SÉANCE DU LUNDI 7 DÉCEMBRE

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (l)char-

(1) Cette commission est composée de MM.

gèe d'examiner la proposition de loi de MM.

Noei-Parfait, président; Jamais, secrétaire; Clievandier, Lagrange, Pichon, Laur, Thlessé, Sans-Leroy, Horteur, Maurice, Gousset, Viette, Barouille, prince de Léon, Bernard, Borie, Lefebvre (Seine-et-Marne), Remoiville, Duval (Haute- Savoie), Duvaux. — (Voir le n» 59.)

G.-A. Hubbard et Vereoin, tendant à supprimer la disposition de l'article 16 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse qui Interdit l'affichage des professions de foi, circulaires et afilches électorales sur les édifices consacrés au culte, par M. Francis Laur, député.

Nota. — Ce rapport n'a pas été distribué.

PROPOSITION DE LOI sur la caisse des lycées, eollëges et éoles primaires, présentée par M. Labrousse, député.

Nota. — Cette proposition de loi n'a pas été distribuée.

ANNEXE N' 730 {Bectifié),

PROPOSITION DE LOI (rectiûée) tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons, présentée par MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail, députés.

Messieurs, le 25 mai 1886, nous avons déposé, mon frère et moi, sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons. Quelques jours après, le 29 mal, l'honorable M. Lockroy, alors ministre du commerce et de 1 industrie, déposait un projet de loi sur l'arbitrage.

Le 16 juin 1887, nos honorables collègues MM. Le Cour, de Lamarzelle et Albert de Mun, déposaient une proposition de loi sur l'arl itraga et les conftells de conciliation et d'arbitrage.

Ces trois propositions furent renvoyées à la commission des prud'hommes et de l'arbitrage.

Le projet de \i. Lockroy et la proposition de U. Le Cour, diffèrent de notre proposition, en ce sens qu'elles n'ont pour but que de légiférer l'arbitrage volontaire ou facultatif.

Nous avons pensé et nous sommes plus que iamais convaincus qu'une nouvelle loi visauit l'arbitrage volontaire ou facultatif.

Nous avons pensé et nous sommes plus que iamais convaincus qu'une nouvelle loi visant l'arbitrage volontaire était inutile, cet arbitrage

existant depuis longtemps et mis en pratique fréquemment par les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Au contraire, l'arbitrage obligatoire aurait pour but, sinon d'empêcher toutes les grèves, au moins d'en diminuer le plus grand nombre, en conciliant les différends qui, malheureusement depuis quelques années, éclatent fréquemment entre patrons et ouvriers.

En général, les grèves ont pour résultat la ruine quelquefois des patrons et toujours la misère pour les travailleurs qui, le plus souvent, sont obligés de rentrer dans les chantiers aux mêmes conditions que celles qu'ils avaient avant la coalition.

Cette lutte du travail contre le capital a toujours pour conséquence de produire certains ressentiments des deux côtés.

Pour éviter ces terribles crises, nous ne voyons qu'un seul moyen, l'arbitrage obligatoire.

Seulement, 11 ne faut pas se le dissimuler, le problème est difflcile à résoudre.

Puand nous avons été enlendu par la commission des prud'hommes et de l'arbitrage, plusieurs memores de cette commission nous ont fait remarquer qu'à une obligation il fallait une sanction pénale.

En déposant notre proposition, nous avions prévu cette objection; seulement nous nous étions demandé quelle sanction pénale, pourrait êlro appliquée, dans le cas où l'arbitrage obligatoire ne serait pas accepté par les ouvriers î

En présence d'une grève comptant le plus souvent plusieurs milliers d'adhérents, la question d'une sanction pénale est-elle possible î

D'un autre côté, avec le projet de M. Lockroy et la proposition de M. Le Cour, \$ but que l'on veut obtenir sera-t-il atteint?

Une loi basée sur les considérations indiquées par nos honorables collègues ne viendra nullement modifier l'état de choses actuel et n'empêchera pas les conflits de se produire.

A l'appui de cette opinion, nous pourrions citer de nombreux exemples prouvant que l'arbitrage facultatif ne résoudra pas cette grave question.

