AFFAIRE RIVIÈRE

Après cette affaire de tabacs, M. Hubner, dans sa déposition, prend à partie M. le député Rivière qui, ayant assisté à une conférence sur le gaspillage du budget de la guerre, n'a point voulu entretenir ses collègues des renseignements qu'il avait dû puiser dans cette conférence et dans l'étude d'une brochure de M. Hubner sur le même sujet.

La commission n'ayant rien à voir dans cette appréciation, passe à l'examen de la 3» affaire que lui expose M. Hubner.

3» AFFAIRE CONCERNANT LE RACHAT PAR L'ÉTAT DU CHEMIN DE FER DE 8AINT-B0.NNET-L£-Cai- TEAU A BONSON

M. Hubner appelle l'attention de la commission sur le rachat par l'Etat du chemin de fer de Saint-Bonnet-le-Ch&teau à Bonson (Loire, affaire qu'il qualifie de scandaleuse.

Son attention a été appelée sur cette affaire dans les conditions suivantes : à la fin de {iS£>, un négociant en métaux, M. D..., suspendit subitement SOS payements sans que rien ait pu faire prévoir cette chute.

Ayant interrogé ce négociant sur cette situation qui ne lui paraissait pas naturelle, il me répondit en pleurant qu'il était bien coupabîa et il ajouta : Deux messieurs, l'iin officier, l'autre chevalier de la Légion d'honneur, étant venus me prier de me prêter i certaine combinaison financière pour maintenir en état d'exploitation apparente un chemin de fer qui, avant été acheté 30,000 francs, allait être revendu 4 l'Etat, et ayant fait briller à mes yeux les chances d'une fortune considérable, j'ai cédé i leurs sollicitations. Je lui demandai le nom de ces deux messieurs, il me cita deux amis de M. "Wilson.

J'examinais l'affaire, et le 5 juin 1882 j'adressais une lettre à M. le procureur de la République. Je fus invité trois fours après à me présenter au bureau de M. le juge d'instruction Mercier. Il fut convenu du jour où devait êlre interrogé M; X... chevalier de la Légion d'honneur, M. Mercier et moi avons tellement travaillé M. X..., qu'il prétexta d'une affaire avec M. le ministre des travaux publics et se retira.

Je pressais l'affaire qui suivit son cours.

Voici comment les choses s'étaient passées:

M. D... négociant en métaux avait pour mission d'aider MM.X... et consorts àl'exploitation du chemin de fer de Saint-Bonnet-le-(;bâteau à Bonson et pour iivoir des fonds il achetait des métaux à crédit, les revendait immédiatement et, naturellement, au-dessous do cours, et, avec cet argent, il soldait les traites en circulation entre MM.X. . . et consorts et !uL Il avoua à M. Mercier qu'il y avait de ces traites pour une somme considérable.

Dès que ces messieurs eurent obtenu le décret du rachat par l'Etat ils ne voulurent plas remplir leurs engagements vis-à-vis de ce malheureux négociant qui tomba faute de ressources.

En résumé il y a eu poursuite contre le né-

fociant, mais non contre ceux qui l'avalent saorné.

Cette disposltlsn indique : 1° que le chemin de fer de Saint-Bonnet-le-Chftteau à Bonson a été acheté 30,000 fr., qu'il a marché au moins d'une manière apparente et que l'Etat l'a ra-

I cheté & un prix élevé ;

I 2<> Que les moyens employés pour le faire marcher ont amené des poursuites judiciaires.

I La justice ayant eu connaissance de toote l'affaire concernant le mode employé ponr faire marcher le chemin de fer et une condamnition en ayant été la conséquence, la eommis-

I sion d'enquête n'a rien à voir sur le fait des moyens employés pour l'exploitation. Elle ne peut que porter son attention sur le rachat

i Or le rachat par l'Etat a été voté par la Chambre des députés dans la session de 1882, sur le

! rapport de M. Arraz et dans les conditiOQi sui-

; vantes :

I Déclaré d'utilité publique en 1870, ce chemin

I de fer faisait partie de la ligne de Satnt-Eticnne

j k Thiers ; il fut construit de 1870 à 1873, ancune subvention ne lui fût accordée.

Les calculs des recettes établis en se basant sur ce que les transports par voiture disparaîtraient furent détruits par l'expérience et les recettes furent à peine le tiers des frais d'eiploitation. Cette ligne subit une véritable catastrophe et fut vendue au prix dérisoire de 30,103 fr. ; elle avait coûté un peu plus de 5 millions.

La nouvelle compagnie fit une dépense de 1,200,000 fr. et ne réussit pas mieux. Elle proposa le rachat à l'Etat.

L'étude estimative des dépenses i faire vtt l'Etat en cas de rachat pour le mettre dans les conditions voulues donna le chiffre de 1 million 960,000 fr.

Les chiffres d'estimation de la dépense toble pour faire complètement le chemin de fe: étant de 5,460,000 fr.

La base admise pour le rachat dans les cas analogues se trouvait être de 5,460,000 — 1 million 960,000 fr. soit 3^,000 fr. Les propriétal' res acceptèrent le chiffre de 3 millions.

Il ne parait pas que la commission d'enquête It à s'immiscer dans cette opération de rachat ■oté par la Chambre. Par suite des conventions ette ligne fait actuellement partie du chemin le 1er Paris-Lyon-Méditerranée.

,< AFFAIRE ou 6A8PILLA0E DU BUDGET DE li. GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES CARTOUCHES MÉTALUQUES.

