INDICATION DE LA LIMITE D'AGE CORRESPONDANT AUX DIFFÉRENTS GRADES
Vétérinaire principal de 1" classe.
Vétérinaire principal Vétérinaire en prede 2* classe. i vnler.
Vétérinaire en second.
Aide-Tétérinalre.
Interprètes militaires.. A Interprètes principaux.
Interprètes de 1" et de 2* classe.
Interprète de 3« classe et Interprète auxiliaire de 1" et de 2» classes.
Gardes d'artillerie...
Garde principal de i"
Garde principal de i'
classe.
Garde de 1" classe.
Garde de 2» et de 3« classes.
f.».,..Ai...~. j'»,™«» / Contrôleur d'armes Contrôleurs d armes.. < principal de i" classe.
Contrôleur d'armes principal de 2*
Contrôleur de 1" cl.
Contrôleur d'armes de 2< et de 3< classes.
Adjoints du génie.
Adjoint principal du génie de !'• classe.
Adjoint principal du
génie de 2» classe.
Adjoint de f classe.
Adjoint de 2« et de 3* classes.
ORlclers d'adminlstra- 1 tlon des services de { l'Intendance I
OfQcler d'administration principal.
Officiers d'administration de 1" et de 2* classes.
Ofllcler d'adminlstra tration adjoint de 1»
et de 2' classes.
Archivistes des bu-) Archiviste principal de reaui d'état-major. . \ 1" classe
Archiviste principal de
2" classe.
Archiviste de 1"
classe.
Archiviste de 1" et de go classes.
oniclers d'adminlstra- J Officier d'administration de la justice ( tlon principal grefraiUtalre i fler.
Officiers d'administration de 1" et de 2« classes.
(Greffiers et comptables.)
Offlcier d'administration de 3* et de 4* classes (greffier}.
Officier d administration aide-comptable de 1" et de 2« cl.
Cliefs de musique.
Chefs de musique.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1» de M. Lefévre-Pontalis, ayant pour objet la nomination des instituteurs par les recteurs d'académie ; Z' de M. Charles Dupuy et un grand nombre de ses collègues, ayant
Sour objet de modifier les articles 27, 28 et 31 e la loi du 90 octobre 1886. sur l'organisation de l'enseignement primaire, par M. Jules Steeg, député.
Messieurs, deux propositions émanées de M. Charles Dupuy et plusieurs de ses collègues, d'une part ; de M. Antonin Lefévre-Pontalis, d'autre part, demandent que la nomination des instituteurs publics soit retirée aux préfets et confiée aux recteurs.
La question du mode de nomination, et par conséquent du mode de déplacement et de révocation des instituteurs, a déjà donné lieu à de nombreuses discussions dans ce pays, et a été résolue de différentes manières.
Sous l'ancien régime, l'enseignement primaire était une œuvre de charité, soutenue par l'Eglise, par des particuliers, quelquefois par les communes. Les maîtres étaient d'habitude choisis par le clergé, qui avait tout pouvoir de les révoquer pour motifs de conduite ou de doctrine (2).
Certaines communes avaient le droit de choisir elles-mêmes les maîtres d'école ; mais les résultats ne paraissent pas avoir été bien satisfaisants, car lors de l'enquête de 1779, en Lorraine, la plupart des déposants demandèrent ?|ue la nomination et la révocation des maîtres ussent confiées à l'intendant du roi (3) Cette requête n'eut pas de suite.
La Révolution française changea le caractère de l'enseignement primaire.
Au lieu de l'abandonner à la charité des individus ou des associations, elle en fit un devoir national, un service public, une œuvre de •l'Etat.
Le décret de la Convention du 27 brumaire an m porto que les instituteurs et institutrices seront examinés, élus et surveillés par un jury d'instruction composé de trois membres désignés par l'administration du district; la nomination est soumise à cette même administration; en cas de conflit, c'est le comité d'instruction publique qui décide.
La loi du 3 brumaire an IV transporte la nomination à l'administration du département, sur la présentation des autorités municipales.
La reaction, triomphante après le 18 brumaire, réduit le service de l'enseignement primaire à l'état d'intérêt purement local, et fait des instituteurs de simples agents municipaux, livrés, comme sous 1 ancien régime, au bon plaisir d'un conseil communal (lof du 11 floréal anX).
La Restauration y ajoute la nécessité de l'agrément du curé ou desservant (ordonnance du 29 février 1816), quant à la présentation. Pour la nomination, elle était faite par le recteur, avec l'agrément du préfet, et après l'au-
(1) Cette commission se compose de MM. Jules Steeg, président ; Bastid, secrétaire ; Bousquet, Keller, Chantagrei, Maurice Faure, Compayre, Jacquemart, Charles Dupuy (Haute- Loire), Madier de Montjau, Blatln. — (Voir les n»" 1215-1216.)
