PRINCIPES GÉNÉRAUX

Art. 21. — Une loi spéciale déterminera le, régime de la naturalisatien des indigènes, de manière à assurer la gratuité absolue de la procédure et la pleine liberté pour les indigènes de revend iquer ou de refuser le titre de citoyen français. En outre, ladite loi déterminera les conditions d'un statut mixte dont pourront se prévaloir tous les indigènes qui, ayant servi sous les drapeaux pendant quatre ans au moins, répudieront le droit soit de vendre ou d'acheter des filles, d'imposer à leurs filles un mari dont celles-ci ne voudraient pas, de vendre ou d'acheter des esclaves, enfin, d'exercer aucun droit de suite sur leurs kharmés. Le statut mixte conférera l'exercice des droits pohtiques.

Art. 22. — Toutes recettes effectuées en Algérie seront affectées aux dépenses du budget algérien.

Art. 23. — Les dépenses militaires et maritimes resteront à la charge du budget de la métropole.

Art. 24. — Nul impôt nouveau ne pourra être établi s'il frappe les Indigène à l'exclusion des Européens ou dans une proportion plus forte.

Art. 25. — Le dixième au moins des impôts indigènes devra être affecté à des œuvres d'assistance ou d'instruction plus particulièrement destinées aux indigènes.

Art. 26. — Est réservée au Président de la République la nomination et la révocation :

1» Du premier président de la cour d'appel ;

2" Du procureur général ;

3» Du recteur;

4" De l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ;•

0° De l'ingénieur en chef des mines ;

6° Du chef de l'interprétorat auprès des conseils indigènes.

Art. 27. — Les services des armées de terre et de mer relèvent exclusivement des ministres de la guerre et de la marine.

Art. 28. — Les fonctions des membres du conseil colonial, de la commission permanente et des conseils indigènes donnent droit à une indemnité qui sera de 9,000 fr. par an pour les membres de la commission permanente, de 15 fr. par ]our de session pour les membres du conseil colonial domiciliés à Alger ou à moins de 100 kilomètres de cette ville, et de 25 fr. pour les autres membres du conseil, de 12 fr. par jour de session pour les membres du conseil indigène.

Art. 29. — La présente constitution ne pourra Être modifiée que par une loi prise en double délibération. Le conseil colonial sera consulté entre la 1" et la 2» délibération devant l'une et l'autre Chambre.

finances et mon département, au sujet des moyens propres à assurer au service des subsistances militaires, les ressources nécessaires pour la constitution des approvisionnements à préparer en vue de la mobilisation ; il a été entendu qu'à cet effet, l'entretien d'une partie des approvislonnauients des stations-magasins qui sont actuellement constitués en totalité par 1 administration militaire, serait confié à des entrepreneurs, à la suite d'adjudications publiques.

L'application de cette mesure entraînera certaines dépenses (location de magasins, payement de primes d'entretien), dont il convient d'autoriser l'inscription au budget ordinaire.

Ces dépenses sont évaluées pour l'exercice 1889 (période du 1" octobre au 31 décembre) à la somme de 132,000 fr.

Nous avons, en conséquence, l'honneur do soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre de l'exercice 1889, un crédit supplémentaire de 132,000 Ir. réparti entre les chapitre ci-après :

Chap. 22. — Vivres 60.000

Chap. 24. —Fourrages 72.000

Total 132.000

Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1889, d'un crédit supplémentaire de 132,000 fr., au titre du budget ordinaire du ministère de la guerre (Chapitre des vivres et chapitre des fourrages), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. de Kreyoinet, ministre de la guerre, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, lors de l'examen du programme du budget sur ressources extraordinaires, un accord s'est établi entre les commissions de

ANNEXB N' 3912

chargée d'examiner la proposition de loi de M. Frébault et plusieurs de ses collègues, tendant à la conservation de certains monumeuts de l'Exposition universelle de 1889 et à la transformation du reste des terrains du Champ de Mars en un square , par M. Frébault, député.

Messieurs, dans la séance du 17 mai 1889, nos honorobles collègues, MM. Frébault, Maillard, Camille Dreyfus, Duvaux, Achard, Pressât et Montant, ont déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à la conservation de certains monuments de l'Exposition universelle de 1889 et à la transformation du reste des terrains du Champ de Mars en un square.

Dans l'exposé des motifs de leur proposition, nos honorables collègues s'attachent à démontrer que c'est après un examen approfondi et sous la pression de la nécessité que, depuis 1867, le Champ de Mars a été désigné comme emplacement des Expositions qui se sont succédé.

Ils rappellent que toutes les commissions qui ont été chargées des travaux préliminaires auraient voulu, en choisissant un terrain qui ne fût affecté à aucun service public, pouvoir édifier des monuments définitifs et soustraire par ce fait l'Etat aux dépenses élevées et sans cesse renouvelées qu'entraîne à chaque Exposition nouvelle la construction des Mtiments qui doivent la contenir; que, malgré cette considération, elles se sont vues dans l'obligation de donner la préférence au Champ de Mars, et ils en concluent que le Champ de Mars est désormais l'emplacement sur le-

?[uel doivent avoir lieu toutes les Expositions utures.