M. nubner dit s'être présenté comme candilat au Sénat dans le but unique de divulguer à es concitoyens la conduite de certains Indusricls et de leurs associés financiers et polltiiiens pour fourniture au ministère de la ;uerre et de dénoncer :

1» MM. Clemenceau et Laisant, président et apporteur de la commission du budget de la ;uerre en 1882 ;

2» Les généraux Billot, ministre de la guerre !t Boulanger alors directeur de l'armement de 'infanterie, qui demandaient à la commission ipéciale du budget de la guerre un crédit exraordinaire annuel de 3 millions pour dé- :harger les milliards de cartouches avariées, ionstituant notre réserve de guerre.

Il rappelle que sa brochure de 1885, où sont l'ailleurs exposées les critiques générales, renferme toutes les explications et expose que lès 1868, 1869, M. Gévelot, député de TOrne, député de l'Orne, fabricant de cartouches, usait le toute son Influence pour faire adopter la cartouche en laiton.

Il prétend qu'il est impossible que H. Gévelot, fabricant de cartouches de chasse, M. Lavessière, industriel en métaux et M. Secrétan, fabricant, n'aient pas su qu'en faisant accepter la cartouche en laiton par le ministère, ils le condamnaient à remplir le tonneau des Danaïdes par la nécessité de renouveler constamment les approvisionnements.

La consutution do l'approvisionnement de cartouches pour le chiffre des fusils que l'on voulait avoir devait entraîner une très grosse dépense, et M. Thiers ne voulait s'engager qu'à bon escient. Or, dès 1869, un capitame d'artillerie dans une étude sur les cartouches avait dit : Qu'il serait impossible de garder pendant

Slusieurs annnées un grand approvisionnement c cartouches métalliques par suite des actions chimiques agissant pour détruire l'enveloppe. Ce ne fut qu% la fin de 1873 que l'on adopta le principe de la cartouche en laiton.

En présence de l'énorme dépense à faire tant pour lâchât des métaux que pour la confection des cartouches qu'a fait 1 Etat? a-t-11 profité des adjudications et fait appel aux principaux négociants? Non, l'Etat a fait appel à un seul négociant, M. Secrétan, un des moins importants pour la fourniture des métaux, et, comme fabricant de cartouches, à M. Gévelot, député de l'Orne. De plus, la commission d'artillerie fixa les sources d'où devaient provenir les métaux et les producteurs américams exigèrent des garanties de payement. MM. Gévelot et Secrétan durent faire intervenir MM. de Rothschild frères et, forts de cet appui. Ils exigèrent formellement qu'aucune parcelle de ce métal ne fût vendue en France.

La conséquence de cette mesure est évidente, et cependant la France possède des lamineurs capables de subir des épreuves plus difficiles que l'emboutissage nécessaire pour faire une douille à cartouche.

La fourniture ainsi monopolisée, la fortune de M. Secrétan s'est fait rapidement. Elle était estimée à 80 millions le jour où il a créé le syndicat des métaux.

M. Hubner termine sa déposition en disant : « Je parle au nom du commerce et de l'industrie, au nom des contribuables qui' se saignent, et je dis qu'il n'est pas possible que le Parlement passe l'éponge sur des faits pareils. Voyez la même bande s'abattre sur le ministère de la guerre avec les cartouches, sur le ministère de Ta marine avec les torpilleurs, sur le ministère des finances avec la monnaie de nickel, sur le ministère des postes et télégraphes avec ce fameux c&ble qui a coûté 45 millions et n'a point servi à envoyer une dépêche.

Enquête. — En présence de la déposition de M. Hubner et des documents qu'il avait remis antérieurement, parmi lesquels il faut noter sa brochure surle gaspillage du budget de la guerre.

La commission dut procéder a une enquête :

i' Sur les causes ayant amené l'adoption de la cartouche en laiton ;

2» Sur les achats des métaux nécessaires à la labncatlon de ces cartouches ;

1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II. (NOUV. série, ANNEXES T. 28.)

30 Sur les défauts de cette cartouche, les perfectionnements apportés ;

4° Les prix auxquels les métaux ont été payés ;

S» Quelles sont les causes qui ont amené l'adoption de la cartouche métallique ? { L'expérience de la guerre de 1870 avait mis ; en évidence l'inconvénient de la cartouche > combustible au point de vue du transport et de la résistance à l'humidité. I

De plus, l'inflammation d'une cartouche dans une giberne ou dans un caisson entraînerait

: reiplosion des autres cartouches.

Les cartouches combustibles ont des défauts inhérents à leur nature que l'on a cherché à faire disparaître sans y parvenir. Celle que M. Hubner indique dans sa brochure ne remplit pas encore , malgré des perfectionnements nouveaux, les conditions voulues ; elle ne ré- . soud que la question de ré istance à l'humi- ' dite. !

L'adoption de la cartouche métallique avait eu lieu successivement dans différents Etats, mais jusqu'à 1874 on avait hésité en France ' sur le modèle à adopter, et, quand enfin on se

i décida, il y avait deux ans que l'Allemagne en faisait usage.

I Voici, dès le premier mois de 1875, la nature des cartouches adoptées par les différents Etats :

I France, modèle 1874, cartouche en laiton. I Angleterre, Martini Henry, clinquant en- , roulé.

' Prusse, Mauser, laiton.

Bavière, Werder, laiton.

Italie, Vetterll, tombac: cuivre, zinc, étaln.

Suisse, Vetterll à répétition, laiton.

Autriche, Wernld, laiton.

Russie, Berdan, laiton.

Hollande, Beaumont, laiton.

I Espagne, Remington, laiton.

' 11 y a là une unanimité qui justifie l'adoption de la cartouche métallique en France ;

6° Enquête sur l'achat des métaux nécessaires à la fabrication de ces cartouches.