(2) Voici ce que prescrivit l'édit de 1695, art. 25; « Les régents, précepteurs, maîtres et maîtresses d'école de petits villages sont approuvés par les curés des paroisses ou autres personnes ecclésiastiques qui ont droit de le faire, et les archevêques, évêques ou leurs archidiacres, dans le cours de leurs visites, pourront les interroger, s'ils le jugent à propos, sur le catéchisme, — et ordonner quon en mette d'autres en leurs places, s'ils ne sont pas satisfaits de leur doctrine ou de leurs mœurs. »
(3) Les délégués de Tholey : « Il règne un grand abus dans le choix dos maîtres d école : la préférence est toujours accordée à ceux qui offrent leurs services au moindre prix et qui, lors de .la convocation, payent le plus à boire à la communauté. »
Les délégués de Blumont : « Il arrive qu'on révoque des maîtres d'école par humeur et
Sarce qu'ils déplaisent i quelques principaux 'une paroisse. »
Les délégués de Saint-Mihiel : « Presque chaque année les maîtres d'école changent de paroisse. C'est une navette continuelle. »
torisatlon de l'ëvêque (ordonnance du 8 avril 182*).
L'ordonnance du 21 avril 1823 remplace l'autorisation de l'évêque par un certiflcai d'instruction religieuse.
Après Ta révolution de 1830, la nomination des instituteurs fut tour à tour confiée aux conseils d'arrondissement (créés par la loi du 28 juin 1833), sur la présentation du conseil municipal et avec l'institution par le ministre, — aux préfets (loi temporaire au 11 janvier 18K)), — aux conseils municipaux, sur une liste dressée par le ministre (loi du 15 mars 1850), — aux recteurs exerçant la délégation du ministre, les conseils municipaux entendus (décret du 9 mars 1852), ^ aux préfets, sous l'autorité du ministre de rinstrucfion publique, et sur le rapport de l'inspecteur a'acadfémle (décret du 14 Juin 1851).
C'est ce dernier mode qui a été maintenu par la loi du 30 octobre 1886.
Il y a néanmoins, par suite d'autres dispositions de la loi, des différences considérables entre la situation faite aux instituteurs par le décret .de 1854 et celle que leur créée la loi de 1886.
Sous le régime de 1851, le préfet était le maître absolu du sort de l'instituteur; il le nommait, le déplaçait, le révoquait, sans phrases, sans motifs, sans discussion, sans appel, lui infligeait à son gré toutes les disgrAces, pouvait en faire un instrument électoral ou le oriser s'il résistait. Ce sont les abus de ce genre commis pendant le second empire par Tes préfets à poigne qui ont rendu ce système odieux et intolérable. L'instituteur était livré sans défense au bon plaisir de l'autorité préfectorale.
La loi de 1886 a eu pour onjet de donner aux instituteurs de sérieuses garanties.
Il suffit, pour le démontrer, de rappeler les termes de la loi.
« Art. 26. — Les Instituteurs et Institutrices stagiaires enseignent en vertu d'une délégation de T'inspecteur d'académie.
« Cette délégation peut être retirée par l'inspecteur d'académie, sur l'avis motivé de l'inspecteur primaire.
II Les stagiaires sont passibles des mômes peines disciplinaires que les titulaires, sauf la révocation.
« Ces peines leur sont applicables sous les conditions et garanties prévues par la présente loi.
« Art. 27. — Le conseil départemental, après avoir pris connaissance des demandes de tous les candidats qui sont inscrits à l'inspection académique, dresse chaque année, et complète, s'il y a lieu, au cours de l'année, une liste des instituteurs et des institutrices admissibles aux fonctions de titulaires, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d'une classe en qualité d'adjoint.
« La nomination des Instituteurs titulaires est faite par le préfet, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique et sur la proposition de l'inspecteur d'académie.
« Art. 28. — Les directeurs, directrices et professeurs d'écoles primaires supérieures sont nommés par le ministre de l'instruclion publique ; ils doivent être munis du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales.
« Les instituteurs adjoints munis du brevet supérieur et les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou déléeuës dans ces établissements par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.
« Les directeurs et directrices d'écoles manuelles d'apprentissage sont nommés par le ministre de l'instruction publique ' dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre
• Art. 29. — Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessités de service est prononcé par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'académie.
« Art. 30. — Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire public sont :
l" La réprimande ;
2" La censure ;
3» La révocation ;
4"' L'interdiction pour un temps dont la durée ne pourra excéder cinq années ;
5» L'interdiction absolue.
« Art. 31. — La réprimande est prononcée par l'Inspecteur d'académie.
« La censure est prononcée par l'inspecteur d'académie après avis motivé du conseildépartemental. Elle peut être prononcée avec Insertion au Bulletin des actes administratifs.
« La révocation est prononcée par le préfet,
sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental.
a Dans le cas de révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le conseil et d'obtenir préalablement communication dos pièces du dossier.
« Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours, à partir de la signi&catioa de l'arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre.
« Le pourvoi n'est pas suspensif.
« Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures et d'écoles manuelles d apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnée dans l'article 24, sont déplacés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique dans les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article.
« Art. 32. — L'interdiction à temps et l'Interdiction absolue sont prononcées par le Jugement du conseil départemental.
« Le fonctionnaire inculpé sera cité à comparaître en personne. Il pourra se faire assister par un défenseur et prendre communication ou dossier.
« La décision du conseil départemental sers motivée.
« Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours après la signification du jugement, dlnterjeter appel devant le conscii supérieur de l'instruction publique.
* Cet appel ne sera pas suspensif.
« Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique déterminera les règles de la procédure pour l'instruction, le jugement et l'appel.
« Art. 33. — Dans les cas graves et urgents, l'inspecteur d'académie, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur, pendant la durée de l'enquête disciplinaire, & la condition de saisir de l'afTaire le conseil départemental dès sa prochaine session.
<■ Cette suspension n'entraîne pas la privation du traitement. »
Cet ensemble de garanties, disait fort Justement Paul Sert, n'a de similaire dans notre législation que les garanties qui protègent les professeurs des ordres supérieurs d'enseignement. On avouera qu'après cela, ajoutait-il, le? discussions sur l'autorité qui contresignera les nominations et les révocations des instituteurs perdent singulièrement de leur importance pra tique. Qu'importe que ce soit l'autorité universitaire ou le préfet qui nomme les instituteurs, si l'entrée dans le corps ne peut avoir lieu que sur une Uste d'admissibilité dressée par le conseil départemental? Qu'importe que la révocation porte la signature d'un fonctionnaire qui relève exclusivement du ministère de l'instruction publique, ou d'un préfet à ce spécialement délégué par la loi, si cette révocation ne peut être prononcée que dans les formes judiciaire», et ne devient définitive qu'après un jugement d'appel ?
Les discussions, jadis si Justement passionnées, quand il s'agissait d'arracher au préfet une sorte de pouvoir discrétionnaire, ne sauraient conserver le même degré d'ardeur en présence de la situation nouvelle que la loi fait a l'autorité, quelle qu'elle soit, chargée de nommer, changer, promouvoir, révoquer les Instituteurs.
Aussi votre commission, messieurs, en vous proposant de maintenir la législation actuelle, s'est-elle surtout Inspirée des circonstances dans lesquelles les propositions de changements sont faites, plutôt qu'elle n'a pris résolument parti sur le fond 'môme de la question. Quoi qu on puisse penser sur l'utilité ou la convenance de laisser aux préfets ou de transférer k l'autorité académique le droit de nomination, il n'y a certainement pas ' péril en la demeure. Les instituteurs ont cessé de réclamer une modification qui étail urgente autrefois, et dont la loi de 1886 a singulièrement atténué l'importance.
Nos honorables collègues demandent le transfert aux recteurs des droits limités qui ont été maintenus aux mains des préfets. Votre commission a pensé que les objections qui avaient déjà à plusieurs reprises prévalu devant les Chambres n'ont pas perdu do leur valeur. Les recteurs sont bien loin des instituteurs ; ils auraient à s'occuper d'un personnel trop nombreux pour le bien connaître et le bien diriger; telle académie, celle de Toulouse, a plus de 7,000 instituteurs, celle de Douai, celle de Paris, près de 10,000, répartis dans plusieurs départements. Quel soin, quelle attention sérieuse le
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SEANCE DU 2i MAI 1889
recteur pourrait-il apporter à cette t&che nou vello qui lui serait imposée 1 1l serait obligé de s'ea remettre à ses bureaux, qui eux-rafimes ne pourraient qu'enregistrer les décisions de l'inspecteur d'académie de chaque département.
Le recteur n'aurait qu'une apparence de pouvoir; le pouvoir véritable serait aux mains de l'Inspecteur d'académie, qui n'aurait pas cependant la responsabilité.
Plusieurs membres de votre commission se seraient volontiers ralliés à l'idée de confier directement à l'inspecteur d'académie, et non au recteur, les fonctions dévolues aujourd'hui au préfet. Sous le titre de directeur départemental de l'instruction primaire, en le déchargeant de la surveillance des deux autres ordres d'enseignement, ce fonctionnaire leur semblait mieux qualifié que personne pour bien Juger la capacité professionnelle non moins que rattitude et la conduite de ses subordonnés. Déjà il occupe, en vertu de la loi du 30 octobre 1886, une place importante, il a des attributions considérables; la proposition de M. Dupuy le reconnaît et demande sur ce point le maintien de la loi actuelle ; c'est lui qui en effet ouvre la carrière, qui délègue et révoque les stagiaires, qui pro-
Ïiose la nomination dos instituteurs titulaires, es changements de résidence d'une commune à une autre pour nécessités de service ; c'est lui qui prononce la réprimande, la censure, la suspension provisoire. 11 faudrait peu de chose pour en faire le chef unique et responsable du personnel primaire.
