CRÉDITS ALLOUÉS

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1889. — dép., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. Série, annexes, t. 28.)

DÉCRET du Président de la République nommant deux commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant flxation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère de la justice et des cultes.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 23 mai 1889.

DÉCRET du Président de la République nom-

mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant flxation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Mmistère de la justice et des cultes.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 23 mai 1889.

DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de 1 exercice 1890. (Ministère de la justice et des cultes.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 23 mai 1889.

DÉCRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère de la Justice et des cultes.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 23 mai 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi concernant : 1» la réorganisation du casernement de la cavalerie à Paris évaluée à la somme de 2,125,000 fr., et correspondant au versement fait par la ville de Paris pour l'appropriation du quartier Nicolaï ; 2<> l'ouverture, au ministre de la guerre, d'un crédit eitrordlnaire de 600,000 tr. pour l'annuité de 1887, par M. Wickershehner, député.

Messieurs, le 5 mars 1885, à la suite de l'expropriation, par la ville de Paris de la caserne Nicolaï, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif au remplacement de cette caserne, ouvrant des crédits extraordinaires sur les exercices ISSS et 1886, sur le versement d'égale somme faite par la ville de Paris et s'élevant à 2,125,000 fr.

L'exposé des motifs du projet de loi déposé par le Gouvernement, le 17 mal 1887, expose tes tribulations par lesquelles a passé le projet âusvisé.

Enfin, une lettre du ministre de la guerre, en date du 17 mars, 1889, adressée à M. le président de la Chambre des députés, demande que le projet de loi vienne enfin en discussion.

Depuis l'expropriation de la caserne Nicolaï, qui contenait 2 escadrons de cavalerie, la contenance des quartiers de cavalerie, à Paris, est la suivante :

Hommes. Chevaux.

Quartier Dupleix 984 925

Ecole militaire 1.140 1.078

Quartier d'Orsay 414 306

Total 2.538 2.310

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot. Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubcyran, Monis, Hanotaux, Comayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice- .'aure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, ao La Berge, Labroqsse, — (Voir le n° 1785,)

Effectif de la garnison de Parts :

Hommes. Chevaux.

1 régiment de cuirassiers. 800

2 régiments de dragons... 1.600 2 batteries à cheval 300

Total 2.700

D'où un déficit de 162 places d'hommes et de 282 chevaux, auxquels on pourvoit en ce moment en bourrant les trois quartiers restants et en occupant les casernes de Saint-Cloud et de Sèvres.

Ces conditions sont des plus f&cheuses pour l'instruction et la discipline des hommes d une part, et pour leur hygiène de l'autre,

A la caserne Dupleix, on dispose de beaucoup d'espace Inoccupé ; mais les hommes occupent en partie de vieux bâtiments (provenant d une ancienne ferme) en rez-de-chaussée, qui sont très malsains, au point que la fièvre typhoïde y sévit fréquemment.

A la caserne du quai d'Orsay, l'entassement est excessif et les hommes sout dans les conditions d'hygiène les plus défavorables. En outre, dans une partie des b&timents, les fourrages sont placés au-dessus des chambres des hommes, circonstance qui compromet absolument leur sécurité en cas d'incendie.

Le projet du ministre consistre à construire une caserne neuve à Vincennes, à l'aide des fonds déposés par la ville de Paris et à réorganiser, en outre, les casernes de Dupleix et du quai d'Orsay.

Votre rapporteur a visité les casernes et a constaté que les conditions d'installation y sont des plus vicieuses et que les critiques élevées contre elles par le service de santé sont loin d'être exagérées. H s'est, en outre, livré à une enquête personnelle à l'elfet de rechercher si l'administration des bâtiments civils ou l'administration de la guerre ne disposeraient pas d'immeubles, à Pans, pouvant servir à l'installation du régiment de cavalerie qu'on se propose de caserner à Vincennes. Le résultat de cette enquête a été absolument négatif et, par conséquent, la construction d'un nouveau casernement parait indispensable.

D'ailleurs, la résidence de Vincennes paraît préférable à celle de Paris, non seulement au point de vue de l'hygiène des hommes, mais encore à celui de l'économie en vivres et en fourrages.

Pour ces raisons, nous considérons qu'il convient d'adopter le projet du Gouvernement.

Lorsque le quartier (Je Vincennes sera édifié,

la garnison de Paris sera répartie de la façon suivante :

Ecole militaire : 1 régiment de cuirassiers. 2 batteries à cheval ;

Quartier Dupleix : 3 escadrons et demi de dragons ;

Qartier d'Orsay : 1 escadron et demi de dragons;

Quartier de Vincennes : 1 régiment de dragons.

Les logements de Sèvres et de Saint-Cloud deviendront dès lors disponibles, d'autant plus que l'espace dont on disposera à Dupleix sera suffisant pour y loger au besoin 5 escadrons an lieu de trois et demi, dans des besoins éventuels.

Dès lors, il y aurait lieu d'aliéner au profit du Trésor les logements de Sèvres et de Saint- Cloud devenus sans objet et dont la conservation ne ferait qu'entraîner des frais d'entretien sans utilité aucune.

Nous proposons, en conséquence, d'a()opter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1". — La dépense de construction d'une caserne destinée à remplacer la caserne Nicolaï et d'agrandissement du quartier de Grenelle est évaluée à la somme de 2,125;000 fr. qui sera imputée au buJget ordinaire des exercices 1889, 1890 et 1891 dans la proportion suivante :

Exercice 1889 300.000

Exercice 1890 1.200.000

Exercice 1891 625.000

Total égal 2.125.000

Art. 2. — 11 est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 300,000fr. pour la première annuité de la dépense autorisée par l'article 1" de la présente loi.

Ce crédit extraordinaire sera inscrit à un chapitre spécial portant le n» 50 et libellé : Construction d'une caserne destinée à remplacer la caserne Nicolaï et agrandissement du quartier de cavalerie de Grenelle.

Il sera pourvu au crédit extraordinaire cidessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889. A cet effet, les évaluations de recettes du budget ordinaire de cet exercice sont augmentées (Tune somme de 300,000 fr., à prélever sur l'indemnité d'expropriation de 2,125,000 f. versés par la ville de Paris.

Ladite somme de 300,000 fr. sera portée en

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recettes aux produits domaniaux sous le titre de : Indemnité versée par la ville de Paris pour l'expropriation de la caserne Nicolal.

▲NNBXE N' 3756

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de compléter les dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la mission des membres du conseil de surveillance, présentée par M. Emile Brousse, dé|)uté. — (Renvoyée à la commissiou des sociétés par actions.)