L'année dernière, lors de la grève des terrassiers, les patrons ont refusé l'arbitrage proposé par le conseil municipal de Paris ; — les ouvriers, au contraire, avaient accepté de suite cette tentative de conciliation.

Plus que iamais, il faut chercher à remédier à une pareille situation et nous le répétons, on ne pourra y arriver que par l'arbitrage obligatoire.

Mais, comme nous l'avons dit plus haut, à une obligation, il faut une sanction. Après avoir cherché longtemps une solution, nous pensons l'avoir trouvée et nous venons vous la soumettre.

La sanction que nous proposons, n'a pas, il est vrai, un caractère pénal dans l'acception du mot, mais si une loi venait la sanctionner, son effet atteindrait le but de rendre l'arbitrage obligatoire.

Nous venons donc ajouter à notre proposition trois articles ainsi conçus :

« Art. 9. — Dans le cas où les patrons refuseraient de se soumettre à l'arbitrage obligatoire, les ouvriers ou leurs délégués devront se rendre k la mairie pour faire la déclaration de ce refus.

<• Le maire ou, en son absence, un adjoint, devra dans les vingt-quatre heures, faire connaître au chef de rétablissement ou du chantier, la déclaration faite par les ouvriers et l'engager à accepter le tribunal de conciliation proposé par ces derniers.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

• Les vingt-quatre heures écoulées, si le patron persiste dans son refus, le maire rendra compte de ses démarches par des affiches qui seront placardées au domicile du patron, à la mairie et sur plusieurs points delà commune ; de plus, il en informera de suite les Journaux de la région.

« Art 10. — Si, au contraire, le refus d'accepter l'arbitrage obligatoire vient de la part des ouvriers ou de leurs délégués, ils ne pourront pas bénéflcier de la loi du 28 mai 1864.

« Art. 11. — Dans le cas où les délégués ouvriers n'accepteraient pas les conclusions des arbitres, ils seront libres, aussitôt la sentence rendue, de se mettre immédiatement engréve. »

Dans l'exposé des motifs de notre première proposition, nous disions que l'arbitrage obligatoire serait l'équivalent du tribunal de conciliation du Juge de paix, imposé aux plaideurs dans les affaires dépassant sa compétence.

Dans ce cas, les parties sont obligées pour aller devant le tribunal civil, de se présenter dans le cabinet du Juge de paix, qui arrive le plus souvent à concilier les adversaires, ce qui évite des procès toujours longs et surtout très onéreux.

Si le Juge de paix ne peut pas parvenir à la conciliation, il donne au plaideur non conciliant un permis d'assigner, qui lui permet de citer son adversaire devant le tribunal civil ; il y a donc là une procédure obligatoire, que les parties ne peuvent pas éviter pour arriver à plaider devant le tribunal civil.

L'article 6 de notre première proposition, n'accordant aux arbitres qu'un délai de huit Jours pour rendre leur sentence, l'effet suspensif de la loi du 28 mai 1864 serait donc de bien courte durée.

La sentence arbitrale étant rendue, chacune des parties, pouvant accepter ou repousser -la décision, reprendrait de suite sa pleine et entière liberté.

Nous avons donc l'honneur de vous soumettre le dispositif suivant de notre proposition de loi rectifiée :

PROPOSmON DE LOI

Art. 1". — Toutes les fois qu'un différend s'élèvera entre patrons et ouvriers, les parties intéressées devront soumettre les questions qui les divisent à un arbitrage.

Art. 2. — Le tribunal arbitral sera composé :

1<> De deux arbitres nommés par les patrons ;

2° De deux arbitres nommés par les ouvriers.

Ces arbitres seront choisis de préférence dans les corps élus : députés, sénateurs et conseillers généraux.

Art. 8. — Les arbitres devroi^ s'engager à observer le secret le plus absolu sur les renseignements et documents qui leur seront fournis ou communiqués.

Art. 4. — Les arbitres pourront s'adjoindre, s'ils le jugent nécessaire, un comptable assermenté qui devra, comme eux, s'engager à garder le secret sur les constatations qu'il aura faites dans l'examen des livres.

Art. 5. — Polir exposer et développer leurs griefs, réclamations, protestations, etc., devant les arbitres, les parties se feront représenter chacune par deux délégués.

