iA ftin etn

Frais relatifs au domaine d'Ecouen. .

Travaux extraordinaires. — Gratifications aux employés. — Dépenses

Produit du domaine d'Ecouen

Pensions des élèves pensionnaires de la maison de Saint-Denis et trousseaux des élèves pensionnaires et des élèves eratuites

Prix de décorations militaires et médailles

Prix de brevets et ampliations de décrets refatifs au port de décorations étrangères. — Distribution, à titre de secours, aux membres de l'Ordre et k leurs orphelines, de l'excédent du produit des brevets et des droits de chancellerie

Subventions supplémentaires aux anciens militaires de l'armée de terre mis à la retraite de 1814 à 1861. . . .

Remboursements de sommes versées à charge de restitution

Pensions viagères concédées en vertu de la loi du 5 mai 1869

Dépenses des exercices périmés non Irappées de déchéance

Déoenses des exercices clos

Pensions et trousseaux des élèves des succursales

Versements faits dans la caisse de l'Ordre, à charge de restitution

Produits divers

Avances à faire à la Légion d'honneur par la Caisse des dépôts et consignations pour le payement des pensions viagères concédées en vertu de la loi du 5 mal 1869

Récapitulation des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de Vexercice 4890.

MINISTÈRES ET SERVICES

Ministère des Finances. — Fabrication des monnaies et médailles

Ministère de la justice et des cultes ] ï?i!î!jP5ri^ nationale

' / Légion d honneur

Ministère de la marine. — Caisse des Invalides de la marine

i Ecole centrale des arts et manufactures Caisse nationale d'épargne , Chemin de fer et port de la Réunion 0.

Ministère des travaux publics. — Chemins de fer de l'Etat •

Totaux

RECETTES

ET DÉPENSSS

PROJET DE LOI portant ouverture, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un crédit extraordinaire de 660,450 fr., sur l'exercice 1889, pour l'acquisition d'un tableau de Millet et d'un tableau de Courbet, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Falllères, ministre do

l'Instruction publique et des beaux-arts, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

Le lo' juillet dernier commençait à Paris la vente d'une collection de tableaux, comprenant plusieurs œuvres capitales dont l'acquisition eût permis de combler de re grettables lacunes au musée national du Louvre.

L'attention de tous ceux qui s'intéressent aux choses d'art était vivement excitée va cette vente et la rivalité des collections puouques et privées faisait prévoir des encDères très élevées. Cependant, le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts se trouvait, avec les crédits ordinaires dont il dispose pour l'exercice 1889, dans l'impossibilité de prendre part à l'adjudication, et des œuvres qui sont l'honneur du génie français allaient nous échapper, sans espoir de retour. ',

Très émues par cette perspective, plusleursj

PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits d'exercices clos et périmés, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a été voté parle Sénat le 12 iullet 1889; Il se compose d'une partie des crédits que vous aviez accordés dans la séance du 14 Juin dernier.

La sanction qui vous est demandée ne vise donc qu'une opération d'ordre, puisqu'il s'agltdo crédits que vous avez déjà accordés.

Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien donner votre approbation au projet de loi ci-après :

PB.OJST TfB X.OX

personnes connues par leur goût pour les arts ] se sont réunies et ont offert a M. le ministre de l'instruction puljlique et des beaux-arts de -j faire l'acquisition de toiles dont la place leur i semblait marquée au Louvre et de les tenir • ensuite à la disposition de l'Etat contre simple remboursement du prix qu'elles auraient coûté. ^^ ;

Le ministre ne pouvait qu'encourager cette louable initiative et il se fait un devoir de vous soumettre la question, après la vente.

Cette vente a donné lieu aux acquisitions suivantes :

1» VAngelits, de J.-F. Millet, au prix

2» La Remise de chevreuils, de Gustave Courbet 76.000

Soit un total de 629.000

auquel 11 faut ajouter 31,«0 fr., montant des frais de vente.

Espérant que, malgré le prix élevé atteint par les œuvres dont il s agit, vous verrez dans la ; circonstance exceptionnelle qui se présente, la i faculté de ne pas laisser dépouilierla France au 1 profit de l'étranger, d'œuvres qui contribuent I si grandement à la gloire de son art, nousavons ! l'bonneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Article unique. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1889, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit extraordinaire de660,450 fr. qui sera classé à la 2« section. Service des beaux-art, sous le titre de : « chapitre . Acquisition d'un tableau de J.-F Millet et d'un tableau de Gustave Courbet. »

11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

TITRE I"

Budget ordinaire.

Art. 1". — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'exercice 1888, par la loi du 30 mars 1888 et par des lois spéciales, une somme de 1,636,330 fr. 48 est et demeure déOnitivement annulée, conformément à l'état A ci-annexô.

Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au budget ordinaire de l'exercice 1888 et imputables sur les fonds de concours versés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 1 million 149,337 fr. 34 est annulée au chapitre 51 : «Amélioration et achèvement des ports maritimes », sauf report à l'exercice 1889.

TITRE II

Budget ordinaire.

Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 2,146.740 fr. 51.

Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état B ci'-annexé.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 4. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 13,449 fr. 72, applicable au chapitre 29 de la première section : « Part contributive de l'Etat dans les dépenses de l'Exposition universelle do 1889 •.

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur le prêt de 80 millions de la Banque de France, en somme égale au montant du crédit dont l'annulation sera prononcée par le projet de loi de règlement de l'exercice

Art. 5. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 18i89, des crédits extraordinaires montant à la somme de 1,149,337 fr. 34, applicables au chapitre 47 : <• Amélioration et achèvement des ports maritimes ».

11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des fonds de concours versés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés en somme égale aux crédits annulés par l'article 2 de la présente loi.

TJTRE III

Ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos.

Art. 6. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos, 1886 et 1887, des crédits supplémentaires pour la somme de 18,240 fr. 27, montant de nouvelles créance» constatées sur ces exercices, conformément à l'état C cl-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai

Nota. — Pour les états annexés au présent projet de loi, voir le rapport présenté au Sénat le 9 juillet 1889, par M. Ernest Boulanger (n» 216, session 1889).

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant

(1) Cette commision est composée de MM. Duvivier , président ; Phllipon , secrétaire ; Montant (Seine-et-Marne), Munier, Chevillotte, Jonglez, Larère, Richard (Deux-Sèvres), Menesson, Bourganél, Brugnot. — (Voir le n<> 3901.)

approBation de la convention pour la protection des marques de commerce, signée à Bucarest, le 12 avril 1889, entre la France et la Roumanie, par M. Phllipon, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, la convention soumise à votre ap-

firobation a pour but de soustraire à la conrefaçon, en Roumanie, nos marques de fabrique ou de commerce et nos noms commerciaux, qui jusqu'à ce jour ont été dépourvus de toute protection, dans ce pays, au grand détriment de nos industriels et de nos commerçants. Du jour où elle sera devenue exécutoire, les Français en Roumanie et les Roumains en France jouiront de la même protection qne les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les raisons commerciales (art. 1"), à la condition de remplir les formalités prescritas par lois et règlements du pays où la protection est réclamée.

Quant aux litiges que pourraient soulever les questions de propriété des marques et aussi, bien que la convention no lo dise pas, celles de propriétés des noms commerciaux, elles seront Jugées en Roumanie d'après la loi française et réciproquement. (Argument tiré du rapprochement des articles 3 et 4.)

L'article 4 prévolt le jour prochain sans doute où, par suite d'une réforme désirable, la propriété du nom commercial et de la raison de commerce sera soumise à la formalité de l'enregistrement.

L'article 5 n'est qu'une paraphrase de ce principe posé dans la loi de 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce, qu'en matière de marques le dépôt est déclaratif et non attributif de propriété. Il va de soi, dès lors, que le fait de contrefaire une marque de fabrl-

?[ue non déposée ne saurait donner au contreacteur la propriété de cette marque. Mais comme d'autre part, en l'absence de dépôt signalant aux tiers le droit privatif portant sur cette marque, le contrefacteur a pu agir de benne foi, notre article dispose avec raison que les contrefaçon? commises antérieurement au dépôt ne pourront donner ouverture à aucune action en dommages-intérêts. ,

L'article 6 a pour nos industriels une frès grande importance, puisqu'il stipule que le Jour où la Roumanie aura fait une loi sur les modèles et dessins Industriels, les hautes parties contractantes devront s'entendre pour garantir cette protection aux ressortissants de chacun des deux Etats sur le territoire de l'autre.

