AFFAIRE DE M"»* VEUVE LETESSIER NÉE BOUVET

Rapport de M. Jacqttemart.

Le 12 janvier 1888, M"» veuve Letessier née Bouvet, domiciliée au Mans, place Saint-Pavin, écrivait à l'honorable président de la commission d'enquête parlementaire, une longue épitre s'adressant à son Impartialité républicaine, ce sont ses expressions, pour obtenir Justice. Cette dame se réclamait du passé républicain de sa famille, de son propre dévouement aux proscrits et à la République, et rien de tout cela, ajoutait-elle, n'a pu prévaloir dans la balance de la justice réclamée.

Elle s'est adressé à M. le président Grévy, qui lui a fait répondre par le général Pittié. Quoi? elle ne le dit pas. Elle s'est adressée à M. de Freycinet, qui lui fit répondre par M. Herbette. A tout cela, ajoute l'auteur de la lettre, s'est opposée la puissance du sénateur-maire Cordelet. 1

Quatre longs rapports sont au ministère de la justice, plus de vingt lettres recommandées, I qu'on ne peut nier (c'est toujours la pétition- ' naire qui parle), et au moins trente lettres à dilTérentes personnalités, dont quelques-unes , avec pièces.

Dans sa longue épitre. M"» Letessier parie : beaucoup de crimes, de justice, de son dévouement à la République, de sa dignité, et aussi, I hélas I de sa situation malheureuse. Elle se dit

poussée au désespoir parce qu'elle n'obtient

Ïias justice. Les républicains 1 abandonnent et eurs adversaires cléricaux, principalement le capucin, viennent lui olîrir leurs secours; jusque présent, elle les a dédaigneusement refusés. — Dans tout cela rien de précis, des récriminations vagues; aucun fait; elle ne dit ni de qui elle est victime, ni en quoi elle l'est ou l'a été.

Le 17 janvier, nouvelle lettre à notre honorable président Desmons : aussi longue, aussi diffuse, aussi vague et aussi amère que la première.

Un fait cependant est à signaler : elle a écrit à M. le sénateur Cordelet ainsi qu'à tous les fonctionnaires, qu'il avait déshonoré son ruban de la Légion d'honneur en faisant du mai à une femme, sans motifs en laissant accomplir sur elle des faits criminels. Elle ajoute que le parquet ne peut rien nier, que tout a été fait en règle, mais que le parquet et tous les fonctionnaires sont d'accord avec ses persécuteurs; là-dessus elle raconte ses démêlés avec le maître de l'hôtel du Saumon où elle est allée coucher, ayant été obligée d'abandonner sa demeure.

Ces lettres ont été suivies d'une douzaine d'autres qui sont aussi Incompréhensibles ; les unes sont adressées à nos collègues : Leydet,

Desmons, Michelin, Jacq uemart, les autres sont des copies de celles qu'elle a adressées au maire du Mans, au préfet de police, au rédacteur du Petit Journal, à celui du Voltaire, etc. M»veuve Letesnès use aussi largement des eartet postaies, il y en a sept au dossier, dont trois adressées à M. Jacquemart, secrétaire de U commission d'enquête parlementahre. Votre rapu porteur avait écnt à M°" Letesnès pour lui demander de pvéciser les faits dont elle se plaint et de vouloir bien indiquer ou môme commuaiquer à la commission les documents à l'appui qu'elle pourrait avoir en sa possession. Elle lui répondit qu'elle ne pouvait aggraver de nouveau sa détresse comme il le lui demandait Elle atteste de nouveau que sa vie remplie de dignité dans sa détresse mérite les égards de ceux qui sont au pouvoir et qui peuvent le renseigner (votre rapporteur). Enfin, le 23 juin, je reçus d'elle une carte de visite injurieuse provoquée, paraît-il, par le retour d une lettre non affrancnie qu'elle m'avait adressée.

Il est incontesiable, messieurs, que M^'veuTe Letesnès est malheureuse, il me paraît résulter de l'ensemble de ses nombreuses missives qae la justice qu'elle réclame, c'est un secours, uae amélioration à sa situai ion imméritée. nou< n'en doutons pas, mais que votre commission n'est point à môme d'accorder. Peut-être M»' veuve Letesnès a-t-elle été victime de faits délictueux, elle ne fait que l'insinuer. S'est-elle adressée aux tribunaux? elle ne le dit point Le mot justice auq'jel elle revient souvent dan^ ses lettres, semble avoir pour elle le sens tigue, idéal, qui représente le contraire de la part qui lui a été faite dans la société, au-sl fait-elle appel plutôt à la sentimentalité de» hommes qui sont au pouvoir, qu'à la justice des tribunaux de son pays.

Dans ces conditions votre commission ne constatant ni déni de justice, ni abus administratif commis contre lo pétitionnaire, vous propose l'ordre du jour.

AFFAIRE tiPINB DE USOUDÈS

Rapport de M. Jacquemart.

Le dossier se compose de deux lettres non légalisées, datées de Paris, villa du pont de Grenelle, 4, la première du 15 décembre 1857, nous occupera seule ; dans la deuxième, datée du 15 du même mois, le pétitionnaire félicite la Chambre d'avoir nommé une commission d'enquête, puis il indique à celle-ci en quoi consiste sa haute mission, comment elle derra la remplir, enfin il la saisit de son affaire développée dans la première lettre.

