CONSEIL COLONIAL

Art. 7. — Le conseil colonial se compose des délégués des conseils d'arrondissement, des sénateurs et des députés.

(1) Voici un chapitre de haute importance et sur lequel de nombreuses observations sont i faire.

D'abord sur le mode d'élection réglé par Varticle 1" : trois systèmes ditTérents se présentaient à l'esprit : a, élection par le suffrage universel et direct 6, par les conseils municipaux; c, par les conseils généraux.

(o) Etude du premier système : L'élection des membres du conseil colonial par le suffrage universel aurait l'inconvénient majeur de créer une communauté absolue d'origine entre les membres du conseil et les élus d'un ordre pins élevé, c'est-à-dire les députés. Il en résulterait que des élections au conseil colonial, faites avec un caractère d'hostilité à la représentation algérienne au Parlement, infirmeraient absolument l'autorité morale des députés, soit auprès de leurs collègues, soit aux yeux de l'Algérie. Cette raison suffirait à elle-seule pour faire écarter ce système. Il existe d'ailleurs d'autres raisons non moins graves : on connaît la tendance qu'a le suffrage universel à faire des questions générales l'objet préféré de ses préoccupations, et cela est d'autant plus vrai qne le collège électoral est plus étendu. Introduire le suffrage universel dans l'origine du conseil colonial, c'est provoquer pendant les périodes électorales la aiscussion des questions irritantes de la politique générale telles que : séparation des Églises et de l'Etat, suppression da Sénat, etc., qui sont pourtant hors de la compétence directe du conseil colonial plutôt que celle des questions algériennes. A un autre

Ïioint de vue, ce système est impraticable. L'éection se fera-t-elle au scrutin de liste dans un collège électoral comportant plusieurs collectivités... 11 y aura à coup sûr coalition de certaines localités contre certaines autres qui seront sacrifiées. Evitera-t-on cet ' inconvénient en donnant à chaque localité ou petit gronoe de localités, un élu, on accroîtra dénaesuréme'nt le nombre des délégués au détriment du niveau moyen de l'assemblée coloniale.

(6) Les Inconvénients de ce système sont du même ordre que ceux du précèdent système. 11 crée, entre les délégués au conseil colonial et les sénateurs algérfons, la même fftcbense communauté d'origine que nous avons déjà dû condamner entre délégués et députés. De plus le morcellement ou le groupement des collfes électoraux offrira les mêmes difficultés pratiques. Chaque commune aura-t-elle son délégué ? — Quelle masse de délégués et comment veut-on que les graves problèmes de la politique y soient discutés avec une suffisante comaétence ? Groupera-t-on les communes! lais ce groupement sera nécessairement arbitraire. Il sera le point de départ de réclamations de la part des collectivités qui se sentiront at>sorbées. On sera amené, soit par suite des réclamations^ soit par suite des mouvements de la population, à remanier incessamment la carte électorale, et combien ne sera pas diminuée l'autorité morale d'élus qui seront ainsi contestés, du seul fait de leur origine et avant tout exercice du mandat, par des groupes entiers de population I

(c) Ce système est actuellement pratiqué. U conseil supérieur actuel est composé, en sas d'un certain nombre de fonctionnaires, de sii délégués de chacun des trois conseils généraux.

Bien qu'on ait vu trop souvent la majorité d'un conseil général exclure systématiquement la minorité de toute part dans la délération au conseil supérieur, toutefois l'Inconvénient n'est pas tel dans un conseil simplement consultatif, que semblable constation puisse équivaloir à un grave reproche. Mais il en serait assurément différemment lorsque s'élargiraient les attributions aujourd'hui si restreintes du conseil supérieur transformé en conseil colonial. La lutte deviendrait assurément plus ftpreeotrc les partis, la tentation plus grande pour les majorités d'exclure les adversaires, l'exclusion plus douloureuse, l'injustice plus lntolérabl« pour les minorités. Quel serait le premier ré-

Le nombre dès délégués à élire par arrondissement sera reparti suivant le tanleau annexé à la présente loi.

