CHAPITRE II. — Des rengagements
Art. 63. — Les soldats décorés ou médaillés ou inscrits sur les listes d'aptitude pour le grade de caporal ou brigradier, ainsi que les caporaux ou nrlgadiers pourront être admis à contracter des rengagements pour deux, trois ou cinq ans, ijendant le cours de leur dernière année de service sous les drapeaux.
Tout homme des troupes coloniales peut ôtre admis à contracter un rengagement pour deux, trois ou cinq ans, après six mois de service.
Les rengagements datent du jour do l'expiration légale du service dans l'armée active. Ils sont renouvelables jusqu'à une durée totale de quinze années de service effectif.
Les caporaux ou brigadiers et les soldats qui contractent un premier rengagement de cinq ans ont droit k une prime payante immédiatement après la signature de l'acte. Le montant de cette primo sera fixé comme 11 est indiqué a l'article 60 ci-dessus.
Ceux qui contractent un premier rengagement de deux ou trois ans ont droit k une prime réduite, fixée au tiers de la prime totale dans le premier cas, et à la moitié dans le second. S'ils contractent un second rengagement avant l'expiration du premier, de manière à parfaire cinq ans de rengagement, ils reçoivent le complément de la prime totale telle qu'elle est fixée dans les conditions de l'article 60 au moment de ce rengagement.
En outre, des hautes payes Journalières sont allouées aux rengagés à partir du jour où leur rengagement commence à courir.
Les valeurs de ces hautes payes Journalières, distinctes pour les caporaux et brigadiers d'une part, et pour les soldats de l'autre, seront fixées par les tarifs de solde.
Après cinq années de rengagement ces hautes payes sont augmentées de moitié pour les ca-
poraux ou brigadiers, et d'un tiers pour Us soldats.
Après quinze ans de service effectif, les rengagés auront droit à une pension proportionnelle égale aux 15/25 du minimum de la pension de retraite du grade dont Us seront titulaires depuis deux ans au moins, augmentés iki 1/23 pour chaque année de campagne.
I Le taux des pensions proportionnelles et di retraite est décompté d'après les articles nc«3 abrogés de la loi du 11 avril 1831, et d'après If i lois des 25 juin 1861, 18 août 1879 et le tahj Joint k la loi du 19 mars 1889.
Les autres conditions sont déterminées i*
un règlement Inséré au Bulletin des Lois.
! Dans les équipages de la Ootte, les rengazei
ments d'une durée de trois ou de cinq ans sco
contractés dans le cours de la dernière annt-
de service. Ils peuvent eiceptionnelleme:
: être reçus à la fin de la première année de ?ê^
I vice lorsqu'il s'agit d'hommes admis à suiT.-i
! les cours d'une des écoles spéciales de la mar
I rine. Ces rengagements sont renouvelables ji.-.
I qu'à une durée totale de vingt-cinq années ■.(
service effectif.
Art. 64. — Tout homme appartenant à la a
I Valérie peut contracter un rengagement d"j|
■ an dans le cours de sa troisième année de
1 vice. .
11 aura droit, pendant la quatrième année. I
I une haute paye dont le taux sera fixé par lu
I tarifs de solde.
Par dérogation aux dispositions de l'arti
I oie 37, il ne restera que trois ans dans la ri*]
! serve de l'armée active; 11 passera dans rarni'=«
; territoriale et par suite dans la réserve de cetb-i
armée trois ans avant la classe à laquelle il
appartient.
Art. 65. — Dans les troupes coloniales, Ih
Sremiers rengagements des caporaux ou brig-i- 1ers et des soldats donnent droit à une primas payée au moment de la signature de l'acte et a des gratifications annuelles.
Les rengagements ultérieurs ne donnent drclt qu'aux gratifications annuelles.
Le montant des primes et gratifications efî fixé par décret.
Les hautes payes Journalières pour les capo^ raux ou brigadiers et pour les soldats seront augmentées de trois ans en trois ans. C*:t:* augmentation sera déterminée par les tarifs d« solde.
; • Peuvent être admis à se rengager pour Isa ' troupes coloniales, avec le bénéfice des avanta^ ges mentionnés ci-dessus : •
1» Les militaires de toutes armes ;
2» Les hommes de la réserve de l'armé* active, âgés de moins de vingt-huit ans ;
3" Les nommes des régiments étrangers, an-' torisés par le ministre de la guerre.
Le bénéfice des dispositions du paragrapbl précédent est applicable, sans aucune restrio* «on ni réserve, aux hommes résidant ou domir ciliés en Algérie ou aux colonies avant leur inH corporation ou après leur passage dans la réti serve de l'armée active.
Dans le corps des équipages de la flotte, lei rengagements des quartiers-maitres et marjil provenant du recrutement donnent droit au mômes avantages pécuniaires que ceux qi sont accordés aux quartlers-malfres et marin provenant de l'Inscription maritime.
Art. 66. — Les rengagements sont contracl devant les so.us-intendanls militaires, dans Is forme prescrite par l'article 63 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou êire admis dans le corps pour lequel il se pré-
SGQtC*
Art! 67. — Tout rengagé qui, étant sons le? drapeaux, subit une condamnation à l'emprisonnement d'une durée de trois mois au moins, est déchu de tous ses droits à la gratification annuelle et à la haute paye. 11 est dirigé, à l'expiration de sa peine, sur un bataillon d'Infanterie légère d'Afrique pour y terminer son temps de service.