La majonté de votre commission n'a pas cru devoir vous proposer cet amendement à la proposition de nos collègues. 11 lui a paru sage de ne pas modifiera cette heure la loi du 30 octobre 1886. Outre que la Chambre touche à la fin de son mandat, et qu'il est juste de réserver à nos successeurs une résolution de. cette nature, on peut dire qu'il convient d'attendre que la loi ait produit tous ses effets, avant de songer & la modifier. Nous sommes dans une période de transition ; l'action des préfets s'exercera utilement pour aplanir les difficultés qui peuvent surgir en ces circonstances et pour assurer la ferme exécution de la loi. Le rôle des directeurs départementaux, si c'est à eux que doit être connée plus tard la charge de uommer et de révoquer, devra être purement scolaire: il ne serait pas prudent d'y mêler, comme il peut arriver k l'heure actuelle, une action administrative et politique qui est plus particulièrement du ressort des préfets.
De plus, 11 est raisonnable, avant tout a^^angement nouveau, d'attendre les effets de la loi sur l'opinion publique. Il n'est pas venu à notre connaissance que les instituteurs s'en soient montrés mécontents, qu'ils aient manifesté des su^etsde plainte, qu'ils aient, comme sous la législation précédente, exprimé le désir d'être remis exclusivement aux autorités scolaires. Le congrès des instituteurs, tenu à Paris en 1887, qui a abordé tant de questions Impor- tantes, a passé celle-ci sous silence. Les garanties qui leur ontj été accordées et que nous avons rappelées sont de telle nature qu'il n'y a plus pour eux aucun Intérêt sérieux aux revendications naguère si vives qui se faisaient entendre à ce propos.
Enfin, votre commission estime que le moment serait mal choisi pour modifier sitôt une loi qui est l'objet d'attaques si passionnées et si Injustes de la part des adversaires de l'enseignement laïque et des Institutions républicaines. Dans la lutte ardente où nous sommes engagés, "te sont surtout les lois scolaires qui sont visées, les lois sur la gratuité, sur l'obligation et, au premier rang, sur la laïcité de renseignement primaire. Faire une brèche dans la loi du 30 octobre 1886, l'entamer sur un point quelconque avec l'espoir d'agrandir l'ouverture et d'arriver au démantèlement, tel est le rêve, non assurément de ceux de nos collègues de qui émanent les propositions de loi 3 ne nous rapportons ici, mais tout au moins 'une légion de publiclstes et d'orateurs qui ne cachent pas leur dessein d'en finir avec la législation scolaire de la République.
Pour ces motifs, votre commission jie juge pas qu'il y ait lieu de donner suite aux propositions de nos collègues et de modifier, dans le gens qu'ils Indiquent, la loi du 30 octobre 1886.
PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration
1889. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. U. (XOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)
d'utilité publique et la concession définitive ■ de divers chemins de for à la compagnie du Sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française,
Ear M. Yves Guyot, ministre des travaux pulics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 17 août 18S5 a concédé à la Société marseillaise de crédit industriel et commercial, à laquelle a été substituée depuis la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, un réseau de chemins de fer à vole étroite qui comprend les lignes suivantes :
1° A titre de concession définitive :
Draguignan à Meyrargues, 97 kilomètres (actuellement en exploitation).
Drafçulgnan à Grasse, 6Z kilomètres (en construction).
2» A titre de concession éventuelle :
Grasse à Cagnes ou & Nice, Draguignan & Digne, par Saint-André, Saint-André à Nice, par Puget-Théniers.
Les conditions de la concession de ces lignes, qui toutes avaient été classées par la loi du 17 juillet 1879 dans le réseau d'intérêt général, ont été fixées uniformément par la loi de 1885. L'Etat garantit à la compagnie un intérêt de 5 p. 100, amortissemement compris, sur les dépenses réelles de premier établissement, sans que ces dépenses paissent dépasser un maximun déterminé à l'avance ; pour le fonctionnement de la garantie, les frais d'exploitation sont calculés suivant la formule
(2,500 -I- -5), dans laquelle R représente les re-
cettes brutes. Impôts déduits ; mais l'application de la formule ne doit faire descendre les frais d'exploitation, ni au-dessous de 4,500 fr. par kilomètre, ni au-dessous de 53 p. 100 do*la recette brute.
Pour les lignes de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse, concédées définitivement, le maximum des dépenses d'établissement a été arrêté lors de la concession ; pour les autres lignes, il fut stipulé qu'un maximum spécial serait fixé par le conseil général des ponts et chaussées, tant pour les dépenses de construction et de mise en exploitation que pour les travaux complémentaires, lorsqu'une loi ordonnerait l'exécution totale ou partielle de ces lignes.
