fe.90x

fûts (à 20 kil. par hect. ^^ = 6 87, ce qui

donne en tout 20 fr, 40 + 6 fr. 87, = 27 fr, 27.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les 4 hectolitres do vin fabriqués avec 100 kil. de raisins secs bénéficient donc, comme transport, sur 4 hectolitres de Vin naturel, d'une différence de 27 fr. 27 — 3 fr. 10, soit 24 fr. 17.

Dans ces conditions, il est bien difncile à nos vins de soutenir la concurrence des vins fabriqués avec le raisin sec.

Les observations présentées ci-dessus sappiiquent à la fabrication que nous appelerons honnête et loyale, c'est-à-dire à celle qui s'effectue au grand jour, qui paye les droits au Trésor, et qui met simplement en œuvre le raisin sec et leau.

Mais il est une autre fabrication dont il faut aussi tenir compte, et qui est loin de méWter la moindre faveur. Un simple rapprochement de de chiffres sufQra dans une certaine limite pour on démontrer l'existence.

En 1888, la quantité de raisins secs Importés s'est élevée à 85,519,000 Itilogr. D'autre part, la quantité de vin de raisin sec prise en charge après fabrication s'élève, la môme année, à 2,229.000 hectolitres. Or, comme on estime, d'après les données les plus généralement admises, qu'il faut 27 kiiogr., de raisins secs pour fabriquer un hectolitre de vin, la fabrication totale peut être évaluée à 3,167,370 hectolitres. Les prises en charge étant de 2,220,000 hectolitres, Il y aurait donc 947,370 hectolitres qui auraient été fabriqués clandestinement.

Toutefois, il convient do remarquer que ces derniers chiffres doivent être diminués de la

âuantlté de vin correspondante aux quantités e raisins secs de table qui sont comprises dans les chiffres ci-dessus, 85,519,000 Icil., la douane ne faisant pas de distinction à cet égard. Ces quantités peuvent être évaluées à 7,000,000 de kilogrammes qui représentent les quantités moyennes de raisins secs importées à une époque où l'on ne fabriquait pas encore du vin de raisin sec. Ces . 7,0OJ,000 de kllogr. représentent donc environ une quantité de 2 à 300,000 hectol. de vin qu'il faut distraire des 947,370 heot. ci-dessus. — Au demeurant on reste toujours en face d'un déficit de 6 4 700,000 hectol. qui représentent des vins clandestinement fabriques.

Là. ne se borne pas la fraude.

Depuis que la fabrication des vins de raisins secs a pris une extension considérable, des industriels ont songé à augmenter les rendements de la matière première. Dans ce but. Ils additionnent de glucose les marcs ayant déjà servi, restituant ainsi artificiellement au raism la matière sucrée qu'il a perdue dans une première fermentation. Or, ces glucoses sont forcément des glucoses à bas prix. Elles sont, par là môme, le plus souvent impures, c'est-àdire qu'elles peuvent contenir des substances toxiques.

Quoi qu'il en soit, grâce à ce procédé, on arrive à retirer de 100 kilos de raisins secs, non plus de 3 à 4 hectolitres de vin, mais 12 à 15 hectolitres.

11 ne faudrait pas croire que le consommateur qui achète les raisins secs pour fabriquer lui-même son vin soit à l'abri de toute fraude. Des industriels ont réussi à reconstituer le raisin sec après une première fermentation, et à lui donner mémo les apparences d'un raisin n'ayant pas encore servi.

Voici ce qu'on lit dans un rapport adressé, en 1884, par M. Boussingault à M. le ministre de l'agriculture :

Il J'ai eu l'honneur de vous informer que J'exécutais des recherches pour constater la lalslQcation des raisins secs.

« En effet, dans le Palatinat j'ai eu connaissance de ce genre de fabrication, qui consiste à mettre dans le commerce des marcs de raisins secs, retirés du pressoir, auxquels on mélange du glucose de fécule pour remplacer le sucre réducteur enlevé pendant la fermentation.

« Par conséquent, j'ai dû rechercher comment cette fraude était praticable, en examinant la nature d'un marc provenant d'une fermentation do raisin sec de Corinthe, dont je reproduis la composition. •

Après une analyse de l'opération, l'auteur du rapport arrive à ces constatations :

« C'est ce que font les falsificateurs en faisant entrer dans le marc sortant de la presse 178 à 180 de glucose de fécule.

« Ce mélange, après avoir été suffisamment pressé et exposé à l'air, ressemble assez à du raisin sec, surtout si l'on y a mêlé une certaine quantité de grains non altérés.

« Les conséquences de cette fraude sont des plus f&cheuses, car le marc additionné de glu-

cose est surtout vendu à des personnes qui font leur vin elles-mêmes dans les ménages. »

Toutes ces fraudes permettent de Jeter dans la consommation des quantités de vin qu'il est difficile do chiffrer exactement, mais dont l'influonce se fait sentir chaque jour davantage sur notre marché. Le vin artificiel tend à prendre de plus en plus la place du vin naturel comme boisson. Il n'est que temps d'aviser.

La fabrication honnête et loyale est la première à protester contre les pratiques frauduleuses dont nous venons de parler, et elle demande qu'il y soit mis un terme.

Tout en émettant le vœu que des mesures énergiques soient prises pour empêcher ces fraudes qui compromettent à la fois et les intérêts du Trésor et la santé publique, votre commission a pensé qu'elle devait borner ses conclusions à la question douanière qui lui était soumise.

A cet égard, elle n'a pas hésité à vous proposer un rehaussement du droit actuellement inscrit dans notre tarif général. Ce rehaussement lui a paru justifié et par ce défaut de concordance qui existe entre le droit qui frappe les vins étrangers et le droit qui frappe les raisins secs, et aussi par la nécessité de nous défendre contre l'invasion d'un produit qui, sans donner aucun avantage au consommateur, tend à prendre la place d'un produit éminemment français.

Appelée à se prononcer sur le chiffre môme du droit, votre commission, à la majorité, s'est ralliée au chiffre de 20 fr. par 100 kilogrammes comme étant celui qui pouvait répondre le mieux aux nécessités de l'heure présente.

On fait en ce moment en France les plus énergiques efforts pour la reconstitution du vignoble détruit, en grande partie, par le phylloxéra; il reste encore 500,000 hectares à replanter. La viticulture ne doit pas être découragée dans l'œuvre par elle entreprise. Elle doit être sûre que le législateur n'entend pas dans l'avenir favoriser I introduction en France d'un produit étranger qui tend à transformer nos vins en une sorte de composition chimique et àleur enlever leur vieille réputation.

Telles sont, messieurs, les principales considérations qui ont amené votre commission à vous proposer l'adoption de la proposition de la loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Arlicle unique. — Le tableau A du tJ(rif d'entrée du tarif générai des douanes est modifié ainsi qu'il suit :

Fruits de table : Raisins secs, par 100 kilog

Importés

des pay»

de pruduciion.

laipanH

des eotiepdts

a'turope.

ANNBXB3 N° 3765

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi portant autorisation au Gouvernement de traiter avec les villes pour l'établissement de réseaux téléphoniques d'intérêt local, et d'em- ?runter à ta Caisse des dépôts et consignaions les sommes nécessaires pour effectuer le rachat des réseaux exploités par la société générale des téléphones, par M. Georges Cochery, député.

Messieurs, la commission que vous avez chargée d'examiner le nouveau projet de loi relatif aux réseaux téléphoniques, croit nécessaire, afin de vous permettre de bien apprécier l'objet et la portée de ce projet de loi, de résumer dans un exposé préalable l'historique de la question d'exploitation de ces réseaux et les conditions actuelles de leur fonctionnement, et de vous apporter en même temps quelques ren-

(1) Cette commission est coniposée de MM. Dernier, président; Georges Cochery, secrétaire ; Baltet, Munier, Bizarelli, Sarrien, Goirand, Steenackers, Gobron, Million, Lalande. — (Voir le n» 3641.)

seignements sur la situation des services similaires à l'étranger.

Ce rapport comprendra donc quatre parties principales :

1° Historique de la question des exploitations téléphoniques en France ;

2° Situation actuelle de ces exploitations ;

3» Service téléphonique à l'étranger ;

4<> Examen du projet de loi et conclusions.

Nous résumerons enfin dans une dernii-rei partie un incident qui s'est produit entre li compagnie et le Gouvernement au cours des ilt- Ubérations de votre commission.

mSTORIQUB DE LA. QUESTION DES BXPLOITAtlOSJ TÉLÉPHONIQUES EN FRANCE

Nous n'avons pas à faire ici l'histoire de Un vention du télépnone, ni à exposer ou à juget des contestations techniques; ce serait enlnr dans des développements que ne comporte psj ce travail. On peut se reporter à cet égard aui ouvrages spéciaux, qui sont nombreux et complets.

Qu'il nous suffise de rappeler que l'idée première du téléphone parait avoir été émise, il y a trente-cinq ans, par un fonctionnaire de l'administration des télégraphes français, M. Bour-' seul. La conception réalisée nous revint d'Amérique un peu avant l'Exposition universelle de

Lorsqu'on put songer à employer le nourel appareil aux usages quotidiens de la vie. ea créant des réseaux téléphoniques, l'interveotion de l'Etat s'Imposa d'elle-même, en vertu de la législation existante.

Monopole de l'Etat.

Les lois conférant à l'Etat le monopole télégraphique ne visent pas, en effet, seulement la télégraphie électrique, mais toute transmission de signaux à distance par un moyen quelconque.

La loi du 2 mai 1837 est formelle à cet égard :

Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un ~ mois à un an et d'une amende de 1,000 A 10,000 fr.

L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi.

Le tribunal ordonnera la destruction des postes, des machines ou moyens de transmission. , .

Et le décret-loi (1) du 27 décembre 1851 n est pas moins explicite :

Art. 1". — Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le Gouvernement ou avec son autorisation.

Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide oe machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 à 10,000 fi*â.iics

En cas de condamnation, le Gouvorneraenl pourra ordonner la destruction des appareils et machines télégraphiques.

Le monopole de l'Etat est donc, pour la transmission des signaux à distance, aussi général que possible.

Or non seulement les téléphones constituent un moyen de transmettre des signaux d'un lieu à un autre, mais ils ne sont môme qu'une variété d'appareils télégraphiques.