Il serait fort à désirer qu'un engagement semblable fût pris en ce qui concerne les brevets d'Invention.

L'article 7 est relatif à l'échange des ratifications qui aura lieu le plus tôt possible à Bucarest et aux conditions de dénonciation de la convention qui vous est soumise.

Sur ce dernier point. Il faut féliciter le Gouvernement d'avoir rendu la durée de cette convention indépendante du modus Vivendi commercial qui nous lie provisoirement à la Roumanie. En cela, 11 a fait droit à un vœu souvent exprimé par l'industrie française.

Telle est, esquissée à grands traits, la convention passée entre la France et la Roumanie pour la garantie des marques de fabrique et de commerce. Elle améliore très sensiblement la situation de nos industriels en Roumanie et fait honneur aux sentiments de loyauté et de probité qui animent les deux parues contractantes.

En conséquence, nous tous proposons d'adopter le projet de loi qui suit :

PROJET DK LOI

Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention pour la protection des marques de fabrique et de commerce, sl-

fnée à Bucarest, le 12 avril 1889, entre la rance et la Roumanie.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion des propositions de loi relatives aux imitations de vins (Ministère des flnances.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 13 Juillet 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Leydet et un grand nombre de ses çoliê- Bues tendant à supprimer le monoplo do la fabrication et de la vente des allumettes chimiques, par M. Leydet, député. - (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés, du 13 JuUlet 1889.

PROPOSITION DE LOI relative aux candidatures multiples, présentée par MM. Viette, Clemenceau, Kloquet, Brisson, Marmonier, Develle, Caslmir-Perier (Aube), Plchon, Siglsmond Lacroix, Hanotaui, René LalTon, Burdeau et Gaillard (Isère), députés. - (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 13 juillet 1889.

PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin do fer de Salon à la Calaoe et la concession définitive de cette licne à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DE MOTIFS

Messieurs. le chemin de fer de Salon à la Calade C& par la loi du 17 juillet 1879 dans le réseau d'intérêt général a été concédé, par la loi du 2 août 1886, à la compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée, à titre éyeutuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir.

(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président ; Rabier, secrétaire ; Gaussorgues, Sarrlen, Barodet, Leydet, Georges Roche, Roret, Michou, Peytral, Million. — (Voir le n«3866.)

D'après l'avant-projet de cette ligne, soumis dans le département des Bouches-du-Rhône à l'enquête d'utilité publique, le tracé part de la station de la Calade, sur la Hgne d'Aix à Pertuis, franchit la rivière de la Touloubre, passe à Saint-Cannat et Lambesc, rejoint à Pelissanne la vallée de la Touloubre et la suit jusqu'à la station de Salon (ligne de Miramas à CavaiUon.

La longueur de ce tracé est de 32 kilomètres 500; la dépense est évaluée, pour une ligne à une seule voie, à environ 5 millions de francs.

Les résultats de l'enquôte ont été favorables.

La commission d'enquête s'est prononcée en faveur de la déclaration d'utilité publique suivant le tracé soumis à l'enquête.

La chambre de commerce de Marseille et la chambre consultative des arts et métiers d'Aix ont émis des avis aans le même sens.

Le conseil général des Bouches-du-Rhône s'est engagé à supporter la dépense des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne et à fournir en outre une subvention de 15,000 francs par kilomètre.

Le conseil général dos ponts et chaussées a conclu à la déclaration d'utilité publique sul- , vant le tracé soumis à l'enquête Bt qui a reçu l'adhésion de M. le ministre la guerre. {

Nous vous demandons également, par l'article 1" du projet ci-joint, de déclarer d'utilité : publique l'établissement du chemin de fer de Salon à la Calade svivant ce tracé, et, comme < conséquence de ladite déclaration, de rendre déflnltive la concession faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris éi Lyon et a la Méditerranée par la loi du 2 août

Par l'article 3, il est pris acte de l'offre faite, par le conseil général des Bouches-du-Rhône, de fournir une subvention kilométrique de 15,000 fr. et de supporter la dépense d'achat des terrains.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Salon à la Calade par Lambesc.

En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite loi.

Art. 2. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat pour l'établissement dudlt chemin de fer les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

Art. 3. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général des Bouches-du-Rhône, dans ses délibérations des 29 avril et 2 mai 1881, de payer à l'Etat une subvention de 15,000 fr. par kilomètre, plus les terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi

(1) Cette commission est composée de MM. MM. Jules Roche, président; Salnt-Prli, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville- Réache, Wickershcimer, Sarrlen, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monls, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, BurdeaU; Maurice Faure. Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n" 3331.)

ayant ponr objet d'allouer, au ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, sut les exercices 1888 et 1889, un crédit extraordinaire de 1,227,300 fr. destiné à la continuation des travaux entrepris au Conservatoire national des arts et métiers pour l'agrandissement, la restauration et 1 installaUon des salles de collections, par M. Henry Maret, député.

Messieurs, le Gouvernement tous demande de lut accorder un crédit extraordinaire de 1,227,300 fr., pour réparations urgentes au Conservatoire national clés arts et métiers.

Il vous rappelle que le Conservatoire national des arts et métiers fut une création de la Codvontlon et qu'il a largement répondu aux rues des hommes supérieurs qui en avalent coofa le plan.

« Des cours nombreux de sciences appliquées aux arts, dit l'exposé des motifs, ont étésDCcessivement fondés. Aux machines réunies par Vaucanson k l'hôtel de Mortagne et transportés dans les bâtiments de l'ancien prieuré de Saint-Martin, où le Conservatoire a été inslal.é dès son origine, sont venus s'ajouter un nombre considérable d'appareils présentant le plus grand intérêt, et les collections de cet établissement ont aujourd'hui une telle imporlaocc que ses galeries sont encombrées au point de rendre les recherches des visiteurs sérieux extrêmement pénibles, sinon impossibles. Faute d'emplacement, de nombreux objets, également intéressants, ne peuvent être placés sous les yeux du public. Les dons continuent cependant à affluer.

« Outre que l'espace manque, le b&thnent contenant la principale galerie et dont la construction remonte à la première moitié du dii-bultième siècle, est dans le plus mauvais état : il menace ruine et l'on a dû l'étayer. Les ailes latérales du même b&tlment, qui formait le corps du monastère, présentent également des traces plus ou moins apparentes de dislocation. •

Le Gouvernement convient qu'il n'est pas possible, vu l'état de nos flnances, de proposer au Parlement toutes les dépenses utiles qui nécessiteraient un crédit considérable; et il nous signale comme présentant un caractère de véritable urgence l'achèvement de la g«lerle Vaucanson, commencée à l'aide d'un crédit de 500,000 fr.. Inscrit au budget de 1886, lacoastruction d'une halle vitrée où serait instatlèle laboratoire de mécanique industrielle, et la restauration de la grande galerie qui tombe en ruine.

Ce projet de loi avait été soumis k votre commission du budget de l'exercice 1889. Cette commission délégua plusieurs de ses membres pour se rendre compte par eux-mêmes de l'état du Conservatoire. C'était dans le courant du mois de décembre 1888.

Après avoir entendu le rapport de ses délégués, la commission jugea, comme d'ailleors le Gouvernement lui-même, que le temps manquerait pour achever la construction et l'installation de la halle des machines avant l'ouverture de l'Exposition, et qu'il y avait lieu dés lors de les ajourner a l'exercice 1890.

Votre commission, sans méconnaître l'utililé de ces divers travaux, a pensé qu'il suffirait dt voter, à cette époque de l'année, les somme* nécessaires pour celle de ces opérations qm présente un véritable caractère d'urgence, à savoir la restauration du grand b&timeDt des collections, qui menace ruine.