Messieurs, les événements financiers qui ont .marqué le début de 1889 ont soulevé dans le Parlement de vives discussions sur la part de responsabilité incombant aux conseils d'administration des sociétés. Une instruction judiciaire a été ouverte ; chacun s^ra appelé à rendre ses comptes. Voilà pour le passé.

il faut d'ores et déjà s'inquiéter de l'avenir et prendre les mesures les plus urgentes pour éviter, dans toute la mesure du possible, de nouvelles catastrophes. En attendant la refonte complète des lois concernant l'organisation des sociétés financières, il serait sage de combler les lacunes que la législation existante peut contenir. J'en signalerai une à l'attention de la Chambre.

L'article 10 de la loi du 24 juillet 1867 détermine le rôle eue devra jouer le conseil de surveillance. Il charge ce conseil de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; il lui impose l'obligation de faire, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport signalant les irrégularités et Inexactitudes qu'ils auront reconnues dans les inventaires.

11 semble que ces prescriptions devraient faire un devoir aux membres des conseils de surveillance d'éclairer les actionnaires sur la nature des valeurs de la société ; tel est l'es-

Srit de la loi. Malheureusement, il vient d'être émontré par les circonstances q^u'il n'en est pas ainsi et qu'après une vérification purement matérielle des valeurs, le silence le plus obstiné est gardé, dans le rapport annuel, sur leur décomposition.

« Nous avons un portefeuille rempli de tant de millions de valeurs de tout repos », dit-on aux intéressés, et nul ne peut vérifier si cette affirmation répond à la réalité.

Une débâcle vient-elle à se produire, les membres du conseil ne manquent pas d'exciper de leur bonne fol : ils avaient contlaoçe dans la solidité des titres ! Et cependant, à rassemblée générale, des actionnaires moins dociles ou plus clairvoyants auraient probablement poussé un cri d'alarme salutaire, dès les premières opérations, si le rapport, dont l'article 12 leur permet de prendre connaissance au siège social avait contenu la nomenclature détaillée de ces valeurs plus ou moins aléatoires sur lesquelles repose tout l'édifice.

Un actionnaire doit sortir de l'assemblée générale fixé dans les moindres détails sur la situation réelle de la société; pour cela, il est indispensable que le conseil d'administration lui fasse connaître avec le plus grand soin, non pas seulement le montant des valeurs, mais la qualité de toutes les valeurs qui composent le portefeuille. Le jour où il faudra dire nettement : « Nous avons tant de ceci, tant de cela », on montrera plus de prudence, de peur de soulever des protestations ou seulement des doutes au sein de l'assemblée. Cette obli^tion de ne déguiser aucune partie de la vérité serait un frein pour les sociétés portées à se Irncer dans les spéculations. Il vaut mieux prévenir qu'avoir à réprimer.

J'ai donc l'honneur de vous proposer qu'il soit ajouté à l'article 10 un paragraphe d'après lequel les membres du conseil de surveillance devront donner dans leur rapport la nomencla-

I ture détaillée, et la valeur au cours du jour, des titres composant le portofeuillo de la société.

Lorsqu'on parlerait des « valeurs fermes et sûres », l'actionnaire vérifierait s'il peut être vraiment tranquille ; lorsqu'on étalerait de beaux tableaux de chiffres pour établir que la société ne fut jamais jplus prospère, il jetterait un coup d'œil sur la liste des titres, se renseignerait sur les chances des entreprises ; et s'il laisaill passer la lecture du rapport sans observations, il ne pourrait s'en prendre qu'à lulqu'à lui-môme d'avoir eu la vue trop courte ou le goût trop développé pour les combinaisons ' hasardeuses.

Quant aux gens qui recherchent avant tout la sécurité pour leurs épargnes, ils seraient beaucoup moins exposés a les voir s'engloutir dans les jeux de bourse de quelque spéculateurs éhontés. Nous leur donnerions une nouvelle sauvegarde en les mettant à m^me de contrôler d'une manière effective les pompeuses déclarations de certaines sociétés dites de crédit, qui ne répandent que trop souvent le discrédit en France.

En conséquence, j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'article 10 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est ainsi modifié :

« Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque annéâ, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent donner la nomenclature détaillée, et la valeur au cours du jour, des titres composant le portefeuille de la société ; signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires, et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposées par le gérant.

(Le reste comme à l'article 10 actuel.)

DECRET du Président de la République nommant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant modification des tarifs des pensions de certaines catégories d'officiers et employés militairet. (Ministère de la guerre.)

-Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 25 mai 1889.

PROPOSITION DE LOI au sujet des expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies dans un intérêt communal, présentée par MM. Jules Siegfried, Mennesson, Chavoix, Henri Mathé (Seine). Delmas, Mérillon, Gadaud, Mesureur, députés. — (Renvoyé à la commission de l'expropriation pour cause d'utilité publique.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de vous soumettre une proposition de loi qui nous est suggérée par la pratique des affaires communales.

Il est Incontestable que la loi du 8 mal 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est un des monuments les plus remarquables de la législation française.

Donnant une forme et une sanction définitives aux principes posés dans la fameuse note de Schœnbrunn appliqués d'abord par la loi du 8 mars 1810, puis développés dans un sens beaucoup libéral par celle du 7 juillet 18.33, eUè a assuré aux Intérêts privés des garanties que l'on a pu quelquefois trouver excessives, mais qui sont légitimes, nécessaires, et sur le principe desquelles par conséquent il ne saurait 6tre question de revenir.

Rien ne saurait être plus logique, si l'on considère la généralité des cas que le législateur semble avoir prévus, — que l'instruction préalable à l'expropriation, telle qu'elle a été organisée par cette loi.

Avant d'arriver à faire prononcer l'expro-

Ïiriation par l'autorité judiciaire, deux quesions sont à résoudre :

1» L'œuvre projetée est-elle, au point de vue des intérêts généraux, d'une utilité sufSsante pour nécessiter et justifier le sacrifice de la propriété privée ? — A cette première ques-

tion, il est répondu alllrmativement par la loi ou le décret qui déclare d'utilité publique ot autorise l'exécution des travaux ; mais cette réponse est préparée par l'enquête du titre 1" de la loi du 3 mai 1841, dite enquête d'utilité publique ;

2» L'utilité publique étant reconnue, sur quelles parties du sol, les travaux seront-Ils exécutés? Quelles ^nt d'une manière précise, les parcelles qui devront être expropriées? — C'est sur ce second point que porte l'enquête du titre II ou enquête parcellaire. Intervient ensuite l'arrêté préfectoral de cessibilité, puis le jugement d'expropriation. Le premier acte de la procédure d expropriation est terminé, il ne s'agit plus que de procéder au règlement des indemnités.

Non seulement cette marche de la procédure est parfaitement rationnelle, mais il ne serait

Eas possible, à l'égard des grands travaux pâlies d'en concevoir une autre.