Les appareils télégraphiques antérieurement en usage ne sont pas tous des appareils écrivant. Le premier appareil, l'appareu à calran, permettait simplement de faire mouvoir à distance une aiguille s'arrêtant sur la lettre de l'alphabet que l'on voulait transmettre. Cétaii un appareil à signaux fugitifs. Il en est deœême pour fa télégraphie optique. . ,

Quant aux appareils écrivant, le plus simple et le plus répandu, le Morse, transmet seulement des signaux conventionnels ; c'est également le caractère de certains appareils perfec-

(1) Ce décret a force de loi en vertu de l'article 58 de la constitution du 14 janvier 18o2, ainsi conçu :

« Les décrets rendus par le Pré8id'»nt de la République, à partir du 2 décembre |usqu4 cette époque, auront force de loi. »

tionnés tols que le Wheatstone. Les appareils irnprimeurs, comme le Hughes et le Baudot, et Certaines variâtes d'appareils à cadran et d"ap-. pareils autograpbiques, permettent seuls d'écrire à distance et Justifient complètement la aéDomlnation de télégraphe.

Mais, dans la pratique, les télégraphistes quelque peu eipértmentés se passent' parfaitement de l'inscription des signaux convenlionnels transmis par l'appareil Morse, et lisent au Bon ; c'est-à-dire qu'entendant la succession de sons produits par les organes de l'appareil récepteur, Us reconnaissent les signaux transmis et les assemblent par la pensée. C'est ainsi que certains appareils employés surtout dans la télégraphie militaire, et dénommés parleurs bien avant l'invention du téléphone, sont simplement de véritables appareils Morse destines à la lecture faite exclusivement au son.

Le téléphone est à ce parleur ce que l'appareil Hughes ou le Baudot est au Morse.

Il rentre donc dans la catégorie générale des appareils télégraphiques; et. en tout cas, il est destiné à la transmission a distance des sl-

tnaux, et, par suite, tombe sous l'application es lois de 1837 et 1851.

En Angleterre, où la législation est moins précise à cet égard, une contestation se produisit de la part de 1' « Edison Téléphone C» ». Un Jugement longuement motivé lui a donné tort sur tous les points, et a établi nettement que le privllèee au Post-Ofllce. tel qu'il résulte des actes du Parlement, englobe non seulement la téléphonie dans son état actuel, mais encore tous les développements et perfectionnements qui seront indubitablement acquis dans cette science des communications à distance, où un iU relie les instruments de transmission et de réception. A la requête de l'Etat, ordre fut donné de dresser le compte de toutes les som- ! mes reçues par les compagnies pour les messages transmis par ses fils, à fin de restitution au Trésor public.

Caraci&re de remploi du téléphone.

En raison de sa simplicité d'emploi et des services qu'il peut rencfre dans la vie journa- ', liôre, le téléphone répond à des besoins nou- , veaux, vulgarise l'échange des correspondances à distance au moyen de l'électricité, et son ' usage constitue, par suite, dans le service télé- ' graphique général, un service spécial, d'un ordre particulier plus intime.

Si donc le téléphone est un appareil télégraphique, c'est un appareil télégraphique qui ne se substitue pas simplement aux autres, mais , les complète. Son emploi n'est pas limité comme 1 est celui des autres appareils télégraphiques.

Son action, restreinte d'abord à de faibles ; distances, caractérisait encore davantage ce j rdle spécial.

Aussi, à l'origine, n'a-t-ll pas été question d'employer les téléphones au service tétégra- ; pllique général (1), mais de créer des réseaux j téléphoniques locaux ou de petites lignes téléphoniques entre les mailles du réseau télégra- ' phique. j

C'est seulement dans ces dernières années que des découvertes plus récentes et les perfectionnements apportés ont étendu l'action du téléphone; la distance à laquelle pouvaient être échangées des transmissions téléphoniques augmentant, le réseau des téléphones s'est trouvé enchevêtré avec le réseau télégraphique général.

Introduction du téléphoner

L'apparition du téléphone, pour le public européen, date de l'Exposition universelle de

Produit par Bell, il eut immédiatement un ^aa<f succès de curiosité. Mais il était encore imparfait, donnant des résultats peu satisfaisants pour un service continu. Les hommes de science se montraient réservés et môme incrédules à son ésçard. Beaucoup parmi eux expri- 'maient la crainte qu'il ne pût Jamais être qu'un objet de curiosité, sans intérêt pratique.

(I) En Allemagne et dans plusieurs autres pays, des lignes téléphoniques isolées ont été établies, dès l'origine de la téléphonie, dans certains bureaux télégraphiques secondaires, l'appareil a été remplacé par le téléphone; mais ces lignes n'avaient que le caractère de courts affluents du réseau télégraphique générât

1889. — dép., sessio.n ord. — annexes, t. 11. ' (nouv. série, annexes t. 28.)

• Autorisation d^exploitalion de réseaux téléphoniques en 1879.

C'est dans ces conditions qu'en 1879 le ministre des postes et des télégraphes se trouva saisi d'une demande de concession de réseaux téléphoniques. Aucun réseau ne fonctionnait encore en Europe ; c'était une innovation complète, sur les résultats de laquelle il était impossible d'établir des prévisions avec quelque sécurité. La méfiance des ingénieurs au sujet de la valeur pratique de lappareil, et aussi l'inconnu que présentait l'établissement de réseaux d'un caractère nouveau, ne permettaient pas au ministre de venir, dès ce moment, demander au Parlement les crédits nécessaires pour créer des réseaux téléphoniques.

D'autre part, il ne pouvait et ne voulait pas s'opposer a ce qui pouvait être et a été, en effet, un progrès considérable.

Il prit le parti d'accorder des autorisations d'établissement de réseaux téléphoniques, en vertu de l'article !•' du décret-loi de 1^1 et du décret du 13 mai 1879 (1), sans déléguer à personne le monopole de 1 Etat. Ces autorisations avaient le caractère de simples permissions données pour un délai restreint ne constituant pas un privilège, et n'aliénant aucun des droits de l'Etat.

Un arrêté constituant un véritable cahier des charges fut rendu, à la date du 26 juin 1879, indiquant à quelles conditions des autorisations d'exploitation de réseaux téléphoniques pourraient être accordées.

Les clauses essentielles en étaient lés suivantes :

1» L'autorisation était limitée à cinq années;

2° Les fils extérieurs devaient être établis et entretenus par l'administration des télégraphes pour le compte des permissionnaires ;

3» Le contrôle de l'Etat devait s'exercer sur l'exploitation. Les appareils à employer étaient soumis à l'approbation du ministre ; les tarifs devaient être arrêtés par lui et établis sur des bases uniformes pour tous les abonnés; une réduction, toutefois, était stipulée au profit des établissements publics de l'Etat ou municipaux.

40 Un prélèvement de 10 p. 100 sur les recettes brutes de l'entreprise était stipulé au profit du Trésor ;

5° Le Gouvernement se réservait la faculté de racheter à toute époque les droits résultant de l'autorisation et le matériel de l'entreprise moyennant une indemnité fixée d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'experts.

Les droits concédés étaient spécifiés auisi dans le préambule de l'arrêté et dans le paragraphe 5 :

« Sont fixées comme suit les clauses et conditions auxquelles pourront être autorisées ristallation et l'exploitation de communications téléphoniques spéciales et déterminées dans certaines villes

« L'autorisation impliquera le droit pour les

Fermissionnaires de mettre, selon le cas, pour échange des correspondances , chacun des établissements reliés aux dliTërents bureaux

(1) Ce décret est ainsi conçu :

Le Président de la République française.

Vu, etc.

Décrète ;

Art. 1<". — Les lignes télégraphiques étrangères au réseau de 1 Etat qui sont employées à la transmission des correspondances, en vertu d'autorisations spéciales accordées on co.iformitô de l'article 1" du décret- loi du 27 décembre 1851 sus-visé, sont divisées en deux catégories :

1» Celles qui rattachent un établissement

Srlvé au réseau télégraphique de l'Etat, et sont estinées à la transmission des correspondances entre cet établissement et les divers points desservis par ce réseau ;

20 Celles qui rattachent entre eux plusieurs points d'un même établissement privé ou plusieurs établissements privés appartenant soit à un môme permissionnaire, soit à plusieurs permissionnaires co-intéressés

Art. 3. — Le ministre des postes et des télégraphes, auquel appartient dans tous les cas rexercice du droit d'autorisation prévu par le décret-loi du 27 décembre 1851, détermine, pour les ligues de la deuxième catégorie, celles qui doivent être construites et entretenues pour le service des télégraphes de l'Etat

centraux en communication directe soit avec des bureaux soit entre eux.

« Mais, en aucun cas, ces' correspondances ne pourront avoir pour objet que les usages personnels des clients de l'entreprise, toute communication faite par ces clients au profit de tiers étant rigoureusement Interdite. •

Et le caractère de l'autorisation était précisé d'autre part :

•• L'autorisation donnée aux risques et périls des permissionnaires n'impliquera aucune espèce de privilège à leur profit, £ quelque titre que ce soit, toutes autres autorisations semblables pouvant être accordées sans donner lieu à aucune indemnité, et l'Etat se réservant d'exploiter lui-même dans les conditions qui lui conviendraient.

" Elle leur sera personnelle et ne pourra être transférée à d'autres sans l'autorisation expresse et par écrit du ministre des postes et des télégraphes.

« Elle sera valable pour cinq années, sauf renouvellement ultérieur. . . »

Il n'était donc question que d'autorisations pour cinq années, ne constituant pas de véritables concessions, ne comportant, en tout cas,- aucun privilège , aucun monopole. Les droits de la concurrence étalent absolument réservés.

Trois personnes solvables se présentèrent, sollicitant des autorisations à ces conditions, autorisations qui comprenaient dans l'ensemble : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen, le H4vre, Lille et Nantes.

Ces trois autorisations furent accordées.

La France fut ainsi, croyons-nous, le premier pays d'Europe où fut autorisé l'établissement de résea;ix téléphoniques : le cahier des charges arrêté en France fut pris comme base par les autres pays, et presque calqué par plusieurs.

Les trois concessionnaires fusiomiérent plus tard, en 1880, et constituèrent la société des téléphones, qui est encore aujourd'hui la seule société privée exploitant en France des réseaux téléphoniques.

Ajoutons que, bien entendu, les particuliers ont pu obtenir à des conditions différentes, mais très libérales, le droit d'établir pour leur usage personnel des lignes et des réseaux téléphoniques ou téléeraptiiques d'Intérêt privé, et que ces lignes et ces réseaux ont pris un grand développement. Ils font l'objet de 3,323 concessions, comprenant aujourd'hui 11,849 kilomètres de fils.

Le régime inauguré par l'arrêté de 1879 permit d'apprécier l'utilité des réseaux téléphoniques et d entrevoir l'avenir qui leur était réservé.

Expérience d'exploitation par l'Etat.

Mais les réseaux exploités par la société générale des téléphones ne desservaient que les villes les plus importantes. Il convenait de se préoccuper d'assurer le bénéfice des exploitations téléphoniques aux villes secondaires, et aussi d'étendre rextension des réseaux téléphoniques à des communications à distance. D'autre part, il importait, en vue de préparer l'adoption des décisions à prendre sur le régime définitif k appliquer aux réseaux téléphoniques, de compléter l'étude par des essais d'exploitation directe par l'Etat.