M. Hubner reproche au ministre de la guerre d'avoir constitué un monopole de fait en faveur de M. Secrétan en exigeant pour la composition du laiton à cartouches des cuivres de provenance spéciale dont M. Secrétan s'était assuré la propriété exclusive.

I Si l'on se reporte au début de la fabrication on reconnaîtra que la situation était difllcile et que la responsabilité du ministre était lourde. D'une part, une fabrication nouvelle, sans autre précédent que la fabrication allemande encore récente et naturellement peu connue, et, d'autre part, la nécessité de constituer rapidement des approvisionnements ;

L'on ne savait qu'une chose, c'est que des observations très nettes avaient établi l'influence de la pureté du laiton sur la valeur des étuis fabriqués. 11 fallait songer non-seulement à un emboutissage facile, mais à obtenir un métal capable de résister après toutes les manipulations qui le fatiguent aux effets de l'explosion et au chargement à nouveau des cartouches.

Le ministre imposa pour la composition du laiton à cartouches les matières premières cuivre et zinc dont les marques commerciales garantissaient la pureté.

I II n'y eut pas de monopole et, en 1877, on ajoutait de nouvelles marques ou celles autori-

' sées par les marchés.

i On dut ultérieurement retirer quelques-unes

i des nouvelles marques à la suite a'inconvé-

j nients qui donnèrent lieu à de longues expé-

' riences.

En dehors de la pureté des métaux, quand il

• s'est agi des fournisseurs de laiton, il fallut avec les lamineurs un certain temps pour arriver à satisfaire aux exigences du problème.

I L'on fit à ce sujet des marchés d'essai et l'on

' peut citer les commerçants suivants :

1° Maison Coô (Etats-Unis), essais de novembre 1874 à juillet 1876. Les étuis sont bons, la consommation d'outillage Inadmissible ;

2° Francis Russeil, autorisé sur sa demande

à présenter des échantillons, n'a rien présenté ;

3» Zaffman, rue de Penthièvre, autorisé sur

sa demande à présenter des échantillons, n'a

rien présenté, etc., etc.

11 y en eut ainsi un assez grand nombre d'admis aux essais ; le nombre actuel des fournisseurs est de cinq. Combien n'ont pu subir victorieusement les épreuves et combien lon-

[ gués elles ont été pour ceux qui ont réussi.

i En résumé, M. Secrétan est resté seul fournisseur jusqu'en mal 1830 et a fourni dans

cette période environ pour 20 millions de laiton.

Il faut observer que les précautions prises n'étaient pas exagérées, car. dès la mise en œuvre des laitons admis après les épreuves, il fut constaté que les résultats étaient loin d'être identiques et si les rebuts qui en furent la conséquence s'étaient présentés dès le commencement, le travail de reconstitution de l'armement eut été entravé. Aujourd'hui l'expérience a indiqué des moyens plus assurés de réception des laitons. En résumé, l'usine Secrétan était, dans les premières années, la seule nuance de l'outillage spécial pour fournir le laiton à cartouches dans de bonnes conditions.

Cette usine a pu profiter de cette circonstance, mais l'appel à la concurrence a existé dès le début et s'est continué en produisant des résultats lents, mais certains.

De même, l'on a pu augmenter le nombre des marques de cuivre). 11 est actuellement de 9.

3» Défaut de la cartouche et perfectionnements apportés.

Comme en toute fabrication nouvelle, l'on a rencontré dès le début des difllcultés d'abord dans la confection même de l'étui.

L'on fit au premier moment appel à MM. Gévelot, Manceaux, Goupillât, Millet, et en même temps l'on organisa les ateliers de l'Etat, car II s'agissait d'aller vite.

iTexpérlence a montré que le premier modèle était défectueux et l'on eut des mécomptes sur la conservation, non seulement à cause du contact de la poudre avec les métaux, malgré les précautions prises, mais pour des raisons fort diverses.

11 se produisait au bout de quelque temps un enrochage de la poudre au collet de l'étui (partie voisme de la balle), par suite de cet enrochage le métal n'avait plus assez de flexibilité pour s'appliquer pendant le tir contre les parois du canon et des ruptures devaient se

Eroduire. Cet enrochage était dû en partie à la ourre fortement graissée; en partie a une plus ou moins grande compression de la p«udre dans l'étui due à la densité et à la capacité de l'étui pour éviter que l'humidité ne pénétrât, d'autre part des poudres plus ou moins denses se trouvant par le fait plus ou moins serrées dans l'étui.

On a remédié à ce défaut par une forme spéciale donnée à la cartouche.

On a pu aussi par un procédé spécial desenrocher les cartouches près du collet sans les décharger, et, par le fait, les utiliser en grande partie pour l'instruction.

Le chiffre des cartouches Inutilisables que M. Hubner évalue à plusieurs milliards est loin d'avoir cette Importance. Les cartouches qui ont donné des mécomptes sont toutes du premier modèle mis en fabrication (modèle dit 1874). 11 a été fabriqué en tout 780 millions de ce modèle. 11 en a été consommé dans les exercices plus de 400 millions ; il en reste en magasin 100 millions.

Le maximum de démolition serait donc de 280 millions, mais ce qui reste en magasin est en fait destiné à la démolition par suite du nouvel armement.

En résumé, l'importance des mécomptes a été exagérée, et s'il est fâcheux d'en avoir éprouvé, 11 faut bien se dire qu'en adoptant une cartouche nouvelle il fallait s'attendre à des épreuves que l'expérience seule pouvait permettre de renouveler;

4» Prix auxquels les métaux ont été payés.