Ou pourrait-on, en effet, trouver un terrain qui, par sa proximité du centre de Paris, aussi bien que par son étendue et les facilités d'accès qu'il présente, serait dans des conditions aussi favorables que lui pour le succès des expositions internationales?

(1) Cette commission est composée de MM. Remoiville président; Magnien secrétaire; Duvaux, Gaulier, Rondoleux, Tony Révillon, Crozet-Fourneyron, Maillard, Viette, Michou, Frébault. (Voir les n»» 3735-3804.)

D'un autre côté, disent-ils, l'opinion pobli-

que, se prononçant avec énergie en faveur de la conservation, la seule objection grave qui pourrait être formulée contre notre projet serait basée sur la nécessité qu'aurait U. la ministre de la guerre de rentrer en posseiision du Champ de Mars pour les exercices militaires.

Toute la question est donc de savoir si le Champ de Mars est un terrain de manœuvres nécessaire à l'éducation de notre armée.

D'une série d'arguments, qu'ils ont placés sous vos yeux, ils tirent cette- deuxième conclusion : Que le Champ de Mars ne répond plus aux besoins stratégiques de notre époque; que, tout au plus aujourd hui, il peut servir à des manœuvres de détail; qu'il ne réunit plus aucune des conditions que doit réunir un terrain de manœuvres; que, par conséquent, l'inttr<'-t supérieur de la défense nationale n'étant point en jeu, personne ne voudra laisser anéantir les magnifiques monuments qui servent à abriter les splendeurs de l'Exposition, toutes ces merveilles de l'art et de la science.

Votre commission a été unanime à admettre le principe de la proposition de nos honorables collègues ; mais elle a pensé que s'il était urgent de donner satisfaction à l'opinion publique, qui se prononce si énergiquement pour la conservation, s'il était bon de conserver des monuments qui marquent une nouvelle étape dans les progrès de l'art, des monuments qui font l'admiration des innombrables visiteurs que Paris reçoit en ce moment, il était noo moins essentiel avant de vous proposer de prendre une décision, d'étudier minutieusement toutes les questions, dont la solution peut seule vous permettre de porter un jugement éclairé sur la proposition qui est soumise à vos délibérations.

Les bâtiments dont on vous propose la conservation ont-ils été construits de manière i leur donner la durée et à les mettre dans des conditions normales d'entretien ?

M. le ministre de la guerre croit-il poaroir abandonner le Champ de Mars et, dans cette hypothèse, pourrait-on trouver à proximité de l'Ecole militaire un terrain propre à le remplacer?

Quelles devraient être les conséquences financières de l'opération 7

Votre commission n'a pas cru pouvoir trancher toutes ces questions, sans s être au préalable concertée avec le Gouvernement et avoir pris l'avis des hommes spéciaux.

Dès sa première réunion, elle a chargé son président de prier M. le ministre du commerce et de l'industrie, président du conseil, M. le ministre de la guerre, M. le minis re des finances et M. Alphand, directeur général des travaux de l'Exposition universelle, de venir conférer avec elle.

M. Alphand a été entendu le premier.

Il estime que le palais des machines, la galerie de trente mètres, le dôme central, le palais des beaux-arts et des arts libéraux, ainsi que les jardins qui séparent ces derniers, doiTeot être conservés sans modifications.

Les galeries des expositions diverses devraient être démolies. Pour convertir l'espaee qu'elles occupent en un square, une somme de 300,000 fr. serait nécessaire.

Les dépenses à effectuer sur chacun des palais des beaux-arts et des arts libéraux seraient peu considérables et s'élèveraient à 50,000 fr. environ pour chacun d'eux.

Les galeries Rapp et Desaix, qui font suite aux deux palais, devraient être conservées; elles sont solidement construites, couvertes en zinc : il n'v aurait rien à dépenser pour les mettre en état.

La conservation de la galerie de 30 mètres nécessiterait une dépense de 100,000 fr.

La couverture ot les vitraux des divers palais étant en location, leur acquisition déflniliTe entraînerait une dépense d'environ 100,000 fr.

Un million d'économie sera réalisé sur h somme prévue pour les constructions de l'Exposition et allouée à cet effet par l'Etat.

M. le directeur général des travaux estimeqne 2 millions seront réalisés sur les diverses concessions. Il prévoit, en outre, une recette éTontuelle provenant des tickets, qui seraient vendus par l'Etat, après épuisement des 3^) millions de tickets, joints aux bons du Crédit foncier.

Dès aujourd'hui, le placement de 25 à 36 millions de ces premiers tickets parait assuré; «t

cependant la province n'a pas encore donné son contingent de visiteurs.

Dun autre côté, l'exposition d'agriculture, qui sera certainement très visitée, nécessitera l'emploi d'un nombre assez considérable de tickets.