C'est dans ce but que les Chambres furent, le 30 mars 1882, saisies d'une demande de crédit de 250,000 fr.

L'exposé des motifs expliquait en ces termes l'objet de la demande de crédit :

« L'exploitation téléphonique dans ces limites restreintes ne suffit plus aux besoins actuels j un grand nombre de villes demandent des réseaux, et il devient indispensable d'étendre les communications téléphoniques en dehors des localités pour en faire jouir les usines ou les habitations Isolées. Il est nécessaire également de permettre les communications entre localités voisines et de mettre ces facilités nouvelles à la disposition du public en même temps que des abonnés.

« L'Etat seul peut donner cette extension au service téléphonique. Les lignes à établir ne sont point, d'ailleurs, autre chose que des lignes d'intérêt privé, desservies par des Instruments particuliers.

" Lei essais de ce genre entrepris à l'étranger ont d'ailleurs pleinement réussi. L'administration allemande, profitant de l'expérience faite notamment en France, a installé et exploité elle-même les téléphones; elle a pourvu

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

de réseaux les dix-sept villes les plus importantes de l'empire.

« L'administration anglaise, qui avait dés l'origine accordé quelques autorisations k des sociétés particulières, les refuse formellement aujourd'hui et fait exploiter par le Post-Offlce les réseaux téléphoniques dans douze centres importants.

« Il en est de môme en Suisse, où le conseil fédéral a autorisé la création d'un seul réseau privé et fait exploiter aujourd'hui les téléphones dans les quatre villes principales par les soins du service des télégraphes.

« Ces diverses expériences sont concluantes et permettent d'assurer qu'un essai par l'administration d'exploitation téléphonique en France sur quelques villes industrielles, aurait d'excellents résultats.

■ D'autre part, il est impossible de ne pas entreprendre, dès à présent, au moins a titre d'essai, l'organisation directe par l'Etat de réseaux téléphoniques, afin d'avoir tous les éléments d'appréciation sur les résolutions à prendre en 1884, à l'expiration des autorisations d'exploitation privée.

« D'ailleurs, c'est l'Etat qui, pour le compte des concessionnaires, se charge déjà de la construction des réseaux, c'est-à-dire de la partie la plus importante du service.

< Le système adopté reposerait sur le remboursement des dépenses de premier établisse ment par les abonnés et le versement d'un abonnement annuel destiné à couvrir entièrement les frais d'exploitation et à amortir les dépenses d'installation du bureau central à la charge de l'Etat.

« Mais afin de ne pas imposer au public des charges trop lourdes, le payement des frais d'installation pourrait être elTectuë en plusieurs annuités.

« Dès lors, l'administration aurait quelques avances à faire pour lesquelles 11 serait indispensable d'obtenir un crédit spécial de 50,000 fr. par réseau.

« Cet essai pourrait être appliqué dans le courant de l'année 1882 & cinq localités différentes.

« Le montant total du crédit serait ainsi de 250,000 fr.

« Il convient de remarquer d'ailleurs que ces dépenses se trouveront remboursées par les versements, à titre de part contributive, a effectuer ultérieurement par les abonnés, et que la part de ces versements qui ne serait pas employée aux dépenses du réseau auquel appartient l'abonné servira à couvrir les frais de premier établissement d'autres réseaux. »

De son côté, le rapporteur, M. Balhaut. s'exprimait ainsi dans son rapport du 4 juillet 1882:

«... Cette situation (la situation au commencement de 1882) est-elle la meilleure? Sera-t-il bon, en 1884, date de l'expiration des contrats, de consentir un nouveau bail à la société des téléphones ? Les téléphones doivent être laissés aux mains de 1 industrie privée, ou exploités par l'Etat, comme les postes et télégraphes...

« L'Etat aurait, d'après les partisans de l'exploitation par une société, 1 inconvénient d'agir avec lenteur et d'être en quelque sorte irresponsable.

« Leurs adversaires estiment au contraire que l'exploitation des téléphones ne saurait être comparée, par exemple à celle des chemins de fer où les nécessités commerciales sont multi-

8 les et variables ; rien de plus simple que 'appliquer les règles fixes que comportent les communications téléphoniques. C'est là un service absolument analogue à celui des télégraphes. Si la compagnie des téléphones établit volontiers des réseaux dans les grandes villes, elle n'y consentira certes pas dans les petites où les bénéfices sont incertains et les pertes probables.

« Quand les principaux centres seront dotés, comment se relieront-ils les uns aux autres l Notez qu'on vient de faire soit en France, soit en Belgique, des expériences permettant de communiquer par le téléphone à des distances de 200 kilomètres. 11 arrivera sans doute un Jour où 11 y aura intérêt à réunir ainsi toutes les portions du territoire. Les'diverses sociétés loches fusionneront-elles?

< N'y aurait-il pas inconvénient à confier à quelque groupe financier un privilège de cette nature et de cette importance ?

a La mainmise sur un tel ensemble de communications par un syndicat, où risqueraient de dominer les capitalistes étrangers, ne pour-

rait-elle même présenter de sérieux périls au | point de vue national ? «j

• En France ces traités expireront en 1884. 11 i est indispensable que l'Etat, d'ici là, réunisse les éléments nécessaires pour apprécier si le j contrat doit être, ou non, renouvelé.

• Telle est la pensée qui décide votre com- ' mission du budget à vous proposer l'adoption du projet de lou présenté par l'honorable M. ; Cochery. |

• Elle compte que cette comparaison entre le | système de 1 Etat et le système de l'industrie , privée se fera dans les conditions les plus impartiales. Le vote actuel n'impliquera aucune | résolution définitive. Grâce au crédit ouvert, le Gouvernement installera des téléphones sur ' certains points. La société suivra sa marche de son côté. I^ question sera donc entière aux approches de 1884. » |

C'était eu somme un capital de premier éta- , blissement de 250,000 fr. qui devait être en-

fagé par l'Etat. Les sommes provenant du rem- 1 oursement des frais d'installation, sous di- \ verses formes par les abonnés, devaient servir . à la construction de nouveaux réseaux.

Le crédit fut voté le 12 juillet 1882, par la Chambre des députés, et le 29 juillet par le Sénat, et la construction des réseaux téléphoni- I ques de l'Etat fut commencée successivement I à Reims, à Roubaix, à Tourcoing, à Troyes, à Saint-Quentin, à Elbeuf, et étendue ensuite à d'autres villes.

Ce crédit de 250,000 fr. représente le seul capital engagé par l'Etat dans l'exploitation de ses réseaux téléptioniques dont la valeur actuelle dépasse 700,000 fr.

Le système adopté consistait en effet à faire rembourser par les abonnés les frais de premier établissement des fils extérieurs et de l'installation de leur poste. Ce remboursement devait s'effectuer soit en une fois, soit en quatre annéps. l^s seules dépenses de premier établissement dont l'Etat n'était pas remboursé directement étaient celles des bureaux centraux. Or ces dépenses elles-mêmes devaient ôtre amorties par un prélèvement, à titre de fonds de concours, sur le montant des abonnements annuels, déduction faite d'une part de 10 p. 100 à titre de produit réservé aux recettes générales de l'Etat, et des sommes nécessaires pour couvrir intégralement les dépenses d'exploitation et d'entretien.

Le prix d'abonnement put être fixé dès le début à un prix sensiblement inférieur au prix d'abonnement des réseaux de la société des téléphones, et subit diverses réductions successives; aussi le nombre des abonnements a rapidement progressé dans les villes desservies par les réseaux de l'Etat, qui cependant représentaient une activité industrielle et commerciale de beaucoup inférieure à celle des villes desservies par la société.

Un compte spécial avait été ouvert ; il permit de suivre constamment la marche de l'expérience.

Au point de vue financier, les résultats furent rapidement favorables , ils montrèrent que dans les départements, avec un prix d'abonnement inférieur d'environ 50 p. 100 à celui de la société, on pouvait créer des réseaux téléphoniques même dans les villes secondaires.

Le produit des abonnements permit non seulement d'amortir les 250,000 fr. engagés, mais encore de développer les réseaux, et d'atteindre les excellents résultats que nous Indiquerons plus loin.

Projet de loi de iSSt.

Cette exploitation simultanée, quoique dans des villes différentes, de réseaux téléphoniques par l'Etat et par la société ne commença en réalité qu'en 1883.

Or, les autorisations accordées en 1879 expiraient le 8 septembre 1884, et il fallait se préoccuper des résolutions à prendre au sujet des réseaux exploités par la société. L'expérience de l'exploitation par l'Etat n'était pas encore assez complète ni assez étendue pour permettre de prendre une résolution définitive. Une nouvelle solution provisoire s'imposait pour la continuation de 1 état de choses actuel

Sendant un temps limité. Le ministre avait le roit d'accorder une prorogation des autorisations qui ne constituaient ni un monopole ni même une concession véritable, qui n'étaient ni une cession ni une délégation des droits de l'Etat.

Néanmoins, il crut ne devoir rien décider à cet égard, en raison de l'extension prise par le

service téléphonique, qu'après avoir saisi lu Chambres.

Il présenta donc, le 21 juin 1884, le projet de loi suivant :

Art. 1»'. — Les exploitations do réseaux téléphoniques concédés à l'industrie privée par le ministre des postes et des télégraphes nepoiuront être autorisées que pour une durée n «cédant pas cinq années et dans les conditions fixées par un cahier des charges.

Ce cahier des charges devra stipuler au proGt de l'Etat un prélèvement de 10 p. iOO au moio: sur la recette brute.

Art. 2. — Ces réseaux seront exploités soit aa moyen d'installations permanentes faites che; les particuliers, soit au moyen de postes publics.

Art. 3. — Le ministre des postes et des télégraphes fixera la taxe apercevoir pour les communications par les postes publics dans lescosditions de la loi du 5 avril 1878 (1). Il flien également dans les mêmes conditions les taits

Four les communications téléphoniques qae Etat pourrait établir entre les villes.

L'exposé des motifs Indiquait bien qu'il s'agissait encore d'un régime provisoire. S'eipliquaot sur l'expérience d'exploitation par l'Ettl, il disait :

« Les résultats de ce premier essai sont dès a présent satisfaisants, mais l'expérience n'est

Sas assez complète pour que nous pulssionî emander aux Chambres les crédits nécessaires afin d'exploiter tous les réseaux téléphoniques en/rance. 11 faudrait engager une grosse dépense qu'il est impossible de fixer actueikment. Nous croyons qu'il est plus prudent de maintenir, pendant cinq nouvelles années, le mode de concession employé jusqu'à ce jour, et qui financièrement est très profitable i l'Etat.