Un premier marché a été passé le 7 septembre 1874 pour 2 millions de cartouches à 2 fr. 50 le kilogramme en laiton, c'était un premier essai ; puis est venu le 29 décembre 1874 un premier marché Important pour 476,000 kil. de laiton à 282 fr. 66 les 100 kilos, soit 1 million 345,461 fr. 60. Le métal devait être fourni en bandes, avec cette condition, que lorsque le découpage aurait été effectué par l'artillerie, de manière à en retirer le plus grand nombre possible de culots, le reste devait être enlevé immédiatement par le fournisseur et que l'artillerie ne prendrait livraison que du poids du métal transformé en culots.

Le laiton devait être composé de 67 parties de cuivre rouge et de 33 parties de zinc, • le cuivre rouge devant provenir des lacs supérieurs ou d'Australie et porter des marques recommandées dans le commerce, le zinc des mines de Suède ou de Silésie.

De nombreux marchés ont eu lieu dans des conditions variables, mais depuis 1880 avec concurrence. Or, M. Hubner, dans sa brochure, dit (page 110) : « En calculant les quantités de

laiton que durent acheter les ministres de la guerre depuis 1873, on peut certainement évaluer à plus de 100 millions la somme qui aurait été épargnée par la mise en adjudication publique de ces fournitures de laiton.

Et cependant de 1874 à 1880 l'on n'a fabriqué que ies cartouches modèle 1874, celles qui ont donné lieu aux critiques et dont le chiffre a été de 780 millions de cartouches. La quantité de laiton acheté de 1874 à 1830 exclusivement, c'est-à-dire sans concurrence a été de 19 millions de kilogrammes et le prix payé de moins de 47 millions ; en supposant comme le fait M. Itubner page 109 que l'on pût avoir pour 150 fr. ce que le fournisseur facturait 225 fr., il faudrait prendre comme perte 1/3 de 47 millions, soit un maximum de 16 millions, mais ce chiffre est loin d'être l'expression de la vérité, et parmi les raisons hors de discussion se trouvent en effet les marchés par conversion où le prix des laitons que l'on cède prend part à la plus-value.

Résumé. — La cartouche en laiton a été adoptée en France dans l'année 1873, lorsqu'elle était déjà depuis deux ans en usage en Allemagne.

En 1875, toutes les puissances de l'Europe avaient la 'cartouche métallique.

Les achats de métaux ont été faits aux premiers moments dans des conditions dilllciles. Pour éviter des échecs qui eussent tout perdu, l'on dut n'accepter que des métaux de premier choix portant une marque commerciale assurant la qualité. Et les achats devaient se faire de manière à constituer rapidement l'approvisionnement. Le modèle admis par la cartouche présenta, comme toutes choses nouvelles, des défauts que l'expérience a mis en évidence et que l'on est parvenu à corriger.

Les prix élevés au début par suite de l'impossibilité de créer une concurrence réelle sont aujourd'hui plus satisfaisants etla concurrence est aussi large que possible. L'on peut regretter d'avoir dès les premiers moments rencontré des 'lifllcultés, mais pouvait-on espérer y échapper?

Aurait-on pu faire mieux pour réparer le mal?

La commission ne le pense pas et elle n'a point trouvé dans les renseignements fournis par M. Hubner la preuve des accusations portées contre le ministère de la guerre,

Et passe à l'ordre du jour.

AFFAmE JEAN BARTHB

Rapport de M. le général de Frescheville.

Messieurs, par une lettre en date du 17 février 1888, M. Jean Barthe, ingénieur, appelait l'attention de la commission :

1« Sur les difllcullés qu'il éprouvait à se faire naturaliser Français ;

2» Sur une question d'arbitrage qui, portée devant le ministre de la guerre, au sujet de la propriété d'un mode de fabrication de oiscuits

Sour chevaux, avait rencontré une opposition e la part de deux personnes qui signifièrent opposition en invoquant la propriété d'un brevet rtlatif à une farine fourragée.

La commission.

Considérant qu'il résulte des faits exposés par M. Jean Barthe :

1» En ce qui touche la nationalité : qu'il y a là une question judiciaire qui échappe a la compétence de la commission d'enquête ;

2» En ce qui touche l'arbitrage qui aurait été accepté, d'après les allégations du sieur Jean Barthe, par le ministre de la guerre : que des dilTlcultes se seraient élevées entre lui et les sieurs Lavril et Gabriel Barthe, relativement au brevet dont il se prétend titulaire. Que dès lors 11 y a une question de propriété de brevet que la commission d'enquête ne saurait trancher.

La commission passe à l'ordre du jour.

Marché d'habillement, ministère des postes et télé^aphes.

Rapport de M. le générât de Frescheville.

L'attention de la commission d'enquête a été apppelée, par le journal VUnion de l'Ouest, numéro du 7 juillet 1887, sur une question do marché d'habillement concernant les employés des postes et télégraphes.

D'après cette feuille, un marché avait été passé au mois de novembre 1881, après adjudication, entre le ministère des postes et la société générale de fournitures militaires pour la

fourniture des effets d'habillements nécessaires aux agents des postes et télégraphes.

Ce marché pouvait être résilié le 31 décembre 1887, mais le ministre des postes l'a prorogé pour une seconde période de six années, sans qu'il r&sse appel à la concurrence, et cela malgré des offres avantageuses faites au ministre. On avait proposé une réduction d'au moins 20 p. 100 sur les pièces de ce marché.

La commission prit connaissance de cette affaire et l'examen du dossier fit connaître :

Qu'un marché avait été passé pour six ou douze années à partir du l"' janvier 1882, que les droits d'enregistrement avaient été payés pour les douze années; mais que le ministre avait, aux termes de l'article 41 des cahiers des charges, le droit de résilier le marché au 31 décembre 1887, en prévenant six mois à l'avance, et que la société dos fournitures militaires avait été adjudicataire avec un rabais de 31,23 p. 100 sur ies prix portés au devis.

