'af- ' faire avec l'administration; moi, je n'y suis pas , intervenu du tout. 1
Le 30 Janvier 1830, M. Jozon reçoit de M. Jon- i quières, contrôleur, une note en réponse à un long mémoire qu'il lui avait envoyé le 27 no- ; vembre 1879. 11 est dit, en outre, dans celte i note : « Le moyen de prescription doit donc être écarté. Quant aux consôqueôces qu'a pu produire aux intérêts de M. Dreyfus le retard apporté à la demande des droits, elles sont certainement très regrettables. Il est, d'un autre i côté, difïlcile de constater que les agents de la perception ont manqué de vigilance. »
M. de la Perrière. — C'était l'avis de M. Wil- ; son '? I
M. Dreyfus. — Non, monsieur le député : . c'était l'avis de M. Jonquières, le contrôleur, le môme qui a soulevé la réclamation nouvelle, i C'est M. Jonquières lui-môme qui parle ainsi. '
Puis intervient une note du directeur gôné- | rai, rédigée par M. Henry Chenu, donnant les I conclusions du rapport du fisc.
« En conséquence, et tout en reconnaissant que cette question n'est pas sans difficultés, | radminlslrateur soussigné estime, à raison de ; l'intérôt que présente l'affaire au double point j de vue du principe engagé et du montant de la ; somme réclamée, qu'il ny a pas lieu de modifier i la solution adoptée avant de l'avoir soumise à . la décision des tribunaux. »
M. Jozon répond : |
« J'ai revu M. Dreyfus qui ne me paraît point i disposé à faire de grands sacrifices pour mettre lin' à la contestation dans laquelle û lui semble qu'il a raison à la fois en fait et en droit. •
Vient ensuite une note du contrôle à la direction de l'enregistrement, qui conclut dans les termes suivants :
« Le dossier de M. Jozon contient sans doute des documents de nature k éclaircir ce point, au grand avantage de M. Dreyfus. »
Puis l'opinion de M. Jozon, en date du U mars 1881; réponse & la lettre du fisc du 10 mars.
« Par cette lettre, le fisc voudrait ouvrir une porte de sortie à MM. Dreyfus, afin de leur donner gain de cause, sans que la question de fond lût tranchée. Voici quel intérêt le Trésor aurait à ce qu'il en fût ainsi :
« En fait, le Trésor a commis une négligence en no signalant pas, dans les deux ans qui ont suivi le Jugement Calderon, le traité du 6 Juillet. C'était à M. Calderon à payer les droits, puisqu'il avait perdu le procès, et M. Calderon était alors solvable.
« Quand le fisc s'est aperçu de sa faute, M. Calderon était parti de Paris, insolvable, et il est mort depuis en état do faillito. Le fisc s'en est pris alors à MM. Dreyfus, qui sont, il est vrai, tenus solidairement de payer, mais qui ne payeraient, en somme, dans l'espèce, que par la faute du Trésor, qui ne se serait pas adressé à temps au véritable débiteur des droits. Les tribunaux sont, en général, très touchés de ces raisons de fait, et il se pourrait
qu'ils donnassent gain de cause sur le principe , môme, pour ne pas infliger un bl&me public aux agents du Trésor, a MM. Dreyfus, c'est- I à-dire qu'ils déclarassent que l'acte de partiel- j pation n'est pas désigné dans la loi de frimaire, ■ ni surtout dans celle du 28 février 1872, et, par conséquent, que la taxe proportionnelle ne lui est pas applicable. Cette décision serait très préiudiclaDle au fisc pour ses revendications ultérieures sur tous les traités de participation semblables. Aussi, pour l'éviter, chercho-t-il toutes les échappatoires possibles pour donner
fain de cause à MM. Dreyfus sur ces incients.
M. Albert Perry. — Celte affaire Calderon a été jugée par le tribunal de commerce sans appel. Pourquoi?
M. Dreyfus. — J'avais complètement gagné mon procès. Vu les termes du jugement et une condamnation absolue, la cour aurait certainement suivi le tribunal dans cette affaire. Je le répète, messieurs, J'ai toujours cherché à éviter les procès, sans y réussir toujours. AvcC M. Calderon, la chose était facile. Il se prévalait de ses de ses droits de sous-participant. J'étais prêt à lui reprendre sa participation, et il le désirait. Lorsque J'eus gagné mon procès, je dis à M. Calderon : « Je vous propose de vous rembourser votre argent, capital et intérêts, parce que Je n'aimo pas les gens processifs. »
M. Albert Ferry. — Vous lui avez remboursé la somme pour laquelle vous aviez gagné votre procès?
M. Dreyfus. —Je lui ai remboursé toute sa participation, telle qu'il l'avait prise.
M. Guiilaumou. — Telle qu'elle se trouvait inscrite sur vos livres?
M. Dreyfus. — Parfaitement ; capital et intérêts et bénéfices distribués, afin de m'en débarrasser.
M. Albert Ferry. — Je précise. Cette liquidation constituait-elle une simple liquidation d'associé à associé, ou bien une transaction sur le Jugement rendu par le tribunal de commerce?
M. Dreyfus. — Vous pouvez appeler cela une transaction, si vous voulez : mais, en réalité, ce n'en était pas une, Je dis à M. Calderon : Vous êtes mon sous-participant ; j'ai votre argent et J'ai obtenu gain de cause contre vous. Mais, comme je ne veux pas avoir avec moi des gens qui chicanent. Je vous propose do vous rendre votre argent, c'est-à-dire les 6 millions que vous avez mis dans l'affaire, avec les intérêts et les bénéfices réalisés Jusqu'à ce jour, qui incombent à votre sous-participation.