« En même temps, il devient indispensable d'étendre l'application du téléphone. L'exploitation dans les limites restreintes qui lui ont été assignées actuellement ne suffit plus aux besoins du commerce et de l'industrie. Il (aui nous mettre aunlve.'<u du progrès qu'on tente chez des peuples voisins.

« Dans le but de répondre à cette néeessiic, des cabines téléphoniques ouvertes au ptiij'.i: permettront à toute personne de corresponilfe, pendant un temps déterminé, soit avec les abonnés du réseau, soit aveo d'autres cabines téléphoniques établies sur d'autres points, moyennant une taxe à fixer dans les condilioas de la loi du 5 avril 1878.

« Nous continuerons simultanément notre expérience par l'établissement de nouveaux réseaux d'Etat. Nous pourrions en outre relierles villes par des communications téléphoniques.

« Tel est le but du projet que nous voussoumettons.

« Les droits de l'Etat sont d'ailleurs absolument réservés ; il ne sera concédé aucun monopole, l'administration pourra toujours faire des concessions concurrentes, ou exploiter ellt"même. En outre, elle conservera le contrôle al)solu des réseaux exploités par l'Industrie privée, elle se réserve onfln le droit de racbelw, i toute époque, les exploitations en cours..."

La commission de la Chambre des députés, pensa que, pour une nouvelle mesure provisoire, 1 intervention de la loi n'était pas nécessaire. Elle exprima cette idée par forgane 4; M. Hervé Mangon, rapporteur:

« ... Le projet de loi renvoyé à l'examen de votre commission vise seulement cette dernière partie du sujet : il s'occupe des conditions essentielles des concessions, il est purement transitoire et se borne a assurer le maintien temporaire de l'état actuel. U t^'"' en effet :

« lo A fixer à cinq ans, au maximum, la durée des autorisations d'exploiter les réseaui téléphoniques concédés à l'industrie privée P" le ministre des postes et des télégraphes et » 10 p. 100 au moins des recettes brutes le prélèvement à stipuler au profit de l'Etat par le cahier des charges ; ,

« a» A déterminer que ces réseaux seront exploités au moyen, soit d'installations permanentes faites chez les particuliers, soit do po^ tes publics ;

(1) Cette loi stipule : ...

« Les taxes téléphoniques accessoires... pour; ront être fixées par décrets. Néanmoins «eiw; de ces dispositions qui pourraient affecter les recettes de l'Etat devront être soumises a l »P:

Srobation des Chambres dans la prochaine toi e finances. ■

^ 3o A Indiquer que le ministre fixera les taxes à percevoir pour les communications par les postes publics ou de ville à ville dans les conditions de la loi du 5 avril 1878.

• La commission se plaît à reconnaître que ce projet constitue de la part de M. ie ministre «les postes et télégraphes, vis-à-vis de la Chambre, un acte de déférence motivé par Testension de l'emploi du téléphone et par l'intérêt que chacun accorde aujourd'hui à cet ordre de questions. Mais elle a pensé que de nouvelles mesures législatives n étaient pas nécessaires pour résoudre la question ainsi limitée.

« D'un côté, en ellet, aucune dépense nouvelle n'est proposée, et d'autre part, le décret du 27 décembre 1851, qui a force de loi, et les attributions générales d'administration appartenant aux nunistres donnent, dans la circonstance, au ministre rpécial tous les pouvoirs utiles, car le téléphone n'étant qu'un mo^en (le transmettre les signaux, aucune distinction n'existe au point de vue légal, quel que soit l'appareil employé.

« Aussi, dès 1879, le Gouvernement n'a-t-il pas hésité à autoriser directement l'exploitation par l'industrie privée. Ce qu'il demande par le projet que nous examinons, ce n'est pas de lui donner des droits incontestables don\ il a déjà usé, c'est de fixer certaines bases qui devraient le guider dans la pratique de ces droits.

« M. le ministre des postes et télégraphes indique, en outre, et il l'a déclaré devant la commission, qu'il entend, au 8 septembre procb^n, date d'expiration des traités de 1879, faire nn nouvel essai ne dépassant pas cinq ans. Ce nouvel essai permettra de poursuivre les expériences en cours et de réaliser les perfectionnements accomplis par la téléphonie.

« Les taxes k percevoir dans les postes publics et dans les communications de ville à ville seront d'ailleurs établies par le pouvoir exécutif, en vertu de la loi du 5 avril 1878. - « 11 ne s'agit donc pas, en ce moment, de prendre un parti sur l'exploitation par l'Etat ou par l'industrie privée, et de résoudre la question d'une manière déQnitive. Tous les demandeurs en concession peuvent s'adresser au ministre, qui prononce, sous la responsabilité personnelle, pour le mieux des intérêts généraux, en observant les règles fixées par la décision du 26 juin 1879. Les droits do l'Etat, porte, en effet, l'exposé des motifs, sont d'ailleurs absolument réservés. Il ne sera concédé aucun monopole, l'administration pourra toujours faire a es concessions concurrentes ou exploiter elle-même. En outre, elle conservera le contrôle absolu des réseaux exploités par l'industrie privée. Elle se réserve enfin le droit de racheter à toute époque les exploitations en cours.

• La commission a donc pensé que le ministre ayant les pouvoirs nécessaires, l'intervention de la Chambre n'était pas Indispensable . pour le maintien provisoire d'un régime d'essai. Il lui a même paru préférable de l'écarter en ce moment pour réserver plus complètement, dans l'avenir, la liberté de vos études sur toutes les questions que soulève l'exploitation du téléphone.

i< Dans ces circonstances, il a paru préférable d'attendre la présentation d'une loi générale sur l'installation et l'exploitation des téléphones, de ne pas statuer en ce moment sur la question spéciale de concession qui nous est posée et de laisser M. ie ministre user, sous sa responsabilité, des pouvoirs rappelés plus haut.

« En conséquence, messieurs, votre commission, d'accord avec le Gouvernement, vous propose d'adopter le projet de résolution suivant :

« Article unique. — La Chambre des députés, considérant :

« Que le prolet de loi tendant à régler les concessions téléphoniques présenté par le ministre des postes et des télégraphes, le 21 juin 1884, n'exige le vote d'aucun crédit ;

" Que les pouvoirs nécessaires pour la concession des réseaux téléphoniques par le ministre résultent du décret du 27 décembre ISl;

« Que les taxes pour les postes publics des

téléphones peuvent être établies en vertu de la

loi du 5 avril 1878 ;

« Déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer par

oie législative sur le projet déposé par le mi-

■.!re des postes et des télégraphes. »

i>tte résolution fut adoptée par la Chambre,

.1- 18 juillet 188 i. Diverses propositions de

MM. Farcy et Lassant, relatives à fexploilatiou

; des téléphones, étaient en même temps ren- I voyées à la commission, mais ne purent être

rapportées avant la fin de-la législature. Ce vote constituait une autorisation formelle

pour le ministre de procéder comme il en avait

indiqué l'intention.

Nouvelle autorisation en iSSi.

En eflet, il rédigea un nouveau cahier des

charges reproduisant les dispositions essen-

i tielles de l'arrêté do 1879, les complétant, les

améliorant au point de vue des intérêts et des

' droits de l'Etat.

Nous en donnons le texte :

Le ministre des postes et des télégraphes, Vu les lois des 29 novembre 1850, 27 décem- ' bre 1851 et 5 avril 1878, Vu l'arrêté du 26 juin 1879,

Arrête :

Art. l"'. — Sont fixées conformément au ca- . hier dés charges ci-annexé les clauses et con- , ditions auxquelles pourront être autorisées, à ' partir de la date du présent arrêté, l'établissement et l'exploitation par l'industrie privée de réseaux téléphoniques dans certaines villes spécialement déterminées. '

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions de , l'arrêté du 26 juin 1879. |

Art. 3. — Le présent arrêté sera déposé à la direction du personnel pour être notifié à qui de droit. |

Paris, le 18 juillet 1884. 1

Le ministre des postes et des télégraphes,

AS. COCHERY. 1

Cahier des charges pour Cétablissement, rentretien et ^exploitation de réseaux téliphoni- • gties. I

Art. l". — L'autorisation d'exploiter un ré- , seau téléphonique impliquera le droit, pour les ■ permissionnaires, de relier, pour l'échange des conversations, chacun des abonnés à l'un des bureaux centraux du réseau, et de le mettre temporairement en communication, par l'intermédiaire des bureaux centraux, soit avec les autres abonnés, soit avec les bureaux téléphoniques publics et les bureaux de l'Etat, ainsi qu il est dit ci-après.

Sauf dans des cas exceptionnels et que le ministre des postes et des télégraphes se réserve de déterminer, les permissionnaires ne ' pourront refuser de relier à leurs réseaux un établissement particulier ou une habitation si- ' tués dans le périmètre de distribution gratuite des télégrammes de la ville, siège du bureau central.

Les abonnements seront souscrits sous réserve de la cessation de l'autorisation accordée aux permissionnaires ou de la reprise de l'exploitation par l'Etat et au nom personnel des Intéressés, ou sous une raison sociale représentant une exploitation industrielle ou commerciale. Les aoonnements collectifs pour des personnes non associées, ou ne constituant pas une entreprise commune, ne seront pas admis. Les intéressés pourront être mis en demeure de prouver leur droit do souscrire des abonnements collectifs.

Art. 2. — Les communications ne pourront être demandées et utilisées que par les signataires de l'abonnement, leurs employés et les personnes demeurant avec eux ; elles devront être strictement limitées à l'usage particulier des abonnés, et utilisées seulement a partir do leur domicile, toute communication faite au profit de tiers non abonnés étant rigoureusement interdite.

H sera notamment interdit aux abonnés d'autoriser, moyennant une rétribution quelconque, qui que ce soit à faire usage de leurs appareils, toute infraction à cette règle pouvant entraîner la résiliation du contrat d'abonnement avec dommages et intérêts, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être intentées aux contrevenants.

Toutefois, les cercles et établissements ouverts au public pourront étendre à leurs clients l'usage du téléphone aux conditions spécifiées à l'article 23 ci-après.

Art. 3. — Les réseaux extérieurs seront établis par les soins du service des télégraphes de l'Etat, aux frais exclusifs des permissionnaires et à la charge par ces derniers de justifier des autorisations nécessaires des administrations municipales et des propriétaires dont les im-

meubles auraient à supporter les fils conducteurs ou seraient afTectés d'une manière quelconque par ces fils.

Les indemnités qui pourraient être réclamées pour la pose et le maintien des appuis et des nls, où à leur occasion et à un titre quelconque, seront à la charge exclusive des permissionnaires.