Celle-ci, longue de quatre grandes pages, e<t difllcilement lisible, tant à cause de l'écriture elle-même, que de la nature du sujet et de la manière dont il est résumé par l'auteur.

Après quelques considérations de philosophie politique, le siour Lëpine fait allusion à un procès en restitution de 74,000 fr., qu'il aurait fait au domaine de l'Etat : et au refus de celui-ei de rendre la somme de 166,724 fr. illégalement et clandestinement séquestrés.

Sans plus de détails, il entre dans une suite de récriminations vagues contre ceux des fonetionnaires qui sont intervenus dans son procès ; il n'en nomme que deux sans Indiquer leur rôle ou leur profession. Tout cela aurait été terminé en 1875 1 si toutefois Je l'ai bien compris.

11 revient alors aux origines de son procès; il parle de la violation de la loi du 1" Oorial an m qui faisait de tous les créanciers des émigrés des créanciers directs de l'Etat.

Un M. Georges de Ligoudès, ci-devant marquis et représenté aujourd'hui par ses créanciers spoliés, avait vendu son château de la Haute-Loire à un M. Boissant, notaire et dé-

fiuté, moyennant la somme de 200,000 fr., enièrement déléguée à ses créanciers non émigrés. Le séquestre de la régie des domaines refusa l'entrée du château au légitime acquéreur. Telle est l'origine obscure, autant que votre rapporteur a pu le comprendre, du long plaidoyer polilico-judlciaire qui continae sa lettre, et auquel votre rapporteur, malgré sa bonne volonté et ses efforts, n'a pu rien comprendre, mais 11 a pu deviner qu'il s'agit là d'un vieux procès terminé eu 1875, et auquel votre commission n'a rien à voir, incontestablement; les lenteurs de la justice sont pour beaucoup dans les récriminations du pétitionnaire, vietime de ces procès interminanles.

La commission d'enquôte ne saurait s'arrogfr le droit de réformer le code de procédure ; pas

plus que celui do reviser es procès ; pour toutes ces considérations, nous pensons no pouvoir vous proposer que l'ordre du Jour pur et simple.

APFAIRE FOUZÈS

Rapport de M. Jacquemart.

Messieurs, le 11 février 1888, le Bleur L. Foulis, demeurant à Paris, 66, rue Condorcet, écrivait à M. le président de la commission d'enquête parlementaire, pour solliciter une audience de la commission afin do porter à sa connaissance, un fait de la plus haute gravité, dont ]'ai, ajoutait-il, la preuve en mains.

Ld 21 du môme mois, il écrlvaiE de nouveau au président de la commission d'enquête, dans les termes suivants : « En réponse à la lettre que vous avez bien voulu m'adresser à la date au 20 courant, j'ai l'honneur de vous informer que les faits dont j'ai à entretenir la commission touchent deux magistrats de la cour de cassation. »

Enfin, le 23 du môme mois de février, c'està-dire deux jours après, Fouzës résumant l'objet de la visite qu'il avait faite, la veille, à M. le président Desmons, lui écrivait : deux magistrats de la cour de cassation, détournant des pièces de mon dossier, pour me perdre, cela suUirait pour couvrir la magistrature républicaine d'un outrage qu'elle n'a pas encore subi. Fouzès déclare qu'il ne tient pas à ce scandale et qu'il veut 1 éviter. Que faut-il pour cela? et il repond: qu'on ne m'oppose pas un nouveau déni de justice, en continuant à me refuser de poursuivre un expert qui a commis, contre moi, un faux témoignage ladéniable. Et, pour arriver à ses fins, Fouzès sollicite M. le président de la commission d'enquête d'intervenir, auprès du ministre de la justice, pour faire aboutir sa requête.

Entre temps, le sieur Fouzès avait remis entre les mains du président de la commission divers documents, lettres ou brochures dont la lecture fait comprendre ce qui précède et ce qui va suivre. C'est ainsi que, dans une brochure, portant en titre, à l'intérieur et à la première page :

« Dossier d'une plainte en faux témoignage déposée, contre l'expert Flory, épreuve par M. L Fouzès, ancien directeur de l'Armement. » nous y trouvons :

1° La lettre signée L. Fouzès, 66, rue Condorcet, et adressée au procureur général à la date du 29 janvier 1888, portant une plainte en faux témoignage contre l'expert Flory;

2° Une note, jointe a la lettre au procureur général, qui nous apprend que le sieur Fouzès, fondateur et directeur de la société d'assurances l'Armement, sans antécédents judiciaires, a été condamné, le 23 décembre 1885, par la 9' chambre correctionnelle, à quatre mois d'emprisonnement pour les faits suivants :

!• Contravention résultant de la négociation d'actions d'une société irrégulièrement ronstituée (Versement du premier quart incomplet);

2» Délit de distribution de dividendes fictifs pendant les trois exercices de la société : 1880, 1881 et 1882.

Le jugement du 23 décembre 1885 a été confirmé par adoption pure et simple de motifs, le

10 mars 1886, par arrêt de la cour de Paris. Cet arrêt a été cassé par décision de la cour

de cassation du 24 Juillet 1886, et le prévenu renvoyé devant la cour de Rouen.

Le 14 janvier 1887, la cour de Rouen rendait un arrêt qui confirmait, par de nouveaux motifs, le jugement du 23 décembre 1885.

Enfin, le 30 juillet 1887, la cour de cassation rejetait le second pourvoi du sieur Fouzès.