M. Albert Perry. — Et alors M. Calderon a touché ces 6 millions ?
M . Dreyfus. — Oui, monsieur le député, et bien au delà.
M. Albert Ferry. — Quand on touche 6 millions, on n'est pas insolvable.
M. Dreyfus. — Certes, et c'est pour cela que la situation qui m'a été faite plus tard par les revendications tardives du fisc était peu juste. Le jugement est du 24 février 1873 ; l'arrangement intervenu entre Calderon et moi date du 31 mai 1873, et l'affaire des droits d'enregistrement n'a été soulevée à nouveau par l'administration des finances qu'en 1879, c'est-à-dire six ans après.
M. Albert Perry. — Parfaitement. Mais vous avez saisi certainement la portée de mon objection?
M. Dreyfus. — Le fisc , comprenant bien qu'une faute avait été commise par un de ses employés, prit le parti de ne pas engager le fond d.u débat, et, dans une note émanée do l'administration de l'enregistrement, — c'est le dernier document que Je citerai sur cette seconde phase de l'affaire, — le fisc exprime le désir de trouver un biais pour me donner satisfaction sans aborder la question de principe mal à propos engagée.
J'arrive maintenant à la lettre du 19 avril 1881, signée : « Le conseiller d'Etat, directeur général : Lecler. •>
M. de la Perrière. — Je vous demanderai, monsieur, de vouloir bien passer à la seconde phrase de l'affaire des droits d'enregistrement, c'est-à-dire ; à la réclamation du droit fixe, lors du procès de 1885. Et Je vous poserai tout do suite une question : Pourquoi, à ce moment, n'avez-vous pas fait enregistrer l'acte ?
M. Dreyfus. — Pour plusieurs raisons. Et tout d'abord parce que j'ai été exonéré de la prétention du fisc par arrêté ministériel, et après débat contradictoire: et, en second lieu, parce que Je ne crus ni utile ni nécessaire de faire euregistrer cet acte qui, de fait, était
enregistré quand J'ai acquitté la perception de ly^îXJv ir.
Et ici. Je tiendrais à répondre aux insinuationii lancées au sujet de l'influence de M. WiUoa dans toute cette affaire. Je ferai observer qa'i cette époque, M. Wilson n'était pas encore le gendre do l'ancien Président de la République; U était môme loin do prévoir qu'il le deviendrait un jour, et je le connaissais alors à peiue. Je n'ai d ailleurs fait aucune démarche per«Bnelle dans cette affaire ; je n'y avais pas et je n'y ai jamais eu aucun intérêt personnel. Lors du premier jugement, Calderon, condamné aox dépens, était solvable, et lors du second jugement, la société générale et Premsel, qui étaièot condamnés aux quatre cinquièmes des dépens, étaient également solvables. ,
Je passe maintenant à la seconde phasî de cette perception. En 1884, un nouveau procès s'engage ; j obtiens encore gain de cause et mes adversaires d'alors — la Société générale et Premsel — étaient, comme je viens de le dire, ' parfaitement solvables. Ils sont condamnés aux quatre cinquièmes des dépens. Je n'avais donc
Sas un intérêt personnel ; je poursuivais on roit.
Lorsque je voulus lever ce jugement, le Hx me réclama 75,000 fr. de droits d'enreçistrement. Je fis observer que j'étais exonéré de toute perception nouvelle sur le contrat de participation visé dans le jugement par l'administration des finances. Le use insista et j'ai payé sous réserves?
M. Albert Perry. — Comment vous réclamaiton les droits d'enregistrement, puisque vous aviez gagné le procès.
M. de la Perrière. — Voici comment cela s'explique. Lors du premier procès (procès Calderon), on n'avait pas jugé a propos de faire enregistrer la convention dont il s'agit; dans le nouveau procès, on fit usage du même acte, et c'est alors que le fisc en réclame l'enregistrement.
M. Marty. — Le plaideur qui gagne un procès est dans l'obligation de faire enregistrer le jugement dans les vingt jours, sous peine de payer double droit. C est alors que se produisent les exigences du fisc, notamment quand le jugement vise un titre. C'est à ce moment que l'administration a demandé le payement du droit do 70,500 fr.
M. de la Perrière. — On avait sans aucun doute prescrit aux employés de refuser l'expédition du jugement à M. Dreyfus, s'il ne payait pas lo droit d'enregistrement.
M. Dreyfus. — Or, J'avais le plus grand intérèl à lever le Jugement, J'avais gagné mon procès, je voulais sign'fler le jugement.
M. Albert Ferry. — Mais alors M. Dreyfus avait un recours ?
M. de la Perrière. — Bien entendu.
M. Dreyfus.— Certainement, et les adversaires contre lesquels j'avais recours étaient parfaitement solvables. En 1873, lors de mon procès avec Calderon, si l'administration m'avait réclamé 80 ou 100,000 fr., j'aurais payé, car à cette époque, Calderon me remboursait inunédiatement, ou plutôt je me remboursais moimême avec ses fonds déposés chez moi. Mais la question se soulève en 1879, six ans après. J'observai quo le fisc était en faute, qu'il n'avait pas perçu à temps ni de qui il devait percevoir, et qu'il n'était ni juste ni équitable que j'eusse à subir les conséquences de sa faute. Voici maintenant le déroulement do la troisième phase de l'affaire.