Art. 6. — Huit Jours après leur première

I séance, les arbitres devront réunir les quatre délégués pour leur donner lecture de la sentence arbitrale.

Art. 7. — En cas de partage, les arbitres s'adjoindront un cinquième arbitre.

Cet arbitre, après avoir pris connaissance des conclusions des arbitres partagés, entendra les délégués des patrons et ouvriers, puis, dans les quarante-huit heures, rendra sa sentence, qui sera définitive.

Art. 8. — Les fonctions des arbitres sont honorifiques.

Art. 9. — Dans le cas où le ou les patrons refuseraient de se soumettre à l'arbitrage obligatoire, les ouvriers ou leurs délègues oeTroot se rendre à la mairie pour faire la déclaration de ce refus.

Le maire, ou en son absence, un adjoint, devra dans les vingt-quatre heures, faire connaître au chef de l'établissement ou du chantier, la déclaration faite par les ouvriers et l'engager à accepter le tribunal de conciliation proposé par ces derniers. Les vingt-quatre heures écoulées, si le patron persiste dans son re(u5, le maire rendra compte de ses démarches, par des afTlches qui seront placardées au domicile du patron, à la mairie et sur plusieurs points de la commune ; de plus, il en informera de suite les Journaux de la région.

Art. 10. — Si, au contraire, le refus d'accepter l'arbitrage obligatoire, vient de la part des ouvriers ou de leurs délégués, ils ne pourront pas bénéficier de la loi du SS nud 1864.

Art. 11. — Dans le cas où les délégués onvriers n'accepteraient pas les conclusions des arbitres, ils seront libres, aussitôt la sentence rendue, de se mettre Immédiatement en grève.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5« commission d'initiative parlementaire (1) chargée

(1) Cette commission est composée de MM.

d'examiner la proposition de résolution de

. . . président ; Sans-Leroy, secrétaire ; Vergoin, Jules Carret, Pajot. Guyot (Marne), Barré, Roy de Loulay, Brugeilies, Ducher (Ain), Thellier de PoncheviUe, Jamais, Magnien, Pressât, Bour-

feols (Jura), Ouchasseint, Suquet, Duvaux, ouffrault, Ranson. — (Voir le n» 585.)

M. Raoul Duval et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement de la Chambre à l'effet de permettre aux députés d'assister aux séances de la commission du budget, par M. Magnien, député.

Nota. — Ce rapport n'a pas été distribué.

SÉANCE DU MERCREDI l" DÉCEMBRE 1886

PROPOSITION DE LOI portant modification à la loi du 30 Juin 1881 sur les réunions publiques, présentée par M. Laguerre, député.

Nota. — Cette proposition de loi n'a pas été distribuée.

, — dép., session ord. — annexes, t. it (nout. série, annexes, t. 28.)

RAPPORT fait au nom de la commission (1) (1) Cette commission est composée de MM.

chargée d'examiner : i' le projet de loi ;

le vice-amiral de Domplerre d'Hornoy, président; Roussin, secrétaire; GervlUe-Réaclie, comte de Lanjuinals, Daumas, comte de Douville-MalUefeu, Farcy, Georges Roche, do Mahy, Buvlgnler, général de Frescheville. — (Voir les n- 735-142f.)

2» la proposition de loi do M. Georges Roche sur les cadres du corps du génie maritime et du corps des ingénieurs hydrographes de la marine, par M. Georges Roche, député. — ( Urgence déclarée.)

Nota. — Ce rapport n'a pas été distribué.

PROPOSITION DE LOI relative à l'établissement de la carte-lettre à 20 centimes avec réponse payée, présentée par M. de La Batut, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 14 Janvier 1886, nos honorables collègues, MM. Steenackers et Dutailly, déposèrent sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à remplacer la carte-postale par la carte-lettre à 10 centimes. M. le ministre des postes et télégraphes fut entendu par la commission chargée de statuer. 11 déclara que cette suppression pourrait entraîner pour le Trésor une perte assez sensible et qu'il prêterait auparavant tenter une épreuve avec la carte-lettre a 15 centimes.

Nous connaissons depuis peu les résultats de cette épreuve. Ils ne sont pas aussi brillants que les notes ofQcieuses voulaient bien le dire.