Dans la suite de cette note, Fouzès discute le rapport de l'expert Flory, qui a été la base du débat, et par suite la cause principale de sa condamnation. Il prétend que ce rapport constitue un faux témoignage nettement caractérisé.

11 ne nous semble point que la commission ait à l'examiner: elle n'a point à, apprécier, en quoi que ce soit, le jugement de la 9» chambre, pas plus que l'arrêt de la cour de Rouen, ou la décision de la cour de cassation.

Votre commission , quelque étendus que Soient les pouvoirs à elles confiés par la Chambre, au point de vue des faits administratifs, n'est point un pouvoir judiciaire supérieur a tous les autres, et pouvant reviser leurs jugements ou leurs arrêts. Rien ne serait plus grave et plus regrettable, et j'ajoute plus faux, qu'une pareille conception des droits et des pouvoirs de votre commission d'enquête parlementaire.

Nous n'apprécions donc, en aucune façon, le plaidoyer de Fouzès, contre le rapport de l'expert et contre les jugements ou arrêts auxquels ce rapport servit de base.

Nous n'avons à rechercher dans cette affaire Fouzès que s'il y a eu réellement déni de Justice k son égard, c'est tout ce qu'il demande du reste.

Le 30 octobre 1888, Fouzès écrit à M. Banastou, procureur de la République, pour lui dire que le 30 janvier précédent, il a adressé à son prédécesseur, M. Bernard, une plainte en faux témoignage contre l'expert Flory. 11 ajoute qu'il a eu deux fois l'honneur de voir M. de Baudesson, substitut, et de lui demander qu'en raison des fonctions du sieur Flory, la poursuite que son crime nécessite, soit intentée par le ministère public.

M. de Baudesson avait promis à Fouzès de s'occuper de l'affaire, en lui faisant remarquer,

Su'elle prendrait son tour et qu'il devait aftenre une huitaine de jours. 11 n'y a actuellement aucune solution.

En terminant, il demande une audience à M. le procureur de la République, et enfin il déclare qu'il recommande sa lettre pour ô-re sûr qu'elle passera sous les yeux de M. le procureur.

La plainte Fouzès fut communiquée à Flory, celui-ci y répondit par une lettre au procureur de la Répubhque reproduite dans la brochure d'où nous tirons ces détails, sous le titre Pièce n" 3. Elle est suivie de la pièce n» 4 qui est la réponse de Fouzès à Flory, à M. le procureur do la République. Ce sont des plaidoyers que nous n'avons pas à apprécier.

L'afl'aire en est là, Fouzès persiste dans sa plainte en faux témoignage contre Flory. Votre sous-commission a entendu Fouzès, il lui a donné des explications concordant absolument avec ce qui précède; votre sous-commission n'a pas laisse ignorer à Fouzès que la commission u'enquète ne pouvait en aucune façon procéder môme à. un semblant de revision de son procès. 11 l'a si bien compris que, le 14 juin dernier, il écrivait à votre rapporteur : « Vous avez parfaitement posé la question relativement à mon affaire devant la commission d'enquête.

« Cette commission n'a pas à reviser mon procès, à dire si j'avais tort ou raison. » Puis il ajoutait : « Mais, en dehors du procès môme, J'ai signalé à la commission un fait grave qui tombe sous son appréciation... je veux parler du double déni de justice dont Je suis victime.

« J'ai déposé au ministère de la Justice, au cpmmencement de 1887, une plainte en forfaiture contre deux magistrats pour détournements de pièces de mon dossier, et je n'ai obtenu à ce sujet aucune satisfactio i, pas même la récusation des magistrats incriminés, pas même la communication des procès-verbaux de l'enquête faite à la cour de cassation snrma plainte... »

Arrivons à cette affaire des détournements de pièces au dossier dont se seraient rendus coupables, d'après Fouzès, MM. Lœw et Vêtelay Juges à la cour suprême. Nous la trouvons toul au long dans un long mémoire manuscrit justificatif que Fouzès a communiqué à votre commission. Il rappelle d'abord, dans ce qu'il appelle la préface, les paroles prononcées devant le tribunal correctionnel par M. le substitut Jambois et qui sont à son honneur. « Fouzès n'a pas d'antécédents judiciaires. Tous les renseignements recueillis sur lui sont favorables, et les nombreux témoins que vous avez entendus les confirment. Son honorabilité est donc incontestable. J'ajoute volontiers que ce n'est pas un faiseur. »

Le 18 Janvier 1887, Fouzès, se recommandant de l'amitié de notre honorable collègue Anatole de la Forge, sollicitait une audience de M. Sarrien, alors ministre de la justice, pour l'entretenir d'un fait grave qui s est passé à la cour de cassation. Quelques Jours wrès il recevait une lettre d'audience pour le 25 janvier. Il fut reçu ce jour-là par M. de Joly, chef de cabinet, M. Sarrien étant indisposé. Après une longue conversation avec M. de Joly, Fouzès lui remit une note très détaillée concernant son affaire ; cette note nous la trouvons dans le mémoire auquel nous faisions allusion tout à l'heure.

11 résulte de sa. lecture attentive que Fouzès se plaint en invoquant divers témoignages, notamment celui de M» Nivard son avocat, que toutes les pièces de son dossier établissant la qualité de directeur de la compagnie l'Armement ont disparu. A savoir :

L'ordonnance de renvoi en police correction-

nelle qui lui donne sa vraie qualité de directeur et non administrateur;

Les conclusions prises en appel par M. Benoist au sujet de ce fait;

La réponse faite par Fouzès à Flory qui lui donne à tort la qualité d'administrateur. Par contre, on trouve au dossier un projet d'arrêt rejetant le pourvoi.