M. Boulanger, actuellement sénateur, était alors directeur général de l'enregistrement et du timbre. U voulut examiner lui-même, et il examina, parait-il, de très près cette affaire. Je ne connais pas le dossier qui est au ministère des finances; mais Je sais qu'après étude, M. Boulanger a déclaré — j'ignore si c'est par écrit on verbalement, mais J'afllrme qu'il a conclu dans ce sens, et Je pourrais le prouver — que la perception du droit était indue et qu'il y avait lieu à restitution.
I M. de la Perrière. — C'est à M. Peytral oue vous vous êtes adressé la seconde fois, n'est-il ' pas vrai?
i M. Dreyfus. — Non, monsieur le député. Je
I ne me suis jamais adressé à M. Peytral; c'est
i toujours à 1 administration que j'ai eu affaire.
: Cela a duré trois ans, de 1884 à 1887. Entre
temps, fatigué de discuter et de suivre une
controverse durant tant d'années, n'en vorant
pas la fin, j'avais résolu do faire juger l'affaire
par les tribunaux et j'ai assigné l'administration
a cet effet.
M. de la Perrière. — C'est seulement eptès la
rerus de restitution de M. Sadi Carnot que vous avez intenté une action en restitution?
M.Dreyfus. — Du tout! C'est une erreur! Mon assignation, à cette date, arrivait au contraire à prescription, et c'est pour cola que je pressai l administration. Donnez moi une solution, disais-je, dans un sens ou dans un autre, mais donnez-moi une solution. Si elle est mauvaise. Je renouvellerai mon assignation; si elle est bonne, l'afTalre est terminée.
Après le départ de M. Boulanger, le dossier a été examiné par M. Tiphai^ne qui l'a remplacé. Ce fonctionnaire a, parait-il, déclaré également qu'il y avait lieu a restitution, à la suite des fautes commises par l'administration. Ici encore, j'ignore sous quelle forme 11 a conclu. Est-ce verbalement? Est-ce par écrit? Mais, je le répète, je voulais en finir, et pour cela il me fallait une solution dans un sens ou dans un autre. Enfin, M. Dauphin, ministre des finances, a ordonné la restiiution.
Voilà, la vérité, et je viens de vous l'établir, messieurs, avec des documents. Tout ce qui a été dit sur cette alTaire, en dehors des faits que' je viens de retracer, est absolument inexact.
M. Guillaumou. — De quel genre a été l'intervention de M. Sadi Carnot?
M. Dreyfus. — J'ai demandé une audience à M. Sadi Carnot, alors ministre des finances. 11 me l'a accordée. Ix)rsque je me suis présenté dans son cabinet, je lui al dit simplement ceci : • Monsieur le ministre, je vous ai demandé une audience pour vous entretenir d'une affaire d'enregistrement qui m'intéros.se et qai réclame une prompte solution, car tout retard sérieux entraînerait la prescription d'une assignation que j'ai lancée. Je demande une solution quelconque, dans un sens ou dans un autre, pour que je puisse renouveler l'assienalion s'il y a lieu et plaider ; autrement, dans quelques jours, il y aura prescription. » Voilà esactement le sens des paroles que j'ai adressées à M. Sadi Caroot. Je pourrais presque dire que ce sont là les termes mêmes dans lesquels je me suis exprimé.
M. Sadi Caraot me répondit : « J'ai le dossier de cette alTaire sur mon bureau, je vais l'examiner. » Puis le ministère est tombé et je ne sais ce qui est advenu.
M. de la Kerrière. — Je vous ferai observer, messieurs, que les déclarations de M. Dreyfus sur ce point ne sont point contredites par les dépositions antérieures. La déclaration du téinoia,qui peut être absolument sincère — et je n'CQ doute pas — n'infirme en rien notamment celle de M. Boulanger, qui nous a expliqué- ce qui s'est passé entre l'administration et le ministre. M. Dreyfus dit simplement qu'il s'est présenté à M. Sadi Carnot et qu'il lui a demandé une prompte solution, démarche très légitime.
il. Dreyfus. — Mon entrevue avec M. Sadi Carnot — que je connaissais un peu, mais je n'ai pas l'habitude de quémander et de quêter des faveurs — n'a duré que cinq minutes, et j'affirme que J'ai réclamé purement et simplement une prompte solution. Maintenant, M. Sadi Carnot a-t-il statué ou non, je n'en sais rien. Quant à moi, je le répète. Je ne demanderais pas mieux et je désirerais que cette affaire, qui dure depuis neuf ans et qui a passé par trois phases si distinctes, et qui a été l'objet de tant de polémiques, fût jugée définitivement, au fond ot au grand jour. Je prie même la commission d'insérer cette déclaration dans son procès-verbal, mais je laisserai d'abord statuer la commission d'enquête.
M. Guillaumou. — L'assignation que vous aviez lancée est tombée sous le coup de la prescription?
M. Dreyfus. — Oui, monsieur le député, mais la restitution des droits indûment perçus a été ordonaée avant la prescription par le successeur de M. Sadi Carnot.