Art. 8. — Il se réunit deux fois par an, le

sultat d'une pareille situation, si ce n'est de porter la plus grave atteinte à l'autorité morale du conseil colonial auprès de roplnlon publique algécienne, et d" exposer la colonie à des politiques successives différemment orientées, suivant qu'arriveraient au conseil colonial des majorités provenant de telle ou telle coterie?

Une deuxième raison plus grave est maintenant à signaler. L'existence d'un conseil colonial, né d'une élection par les conseils généraux, suppose le maintien de ceux-ci avec une forte organisation à peu près identique à l'organisation actuelle. Or, rèfléchit-on à ce qui se Droduirait infailliblement, c'est-à-dire un connit surgissant entre le conseil colonial et les conseils généraux? Qiielle serait l'autorité morale d'un conseil colonial renié par ceux-ià mêmes qui l'auraient élu, c'est-à-dire par les conseils généraux ? 11 suffirait assurément que deux conseils généraux sur trois se missent en état d'hostilité, pour que tout le crédit du conseil colonial fût ruiné. Le cas ne serait pas moins fâcheux si, pour éviter le conQit, le conseil colonial capitulait devant les exigences des conseils généraux et laissait ainsi mettre en doute la spontanéité et la liberté de ses décisions.

Eonn, si nous posons à nous-mêmes cette question : Quel est le groupe d'intérêts que représente en Algérie chacun de nos trois départements?...

Nous sommes obligés de reconnaître que la réponse est impossible. L'origine de nos déparlements ne se justifie aucunement par ses considérations économiques, politiques ou administratives. Elle correspond uniquement aux divisions militaires, et ce n'est pas sans raison que de toutes parts on réclame la création de départements nouveaux. Contre cette création, aucune objection no peut être faite au fond, ei cependant elle sera indéfiniment ajournée par des considérations à côté des considérations budgétaires.

En réalité, si l'on recherche dans un département une certaine homogénéité d'intérêts, le groupement autour d'un centre importantd'une certaine étendue de territoire, ressortissant à ce centre au point de vue économique et au point de vue politique, on est amené à reconnaître que chacun de nos arrondissements correspond en réalité à un département.

Tandis que dans nos départements sont associés dans un éternel conflit les intérêts les plus contradictoires, groupées, indifférentes tout au moins^ souvent hostiles les unes aux autres, les régions les plus diverses, Tleracen et Mosta-

tanem, Orléansville et la Kabylie, Bougie et atna, Constantine et Bône, au contraire, chacun de nos arrondissements a ses intérêts bien homogènes, sa physionomie propre, ses tendances bien accusées. Certes, une incontestable loi dans les pays de démocratie représentative, c'est que chaque intérêt distinct ait sa représentation propre et sa formue distincte. Or, en Algérie, les départements qui ne constituent qu une agglomération d'intérêts isolés, parfois opposés et antagonistes, ont pour les représenter un corps spécial, le conseil général, impuissant à trouver entre l'intérêt des régions diverses une formule de conciliation, tandis que l'arrondissement, seul groupe vraiment homogène, n'a aucun mode de représentation, n y a en cela une double erreur.

Nous ne supprimons pas dans notre système les conseils généraux. Mais nous réduirions ces attributions au contrôle des actes préfectoraux et aux règlements des questions inter-arrondissementales surgissant dans l'exécution des décisions du conseil colonial. D'autre part, nous créons par arrondissement un conseil électif et un budget, local. Nous donnons aux conseils non seulement le droit de régler le budget, mais aussi celui d'émettre des vœux, celui de constituer par voie de délégation le conseil colonial, et, en cas de conflit entre le conseil colonial et le gouverneur général, celui de se réunir en congrès sur l'appel du gouverneur, et de trancher le différend. Les avantages de ce système ressortent, sans que nous ayons besoin d y insister, des observations qui précèdent et l'on voudra d'ailleurs reconnaître qu'il n'offre aucun des inconvénients des systèmes précédents.

lundi qui précède le dimanche des Rameaux et le premier lundi d'août.