La consommation mensuelle, dit-on, a été de 000,000 cartes-lettres, mais on s'est bien gardé de défalquer de ce chifTre l'approvisionnement de chaque bureau, à ce moment inépuisé. Néanmoins, en admettant qu'il fût exact. Il ne représente que le quart de la consommation des cartes-postales.

Donc, si le Gouvernement voulait rendre populaire ce genre de correspondance, il faudrait de toute nécessité qu'il en abaissât l'affranchissement à 10 centimes, c'est-à-dire à 20 centimes avec la réponse payée. La crainte de déficit. Invoquée par le dernier ministre des postes et télégraphes, nous parait peu

(ondée, car les statistiques ont prouvé — et nous empruntons ces renseignements à l' Union postale, Journal publié par le bureau international de V Union générale des postes (numéro de Juillet 1876) — « que pour chaque lettre manquante, c'est-à-dire remplacée par une carte-postale, la poste reçoit cinq ou six cartes, portant une recette nouvelle. »

Par conséquent, plus il y aurait de lettres remplacées par cinq ou six cartes-lettres, plus les recettes pastales augmenteraient, et le déficit appréhendé deviendrait une plus-value.

Au surplus, il est un fait frappant, c'est que dans tous les Etats où la carte postale est en vigueur, la carte adoptée représente la moitié du port d'une lettre. Llnfériorité dans laquelle se trouve la France est vraiment surprenanie, la carte-postale coûtant chez nous les deux tiers du prix d'une lettre. Ce motif seul — un déficit quelconque dût-il s'ensuivre, ce qui n'est d'ailleurs pas probable — devrait militer largement en faveur de la carte -lettre à 10 centimes et à 20 centimes avec réponse payée. Nous nous trouverions encore, il est vrai, dans une sorte d'infériorité vis-à-vis des autres Etats faisant partie de l'Union postale, au point de vue de la taxe, mais nous aurions amélioré notre situation d'une façon notable.

Quoi qu'il en soit, nous demandons actuellement la création de la carte-lettre à 20 centimes avec réponse payée, comme un acheminement vers la carte à 10 centimes.

Dans ces conditions, M. le ministre des finances ne saurait invoquer des motifs plausibles pour ne pas nous accorder l'amélioration postale que nous lui demandons par la création de la carte-lettre à 20 centimes avec réponse

?iayée. L'objection de la diminution des recelés ne peut ni ne doit empêcher la réalisation d'une réforme aussi pratique qu'impérieuse.

Nous avons parlé plus haut des résultats de l'essai tenté et l'on s'étonne à Juste titre qu'ils ne soient pas plus satisfaisants ; on en obtiendrait certainement de meilleurs en accordant aux employés dos postes une remise sur la vente des cartes-lettres, comme celle de 1 p. 100 qui est allouée sur la vente des timbres postes afin de stimuler leur zèle.

Nous ne saurions dire dans quelle proportion les souscripteurs de lettres envoient les frais de réponse sollicitée : mais le nombre doit en ôtre considérable, car beaucoup de maisons industrielles ou commerciales annoncent sur leurs catalogues qu'elles ne répondent qu'aux demandes de renseignements contenant un timbre pour la réponse. Certainement, cet usage est plus enraciné dans les mœurs qu'on ne le pense; mais il arrive souvent que le destinataire égare ou n'aperçoit pas dans l'enveloppe qu'il vient de décacheter le timbre-poste destiné à la réponse.

L'on connaît par un procès récent, l'escroquerie au timbre-poste pour la réponse : un filou quelconque fait offrir dans une feuille quotidienne à Tort tirage, une place très lucrative dans les 400 ou 500 fr. par mois, on ayant soin de réclamer un timbre pour la réponse. Qu'il y ait beaucoup de solliciteurs et il récolte de ce chef une assez forte somme de timbresposte qu'il s'empresse de convertir en numéraire.