Les chemins de fer auxquels s'applique cette dernière clause ont pour but principal de desservir une partie du territoire actuellement dépourvue de voies ferrées et de la mettre en communication avec notre réseau d'Intérêt général; mais quelque intérêt qu'ils présentent à ce point de vue, nous n'aurions pas songé, quant à présent, à en préparer 1 exécution, même partielle, si plusieurs des sections qui les composent n'étaient considérées par l'autorité militaire comme indispensables a l'organisation de nos moyens de défense. Tous les ministres qui se sont succédé au département de la guerre depuis plusieurs années réclament l'établissement, entre la rive gauche du Var et la Durance, d'une voie ferrée assez éloignée du littoral pour être à l'abri des atteintes d'une flotte ennemie. L'hésitation où Ton était au sujet des conditions techniques qu'il convenait d'adopter et surtout la nécessité de procéder à l'amélioration ou à l'exécution de chemins de fer sur d'autres points Intéressants n'avalent
fias permis jusquici de donner satisfaction aux nstances réitérées de l'autorité militaire.
Aujourd'hui que les grands travaux de première urgence sont achevés ou tout près de l'être et que les études entreprises par fa compagnie du Sud de la France, sous le contrôle des ingénieurs de l'Etat, sont terminées, le moment nous parait venu de procéder à l'établissement de celles des sections concédées à cette compagnie qui offrent le plus d'utilité spéciale. Ce sont les sections de Grasse à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint- André. D'accord avec M. le ministre de la guerre, nous venons, par le projet de loi cijoint, vous proposer d'en ordonner l'exécution.
Par l'article t" de ce projet de loi, les lignes de Grasse à Nice et de Nice à Puget- Théniers seraient déclarées d'utilité publique. La loi du 17 juillet 1879 avait classé une ligne de Grasse à Gagnes ou à Nice; mais, en raison de considérations particulières, la solution consistant à aboutir à Gagnes, sur le chemin de fer du littoral, devait être abandonnée. Dès lors, le tracé
de la ligne de Grasse à Nice, quoique se développant dans uue région très accidentée, ne pouvait présenter beaucoup d'incertitude. La ligne part de Grasse dans le prolongement de la ligne de Draguignan à Grasse, passe dans la vallée du Loup après avoir contourné les contreforts qui la dominent, atteint celle de la Siagne en passant par le col Saint-Antoine et par ou près Vence. A partir de ce point, elle descenii dans la vallée du Var qu'elle traverse près de Manda au moyen du pont dont la construction a été ordonnée par la loi du 28 janvier 1889.
Elle atteint enfin Nice, où sera établie une gare spéciale, après avoir passé par la vallon de Saint-Isidore.
La ligne à construire a 36 kilomètres de longueur dans la section de Grasse à Manda, où sera établi un double raccordement dans le sens de Nice et dans celui de Puget-Théniers ; elle al3 kilomètr es 5 dans celle de Manda àNice.
La dépense maximum de premier établissement a été arrêtée par le conseil général des ponts et chaussées à 16,260,000 fr. pour la 1" section, à 8,877,000 fr. pour la 2«, y compris le matériel roulant, les frais généraux et intérêts, ainsi que la pose d'une voie de l'n44 Jointe à la voie étroite de 1 mètre, de façon à permettre le passage éventuel des véhicules de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée sur le réseau du Sud de la France, par Draguignan et Grasse jusqu'à Nice.
Dans ce but, la plateforme et le débouché des ouvrages d'art seront élargis. Cette disposition conserve à l'exécution et à l'exploitation des lignes les principaux avantages qui résultent de l'adoption de la voie étroite, notamment celui qui dérive de l'emploi de courbes de petit rayon (150") et donne cependant des facilités sulllsantes pour la circulation exceptionnelle des trains des grandes lignes.
Le tracé de la ligne de Nice à Puget-Théniers, surtout dans la première partie de son parcours, offre beaucoup moins de diÇQcultés que celui de la ligne de Grasse t Nice. Il se détache de cette dernière ligne près de Manda, longe, en remontant le Var, la route nationale n» 205 sur le bord de laquelle il est établi, atteint Saint-Martin-du-Var, le Plan du Var et la 'Tlnée, franchit à l'aide de plusieurs tunnels les escarpements de la Mescla, longe de nouveau le Var jusqu'au delà de Malaussène, traverse le fleuve et aljoutltà Puget-Théniers parVillars et Touet de Breuil.
La longueur à construire est de 7 kil. 8 entre Manda et Saint-Martin-du-Var, de 38 kilomô très entre ce dernier point et Puget-Théniers. Le maximum des dépenses a été arrêté par le conseil général des ponts et chaussées à 1,703,000 fr. pour la première section et à 11,896,000 fr. pour la deuxième. La vole de 1 m. 44 ne doit être posée quant à présent que sur la première section.