Il s'agit, par exemple, d'un chemin de fer : l'enquête devra nécessairement s'ouvrir sur un avant-projet déterminant seulement les points de départ et d'arrivée de la ligne, ainsi que les principales localités qu'elle est appelée à desservir (passant par ou près, disent les arrêtés de mise à l'enquête); il ne serait pas pratique de produire immédiatement un projet complet, avec plans parcellaires : ce n'est que lorsque le chemin aura été décidé en principe que le moment sera venu de faire les applications paroel-

PROJETS DE LOIS, PROt>OSITIONS ET RAPPORTS

lalres, sur lesquelles s'ouvrira, dans chaque commune autorisée, l'enquôte du titre II. |

On ne peut méconnaître que ces grands tra- i vaux, — susceptibles de nécessiter la cession | d'un nombre considérable de propriétés pri— | vées, qu'il importe de déterminer avec prôcicision, — ont été l'objectif principal de la loi du 3 mai 1841. Toutefois, il est également car- j tain qu'elle forme le code général de l'expro- i priatiOQ ; qu'elle s'applique en principe à toute entreprise dMntérôt public exigeant le sactiflce ! de la propriété privée, et régit par conséquent ! toutes les expropriations, qu'elle qu'en soit l'importance, et qu'elles soient poursuivies à la requôto de l'Etat, des départements ou des communes.

SI cette uniformité de règles est, en général, avantageuse et constitue un bon procédé législatif, elle peut cependant, & cause de la diversité des situations, présenter dans la pratique quelques inconvénients.

Nous croyons devoir, messieurs, appeler votre attention sur l'un de ces inconvénients, que nous avons eu fréquemment l'occasion de constater et qui peut être caractérisé de la ma nière suivante :

« Dans un grand nombre de cas, spécialement en matière d'expropriations communales, la double information qui vient d'être décrite, et surtout les délais qu elle entraîne, n'ont plus de raison d'être, parce que la détermination parcellaire résulte déjà de la première enquête et de l'acte qui déclare l'utilité publique. »

Toutes les personnes qui se sont occupées d'alTaires municipales n'auront qu'à faire appel à leurs souvenirs pour y trouver des exemples multiples justifiant de la manière la plus complète cette proposition.

Une ville a besoin de recourir à l'expropriation pour la création ou l'agrandissement d'une école, d'un lycée, ou bien pour élargir une rue dans laquelle la circulation est difUcile et dangereuse. Dans beaucoup de cas semblables, la réalisation du projet communal, exige seulement l'acquisition de deux ou trois immeubles, quelquefois même d'un seul : le dossier soumis à la première enquête contiendra nécessairement la désignation précise des parcelles ou de la parcelle unique dont l'expropriation sera requise.

11 ne faudra pas moins, pour obéir à la loi, procéder à l'enquête du titre II, laquelle sera suivie d'un arrêté préfectoral de cessibilité. Mais, en fait, pourquoi cette seconde instruction? A quoi non cette apparente recherche d'une solution réellement acquise? Aux personnes qui, appelées par les avis dûment publiés, viendront prendre connaissance des pièces, et au conseil municipal lui-même, invité à émettre son avis conformément à l'article 12 de la loi du 3 mai 1841, l'administration devra déclarer que c'est là une question de pure forme; mais cette information sans objet aura occasionné une perte de temps de plusieurs semaines, qui même pourra se trouver portée dans certains cas à plusieurs mois, si la procédure d'expropriation, avant d'être arrivée a son terme, vient à être interrompue par le renouvellement annuel de la liste du jury et par la période des vacances judiciaires.

Vous penserez peut-être , messieurs, que cet état de choses appelle une réforme; pour nous, la nécessité nous en paraît démontrée par plusieurs considérations importantes. D'abord au g oint de vue du respect de la loi, il n'est pas on d'accoutumer les citoyens et les corps délibérants à penser que des prescriptions légales peuvent n'être édictées que dans un intérêt de

Eure forme; la forme, dans toute législation ien faite, ne doit pas consister dans une combinaison inutilement compliquée et plus ou moins sacramentelle; elle n'est légitime qu'autant qu'elle constitue un procédé nécessaire pour atteindre un but d'une utilité réelle. Il y a en outre de graves inconvénients à exagérer la durée de la procédure d'expropriation : on apporte ainsi des retards regrettables à des projets dont la prompte réalisation peut être impérieusement exigée par un intérêt urgent de salubrité, de voirie, d'instruction publique, etc. Enfin, s'il est indispensable d'assurer aux intérêts privés leurs garanties légitimes, il importe aussi de ne pas favoriser outre mesure leur lutte contre l'intérêt public, en mettant à leur disposition des délais excessifs, susceptibles d'être utilisés pour des combinaisons d'une loyauté douteuse.

Le remède est d'ailleurs très simple et parait naturellement indiqué. Il ne saurait être question d'altérer dans ses traits généraux l'œuvre

législative de 1841 ; mais, dans certaines hypothèses, où l'expropriation se trouve dès le début circonscrite d une manière précise, 11 sufflt de donner à l'administration la faculté de faire simultanément les deux enquêtes que la loi ne prévoit que successives.

Rien n'est changé dans la procédure, c'est seulement un temps précieux gagné sans danger pour personne.

Tel est, messieurs, le système que nous avons essayé de formuler dans la proposition ci-après, que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Dans les cas d'expropriation prévuriiar l'article 12 de la loi du 3 mal 1841, il pourra être procédé simultanément, sur l'autorisation du préfet, à l'enquête d'utilité publique et à l'enquête parcellaire exigées par les titres l" et II de la loi précitée.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, au ministre de l'intérieur, d'un crédit supplémentaire de 296,000 francs destiné à compléter, sur le pied de 10 p. 100, l'indemnité allouée aux agents de la préfecture de police à l'occasion de l'Exposition universelle, par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été Inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 25 mal 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mesureur, tendant à faire déclarer comme fériés les jours de fêtes officielles de l'Exposition et du Centenaire, par M. de La Bâtie, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, le 8 avril dernier, notre collègue, M. Mesureur, déposa sur le bureau delà Chami bre une proposition de loi tendant à faire dé- ' clarer comme fériés les jours de fêtes officielles i do 1 Exposition et du Centenaire.

! Cette proposition, pour laquelle l'urgence fut ' déclarée, fut renvoyée, le 11 avril, aux bureaux '■ qui nommèrent des commissaires, déclarés en ' majorité hostiles. Ce même jour, la Chambre se sépara ; la commission élue n'a pu se réunir que le 14 mai, dès le premier jour de la ren- ' trée ; et elle a statué Immédiatement en présence de M. Mesureur, nommé commissaire ' parle deuxième bureau.

I Les commissaires présents ont rendu compte I de l'opinion des bureaux qui les avaient élus ; I M. Mesureur a seul pris la défense de sa pro-

fiosition combattue par les autres membres de a commission.