Que par lettre des 27 décembre 188C, 10 février et 20 mars 1887, la société générale demandait à être fixée sur l'usage que l'on comptait faire de la clause de résiliation. Ellq avait, en elfet, besoin d'être fixée sur ce point pour commander du drap spécial qui lut était imposé.

Cette société offrait, au cas où le marché serait continué, de remplacer le drap employé pour les tuniques par un drap de qualité supérieure.

D autre part, l'administration avait, dès le 25 octobre 1886, prescrit à la commission d'habillement s'il y aurait intérêt à résilier le marché. Un rapport, en date du 5 mars 1887, fait connaître l'avis de la majorité de la commission.

Cette majorité est contraire à une adjudication nouvelle, elle craint que l'on soit mal servi, surtout si le rabais est élevé et nue la confection soit défectueuse, qu'il y a intérêt à s'en t<)nir à l'adjudicataire actuel qui fournit très bien, livre exactement, et dont ies prix sont, en somme, peu élevés.

Le ministre, adoptant cet avis, a statué, le 10 mai 1887, et décidé qu'il n'y a point intérêt à résilier le marché, qu'il faut continuer celui qui est en cours, et en informer le fournisseur.

Cette décision a été notifiée, le 12 mai, à la société générale, par une lettre signée du ministre lui-môme, M. Granet.

Cependant le- marché primitif n'avait porté que sur la fourniture de l'habillement, destiné a 3,240 agents, et entraînant une dépense annuelle de 379,003 fr., tandis que le marché, au moment du renouvellement, entraînait une dépense annuelle de plus de 2 millions, par suite de l'allocation de l'uniforme à tous les sousagents. D'autre part, des offres de réduction avaient été adressées en temps opportun, et un M. Grassin, d'Angers, dont la lettre a été mise dans le numéro présenté du journal le Malin, avait offert un raoais d'au moins 20 p. 103, si l'on voulait remettre le marché en adjudication.

Une lettre de MM. Normants frères de Romorantin, avait également offert 15 à 20 p. 100 de rabais, mais quelques jours après, uhe lettre du 15 mars priait de ne pas regarder cette offre comme définitive par suite d'une hausse sur certaines matières.

L'impression résultant de l'examen des documents qui précèdent était que, passant d'un marché de 379,000 fr. à plus de 2,000,000 de fr., on aurait pu obtenir quelques avantages plus sérieux que la simple promesse d'une meilleure qualité de drap pour les tuniques. >

M. Granet, pressenti à ce sujet, exposa la question dans les conditions suivantes : (annexe n» 1).

A la suite d'une adjudication publique en date du 29 novembre 1881, la société des fournitures fut chargée de fournir les objets d'habillement nécessaires aux agents des postes et télégraphes admis à bénéficier de cet avantage. Le contrat était conclu pour une période de douze années, mais un article (41) donnait, il est vrai, à l'administration le droit de résiliation à l'expiration de la première période sexennale. La Sensée des contractants était que le contrat ne evalt prendre fin qu'après une période de douze années, et l'administration exigea que les droits d'enregistrement fussent perçus pour les douze années, ce à quoi consentit l'adjudicataire.

Le montant annuel de l'entreprise était évalué au début à 370,000 fr., mais l'.nrticle 40 du cahier des charges autorisait l'administration, dans le cas de fournitures plus importantes, à les con-

fier soit à de nouveaux fournisseurs, soit i l'entrepreneur primitif.

En exécution de cet article et par suite de conventions ultérieures, la fournilure s'èlen, de 1881 à 1886, c'est-à-dire avant l'expiratioD du 1" sexennai, à 2,050,000 fr.

Dans les derniers mois do 1886, la société de* fournitures se mit en instance près de l'administration pour connaître ses intentioa^ au sujet du renouvellement du marché oa de S4 résiliation.

Le ministre saisit de l'étude de cette affaire la commission d'habillement, composée de

?[uinze membres, dont onze choisis parmi les onctionnaires les plus élevés, les plus importants de l'administration, et quatre experts en drap désignés par le ministère de la guerre.

Cette commission avait déjà examiné les conventions additionnelles intervenues depuis 1S>1 pour l'adjonction de fournitures nouvelles.

Le programme de ses travaux fut fixé par le cadre suivant :

1° Y a-t-il probabilité de rabais si la fourniture est mise en adjudication?

2" L'administration a-t-elie intérêt i résilier le marché ?

3» En cas d'adjudication, devra- t-elle ô;re faite en un ou plusieurs lots?

Le travail de cette commission dura plusieurs mois et ce ne fut qu'après des investigiUûa> laborieuses qu'elle se prononça en sigoalant l'intérêt qu'il y avait à conserver un adjudicataire fournissant très bien qu'il y avait à conserver un adjudicataire fournissant très bie.i. livrant exactement et à des prix peu élevés. L'administration ne pouvait faire mieux que de suivre l'avis de personnes aussi expérimentées; et d'ailleurs deux commerçants seulemeatflrent des offres de rabais et l'un d'eux se déroba bientôt. Le second Industriel honorable avaîl-il uq outillage sutllsant?

La question de l'opportunité do la résobtion était donc résolue et il ne resterait qui composer des améliorations dans la qualité de$ draps.

Quant à l'objection provenant du passa;; d'une fourniture annuelle de 379,000 fr. à plus de 2,000,000 de francs, elle était plus apparente que réelle.

Ce n'est pas, en effet, par le renouvellement du marché que l'importance de la fourniture avait progressé, mais par une série de mesures

8UCC6SSiV6S.