Les enquêtes ouvertes sur les avant-projets, tant de la ligne de Grasse à Nice que de celle de Nice à Puget-Théniers ont donné des résultats entièrement favorables.
Nous n'avons pas à vous demander de déclaration d'utilité publique pour la ligne de Digne à Saint-André. Une loi du 28 juillet 1881 a déjà été rendue à ce sujet; un peu plus tard, le chemin de fer de Digne à Saint-André a été concédé par la loi du 20 novembre 1883 à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour être construit à voie large et des travaux y ont été exécutés, mais les lois du 17 août 1^5 et du 2 août 1886 ont distrait cette ligne du réseau Paris-Lyon-Méditerranée pour la comprendre dans le réseau à voie étroite du Sud de la France. La longueur de la ligne est de 47 kil. 5; le maximum des dépenses restant à faire pour achever les travaux a été arrêté par le conseil général des ponts et chaussées à 9,511, 000 fr.
L'article 2 du projet de loi a pour objet l'approbation d'une convention provisoire que nous avons passée avec la compagnie du Sud de la France en vue de définir les conditions techniques dans lesquelles les lignes seront établies, ainsi que nous l'avons expliqué, de fixer lesdélals d'exécution et de rappeler les chiffres arrêtés par le conseil général des ponts et chaussées.
Le maximum relatif aux travaux complémentaires qui pourront être exécutés après mise en exploitation des lignes ou sections et autorisation par décret délibéré en conseil d Etat est, pour l'ensemble de 3.700,000 fr.
Nous espérons, d'après ces explications, que vous voudrez bien revêtir de votre sanction le projet de loi que nous vous présentons.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grassse a Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Puget-Théniers, par ou près Saint-Martin-du-Var.
Art. 2. — Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, les conditions des chemins désignés à l'article i" et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du Sud de la France est concessionnaire àtitre éventuel.
Est approuvée la convention passée, le 21 mai 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Art. 3. — L enregistrement de la convention approuvée par l'article 2 et annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 tr.
CONVENTION
L'an mil huit cent qnatre-vlngt-neu( et le vingt-un mai.
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi,
Dune part;
Et la société anonyme établie à Paris, rue d'Anjou, 78, sous la dénomination de compagnie des chemins de fer du Sud de la France, représentée par M. Victor Fournler, administrateur délégué de la compagnie, élisant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration du vingt et un mai mil huit cent quatre-vingtneuf et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délaide six mois au plus tard.
D'autre part ;
11 a été convenu ce qui suit :
Art. 1". — Pour le chemin de fer de Grasse à Nice et pour la section du chemin de fer de Nice à Saint-André comprise entre Manda et Saint-Martin-du-Var, les modifications et additions suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la loi du 17 août 1885 :
l" La vole comportera quatre rails disposés symétriquement par rapport à l'axe du chemin de fer, les rails les plus rapprochés de l'axe avec un écartement de 1 mètre entre leurs bords intérieurs, les rails extérieurs avec un écartement de 1 m. 44 il m. 45;
2» L'ouverture des ouvrages donnant passage à la voie ferrée sera de 4 m. 50 au moins entre les piédroits des culées ou entre les gardecorps.
Art. 2. — La disposition contenue dans le paragraphe 2 de l'article 1" qui précède sera ap • plicable à la section de Salnt-Martin-du-Var à Puget-Théniers; les travaux d'infrastructure de cette section seront exécutés d'ailleurs de manière à permettre à toute époque l'installation d'une voie à quatre rails dans les conditions prévues au paragraphe 1" de l'article 1" qui précède.
Art. 3. — Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de trois ans à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Ceux des sections de Manda à Saint-Martindu-Var, de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers ei de Digne à Saint-André devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de quatre ans à partir de la date d'approbation des plans parcellaires y relatifs.
Art. 4. — En exécution de l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885 annexée à la loi du 17 août suivant, le montant maximum des sommes auxquelles s'appliquera la garantie d'intérêts pour dépenses d'établissement des lignes de Grasse à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André est fixé par sections ainsi qu'il suit, conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 13 mai 1889.
Grasse à Manda 16.260.000
Manda à Nice 8.877.000
Manda à Saint-Martin-du-Var. . . . 1 .703.000
Salnt-Martin-du-Var à Puget-Théniers 11 .896.000
Digne à Saint-André 9.511.000
Les dépenses d'établissement de la section de Grasse à. Manda seront diminuées des sommes qui seront payées par l'Etat à la compagnie
fiour l'établissement du pont dont la construcion a été autorisée par la loi du 28 janviec 1839.