Le greffier interrogé révélait que les pièces en question avaient été retenues par M. Lœw, président de la chambre criminelle, et par M. Vêtelay, rapporteur de l'affaire. Le lendemain matin, toujours d'après le mémoire de Fouzès, ces messieurs rapportaient les pièces, et le projet d'arrêt était modifié, séance tenante, de manière à conclure à la cassation.

Le samedi 24 Juillet, l'arrêt de la cour de Paris était cassé. Ces faits, d'après Fouzès, ont eu pour témoins à des titres divers :

M. Pétiton, avocat général à la cour de cassation;

M» Nivard, avocat à la cour de cassation ;

M» Benoist, avocat à la cour d'appel, avocat général à la cour de cassation ;

M. Perler, ancien conseiller à la cour de Rouen ;

Le grefDer de la cour de cassation, M. Ouchesne.

Le 12 ferler 1887, il écrit de nouveau au garde des sceaux ; le 16, il reçoit cette réponse :

« M. le garde des sceaux ne pouvant pas vous accorder l'audience que vous sollicitez, me charge de vous dire de lui adresser, après l'avoir préalablement signée, la plainte que vous désirez lui faire de vive voix.

« Signé : A. de Joly. »

Le 26 février, Fouzès écrit une plainte au ministre de la justice contre MM. Lœw et Vêtelay.

Le 3 mars suivant, Fouzès, dans une lettre de protestation, informe le ministre que M. leprésident Lœw a nommé rapporteur dans son affaire, viennent devant la cour, M. le conseiller Vêtelay. Quatre jours après, il recevait de M. le procureur général à la cour de cassation l'invitation de venir conférer avec lui le Jeudi 10 mars. Il eut une longue conversation avec M. le procureur général Ronjal, qui lui dit avoir entendu plusieurs des témoins, mais qu'il avait Jugé inutile d'entendre les autres. Quatre mois

Slus tard, Fouzès était bien tristement étonné e voir M. Lœw siég-r dans son affaire et M. Vêtelay rapporteur.

Telle est la situation qui fait l'objet des récriminations du plaignant. Votre rapporteur, au nom de la commission, a demandé à M. le garde de sceaux de vouloir bien donner à la commission quelques explications sur les suites qui ont été données aux plaintes portées par Fouzès contre l'expert Flory et contre MM. Lœw et Vêtelay, magistrats à la cour de cassation, M. le garde des sceaux n'a pas cru devoir répondre; tout en le regrettani, votre rapporteur ne peut proposer que l'ordre du Jour.

; OBLISATAIRES DE L'EUHE

I Rapport de M. Michelin.

! Messieurs, M. Drouard, obligataire des chemins de fer de l'Eure, représentant du groupe d'obligataires qui, par voie de pétition, ont demande sa comparution devant la commission d'enquête, a exposé entre autres choses,:

i Sur la situation : ^

I Les compagnies des chemins ae fer de l'Eure, actuellement en faillite, ont un passif de 10 à

' 11 millions de francs, dû en tofelité aux obli-

, gataires au nombre d'environ 2,500.

{ Elles n'ont pas d'autre actif que celui à recouvrer de trois débiteurs : La compagnie d'Orléans à Châlons, aussi en faillite, les administrateurs et les actionnaiaes des compagnies de l'Eure.

Orléans à Chftions est débitrice, comme ayant pris charge de cette dette-obligation aux termes de son contrat d'acquisition des lignes de l'Eure. ,

Les administrateurs et les actionnaires sont débiteurs, pour avoir mis dans leurs poches le

§rlx payé comptant de la vente desdites lignes 'Orléans à Chftions, pour se rembourser de leurs actions au mépris des droits des obligatoires restés impayés, auxquels ce prix appartenait, les lignes vendues étant leur gage.

Les sommes ainsi indûment réparues étant, pour deux des trois compagnies (celles de l'Eure), plus que suffisantes pour payer la detteobligation, et auraient donué aux obligataires de la troisième 2,280,000 fr.

De plus les administrateurs sont responsa-

PROJETS DE LOIS, PHOl'OSITIO.XS ET RAPPORTS

blés pour n'avoir pris ni mesures ni garanties afin d'assurer le payement de la dette-obligation, mise à la ctiarge d'Orléans à Cti&lons, acquéreur alors que plusieurs d'entre eur, administrateurs des compagnies cédantes et cessionnaires, et ainsi tout à la fois vendeurs et aclieteurs, ne pouvaient ignorer qu'Orléans à Châlons était sans ressources, et que la somme qu'elle payait comptant liji provenait d'un emprunt contracté sur les lignes acquises.

Ces deux quasi-délits, de l'indue répartition et du défaut de mesures et garanties, ont eu pour conséquence que les obligataires des lignes de l'Eure, qui avalent celles-ci pour gage exclusif, viennent maintenant en concurrence sur les lignes avec tout le passif de la faillie d'Orléans a ChUons, ce qui équivaut à la ruine de leurs titres.

Relativement i Orléans à Chftlons. — La compagnie d'Orléans à Châlons, débitrice de toute la dette-obligation des lignes de l'Eure, a été mise en faillite en octobre 18S4.

