PROJET DE CONVENTION

Entre :

Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies au nom de l'Etat, D'une part;

Et M. Jules Despecher, demeurant à Paris, rue Caumartin, n» 12, représentant de la compagnie « Eastern Telegraph Company limited » & Londres, Old Broad Street, n" 50, agissant au nom et pour compte de ladite compagnie, en

vertu d'une procuration passée devant M« "William Webb Venn, notaire public à Londres le 15 mai 1889.

D'autre part;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Art. 1". — La compagnie « Eastern Telegraph » établira entre Obock et Perim, un cable télégraphique conforme aux spéciflcatlons indiquées dans le cahier des charges ci-annexé.

Ce câble devra atterrir d'un côté à Périm, où il sera raccordé à la station télégraphique de la compagnie, de l'autre sur la côte d Obock d'où il sera prolongé par une ligne souterraine jusqu'au bureau télégraphique qui y sera établi par le gouvernement français.

Art. 2. — La compagnie prend à sa charge et â ses risques et périls l'entretien dudit cable, pendant une période de vingt années, durant laquelle elle s'engage à maintenir la communication en bon état de service, et, dans ce but, à réparer le cûble et à le renouveler si cela devient nécessaire, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée de la présente convention.

L'entretien du raccordement entre le point d'atterrissement à Obock et le bureau télégraphique de l'administration reste à la charge du Gouvernement français.

Art. 3. — Le point d'atterrissement du câble à Obock sera déterminé par les Ingénieurs du service télégraphique français, les ingénieurs de la compagnie entendus.

Le gouvernement français pourra désigner un ou plusieurs de ses ingénieurs pour vérifier à bord du navire chargé de l'immersion, la spécification du câble, pour assister aux essais électriques et, d'une manière générale, pour suivre les opérations relatives à la pose et aux opérations ultérieures, s'il y a Heu.

Art. 4. — La compagnie sera tenue d'installer les bouées et balises que le gouvernement français jugerait nécessaires en vue de la protection des câbles ;

Elle sera soumise à toutes les obligations qui résultent de la convention internationale conclue à Paris, le 11 mars 1884, pour la protection des câbles sous-marins. Dans tous les cas, le Gouvernement ne sera soumis à aucune responsabilité à raison des dilTlcultés qui pourraient surgir entre la compagnie et les concessionnaires d'autres lignes télégraphiques sous-marines, par suite du croisement des câbles ou, en général, avec qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

Art. 5. — L'établissement de ce câble ne comporte aucun privilège ou monopole en faveur de la compagnie ; il aura lieu sous réserve de tous droits.

Il est fait remise â la compagnie de tous droits de douane sur le câble et sur les instruments télégraphiques comme aussi de tous droits de port pour le navire porteur du câble.

Art. 6.— Le câble devra être établi et en état de fonctionner dans le délai de deux mois â partir de la date où la présente convention sera rendue exécutoire.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, et, sauf le cas de force maieure dûmenl constaté ou d'accident pendant la pose nécessitant le relèvement où la réparation du Câble, la compagnie serait passible d une amende de 100 fr. par jour de retard, et, si le retard se prolongeait au delà de six mois, la présente convention pourrait être déclarée nulle et non avenue, sans qu'il fût besoin d'aucune mise en demeure préalable, et le cautionnement spécifié à l'article 17 serait acquis au Trésor.

Le câble établi et prêt à être mis en service, sera livré à l'administration française dans les cinq jours qui suivront l'achèvement des travaux d'installation, avec tous les instruments de transmission à l'usage des stations de télégraphie sous-marine.

Art. 7. — Le service télégraphique par le câble sera assuré : à Obock, par l'admialstratlon française et à ses frais; a Périm, parles soins et aux frais de la compagnie.

Les heures normales du service d'exploitation du câble d'Obock à Périm seront celles des bureaux à service de jour limité.