Cette réparation est estimée, dans le projet du Gouvernement, à la somme de 586.110 fr. Mais après expertises, consultation d'achilectes, visites faites au Conservatoire par M. le directeur des bâtiments civils, il a été reconnu qu'un crédit de 530,000 fr. serait suffisant pour remettre dans un état convenable l'andenne égUso du Prieuré, assurer la sécurité des visiteurs et exposer à leurs yeux la plus grande partie des objets précieux de nos riches colle^

lions. Aussi est-ce à ce dernier chiffre que votre commission s'est arrêtée.

En conséquence, messieurs, votre commission vous propose de substituer au projet de loi du Gouvernement Tarticle unique suivant:

PROJET DE LOI

Article unique. — II est alloué au ministre da l'instruction publique et des beaux -arts un crédit de 530,000 fr. qui sera Imputé sur l'exercice 1889, pour la restauration de la grande galerie des collections du Conservatoire national des arts et métiers.

11 sersC pourvu au crédit extraordinaire cidessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission des chemins de fer (1) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet l'approbation do la convention provisoire passée, le 31 mai 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Nord (lignes de Busigny à Hirson, Solesmes au Cateau, Lens à Armentiëres), par M. Horteur, député.

Messieurs, l'article 2 de la convention du 5 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, a spécifié que les six lignes dénommées dans cet article, dont l'Etat a fait abandon à la compagnie du Nord, seraient remises à cette compagnie « en leur état actuel », pour celles qui étaient en exploitation, et « en état de réception définitive » pour celles qui touchaient à leur achèvement.

Pour ces dernières, celles du Busigny à Hirson, Solesmes au CateaUj Lens à Armentières n'ont été mises en exploitation qu'après la mise en vigueur de la convention. Des avances assez importantes ont dû être faites par la ce npagnio tantpourl'achèvementdestravaui que pour permettre l'arrivée de ces lignes dans les gares de jonction. L'administration avait pensé qu'il y avait lieu d'imputer ces dépenses sur le fonds de concours de 90 millions, mis par la compasnie du Nord à la disposition de 1 Etat, en vertu ae l'article l" de ladite convention, pour pourvoir aux dépenses d'établissement des lignes concédées par cet article et qui est plus que suffisant pour cet objet. Mais la commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer a émis des doutes sur la régularité de cette imputation, que le rapprochement de divers articles de la convention de 1883 ne lui a pas paru permettre.

.\fln de dégager le budget de l'Etat d'une dépense qui ne nous paraissait pas devoir lui incomber, l'Etat a demandé à la compagnie du Nord de conclure une convention destinée à apporter à celle de 1883 la modiflcation nécessaire pour permettre l'imputation sur le fonds de concours de 90 millions des dépenses relatives à la mise en état de réception définitive des lignes de l'article 2 de ladite convention qui n étaient pas ouvertes à l'exploitation le 1" janvier 1884. La compagnie du Nord n'ayant pas fait de difllcultés à ce sujet, le ministre des travaux publics a passé avec elle la convention provisoire ci-jointe, que votre commission vous propose de ratifier :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée, le 31 mai 1889, entre le ministre

(1) Celte commission est composée de MM. Papon, président; Montant, LesgulUier, vicewcsidents; Marmonier, Pradon, secrétaires; ^etellier, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, îermain Casse, Pesson, Labrousse, Madior de Hontiau, Gilbert Gaillard (Puy-de-Dôme), Ricard Waddington, Ricard, Crozet-Fourneyron, )elmas, Wickershoimer, Bourlier, Binachon, îeorges Cochery, Camille Pelletan, Gustave lubbard, Raynal, Horteur, Wilson, Emile Janais, Thomas-Derevoge, Sandrique, Cazauvielh, 'amille Dreyfus, Leporcné, Louis Uoy de Louay, OUivier, baron Paul de Lamberterie, César Juval, Remoiville, de Hérédia, Gomot, Cobron. - (Voir le n» 3772.)

des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Nord.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception au droit fixe de 3 fr.

PROJET DE LOI relatif à la demande d'un crédit spécial de 200,000 fr. fixé par la commission chargée de l'enquête sur les faits touchant à 1 administration et destiné à indemniser M. Mottu des dommages que lui a occasionnés l'inexécution d'un marché pour fournitures d'armes en 1870-1872, présenté au nom de M. Carnet, Président de ta République française, par M. de Freycinet, ministre de la guerre, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, M. Mottu, alors négociant à Genève, a signé, le 21 décembre 1870, avec le ministre de la guerre un traité par lequel II s'engageait à livrer, dans des conditions déterminés, 185,000 fusils de divers modèles.

Ce traité a donné lieu à de nombreuses difficultés et n'a pas reçu de commencement d'exécution.

Le 26 Juin 1872, le ministre de la guerre rejetait une demande d'indemnité formulée par M. Mottu pour le préjudice que lui occasionnait l'inexécution de ce marché, et le conseil d'Etat rejetait également, par une décision souveraine et définitive — en date des 9 et 25 avril 1873 — le recours que ce négociant avait présenté contre la décision du ministre.

Depuis cete époque, M. Mottu, battu sur le terrain du droit, n a cessé de faire appel aux ministres de la guerre et aux commissions parlementaires pour obtenir l'allocation d'une indemniië gracieuse, à titre de compensation des pertes qu il a subies.

Les divers ministres qui se sont succédé au département de la guerre se trouvant en présence d'une décision souveraine du conseil d'Etat, pensaient qn'ils ne pouvaient prendre l'initiative de la demande d'un crédit supplémentaire ayant pour but d'allouer une indemnité au pétitionnaire.

Il leur semblait qu'il appartenait aux commissions parlementaires seules d'apprécier si une indemnité était due à M. Mottu et d'en fixer le chiffre.

La commission chargée de procéder à une enquête générale sur tous les faits touchant à l'administration qui lui paraîtraient de nature à mériter soit un blâme, soit une répression, a été saisie de nouveau de cette affaire et a adopté — à l'unanimité de ses membres — le rapport de M. le générai de Freschevllle, concluant à l'allocation d'une indemnité de

La commission du budget, consultée, a fait observer qu'elle ne pouvait prendre elle-même l'initiative de la proposition de cette ouverture de crédit, et que c'était au ministre de la guerre, comme membre du Gouvernement, qu'il appartenait de saisir, s'il y a lieu, la commission d'une demande de crédit.

La commission d'enquête, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés , a entendu M. Mottu ainsi qu'un certain nombre de personnes qui ont pu l'éclairer de la manière la plus complète; elle a apprécié que la réclamation de ce négociant méritait d'être prise en considération, et elle a fixé elle - même à 200,000 fr. le chiffre de l'indemnité à soumettre à l'appréciation de la Chambre.

D'autre part, les circonstances dans lesquelles se sont passées les négociations relatives a la passation du marché Mottu ont pu, sans doute, apporter un préjudice réel aux intérêts du pétitionnaire.

Dans ces conditions, le Gouvernement, déférant au vœu unanime de la commission d'enquête ainsi qu'à l'avis formulé par la commission du budget, n'hésite pas à demander l'allocation fixée dans le rapport de M. le général de Freschevllle, afin que la Chambre se prononce ainsi sur les conclusions do la commission d'enquête.

En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre et de vous prier de vouloir bien voter le projet de loi ci-après ;

PROJET DE LOI

Article unique. — II est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de la somme de 200,'OCO fr., qui sera inscrit à un chapitre spécial : « Indemnité au sieur Mottu pour les préjudices qui lui ont été causés par suite de rinexécutlnn d'un marché d'armes en 1870. •

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget ordinaire de

PROJET DE LOI^ adopté par le Sénat, relatif à

I exécution du canal dlrrigation de la vallée des Baux (Bouches-du-Rhône), présehté au nom de M. Camot, président de la Répu-

, blique française, par M. Faye, ministre de l'agriculture.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du canal de la vallée des Baux, destinés à dériver les eaux de la Durance par l'intermédiaire du canal des Alpines, pour l'irrigagation et la submersion des communes d'Aureilles, Mouriès, Maussanne, les Baux, Paradou Fontvicille, Arles et Tarascon, et compris dans le périmètre désigné par des lisérés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs le 17 septembre 1880.

Le volume d'eau à dériver est fixé à trois mètres cubes par seconde, sous réserve des droits antérieurs et des règlements intervenus ou à intervenir pour la police et la répartition des eaux de la Durance.