Dès 1882, au lendemain de l'adjudication, TaJministration a étendu le bénéflce de l'usage de l'habillement à un nombre considérable d'ageoU et de sous-agents.

Les lois spéciales des 8 juillet 1882, 31 juillet 1883 et les lois de finances ultérieures ont accordé les crédits nécessaires pour fournir les effets d'habillement des agents qui, jusqu'alors, devaient se vêtir à leurs frais.

Les augmentations de dépenses atteignvent :

Total 270.000

qui, ajoutés au chiffre primitif de 379,000 fr., donnent 649,000 fr. En y ajoutant les crédits accordés successivement, on trouve que le montant total de la fournilure avant le renouvellement du marché était de 2,051,000 fr. j II est essentiel d'insister sur cette remarque 1 que le nouveau contrat n'a augmenté, ni d'une unité d'objet, ni d'un centime, la fourniture antérieure.

I Les différentes modifications ou augmentations avaient été sanctionnées par des conventions additionnelles intervenues entre l'administration et l'entreprise.

Sans doute l'administration pouvait en vertu de l'article 40 faire appel à de nouveaux entrepreneurs pour des fournitures nouvelles ou continuer à se servir du fournisseur en cherchant à obtenir des améliorations. Autre denlt se trouver plus tard la situation du minisire mis en présence de prix antérieurement arrêtés.

D'ailleurs il parait certain que, même pour ce surcroit de fournitures, l'administration i obtenu en fait de meilleures conditions.

En 1887 la situation du ministre était en fait et en droit la suivante :

En fait, la fourniture qui au début était de 379,000 fr. par an s'était élevée, par suite des mesures régulières et de sanctions législatives,

à 2,050,000 fr. et le nouveau contrat n'avait rien à ajouter.

En droit : une seule question à résoudre :

Y a-t-il lieu, non pas ae renouveler le marché conclu en principe pour douze ans, mais d'user de la faculté de résiliation 1

L'avis do la commission a été la règle du ministre qui a cherché à obtenir une amélioration dans la quantité devenue très satisfaisante.

Après cet exposé de M. Granet. la commission dut examiner avec soin toutes les conditions qui avaient pu influer sur la décision du ministre. ...

En fait le marché de 1881 n a fonctionné dans les conditions primitives que fort peu de temps.

Le nombre des agents admis à jouir de l'avantage de l'habillement a progressé rapidement, puis des changements ont été apportés au modèle primitif et enfin des modèles absolument nouveaux destinés à des catégories d'emplovés qui jusqu'alors s'étaient habillés à leurs frais entrèrent pour une grande partie dans ce budget annuel et amenèrent à 2,0al,000 francs la dépense primitivement de 379,000 fr.

Le marché primitif passé dans des conditions normales avait satisfait tout le monde quoique l'adjudication eût fait sur le prix d'estimation un rabais do 81,29 p. 100.

Les effets compris dans ce marché subirent avec l'expérience quelques légères modifications et leur nombre s'augmenta rapidement sans qu'aucune plainte fût soulevée. L on comprend la satisfaction de la commission consultative qui, voyant un service fonctionner parfaitement, donna une majorité pour la continuation du marché, quoique la majorité se fût d'ailleurs prononcée affirmativement sur les chances d'un rabais en présence d'une nouvelle adjudication. En effet, un bon fonctionnement du service, non seulement au sujet des iournitures neuves, mais surtout pour 1 entretien des effets en cours de durée était en fait un bénéfice pour l'Etat comme pour les employés et ces genres de services présentent généralement des dilllcuités qui no se rencontrent pas dans les fournitures d'objets neufs et dont la réception est facile.

Mais en dehors des effets et objets diverscompris dans le marché primitif, l'admission aux avantages de l'habillement des sous-agonts de province et particulièrement des campagnes, avait amené des modèles do nature différente pour lesquels on s'était contenté d'établir des conventions, passant ainsi des marchés de gré à gré à prix débattus, mais sans concurrence, quoique l'article 40 du cahier des charges permit la concurrence.

L'article 40 dit en effet :

• L'administration se réserve expressément le droit de concéder ou de refuser à l'entrepreneur la fourniture des habillements qu il y aurait lieu de fournir pour des services nouveaux, tant à Paris que dans les départements. »

Les marcIiés de gré à gré dans les premiers moments trouvent leur explication dans l'inconnu de l'avenir, soit comme modèle, soit comme quantité. Il n'en était plus ainsi lors de la prorogation de l'ancien marché et en fait cette prorogation qui s'explique, malgré le rabais probable que Ton eût obtenu sur l'ancien marcné, pour la fourniture soumise à cette époque à la concurrence, n'ayant pas sa raison dVtre pour des fournitures qui n'avaient jamais subi les offres de la concurrence.

Or, le chiffre des employés habillés, d'après' l'ancien marché, est de 15,000 environ correspondant à un prix moyen annuel do 70 fr., soit une dépense annuelle de 1,050,000 fr. et celui (les employés ayant un costume nouveau de is,000 correspondant par le fait à 1,000,000 de dépense annuelle.

Il est juste toutefois de reconnaître quo certains objets fournis à ces derniers étaient compris dans le marché de 1881.

En résumé, Un marché a été passé en 1881 par lo ministère des postes et télégraphes pour l'habillement d'une certaine catégorie d'agents. Ce marché passé après une adjudication qui a amené une diminution de 31,29 p. 100 sur le prix d'estimation a donné des résultats très satisfaisants. La dépense annuelle était estimée à 379,000 fr. et, par suite de l'admission successive d'un plus grand nombre d'employés de même nature, le chiffre des dépenses annuelles de cette catégorie a été augmenté do 270,000 francs et se trouvait être de 649,000 fr. en

Mais à cette môme date uno série d'augmentations successives provenant de l'admission ài l'habillement par l'administration d'un plus grand nombre d'employés de natures diverses et ayant un habillement différent avait amené une dépense annuelle fixée en 1886 à 1,404,003 francs.