Dans la dissussion à laquelle se sont livrés vos commissaires, M. Mesureur n'a apporté à l'appui de sa proposition, aucun motii nouveau ; il s'est borné à reproduire ceux déjà exposés dans le texte de sa proposition, ci-des-

Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémleui, Jamais, Leygues, secrétaires; Rlbot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron deSoubeyran, Monis, Hanotaux,Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Kaure, Lcvdel, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. (Voir le n» 3741.)

(2) Cette commission est composée de MM. de Vaujuas-Langan, président; Mesureur, secrétaire; Faire, Gadaud, de La Bourdoonaye, de La Bâtie, Noblot, Maxime Lecomte, Le Roy (Nord), Charonnat, Arnault. — (Voir le n»37e0.)

sous transcrite en entier, pour laisser à l'argumentation de notre honorable collègue toute sa force et pour vous permettre d'apprécier plus facilement les conclusions qui vous sont présentées au nom de la commission.

« Messieurs, dans sa dernière séance, la Chambre des députés a voté les crédits nécessaires à' la célébration des fêtes de l'Expositioa universelle et du Centenaire de 89.

« Nous croyons qu'il importe de conserver à ces fêtes leur caractère démocratique en votant les mesures qui permettront à tous les citoyens: d'y prendre part.

« Ces fêtes ont été fixées à des Jours diver» qui Tie sont pas encore légalement reconoust comme jours fériés.

« Si cette mesure n'était pas prise, les obligations et les usages du commerce, de l'Industrie de la finance, retiendraient, dans nos adminiptrations publiques, nos banques, nos maisons de commerce, nos usines, nos ateliers, un grand nombre de travailleurs qui ne pourraicaç pas s'associer au Gouvernement dans les grandes manifestations républicaines qui se préparent.

« Nous vous demandons d'autoriser, par una loi, le Gouvernement à déclarer comme jours fériés de l'année 1889 les dates des fStes offlcielles données pendant l'Exposition univer selle et pour la célébration du Centenaire dci

PROPOSmON DE LOI

« Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à fixer par décret, comme jours fériés, les dates qui seront consacrées aux fêtes officielles de 1 Exposition universelle et du Conte- . naire de 1889. »

Les objections, faites à rencontre de la proposition de M. Mesureur par les divers autres ! commissaires, peuvent se résumer ainsi :

Pour attirer le concours sympathique deS' nationaux et des étrangers à notre Exposition' universelle, il convient, pendant sa durée, de faire trêve à la politique qui soulève presque, toujours des dissentiments irritants. Il est désirable de laisser un caractère de réjouissances générales aux fêtes, destinées à donner de réclat à l'Exposition ou môme à célébrer 1« Centenaire ; et il convient de ne pas évoquer trop particulièrement certains événements accomplis en 1789, en choisissant spécialement les dates anniversaires de ces événements, dans la crainte de susciter à ce sujet des abstentions et peut-être même des protestations fâcheuses.

Si le Gouvernement veut, comme le pense la commission, donner sincèrement à l'Exposition universells et au Centenaire un caractère vraiment national et pacifique, il a pour la fixation des fêtes à célébrer un choix suHisant entre plus de vingt dimanches, outre le lundi de ia Pentecôte, sans avoir besoin d'instituer d'autres jours fériés, dont la création entraînerait des inconvénients réels et sérieux et ne présenterait que des avantages minimes et môme problématiques.

Les principales dates historiques de 1789 coïncideront précisément, cette année, avec un dimanche ; et le 10 juin, jour férié comme lundi de la Pentecôte, a déjà été annoncé comme choisi pour la translation des cendres de Carnet, Marceau et Baudin au Panthéon.

Si cependant le Gouvernement estimait que quelqu une des fêtes qu'il entend organiser ne pût pas être célébrée un dimanche ou le lundi de la Pentecôte, 11 ne s'en suivrait pas la nécessité d'instituer, pour cette fête officielle, un jour légalement férié.

L'institution d'un nouveau jour férié entraine en effet une suspension momentanée de la vie commerciale et judiciaire, qui n'est pas sans graves inconvénients.

Aucun acte de procédure ne peut être signifié durant le Jours fériés ; les assignations et les protêts seraient donc interdits, les payements ne pourraient pas être exigés. Cette suspension des échéances et cette interdiction des exploits d'huissier dans toute la France entraineraleat certainement une perturbation dommageable dans les affaires civiles et commerciales.Le danger serait d'autant plus grand que la détermination des jours fériés serait fortuite et n'aurait pas pu être prévue assez longtemps à l'avance.

Les avantages que M. Mesureur espère de l'adoption de sa proposition n'intéresseraient guère que certains habitants de -Paris et de sa

banlieue, tandis que les inconvénients signalés par les adversaires de la proposition pèseraient sur la France entière.

Parmi les personnes que notre honorable collègue espère favoriser, il en est sans doute un grand nombre qui souffriraient au contraire de l'inslitutimi de nouveaux jours fériés. I>a fermeture des ateliers, usines et magasins priverait, en effet, beaucoup d'ouvriers et employés d'une journée de salaires dont ils ne voudraient peut-être pas faire le sacrifice. Sans doute cette fermeture serait facultative, mais elle pourrait atteindre certains salariés contre leur «ré, et si l'on suppose que la fermeture des ateliers et usines ne se réaliserait pas, au moins d'une façon génériile, pourquoi réclamer l'institution légale de jours fériés, qui, en réalité, ne seraient pas respectés comme jours de repos et qui ne procureraient pas le résultat désiré par l'auteur de la proposition î /

Pour les ouvriers et employés de l'Etat et des administrations publiques, il n'est pas besoin d'une loi : une décision administrative suffît. Pour tous les autres citoyens, une loi serait inutile, puisqu'elle ne saurait contraindre personne a s'associer, par un repos absolu, à la fête instituée.

Pour donner satisfaction complète au but poursuivi par M. Mesureur, il faudrait logiquement aller jusqu'à payer une journée de salaire à toute personne qui déclarerait vouloir bénéficier de la féto décrétée. Notre honorable collègue a bien exprimé la pensée que l'Etat payerait, sans aucune retenue le salaire de ses employés et ouvriers: mais la commission n'a pas cru possible d'espérer une telle largesse pour les employés et ouvriers de l'industrie et du commerce privés.

On s'est demandé si les effets de la proposition de M. Mesureur pourraient être limités à la ville de Paris et au département de la Seine ; mais il a paru évident que l'institution d'un jour férié, môme pour Pans seulement, aurait sa répercussion dans toute la France pour les actes de procédure- à notifier et pour les recouvrements à opérer. 11 a donc faUu apprécier la proposition d une façon absolue, telle qu'ellg se présentait d'ailleurs, et votre commission a dû décider si la proposition soumise à son exa-

men devait être acceptée ou rejctée pour le tout.