Une somme de 3,500,000 francs a été versée à la direction (fénérale de l'Exposition sur les 30 millions provenant de l'émission autorisée par la loi.

Sur éelte somme, 1,800,000 francs sont engagés tant pobr les frais de l'éclairage électrique, que pour l'acliat d'objets d'art.

1,700,000 francs pourront rester disponibles, car' la tombola organisée dans l'intérêt de l'exposition fera certainement face aux dépenses provenant des voyages des délégations ouvrières ou autres.

La démolition des galeries des expositions diverses, dont les fermes de 25 mètres se vendront facilement et à un prix rémunérateur, produira 1 million. Déjà, la ville de Bordeaux a fait des olfres en ce sens.

on peut donc affirmer dès aujourd'hui que la liquidation de l'affaire de l'Exposition donnera un boni de 5,700,000 fr. 11 est important de noter que, sur ces 5,700,000 fr. de bénéfice, la ville de Paris a le droit de concourir au partage dans la proportion de 8/25'; mais par une délibération spéciale du conseil municipal, elle a déclaré abandonner ce droit dans le cas où l'Etat voudrait rester propriétaire des bâtiments conservés.

D'après M. Alphand, si l'Etat voulait céder une partie de ses droits à la ville de Paris, celle-ci insisterait pour avoir la propriété des bâtiments et des terrains du Champ de Mars, depuis les rues Saint-Dominique et Desaix jusqu'au parc qu'elle possède depuis 1879.

L'Etat, en conservant le reste, trouverait là la galerie des machines qui lui rendrait d'immenses services.

Le plan d'ensemble sera très beau, car, sans parler des jardins, les façades des beaux-arts et des «rts libéraux, en partie cachées par des constructions qui doivent disparaître, sont remarquables au point de vue architectural.

A la question des frais d'entretien. M, Alphand a répondu :

Que les palais de Sydenham et Kensington. étaient sans cesse occupés, qu'ils rapportaient beaucoup à la ville de Londres.

Les grands locaux faisant absolument défaut à Paris, on pourrait louer avantageusement les palais conservés pour y faire chaque année des eipositions partielles.

Les recettes à provenir de la location compenseraient largement les frais d'entretien.

L'exposition des beaux-arts serait, par exemple, bien mieux installée dans le palais des beaux-arts de l'Expositian actuelle, qu'elle ne l'est dans le Palais de l'Industrie, aux Champs- Elysées.

Les 5,700,000 fr. ne resteraient pas comme hénéflce à l'Etat, car outre les 600,000 fr. de dépenses déjà prévues il faudrait aciteter dea terrains pour un nouveau Champ de Mars. Cette question a préoccupé la commission de l'Expoeition dès le début de ses travaux. Elle a reconnu la possibilité d'acquérir près des fortiflcatioQs, non loin de l'Ecole militaire et à un prix peu élevé, des terrains qui remplaceraient avantageusement le Champ de Mars actuel.

Dans le cas d'un arrangement avec la ville de Paris, la ville aurait à donner à l'Etat une redevance, dont le taux serait à débattre, pour la cession qui lui serait faite des terrains occupés par 1 ancien Champ de Mars.

Oueslionné sur la solidité des constructions, dont on demande la conservation, M. Alphand a donné à la commission les assurances les plus formelles sur leur solidité complète.

Votre commission vous demande la permission de corroborer, par quelques mots sur les conditions d'établissement des palais, la déclaration de M. le directeur général relativement a leur solidité.

En 1878 le sol sur lequel repose la galerie des machines avait été fouillé du côté de l'Ecole militaire à une assez grande profondeur pour lonlèvement du sable, et huit des dix pieds M fermes qui se trouvent vers l'avenue de La Mothe-Piquet ont dû être établis sur pilotis.

Les pieux, battus au refus en aussi grand nombre que le permettait l'état du terrain, ont été récépés, puis recouverts d'un béton de mortier de ciment.

Sur ce béton, on a établi un massif de matonnerio de meulière hourdée en mortier de

ciment sur lequel les fermes sont venues s'appuyer.

Du côté de la Seine, on est descendu jusqu'à la couche de sable naturel, qui passe sur toute l'étendue du Champ de Mars, et on a fait en béton de meuUëre des fondations extrêmement considérables.

Sur ces fondations s'élève la galerie dont toute l'ossature est en fer.

Les parois verticales comportent une maçonnerie de briques et des châssis vitrés.

La décoration extérieure est en métal, à l'exception de l'arc de la porte d'entrée sur l'avenue de La Bourdonnais et du remplissage des poutres à treillis des pignons, qui sont en staft peint.

A la porte d'entrée de l'avenue de La Bourdonnais se trouve, d'un côté, un groupe de Barias, de l'autre un groupe de Chapu. Ces groupes sont en plâtre, mais il sudirait d'une trentaine de mille francs pour les transformer en ; fonte et, par conséquent, les rendre inaltérables.