M. Guillaumou. — Dès lors, l'assignation n'avait plus aucun but ?
M. de la Ferrière. — Assurément, M. Dauphin ordonnant la restitution, l'assignation n'avait plus de but en effet.
M.Dreyfus. — Je tiens à déclarer de nouveau que j'accepterai non seulement un débat judiciaire sur l'enregistrement du contrat de participation dn 5 juillet 1869, et sur la restitution des 123,000 fr. pour timbre des délégations indûment perçu, mais je le désire et je vousprio lie m'en donner acte. Ce débat, je l'ai provoqué déjà par mon assignation. L'administration ne m'a pas suivi. Elle craignait sans doute une décision qui eût assis un précédent fflcheux ! contre le nsc. Si elle pensait aujourd'hui autre-
ment, Je la suivrais sur le terrain qu'elle choisira.
Maintenant, messieurs, si j'étais Invité à signer le procès-verbal, fo demanderais à le revoir préalablement.
M. de la derrière.— C'est votre droit, et nous vous convions à en user, comme les autres témoins.
M. le président. — Vous ne signerez le procès-verbal qu'après avoir pris connaissance du compte rendu ao votre déposition.
M. Dreyfus. — Je me mets à la disposition de la commission pour lui fournir tous les documents ou renseignements complémentaires qu'elle pourrait désirer à l'appui de mon témoir gnage.
J'arrive maintenant à la question des délégations :
J'ai versé entre les mains du fisc une somme de 123,000 fr. pour droit de timbre sur des délégations que voici: ces délégations n'ont Jamais été émises. Elles sont restées attachées à leur souche. Et puisqu'elles n'ont point été émises, le droit n'était pas dû, et les 123,000 fr. que j'ai versés ont été Indûment perçus, n'est-il pas vrai ?
M. de la Perrière. — 11 y a là des points très délicats que, quant à moi, je ne me chargerai pas de trancher. Mais je vous demanderai de vouloir bien laisser entre les mains do la commission un de ces bons de délégation.
M. Dreyfus. — Certainement. Ces titres constituent bien nettement un fonds d'Etat. Ils ont été créés par la République du Pérou et contresignés par l'agent financier du Pérou, qui ne devait en faire le service qu'autant qu'il recevrait les fonds ou l'équivalent du gouvernement péruvien.
Ces délégations ont été créées, non point pour une émission publique, mais pour une liquidation. La guerre qui est survenue entre le Pérou et le Chili en a suspendu les effets, et, pour lo moment, ces valeurs ne seraient même pas négociables. Le fisc seul en a profité, puisqu'il a perçu 123,000 fr. Avant qu'elles fussent timbrées, une controverse a été soulevée sur le point de savoir si ces délégations étaient des titres d'un fonds d'Etat étranger. J'ai alors adressé une mise en demeure à l'administration. Je lui ai écrit une lettre dans laquelle je la prévenais que si elle no voulait pas admettre mes délégations comme dos titres d'un fonds d'Etat étranger, je les enverrais à l'étranger, en Angleterre, par exemple, — la^loi anglaise ne devant soutenir aucune difficulté de ce genre — pour les y faire timbrer. L'état actuel de là lë-
f;islation anglaise sur ce point est parfaitement ndiqué dans un travail fait par des jurisconsultes, que j'ai entre les mains, et dont je pourrais donner une copie à la commission, si elle le désirait.
M. de la Perrière. — Pourriez-vous nous expliquer comment il s'est fait que la compagnie du Pacifique soit intervenue dans cette émission ? Car, en somme, c'est là toute la question pendante entre vous et le fisc. Le fisc disait : Je ne puis timbrer comme titres de fonds d Etat étranger des titres émis par la société du Pacifique qui est une société éminemment française. Il va lieu d'exiger le droit auquel sont soumis les titres français.
M. Dreyfus. — Le titre était créé, non par la compagnie du Pacifique, mais par la République du Pérou. La compagnie du Pacifique n'en devait faire que le service et pour autant
?[u'elle obtenait du gouvernement au Pérou les onds nécessaires. Elle était, dans cette affaire, son représentant, son mandataire, son agent financier. Elle contresignait seulement le titre. Elle avait le rôle de tous les banquiers, de tous les agents financiers chargés d'assurer le service des fonds d'Etat.
M. de la Ferrière. — Mais enfin pourquoi la compagnie du Pacifique intervenait-elle dans cette émission?
M. Dreyfus. — Elle est devenue acheteur de guanos. Entre cette compagnie et moi, il était intervenu un contrat par lequel je renonçais, à son profit, au droit d'exporter le guano gui devait me payer de ma créance, à condition que je recevrais d'elle 2 livres sterling par tonne de guano qu'elle exporterait. C'est à cet effet que les délégations ont été créées; le service devait en être fait par la compagnie du Pacifique avec les produits des guanos exportés.
J'ai fait la môme chose en 1870 et 1872, comme vous pouvez vous en convaincre par les titres des emprunts. Je les contresignais comme agent financier, mandataire du gouvernement
et à aucun autre titre. C'est le rôle de tous les banquiers émetteurs des fonds d'Etat. On leur donne l'argent pour payer, autrement ils ne payent pas.
Dans le cas actuel, le gouvernement péruvien a émis le titre, il s'est engagé à livrer les guanos à la Pacifique pour faire le service de ses titres. Le Chili s'étant emparé des guanos du Pérou, la compagnie du Pacifique se refuse à payer les 2 livres par chaque tonne de guano qu elle exporterait.
La controverse soulevée au sujet do ces délé-
fations n'a donc aucune raison d'être ; elle a té soulevée tout à fait à faux.