Seul M. Mesureur a voté pour l'adoption, les autres membres présents ont voté le rejet de la proposition soumise à la commission, estimant que le but poursuivi par M. Mesureur ne pouvait pas être obtenu par la disposition législative qu'il propose.

En présence de ce vote, notre honorable collègue a demandé alors que le Gouvernement fût appelé à donner son avis sur la question, espérant que l'avis du Gouvernement serait pealêtre de nature k faire revenir la commission sur le vote qu'elle venait cependant d'émettre d'une façon aussi formelle. Un seul commissaire s'est rallié à cette demande subsidiaire de M. Mesureur ; les autres membres de la commission ont persisté dans leur vote sur le fonds.

11 leur a paru que le Gouvernement avait suffisamment manifesté son opinion, en no prenant aucune initiative à ce sujet, alors cependant qu'il eût été sage de provoquer une décision du Parlement plusieurs mois avant l'ouverture de l'Exposition, pour éviter les inconvénients de la proclamation subite d'un jour férié.

On a justement fait remarquer que la grande fête de l'ouverture officielle de l'Exposition avait été fixée au lundi 6 mai, sans que le Gouvernement eût songé à demander que ce jourlà fût érigé en jour férié ; et que ce qui n'avait pas été nécessaire pour l'ouverture ne le serait pas davantage pour la clôture. On a dit

aue l'expérience faite le 6 mai démontrait sufsamment l'opinion du Gouvernement et l'inutilité de la proposition de M. Mesureur; que la distribution des récompenses pourrait être fixée au gré du Gouvernement, comme l'ouverture, un jour quelconque, si l'on ne jugeait pas à propos de distribuer ces récompenses un dimanche.

On a ajouté qu'il était inutile de surseoir pour savoir quelles étaient les fêtes que le Gouvernement entendait célébrer, puisque la commission s'était prononcée, après une discussion approfondie, pour refuser en principe le caractère de jour férié aux fêtes qui ne seraient pas célébrées un dimanche.

On a dit enfin que les motifs sur lesquels la commission avait fondé son appréciation apparaissaient trop décisifs pour qu'il fût opportun d'entendre le Gouvernement, alors surtout que chaque jour de sursis n(f peut que fortifier les objections formulées et diminuer l'utilité de la proposition; qu'il importait au contraire de permettre à l'honorable M. Mesureur de saisir le plus tôt possible la Chambre de sa proposition, s'il jugeait à propos d'y persister.

En conséquence, ^messieurs, votre commission vous demande de ne pas donner votre approbation à la proposition de loi de M. Mesureur, tendant à faire déclarer fériés les jours de fêtes ofllcielles de l'Exposition et du Centenaire.

CINQUIÈME RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) cliargée d'examiner le projet de loi concernant ; l" l'ouverture et rannulation de crédits sur l'exercice 1888 ; 2» l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889; l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Ministère de la marine. — Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies), par M. Burdeau, député.

Nota. — Ce document a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la Chambre des députés du 25 mal 1889.

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Loygues, secrétaires; Ribot, Ueschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerviiie-Réache, Wlckersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron deSoubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Leroy (Arthur), Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret,de La Berge, Labrousse.— (Voir le n» K58.)

mant des commissaires du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890. (Ministère de l'agriculture.)

Nota. — Ce document a été inséré dan.'? le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 27 mai 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée, le li mars 1889, entre lo ministre des

travaux publics et la compagnie des chemins de for de l'Est, au sujet de l'imputation, au compte unique de cette compagnie, des recettes et dépenses du tramway de la station de Gargan-Livrv (ligne de Bondyà Aulnay-lès- Bondy) à Livry- Ville, par M. Montant (Seineet-Marne), député (1).

Messieurs, le bourg de Livry (Seine-et-Oise) do 3,400 habitants, situé entre les deux lignes de Paris à Soissons (chemin de fer du Nord) et

(1) Cette commission est composée de MM. Papon, président, Montant, Lesguillier, vieeprésidenls ; .Marmonier, Pradon, secrétaires ; Letellior, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Germain Casse, Pesson, Labrousse, Madier de Montjau, Gilbert, Gaillard (Puy-de-Dôme), Richard Waddington, Ricard, Crozet-Fourneyron, Delmas, Wickersheimer, Bourller, Binachon, Georges Cochery, Camille Pelletan, Gustave Hubbard, Raynal, llorteur, Wilson, Emile Jamais, Thomas-Derevoge, Sandrique. Cazauvieilh, Camille Dreyfus, Leporché, Louis Roy de Loulav, Olllvier, baron Paul de Lamberterie, César'Duval, Remoiville, de Hérédia, Gomot, Gobron. — (Voir le n» 3675).

de Paris à Avricourt (chemin de fer de l'Est), est actuellement desservi par un double service d'omnibus partant de la gare de Sevran, sur la ligne de Soissons, et de la gare du Raincy, sur la ligne d' Avricourt. Les deux compagnies du Nord et de l'Est se sont entendues en effet pour entretenir à frais communs ces deux moyens de communication et pour faire entrer les dépenses et les recettes de ce service de correspondance dans un compte qu'elles partagent par moitié en vertu de l'article 8 d'une convention du 11 mars 1875, qui a reçu l'approbation du ministre lo 31 mai suivant, et qui est ainsi conçu :

« Le trafic des voyageurs qui s'échanga dans les deux sens entre Paris et Livry sera partagé" entre les deux compagdies de l'Est et du Nord par parties égales.

■> On réglera à cet effet les mesures à prendre pour les prix à payer par chaque itinéraire, le nombre des trains à desservir, soit par Sevran soit par le Raincy.

« On réglera sur les bases admises jusqu'à ce jour par les deux compagnies le service des correspondances par terre à établir pour desservir les localités situées entre les réseaux de l'Est et du Nord. »

Cette convention une fols approuvée, les com-

Îiagnies de l'Est et du Nord ont délivré des bilets directs de Paris à Llvry et vit} versa permettant aux voyageurs de passer indifféremment par le Raincy ou par Sevran, et comprenant à la fois le prix du transport en cbemin do fer et celui de l'omnibus qui en est le complément.

Les traités conclus avec l'entrepreneur pour ces services de correspondance ont reçu Vapprobation de l'administratif.

Aux termes de ces traités, les voyageurs munis de billets directs sont transportés gratuitement par l'omnibus, et l'entrepreneur reçoit des compagnies une partie du montant des billets de voyageurs et des recettes de la messagerie d'après les conditions spéciflées dans lesdits traités.

Cette entreprise de correspondance est donc subventionnée par les deux compagnies qui ont dû abandonner à l'entrepreneur chargé du service des correspondances une part suffisante des recettes pour lui assurer une équitable rémunération et lui permettre de satisfaire convenablement aux exigences de ce service.