Art. 4. — La valeur intégrale des dépenses d'installation pour matériel et main-d œuvre sera remboursée à l'administration au fur et à mesure des travaux, sur un état dressé par le service des télégraphes, dont les permissionnaires déclarent accepter d'avance les évaluations.

Ce remboursement comprendra, à titre de frais généraux, 5 p. 100 sur le montant desdites dépenses.

La valeur des c&bles fournis par les permissionnaires n'entrera pas, bien entendu, dans le remboursement, mais ce matériel sera reçu par l'administration et donnera lieu, après réception, à la perception au profit de l'Etat, à titre de frais de contrôle, de 5 p. 100 de sa valeur.

Art. 5. — Le ministre des postes 'et des télégraphes aura le droit "de prescrire, en tout temps, dans l'installation des réseaux concédés, les modifications nécessaires au point de vue de la sécurité publique ou du bon fonctionnement des lignes télégraphiques de l'Etat.

Les modifications affectant les lignes extérieures seront effectuées par le service des télégraphes, aux frais des permissionnaires, dans les mêmes conditions que les travaux d'établissement.

Art. 6. — L'entretien des réseaux sera assuré par le même service, aux mêmes conditions.

Art. 7. — L'Etat ne sera soumis à aucune responsabilité, soit à raison de l'exécution des travaux d'établissement ou d'entretien, soit à raison de dérangements ou d'interruptions éventuelles, totales ou partielles des communications.

Art. 8. — Les permissionnaires resteront chargés de- l'introduction des fils dans l'intérieur des immeubles intéressés, ainsi que de l'instailation et de l'organisation des appareils dans les bureaux et dans les établissements reliés.

Art. 9. •— Les appareils employés par les permissionnaires seront préalablement sounus à l'approbation du ministre des postes et des télégraphes, sans l'autorisation duquel ils no pourraient être modifiés ultérieurement.

Art. 10. — Les permissionnaires s'obligeront à tenir, au fur et à mesure des Installations nouvelles, leur matériel au courant des divers perfectionnements, soit .pour les postes, soit pour les lignes, et à appliquer ces perfectionnements dans les opérations d'entretien et de renouvellement.

Art. 11. — Les tarifs à percevoir par voie d'abonnement et les autres conditions de ces abonnements ne pourront être établis qu'avec l'approbation du ministre des postes et des télégraphes ; toute modification ultérieure de ces tarifs et conditions sera également soumise à son approbation préalable.

Les tarifs devront être établis sur des bases uniformes pour tous les clients de l'entreprise, tout tarif de faveur étant rigoureusement interdit.

Il sera toutefois accordé un tarif réduit aux établissements publics de l'Etat ou municipaux qui seraient desservis par l'entreprise.

Le taux de la réduction sera déterminé par le ministre des postes et des télégraphes, sans pouvoir dépasser la moitié 4e la taxe applicable aux particuliers.

Art. 12. — L'exploitation sera soumise au contrôle de l'Etat. A cet effet, les agents du service des télégraphes désignés par le ministre auront le droit de pénétrer, à toute heure, dans les bureaux centraux, et d'y exercer telle opération de contrôle qu'il appartiendra.

Art. 13. — Les permissionnaires payeront à l'Etatj à titre de droit d'usage du téléphone, une annuité calculée à raison de 10 p. 100 des recettes brutes encaissées par l'entreprise, sans que cette annuité puisse être inférieure à 5,000 fr. pour Paris et à 1,000 tr. pour les autres réseaux.

Ces minima seront applicablei à une année entière. Pour la première année, l'annuité sera réduite, pour chaque réseau, proportionnellement au nombre de jours écoules avant la mise en service du premier bureau central.

Art. 14. — Pour garantir le payement des

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sommes dues à l'Etat, soit en vertn do l'article précédent, soit en vertu des articles 4, 5 pt 6, comme pour le couvrir do toute indemnité qu'il aurait à réclamer pour Inobservation des clauses des présentes, les permissionnaires seront tenus de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le mois de l'autorisation, les cautionnements suivants qui y seront maintenus pendant toute la durée de l'exploitation :

1» Pour l'organisation d'un réseau téléphonique h. Paris, ^,000 tr.

2° Pour une organisation semblable dans les -départements, 25,000 fr. par ville.

Le cautionnement devra être fait en totalité et maintenu un quart au moins, en numéraire ou en rentes sur l'Etat, pendant toute la durée de la concession.

Les trois autres quarts pourront être restitués, en totalité ou en partie lorsque, l'exploitation étant en pleine activité, le permissionnaire aura Justine de la possession d'un matériel affecté à l'entreprise, dont la valeur couvre cette somme augmentée de 20 p. 100.

Dans cette hypothèse, c'est ce matériel même qui sera affecte a la garantie de l'Etat jusqu'à due concurrence.

Cette substitution ne pourraêtre opérée qu'après consentement du ministre des postes et des télégraphes sans préjudice d'ailleurs de toutes autres formalités exigées par les lois et règlements.

En cas de non>pâyement des sommes dues aux causes ci-dessus, le cautionnement sera acquis de plein droit à l'Etat jusqu'à due concurrence et le permissionnaire sera tenu de le parfaire immédiatement.

Art. 15. — Les autorisations données aux risques et périls des permissionnaires n'impliqueront aucune espèce de privilège à leur profit, à quelque titre que ce soit, toutes autres autorisations semblables pouvant être accordées sans donner lieu à aucune indemnité, et l'Etat se réservant d'exploiter lui-même dans les conditions qui lui conviendraient.

Elles leur seront personnelles et ne pourront être transférées à d'autres sans l'autorisation expresse et par écrit du ministre des postes et des télégraphes.

Elles sont valables pour cinq années, à partir du 8 septembre 1884, sauf renouvellement ultérieur.

Elles deviendraient nulles et non avenues:

1° Faute par les permissionnaires d'avoir effectué dans les délais les dépôts de garantie fixés par l'article 14 ci-dessus;

2» Faute par eux d'avoir ouvert leur premier bureau central dans les trois mois de fautorisation.

Elles pourraient être retirées :

10 En cas de faillite des permissionnaires ou de leurs ayants droit;

2" En cas d'inobservation des clauses et conditions de l'autorisation, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment en ce qui concerne l'emploi exclusif des communications pour les usages personnels des abonnés.

Elles pourraient être suspendues en cas de suspension du service de télégraphie privée ordinaire et pour toute la durée de cette suspension.

Dans aucun des cas ci-dessus, l'Etat ne sera tenu à aucune indemnité vis-a-vis soit des

Ïiermtssionnaires, soit des abonnés, soit des iers intéressés à un titre quelconque, tels que bailleurs de fonds, fournisseurs, entrepreneurs ou autres; mais rifcnulté due en vertu de l'article 13 serait de plein droit réduite proportionnellement à la période de l'année restant à courir au moment de l'application de la déchéance ou proportionnellement à la période de suspension.

Art. 16.— Les permissionnaires des réseaux téléphoniques urbains pourront être autorisés àinsxalleT (et ce sous les conditions spéciales à déterminer dans dans chaque cas particulier, notamment quant à la longueur muxima des fils), dans des localités suburbaines nominativement désignées, des bureaux centraux ou collecteurs auxquels aboutiront les flls des établissements situés en dehors du périmètre de distribution gratuite de la ville où sera installé le réseau principal, ces bureaux étant eux-mêmes en communication directe avec le réseau urbain par des lignes de service spécial.

Les lignes reliant les établissements des particuliers aux bureaux centraux suburbains, et ces dernier au périmètre de distribution gra-

tuite, seront établies et conditions fixées pour les lignes d'Intérêt privé.

Les permissionnaires resteront chargés de l'introduction des flls dans les immeubles, ainsi que de l'installation et de l'organisation desap-

Eareils, soit dans les buraux centraux suburains, soit dans les établissements reliés à ces bureaux.

Le droit d'usage, applicable aux lignes d'intérêt privé sera dû à l'Etat, pour chaque abonné, d'après la distance à vol d'oiseau entre le domicile de ce dernier et le périmètre de distribution gratuite des télégrammes dans la ville siège du réseau principal.

Les permissionnaires auront la faculté de prendre à leur charge les droits d'établissement, d'entretien et d'usage des sections do ligne extramuros, sauf à comprendre le remboursement par annuités de cette dépense dans la fixation d'un abonnement supplémentaire payé par les abonnés delà banlieue, en sus de l'abonnement fixé pour l»s abonnés au réseau urbain.

Le montant de l'abonnement supplémentaire ne pourra être établi qu'avec l'approbation du ministre des postes et télégraphes.

Il sera exempt de la redevance de 10 p. 100 spécifiée à rarticlo 13.

Le droit d'usage à percevoir devra être, toutefois, au moins égal à 10 p. 100 dudit abonnement supplémentaire.

L'Etat restera propriétaire de toutes les lignes établies en dehors du périmètre de distribution

?;ratulte des télégrammes, le surplus des insallations, des lignes et des appareils restant la propriété des permissionnaires.

Si les permissionnaires font l'avance des frais d'établissement des lignes ejtramuros, ils pourront amortir cette avance en cinq années, et en cas de rachat par l'Etat, ils conserveront le droit de toucher, par l'intermédiaire de celui-ci, les annuités restant à courir.

Art. 17. — Les permissionnaires pourront obtenir l'autorisation, et au besoin pourront être requis par le ministre des postes et télégraphes, de faire relier à leurs frais, par des lignes spéciales, leurs bureaux centraux au bureau télégraphique de l'Etat.

Les abonnés pourront alors obtenir, en payant, si les permissionnaires le demandent, un abonnement supplémentaire approuvé par le ministre des postes et télégraphes, l'autorisation de :

1» Déposer aux bureaux télégraphiques par téléphone, et recevoir de ces derniers, par la môme voie, leurs dépêches télégraphiques, le service do la transmission et de la réception des télégrammes par téléphone étant effectué aux frais des permissionnaires, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel ;

2° Correspondre du réseau d'une ville au réseau d'une autre ville par l'intermédiaire des lignes téléphoniques établies éventuellement, par le service des postes et des télégraphes, entre les bureaux télégraphiques desdites villes.

Art. 18. — La communication entre ces réseaux sera donnée aux abonnés par l'intermédiaire des bureaux téléphoniques centraux qui les desserviront et des bureaux télégraphiques auxquels aboutiront les lignes téléphoniques spéciales de ville à ville.

Ne seront pas considérées comme communications de réseau à réseau ni soumises à la taxe fixée pour ces communications, les correspondances échangées entre un réseau principal et les réseaux suDurbains installés dans les conditions indiquées à l'article 16.

La taxe des communications de villle à ville sera perçue tout entière au profit de l'Etat, dans les conditions du règlement général.