Le rapport du syndic fait connaître :

Que le passif est d'environ 50,000,000 de

Que l'actif comprend : !• les lignes de l'Eure; 2° certains droits et créances litigieux de très peu d'importance ; 3« et les résultats de procès intentés contre les administrateurs et deux sociétés de crédit.

Ces procès tendaient à faire déclarer la nullité de la société Orléans à Châlons, et à mettre tous le passif de la faillite à la charge des administrateurs et sociétés poursuivis, et subsidiairement à les rendre responsables d'une grande partie du prix de rachat par l'Etat de la figue d'Orléans à Chftlons, parce qu'au mépris des droits des obligataires, dont les administrateurs étaient les protecteurs légaux, partie de ce prix avait été indûment employée par les administrateurs à payer :

23,500,000 de fr. à la société flnancière ;

4,000,000 de fr. à des entrepreneurs.

7,000,000 de fr. pour le racuai d'environ 30,000 obligations.

Eu janvier dernier, le syndic a mis fin aux | procès moyennant payement de 7,500,000 fr. i

Cet arrangement n'est pas en rapport avec l'importance des responsabilités encourues, dont le caractère si grave de quelques-unes ne peut i échapper.

A la délibération qui a statué sur son accep- ; tatlon étaient seulement présents 2,194 créan- ; ciers sur les 5,851 admis au passif (plus de ' 15,000,000 de fr. restant en outre à produire), i Sur les 1,104 qui ont accepté, 679 absents de la délibération, étaient représentés par deux man- ! dataires. I

Pour apprécier cette délibération, il faut aussi tenir compte des conditions dans lesquelles cIIb (1 été Dris6>

De la déiaration de faillite à l'arrangement (4 ans 3 mois), aucune décision judiciaire, pas même celle du 1" degré, n'a été obtenue. Les créanciers étalent donc en quelque sorte pris par la famine, amenés à désespérer d'obtenir Justice, et par conséquent à subir n'importe quel désastre.

C'est sur cette question qu'ils ont voté : <■ Ya-t H lieu de mettre fin aux procès intentés contre... (Ici, indication des administrateurs et sociétés), moyennant le payement de 7,000,000 de francs ? »

Ce n'était qu'en faisant autant de transactions qu'il y avait de litiges différents entre des personnes différentes, que le syndic pouvait user do son droit de transiger.

L'arrangement dont il s'agit n'offre pas cette condition de fond nécessaire à la validité de toute transaction : le sacriflce réciproque déterminé.

On a illégalement fait, non une transaction, mais un traité, un arrangement avec une sorte de syndicat, alln de pouvoir offrir en bloc les 7 millions de fr.; autrement il eût fallu fractionner cette somme de 7 millions de fr., offrir ces fractions en regard des sacriflces demandés pour chaque litige aux créanciers qui auraient ainsi vu clair, tandis qu'on les a en quelque sorte aveuglés par l'offre de 7 millions pour rendre possible, par ce mode illégal, la spoliation de 6 à 7,000 créanciers, d'environ 20 millions, même en no tenant pas compte de la nullité de la société qui était demandée.

Les svndlcs des faillites de l'Eure assistaient à la délibération, ils n'ont pas pris part au vote, cependant la majorité en somme dépendait d'eux, et il s'agisait du sort de tout le passif des faillites qu'ils représentent.

llelativemeut aux administrateurs et aux ac-

tionnaires des faillites de l'Eure, trois procès ont été intentés contre eux. Ils ont été commencés il y a quatre ans et demi. Tous les jugemonts et arrêtés rendus ont proclamé le bon droit des obligataires, sans que ceux-ci aient jusqu'ici touché un sol de leurs créances, sans qu'ils aient obtenu aucune décision, même de 1" degré qui contraigne ces débiteurs au payement.

1" procès.

Il n'a été intenté que contre les administrateurs de deux des trois compagnies. Des obligataires syndiqués en ont fait les frais. Los poursuites ont été faites sous le nom de cinq ou six obligataires qui ont exercé l'action directe et persîonneile, au lieu de faire déclarer la faillite, en sorto que les décisions ne pouvaient avoir d'effet pratique et juridique pour les autres.

Dans lespremières poursuites, la cour de Rouen a rendu, le 7 avril 1886, des arrêts reconnaissant en principe que les administrateurs étaient débiteurs des sommes indûment distribuées, mais elle n'a accordé de condamnation, savoir :

Pour celle des compagnies (Gisors à Vernon) dont le capital Indûment distribué excédait la dette-obligations, que pour une partie de la somme duo aux ODligataires, tout en reconnaissant cependant les administrateurs débiteurs du tout ;

Pour l'autre compagnie (Evreux à Dreux), quo pour le prorata revenant à chaque obligation dans la somme indûment distribuée.

La cour a paralysé l'elTet de ses arrêts en ordonnant que contre versement des sommes à payer par les administrateurs aux obligataires, ceux-ci leur remettraient leurs obligations, les privant ainsi de leurs droits dans la faillite d'Orléans à Chftlons, et pour Evreux à Dreux de leurs droits contre les actionnaires débiteurs de la moitié non versée de leurs actions, ce qui convertissait pour les administrateurs de cette compagnie leur condamnation en un profit.

i' procès.