Pour ces derniers admis, une partie de l'habillement avait des similaires dans l'ancien marché mais une autre partie était nouvelle et n'a jamais subi l'effet de la concurrence.

Si l'on peut admettre la mesure prise de continuer l'ancien marché pour tout ce qui y était compris le jour où il a été passé, il est impossible de se rendre compte des offres qui auraient pu être faites pour les autres objets dont les prix ont été débattus et fixés de gré à gré, et dont le montant de dépenses annuelles est de près de 1 million.

Conclusion. — En présence: 1» de la diminution de 31, 29 p. 100 obtenue sur les prix soumis à la concurrence et des bons résultats de ce marché ;

2» Des offres que faisaient certains fournisseurs d'abaisser encore ces prix;

3» De l'appréciation de la commission du ministère qui pensait qu'une dhninution était probable ;

On est en droit de penser que si pour certaines raisons de bonne gestion il était possible de ne pas résilier lo marché résultat de la concurrence, rien n'explique pourquoi il n'a point été fait d appel à la concurrence pour les objets dont les prix n'avaient été que débattus avec les anciens fournisseurs et constituaient un véritable marché de gré à gré.

Qu'un appel à la concurrence pouvait amener des résultats d'autant plus favorables que le chiffre du marché était très élevé.

Dans ces conditions la commission pense que les instérèts de l'Etat auraient pu être mieux défendus et passe à l'ordre du jour.

Déposition de M. Granet.

■Vous avez bien voulu me demander des renseignements sur lo renouvellement du marché conclu par l'administration des postes avec la société dos fournitures militaires pour l'habillement du personnel do ses agents.

Je m'empresse, après avoir consulté mes souvenirs et le dossier de l'affaire, de vous fournir ces explications.

Je ne crois pas qu'il puisse se rencontrer une affaire plus simple et plus claire ni une solution entourée do garanties plus complètes et de précautions plus minutieuses.

Ainsi que vous le savez, à la suite d'une adjudication publique en date du 29 novembre 1881, la société des fournitures militaires fut chargée de fournir les objets d'habillement nécessaires aux agents des postes et télégraphes, admis à bénéficier de cet avantage.

liO contrat était conclu pour une période de douze année. J'insiste sur cette première constatation qui a son importance. Cn article du marché donnait il ost vrai à l'administration le droit de résilier à l'expiration de la première période sexennalo. Mais le contrat ne devait prendre fin en principe qu'après douze années révolues. Un fait démontre que telle était la

Censée commurto des contractants ; l'adminisration érigea, et le concessionnaire y consentit, que les droits d'enregistrement fussent perçus pour la période totale de douze années.

Le montant annuel de l'entreprise était évalué au début à 379,000 fr., mais l'article 40 du cahier des charges autorisait l'administration, dans le cas où des fournitures plus importantes seraient rendues nécessaires pour les besoins du service, soit à les demander à de nouveaux fournisseurs, soit à les confier à l'entrepreneur primitif.

En exécution de cet article, et par suite de conventions ultérieures dont j'indiquerai le détail, la fourniture s'élève de 1881 à 1886, c'ost-a-dire avant le terme de la première période à 2,050,000 fr.

Dans les derniers mois do l'année 1886, la société des fournitures militaires, en vue d'arrêter ses approvisionnements et de conclure ses traités, se mit en instance auprès de l'administration pour connaître ses intentions au sujet soit du renouvellement, soit de la résiliation du traité en cours.

Une telle question ne pouvait être résolue par la seule initiative du ministre.

Il saisit de l'étude de l'affaire la commission d'habillement. Cette commission se composait

de quinze membres, choisis parmi les fonctionnaires les plus élevés et les plus compétents de l'administration et, de quatre experts en draps désignés par le ministre de la guerre. Elle avait déjà examiné les conventions additionnelles intervenues depuis 1881 pour l'adjonction des fournitures nouvelles, en avait arrêté les conditions et les prix, et avait été consultée pour la réception des objets fournis.

Lo programme de ses travaux furent déterminé avec sagesse et précision, dans le cadre suivant :

1<> Y a-t-il probabilité de rabais, si la fourniture est mise en adjudicatian ?

2° L'administration a-t-elle intérêt à résilier le marché?

3» En cas d'adjudication, devra-t-eile être faite en un ou plusieurs lots?

La liberté de la commission était donc entière comme sa compétence. Il est inutile d'ajouter que le ministre devait s'abstenir et s'abstint de communiquer avec la commission, soit collectivement avec la commission, soit individuellement avec un seul de ses membres.

L'œuvre de cetto commission dura plusieurs mois. Elle s'entoura de tous les renseignements qu'il lui était possible de recueillir, recherchant les règles établies, 1er prix fixés dans les grandes administrations publiques. Ce travail d'investigations laborieuses ne se termina que vers le mois d'avril 1887. Voici quel en fut le résumé :

La commission reconnut qu'une adjudication nouvelle pouvait, sans doute, produire quelques rabais. Mais elle déclara cependant que l'administration avait un intérêt éminent à ne pas résilier le marché. Elle exprimait la crainte que, dans le cas où un nouvel entrepreneur ne vint à consentir une diminution notable de prix, les fournitures ne fussent de qualité inférieure. Elle ajoutait qu'il fallait redouter surtout les difficultés et les retards inhérents à l'installation d'une entreprise nouvelle, et concluait en signalant l'intérêt « de conserver un adjudicataire qui fournit très bien, livre correctement et dont les prix sont peu élevéâ ».