M. de la Ferrière. — Je n'ai pas mission de réfuter votre théorie aux lieu et place de l'administration des finances. Mais vous savez comment font les grandes compagnies pour les obligations celles procèdent par voie ^abonnement.
M. Dreyfus. — Je le sais, mais tenez bien présent, messieurs, sans plus discuter le titre, que je ne dois rien au fisc, tant que je ne l'émetr point. Pour l'administration, tant que le titre n'est pas émis, il n'existe pas, et alors même que 1 administration du timbre nous aurait timoré un million de titres auxquels le cas de l'abonnement, indiqué par M. lu député, serait applicable, nous ne lui devrions absolument rien, sLnous n'émettons pas ces titres.
J'insiste, inessieurs, sur ce point que dans tous les cas et quelle que soit la nature du litre, quand un titre n'est pas émis, on ne doit rien au fisc. C'est mon cas. Je puis donc lui demander la restitution de 123,000 fr. que j'ai versés indûment entre ses mains, en lui présentant les titres et en lui disant : Les voilà, ils ne sont ni émis ni cotés à la Bourse. Rendezmoi mon argent ! Mais je ne veux pas soulever une pareille controverse.
Les grandes compagnies, je le sais, émettent des obligations et des délégations par voie d'abonnement.
« Voici comment nous procédons, dit l'une d'elles: dès que l'irflrprimeur est prêt à envoyer les titres au timbre avant la reliure, nous écrivons à l'administration des finances que nous souscrivons à un abonnement au timbre de , et que chaque trimestre nous lui enverrons un relové des titres émis. L'abonnement est de tel taux. Dans le cas d'abonnement on n'a rien à
Îiayer à l'administration de lenregistrement usqu'à ce qu'on ait mis les titres en circulaion et tant qu'ils ne sont pas cotés. »
Or les titres dont il s'agit n'ont jamais été émis publiquement, le vous le répète, messieurs, ils n'ont jamais été mis en circulation, et, par suite, l'administration de l'enregistrement aurait timbré par abonnement un million de ces titres que nous ne devrions encore rien, tant qu'ils n'auraient pas été émis ou cotés. «
Non seulement ces titres ne sont pas cotés, mais ils ne sont pas encore détachés de la souche. Je me permets donc de vous tenir de nouveau présent, messieurs, que je pourrais dire au fisc : Je vous apporte telles quelles les délégations qne vous avez timbrées. Elles sont encore attachées à leur souche. Remboursez-moi, car vous ne m'avez rien donné, et par conséquent je ne vous dois rien.
M. de la Ferrière. — Mais en matière d'enregistrement, les droits régulièrement perçus ne peuvent être restitués. C'est la loi.
M.Dreyfus.— Dans ce cas, la loi est bien dure, avouez-le, messieurs. Il est en tout cas peu équitable de garder ce qui ne vous appartient pas. Vous admettrez sans doute avec moi que les 123,000 fr. que J'ai versés pour faire timbrer ces titres compenseraient en tous les cas, et bien au delà, les droits d'enregistrement
3 ne l'on prétendait me faire payer sur le traité e participation et dont j'ai été exonéré. M. Guillaumou. — Vous avez dit que la maison Calderon était devenue insolvable depuis son arrangemement avec vous, mais Je crois oue M. Calderon fils a protesté contre cette déclaration et a affirmé qu'il était très solvable.
M. Dreyfus. — Je ne demande pas mieux et Je suis tout prêt à le proclamer bien haut moimême, tant pour M. Calderon père que pour MAI. ses fils, mais à une condition bien légitime, c'est que les héritiers de M. Calderon, pour Justifier la solvabilité qu'ils réclament pour leur père, me payent capital et intérêts, ce à quoi M. Calderon père a été condamné, et que j ai dû provisoirement payer en sou lieu et
Siace. Il s'est fait tant de commérages — paronnez-mol l'expression — autour de ces affaires d'enregistrement, que Je bénis le ciel de
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
m'avoir fourni l'occasion de faire la lumière sur toutes les questions que vous avez bien voulez me poser, et le répète que je me mets k la disposition de la commission pour lui communiquer tous les documents qui viennent à l'appui de mes déclarations.
M. de la Ferrière.— J'ai laissé au témoin, par un sentiment que la commission comprena et auquel elle s'associe à coup sûr, toute la iatitucle possible pour qu'il eût la pleine liberté de répondre à tout ce qui a été dit dans la presse sur les affaires auxquelles il est mêlé. Mais j'avoue qu'en ce qui me concerne je ne vois
fias que les points traités par M. Dreyfus soient es seuls sur lesquels nous ayons à statuer.
Je reconnais du reste la clarté des renseignements qui nous ont été fournis par le témoin. J'ajoute, messieurs, que votre sous-commission a pensé qu'en demandant à être entendu par la commission, M. Dreyfus revendiquait l'exercice d'un droit absolument légitime, son nom ayant été mêlé aux affaires qu'elle a mission d instruire.
Je vous prierai, monsieur Dreyfus, de vouloir bien laisser entre les mains de la commission, à titre d'échantillon, l'un des titres de délégation que vous avez entre les mains,
(M. Dreyfus remet entre les mains de M. le président un titre de 200 livres, portant le numéro 2,501 et revêtu du timbre.)
M. Dreyfus. — Je remercie dé nouveau la commission d'enquête d'avoir consenti à m'entendre.
M. le président. — La commission vous remercie elle-même des renseignements que vous avez bien voulu lui fournir.
(M. Dreyfus se retire.)