Art. 2. — Les travaux seront exécutés par les soins et aux frais, risques et périls de l'association syndicale du canal de la vallée des Baux.

Une subvention égale au tiers de la dépense faite, et limitée au maximum de 666,667 fr. est accordée à cette association sur les fonds du Trésor.

II est pris acte de l'engagement contracté par le département des Bouches-du-Rhône, dans la séance du conseil général du 19 septembre 1881, d'accorder une subvention de 333,333 fr. au syndicat de la vallée des Baux, qui viendra s'ajouter à la subvention de l'Etat.

La subvention de l'Etat sera payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et dans les limites des disponibilités budgétaires, par acomptes équivalents au tiers des dépenses faites, sur le vu d'états de dépenses dressés par le syndicat et approuvés par le ministre de l'agriculture.

La subvention du département sera payable par acomptes égaux à la moilié des acomptes payés par l'Etat.

Art. 3. — Aucune adjudication ne pourra être prononcée, aucun travail ne pourra être entrepris que sur l'autorisation du ministre de l'agriculture, après que le syndicat aura fait sanctionner par rassemblée générale des intéressés l'acceptation des obligations que la présente loi met à la charge de l'association et qu il aura justifié de la création des voies et moyens nécessaires pour pourvoir au payement des dépenses qui lui incombent. *

Art. 4. — Le syndicat est chargé de la construction du canal, de l'administration de l'association, de l'entretien des travaux et de la perception des taxes dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 1865.

La concession du volume d'eau à dériver est accordée à perpétuité à l'association syndicale, à la condition d'assurer exclusivement l'affectation des eaux aux usages prévus par la présente loi.

Faute par le syndicat de remplir les obligations édictées au présent article, l'administration du canal pourrait être confiée à un sô- Suestre administratif nommé par le ministre e l'agriculture, chargé d'assurer l'achèvement de l'entreprise, l'entretien et l'exploitatien dos canaux avec le produit des redevances. La mise sous séquestre serait dans ce cas prononcée

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Ear décret da Président de la République, déliéré en conseil d'Etat.

Art. 5. — Les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre desservi sont autorisées, dans les limites et sous les formes Srescrites par les articles 141, 142, 143 de la loi u 5 avril 1884, à garantir tout ou partie des emprunts contractés par l'association syndicale, à charge de remboursement, par cette ' dernière, des sommes que les communes auront pu avancer pour le service de cette garantie.

Art. 6. — Les engagements souscrits par les propriétaires seront enregistrés gratis.

Art. 7. — Le montant de la subvention de l'Etat sera imputé sur les crédits inscrits au budget ordinaire du ministère de l'agriculture

Sour études et travaux relatifs à l'aménagement es eaux.

BAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1890, par M. Burdeau, député.

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 15 Juillet 1889.

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint- Prix, Camille Dreyfus , vice-présidents ; Jaurès , Crémieux , Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wicliersheimer, Sarrien, Marmonler, Amagat, baron de Soubeyran, Monts, Hanotaux, Comayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice- 'aure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse.— (Voir : Chambre des députés, n« 3524 et annexes 3645-3942. — Sénat, n»> 203-204, sess. de 1889.)

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un crédit extraordinaire de 6G0,450 fr., sur l'exercice 1889, pour l'acquisition d'un tableau de Millet et d'un tableau de Courbet, par M. Henry Maret, député.

Messieurs, le Gouvernement vous demande un crédit de 660,450 fr., appuyé sur les motifs suivants :

Le 1" juillet dernier commençait à Paris la vente d'une collection de tableaux, comprenant plusieurs oeuvres capitales dont l'acquisition eût permis de combler de regrettables lacunes au musée national du Louvre.

L'attention de tous ceux qui s'intéressent aux choses d'art était vivement excitée par cette vente et la rivalité des collections publiques et privées faisait prévoir des enchères très élevées. Cependani, le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts se trouvait, avec les crédits ordinaires dont il dispose pour l'exercice 1889, dans l'impossibilité de prendre part à l'adjudication, et des œuvres qui sont l'honneur du génie français allaient nous échapper, sans espoir de retour.

Très émues par cette perspective, plusieurs personnes connues par leur goût pour les arts se sont réunies et ont ollert a M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts de faire l'acquisition des toiles dont la place leur semblait marquée au Louvre et de les tenir en-

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Cbavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonler, Amagat, baron de Soubeyran, Monls, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice - Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n» 3943.)

suite à la disposition de l'Etat contre simple remboursement du prix qu'elles aunieu coûté.

Le ministre ne pouvait qu'encourager cetle louable initiative, et il se fait uo devoir de tou soumettre la question après la vente.

Cette vente a donné lieu aux acquisition} suivantes:

1° VAngelus, de J.-F. Millet, au prix de R3.(0J

2° La Remise de chevreuils, de Gustave Courbet "Xm

Soit un total de. . . . 629.000

auquel il faut ajouter 31.£0

montant des frais de vente.

Votre commission vous propose d'accepter le projet du Gouvernement, en prélevant les 660,450 fr., montant de la dépense sur te 6,987,000 fr. produits par la vente des diamants de la couronne, et qui sont demeurés sans affectation spéciale.

En conséquence, nous avons l'honneorde vous proposer l'adoption du projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, ss: l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 660,450 fr. qui sera classé à la Z* section, service des beaux-arts sous le titre de : • chapitre. — Acquisition d'un tableau de J.-F. Millet et d'un tableau de Gustave Courbet. •

Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'oi prélèvement sur le produit de la vente desdi»mants de la couronne.

PROPOSITION DE LOI tendant à accorder tme amnistie aux condamnés pour crimes et délits politiques, présentée par M. Félix Pyat, député.

Nota. — Cette proposition de loi n'a pis Mé distribuée.

SÉANCE DU LUIiDÏ 15 JUILLET 1889

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1889, d'un crédit supplémentaire de 132,000 fr. au titre du budg[ei ordinaire du ministère de la

?;uerre (chapitre ftes vivres et chapitre des ourrages), par M. Wickersheimer, député.— (Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, il a été convenu, l'année dernière,

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaire: Ribot, Deschanel, Salis, Chavoli, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonler, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice- Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid^ Etienne. Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n» 8911.)

entre la commission du budget et le ministre de la guerre, qu'une partie des approvisionnements des stations-magasins actuellement constitués dans leur entier par l'administration militaire seraient confiés à des entrepreneurs, à la suite d'adjudications publiques.

L'application de cette mesure entraîne des dépenses de location de magasins et de primes d'entretien imputables sur le budget ordinaire.

Ces dépenses sont évaluées, pour le dernier trimestre de l'année 1889, k la somme de 132,000 fr.

Votre rapporteur s'est fait présenter tous les documents de nature à éclairer sa religion, ainsi que les justifications nécessaires. C'est à la suite de cet examen consciencieux qu'U vous demande d'adopter le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. — U est ouvert au ministre de la guerre, au titre de l'exercice 1889, un crédit supplémentaire de 182,000 fr. réparti entre les chapitres ci-après :

Chap. 22. — Vivres 60.000

Chap. 24. — Fourrages 72.000

Total 132.000

11 sera pourvu à cette dépense au mefen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission di budget (1) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, au ministère de iintérieur. d'un crédit su pplémentaire de 30,36S b. applicable aux dépenses du personnel de l'administration centrale, par M. Jamais, dépoté. — (Urgence déclarée.)

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, CamiUe Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, CWmieiii. Jamais, Levgues. secrétaires; Ribot, Deselunel. Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réacl», Wickersheimer, Sarrien, Marmonler, Aimgat, baron de Soubeyran, Monis, HsnoUat Compayré, Emmanuel' Arène, Burdeau, Mnrice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de la Berge, U brousse. — (Voir le n« " "

Messieurs, dans la'lol de flnances de 1890, le chapitre prejnier du budget du ministère de l'inférieur, qui est affecté aux traitements du personnel de l'administration centrale, a été exonéré d'une retenue de 2 p. 100 établie en prévision des vacances d'emploi et que le chapitre avait à supporter depuis 1885.