L'avis si formel d'une commission réunissant tant de garanties de compétence et d'impartialité, traçait la conduite de l'administration. Comment avait-elle pu, en matière aussi délicate, sur un sujet aussi technique, substituer sa responsabilité à celle d'hommes aussi recommandables, et qui avait fait de la question, non seulement une étude technique très complète, mais qui avalent apprécié ses applications pratiques.

Il convient d'ajouter que les offres concurrentes étaient peu nombreuses. Elles se réduisirent à deux, dont l'une avait été retirée presque immédiatement après sa présentation, ë, la suite d'une élévation du prix des laines, dont l'autre émanant d'un industriel honorable, mais

Four lequel il était permis de se demander si outillage répondrait aux nécessités de la fourniture immédiate, inconvénient signalé ajusta titre par la commission.

Une seule question était donc à résoudre : l'opportunité de la résiliation du marché de 1881. Le ministre ne pouvait que se ranger a l'avis de la commission. Mais^ en l'adoptant, il prit soin d'imposer à l'entreprise des conditions qui amélioraient très sensiblement la qualité de la fourniture : en ce qui concerne le poids et la résistance dvnanométrique des draps.

nira-t-on que l'administration et c'est là la seule objection possible, avaii le droit d'obtenir davantage? Que la fourniture totale s'était élevée, de 1881 à 1886, de 379,000 fr. à plus de deux millions, il est naturel d'imposer à l'entreprise, des réductions de prix dont aurait bénéficié le Trésor?

Cette critique ne saurait ère que le résultat d'une illusion ou d'une connaissance inexacte des faits.

Ce n'est pas en effet par le renouvellement du marché que l'importance de la fourniture a progressé de 379,000 fr. & 2,050,000. Elle avait, par une série de mesures successives, atteint ce dernier chiffre avant la fin de l'année 1886.

Dès 18.S2, c'est-à-dire au lendemain même de l'adjudication, l'administration à étendu le bénéfice de l'usage de l'habillement à un nombre considérable d agents et de sous-agents.

Les lois spéciales des 8 juiillet 1882, 31 juillet 1833, et les lois de finances ultérieures ont accordé les crédits nécessaires pour fournir des effets d'habillement aux sous-agents obligés jusqu'alors de se vêtir à leurs frais. Ces crédits s» sont élevés à 1,404,000 fr.

D'autre part, depuis 1882, il^vait été créé un

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

certain nombre de sous-agents dont les catégories de ceux pour l'habillenient desquels des décisions confirmés par les lois de finance, avaient été prises. De ce chef les augmentations de dépenses atteignirent :

En 1882 ^.000

Ensemble.

ajouté au chiffre primitif de 379.000

et aux crédita successifs de 1.404.000

deviennent le total de 2.051 .000

auquel était parvenu le montant total de la fourniture avant le renouvellement du marché; de telle sorte, et il est essentiel d'insister sur cette remarque que le nouveau contrat n'a augmenté ni d'une unité d'objet ni d'un centime la fourniture antérieure.

Ces diverses modifications ou augmentations avaient été sanctionnées par des conventions additionnelles intervenues entre l'administration et l'entreprise, convention additionnelle des 6 et 8 juin 1882, du 5 février 1883, du 28 février 1884, du 23 octobre 1884, etc.

Sans doute l'administration pouvait alors, en vertu de l'article 40 du cahier des charges, traiter avec un nouvel entrepreneur pour ces fournitures nouvelles, ou dans tous les cas en confiant à l'entrepreneur actuel ces nouveaux et Importants travaux, pouvait-elle obtenir une amélioration sur les conditions du contrat primitif. Mais autre devait être et se trouver plus tard la situation du ministre mis en présence des prix antérieurement arrêtés.

D'ailleurs, il paraît certain que môme pour ce surcroît de fournitures l'administration a t&ctaé d'obtenir et a obtenu en fait les meilleures conditions, chaque nouvelle série de pièces a été débattu par la commission d'habillement, parfois repoussée d'abord, puis finalement imposée par l'entrepreneur, comme le résultat en quelque sorte d'une moyenne entre les conditions formelles sur certains produits du marché primitif et les conditions moins avantageuses des conventions additionnelles.

11 est donc certain qu'en 1887 la situation du ministre était en fait et en droit la suivante :

En fait une fourniture qui au début bornée à 379,000 fr. s'était élevée par suite de mesures régulières et de sanction législatives à 2 millions 50,000 fr. et à laquelle le nouveau contrat n'avait rien à ajouter.

En droit, une seule question à résoudre : v a-t-il Ueu non pas de renouveler le marche conclu en principe pour douze ans, mais d'user de la faculté de résiliation ?

L'avis de la commission, on l'a déjà dit, rendu dans des conditions absolues de compétence, et d'impartialité devait être la règle du ministre.

Il l'adopta, mais en l'adoptant il réussit à obtenir sur la qualité des fournitures, des amélioraLions notables, qui ne sont pas restées à l'état de vaine promesse, mais qui ont au contraire été réalisées à l'avantage du personnel.

Les événements ont d'ailleurs démontré que cette solution était conforme à tous les intérêts.

Le marché suit son cours régulièrement, l'entrepreneur s'acquitte exactement de ses obligations; les fournitures sont de bonne qualité, et les prix, eu égard à la hausse extérieure survenue sur la matière première, deviennent satisfaisants

Ces explications suffisent à établir comme je le disais en commençant, que jamais affaire ne s'est présentée dans des conditions supérieures de clarté, de prudence, et de parfaite régularité.