Déposilion de M. BouiUet.
M. le président. — Monsieur, vous avez déjà été entendu par la sous-commission sur l'affaire des bons péruviens et sur la créance de M. Dreyfus?
M. Bouiliet. — Oui, monsieur le président.
M. de la Ferrière. — Vous vous souvenez, monsieur Bouiliet, que la sous-commission vous a prié de lui présenter sur cette affaire des observations sommaires et de réserver pour la commission le compte rendu plus complet que vous jugerez convenable de faire.
M. Bouiliet. — Je serai aussi bref que possible, messieurs. J'ai apporté le dossier assez volumineux que vous voyez uniquement pour faire passer sous vos yeux, si vous le désirez, ; un certain nombre de pièces concernant cette i affaire.
Je remercie beaucoup la commission d'avoir { bien voulu m'entendre et je tiens à l'assurer que je n'apporterai dans mes paroles aucune récrimination Inutile, aucune assertion témé- • raire.
Je crois pouvoir parier au nom des porteurs de bons, parce qu'en 1876, après la souscription des emprunts, c'est moi qui ai pris l'initiative de la convocation des porteurs de ces emprunts. 137 membres ont assisté à cette réunion, et ils représentaient, en capital, un chiffre de 55 millions de francs. J'ai présidé ensuite toutes les autres réunions qui ont eu lieu. Comme président de l'assemblée des porteurs de bons, j'ai fait nommer le président actuel M. Guilhaume, avec lequel j'avais et j'ai conservé les meilleurs rapports, jusqu'au moment que je vous Indiquerai dans un Instant.
Je viens, devant la commission, me plaindre d'un déni de justice et de la pression qui a été exercée sur la magistrature par l'Elysée.
M. Jules Grévy, président de l'Assemblée nationale, était l'avocat et l'ami de M. Dreyfus. M. Wllson était également l'ami intime, de tous les instants et de tous les jour.-, de M. Dreyfus. Comme preuve de ce que j avance, je vous apporte la copie d'une lettre qui a été citée dans un procès et reproduite dans les journaux; le
Îiassage suivant de cette épitre vous en dira plus ong que toutes les explications que je pourrais vous donuer :
« ... Je n'ai pas encore causé avec M. Grévy de l'éventualité d'un avocat en remplacement.
«... Restant, comme il le pourra, mon guide véritable. »
C'est M. Dreyfus qui a écrit cette lettre.
M. Jules Grévy était donc le guide véritable de M. Dreyfus, et je vous prouve qu'il a été le guide le plus sûr, le meilleur et le plus triomphant.
Je remarque, en outre, que M. Dreyfus s'était intéressé dans une série d'affaires, de jour-
naux appartenant à M. Wilson, ce qui était le
moyen indiqué de rendre service pour service. Il m'est bien permis de m'étonner d'une pareille conduite, car je ne sache pas que ce soient les opinions républicaines de M. Dreyfus qui aient pu le déterminer à agir ainsi. En effet, au moment du 16 Mai, on a dit, et cela n'a jamais été démenti, que M. Dreyfus avait versé dès fonds entre les mains du comité conservateur. De plus, tout le monde connaît les sentiments catholiques de M. Dreyfus...
Un membre. — Je le croyais Israélite?
M. Bouiliet. — Je crois qu'il a été juif; mais il s'est converti au catholicisme.
Il ne pouvait donc s'agir d'un appui républicain à lui donner, mais d'un appui intéressé.
M. Albert Ferry. — Tous ces faits, et ceux que vous allez encore rappeler, n'ont-ils pas été produits en justice et été l'objet d'une décision judiciaire?
M. Bouiliet. — Oui, monsieur, et je ne dirai que deux mots sur la décision judiciaire pour montrer que l'intervention dont le me plains a été triomphante. Ce sera le point de départ d'une question plus haute sur laquelle j'appellerai l'attention de la commission.
Deux mots d'historique, messieurs, afin de vous mettre mieux à môme d'apprécier la légitimité des réclamations contre M. Dreyfus.
Les emprunts péruviens ont été émis en 1870 et 1872. M. Dreyfus, qui était acheteur ferme des emprunts, en a émis pour 800 millions sur les places de Paris et de Londres. Quelle était la garantie annoncée? Le guano. M. Dreyfus avait déclaré qUe le produit des ventes de guano faites en Europe serait distribué aux porteurs des emprunts. Nous n'avons pas, nous porteurs, comme l'a dit l'arrêt de la cour de Paris, obéi à un sentiment de lucre en souscrivant ces emprunts, car le taux de l'Intérêt était à peu près égal à celui de la rente française ; mais comme les emprunts étaient gagés sur une marchandise, le guano, il en résultait que les risques à courir étaient moindres pour les souscripteurs.
A peine M. Dreyfus avait-il placé et écoulé ces emprunts en 1872, que, dès 1873, il émettait envers le gouvernement péruvien la prétention de se faire payer d'avance avec lo produit des ventes de guano qu'il nous avait promis. Le 14 novembre 1873, le gouvernement péruvien, dont tous les bons n'étaient pas encore casés, rappela M. Dreyfus à l'exécuuon de ses engagements. Ce dernier céda et reprit les payements jusqu'en 1875, époque à laquelle le service des emprunts fut complètement suspendu, c'est-à-dire deux années à peine après rémission des emprunts ; d'où il résulta pour le public un désastre de 800 millions.