En allouant le crédit, conformément à la proposition de votre commission du budget, vous avez reconnu, messieurs, que cette retenue était hors de toute proportion avec le chiffre des économies qui peuvent être réalisées au cours des exercices, qu'elle mettait le plus grand obstacle à l'avancement du personnel et qu'il était nécessaire de la supprimer.

Mais la réduction dont il s'agit pèse actuellement encof e sur l'exercice courant, de telle sorte qu'un travail d'avancements ne pourrait avoir lieu, cette année, qu'autant que des ressources équivalentes au montant de cette réduction, qui, au budget de 1889, s'élève à 30,5^ fr. seraient mises à la disposition du Gouvernement.

C'est dans ces conditions et pour ces motifs, messieurs, que nous venons vous demander d'ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire d'égale somme.

PROJET DE LOI

Art. 1". — 11 est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, en augmentation du crédit accordé par la loi de flnances au chapitre 1" (Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale) un crédit supplémentaire de 30,568 fr.

Art. 2. — 11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission du

budget (1) chargée 'd'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modiflcations par le Sénat portant : 10 annulation de crédits sur l'exercice 1888 : %' ouverture et annulation de crédits sur 1 exercice 1889, par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement a déposé dans la séance du 14 mai 1889, annexe n» 3719, un projet de loi ayant pour objet :

1° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1888;

2° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889;

3» L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.

• Ce projet a fait l'objet d'un premier rapport déposé à la date du 3 juin 1889 et dont vous avez adopté, dans la séance du 14 juin, les conclusions ainsi résumées :

Budget ordinaire.

Crédits & annuler, 3,266,289 fr. 37.

BXERCTCE 1889

Budget ordinaire.

Crédits à ouvrir, 7,652,317 fr. 76.

Crédits pour dépenses d'exercices clos, 620,512 T7.

Crédits pour dépenses d'exercices périmés, 142,.346 fr. 83.

Ce vote soumis h la ratiflcationn du Sénat (annexe n» 176) a motivé un premier rapport oéposé au nom de la commission des finances, par M. Boulanger, le 2 juillet (annexe n» 198)

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président: Saint-Prix, Camille Dreyfus , vice-présidents ; Jaurès , Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gervilie-Réache, Wic- Isersheimer, Sarrien. Marmonier, Amagat, baron de Souiieyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, I.cy(let, Leroy (Arthur), Fonbelle, Peytral, Bastid, Maret (ilenry), de La Berge, Labrousse. — (Voir: Chambre des députés, n»» 3719-3776-3914, - Sénat, n»' 136-198, sess. de 1889.)

approuvé par le Sénat dans la séance du 8 Juillet.

Le résultat du vote du Sénat se résume ainsi :

EXERCICE 1888 Crédits annulés, 140,418 fr. 18.

Crédits accordés, 340,938 fr. 19.

Crédits pour dépensens d'exercices clos, 578,327 fr. 40.

Crédits pour dépenses d'exercices périmés, 121,555 fr. 76.

Le surplus des propositions que vous avez votées le 14 juin ayant été écarté parle Sénat, le Gouvernement a cru nécessaire de soumettre à votre sanction le projet de loi ainsi modifié. Le vote qui vous est demandé ne vise qu'une opération purement d'ordre, puisqu'il s agit de disposiU(Mis que vous avez déjà approuvées.

Nous vous proposons en conséquence d'accorder votre ratification au projet de loi ciaprès.

PAOTST SB X.OX

TITRE I

EXERacE 1889

Budget ordinaire.

Art. 1". — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'exercice 1888, par la loi du 30 mars 1888 et par des lois spéciales, une somme de 140,428 fr. 19 est et demeure définitivement annulée conformément à l'état A cl-annexé.

TITRE II

EXERaCE 1889

Budget ordinaire.

Art. 2. — Il est ouvert aux ministres en titre du budget ordinaire de l'exercice 1889,, au addition au crédit ouvert par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 340,938 fr. 19.

Ces crédits sont répartis par ministère et par chapitre conformément à l'état B ciannexé.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

TITRE III

Ouverture de crédits spéciaux d'exercices dos.

Art. 3. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1885, 1886, 1887, des crédits supplémentaires pour la somme de 578,327 fr. 40, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'Etat C ci-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai

TITRE IV

Ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmes.

Art. 4. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 121,555 fr. 76.

Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état D cl-annexé.

Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice courant.

Nota. — Voir les états annexés au projet de loi n« 3914.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) charjîée d'examiner le projetde loi, adopté par la Chambre des députés, adopte avec modifications par le Sénat, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits d'exercices clos et périmé», par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

TITRE I

Budget ordinaire.

Art. 1". — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'exercice 1888, par la loi du 30 mars 1888 et par des lois spéciales, une somme de 1,636,330 fr. 48 est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A oi-annexé.

Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au budget ordinaire de l'exercice 1888 et imputables sur les fonds de concours versés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 1,149,337 fr. 34 est annulée au chapitre 51 : «Amélioration et achèvement des ports maritimes », saut report à l'exercice 1889,

TITRE II

Budget ordinaire.

Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de flnances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 2,146,749 fr. 51.

Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres, conformément à l'état B cl-annexé.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 4. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 13,449 fr. 72, applicable au chapitre 29 de la 1" section (Part contributive de TEtat dans les dépenses de l'Exposition universelle de 1889).

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur le prôt de 80 millions de la Banque de France, en somme égale au montant du crédit dont l'annulation sera prononcée par le projet de loi de règlemenl de l'exercice 1887.

Art. 5. — Il est ouvert au ministre des tra^ vaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, des crédits extraordinaires montant à la somme de 1,149,337 fr. 34, applicables au chapitre 47: « Amélioration et achèvement des ports maritimes ».

11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des fonds de concours versés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés en somme égale aux crédits annulés par l'article 2 de la présente loi.

■nTRE m

Ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos.

Art. 6. — II est accordé aux ministres, en

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gervilie-Réache, Wiekersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, ll'enry Maret, do La Berge, Labrousse.— (Voir : Chambre des députés, n»' 3719-3776-3944. — Sénat, n" 176-216, sess. de 1889.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

augmentation des restes à payer des exercices clos 1886 et 1887, des crédits supplémentaires pour la somme de 18,240 fr. 2TC montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état C ci-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai

Nota. — Pour les états annexés au présent projet de loi, voir le rapport présenté au Sénat le 9 Juillet 1889, par M. Ernest Boulanger (n» 216, session 1889).

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, au ministre de la marine, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, d'une somme de 3 millions de fr., représentant la première annuité du crédit de 34 millions 190,000 fr., prévu par la loi du 11 juillet 1889 pour l'exécution de travaux d'amélioration à entreprendre dans les ports

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Hem y Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir le n» 3933.)

militaires, par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, une loi vient d'autoriser le ministre de la marine, d'une part, à entreprendre, dans les cinq ports militaires, des travaux d'amélioration s élevant à 34,190,000 fr.; d'autre part, à engager pour l'exercice 1889, sur la dotation précitée, des dépenses jusqu'à concurrence ne 3 millions.

Pour couvrir lesdites dépenses, le Gouvernement demande l'ouverture d'un crédit de 3 millions sur l'exercice 1889.

Nous vous proposons de voter d'urgence ce crédit qui fera l'objet d'un chapitre spécial « 24 bis : Travaux extraordinaires de défense des ports militaires ».

PROJET DE LOI

Art. l". — Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit de 3 inillions pour l'exécution des travaux d'amélioration à entrependre dans les cinq ports militaires conformément à la loi du juillet 1839.

Art. 2. — Il est créé, à cet effet, audit budget de la marine, un chapitre spécial intitule : Chapitre 24 bis : Travaux extraordinaires de défense des ports militaires.

PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, adopté avec modiflcations par le Sénat, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits spéciaux sur exercices clos et périmés (Exercice 1888), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finan-

ces. — (Urgence déclarée. — Renvoyé & 1» commission du budget).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement a déposé daDs la séance du 14 mai 1889 (annexe n» 7719) on projet de loi ayant pour objet:

1» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1888;

2» L'ouverture et l'anaulatlon de crédits sut l'exercice 1889;

3» L'ouverture de crédits spéciaux d'exercic«s périmés et clos.