La carte-lettre établie avec réponse payée parera, dans une certaine mesure, à ces différents Inconvénients ; car l'envoyeur, pour économiser le temps au destinataire et aussi pour que ce dernier n'utilise pas sa carte pour une autre personne, pourra mettre toujours son adresse sur la carte destinée à la réponse. MM. Steenackers et Dutailly écrivaient dans l'exposé des motifs de leur proposition que

« les cartes-lettres pouvaient ôtre tout aussi facilement établies avec réponse payée que les cartes postales, que ce n'était pas cette question qui pourrait en faire ajourner l'adoption en France » ; ils pensaient donc que cette innovation pouvait entraver leur projet ; aussi n'at-on pas établi la carte-lettre avec réponse payéedans l'essai entrepris au mois dejuin 1886. 11 y a quelques mois, les journaux professionnels se sont demandé dans quelle (orme on pourrait disposer cette nouvelle carte-lettre. Des hommes compétents se sont occupés de la question, et l'un d'eux, Henri Issanchou, dans la Revue des Postes et Télégraphes (n" du 16 novembre 1886), s'est arrôté au système que nous établissons ci-après. Il est d'une si grande simplicité que le destinataire le moins lettré

ne saurait hésiter pour l'ouvrir. La bande du pourtour devra ôtre imprimée de la môme couleur que le timbre-poste.

Vous voudrez bien remarquer que l'espace destiné à la correspondance de la personne désirant une réponse est approximativement le môme que celui d'une carte postale, laquelle ne coûte actuellement que 10 centimes, et que l'espace destiné à la réponse est inférieur de plus d'un cinquième à cette dernière. Par conséquent l'Etat, en vendant 20 centimes, la carte-lettre avec réponse payée, que nous proposons, mettra moins d'espace à la disposition du public qu'en lui vendant au môme prix une carte postale avec réponse payée.

Nous vous proposons donc, messieurs, d'adopter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1". — La carte-lettre est établie atee

réponse payée au prix de 20 centimes.

Art. 2. — Il sera alloué une remise de 1 p. 100 sur sa vente au personnel des postes et aoi titulaires des bureaux de tabacs, de même que pour la carte-lettre.

Art. 3. — En cas d'oblitération anticipée de la figurine, représentant l'aOrancbissement d« la réponse, durant le voyage de la carte-lettre avec réponse payée, tout facteur ou receTeui des postes devra remettre 10 centimes aux intéressés en échange de la carte réponse ainsi I rendue inutilisable.

PROPOSITION DE LOI tendant & la liquidation des pensions civiles actuelles et à la réorganisation, sur des bases nou'relles, du service

des pensions, à vetiir, présentée par M. G.-A. Hubbard, député.

Nota. — Cette proposition de loi n'a pas été disteibuée.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la

iC commission d'initiative parlementaire (i)

(1) Cette commission est composée de MM. *", président; de La Batut, secrétaire; Gillet, Magnien, Lechevallier, Jullien, Kondeleux, Baltet, Borteur, Chevalier (Manche), Marmonler, Lesouëf. Barré, Dellestable, Albert Kerry, Es-

chareée d'examiner la proposition de loi de M. Cnevillon, relative aux conseils de préfecture, par M. Magnlen, député.

Nota, — Ce rapport n'a pas été distribué.

cande. Montant, comte de Legge, de Soland, Rocbet, Brugeiiles. — (Voir le u» 1397.)

PROJET DE LOI concernant le transport d'une somme de 15,000 fr., du chap. 23 (Secours

pour les églises et presbytères) du budget des cultes de l'exercice 1887, au chapitre 1" (Personnel des bureaux) du môme budget, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par H. Spul- 1er, ministre de l'instruction punlique, des

cultes et des beaux-arts, et par M. Bouvier, président du conseil, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission da bdaget)

Nota. •- Ce projet de loi n'a pas été distribué.

RAPPORT fait au nom de la IT commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le pro-

(i) Cette coounission est composée de MM.

let de loi tendant à autoriser le département

Hippolyte Fanre, président; Charles Dupuy (Haute-Loire), secrétaire; Le Guay, de Chatenay, César Duval, Déandreis, Million, Paillard- Ducléré, Vernière, Chevalier (Manche), Gadaud. -(Voir le n» 2092.)

des Alpes-Maritimes, & contracter un emprunt pour la réparation des dég&ts causés par le tremblement de terre du & février 1887, par M. Charles Dupuy (Haute-Loire), député.

Nota. — Ce rapport n'a pas été distribué. Il a été remplacé par le rapport u<> 2521.