MOTENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES
Articles .% à 37. — (Articles 37 à 39 de la
Sans changements.
Article 38. — (Article 40 de la Chambre des députés.) Fixation à 250,000 fr. du crédit d'inscription des pensions militaires du service colonial qui, dans le projet volé par la Chambre des députés, figurait pour 300,000 fr.
Article -il de la Chambrs des députés. (Augmentation des crédits des pensions milliaires de la guerre et de la marine.)
Supprimé.
Articles 39 à 47. — (Articles 42 à 50 do la Chamlire des députés.)
Sans changements.
Article 50 do la Chambre des députés relatif à la subvention de l'instruction primaire.
Supprimé.
Articles 48 à 51. — (Articles 51 à 54 de la Chambre des députés.)
Sans changements.
Articles 52 à 57. — (Articles 50 à 61 de la Chambre des députés.)
Sans changements.
Nous avons, en conséquence, l'honneur de venir aujourd'hui soumettre à votre sanction les articles et tableaux législatifs modifiés par le Sénat, savoir :
Art. 1", relatif à la fliation des crédits du budget ordinaire, portion de l'état A, concernant le ministère des finances ;
Art. 10, relatif aux fabriques de vins de raisins secs ;
Art. 12, relatif à la répartition des voles et moyens ordinaires, portion de l'état H, concernant le paragraphe 2. — Impôts et revenus
Indirects (produits du timbre et produits des contributions indirectes) ;
Art. 32, relatif à la fixation des recettes et des dépenses des budgets annexes, portion de l'état M, concernant la Légion d'honneur ;
Et art. 38, relatif au crédit d'inscription des pensions militaires du service colonial ;
Nous vous prions d'accorder le bénéfice de l'nrgence au projet de loi ci-après :
PROJET DE LOI
TITRE I
§ I". — Crédits ouverts.
Art. 1»'. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1888, conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Ces crédits s'appliquent:
1° A la dette puDlique pour. . .
2"> Aux pouvoirs publics, pour.
3° Aux services généraux des ministères, pour
4» Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour...
5" Aux remboursements et restitutions, non-valeurs de primes, pour
Total général conforme à l'état A annexé à la présente loi
§ II. — Impôts et revenus autorisas.
Art. 10 (art. 12 de la Chambre des députés) — A partir de la promulgation de la présente loi, l'article 235 de la loi du 28 avril 1816 sur les visites dans les brasseries et distilleries, l'arti-de 11 de la loi du 3 juillet 1846 concernant la fabrication des cidres et poirés sont appllcablas aux fabriques de ^'ins de raisins secs.
Un règlement d'administration publique déterminera la surveillance à exercer dans ce» fabriques en vue de l'application des disposi-
L'article 23 de la loi du 28 avril 1816 est eomplété ainsi qu'il suit :
« Les fruits secs destinés à la fabrication da vin seront imposés, dans les villes sujettes au droit d'entrée, à raison de cent kilogrammes de fruits secs pour trois hectolitres de vins. »
Art, 12 (art. 14 de la Chambre des dépotés'. — Les voles et moyens ordinaires appheable> aux dépenses ordinaires du budgetdelexerciee 1890 sont évalués, conformément à l'état H annexé à la présente loi, à la somme totale de 3,046,417,120 fr.
TITRE IV
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR OROtS It BUDGET GÉNÉRAL
Art. 32 (Art. 34 de la Chambre des député?'. — Les budgets annexes rattachés pour ordre an budget général de l'Etat sont fixés en receltes et en dépenses pour l'exercice 1890 à la somme de 93,915,833 fr., conformément & l'état U annexé à la présente loi.
TITRE VI