Une partie de ces propositions avait été réservée.

La commission du budget vous a présenté ses conclusions le 8 juillet 1889 (annexe n° 3617 et vous les avez approuvées dans la séance du 11 juillet.

Le Sénat, saisi de votre vote le même jour a reconnu expédient eu égard à l'époque avancée de la législature, de ne retenir que les propositions d'ouvertures de crédits sur i'eiercjce 1888. Le projet de loi que vous aviez voté aj-aat

Sar suite été modifié, il est nécessaire de vous emander de nouveau votre sanction.

Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien approuver le projet de loi ci-après:

PROJET DE LOI

Budget ordinaire.

Article unique. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi

de finances du 30 mars 1888, des crédits supplémentaires pour la somme de 1,320,493 fr. 9i.

Ces crédits demeurent répartis par ministéra et par chapitre, conformément à l'état ci-anneié.

a sera pourvu aux crédits ci-dessus au movea des ressources générales du budget ordiniira de l'exercice 1888.

Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires accordés sur le budget ordinaire

de Vexercice 1888.

MINISTÈRES ET SERVICES

MONTANT

DES CRÉDITS ACCORDÉS

par chapitre.

paraiabiie.

MINISTÈRE DES FINANCES

4* PARTœ. — FRAIS DB RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DBS IMPOTS ET REVENUS PUBLICS

Matériel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérie

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

y" section. — Sei'vice ordinaire.

Frais de voyages et de courriers

Présents diplomatiques

Missions, dépenses extraordinaires et dépenses Imprévues

Frais de location et charges accessoires de l'hôtel affecté à la résidence de l'ambassade ottomane....

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR /'• section. — Service de l'intérieur.

Entretien des détenus

MINISTÈRE DE LA GUERRE Etats-majors

Ecoles militaires. — Personnel

Chauffage et éclairage

Transports spéciaux

Invalides de la guerre. — Matériel

Constructions navales. — Salaires pour l'entretien et l'approvisionnement de la flette

CHAMBRE DES nÉPUTÉS. — SÉANCE DU 15 JUILLET 1889

CHAPITRES

MINISTERES ET SERVICES

MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES COLONIES i" section. — Commerce et industrie.

Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale

S' section. — Service des colonies.

Personnel de la justice aux colonies

MONTANT def erédiU iceord^g

par ebipltre. ptr miaiitère.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Contributions sur les forêts domaniales ■

Dépen*es diverses du service des forêts en Algérie

Totaux

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits spéciaux sur exercices clos et périmés (Crédits à ouvrir au ministre de la guerre. — Exercice 1889), par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement a déposé, à la date du 14 mai 1889 (annexe n» 3719), un projet

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Balis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Paure, leydet, Arthur Leroy, FonbeUe, Peytral, Bastid, Henri Maret, de la Berge, Labrousse. — (Voir : Chambre des députés, n" 3719-3913-3963. — Sénat, n" 232-260, session 1889.)

État

annexe.

de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889, et ouverture de crédits d'exercices périmés et clos.

Ces crédits ont été votés par la Chambre des députés (voir rapports de la commission du budget, annexes n<» 3776, 3862 et 3913) et soumis ensuite aux délibérations du Sénat.

Le Sénat a cru devoir distraire de l'ensemble du projet du Gouvernement, pour en faire l'objet de loi spécial, les crédits demandés par le ministre de la guerre sur l'exercice 1889.

Nous venons soumettre ce projet de loi spécial à votre approbation, en vous faisant remarquer que tous les crédits qu'U contient oat déjà été votés par la Chambre.

Nous vous prions, en conséquence, d'accorder le bénéfice de l'urgence aux dispositions ci-après :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget ordinaire de 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de 6,803,86'» fr. et répartis sur les chapitres du budget ordinaire, conformément  l^tat annexé à la présente loi.

Art. 2. — Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moven des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Exercice Ï889.

CHAPITRES

DÉSIGNATION

Ecoles militaires. (Personnel.).

Infanterie. (Solde des corps de troupes.)

Troupes d'administration. (Solde des corps de troupes.)

Cavalerie. (Solde des corps de troupes.)

Artillerie. (Solde des corps de troupes.)

Génie. (Solde des corps de troupes.)

Train des équipages. (Solde des corps de troupes.)......

Vivres ."

Fourrages

Service de santé. (Matériel d'exploitation.)

Habillement et campement. (Matériel d'exploitation.]...

Remonte générale

Harnachement

Etablissement de l'artillerie. (Matériel d'exploitation.). . . Ecoles militaires. (Matériel.)

Total égal

SOMMES

■ DEP., SESSION ORD. — ANNEXIS.T. Il, (NOCT. SSniB, ANNSXES, T. 28.)

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits spéciaux sur exercices clos et périmés (Exercice 1888), par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement a déposé dans la séance du 14 mai 1889 (annexe n» 3719), un projet de loi ayant pour objet ;

1» L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1888;

20 L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889;

3° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos.

Une partie de ces propositions avait été réservée. La commission du budget vous a présenté ses conclusions le 8 juillet 1889 (annexe u°3913) et vous les avez approuvées dans la séance du 11 juillet.

Le Sénat, saisi de votre vote le môme jour, a reconnu expédient, eu égard à l'époque avancée de la législature, de ne retenir que les pro- ?ositions d'ouvertures de crédits sur l'exercice 888. Le projet de loi que vous aviez voté,ayant par suite été modifié, le Gouvernement vous demande de nouveau votre sanction. Votre commission vous propose de l'accorder et de voter, en conséquence, le projet de loi ciaprès :

PROJET DE LOI

EXERaCE 1888

Budget ordinaire.

Article unique. — 11 est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1888, des crédits supplémentaires pour la somme de 1 millioa

Ces crédits tère et par ci-annexé.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1888.

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix,

demeurent répartis par chapitre conformément

minisà l'état

Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès ,

Camille Crémieux,

Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickershelmer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice - Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Laorousse. — (Voir : Chambre des députés, n" 3719-3913-3963. — Sénat, n» 232-259, sess. de 1889.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS EXERCICE 1888. — BUDGET ORDINAIRE

Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires accordés sur le budget ordinaire

de l'exercice 1888.

CHAPITRES

MINISTÈRES ET SERVICES

MINISTÈRE DES FINANCES

i' PARTIE. — FRAIS DK RieiE, DK PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS

Matériel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérie.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1** section. — Servies ordinaire.

Frais de voyage et de courriers '.

Présents diplomatiques :

Hissions, dépenses extraordinaires et dépenses Imprévues

Frais de location et cbarges accessoires de l'hètel affecté à la résidence de l'ambassade ottomane

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR /'• section. — Service de l'intérieur. Entretien des détenus

MINISTÈRE DE LA GUERRE

Etats-malors ,

Ecoles militaires. — Personnel

Chauffage et éclairage

Transports spéciaux.

Invalides de. la guerre. — Matériel

MINISTÈRE DE LA MARINE Constructions navales. — Salaires pour l'entretien et l'approvisionnement de la flotte

MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES COLONIES 1" section. — Commerce et industrie. Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale,

3* section. — Service des colonies.

Personnel de la Justice aux colonies .*.

MONTANT DES CRÉDITS ACCOBDig

par ebipltre. par mlnlttin

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Contributions sur les forêts domaniales

Dépenses diverses du service des forêts en Algérie.

Totaux.

ISO.OÛO

PROJET DE LOI autorisant le ministre de la marine à commander à l'industrie des constructions neuves de t>Atinients de la flotte d'une valeur totale de 58 millions, et ouvrant pour cet objet, un. crédit de 12 millions sur l'exercice 1890, présenté au nom de M. Carnet, président de la Rëpubliaue française, par M. le vice-amiral Kranlz, ministre de la marine, et par M. Rouvier, ministre des flnances.— (Urgence déclarée.— Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le budget de la marine, dans les termes où il est voté depuis plusieurs années, ne permet de consacrer aux constructions neuves de bfttiments de l'Etat, qu'une somme d'en-

■ viron

I ainsi répartie :

I Constructions dans les arsenaux de l'Etat, y compris les

transports des matières

Construction sur les chantiers do l'industrie 10 à H. 000.000

Artillerie et torpilles 5 à 6 000.000

La partie principale des dépenses budgétaires est indispensable pour assurer, d'une part, le service normal de protection de nos intérêts extérieurs, et, d'autre part, la disponibilité i des forces que nous possédons, et qu il est nécessaire de maintenir incessamment prêles.

