III. — Valeurs au porteur

Proposition de loi tendant à transformer en un abonnement annuel représentatif l'impôt de succession et celui de donation pour les titres au porteur, présenté par M. René Gillet [1« juillet 1889], n« 3774 (p. 162). — Rapport sommaire, le 21 juin, par M. Gillet, n» 3822 (p. 292).

INCOMPATIBITÉS.— Voy. Élections, §1, n-S.

INDEMNITÉS. — Voy. Police sanitaire des animaux. — Préfecture de police.

' INÉLIGIBILITÉ. -Voy. Élections, § I.