Le montant maximum des dépenses pour travaux complémentaires dont la nécessité, après la mise en exploitation, serait reconnue par décrets délibérés en conseil d'Etat, est, conformément au môme avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 13 mal 1889, fixé a la somme de 3,700,000 fr. pour l'ensemble des sections ci-dessus énumérées.
Art. 5. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 3 tr.
Lu et approuvé : Lu et approuvé :
L'administrateur délégué, Signé : Yves Gijtot. Signé : V. Fouhnier.
PROJET DE LOI ayant pour objet l'approbation d'une convention passée, le 21 mai 1889, entre Is ministre des travaux publics et la compagnie dos chemins de fer du Sud de la France (Draguignau à Grasse et DraKuignan à Meyrargues), présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le chemin de fer de Dragulgnan à Grasse a été déclaré d'utilité publique par la loi du 4 août 1882. En vertu d'une convention passée le 23 juillet 1885 et approuvée par la loi du 17 août suivant, il a été concédé, à titre définitif, à la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, en même temps que le chemin de fer de Draguignan à Meyrargues, déclaré d'utilité publique par la loi même de concession. Plus tard, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention, à la Société marseillaise s'est substituée la Société anonyme établie sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer du Sud do la France.
Aux termes de l'article 4 do la convention du 23 juillet 1885, l'Etat garantit à la compagnie, pendant la durée de la concession, un intérêt de 5 p. 100, amortissement compris, sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des deux lignes ci-dessus, jusqu'à concurrence d'un chiffre maximum do 27,400,000 fr.
Mais ce chiffre a été établi pour des lignes construites à voie unique avec écartement d'un ni<ètre entre les bords intérieurs des rails.
Or, depuis la concession, M. le ministre de la guerre a demandé que le chemin de Draguignan à Grasse fût exécuté de manière à permettre qu'on y pût pratiquer soit l'exploitation régulière à voie étroite, soit l'exploitation à vole normale, de telle façon que rien ne s'opposât, dans les cas exceptionnels, à ce que les transports dirigés de Marseille ou Alx vers Antibes ou Nice, suivissent, sans transbordement, la voie Brignoies-Draguignan-Grasse, lorsque le même dispositif de vole serait appliqué à la ligne de Grasse à Nice que nous vous proposons, par un projet de loi déposé également aujourdhui, do déclarer aussi d utilité publique.
D'après les dispositions arrêtées dans ce but par M. le ministre de la guerre, conformément a l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, la ligne sera établie à quatre rails disposés symétriquement par rapport à l'axe, les rails Intérieurs correspondant a la vole étroite, avec un écartement de 1 mètre, les autres correspondant à la voie normale, avec un écartement de 1°'44 à l'"45.
Moyennant cette combinaison, il a été possible de maintenir le tracé déjà approuvé pour le chemin de fer de Draguignan à Grasse, avec un minimum de 150 mètres pour le ravon des courbes; mais il devenait nécessaire d'élargir la plateforme, ainsi que les ouvrages d'art. Comme la ligne était en pleine exéciltlon, la compagnie a dû tenir compte sans délai des nouvelles conditions adoptées.
Mais les dépenses qui résultent des dispositions ainsi arrêtées doivent, comme les autres dépenses d'établissement de la ligne, être garanties par l'Etat.
L'augmentation qui en résulte a été évaluée, par le conseil général des ponts et chaussées, a 2,202,500 fr., non compris les frais généraux, les frais d'administration, l'intérêt et l'amortissement des capitaux pendant la construction qui,
d'après l'article 5, paragraphe 3 de la convention du 23 juillet 1885, entraînent une majoration de 15 p. 100, soit en totalité 2,532,87^ fr.
Comme le montant maximum des sommes auxquelles s'applique la garantie d'intérêt pour les dépenses de construction et de mise en exploitation des deux chemius de fer de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse, a été fixé en bloc par l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, à la somme de 27,400,000 francs, y compris les frais généraux et intérêts, et sans distinguer la part afférente à chaque ligne, nous avons passé, avec la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, une convention provisoire ayant pour objet de porter ce maximum à 29,932,875 fr.
Nous soumettons, par le projet de loi cl-joInt, cette convention provisoire a votre rauâcatlon.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est approuvée la convention passée le 21 mal 1889 entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France.
Art. 2. — L'enregistrement de cette convention- ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.
CONVENTION
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf et le vingt-un mai.
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part;
Et la société anonyme établie à Paris, rue d'Anjou, n» 78, sous la dénomination de • Compagnie des chemins de fer du Sud de la France », représentée par M. Albert Rey, élisant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration du 10 mai 1889 et sous réserve de l'approbation des présentes par rassemblée générale des actionnaires dans un délai de six mois au plus tard. D'autre part ;
Il a été covenu ce qui suit :
Art. i". — Pour le chemin de fer de Draguignan à Grasse, les modifications et additions suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la loi du 17 août 1885 ;
La voie comportera quatre rails disposés symétriquement par rapport à l'axe du chemin de fer : les rails les plus rapprochés de l'axe, avec un écartemement de 1 mètre entre leurs bords intérieurs ; les rails extérieurs avec un écartement de 1 m. 44 à 1 m. 45 ;
L'ouverture des ouvrages d'art donnant passage à la voie ferrée sera de 4 m. 50 au moins entre les piédroits des culées ou entre les garde-corps. Toutefois, pour les ouvrages autres que les souterrains et actuellement en construction, cette ouverture pourra être maintenue à 4 mètres.