Or, en présence des elforts et des sacrifices extrêmes auxquels se déterminent en ce moment les nations voisines pour porter au maximum compatible avec leurs ressources, l'importance de leurs forces navales, il devient évident que le rpnouvellement normal de notre matériel, assuré par la dotation de 45 millions dont il vient d'être parlé, n'est plus suffi-

sant. Avant peu d'années, si nous ne nous décidons pas des aujourd'hui à faire un effort exceptionnel, nous serons distancés.

Les unités de combat dont l'addition i ootn flotte présenterait l'utilité lapins pressante seraient :

Trois cuirassés de 6,700 tonneaux ; Quatre avisos-torpilleurs; Dix torpilleurs de haute mer ; Trente torpilleurs garde-cOtes.

Le coût total de ces constructions s'élèmnit à 58 millions de francs, dont 52,500,000 fr. ponr les coques elles machines, et 5,500,000 fr. fOur l'artillerie.

Le Gouvernement demande à la Chambre l'autorisation de commander à l'induslrie, à partir du 1" janvier 1890, les constructions susindiquées, qui seraient conduites de maniirei ce que la dernière fût terminée dans le coon de 1 année 1894.

Comme conséquence de cette autorisatiOD, Il

ilUciterait l'ouverture d'un crédit de 12 mil- Ions de fra,ncs sur l'exercice 1890.

Tel est l'objet du projet de loi que nous avons lonneur de soumettre à vos délibérations.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le ministre de la marine est au- Drisé k commander à l'industrie, en addition ux bâtiments portés dans le tableau des Dustructions neuves annexé à la loi du bud-

Set, les bfttiments ci-après désignés, dont ia

iSépense totale est évaluée i. 58 millions, savoir :

3 cuirassés de 6,700 tonneaux; ^

4 avisos-torpilleurs;

10 torpilleurs de haute mer; 30 torpilleurs garde-côtes.

Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la marine sur l'exercice 1890, un crédit de 6 millions de francs qui sera incrit, pour une somme de 5,500,000 , à un chapitre spécial 19 bis : achat extraordinaire de bâtiments à l'industrie et pour une somme de 500^000 fr. à un chapitre spécial, 21 bis : Achat extraordinaire d'artillerie pour des bfttiments neufs.

Art. 3. — 11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1890.

PROPOSITION DE LOI adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modiflcations par le Sénat, relative à une amnistie, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat. - (Urgence déclarée. — Renvoyée à la commission précédemment saisie.)

Paris, 15 juillet 1889.

A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans sa séance du 15 juillet, le Sénat a adopté, avec modiflcations, une proposition de loi ayant pour objet une amnistie.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé : le roter.

PROPOSITION DE LOI

Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les condamnations prononcées ou encourues au 14 juillet 1889 k raison :

1° De délits et contraventions se rattachant à des faits de grèves ;

2° De délits et contraventions en matière de presse, de réunion et d'association, & l'exception des délits de diffamation et d'injure ;

3° De délits et contraventions en matière électorale;

4» De crimes et délits relatifs à l'affaire dite de Monceau-les-Mines jueée dans l'année 1885.

Art. 2. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les condamnations prononcées par les conseils de guerre de la Martinique à raison des événements de 1870.

Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée aux insoumis des armées de terre et de mer qui, avant le premier janvier 1890, auront été l'objet d'une décision gracieuse du Président de la République.

L'amnistie sera soumise aux conditions énoncées dans les articles 2 et 3 de la loi du 16 mars

Art. 4. — Amnistie pleine et entière est accordée pour tous délits et contraventions en matière de police, d'ioscriptiOL de navigation et de pèche maritime, commis antérieurement a la promulgation de la présente loi.

Pour profiter do la présente amnistie, les déserteurs de navires de commerce ou inscrits

insoumis devront se présenter devant l'une des autorités maritimes ou consulaires voisines du lieu où ils se trouveront, & l'effet de formuler leur déclaration de repentir avant l'expiration des délais ci-dessous :

Trois mois pour ceux qui sont dans l'intérieur de la France et en Corse ;

Six mois pour ceux qui sont hors du territoire français, mais en Europe ou en Algérie ;

Un an pour ceux qui sont nors du territoire d'Europe;

Et dlx-bult mois pour ceux qui sont au delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Horn.

Art. 5. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les condamnations prononcées ou encourues, jusqu'au 14 juillet 1889. à raison de délits ou contraventions en matière de forêts, pèche fluviale, chasse, voirie et police de roulage.

Ne jouiront des bénéfices de la présente amnistie que les contrevenants ou délinquants qui auront justifié du payement des frais de poursuite et de la part revenant aux agents.

Art. 6. — Remise est faite de la contrainrte par corps aux individus contre lesquels elle est ou peut être exercée en vertu do condamnations prononcée» jusqu'au 14 juillet 1889.

L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts, ni aux sommes dues en vertu do transactions souscrites par les contrevenants.

Les sommes recouvrées à quelque titre que ce soit ne seront pas restituées.

Dans aucun eau l'amnistie ne pourra être opposée aux droits de tiers.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modiflcations par le Sénat, relative aux délégués mineurs, transmise, à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 15 juillet 1889.

A U. le président dé la Chambre des députés.

Monsieur le président.

Dans sa séance du 13 juillet 1889, le Sénat a adopté, avec modiflcations, une proposition de loi relative aux délégués mineurs.

Conformément aux dispositions de l'article 12'7 du règlement du Sénat, J'ai l'honneur de TOUS adresser une expédition authentique de cette proposition, dont le vous prie de vouloir bien saisir la Chambre oes députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : E. Le Roter

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«'. — Dans toute exploitation de mines, minières ou carrières souterraines, c'e<t-à-dire dans tout ensemble de travaux souterrains, de mines, minières ou carrières communiquant entre eux, pouvant être desservis par un même oriflce d'extraction et appartenant au même exploitant, il devra être établi un délégué ouvrier suppléant aux Ans prévues par la présente loi.

Un arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, pourra dispenser de délégués les exploitations qui emploieraient moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond.

Si une exploitation occupe plus de 250 ouvriers travaillant au fond, un arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines,

§ourra la diviser en sections ayant chacune un élégué et un délégué suppléant.

Ces sections seront des circon.scriptions souterraines déflnios par un plan qui restera annexé à l'arrêté du préfet.

Ce plan sera fourni par l'exploitant en triple expédition, sur ia demande du préfet et conformément à ses indications. Une des expéditions restera déposée à ia mairie de la commune où est situé le siège principal de l'exploitation et y sera ttnue à la disposition de tous intéressés.

A toute époque le préfet pourra, par suite des changemems survenus dans les travaux et sur le rapport des Ingénieurs des mines, modifler le nombre et les limites des sections d'une exploitation.

Tout sectionnement d'une exploitation ou toute modiflcation de section d'une exploitation devra être notifié h. l'exploitant dans le mois où l'arrêté aura été pris.

Art. 2. — Les délégués, dans leurs circonscriptions respectives, devront, deux fois par mois, visiter tous les chantiers, galeries, travaux de l'intérieur, les appareils servant à la circulation et au transport des ouvriers.

Us doivent, en outre, procéder sans délai à la constatation des accidents survenus dans les travaux.

Lorsqu'un délégué procède, dans une exploitation, aux visites et constatations ci-dessus prévues, il est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre et la sécurité des travaux.

Les exploitants sont tenus d'avertir sur-lechamp le délégué ou à son défaut, le délégué suppléant, de la survenance des accidents ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou piusiers ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.

Le délégué suppléant no remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, qui doit en donner avis préalable à l'exploitani et au délégué suppléant.

Art 3. — Le délégué rédige procès-vorbal de ses visites et constatations, et l'inscrit le jour môme ou au plus tard le lendemain sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des ouvriers.

Ce procès-verbal doit toujours mentionner les heures auxquelles le délégué a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui.