Voici les résultats de l'exploitation de 1880 à 1885, entre Paris et Livry.

Recette moyenne brute (voyageurs).. 83.844 Dépense du service de correspondance 42.789

Recette brute, commune aux deux compagnies, déduction faite des frais de correspondance 41 .055

C'est cette somme de 41,055 fr. qui, d'après la convention du 11 mars 1876, se partage par moitié entre l'Est el le Nord.

La recette brute de la compagnie de l'Est s'établit donc comme il suit :

Moitié delà recette brute commune. 20.527

A ajouter le produit de 7,847 voyageurs ne rentrant pas dans le compte commun 4.853

Total 25.380

Telle est pour la compagnie de l'Est la recette moyenne brute, déduction faite des frais de correspondance (période de 1880 à 1885).

On a constaté en 1885 une légère diminution, mais elle semble se rattacher à des circonstances passagères dont il n'y a pas lieu de tenir compte.

C'est pour établir un service en même temps plus économique et plus avantageux pour le public qu'on demande aujourd'hui de transformer le système adopté pour la correspondance.

Depuis un certain nombre d'années la commune de Livry a sollicité la concession d'un tramway à traction de locomotive à établir sur l'accotement de la route nationale, n" 3, pour le transport des voyageurs, de leurs bagages, et des articles de messagerie.

Ce tramway relierait directement la gare de Gargan-Livry (sur la ligne de Bondy à Aulnaylès-Bondv) à Livry-Ville en traversant de bout en bout cette dernière localité.

Un projet de décret ayant pour but de déclarer l'utilité publique de ce projet a été soumis à l'examen du conseil d'Etat et a reçu son approbation.

D'après ce décret, le tramway est concédé à la commune de Livry qui le rétrocède à la compagnie du chemin de fer de l'Est en vertu d'un traité passé le 11 novembre 1886. Mais cette compagnie n'accepte la rétrocession que SQus la réserve formelle qu'elle sera autorisée, conformément à l'article 9 de la convention du 11 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, à porter au compte général des recettes et des dépenses d'exploitation qui constitue un compte unique pour chaque exercice, les recettes et les dépenses résultant de ce service de correspondance transformé en tramway.

Cette réserve nous paraît devoir être accueillie, soit qu'on considère le tramway comme une ligne exploitée pour le compte d'un tiers, soit comme un simple service de correspondance.

Tel est l'avis du conseil d'Etat, tel est aussi celui des inspecteurs généraux du contrôle. Il suffit d'ailleurs de lire l'énumération des dépenses qui doivent être comprises dans le compte unique pour partager cette opinion.

1 On comprendra, d'autre part, dans la compte des dépenses, est-il dit à l'article 9 ;

« l" Toutes les dépenses d'exploitation ;

< 20 Les redevances, subventions annuelles

et charges de toute nature incombant à la compagnie de l'Est pour des lignes concédées à des tiers et exploitées soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mômes, avec la partici-

fiation de la compagnie de l'Est, en vertu de raités déjà approuvés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par le ministre des travaux publics. »

Considérant te tramway comme service de correspondance proprement dit, l'inscription des dépenses qu'u occasionne, au compte prévu à l'article 9 de la convention du 11 juin 1883 est donc d'une légalité indiscutable.

Le projet qu'il s'agit de mettre à exécution est d'ailleurs extrêmement simple : il ne com-

Sorte ni acquisition de travaux ni ouvrages 'art, ni terrassements.

La ligne d'une longueur totale de 3 kil. 300 sera entièrement construite sur le bas côté de la route nationale n» 3.

Son point de départ se trouve à Gargan, station du chemin de fer de Bondy à Aulaay-lès- Bondy.

L'exploitation de ce dernier chemin étant déjà organisée comme celle d'un tramway, les trains qui aujourd'hui s'arrêtent à Gargan continueront jusqu'à Llvry, et peut-Olre même F lus loin dans la suite si la construction et exploitation ne sont pas trop coûteuses. Ce serait assurément là une perspective de nature à satisfaire singulièrement aux vœux et aux intérêts des habitants.

Quant à la rétrocession de la ligne d'abord concédée à la commune et transmise par elle à la compagnie de l'Est pour la construction et l'exploitation, elle est conforme aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways.

La concession, lorsque la ligne doit être établie, en tout ou en partie sur une voie dépendant du domaine de l'Etat, est accordée aux villes intéressées avec faculté de rétrocession. — Dans le cas qui nous occupe, la commune ne pourrait en effet exploiter, ce prolongement de la ligne dé Bondy. — Tout est donc absolument régulier.

Il faut examiner maintenant la question au

§oint de vue des intérêts et de la compagnie et e la garantie de l'Etat.

Le capital de premier établissement du tramway à construire est estimé 270,000 fr. en y comprenant une somme de 40.000 fr., plus tard réduite à 36,000 fr., qui représeuterail à titre d'indication, comme fl est dit dans la lettre du président du conseil d'administration de la compagnie de l'Est en date du 8 mars 1889, les prévisions d'augmentation du matériel roulant qui sera nécessaire.

Le chilTre afférent aux travaux de premier établissement proprement dit se trouve donc ramené à 234,000 fr.

Or, si l'on considère que la ligne a 3,300 mètres de longueur, ce chllfre fait ressortir à près de 71,000 fr. le coût kiiométrique d'une voie sur route, dans les conditions que nous avons décrites, c'est-à-dire sans acquisition des terrains, sans terrassements, sans travaux d'art. Ce chiffre est assurément très exagéré. Cette observation ne pouvait pas échapper aux ingénieurs du contrôle qui ont examiné les détails de celte estimation. Ils ont reconnu « que le métré parait largement fait et que les prix élémentaires comportent une marge de 20 p. 100 ».

Nous pensons, pour notre part, que cette marge est sensiblement plus considérable, et nous regrettons que les auteurs de cette évaluation, qui ont une habitude consommée de ce genre de travail, n'aient pas cherché à serrer la vérité de plus près. Il y a toujours un très grand inconvénient à majorer ainsi les prévisions de dépendes parce qu'on se laisse aller ensuite trop facilement à ne rien ménager et à exécuter dos travaux de luxe qu'il était possible d'éviter, et qui grèvent les revenus sans profit pour personne.

Ceci est une observation générale qui, dans le cas actuel, n'a qu'une minime importance en raison de l'exiguIte du projet, mais qui s'applique à tous les travaux que les compagnies exécutent avec l'argent de l'Etat, quand elles font appel à la garantie de l'Etat.