Chaque session dure quarante-cinq Jours au plus.

Art. 9. — Au cours de la première session de sa législature, le conseil nomme en comité secret une commission permanente de huit membres pour la durée de la législature entière.

Art. 10. — Les membres du conseil colonial sont élus pour neuf ans et rééligibles par tiers.

Art. 11.— Les propositions émanées de l'initiative gouvernementale où des membres du conseil, et prises en considération, sont renvoyées à l'étude de la commission permanente, qui se répartit en quatre bureaux correspondant aux quatre départements du conseil du Gouvernement, et présidés chacun par un membre de ce conseil.

Les propositions renvoyées à l'étude de la commission ne peuvent être rapportées et discutées au sein du conseil qu'à la session suivante, sauf déclaration d'urgence.

Les rapports de la commission (1) sont distribués soit à domicile, soit en cours de session, dix jours au moins avant la discussion en conseil.

Art. 12. — Sont interdites au conseil toutes délibérations sur :

1» La Constitution métropolitaine ; les actes et événements politiques qui peuvent se produire dans la métropole et la législation spéciale à la métropole ;

2» L'organisation militaire et maritime en Algérie ;

3» Les questions de douane, même considérées au point de vue strictement algérien ;

4» Les questions relatives à l'état des étrangers en Algérie ;

5° Les questions internationales de tout ordre.

Toutefois, sur les matières prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5, des vœux pourront être proposés, discutés et émis, mais le Gouvernement pourra, s'il le juge utile, interdire que la discussion soit poursuivie (2).

Art. 13. — Les délibérations du conseil colonial ne seront valables qu'après l'expiration des vingt jours qui suivront la distribution qui en aura été faite à la Chambre des députés et au Sénat (3).

(1) La création d'une commission permanente, composée des quatre conseillers du Gouvernement et de huit délégués permanents du conseil colonial, a pour but d'assurer, par la collaboration constante des agents du gouvernement et des représentants de l'élection au conseil colonial, la perpétuité du contrôle sur les agissements du conseil colonial et aux projets du Gouvernement l'autorité morale que ne manquera pas de leur donner auprès du conseil colonial l'adhésion préalable des délégués de la commission. Cette commission permanente est, dans notre pensée, un corps projire à prévenir les conflits entre le conseil colonial et le gouvernement, par la préparation en commun des lois à proposer au conseil.

(2) Nous n'insisterons pas sur cet article. La préoccupation qui l'a inspiré est d'assurer à la métropole que sa jeune colonie ne lui créera jamais de difficultés politiques.

(3) Si, malgré nos observations formulées dans l'exposé des motifs, quelques-uns ont pu craindre que certaines attributions législatives reconnues au conseil colonial ne constituassent une prérogative dangereuse et comme une menace, soit pour l'unité de la patrie, soit pour le respect dû aux droits des indigènes, il nous semble qu'à la lecture de l'article 13 toutes les préventions ont dû tomber. En cas de péril, c'est-à-dire en cas de tendance séparatiste, comment admettre que le Gouvernement ni aucun membre du Parlement ne s'en aperçoive, et en cas d'une mesure Injuste vis-à-vis des indigènes, comment supposer l'inertie du Gouvernement ou celle du Parlement, alors surtout que les conseils consultatifs indigènes, ainsi qu'on le verra plus loin, pourront saisir directement le Parlement de leurs doléances sur toutes les décisions du conseil colonial qui, après traduction, devront être, dans un court délai, distribuées à chacun des membres de ces conseils indigènes?

Durant ce délai, le veto suspensif pourra être formulé soit par le Gouvernement, soit par un sénateur ou un député. L'Assemblée saisie statuera immédiatement sur la prise en considération; 11 sera procédé dans le mois à la discussion au fond, faute de quoi, passé le délai d'un mois, la décison du conseil acquerra force de

La discussion ne pourra Jamais donner lieu, soit à la Chambre, soit au Sénat, qu'à uneseule délibération.