La compagnie s'oblige toutefois à prendre les dispositions utiles pour que, môme en dehors des heures d'ouverture du bureau d'Obock au service de la télégraphie privée, la transmission des dépêches ofîlcielles du gouvernement français puisse, toujours et à toute heure, être assurée sur le câble de Périm à Obock.

Art. 8. — Les taxes à percevoir sont fixées comme suit :

l» Part terminale ou, le cas échéant, de

transit, attribuée à la France pour le service colonial d'Obock : quinze centimes (0 fr. 15) par mot.

Cette part sera ajoutée à toute autre taxe à percevoir ou à établir pour la correspondance échangée avec un bureau télégraphique quelconque ;

2» Part de transit du câble : vingt centimes (0 fr. 20) par mot, attribuée exclusivement à la compagnie.

Cette part sera perçue pour la correspondance locale entre Obock et Périm et sera ajoutée à l'ensemble des taxes normales applicables aux correspondances de et pour Obock, lorsqu'elles seront acheminées, entre Périm et toutes localités d'origine ou de destination par des lignes qui, aboutissant à Périm, n'appartiendraient pas à la compagnie.

Cette taxe de transit ne sera pas ajoutée aux taxes applicables aux correspondances de et pour Obock, transitant à Périm les lignes de la compagnie. En conséquence, les taxes à percevoir pour toutes les correspondances de et pour Obock, qui transiteront à Périm par les lignes de la compagnie, seront, quel que soit le lieu d'origine ou de destination, les taxes normales appliquées par la compagnie pour Périm et

Sour Aden, sans augmentation autre que celle es 15 centimes par mot de part terminale française.

La taxe des correspondances locales échangées entre Obock et Aden est fixée à 75 centimes par mot dont 60 centimes attribués à la compagnie.

Ces diverses taxes ne pourront être modifiées qu'après entente entre le ministre et la compagnie, ou en vertu d'arrangements résultant de conventions internationales.

Art. 9. — La correspondance officielle du gouvernement français à destination ou en provenance d'Obock sera transmise sur les lignes de la compagnie " Eastern » moyennant une réduction de moitié sur le tarif normal appliqué aux correspondances privées, et afférent au môme parcours.

L'exercice et les limites de ce droit à un tarif réduit pour les agents du Gouvernement seront déterminés par arrêtés ministériels spéciaux.

L'administration française sera créditée dans les comptes mensuels du montant de cette réduction.

Art. 10. — Les coiBptes relatifs aux taxes afférentes au câble seront établis par mois entre l'administration française à Obock et le bureau de la compagnie à Périm et le règlement en aura lieu a Paris, à la On de chaque trimestre.

Le solde de compte résultant de l'application des clauses de la présente convention sera payable à Paris et en monnaie française.

Art. 11. — Les dispositions de la convention télégraphique de Saint-Pétersbourg et des règlements annexes revisés à Berlin ou de tous autres actes internationaux par lesquels cette convention ou ces règlements seraient ultérieurement remplacés, seront appliquées à la correspondance qui sera transmise par le câble d'Obock à Périm.

Art. 12. — En considération de la fourniture dudit câble, des instruments de transmission, des charges et engagements de la compagnie, le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies s'engage à lui payer pendant vingt ans, à partir de l'ouverture du service par le câble, une somme totale annuelle de 37,500 fr.

Le montant de la subvention sera payable à Paris, par moitié et par semestre révolu, étant entendu que le payement afférent au premier semestre sera proportionnel au temps qui se sera écoulé depuis l'inauguration du servicedu câble.

Art. 13. — En cas d'interruption de la communication par le câble, les réparations devront être eliectuées dans le plus bref délai ; si elles ne l'avaient pas été dans un délai de trois mois, le gouvernement français aurait, sous réserve de la faculté que possède l'Etat en vertu de l'article 18 ci-après, de prononcer la déchéance, le droit de faire procéder lui-même aux réparations au compte du fonds de garantie établi eu vertu de l'article 17 ci-après.

