LETTRE N

Réponse de M. Marquiset.

Monsieur,

La commission des pétitions s'est réunie hier. J'ai sur votre affaire un rapport verbal aussi précis que possible.

j La commission s'est fort intéressée à votre situation. Elle m'a engagé à écrire mon rapport de' la façon la plus pressante. Seulement aucun de ses membres ne volt comment l'affaire peut être portée à la tribune, ni quel

i intérêt vous pourriez y trouver.

Je vous prie d'agréer, 12 novembre 1887, Paris.

Signé: Gaston JLiRQuiSET, ANNEXE N» 2.

! pétition n» 2315.

■ (Déposée par MM. Even (Côtes-du-Nord), Leconte (Indre), Lefebvre du Prey (Pas-de- I Calais), Garet (Basses-'Pyrénées).

Le sieur Le Luyer, à Paris, s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir la récompense des services qu'il a rendus au Gouvernement de la Défense nationale pendant la guerre de 1870-1871. ^

Motifs de la commission. — Le sieur Le Luyer à Paris, s'adresse à la Chambre « non pas seulement pour obtenir la récompense des services qu il a rendus au Gouvernement de la Défense nationale pendant la guerre de 1870- 1871, mais d'abord le règlement d'une dette pécuniaire laissée en souffrance depuis quatorze ans, et aussi la rectification par le Parlement d'une erreur historique commise 4 «on préjudice. »

C'est pour la quatrième fols que M. Le Luyer s'adresse à la Chambre : « Elle l'a déjà, comme il le dit, honoré do trois décisions favorables qui n'ont abouti jusqu'ici qu'à des fins de nonrecevolr ou à une proposition bien intentionnée sans doute, mais incompatible avec ces trois décisions comme avec les agents contractés à son égard. »

La 30» commission, saisie de la quatrième demande do -M. Le Luyer, doit reprendre l'œuvre d'examen dos trois premières commissions, et constate avec elles que :

M. Le Luyer, ancien capitaine de la garde Impériale, mis sur sa demande en non-activité pour Infirmités temporaires en 1805, retraité en 1869, quitte son corps muni des attestations les plus honorables et les plus flatteuses de ses chefs, particulièrement du maréchal Regnault do Saint-Jean-d'Angély et que, jeune encore, il offre en 1870 ses services au gouvernement de la Défense nationale. U est, dès le 7 septembre, envoyé par le gouvernement de Paris près le commissaire général des forces de la Bretagne, Carré-Kénsouet, puis à Tours, où il sollicitait déjà la mission d aller dans l'Est et pronosait, le 2 octobre, un plan stratégique publié dans le journal le Siècle.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Rentré en Bretagne, qu'il parcourt pour activer l'organisation des forces de réserve, 11 est nommé colonel (notons que sa nomination est signée du préfet des Côtes-du-Nord), et enfln, le 2 décembre, il est appelé é. Tours par ordre du ministre de la guerre et de l'intérieur, contribue au plan d^opérations de la deuxième armée de la Loire et fait accepter par Gambetta le plan stratégique dont il revendique l'honneur et qui fut, malheureusement, dit-il, abandonné peu de jours après. La haute conflaace de Gambetta le chargea ensuite, avec le titre de général de division, d'une mission en Bretagne pour l'accomplissement de laquelle, écrivait lui-môme Gambetta, il pourrait prendre toutes « les mesures nécessaires à l'organisation des cadres, et le préfet et le générai de la subdivision militaire devaient lui fournir le plus actif concours. »

Ce sont là certes des services exceptionnels, et la commission, pour en apprécier la réelle valeur, en trouve la preuve irrécusable en plusieurs points de l'enquête sur la Défense nationale et comme un magnifique résumé dans ces citations des paroles des nommes les plus compétents que M. Le Luyer, avec un légitime orgueil, reproduit dans sa pétition à laquelle il semble désormais Impossible de refuser le plus cordial, mais surtout le plus loyal accueil.

Citations empruntées aux six personnages qui ont été le mieux placés pour apprécier tes hommes et les choses de la Défense nationale.

« Le capitaine part avec nous pour Bordeaux, son plan a été trouvé bon.»

Le directeur général des télégraphes.

(Dépêche du 11 décembre 1870 à M"» Le Luyer.)

« Cette opération a été remarquée par tout le monde militaire qui l'a trouvée fort belle. »

Db Freycinet.

(Enquête sur la Défense nationale, tome IX, page 13.)

« Je n'avais qu'une armée à commander, je ne pouvais donc imposer de plan d'ensemble. Mon devoir était d'exécuter ceux qui m'étaient imposés. »

Général Chanzy.

(Enquête sur la Défense nationale, tome IX, page 218.)

« Nous avons été d'accord sur quelques points, et, sur les antres, vous nous avez mis en garde contre des fautes qui. . . ont été commises. »

Gambetta.

(Enquête sur la Défense nationale; tome V, page âlO.)

«...Ses services pendant la guerre lui don" nent des droits sérieux à la sollicitude de tous ceux qui ont pris part à la Défense nationale. •

E. Spuller.

. (19 décembre 1881).