Le Sénat ou la Chambre pourront soit confirmer, soit infirmer la décision prise, soit renvoyer au conseil colonial pour nouvel examen. En aucun cas la décision ne pourra être promulguée après modification sans délibération nouvelle du conseil colonial.

Art. 14. — En cas de conflit avec le conseil colonial, le Gouvernement pourra prendre telles des mesures suivantes qu'il avisera : l" an- ' nuler une délibération ou une discussion ; 2» inscrire d'office une dépense après un refus réitéré par deux délibérations prises à trois Jours d'intervalle ; 3» proroger la session du conseil ; 4» soumettre l'objet du conflit à l'ensemble des conseillers d'arrondissement réunis en congrès, et les conseillers d'arrondissement se réuniront au chef-lieu de chaque département. Les suffrages émis dans chacune de ces assises départementales seront totalisés et la majorité ainsi obtenue constituera la décision du congrès (1) ; 5» dissoudre le conseil colonial.

La prorogation d'une session et l'annulation d'une délibération pourront être ordonnées par ' arrêté du gouverneur, délibéré en conseil du gouvernement. L'inscription d'ofïlce d'une dépense au budget et la convocation du congrès ne pourront être ordonnées que par décret. La dissolution du conseil colonial ne sera prononcée que par une loi.

' Art. 15. — Avant d'être distribuées à la Chambre des députés et au Sénat, toutes les décisions du conseil colonial seront traduites en arabe avec texte français en regard, et distribués aux membres des conseils consultatifs arabes et kabyles dont il va être ci-après parlé.

Les vœux émis par les conseils seront à leur tour traduits en français et adressés dans les trois jours aux sénateurs et députés et aux membres du conseil colonial.

CONSEILS CONSULTATIFS INDIGÈNES.

Art, 16. — Dans les régions kabyles, telles que les limites en seront déterminées par arrêté du gouverneur, les villages éliront, cnacun suivant leur importance, un ou deux délégués à l'effet d'élire les membres du conseil consultatif kabyle. Ceux-ci seront au nombre de vingtquatre et seront répartis entre les diverses circonscriptions par 1 arrêté du gouverneur susdit.

En pays arabe, le gouverneur déterminera dans leur composition les groupes qui devront élire les délégués. Ceux-ci désigneront à leur tour, suivant un tableau de répartition arrêté par le gouverneur, les vingt-quatre membres du conseil facultatif arabe.

Art. 17. — I-es deux conseils indigènes délibéreront séparément. Us pourront; I» émettre, dans le délai de vingt jours fixé par l'article, toutes observations ou protestations sur les propositions soumises au conseil colonial ou sur les décisions prises par lui ; 2° émettre des vœux sur les matières sur lesquels le conseil colonial peut lui-même statuer.

Les conseils indigènes se réuniront et se sépareront dix jours après le conseil colonial.

(1) Nous signalons à l'attention l'intérêt pratique du congrès en cas do conflit entre le conseil colonial et le Gouvernement. L'amour-propre joue toujours un grand rôle dans ces sortes d'événements et seul empêche parfois les transactions honorables. Dégagés des partis pris survenus au cours du conflit et pris pour juges pîir le Gouvernement, les conseillers d'arrondissement seront vraisemblablement plus sensibles aux incitations de la conciliation, et leur décision aura toute autorité auprès des conseillers coloniaux dont ils seront les mandants directs. D'ailleurs, moralement opposable au conseil colonial, leur décision n'aura vis-à-vis du Gouvernement que la valeur quil voudra lui accorJer.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 18. — Les membres des conseils Indigènes et les délégués qui les nomment sont élus pour deux ans.

Art. 19. — Le gouverneur peut, par arrêté, annuler une délibération des conseils indigènes. Un décret peut dissoudre les conseils.

Art. 20. — Au commencement de chaque session, le gouverneur désignera, pour le représenter auprès de chaque conseil indigène, un commissaire du Gouvernement.