J'étais au nombre, ainsi que beaucoup de mes amis, des souscripteurs des emprunts. J'avais étudié cette affaire de très près et 11 m'était apparu qu'il existait un lien direct, un lien de droit entre M. Dreyfus, vendeur de guano, et M. Dreyfus, émetteur de ces emprunts. Je provoaual une réunion des porteurs de bons. Les décisions prises furent très nettes : nous reçûmes la mission de donner notre concours moral au groupe des porteurs de bons. La question en litige fut portée devant les tribunaux. En première instance, les porteurs eurent gain de cause; le tribunal reconnut l'existence d'un lien de droit entre M. Dreyfus, vendeur de guano, et les porteurs de bons; 11 enjoignit à M. Dreyfus de nous faite compte de l'emploi de la marchandise qui était le gage de nos emprunts.
M. Grévy, alors président de l'Assemblée nationale, plaida pour M. Dreyfus. L'affaire vint devant la cour. Tout le monde sait que les chefs de la cour ont toujours une action plus directe sur les magistrats ; à cette époque, le prestige et l'action de M. Grévy grandissaient encore ; on entrevoyait en lui le futur Président oe la République. M. Grévy plaida encore et obtint de la cour un arrêt qui déboutait les porteurs de bons de leur demande.
M. Albert Ferry. — Vous avez cet arrêt?
M. Bouiliet. — Je ne l'ai pas en ce moment dans mon dossier ; mais je pourrai l'envoyer à la commission.
On nous objectait que ce prétendu lien de droit entre M. Dreyfus et nous n'existait pas; que nous avions cédé, en souscrivant à ces emprunts, à la tentation de toucher de gros intérêts; que nous n'avions qu'à nous en prendre à nous-mêmes de la perte que nous éprouvions <L la suite de la ruine du gouvernement péruvien.
Il convient Ici de faire observer que toutes
les théories que M. Dreyfus avait émises devant la cour, et avec succès, ont été retourD(« dans le procès qu'il a soutenu contre ses participants : il a tenu alors un langage absolament différent.
Nous avons donc perdu devant la cour d'appel.
La cour de cassation, chambre des requAtM — cas bien rare, — malgré l'avis du conseiller rapporteur qui nous condamnait, malgré le, conclusions du ministère public qui noi)< étaient contraires, admit notre pourvw.Jevoos assure que je vous dis la vérité : ces magistrats poussés par un sentiment d'indignation quïis avaient peine à contenir, admirent notre pouvol.
J'arrive ici au fait grave dont je me plïtos.
A ce moment, nous avons été victimes, i la cour de cassation, d'un déni de justice que lu dates suivantes vont faire ressortir k vos vem,
Notre pourvoi avait été admis le 25 msl'lKTi Le 26 juin, signification est faite: le 8 juiOet 1878, on fait le dépôt de l'arrêt d'admission, et. 'le même jour, on nomme le rapporteur. Douze Jours après le dépôt du rapport, le 20 juillet, malgré les supplications de notre avocat. M* Bosviel, doyen des avocats de la cour de cassation, qui déclarait qu'il n'était pas prêt, qu'il avall absolument besoin de se procurer divers renseignements, M. le premier président resta sourd h sa demande et fixa l'affaire.
M. de la Ferrière. — Comment se nommait le premier président? N'était-ce pas M. Cazeaux?
M. Bouiliet. — Non, c'est M. Mercier.
L'affaire fut donc fixée malgré notre aTocat. A quoi pouvait-on attribuer celte attitude de M. le premier président? M. Grévy, qui était dans le Jura, avait été mandé ; il était Tenu passer deux jours à Paris et avait vu le premier président et le procureur général. Cest donc M. Grévy, qui ne faisait pas acte d'aTout puisqu'il ne pouvait plaider devant la cour de cassation, qui, d'accord avec M. Wllson, sans doute, et ses amis, imposait au premier président ce tour de faveur sans précèdent dans le< annales de la cour de cassation. M. BosTlel messieurs, pourrait témoigner devant vonsque les faits se sont bien passés aihsi.
Pourquoi cette précipitation, montrée par nos adversaires en cette circonstance, dangereuse pour nos intérêts ? C'est ce que j'ai écrit k M. Grévy dans une lettre, qui se termlDait ainsi :
« Estimez-vous donc que le combat n'ait pas encore été assez Inégal, et voulez-vous augmenter cette Inégalité à une nouvelle investiture. »
A cette époaue, en effet, la magistrature était sous le coup d'une nouvelle investiture, et qneique indépendance de caractère que l'on puisse avoir, on n'en est pas moins homme.
L'intervention de M. Grévy était très inopportune. Etait-elle Intéressée ? Je ne puis l'affirmer; mais je vous montrerai dans un Instant que j'avais lieu de le croire. En tout cas, les porteurs de bons ont été définitivement déboutés de leurs prétentions, et leur ruine a été consacrée.
Bien que M. Grévy eût plaidé en cette affaira devant le tribunal et à la cour, ce qui était son droit, malgré sa haute situation de président, il ne pouvait plus s'agir, devant la cour de cassation, d'une démarche de l'avocat : c'était plutôt une démarche de simple particulier et de eoopêrateur. C'est cette démarche qui a imposé i ta cour de cassation l'arrêt qu'elle a rendu.