Il a été aussi intenté contre les administrateurs seulement, mais par les syndics, les com- ' pagnies mises en faillite en juin 1886. j

Il a eu pour objet de faire juger que les administrateurs avaient indûment reçu le remboursement de leurs actions, et qu'ils étaient | responsables du passif jusqu'à concurrence des sommes indûment reportées aux actionnaires, et d'obtenir condamnation à des provisions dé- ■ risoires d'une vingtaine de mille francs pour les trois compagnies. i

Le 25 juillet 1887, la cour de Rouen a con- ! damné les administrateurs au payement de ces provisions, et a jugé qu'ils avaient indûment reçu le remboursement de leurs actions, qu ils devaient réparation du préjudice causé pour leur double tort de l'Indue répartition de l'actif social et du défaut de mesures et garanties, mais qu'elle ne pouvait déterminer actuellement, quant & son quantum de préjudice d'ailleurs certain, ce qui équivaut à décider que pour deux fautes dont elle reconnaît la réparation due, la cour ne peut déclarer les administrateurs responsables du passif jusqu'à concurrence des sommes dont, le 7 avril Î886, elles les a reconnus déjà débiteurs pour une seule de ces deux fautes ! . . .

S' procès.

Au cours de septembre 1887, les administrateurs ont été assignés en payement des actions jugées par la cour indûment remboursées. Ce n'est qu'après dix-huit mois que le jugement a été pris contre eux et aussi contre trois ou quatre actionnaires pour chaque compagnie. Le recours formé par ceux-ci contre les adminis-

; trateurs a été admis.

I Le 3« procès se continue devant la cour de

I Rouen.

Essai d'anangemenl. — Les syndics ont ar-

I rêté avec quelques-uns des administrateurs des

conventions qu'ils ont appelées transactions,

mais qui en réalité étaient des actes do ruine

des faillites.

Le 6 juillet 1888, ces conventions ont été offertes au vote des créanciers, sans que ceux-ci aient été mis à môme d'en avoir préalable connaissance et sans que les syndics leur aient fait un rapport sur les forces et charges des faillites.

Au cours de la séance du 6 juillet, il a été

établi que les syndics ne s'étaient point fait

mettre en possession des registres et papiers

' des compagnies, ce qui no les empochait point

do faire des arrangements sur des affa'ires que l'absenco de ces documents ne leur permettait pas de connaître;

Que deux commis-greffiers se trouvaient mandataires de plusieurs centaines d'obligataires habitant un peu partout sans qu'on pût s'expliquer comment, malgré la modestie de leur situation, ils eussent acquis une si grande confiance du public; ces commis-grelTiers, d'accord avec un avoué d'Evreui, avaient adressé à leurs nombreux mandants, sous le prétexte de les éclairer sur la transaction, une circulaire.

En résumé, dit M. Drouard , sous le prétexte d'arrangement on se livrait à une tentative de spoliation.

Pétitions aiix procureurs généraux. — Les syndics des faillites sont des auxiliaires de la justice, comme tels ils relèvent des procureurs généraux.

Pétitions à M. le procureur' général de Paris.

— Afin de s'opposer à la spoliation dont le$ créanciers ont été victimes dans l'affaire d'Orléans à Châlons, trois d'entre eux ont sollicité l'intervention de M. le procureur général de Paris, le 5 mai 1880, par une pétition à laquella était annexé un extrait d'un mémorandum du 10 mars 1888.

En môme temps une lettre des pëtitiODQaires lui demandait audience.

Pour toute réponse l'un d'eux a reçu, par l'intermédiaire du commissaire de police, communication do la décision qu'il n y avait pas lieu de suite à donner à la pétition ; il lui a été refusé de prendre copie des décisions et des pièces jointes, en sorte qu'il ne peut foarnit d'autre justification que celle résultant du fait que, malgré le recours au procureur général qui pouvait l'empêcher, la spoliation, établie plus haut, des créanciers d'Orléans à ChàloDS a été accomplie.

Pétition à M. le procureur général de Rouen.

— Les faits brièvement énoncés sous le titre « Essai d'arrangement • ont été portés à la connaissance de M. le procureur général de RoueD, et son intervention a été sollicitée pour assurer un règlement honnête aux faillites des chemins de fer de l'Eure par une pétition signée de quelques créanciers au nombre desquels était M. Drouard.

C'est aussi par l'intermédiaire du commissaire de police qu'un des pétitionnaires a pu lire, mais sans pouvoir en prendre copie, la réponse de M. le procureur général de Rouen (^ui informait ne pas juger à propos d'intervenir, mais que les pétitionnaires pouvaient faire des procès aux syndicats et aux administrateurs.

Tels sont, en résumé, les faits exposés par M. Drouard au nom des obligataires des cbcmins de fer de l'Enre.

Conclusion.

11 résulte clairement des faits énoncés par M. Drouard, au nom des obligataires des chemins de fer de l'Eure et des pièces produites à l'appui de ses dires, que les obligataires des chemins de fer d'intérêt local du département de l'Enre sont créanciers des administrateurs et des actionnaires de ces compagnies. En effet, lors de la vente des lignes de l'Eure à la compagnie d Orléans à Chftlons, les administrateurs et actionnaires des lignes cédées ont commenci par se rembourser de leurs actions au méphs des droits des obligataires, restés impayés, alors que le prix payé comptant par la compagnie d'Orléans à dhftlons aurait dû leur être distribué, puisque les lignes vendues étaient leur gage.

Les obligataires de l'Eure sont ainsi créanciers de la compagnie d'Orléans à Chftlons, aujourd'hui en faillite, puisque cette compagnie a contracté l'obligation de payer la dette obligations des compagnies de l'Euro, aux termes da contrat d'acqûisitiou.