L'exploitant "peut consigner ses dires et observations sur le môme registre, en regard du procès-verbal du délégué.

Copies du procès-verbal et des dires et observations consignées au registre sont immédiatement et respectivement adressées par leurs auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines de l'Etat.

Lors de leur inspection, les ingénieurs des mines de l'Etat et les gardes- mines devront viser le registre de chaque circonscription. Ils pourront toujours se faire accompagner dans leurs visites par le délégué de la circonscription.

Art. 4. — Le délégué et le délégué suppléant sont élus au scrutin de liste pai tous les ouvriers du fond de chaque clroonscription.

Art. 5. — Sont nommés :

Tous les ouvriers travaillant au fond dans leur circonscription, quel que soit leur domicile, pourvu qu ils satisfassent aux conditions suivantes :

1» Etre Français et jouir de leurs droits politiques ;

2° Etre inscrits sur la feuille de la dernière

ye effectnée pour ia circonscription avant .'arrêté de convocation des électeurs.

Art. 6. — Sont éligibles, à la condition do savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation, aux termes des dispositions de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813 :

l» Les électeurs ol-dossus désignés, ftgës de vingt-cinq ans accomplis, et travaillant au fonds depuis cinq ans au moins dans la circonscription ou 1 exploitation à laquelle appartient la circonscription ;

2» Les anciens ouvriers du fond domiciliés dans les communes sous le territoire desquelles s'étend l'exploitation, ftgés de vingt-cinq ans accomplis, étant Français et Jouissant de leurs droits politiques, ayant travaillé au fond pendant cinq ans au moins dans la circonscription ou l'exploitation à laquelle appartient la circonscription, n'ayant quitté rexploitation que volontairement ou à la suite de chômage depuis moins de dix ans, ou bien ayant été délégués dan:: cette circonscription depuis moins de dix ans.

Art. 7. — La liste électorale est dressée par l'exploitant aussitôt après l'arrêté de convocation des électeurs.

Elle comprend tous les électeurs désignés à l'article 5 figurant sur la feuille de la dernière paye effectuée avant la publication de l'arrêté de convocation.

Dans les cinq jours qui suivront la publica-

pa;

l'ai

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tlon de l'arrêté, la liste électorale devra être affichée par les soins et. aux trais de l'exploitant, et, s'il y a lieu, avec la division des électeurs par section, au siège principal de l'exploltation et aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.

En cas de réclamations par les intéressés, le recours devra être formé dans les cinq Jours de la publication de la liste, devant le iuge de paix qui statuera d'urgence et en dernier ressort.

Au cas où l'exploitant ne ferait pas publier la liste électorale dans les délais et conditions cidessus prévus, le préfet fera desser et afficher cette liste aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce dernier pour contravention à la présente loi.

Art. 8. — Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet

L'arrêté de convocation doit être publié et affiché dans les communes sous le territoire desquelles s'étend l'exploitation, quinze jours au moins avant réiection qui doit toujours avoir lieu un dimanche.

Il fixe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin.

Le vote a Ûeu à la mairie de la commune du siège principal de l'exploitation.

Art 9. — Le bureau électoral est présidé par le maire de la commune où est établi le siège principal de l'exploitation. 11 prend comme assesseurs le plus &gé et le plus Jeune des électeurs présents au moment de l'ouverture du scrutin, et, à défaut d'électeurs présents ou consentant à siéger, deux membres du conseil municipal de la commune.

Chaque bulletin porte deux noms. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suint, quel que soit le nombre des votants.

En cas d'égalité de suffrages, le plus ftgé des candidats est élu.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, 11 y est procédé le dimanche suivant, dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Art 10. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer & un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

L'article 463 du code pénal pourra être appliqué.

Art. il. — Après le dépouillement du scrutin, le président proclame délégué le candidat qui a obtenu le plus de voix, et délégué suppléant le candidat qui a Muni ensuite le plus de suffrages.

Il dresse et transmet au préfet le procès-verbal des opérations.

Les protestations doivent être consignées dans un procès-verbal ou être adressées, h peine de nullité, dans les trois Jours qui suivent l'élection, au préfet qui en accuse réception.

Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.

En cas de protestation, ou si le préfet estime que les conditions prescrites par la loi ne sont pas remplies, le dossier est transmis au plus fard, le cinquième Jour après l'élection, au conseil de préfecture, qui doit statuer dans les huit Jours suivants.

En cas d'annulation, 11 est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.

Art. 12. — Les délégués et délégués sup-

Sléants sont élus pour trois ans ; toutefois ils oivent continuer leurs fonctions tant qu'ils n'ont pas été remplacés.

A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d un mois.

Il est pourvu dans le mois qui suit la vacance au remplacement du délégué ou du délégué suppléant décédé ou démissionnaire, ou révoqué, ou déchu des qualités requises pour l'éiigibilité.

Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir Jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.

il devra être procédé a de nouvelles élections pour les circonscriptions qui seront créées ou modifiées par application du paragraphe 6 de l'article premier de la présente loi.

Art 13. — Tout délégué ou délégué supplémentaire peut, pour négligence grave ou anus dans l'exercice de ses fouctions, être suspendu pendant trois mois au plus, par arrêté du prélet, pris après enquête, sur avis motivé de l'Ingénieur des mines de l'Etat et le délégué entendu.

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre des travaux publics, lequel peut lever ou réduire la suspension et, s'il y a lieu, prononcer la révocation du délégué.

Les délégués et délégués suppléants révoqués ne peuvent être réélus avant un délai de trois ans.

Art 14, — L'article 7, paragraphe 3, du décret du 3 Janvier 1813, est ainsi modifié :

« En cas de contestations, trois experts sont chargés de procéder aux vérifications nécessaires. Le premier sera nommé par le préfet le second par l'exploitant et le troisième sera de droit le délégué de la circonscription, ou sera désigné par le Juge de paix s'il n existe pas de circonscription.

« Si la vérification intéresse plusieurs circonscdptions, les délégués de ces circonscriptions nommeront parmi eux le troisième expert. »

Art. 15. — Les visites et constatations pres-

crites par la présente loi sont payées aux diU. gués commfr journées de travail.

Chaque année, le préfet, sur le rapport des Ingénieurs des mines de l'Etat, fixe pour l'e^e^ cice suivant, et pour chaque circonscription, le prix de la Journée et le nombre maximam de journées que les délégués pourront consacrera chaque visite mensuelle.

En aucun cas, l'indemnité à accorder aux dilégués pour les visites mensuelles régtemestalres ne pourra être inférieure au prix de deux Journées de travail par mois.

Les visites supplémentaires faites par les d(légués, soit pour accompagner les Inrtmenrs ou garde-mine de l'Etat, soit pour constater les accidents, leur seront payées en outre et an même prix.

Ces frais restent i la charge des exploitants,

3ui doivent verser au Trésor, dans la haitaine e la notification, le montant des rôles mensuels dressés par les Ingénieurs des mines de l'Etat, et arrêtés par le préfet.

La somme due â chaque délégué lai estpa;ée par le Trésor sur mandat mensuel délivré pu le préfet

Art 16. — Seront poursuivis et punis conformément k la loi du 21 avril 1810 :

Tous ceux qui apporteraient une entrave va visites et constatations ou contrevieDdnlent aux dispositions de la présente loi.

Art. 17. — Les exploitations de mines, minières et carrières à ciel ouvert pourront, en raison des dangers qu'elles présenteront, être assimilées aux exploitations souterraines {tour l'application des dispositions de la présente loi, par arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines de l'Etat

Dans ce cas, l'arrêté du préfet déterminera les catégories d'ouvriers qui devront être assimilées aux ouvriers du fond pour Félectorat et l'éligïbmté.

ANNBXB N» 39*70

DÉCRET du Président de la République portant clôture de la sessioa de 1889.

Le Président de la République française. Vu l'article 2 de la loi constitutionnelle da 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics,

Décrète :

Art 1". — La session ordindre de 1889 da Sénat et de la Chambre des députés est et demeure close.

Art 2. — Le présent décret sera porté an Sénat par M. Fave, ministre de l'agriculture, et à la chambre des députés, par M. Constans, minlstrede l'intérieur.