Quoi qu'il en soit, voici de quelle manière pourront s'établir les dépenses :

Dépenses de premier établissement, 270,000 fr. Intérêt et amortissement à 5 p. 100.. 13.500 Frais d'exploitation des 3,300 mètres, à raison de 5,000 fr. par kilomètre 16.500

Bureau de Livry qu'il y a lieu de conserver. Dépense annuelle g.oj-

Enfin, dépense occasionnée par le maintien d'un service d'omnibus entre Livry et Sevran, afin d'assurer la communication avec le chemin de fer du Nord 6^1»)

Total des dépenses annuelles. ... 39.(ii"

Nous avons vu plus haut que la rec«;ii moyenne s'élevait en nombre rond à... ikAiii

Que les charges de premier établissement et d'exploitation doivent être de. . SO.O.d

La différence soit 4o.i>!û

représente la somme à partager entre les dcu compagnies qui considèrent le tramway conu!,( une transformation du système actuel de leur service de correspondance dont les dépenses k les recettes ont fait l'objet de la convenfa précitée du 10 mars 1876.

La part de la compagnie de l'Est, c'est-à-dl:« la moitié du produit net, est en coasèqueocc

de a.-»/,

auxquels il convient d'ajouter le produit des voyageurs ne rentrant pas dans le trafic commun ; nous avons vu qu'il s'élève à 4.^!

On obtient donc un total de recettes de flX!

SI nous comparons ce chiffre à celui qui exprime le produit moyen des cinq années 1880 à 1885, soH a.V.

L'excédent de 1,953 f r. , ou i W

2,000 fr. en nombre rond, représente le bénéfa qu'on obtiendra selon toute vraisemblance k substituant le service par tramway à celui pu omnibus.

Mais, en rappelant ce que nous avons dllplis haut au sujet de la façon dont les dépenses ir premier établissement ont été évaluées, iliif:! pas téméraire d'affirmer que ce boni deHX francs peut être facilement porté au double.

En définitive, il parait hors de doute que II garantie de l'Etat sera amoindrie, puisque li réduction de frais de correspondance diminue les frais d'exploitation.

On peut légitimement espérer en outre que l'amélioration des facilités offertes aux commonications sera de nature à favoriser la circuUtion et par conséquent à augmenter les rceltes.

On volt d'après l'exposé des chiffres qui précèdent et qui ont été fournis par la coinpagcie du chemin de fer de l'Est, que l'opération projetée se présente dans les conditions les pli! satisfaisantes.

La concession du tramway de Gargan à livry une fois accordée à la commune de Livtj. cette dernière la rétrocède à la compagnie v l'Est et la ligne, à l'expiration de la concession. revient à I Etat aux mêmes conditions qo( toutes les autres portions de son réseau.

Mais la compagnie, nous l'avons vu,n'accepU cette combinaison qu'autant qu'elle sera autorisée à comprendre dans le compte général de» recettes et des dépenses prévu a l'article 9 it la convention de 1883, les charges et les béoiflces provenant de l'exploitation du tramvjy. de la même manière qu'elle le fait pour Us recettes et les dépenses qui résultent du s^tème actuel de correspondance.

Cet article 9 a d'ailleurs pour effet, cotam on le fait remarquer avec raison, « de facilite' l'établissement des lignes de correspondant* dont les ressources propres seraient Insulfl santés à leur existence et qui pourtant peuvent contribuer à augmenter les ressources du réseau soit en y apportant un trafic nomei». soit en diminuant les frais de correspondante par terre », et l'examen des conditions d'eiplollation fait voir que le tramway ne seriil exécutable et exploitable que par la compagni* de l'Est.

En conséquence de tout ce qui précède, el sous la réserve des observations relatives « l'estimation des dépenses de premier établfî* ment qui peuvent être notablement réduites, votre commission des chemins de fer vous propose d'adopter le projet de loi présenté par 't Gouveruement et de ratifier la convention annexée, conformément aux dispositions de luttlcle 2 de la loi du 20 novembre 1883.

PROJET DE LOI Art. 1". — Est aprouvée la convention p«-

aée, le 14 mars 1B89, entre le ministre des tra- Taux publics et la compagnie des ctiemins de ier de r^t, au sujet de l'Imputation des refeettes ot des dépenses du tramway de la stalion de Gargan-Livry (ligne de Boady à Aul-

nay-les-Bondy) à Livry-Ville, an compte unique des recettes et des dépenses de cette compagaie, prévu à l'article 9 de la convention approuvée par la loi du 20 novembre 1883. Art. 2. — L'enregistrement de ladite conven-

tion ne donnera lieu qu'à la perception du droit nxe de 3 fr.

Nota. — La convention projet de loi n» 3675.

a été annexée au

ANNBXE N<> 3763

mant un commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de rexerciee 1890. (Ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Cliambre des députés du 28 mai 1889.

ilAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1° do M. Bernard Lavergne et plusieurs de ses collègues, relative à rétablissement d'un droit de douane sur les raisins secs ; 2° de M. Oeandrels et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'établissement, à l'ent^ée en France, d'un droit de douane de 20 fr. par 100 kilogrammes sur les raisins secs et autres fruits pouvant servir à la fabrication du vin, par M. Marty, député.

Messieurs, votre commission a été saisie de deux propositions de loi : l'une de M. Bernard Lnvergne et plusieurs de ses collègues, relative à l'ètaolissement d'un droit de douane sur les raisins secs ; l'autre de M. Deandreis et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'établissement, à l'entrée en France, d'un droit de douane de 20 fr. par 100 kilogrammes sur les raisins secs et autres fruits pouvant servir à la fabrication du vin.

Ces deux propositions tendent au même objet : le rehaussement du droit de douane sur les raisins secs. Elles diffèrent toutefois et quant au chiffre du droit proposé, et quant aux produits qu'il s'agit de frapper.

.M. Lavergne restreint sa proposition aux raisins secs, et il demande un droit de 10 fr. par 100 kilogrammes. M. Deandreis étend la sienne à tous les fruits pouvant servir t la fabrication du vin, et il demande un droit de 20 fr. par 100 kilogrammes.

En ce qui touche cette dernière proposition, il n'a pas paru possible à votre commission de l'examiner en son entier. Quels sont en effet les fruits qui peuvent servir a la fabrication du vin? Quelle est lénumération exacte qu'on en peut faire î Y en a-t-il en réalité d'autres que les raisins secs t II y a là des questions beaucoup trop vastes pour qu'on paisse y répondre. Aussi votre commission at-elle pensé, d'accord d'ailleurs en cela avec l'auteur de la proposition, qu'il y avait Heu de limiter aux seuls raisins secs les dispositions qui vous sont soumises.

ii) Cette commission est composée de MM. Develle, président; Noël- Parfait, vice-président ; Milochau, Mérillon, secrétaires ; Tailliandier, Viger, Barouille, Levrey, Oesloges, Maurice (Nord), Crémieux, Wickersheimer, Pernolet, Marty, Lesouëf, Faire, Letèvre-Pontalis, Labrousse, Guiiiaumou, Alfred Laroze, Gusman Serph, Chevalier (Manche).— (Voir les n»» î58t-2585.)

La fabrication des vins de raisins secs a pris en France, dans ces derniers temps, une importance considérable. Nulle, il y a quelques années à peine, elle atteint aujourd'hui des proportions qui méritent d'attirer l'attention de ceux qui s'intéressent à l'avenir de notre viticulture.

Rien n'est plus simple, rien n'est moins coûteux que cette fabrication. Le raisin sec est jeté dans une cuve avec de l'eau à la température de 15 à 20 degrés. Pour ICO kilogrammes de raisins secs, on verse 300 à 400 kilogrammes d'eau. La fermentation se manifeste promptement et se maintient pendant cinq ou six jours. Après quoi on retire cle la cuve de 3 à 4 hectolitres de vin d'une richesse alcoolique variant de 7 à 10 degrés.

Tout cela n'exige ni de grandes manipulations ni des installations bien coûteuses. Les vins ainsi obtenus n'ont pas de couleur. Le commerce les fait servir surtout au coupage des ?;ros vins étrangers qui leur donnent une coueur qu'ils n'ont pas. En général ils sont livrés à la consommation à l'état de mélange.

La Franco ne produit "pas de raisins secs; ils nous viennent tous du dehors. Grftco à la fabrication à laquelle ils donnent lieu, leur importation, d'abord restreinte, s'est accrue dans ces derniers temps au point d'atteindre aujourd'hui des proportions considérables.

Ainsi, alors qu'elle n'était en 1871 que de 7,040,407 kilogrammes, elle s'est élevée en 1887 à 98,468,287 kilog., et en 1888 à ^,519,076 kilogrammes.

On voit, par ces chiffres, que nous sommes en face d une importation sérieuse d'un produit étranger servant en France à fabriquer du vin, alors que nous sommes nous-mêmes producteurs de vin. C'est assez dire qu'il y a lieu de se préoccuper du point de savoir si notre viticulture trouve dans les droits de douane actuellement existants une protection suffisante.

D'après notre tarif général, les raisins secs sont soumis à un droit de 6 fr. par 100 kilog. D'autre part, les vins étrangers sont soumis, d'après le môme tarif, à un droit de 4 fr. 50 par hectolitre. Le rapprochement de ces chiffres suffit à démontrer qu'il n'y a pas de concordance entre les deux droits.

En effet, 100 kilogrammes de raisins secs donnent, par une simple addition d'eau, de 3 à 4 hectolitres de vin. Ce n'est donc pas d'un droit de 6 fr. par 100 kilogrammes qu'il faut frapper les raisins secs, mais bien d un droit de 13 fr. 50 (3 h. X 4,50) ou de 18 fr. (4 h. x 4,50), selon qu'on admettra que 100 kilogrammes de raisins secs représentent 3 ou 4 hectolitres de vin.

A défaut et en maintenant le droit qui existe aujourd'hui, on arrive à donner une véritable prime à liinportation des raisins secs. Avec le tarir actuel, l'étranger a tout intérêt à no pas fabriquer le vin chez lui, mais à nous envoyer des raisins secs avec lesquels on fabriquera du vin chez nous. Il évite ainsi le droit de 4 fr. 50 par hectolitre de vin qui entre en France ; il évite aussi les frais de transport sur la partie aqueuse du vin entre le lieu d'origine et le lieu de consommation. Dès lors, que devient le droit prolecteur do 4 fr. 50 par hectolitre que notre législateur a cru devoir inscrire dans notre tarif général?

A ce point de vue un rehaussement du droit s'impose.

D'autres considérations militent en faveur de ce rehaussement,

Un fait digne de remarque, c'est que, tandis que notre production est encore insuffisante pour les besoins de la consommation en France, nos vins sont complètement délaissés; même a des prix très bas, fis sont difficilement vendus. D'autres vins prennent chaque four leur place, ce sont les sins étrangers et les vins de raisins secs.

La lutte est donc engagée entre deux produits, l'un français, l'autre étranger ; il ne parait pas douteux qu'il soit légitime de soutenir le premier. A défaut d'autre considération, notre intérêt bien entendu le voudrait ainsi. On ne doit pas oublier, en effet, que pendant longtemps les vins ont représenté annuellement pour la France une valeur de 1,500 millions à 2 milliards de francs: qu'à un moment même notre production s'est élevée à plus de 80 millions d'hectolitres. Il y a donc là pour notre pays une source de richesse qu'on ne saurait laisser tarir.

Bornant notre examen aux vins de raisin sec, il sera facile de nous rendre compte des dangers qu'ils font courir à nos vins, et de la place q^u'ils seraient appelés à prendre si on n'avisait.

Us sont d'abord produits à très bas prix à raison même de la simplicité de la main-d'œuvre et du peu de valeur de la matière première. — Les corinthes, qui représentent les raisins ayant le plus de valeur, sont cotés à Marseille, depuis le commencement de l'année, en moyenne à 36 fr. les 100 kilos.

D'autre part, ils sont affranchis de la plus grande partie des frais de transport qui grèvent nos vins, entre les lieux de production et les lieux de consommation. En efiet, les fabriques de vin de raisin sec sont généralement établies dans les centres mêmes de consommation.

Elles n'ont jpar là même à compter, dans les prix de revient de la marchandise fabriquée, qu'avec les frais de transport de la matière première, le raisin. Quant à l'eau qui entre pour une large part dans la fabrication, il est évident qu'elle n'a pas de transport à payer.

Comparons alors la situation d'un vin français, arrivant sur les lieux de consommation, à Paris par exemple, et venant de Marseille, avec celle d'un vin fabriqué à Paris avec du raisin sec venant également de Marseille.

Les vins payent comme transport de Marseille à Paris, pour les expéditions supérieures à 5,000 kil. 42 fr. 50 par tonne. Pour le môme paroours et pour les mômes quantités, les raisins secs payent 31 fr. par tonne.

Ce produit voyage dans des sacs, c'est-à-dire dans des enveloppes dont le poids n'est pas appréciable. Le vin au contraire est généralement logé en futailles de 500 litres environ dont le

Eoids atteint de 100 à 110 kilog., et par suite un ectolitre de vin paye pour 120 kilos. 11 convient en outre d ajouter à cette dépense le transport des fûts vides que le commerçant doit faire revenir et dont le coût de Paris à Marseille est de 85 fr. 90 par tonne.

100 kil. de raisins secs qui représentent 4 hectolitres de vin coûtent donc 3 fr. 10 de Marseille à Paris ; — 4 hectolitres de vin qui pèsent avec le logement 480 kilos coûtent

— — = 20 fr. 40 plus pour le retour des