Art. 19. - Des postes téléphoniques publics reliés, aux frais des permissionnaires, avec les bureaux téléphoniques centraux pourront être ouverts et fonctionner, soit dans les bureaux télégraphiques de l'Etat et par les soins et aux frais de celui-ci, au moyen de cal)ines fournies par lui, soit en dehors de ces bureaux au moyen de cabines fournies par les permissionnaires, et gérées à leurs propres frais, et dont l'emplacement sera approuvé par le ministre des postes et télégraphes.

Les personnes placées dans ces cabines pourront correspondre soit avec les abonnés du réseau, soit avec des personnes placées dans d'autres bureaux publics.

Art. 20. — La taxe des correspondances ainsi échangées sera arrêtée par l'Etat, dans les conditions des lois~du 21 mars et du 5 avril 1878, et appartiendra à l'Etat.

Art. 21. — Le ministre pourra exiger, dans

chacune des villes desservies, rinstallatioa, dans les conditions de l'article 19, de bureaux téléphoniques public dans les divers bureaux télégraphiques ouverts dans ladite ville.

A Paris, toutefois, le nombre des bureaux téléphoniques que l'Etat pourra ouvrir au pabUc dans ces conditions sera provisoirement de cinquante seulement sans préjudice des extensions à donner, après entente avec les permissionnaires.

Art. 22. — Un règlement spécial arrêté par le ministre des postes et des télégraphes, les permissionnaires entendus, fixera les conditinns de détail et notamment la rémunération ile>

Sermissionnaires pour les dépenses résultaat e l'exécution du service des bureaux téléphoniques publics.

Art. 23. — Les cercles et les établissement; ouverts au public qui seront reliés au réseiu téléphonique pourront être autorisés à mettre un poste téléphonique à la disposition de leur clientèle, aux conditions spéciales fixées à cet effet par le règlement spécifié à l'article précédent.

Art. 24.— Le Gouvernement pourra, à toute époque, racheter les droits résultant de l'anlorisatlon accordée et le matériel do lentreprise. moyennant une indemnité qui sera fixée d'un commun accord, et, à défaut, A dire d'experts.

Le ministre des postes et des télégraphes pourra, en notifiant au permissionnaire son intention d'effectuer le rachat, réclamer, pour le rachat du matériel de l'entreprise, la substitution au modo d'évaluation par expertise dans les conditions qui précèdent, d'un prix fixé comme suit :

La valeur dudit matériel formera un compte de premier établissement qui sera arrêté :

1» Pour la partie des réseaux HRùstallée antérieurement, a la date de la concession faite aux conditions du présent cahier des charges en s'en référant aux livres des permissionnaires;

2° Pour la partie à construire postérieurement, à cette date, d'après les constatations, après exécution des travaux, faites par les ingénieurs de l'Etat délégués par le ministre à cet effet

A la fin de chaque exercice, le compte de premier établissement sera réduit de :

1» 2 p. 100 sur le montant total des dépenses qui y auront été portées pour l'exercice ;

2» 5 p. 100, à titre d'intérêt, sur le total te réductions opérées pour les exercices précédents.

Et c'est de la somme ainsi réduite qu'on tiendra compte pour le rachat.

Si le rachat est effectué dans le cours d'un exercice, la double réduction relative à l'année en cours sera opérée au prorata du temps écoulé depuis le commencement de l'eirrcice.

Lesdites dispositions ne s'appliqueront pas. bien entendu, aux lignes suburbaines, l'Etat ea étant de plein droit propriétaire.

Art. 25. — A toute époque également, le Gouvernement aura le droit d'acquérir, s'il le Jiig» convenable, pour ses propres usages, les appareils conformes à ceux employés par les permissionnaires, à prix débattu et, a défaut, à dire d'experts, toute surélévation résultant ou ' droit de brevet étant, par avance, exclue des éléments de ce prix.

En cas de rachat, ou à l'expiration de la présente concession, les permissionnaires seront tenus de fournir à l'Etat, sur la demande de ce dernier, et pour tous les objets pour lesquels celui-ci les réclamerait, à l'exclusion cependant du service des réseaux concédés à Teiploitation privée, les appareils confornaes a C9UX employés pendant la concession, à un prii qui ne pourra, en aucun cas, dépasser le prix courant de vente au public par lesdits permissionnaires, prix dont il sera justifié.

En cas de cession des brevets par les permissionnaires à un tiers, ledit tiers devra être substitué aux présentes obligations.

Art. 26. — n sera interdit au permissionnaire d'employer des fils de ses réseaux à tous usages autres que ceux auxquels il est formellement autorisé.

Art. 27. — Tous les agents employés P»f '*' permissionnaires, dans leurs bureaux téléphoniques centraux ou publics, devront être de nationalité française et seront soumis au serineni professionnel dans les conditions Imposées aux agents auxiliaires des postes et des télégraphw-

Les permissionnaires devront également être Français.

St l'entreprise est conflëo à une compagnie, nul ne pourra soit en être le directeur, soit (aire

Sartie du conseil d'administration ou du conseil e surveillance, s'il n'est de nationalité française.

Les permissionnaires, s'ils ne sont pas domiciliés a Paris, devront y avoir des représentants dûment acnrédltés, auxquels pourront être valablement faites toutes les communications et signiflcations jugées utiles.

Art 88. — Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions des présentes serait Jugée administratlvement.

Art. 89. —Les frais de timbre et d'enregistrement des autorisations accordées seront à la charge des permissionnaires.

C'est toujours le m6me système ; l'autorisation sans aucun privilège ni monopole.

En outre, toute autorisation fut subordonnée h. l'examen des capacités et garanties financières du demandeur en autorisation, examen qui devait être fait par une commission constituée dans les termes suivants, par décret du 18 Juillet 1884:

Art. 1". — Il est institué une commission chargée d'examiner à l'avance la situation et les capacités financières des personnes ou sociétés qui adresseront à l'Etat des demandes de concession de réseaux téléphoniques.

Art. 8. — Cette commission est ainsi composée :

MM. Magnin, sénateur, ancien ministre des finances, gouverneur de la Banque de France ; Dietx-Monnin, sénateur, président de la chambre de commerce de Paris ; Esnault, député (I) ; Mangon (Hervé), député (2); Audlbert, procureur général près la cour des comptes ; Blondeau, contrôleur général de l'administration de l'armée, président de section au conseil d"Etat; Roy, ancien président de la chambre de commerce de Paris ; Deshayes, président du tribunal de commerce de la Seine ; Bessand, ancien président du tribunal de commerce de la Seine; Dufrayer, directeur général de la Caisse des dé pOts et consignations; Gay, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances...

La société générale des téléphones demanda une nouvelle autorisation, et elle l'obtint, après avis de la commission précitée, en vertu de la lettre ministérielle suivante :

- « Paris, le 19 Juillet 1884.

« Monsieur le président, tous (n'avez demandé la prolongation, pour une durée de cinq années à partir du partir du 8 septembre 1884 et aux conditions d'un cahier des charges dont vous avez déclaré avoir pris connaissance, des autorisations en vertu desquelles votre société exploite actuellement divers réseaux téléphoniques.

« Je vous Informe que le vous donne cette autorisation pour les villes de Paris, Lyon, Lille, Marseille^ Bordeaux, Nantes, Le Hftvre, S«int-Plerre-lez-Calals, Alger et Oran (3), aux conditions du cahier des charges annexé & mon arrêté en date du 18 juillet courant.

« Celte autorisation se rapportant à une durée de cinq années, votre droit d'exploitation prendra fin le 8 septembre 1889.1

« ie vous prie de m'accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que vous userez de cette autorisation en vous soumettant intégralement audit cahier des charges.

« Recevez, etc.

« Le minislre des postes et des télégraphes, • Signé : Ad. Cochkry. »

En même temps, des dispositions étaient prises à l'effet de faciliter la réception ou l'envoi par les abonnés de leurs télégrammes par téléphone, de leur permettre de correspondre avec les cabines publiques, de se servir des communications Interurbaines et enfin d'étendre les réseaux aux zones suburbaines.

L'autorisation accordée à la société pour tes réseaux suburbains était ainsi conçue :

(1) Président de la commission de la Chambre Chargée d'examiner le projet de loi de 1884.

(2) Rapporteur de cette commission.

(S) L'autorisation fut plus tard étendue A Saint-Etienne.

Paris, le 19 Juillet 1884.

Monsieur le président, conformément à la demande que vous m'avez adressée, je vous autorise, aux conditions de mon arrêté du 18 juillet courant et pour une durée de cinq ans expirant le 8 septembre 1889:

1» A relier, à votre réseau de Paris, des abonnés habitant la zone suburbaine dans les communes ci-après désignées, par l'Intermédiaire de bureaux collectifs situés a :

Charenton, pour les communes de : Salnt- Mandé, Altort, Jolnvllle, Salnt-Maur, Crétell ;

Les Liias, pour les communes de : Ilomalnville. Bagnol^t, Pré-Saint-Gervais, Fontenaysous-Bois, Rosny-sous-Bois, Pantin, Villemonble, Montreull, Vincennes;

Saint- Denis, pour les communes de : La Briche. Ile-Sainl-Denis, Epinay-sur-Seine, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Saint- ' Ouen, VlUetaneuse, Stains, Pierreûtte; i

Asnières, pour les communes de : Bois-Co- • lombes, Clichy-la-Garenne, Levallols-Perret, Colombes, Gennevllliers, Argenteuil, Bezons:

Courbevole, pour les communes de : Neuilly, Puteaux, Nanterre;

Saint-Cloud, pour les communes de : Boulogne, Sèvres, vllle-d'Avray, Billancourt, Sure sues ; I

Clamart, pour les communes de : ChâtlUon, Meudon, l-ontenay-aux-Roses, Issy, Vanves, Montrouge, Bagneux, Sceaux;

'Villejuif, pour les communes de : L'Hay, Chevilly, Arcueil, Bourg-la-Reine, Ivry-sur-Seine, Choisy-le-Roi. Gentllly,

Et ce, conformément aux dispositions spéciales prévues par l'arrêté.

2° A relier également, dans les conditions prévues par le même arrêté pour les abonnements suburbains et Jusqu'à la même date, des abonnés habitant dans les communes dénommées ci-après respectivement A vos réseaux de :

Lyon, pour les communes de : La Mulatière, Sainte-Foy, Villeurbanne, Charpennes, oontiguês à celle de Lyon ;

Marseille, pour tout le territoire de la commune de Marseille ;

Bordeaux, pour les communes de : Bogies, Talence, Bouscat, Cauderan, contlguSs & celle de Bordeaux;

Nantes, pour les communes de : Chantenay, Saint-Sébastien, Doulon, Vllle-en-Bols;

Rouen, pour les communes de : Maromme, Darnétal, Canteleu, Quévllly, Anfrévllle, Sotte- Ville et la zone Intermédiaire;

Le Havre, pour les communes de : Sainte- Adresse, Graville, Sainte-Honorine et l'Hervre;

Alger, pour : Mustapha, l'Agha, Saint-Eugène, le faubourg de Ban-el-Oued.