Pour toute interruption de la communication entre Obock et Périm d'une durée totale de plus de quatre-vingt-dix jours dans une même année, il sera fait réduction d'une part de la subvention proportionnelle à la durée do l'interruption.

La subvention continuera toutefois à être acquise à la compagnie si le fait de l'Interruption résulte d'une réquisition du gouvernement français.

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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 14. — Aucune Interruption de service ne sera admise en dehors du cas de rupture du c&ble ou de dérangement constaté dans les communications, sauf réquisition du gouvernement français , conformémeut aux dispositions de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg.

Art. 15. —Le gouvernement français ne sera soumis à aucun c responsabilité en raison des difficultés provo quées dans le fonctionnement et l'entretien d u cable pour quelque cause que ce soit. Art. 16. — La compagnie ne pourra céder aucun de ses droits a la présente concession ni afTerm s r le cAble sans le consentement par écrli du gouvernement français.

A tt. 17. — La compare versera dans le déal d'un mois, sous peme do nullité de la présen te concession, un cautionnement de 50,000 fra ncs en numéraire ou en rentes sur l'Etat, dont elle recevra les arrérages. Ce cautionnera ent qui devra en tout temps être maintenu par le concessionnaire au chiffre de 50,000 fr. restera à la Caisse des dépôts et consignations pendant toute la durée de la concession, àtitre de fonds de garantie applicable tant au fonctionnement du cftble qu'à son entretien.

Ce cautionnement sera remboursé en même temps que sera payée la dernière annuité.

Art. 18. — La compagnie pourra être déchue des bénéfices de la présente concession au profit de l'Etat qui, seul, pourra se prévaloir de cette déchéance :

!• Si, après l'ouverture des communications dans les conditions stipulées à l'article 6 cidessus, il se produisait dans le service des correspondances entre Obock et Périra une interruption de plus do six mois, sans que la compagnie, dûment mise en demeure, ait Justifié d'efforts sufllsants pour faire cesser l'interruption ;

2° Si une interruption, se jtroduisant dans ces conditions, se prolongeait, pour quelque cause que ce fût, pendant un laps de temps égal ou supérieur à une année, saut toutefois le cas de rorce majeure dûment constaté et reconnu par le ministre ;

3° En cas de violation de l'une quelconque des clauses qui sont imposées à la compagnie par le présent traité.

En cas de déchéance, les 50,000 fr. de cautionnement seront acquis à l'Etat et la compagnie perdra les droits d'atterrlssement qui lui sont concédés par la présente convention.

Art. 19. — I^ présente convention aura une durée de vingt années, à l'expiration desquelles la compagnie conservera la propriété du cftbie; mais si la convention n'a pas été renouvelée, la compagnie perdra les droits d'atterrlssement du cftble qui lui sont concédés par la présente convention.

Art. 20. — Le gouvernement français aura, à toute époque, en prévenant six mois d'avance, le droit de mettre fin à la présente convention et de racheter le cAble qui en fait l'objet, le rachat devant se faire en ce cas sous des conditions à débattre, au besoin à dire d'experts.

A l'expiration des vingt années, il pourra de même racheter le cftble; mais on ne tiendra compte pourdéterminerle prix d'achat, au besoin à dire d'experts, que de la valeur marchande.

Art. 21. — Toutes difficultés entre l'administration et la compagnie concernant les clauses du présent traité seront jugées administrativement à Paris.

Art. 22. — Les dispositions contenues dans le présent traité ne seront valables qu'après approbation par les Chambres françaises.

Art. 23. — La présente convention sera enregistrée au droit llie de trois francs (3 fr.).

Les frais de timbre et d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de la compagnie.

Fait à Paris, en double expédition le dix-sept mai mil huit cent quatre-vingt-neuf.

Approuvé l'écriture :

Signé : Despbcher.

Approuvé l'écriture :

Signé : Tirard.