« La République et la France ont contracté une dette envers vous ; c'est au Gouvernement à 1 acquitter. »

Castaonart.

(12 octobre 1883).

Le rapporteur de la commissfon croit devoir se permettre d'ajouter que. en 1881, Gambetta lui répondait : « Oui, monsieur, je me souviens parfaitement do M. Le Luyer et de ses services ; à mon grand regret je n'ai pu lui rendre justice. »

Comment donc s'est-il fait que justice n'ait pu être rendue?

Apr'^s la guerre, M. Le Luyer eut recours à l'hospitalité de sa famille, mais toujours occupé de questions militaires, il chercha, dans des travaux destinés au perfectionnement de»

transports militaires et du matériel, une situa-

tion honorable et des ressources qui lui firent défaut: le mauvais vouloir des bureaux de la guerre ne parait pas étranger à cet échec.

Il veut alors régulariser sa situation. Il s'adresse, en 1875, au ministère de la guerre, qui lui (It l'accueil indiqué dans cette lettre de Carré-Kérisouêt, alors député.

« Mon cher ami,

« J'ai remis au ministre une troisième note concernant votre affaire; il y a au fond de tout cela un acharnement bien significatif contre tout ce qui se rattache au 4 septembre; cependant, nous arriverons, n'en doutez pas; cette fois, je mets le ministre au pied du mur, Il faut qu'il s'exécute. Je suis désolé de ce retard; mais que voulez- vous? Avec une République gouvernée par des éléments anti-républicains, il ne pouvait en être autrement. » i

L» ministère refusait tout, et, devant la réclamation personnelle de M. Le Luyer, qui affirmait n'avoir reçu ni la solde de colonel ni aucune autre, les bureaux trouvaient convenable d'inscrire sur la feuille d'état de service de celui qui avait été investi par la confiance de Gambetta, ministre de la guerre, de si hautes fonctions militaires, que c'était au préfet des Côtes-du-Nord à apprécier.

En 1880, Gambetta, toujours préoccupé de rendre justice à son ancien auxiliaire, s'entendait avec M. le ministre de l'intérieur et faisait proposer à M. Le Luyer une gratification men- I suelle de 500 fr. en attendant une situation digne, à déterminer; cette convention, passée en présence de M. Favand, député, fut exécutée pendant quelques mois, puis délaissée au changement de ministère. Commence alors la série I des pétitions. |

Après une démarche de M. Even, député, au ' ministère de l'intérieur, et le regret exprimé par M. le ministre de ne pouvoir s'occuper de : M. Le Luyer, une première pétition fut adressée à la Chambre; la 8» commission en fut sai- ■ sie et, par l'organe de M. Leconte (Indre), rapporteur, reconnut la part active prise par M. Le Luyer à la défense de la patrie et renvoya, avec avis favorable, la pétition à M. le ministre de la guerre, qui répondit qu'aucune suite ne pouvait y être donnée.

La 11« commission, saisie d'une nouvelle demande du pétitionnaire, le 25 janvier 1883, constata à nouveau les services rendus, acquit la preuve qu'ils avalent été appréciés par le Gouvernement de la Défense nationale et qu'il y avait eu convention passée au ministère de l'intérieur, en 1881, pour dédommager M. Le Luyer qui ne pouvait être régulièrement récompensé par l'administration de la guerre : en présence de la nouvelle demande de M Le Luyer qui voulait d'abord un débat public mais après conseils, consentit à une demandé précise, celle d'un débit de tabac, la commission transmettait à M. le ministre des finances cette demande digne, disait-elle, du plus favorable accueil et l'appuyait de sa recommandation expresse. Il fut, dans le sein de la commission, reconnu que ce débit de tabac si ira portant qu'il pût être, n'était pas une satisfactllon digne et le rapporteur fut autorisé à faire de nouvelles démarches pour obtenir au ministère de la guerre l'acceptation des plans et projets de M. Le Luyer. Ces démarches furent inutiles et M. le ministre des finances répondait à son tour qu'après avoir transmis la demande de débit de tabac au président de la commission chargée du classement. Il recevait l'avis que le classement no pouvait avoir lieu.

Une troisième pélition fut encore adressée à la Chambre pour lui exposer le résultat négatif de ses deux décisions et la 23» commission, M. Lefebvre du Prei>, rapporteur, « ne put oue constater ce que les deux premières avaient déjà fait : grands services hors de doute reconnus par Gambetta, qui l'aurait certainement fait récompenser si la mort n'était venue le surprendre , convention et commencement d exécution, injustice à laisser on position précaire un homme qui a tant fait dans l'Intérêt du pays. •

Nouveau renvoi à U. le ministre des finances et à M. le ministre de l'intérieur qui n'a eu d autre résultat que d'autoriser M. Le Lu ver à demander une recelte buraliste.

.i£®„®Vi^ *^f ?"^?*- Le Luyer appelle une proposition bien Intentionnée sans^ute, mais In-

compatible avec les trois décisions de la Cham bro et les engagements contractés envers lui • la commission est de cet avis et se demanrti; avec M. Le Luyer :

Que vaut donc le droit de pétition, ce lieti démocratique de la Constitution, s'il ne neu servir à faire régler honorablement une delta nationale reconnue à trois reprise parla Chambre des députés comme par le chef de la Défense nationale et ses confidents?

Toutefois, avant d'appuyer la demande d'un débat public, la commission estime que les diverses pétitions soumises à la Chambre et si favorablement acueillies par elle devaient à la rigueur, être repoussées par des Ans de nonrecevoir de la part de chaque ministère sollicité : et, la mission de M. Le Luyer lui ayant été donnée par " Gambetta lui-même, membre du Gouvernement de la Défense nationale ministre de la guerre et de l'intérieur, en vertu 4es pouvoirs à lui délégués par le Gouvernement, par décret en date, à Paris, du 1«' octobre 1870, » c'est au Gouvernement, en la personne de M. le président du conseil, que la commission propose de renvoyer cette dernière pétition en la recommandant de lamanièrels plus expresse; elle croit pouvoir ajouter que' c est au nom de la Chambre entière qu'elle la lui présente, après les vœux des quatre commissions reproduits par quatre rapporteurs appartenant aux diverses fractions de l'Assemblée.

La commission n'a pas à se permettre l'indication des moyens, mais elle ne doute pa."; que le Gouvernement, « reconnaissant la dette contractée par la République et la France, . sera heureux de l'acquitter.

Pour répondre au dernier désir du pétitionnaire, la commission estime que, si satisfaction est donnée à M. Le Luyer, la situation honorable qui lui sera faite permettra de laisser sans autre revendication l'erreur historique dont il se plaint qui sera dès lors rectifiée. (Renvoi au ministre de la justice, président du conseil.)

Pièce annexe au rapport de M. Even sur la pélition de M. Le Luyer.

Lettre adressée à M. le président du conseil par MM. Constans, Armez , Leconte (lndre\ Garet, Lefebvre du Prej> et Even, députés.

Paris, le 11 Juillet 1885.

Monsieur le président du conseil des ministres,

Nous avons l'honneur de vous adresser une dernière et pressante supplique en faveur de M. Le Luyer, ancien officier, appelé par Gambetta à mettre au service de la défense nationale son dévouement patriotique et les talents militaires dont il avait fait haute preuve à la guerre de Crimée et qui furent alors reconnus dignes de trois distinctions eiceptionnelies :

Nota. — Nommé chevalier de la Légion d'honneur le 14 septembre 1855; nommé capitaine au choix le 26 septembre de la même année; nommé capitaine de la garde aux premières promotions suivantes ;

Gambetta lui offrit la croix d'ofllcler de la Légion d'honneur et une haute situation militaire que M. Le Luyer n'osa pas accepter dans la crainte de ne pas la voir régulariser plus tard. Ensuite, d'accord avec M. Gambetta, M. Le Luyer accepta de M. le ministre de rintérleur, en attendant que cette situation pût être régularisée, une pension mensuelle de 500 fr. dont le chiffre fut établi en présence de M. Favand, député.

Cette pension ne lui fut servie que quelques mois ; mais aujourd'hui, et depuis quatre ans, M. Le Luyer se débat misérablement contre le» exigences de la vie, et pourtant ! Et pourtant, c est lui qui a sauvé, pour un Jour au moins, l'honneur de nos armes, et vous avez pu lire dans les rapports des quatre pétitions si chaudement recommandées par la Chambra entière que, selon les hommes compétents, la France et la Répubhque ont contracté envers M. Le Luyer une dette que le gouvernement de la République sera heureux de reconnaître et de payer.

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La règle hiérarchique n'existait pas quand Le Luyer traçait les plans que demandait et adoptait Gainbetta. Nous osons vous demander de ne pas tenir compte des règles administratives qui voudraient arrêter la récompense de grands services nationaux.

Nous vous demandons instamment qu'il vous plaise de vouloir bien Taire donner à M. Le Luyer, ou un débit de tabac de premier ordre, en rapport avec la situation que lui faisait Gambetta (6,000 fr. par an), ou une haute perception qui lui permette de vivre à Paris sans avoir à s'occuper lui-môme d'une gestion qu'il n'est pas apte a soutenir ; de vivre, disonsnous, à Paris, où sa dame vit humblement et pënil)lement de leçons do piano, dans la situation tranquille et honorée qu'il a si bien méritée.

Ont signé et appuient la présente pétition :

Constans, ancien ministre de l'intérieur ;

Desmons, président de la 3> commission des pétitions ;

Armez, alors secrétaire de la Chambre, qui a déposé une première pétition en faveur de M. Le Luyer ;

Leconte (Indre), rapporteur de la première pétition ;

Garet, rapporteur de la deuxième pétition ;

Lefebvre du Prey, rapporteur de la troisième pétition ;

Docteur Even, rapporteur de la quatrième pétition.