Enfin, j'accepte les tarifs compris dans l'annexe k votre lettre de ce Jour.

Conformément à ce que vous m'avez demandé de vous préciser, les divers réseaux exploités par vous sont considérés au point de vue du rachat comme formant un ensemble.

Recevez, etc..

Le ministre des postes et des télégraphes. Signé : Ad. Cochert.

C'est en vertu do ces diverses dispositions que les réseaux téléphoniques de la compagnie ont continué & fonctionner pendant que les exploitations de l'Etat s'étendaient simultanément.

Installations de cabines publiques.

Une extension nouvelle a été apportée à ce moment au service téléphonique par l'Initiative de l'administration des postes et des télégraphes. L'ouverture de nombreuses cabines E publiques, d'abord dans les réseaux de l'Etat, uls dans tous les réseaux français, a étendu i catégorie des personnes pouvant faire usage du téléphone. Cet usage n'a plus été limité aux abonnés, mais mis A la disposition du public.

Pi-emières communications interurbaines.

A la même époque fut décidé l'établissement des communications interurbaines A grande distance. La première en France fut celle de Rouen-Le H&vre, Inaugurée le 16 Janvier 1885. Une ligne Paris-Reims Tut ensuite ouverte après

un court délai. L'impulsion donnée en 1884 a été suivie et un certain nombre de communications interurbaines fonctionnent aujourd'hui. Nous reviendrons plus loin sur ce sujet. C'était, bien entendu, l'Etat qui s'en chargeait.

Ajoutons qne lo très ingénieux système de M. van Rysselberghe, savant belge de grand mérite, a donné le moyen de réaliser, sans trop grands frais, les communications a distance en annulant l'influence sur les lignes téléphoniques des lignes électriquesVoisines. 11 a même permis l'emploi simultané des mêmes fils pour la transmission des télégrammes avec les appareils ordinaires et l'échange de communications téléphoniques. Pour ses expériences, il a rencontré de la part de l'administration française, en 1884, le plus large concours, concours efllcace auquel il a rendu publiquement hommage

L exploitation simultanée par l'Etat et par la société se poursuivait, entraînant, par la force môme des choses, une augmentation nécessaire de l'intervention de l'Etat. Par suite de l'extension du périmètre des communications téléphoniques, celles-ci commençaient même, pour les communications à distance, à constituer une sérieuse concurrence pour les transmissions télégraphiques. D'autre part, le nombre des abonnements dans les réseaux de la société et les installations de réseaux nouveaux n'avaient pas suivi la progression qu'on devait désirer.

Convention de 1S86. — Projet de concession du monopole à une compagnie privée.

Le 18 janvier 1887, le nouveau ministre des postes et des télégraphes déposait un projet de loi qui, changeant le système antérieurement suivi, concédait à une société le monopole de toutes les lignes téléphoniques pour trentecinq ans. Les réseaux de l'Etat eux-mêmes étalent remis à la société.

Cette concession faisait l'objet d'une convention entre le ministre des postes et des télégraphes et une société, qui devait se constituer sous le nom de société fermière des téléphones et se substituer à la société générale des téléphones.

L'Etatétait nominalement propriétaire de tous les réseaux exploités par lasoclétë. Mais il ne pouvait exercer cette propriété qu'au bout de trentecinq ans, alors que le simple renouvellement des autorisations antérieures par le jeu même de la clause de rachat eût assuré la pleine propriété des réseaux de la compagnie à l'Etat dans un délai moindre.

L'Etat même s'interdisait tout rachat pendant quinze ans. C'était en somme pendant cette période un monopole absolu.

Le rachat, par contre, était imposé A l'Etat en cas de faillite de la société.

En outre, un véritable engagement de l'Etat vis-à vis des obligataires résultait des dispositions suivantes :

« Art. 10. — Lorsque le capital de 25 millions aura été complètement employé, conformément aux dispositions du présent contrat, la société fermière pourvoira aux dépenses ultérieures nécessitées par la création de nouveaux réseaux et l'extension du service, à l'aide d'obligations à long terme qu'elle pourra émettre au fur et à mesure des hesoins et Jusqu'à concurrence d'un chilfre de 75 millions elTectifs.

« Le type et le mode d'amortissement de ces obligations seront fixés en temps utile de concert entre le ministre des postes et des télégraphes et la société.

« Dans le cas où le mode d'amortissement adopté entraînerait pour les obliRations en fin de concession un engagement de "Etat pour la portion des obligations restant à amortir à cette époque, l'accord à Intervenir entre le ministre et la société devrait être sanctionné par une disposition législative.

«Art. 15. —...Quant aux obligations qtii n'auraient pas encore été amorties à cette date, le service (intérêts et amortissement) en sera assuré aux conditions fixées d'accord entre l'Etat et la société fermière au moment de la création du capital-obligations.

« Art. 16. — L'Etat aura le droit de racheter la concession à quelque époque que ce soit, après l'expiration do la quinzième année.

• Si l'Etat use de ce droit, le rachat s'efiectuera aux conditions prévues à l'article 17 du cahier des charges annexé au présent contraf, c'est-àdire que l'Etat aurait A payer à la société fermière :

• 1» Une somme égale au montant du capltal-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

actions non encore amorti au moment du rachat ;

« 2" Une Indemnité pour le temps restant à courir de la concession dont le montant sera fixé d'un commun accord entre l'Etat et la société.

• A défaut d'accord, le montant de cette indemnité sera établi à dire d'experts sur les bases du dividende acquis aux actions de jouissauce pendant les sept dernières années qui auront précédé le rachat. .

« Quant aux obliçations qui n'auraient pas encore été amorties a cette date, le service (intérêts et amortissement) en sera asçuré aux conditions fixées d'accord entre l'Etat et la société fermière au moment de la création du capitalobligations.

• Art. 19.— En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, l'Etat reprendrait l'exploitation à la date môme du prononcé du jugement, nonobstant appel, dans les conditions prévues pour le rachat par l'article 16. »

Ainsi donc, en cas de faillite, l'Etat était tenu de racheter, et : 1« de rembourser le capitalactions non encore amorti ; 2« de payer une indemnité pour le temps restant à courir sur la concession ; 3» d'assurer le service du capltalobligalions non amorti.

11 est vrai que l'approbation de la loi était réser\'ée pour le cas où l'accord relatif au mode d'amorilssement adopté entraînerait, pour les obligations restant à amortir en fin de concession, un engagement de l'Etat. Mais l'engagement d'assurer le service dos obligations était pris ferme pour la période de trente-cinq ans, durée de la concession, sans aucune réserve. Si les mots « garantie d'intérêt » n'étaient pas prononcés, la garantie n'en était pas moins réellement accordée implicitement au capitalobligations.

Le taux de l'abonnement était fixé à 400 fr. à Paris et à 300 fr. dans les départements. C'était sans doute une réduction de l'abonnement pour les réseaux de la société des téléphones,

3ui est de 600 fr. k Paris et de 400 fr. dans les épartements ; mais c'était une aggravation sensible des tarifs d'abonnement des réseaux de l'Etat qui ne sont que de 150 fr. au-dessus do 200 abonnés, et, même pendant les premières années sur lesquelles porte l'amortissement de certaines dépenses de premier établissement, ne dépassent pas, en moyenne, tout compris, 200 fr. par an.

Le droit pour le Gouvernement d'imposer de nouveaux abaissements de tarifs était limité au cas où pendant deux années consécutives les actions auraient reçu un dividende de 20 fr. en sus de l'intérêt statutaire. La réduction devait être proportionnelle à cet accroissement do dividende.

La redevance à payer k l'Etat était fixée à 15 p. 100 du produit net des réseaux, calculée après prélèvement de toutes les dépenses d'administrations, d'amortissement, etc., et de 6 p. liX) pour le service des actions. Les autorisations antérieures attribuent à l'Etat 10 p. 100 du produit brut, ce qui représente des sommes beaucoup plus importantes que 15 p. 100 du produit net.

En cas de rachat, rachat seulement possible parla volonté de l'Etat après la quinzième année, le prix devait être comme nous l'avons dit plus haut formé de :

l» Une somme égale au montant du capitalactions non encore amorti au moment du rachat ;

2» Une indemnité pour le temps de la concession restant à courir. Indemnité qui, à défaut d'entente, devait être fixée par experts sur les bases du dividende acquis aux actions de jouissance pendant les sept dernières années ayant précédé le rachat.

L'Etat devait, en outre, prendre la charge du service et de l'amortissement des obligations non amorties.

Ajoutons enfin que la convention, quoique n'abordant pas directement la question des réseaux suburbains et des communications inierurbalnes à longues distances , paraissait, par certains articles, incliner à les abandonner h la société, et que le ministre fe réservait l'approbation des statuts de la société.

C'était, en somme, la concession d'un monopole pour trente-cinq ans à une compagnie privée, l'abandon par l'Etat de tout droit de rachat pendant quinze ans, et la stipulation de conditions onéreuses pour ce rachat après ces quinze ans.

De nombreuses protestations furent adressée-J par les syndicats ou organes des Intéres-

sés, demandant d'une manière générale que l'Etat prit en mains directement l'exploitation de tous les réseaux téléphoniques.

La convention, signée le 25 novembre 1886, fut soumise à la Chambre le 18 janvier 1887. Bien entendu, en effet, sa réalisation était subordonnée explicitement à la sanction du Parlement.

La commission de la Chambre des députés ne crut pas pouvoir proposer l'adoption du projet de loi. Du reste, au moment où elle eut à prendre une résolution, le nouveau ministre chargé du service des postes et des télégraphes se prononçait très nettement contre le projet de loi.

Après avoir indiqué les dispositions des divers ministres qui se sont succédé à la tête du service des postes et des télégraphes, le rapporteur de la commission, M. Andrieux, concluait ainsi :

« Mais, nous renfermant dans notre mandat, nous ne croyons pas que la Chambre puisse consentir à lier l'Etat durant trente-cinq années vis-à-vis d'une société pour l'exploitation de la téléphonie, alors surtout que les perfectionnements sans cesse apportes à cette nouvelle industrie permettraient peut-être à l'Etat, dans un temps prochain, soit d'exploiter directement, soit de traiter t de meilleures conditions.

" Le droit de rachat après la quinzième année ne nous paraît pas être une atténuation suffisante de la durée de la concession, car il entraine des charges onéreuses.