Qu'un président plaide et croie devoir jouer le rôle d'avocat quand il s'agit d'intérêts privés, c'est son droit ; mais dans le cas dont Je touj entretiens, on voyait, d'un côté, le publie qui perdait 800 millions, et, de l'autre, un partlco- Iler qui, en déllnltive, après avoir faitoerdre aux autres cette somme énorme de 800 millions, restait possesseur d'une fortune qnetoul le monde chiffre à un taux très considérable. Quand on est un homme public, on ne doit pas sacrifier la cause du public, et c'est cependant ce qui a été fait.
Ce que je viens de vous dire, messieors, «t du domaine du passé, sans sanction possible.
e passe à la seconde partie de ma déposition, dont la portée est plus pratique, en ee sens qu'elle indiquera un moyen pour prêter efflcacement les intérêts du public, qui, actuellement, sont gravement menacés par les prétentions de M. Dreyfus.
Les souscripteurs des emprunts péruviens, qui avaient pour gage la vente du guano, ont été ruinés parce que M. Dreyfus a voulu m
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faire rembourser de ses avances avec le produit de cette marchandise qu'il détonait, mais qui nous avait été promise, engagée. Lorsqu'on 1SÎ6. le service de la dette fut suspendu, M. Dreyfus se prétendit créancier du gouvernement péruvien pour des sommes considérables. Le gouvernement péruvien s'était hâté, à cette époque, de violer le traité qu'il avait accepté, en délivrant à M. Dreyfus 300 tonnes supplémentaires de guano. L Angleterre protesta; la France, au contraire, resta absolumont silencieuse. II est, en effet, à constater que M. Dreyfus, dans ses démarches pour obtenir le payement de la somme de 80 millions, qui ne lui était nullement due, a toujours obtenu le concours le plus effectif de la part du gouvernement français, alors que le public, représenté par le comité dont Je faisais partie, n'a jamais rencontré la même faveur. J ai été moi-môme au ministère des affaires^ étrangères à plusieurs reprises : jamais je n'ai pu me faire entendre. Nous n'avons jamais été reconnus en tant que comité, M. Guilhaume, que vous allez entendre, l'un de mes collègues, qui constituait alors le comité à lui seul par suite de la démission de tous les autres membres, n'est parvenu à se faire entendre de M. le ministre des affaires étrangères que le jour où lia admis la créance de M. Dreyfus. L'Influence de l'Elvsée nous fermait les portes du ministère, que' M. Dreyfus, lui, trouvait toujours ouvertes. Je vais vous le prouver par des documents diplomatiques.
11 arriva un moment où le Pérou, révolté par de pareils agissements, prescrivit l'examen, la révision des affaires Dreyfus, et il déclara, par ime série d'actes authentiques que je possède, et par des décrets rendus par le gouvernement régulier de ce pays, que M. Dreyfus, loin d'ôtre cfèaucier, était débiteur de 100 millions environ envers le gouvernement péruvien.
C'est à ce moment que la guerre éclata entre le Pérou et le Chili. M. Dreyfus devait donc au Pérou 100 millions.
Après des pourparlers et négociations avec MM. Goyeneche et llosas, représentants du gouvernement péruvien, ces messieurs, convaincus que les porteurs de bons avaient droit à une réparation, passèrent avec nous un traité aux termes duquel ils nous cédaient tous les guanos et tous les nitrates, — afin d'arracher ces marchandises au Chili, — et, dans un article spécial, déclaraient que laaréance de M. Dreyfus nous appartiendrait après un apurement des comptes par la commission des comptes.
Sur ces entrefaites, M. Piérola, homme politique considérable au Pérou, ami intime de M. Dreyfus, réussit, dans son pays, à s'emparer du pouvoir.
M. Dreyfus, au courant de notre entente et du traité passé avec MM. Goyeneche et Rosas, Youlut lutter de vitesse avec nous. Son ami Piérola s'empara du pouvoir à la ûa de décembre 13(9. Le 7 janvier 1880, c'est-à-dire quinze jours après sa prise de possession, M. Pierola, qui avait quitté la France avait signé avec M. Dreyfus un contrat, aux termes duquel ce dernier s'engageait & verser 25 millions au gouvernement péruvien pour la défense du pays, moyennant, en retour, la promesse de faire examiner ultérieurement, par les tribunaux, toutes les créances légitimes et les revendications du gouvernement péruvien.
M. Dreyfus, luttant de vitesse avec nous, voulait arriver à l'annulation du contrat que nous avions passé avec MAI. . Goyeneche et Rosas. C'est ce que fit M. Piérola. 11 fallait un prétexte : on le trouva dans ces 25 millions que M. Dreyfus offrait pour les besoins de la guerre. Jamais cette somme ne fut versée et le contrat passé à cette occasion resta lettre morte ; Il n'en survécut que la reconnaissance de la dette envers M. Dreyfus, qui fut prononcée un mois après par les tribunaux du pays et ratifiée par M. Piérola.
Le gouvernement anglais envoya alors à son représentant à Lima les Instructions les plus sévères pour protester; je vous demande la permission de vous lire un passage de ces instructions envoyées par le marquis de Salisbury pour vous montrer en quels termes l'Angleterre proteste.
• Il arrive de vagues rumeurs qu'un contrat a été signé par M. Piérola; il est attentatoire aux droits des porteurs do bons...
. . .de facto. »
Vous le voyez, messieurs, le gouvernement anglais proteste énergiquement et tftche de sauvegarder les intérêts de ses nationaux.