Art. 2. — Le maximum fixé par le 1" de l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, pour les dépenses de construction et de mise en exploitation des chemins de for de Draguignan à Meyrargues et de Draguignan à Grasse, est porté de 27,400,000 fr. à 29,932,875 fr.
Art. 3. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de 3 fr.
Lu et approuvé :
Le président du conseil
d^adminislratlon de la compagnie
des chemins de fer du Sud
de la France.
Signé : Albert Rey.
Lu et approuvé :
Signé : Yves- Guyot.
PROJET DE LOI ayant pour objet d'approuver la convention conclue le 17 mai 1889 avec la compagnie « Eastern Telegraph • pour l'établissement et l'exploitation d'un câble sousmarin reliant Obock à Périm, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé h la commission du budget.)
CHAMBRE DES tlEl'UTÈS.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, lorsqu'en 1884 le Gouvernemeat résolut de prendre possession eUective du territoire d'Oboclc qui appartenait à la France depuis 1862, il avait surtout en vue l'utilité que notre installation sur ce point devait présenter en cas de guerre maritime. Les avantages de l'occupation d'Obock m manquèrent pas, en eiTot, de se faire rapidement sentir, surtout au cours des opérations militaires qui étaient alors engagées en Extrême-Orient.
Situé a rentrée de la mer Rouge, au fond du golfe d'Adon et pour ainsi dire en face de ce
Port, sur la route de l'Extrôme-Orient et de Australie, notre établissement se trouvait appelé à rendre les plus grands services à notre marine militaire à laquelle elle offrait un point do ravitaillement en môme temps qu'un dépôt de charbon pouvant lui permettre de se passer, au besoin, de l'escale d'Aden.
Fondée surtout dans un but militaire, notre colonie n'a néanmoins pas tardé à prendre une sérieuse importance politique et commerciale par sa situation sur la côte Somali et par ses relations avec le Choa, l'Abysslnie et le Harrar. Aujourd'hui que le port d'Obock est régulièrement desservi par une ligne de paqueDOls de la compagnie des messageries maritimes, son avenir est entièrement assuré et son rôle maritime et commercial grandit de jour en Jour. Le moment parait donc venu do relier notre établissement au réseau télégraphique général de manière à le mettre en communication rapide avec la métropole. Jusqu'à ce jour, les échanges de télégrammes entre la métropole et le gouvernement d'Obock se sont faits par l'intermédiaire du consul de France à Aden. Ce mode de procéder n'est pas du reste sans donner lieu à certaines dépenses par suite des fréquents voyages du bâtiment allant à Aden apporter ou attendre les télégrammes d'Obock ; mais malgré la petite distance qui sépare Aden de notre colonie, il en résulte le plus souvent dans la transmission des dépêches des retards qui — de récents événements l'ont prouvé —
Îieuvent n'être pas sans présenter de sérieux nconvénients. Cet état de choses ne saurait donc se prolonger sans danger, en raison surtout de 1 importance que notre établissement a Obock est appelé à prendre comme point de ravitaillement et dépôt de charbon pour notre flotte.
Ces diverses considérations ont amené le Gouvernement à conclure le 17 mai 1889 avec <• l'Eastern telegraph company » qui possède une station télégraphique a Périm, une convention pour l'établissement d'un câble sousmarin entre Obock et Périm et pour l'exploitation et l'entretien de ce côble.
Aux termes de cette convention, la compagnie s'engage à effectuer la pose du c&ble dans le délai de deux mois et assurer un fonctionnement moyennant une subvention de 37,500 francs à servir pendant vingt années pendant lesquelles les dépêches du Gouvernement jouiront d'une réduction de taxe de moitié sur le tarif appliqué aux correspondances privées.
Nous vous soumettons avec confiance cette convention, à laquelle nous vous prions de vouloir bien donner votre approbation.
PROJET DE LOI
Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée le 17 mai 1889 entre le président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et la compagnie « Eastern telegraph » représentée par M. Despecher, pour l'établissement d'un câble sous-marin entre Obock et Périm, et pour l'exploitation et l'entre tien dece câble pendant vingt ans, moyennant une subvention annuelle de 37,500 fr.
Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé à imputer provisoirement sur les ressources générales du budget, les sommes nécessaires au payement des dépenses autorisées par l'article précédent.
Art. 3. — Ladite convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr.
