CRITIQUE DE LA MÉTHODE DE L.\. COMMISSION RELATIVEMENT A LA MEUSE

■/• A propos des huit dixièmes.

La commission, tablant sur ce que le centime

foncier meusien produit aujourd'hui 14,600 fr., et son centime total 27,020 fr., place la Me&se au quarante-septième rang pour la richesse, et au quarante-et-unième pour la pauvreté.

Or, comme, si la Meuse ne payait l'impôt

?u'à 4 fr. 60, son centime foncier no devrait tre que de 13,700 fr., au lieu de 16,400 fr. I Son centime foncier kilométriq'ue no devrait I être également que de 2 fr. 21 au lieu de 2 fr. 60. I EnQn Te total des deux centimes spécifiques ou ■ la densité de ses ressources devrait être indi- I guée non pas par le chiffre : 5 fr. 90, mais par ! 5 fr. 51 (ou 0 fr. Oôb en divisant par 100). I Or, dans le tableau de la commission, le nu- ! méro 5 fr. 51 correspond à huit parts de 2,300 ; francs chacune (18,400 fr.) tandis que le chiffre 5 fr. 90 ou 0 fr. 059 n'en procure que la moi-

; tié.

«» Au sujet des deux derniers dixièmes.

La commission calcule la densité des charges de la Meuse, en multipliant ses dix centimes extraordinaires : par le coefTlcient : 16 91. Or si, pour l'impôt foncier, la Meuse n'était pas surchargée, si cnacun de ses centime^ au lieu de produire 26,020 francs n'en donnait que 23,'fOO elle en aurait à peu près : 11 d'extraornaires.

De plus, le coefficient indiquant sa pauvreté serait non pas de 16 91 mais de 18 10. Au lieu d'être placée au quarante-et-unième rang de la pauvreté, elle se trouvait au trente-quatrième.

C'est en raison directe du produit 199 et non pas du nombre 169 qne serait établie sa part dans les deux derniers dixièmes, et au lieu de toucher de ce fait 7,200 fr. elle en percevrait 11,000 fr.

Si donc, la Meuse payait son impôt foncier au taux moyen de 4 fr. 60, au lieu d'être proposée pour recevoir 16,400 fr. elle le serait pour 29,400; dilférence : 13,000 fr.

En opérant de la même façon à l'égard de départements proposés pour participer au fonds de subventions et qui sont ménagés sous le rapport do l'impôt foncier, on démontrerait de môme que la commission les classe d'une façon trop avantageuse, précisément parce que leur centime est plus faible qu'il ne devrait être, et qu'ils supportent par suite plus de centimes qu'ils n'en devraient supporter.

On reconnaîtra certainement que ces départements sont déjà trop heureux de ne pas payer leur dû en principal à l'Etat, sans profiter encore de la circonstance, pour percevoir sur le fonds de subvention une part imméritée, et que les contribuables des départements surchargés sont déjà suffisamment malheureux d'avoir à payer au Trésor chaque année plus que de droit, sans se voir encore, pour le môme motif, véritablement spoliés au profit des premiers.

Le premier devoir de l'Etat serait peut-être de décider que le fonds de subvention ne sera attribué qu à eux seuls, ce ne serait encore qu'une remise de 3,600,000 fr. sur les 11 millions qu'ils payent de trop aujourd'hui

Demander que le fonds de subvention soit distribué uniquement aux départements indûmonts surchargés par l'impôt foncier, et en raison directe la surcharge qu'ils supportent est donc une proposition très défendable.

La dernière enquête de l'administration (1884) relative à cet objet a donné des chiffres qui serviraient à la répartition.

Ce système exclurait tout arbitraire ; il est impossible d'en contester la justice, et il serait, en attendant mieux, de la part de l'Etat, à i'égard des départements surchargés, une demi-réparation.

Si l'on voulait adopter le projet de répartilion proposé par la commission, il faudrait avant tout, prendre soin d'écarter la cause fondamen-

tale d erreur qu'il renferme ; il faudrait décider que, pour chaque département, les chiffres destinés à établir la répartition du fonds de subventions seraient calculés, non pas d'après le contingent ou principal foncier qu'il paye aujourd'hui, mais en raison du principal fictif qu'il devrait payer si tous les départements français acquittaient l'impôt foncier non bâti au taux moyen de 4 fr. 60 pour lOJ fr. net de revenu Imposable.

Il y a déjà un abus assez criant à ce que quarante-six départements soient dégagés de 11 millions d'impôt, que leurs compatriotes

fiayent pour eux, sans les voir encore encaisser naùment la plus grande partie du fonds de subvention.