Malgré les jugements et arrêtés, qulonltoui constaté en principe le bien fondé des réclamations des obligataires des compagnies d< l'Eure, ceux-ci n'ont pu obtenir Jusqu'à ce jour satisfaction, c'est-à-dire payement de leurs créances. Il en serait ainsi, d'après les plaignants, par suite du mauvais vouloir des s>tidics des compagnies de l'Eure et l'inaction dn procureur général près la cour de Paris et du procureur général près la cour de Rouen, qui refusèrent d'intervenir auprès des syndics en laveur des obligataires de l'Eure, renvoyant ceux-ci à faire individuellement des procès aux 1 syndics et aux administrateurs, ce qui é<iaivaudrait, pour la plupart des petits obLgataire$,

à dépasser on frais de justice les sommes^qui leur reviendraient dans la répartition du dividende provenant des faillites.

La commissiou d'enquôte est incompétente pour apprécier la plainte des obligataires de lEure et passe à l'ordre du jour.

AFFAIRES LARCADB (TUNISIE)

Extrait du procès-verbal du 9 juillet iSSS.

M de la Perrière dit qu'il reste entre ses mains un certain nombre de dossiers. Après un esamen sommaire, il a reconnu que ces allaircs ne donnaient lieu à aucun soupçon contre l'administration. Il cite entre autres 1 affaire Larcade. Dans ce cas particulier, la 4» souscommisslon s'est trouvée en présence de documents en langue arabe qu'il a été impossible de dépouiller avec les moyens dont dispose la commission. , ^ .. . i

Mais, du reste, il résulte des recherches faites au ministère des affaires étrangères que les choses se sont passées correctement

La commission passe à l'ordre du jour.

M .\lbert Ferry déclare que de toutes les atfairos qui ont été renvoyées à l'examen de la 5» sous-commission, il n'y en a pas qui ait paru engager la responsabilité de l'administration. La commission passe à l'ordre du jour.

M. le général de Frescheville donne lecture d'une note ainsi conçue :

Messieurs, en dehors des nombreuses questions qui ont été traitées par la 3» sous- commission et ont donné lieu à des rapports, il en est beaucoup d'autres auxquelles il a été impossible de donner une suite parce que les plaintes, réclamations ou dénonciations navaient que des bases incomplètes ou même en manquaient absolument. Un grand nombre de lettres, d'avis, de communications adressés a la commission d'enquôte pouvaient se terminer comme l'une d'elles : « Cet exposé, monsieur le député, ne fournit pas de preuves au sujet des délits que vous recherchez, mais il peut être de nature à établir des présomptions. »

D'autres n'étaient qu'une série d interrogations ou des projets d'études sur le sens moral de tel ou tel. .

Un grand nombre d'inventeurs ou se croyant tels, se plaignent de ce que l'on n'a point accepté lé résultat de leurs travaux et n'admettent pas les conclusions des commissions les plus compétentes qui ont été chargées des examens par les divers ministères.

On soulève en particulier des questions d affaires n'ayant aucun rapport avec la mission de la commission, notamment de difflcultés au sujet de brevets d'invention et par-dessus tout des questions relevant de l'ordre administratif.

Après étude, Ta 3« commission n'a pas cru devoir énoncer la moindre opinion sur ces diverses questions.

Décoratioiis.

Rapport de M. Colfavru.

Messieurs, votre commission, saisie de nombreuses dénonciations, généralement anonymes ou signées de noms sans adresse, contre les membres de la Légion d'honneur, s'est appliquée à les examiner toutes avec le plus grand soin : elle a patiemment attendu tous les renseignements que les dénonciateurs pouvaient lui procurer ; elle a consulté les dossiers des personnes désignées comme ayant dû leurs oécorations à des manœuvres ou des spéculations condamnées par les lois de la probité et de l'honneur ; et les rechefches auxquelles elle s'est livrée l'ont amenée à constater que, à part le sénateur général d'Andlau condamné, et le député Wilson poursuivi en police correctionnelle, sous prévention d'avoir trafiqué des décorations, aucun membre du Parlement, aucun fonctionnaire de l'administration n'ont été atteints dans leur caractère, dans leur délicatesse, dans leur honorabilité.

Mais si l'enquôto fait ressortir la parfaite Intégrité de l'administration, au milieu de ces lamentables entreprises personnelles de la corruption ; si la lumière la plus éclatante faite par une publicité libre jusqu à l'extrême passion et jusqu'à l'extrême licence, et qu'aucun gouvernement autre que le Gouvernement actuel n'aurait pu supporter sans péril, n'a rien révfclé qui porte la plus légère atteinte à la juste considération des pouvoirs publics, votre commission entend faire les plus expresses réserves en ce qui touche les abus d'influence qui sous le

Gouvernement de la République, comme sous les précédents gouvernements, ont fait récompenser par la croix de la Légion d'honneur des mérites trop peu justifiés, ou des services administratifs qui pouvaient attendre.

Enfin votre commission croit devoir, en terminant, vous soumettre quelques observations relativement à l'application de la législation en vigueur sur la Légion d'honneur.

Créé par la loi du 29 ûoréal an X (19 mai 1802) comme récompense militaire et pour récompenser aussi les services et vertus civils, l'ordre national de la Légion d'honneur a été maintenu par tous les gouvernements qui se sont succédé et le décret du 16 mars 1852 est le dernier instrument organique de la Légion d'honneur.

« Art. U. — En temps de paix, pour être admis dans la Légion d'honneur, il faut avoir exercé pendant vingt ans, avec distinction, des fonctions civiles ou militaires.

« Art. 16. — En temps de paix comme en temps de guerre, les services extraordinaires, dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également dispenser de ces conditions, mais sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.

» Art. 17. — Pour donner lieu aux dispenses mentionnées dans les articles précédents, tes actions d'éclat, blessures ou services extraordinaires doivent être dûment constatés.

« Les propositions devront expliquer avec détail le fait pour lequel on demande la décoration ; elles seront transmises, par voie hiérarchique, au ministre compétent, qui les présentera au chef de l'Etat. »

Si ces prescriptions eussent été scrupuleusement observées, depuis la création de la Légion d'honneur, cette grande institution nationale n'aurait pas subi toutes les critiques et tous les reproches qui lui ont été adressés.

Qu'est devenue la règle : « il faut avoir exercé pendant vingt ans avec distinction des fonctions civiles ou militaires, etc. 1 »

On est bien obligé de le reconnaître, la règle est devenue l'exception et réciproquement ; l'arbitraire revêtu d'euphémisme a remplacé les prudentes garanties édictées par le législateur, et la fameuse mention : « services exceptionnels » a suffi pour répondre à toutes les exigences devenues dos indiscrétions.

Lorsque la loi dit que, pour abréger le stage obligatoire de vingt ans, if faut avoir rendu dans les fonctions militaires ou civiles des services extraordinaires, elle ajoute que ces services extraordinaires doivent être dûment constatés, et que les propositions devront expliquer avec détail le fait pour lequel on demande la décoration. »

Or, quelle sanction donne -t-on, dans la pratique, a cette sage disposition? La plus large publicité ne devrait-elle pas être donnée à ces services extraordinaires exposés avec détail, et cela non seulement à l'avantage moral du lé-

Fionnaire, mais aussi comme justification de initiative prise par le ministre compétent ? Ce sont ces constatations détaillées qu'au vœu de la loi devrait contenir l'Officiel, au lieu de cette piention banale services « exceptionnels » qui ne fait plus rêver, mais qui fait sourire.

Et, en effet, que peut-il y avoir d'extraordinaire et d'exceptionnel dans les services rendus par un chef de cabinet appelé k passer quelques mois sous les ordres et à la disposition d'un ministre qui, lui, n'a rien fait d'extraordinaire 'î

Que peut-Il y avoir d'extraordinaire dans ce fait pour un "nomme d'affaires, par exemple, d'avoir accompli une excursion en Roumanie ou à Anvers ; pour un commerçant, un Industriel ou un cultivateur, d'avoir su acquérir par son Intelligeuoe et son travail une plus ou moins grande fortune, et même d'avoir été désigné par l'administration comme membre d'un jury d exposition soit en France, soit à l'étranger? Pourquoi, si l'on tient à honorer cette catégorie de personnes, ne pas créer une distinction spéciale, comme cela se fait dans des cas et dans des circonstances déterminés, et bien autrement recommandables, tels que des sauvetages et actes similaires d'héroïsme?

N'est-il pas évident que dans le laconisme excessif de VOfficiel qui devrait pourtant expli-

2uer avec détail le fait pour lequel on demane la décoration, on néghge, à tort, et l'on semble craindre de prendre l'opinion publique pour juge ; et que l'on enlève ainsi aux nominations, contrairement au vœu de la loi, leur plus haute et leur plus légitime sanction. En face de ce regrettable désordre auquel il

' serait si facile de remédier, de bons esprits songeraient, les uns à supprimer tous les ordres honorifiques sans distinction ; d'autres voudraient réserver à l'armée exclusivement

. la Légion d'honneur, et proposeraient la création d'un ordre du mérite civil réservé aux services extraordinaires rendus aux arts, aux sciences, à l'industrie.

! Ce sont là des questions à étudier et que votre commission n'a pas à résoudre; mais il lui sera permis d'insister non seulement pour que, conformément à la loi, VOfficiel désormais mentionne avec détails les services extraordinaires qui dispensent les candidats du stage de vingt ans, prescrit par le législateur, mais aussi pour que des garanties nouvelles soient don-

; nées à la justification des services extraordinaires et des mérites que le Gouvernement se propose de récompenser. Peut-être trouveraiton ce complément de garantie dans un comité

; consultatif composé de représentants au Parlement du département habité par la personne proposée pour la décoration, comité assurément compétent et qualifié pour attester les

I mérites du candidat et la place par lui occupée dans la considération publique.

I De telles précautions auraient, croyons-nous, pour résultat d'enlever tout crédit et toute espérance aux manœuvres de l'intrigue et de la

1 spéculation, et c'est pour cela que votre com-

I mission les signale à l'attention de la Chambre

! et à la sollicitude du Gouvernement.

i Messieurs, votre commission a dû confier à une sous-commission composée de trois mem-

j bres, MM. Colfavru, de La Ferronnays et Gaussorçues, l'instruction des plaintes et dénon-

i cla ions nombreuses qui lui sont parvenues

i sur ce qu'on a appelé le trafic des décorations ;

' et ce sont les rapports de chacun des membres de cette sous-commission, rapports approuvés en tenue pténière de la commission, que la Chambre aura à apprécier.