« Nous pensons que, môme en l'état actuel de la téléphonie, il eût été possible de stipuler, au profit de l'Etat, des conditions beaucoup plus avantageuses.

« En effet, tandis que la société fermière devrait racheter les réseaux de la société générale des téléphones, elle recevrait, .d'après leçon-trat, tous les réseaux construits par l'Etat sans autre charge qu'une redevance annuelle représentant l'intérêt à 4 p. 100 de l'amortissement en trente-cinq ans des sommes dont l'Etat reste à découvert du chef de ces Installations.

« En échange de cet abandon et de la concession du monopole pour trente-cinq années, l'Etat reçoit 15 p. 100 sur les bénéfices. Or, pour calculer ces bénéfices, on distrait des recettes les dépenses d'exploitation et d'administration, l'intérêt et l'amortissement des obligations, l'amortissement en trente-cinq ans au capitalactions, c'est-à-dire les frais généraux ; puis, sur les recettes nettes ainsi obtenues, on préiève 6 p. 100 d'intérêt pour les actions ; c'est sur le surplus, après toutes ces distractions, qu'il est attribué 15 p. 100 à l'Etat et 85 p. 100 aux actionnaires bu fondateurs.

« L'Etat continuera à se charger des communications interurbaines ; or, ce sont les plus onéreuses ; l'Etat, en les développant, apportera à la société fermière de nouveaux éléments de bénéfices ; mais, en ce qui le concerne, le résultat le plus I robable de ses nouvelles créations sera une importante diminution de ses recettes télégraphiques.

« En résumé, le contrat nous paraît excessif dans sa durée, insuffisant dans les avantages stipulés au profit de l'Etat.

« C'est pourquoi nous proposons à la Chambre de repousser l'article unique du projet de loi. »

La Chambre, conformément à ces conclusions, repoussa sans débat le projet de convention, le 19 mars 1889.

La situation redevenait entière.

Combinaison nouvelle. — Ifojel de loi relatif à l'exploitation par VEtal des réteaux de Limoges et de Grenoble.

Le Gouvernement, préoccupé d'assurer l'extension des communications téléphoniques, avait étudié une combinaison calquée sur les avances sans intérêt faites par les chambres de commerce pour l'exécution des travaux dans les ports: combinaison destinée à permettre rétablissement de réseaux téléphoniques dans

I les villes qui n'en étaient pas encore dotées, sans obliger l'Etat à immobiliser nn capital, et en outre à lui assurer, au bout d'un petit nombre d'années, sans qu'il ait eu à s'exposer à au-

I cun risque, à supporter aucune charge, la valeur importante que représente un réseau télé-

j phonique.

' La combinaison appliquée d'abord à la ville de Limoges fit l'objet d'un projet de loi qui fut

voté par les deux Chambres, et promulgué le 22 décembre 1888.

L'Exposé des motifs (n* 3136) résumait ainsi la combinaison :

« La municipalité fera l'avance de tous les fonds nécessaires à la construction du réseau, à SOS frais d'exploitation et d'entretien pendant un temps limité. Le réseau sera construit par les soins de l'administratioa, et, lorsqu'il sera mis en exploitation, l'Etat en déléguera i la ville tous les produits jusqu'à concurrence des sommes avancées.

« Ces propositions ont été accueillies avet empressement et ont donné naissance à la convention qui fait l'objet du présent projet de loi.

« Pour se rendre un compte exact de l'économie de la combinaison soumise à l'approbation du Parlement, il est utile d'analyser successivement chacun des articles de cette convention et d'en préciser la portée et les consiquences réelles.

Il Par l'article 1", l'administration des postes et des télégraphes s'engage à établir un reseau téléphonique dans la ville de Limoges. De son côté, celle-ci s'oblige à avancer à 1 Etat toutes les dépenses d'établissement, d'entretien et d'exploitation du réseau, cette obligation devant prendre fin au moment où la ville sera remboursée de ses avances.

« L'articlo 2 fixe d'abord le montant des dépenses d'établissement.

« Ces dépenses sont formées de deux éléments distincts : l'un. Invariable, une fois déterminé, représente la dépense de construction et d'installation du poste central téléphonique avec les appuis nécessaires pour faire face an développement ultérieur du nouveau réseau. Le chllfro de cette dépense a été arrêté sur un devis étudié et établi avec soin par le service technique des télégraphes.

« L'autre élément des dépenses d'établissement est variable. 11 représente les frais de construction des lignes destinées à relier le domicile des abonnés au poste central téléphonique. Il s'élève et varie par conséquent avec le nombre des abonnés et la distance qui sépare le domicile de chacun d'eux du poste central. C'est pour ce motif que la convention énonce simplement que le calcul des sommes à avancer par la ville pour l'établissement des lignes devra être lait suivant la longueur des fils posés et sur la base de 150 fr. par liilomètre.

« Le même article indique ensuite les conditions dans lesquelles devront être calculés les frais d'entretien et d'exploitation du nouveau réseau. Ces conditions ont été fixées d'après les résultats de l'expérience acquise par l'administration dans l'exploitation des réseaux qui appartiennent à l'Etat. Elles sont établies de façon à proportionner, aussi exactement que possible, 1 avance demandée à la ville aux dépenses à engager suivant le nombre des abonnés et la longueur des fils.

u L'article 3 présente la contre-partie de l'article 2.

« Il stipule que l'Etat, propriétaire des lignes dès leur établissement, délégne à la ville de Limoges l'encaissement de toutes les sommes qui seront dues par les abonnés, soit comme contribution aux frais d'établissement de lenrs lignes, soit à titre d'abonnement, jusqu'à concurrence des avances versées au Trésor.

« A cet égard, les études faites en vue de l'établissement du réseau projeté permettent de prévoir que l'équilibre entre les avances et les produits sera obtenu dans un délai de dcui ans. Cette prévision s'appuie sur les calculs établis sur le nombre minimum de cinquante abonnés qui ont, dès maintenant, contracté un abonnement ferme.

« D'une part, les dépenses d'établissement du poste central et des appuis s'élèveront, comme l'indique la convention à . . . 18.457 •

i< Les dépenses afférentes à la construction des lignes d'abonnés, calculées à raison de 150 fr. par kilomètre de fil, atteindront po>ir 34,710 mètres de fil, longueur exactement déterminée par le devis, la somme de 5.430 •

"Il Les dépenses spéciales d'entretien et d'exploitation pendant deux ans, évaluées d'après les bases fixées par l'article 2 (1) do la convention; s'élèveront à.... 5;3œW

Soit un total de dépenses de. . . . «9.2'ÎJ **

(1) Frais d'entretien, calculés * raisen do 20 fr. par kilomètre de ligne.

GooqIc

• D'autre part, les recettes comprendront: 1» La part contributive des abonnes aux frais

d'établissement de leurs lisnes, à raison de 130 fr. par kilomètre, payable d'avance par annuité de 50 fr. ;

• 2» L'abonnement de 200 fr. par poste téléphonique et par an, payable d'avance pn deux termes semestriels égaux.

« En prenant pour point do départ de l'ex-

Îloitation du réseau de Limoges le i"' janvier 889, par exemple, l'encaissement des recettes aura fleu progressivement de la manière suivante :

« Au l" janvier 1889, la ville encaissera des 50 abonnés le premier tiers de leur part contributive, soit 1.810 »

« Le premier semestre d'abonnement, soit 5.000 »

<i Au 1" juillet 1889, le second semestre d'abonnement, soit 5.00D »

« Au 1" janvier 1890, le second tiers de la part contributive, soit — 1.810 »

<• I..e premier semestre d'abonnement, soit 5.000 »

« Au 1" juillet 1890, le second semestre d'abonnement, soit 5.000 »

« Enfin, au I',' janvier 1891, le troisième tiers de la part contributive, soit 1 .810 »

'■ Et, sur le premier semestre d'abonnement s'élevant à 5,000 fr., la somme suffisante pour parfaire le montant des avances, soit 3.845 40

• Total des recettes égal au total

des dépenses 29.275 40

« Après deux années d'exploitation, la ville de Limoges sera donc complètement remboursée de ses avances; l'Etat aura encaissé directement le surplus du premier semestre d'abonnement écliu le 1" janvier 1891, soit 1,154 francs 60, et à partir do ce moment il continuera à encaisser directement toutes les recettes, à charge de pourvoir aux dépenses. On peut ajouter que le délai de remboursement diminuant dans une proportion égale à l'augmentation du nombre des abonnés, la ville de Limoges pourra être remboursée dans un délai de moins de deux ans, si, comme on est fondé de l'espérer, le nombre d'abonnés dépasse rapidement celui des 50 habitants qui ont déjà souscrit des contrats d'abonnement.

« En résumé, il ressort de l'exposé qui précède que la convention qui vous est soumise aura ce double résultat, de donner immédiatement pleine satisfaction à la ville de Limoges et de procurer au Trésor, dans un avenir très prochain, un nouvel élément de recettes, sans que cette création entraîne aucun sacrifice pour 1 Etat, puisque le réseau téléphonique sera construit au moyen des sommes avancées paf la ville, et sans qu'elle entraîne pour la ville d'autre sacrifice qu'une perte insignifiante d'intérêts, puisqu'elle sera remboursée de ses avances progressivement et à très brève échéance. »

Le rapporteur de la commission d'intérêt local, notre honorable collègue M. Million, proposait en ces termes l'adoption du projet de loi

«... L'intérêt de l'Etat est plus évident encore, car, outre l'avantage qu'il a de donner satisfaction aux besoins d'une grande ville et de plusieurs industries qui font sa gloire et sa richesse, il s'assure, dans un délai qui ne dépasse pas trente mois, la possession libre d'un réseau de téléphone dont le bénéfice net ne sera pas Inférieur à 3,690 fr. par semestre. »

Notre collègue rappelait en outre que les évaluations étaient certaines : les recettes résultaient des abonnements souscrits ; pour les dépenses l'exactitude des évaluations était basée sur l'expérience de réseaux établis et exploités par l'Etat dans quinze villes.

Le Sénat n'a pas accueilli moins favorablement la combinaison.

Un projet de loi analogue pour l'établissement d'u-i réseau téléphonique à Grenoble a été présenté ensuite et voté par le Parlement. I..CS conditions en étaient calquées sur celles du projet relatif à Limoges.

Généralisalion du système.

Fort de cette approbation du système nouveau proposé par lui, le Gouvernement demande aujourd'hui les pouvoirs nécessaires pour l'étendre, et aussi pour faire face, dans des conditions analogues, h la nécessité d'assurer le service à l'expirattoa des autorisations

de la société généraîe des téléphones, le 8 septembre prochain.

C'est l'objet du projet de loi qui nous est soumis.