On peut se demander aussi pour quel motif les deux dixièmes seulement seraient répartis d'après les charges départementales. Les impositions qu'un département sont bien aussi importantes à considérer que ses ressources.

Le projet du conseil d'Etat demandait que, d'après la gravité de ces charges, on répartit non pas deux, mais quatre dixièmes.

Les deux éléments, densité des ressources et densité des charges, se valent dans l'espèce, et la répartition devrait se faire par moitié d'après ces deux éléments.

La répartition du fonds de subvention, exclusivement entre les départements surchargés d'impôt foncier serait un adoucisssment au préjudice pu'ils subissent actuellement, la proposition ci-dessous a seulement pour but d'empêcher que les injustices relatives à la répartition de l'impôt ne s'étendent à la répartition des subventions.

Il y a là une question très élevée d'équité et de conscience.

Autres indices de la richesse des déparlements.

l» Taux (pour 1,000 fr. de recettes) des frais de poursuites.

On a certainement là une indication, mais qui est loin d'être suffisante pour baser une répartition, et qui d'ailleurs, ainsi qu'on peut s'en convaincre par la lecture de tableaux figurent aux annexes, est assez mobile et variahle pour chaque département, selon les années.

2» Richesse successorale par tête.

En multipliant, dans chaque département, le tot:jl annuel des capitaux transmis par succession ou donation, par le facteur 35. On a, à peu de chose près, la fortune des habitants du département, et en divisant le produit départemental par la population, on obtient leur richesse approximative, par tête.

Il y aurait là certainement une base sérieuse qui pourrait être utilisée, au besoin, pour la répartition, du fonds de subvention, en raison de la pauvreté. (Voir aux annexes.)

Appréciation des charges départementales.

Pour apprécier les charges des départements, il est important de les envisager, non pas d'une façon absolue, mais par tête d'habitant. Nous avons fait les calculs, relatifs à ce point de vue de la question.

Les résultats figurent dans des tableaux placés aux annexes; — ils démontrent que très souvent, le poids par tète, des cliarges départementales est en raison directe de la richesse par tête, appréciée d'après les valeurs successorales.

Il y aurait donc là une base défectueuse, pour une répartition de subventions entre des départements pauvres.

Nous pensons qu'à défaut d'une répartition de dédommagement, faite exclusivement entre les départements surchargés par l'impôt foncier, et on raison de leurs surcharges respectives ; on peut prendre comme bases la densité des ressources et celle des charges, en ayant soin toutefois de les estimer, non pas d'après le principal foncier, injuste, inique payé aujourd'hui par chaque département, mais d'après un principal fictif égal à celui que chaque département devrait payer si, pour tous, l'impôt foncier non bfttl, représentait 4 fr. 60 p. 100 de , revenu net imposable.

I PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le fonds de subventions ' d'Etat aux départements sera réparti entre les cinquante plus pauvres :

Une moitié, en raison inverse de la densité de leurs ressources ;

L'autre moitié en raison directe de la densité de leurs charges; Pour chacun d'eux :

La densité des ressources est indiquée par le ' total obtenu en additionnant le centime foncier kilométrique avec le centime foncier démographique ; , Et la densité des charges en multipliant

nombre des centimes extraordinaires par le coj efficient de pauvreté.

Ce dernier est le quotient obtenu en divisant : un par la densité des ressources.

I Tous les chiffres relatifs à cette répartition I seront établis comme si chaque département j payait son principal foncier non bâti, au taux 1 p. 100 moyen de l'ensemble de la France,

Jf/V"'* ' f

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

jLXTi^s 3: s s

Contribulion foncière des propriétét non bâties. — Répartition.

NUMÉROS d'ordre.

DÉPARTEMENTS

Ain

Aisne

Allier

Alpes (Basses-)

Alpes (Hautes-)

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouclies-du-Rhftne. . .

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Intérieure. .

Cher

Corrôze

Corse

Côte-d'Or

Côtes-duNord

Creuse

Dordogne

Doubs

Ordme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Garonne (Haute-)....

Gers

Gironde

Hérault

lUe-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Loire (Haute-)

Loire-Inférieure

Loiret

Lot.

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Marne (Haute-)

Mayenne

Meurthe-et-Moselle. .

Meuse

Morbihan

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées (Basses-)...

Pyrénées (Hautes-)..

Pyrénées-Orientales .

Belfort (territoire de).

Rhône

Saône (Haute-)

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Savoie (Haute-)

Seine

Seine-Inférieure

Seine-et-Marne

Selne-et-Oise

Sèvres (Deux-)

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne