CHAPITRE ui. — Des commissions

Art. 68. — Peuvent Ôtre maintenus sous les drapeaux, en qualité de commlsslonnés :

1» Les sous-offlclers de toutes armes, dans les conditions Indiquées par la loi du 15 mars 1889;

2» Les militaires do la gendarmerie, les militaires du régiment des sapeurs-pompiers de Paris et le personnel employé dans les écoles militaires;

3° Les caporaux ou brigadiers et soldats affectés dans les divers corps et services à cer-

tains emplois déterminés par le ministre de la fçuerrQ.

Tout militaire commissionné pourra être mis à la retraite après vingt-cinq ans de service ; il ne pourra être maintenu sous les drapeaux que jusqu'à l'âge de cinquante ans.

Toutefois, les militaires de la gendarmerie et de la justice militaire pourront rester en activité au delà de cette limite dans les conditions niées par lus règlements constitutifs de cette arme et de ce service.

Peuvent être réadmis en la même qualité, dans les catégories mentionnées aux paragrapties 2« et 3« ci-dessus, les militaires avant accompli le temps do service exigé dans Varmée active et rentrés dans leurs foyers depuis moins de trois ans. , . . ,

Les militaires commlsslonnés ont droit a la haute paye de leur grade dans les mêmes conditions que les rengagés.

En cas d'inconduite de la part du commissionné, le ministre de la guerre peut, sur l'avis conforme d'un conseil de discipline, soit suspendre les effets de la commission, soit révoquer définitivement le militaire commissionné, suivant la gravité des faits reprochés.

Tout muilaire commissionné quittant les drapeaux après quinze années de service effectif aura droit à une pension proportionnelle, dont le taux sera décompté comme 11 est prescrit à l'article 63 ci-dessus, pour chaque année de service et pour chaque campagne, à raison de 1/25 du minimum de la pension de retraite (la grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins. .

Ceux qui obtiendraient dêtre commission - Dis après avoir quitté les drapeaux ne pourront réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité.

Les militaires commlssionnés sont soumis EUX lois et règlements militaires.

Ils ne peuveat quitter leur emploi sans avoir reçunotiilcation de l'acceptation do leur démisfisn. La décision du ministre de la guerre devra être transmise dans un délai maximum de deux mois, augmenté hors de France des délais de dislance, à partir de la date de la remise de la démission. En cas de guerre, les démissions ne sont jamais acceptées.

TITRE V Dispositions pénales

Art. 69. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les taoleaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an.

Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même poine :

1» Les jeunes gens appelés qui par suite d'un concert frauduleux, se sont aostenus de comparaître devant le conseil de revision ;

2» Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter ou dispenser par un conseil de revision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines.

Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, tes dispositions des articles 15 et i7 de lu présente loi lui sont appliquées lors des premières opérations de recensement qui ont lieu après l'expiration de sa peine.

Le jeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est rétabli en tète de la première partie de la classe appelée, après qu 11 a Ht reconnu que l'exemption ou la dispense avait été Indûment accordée.

Art. îo. — Tout homme prévenu de s'être tendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, liJHs lo but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.

Sont également déférés aux tribunaux et punis de Ta mfime peine, les jeunes gens qui, «ans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du mémo délit.

A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de 1« guerre pour tout le temps du service mili-

taire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.

■ La peine portée au présent article est prononcée contre les complices.

SI les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans. Indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui peut être aussi prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le code pénal.

Art. 71. — Les médecins militaires ou civils qui, appelés au conseil de revision à l'effet de donner leur avis conformément aux artic es 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil de révision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'Us auraient à y remplir.

11 leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, môme pour une exemption ou dispense justement prononcée.

Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine.

Art. 72. — Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions, exemptions ou dispenses autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement un extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engsgements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées dans l'article 185 du Coae pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus.

Art. 73. — Tout jeune soldat appelé, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un délai d'un mois en temps de paix et de deux jours en temps de guerre, et hors le cas de force majeure, puni, comme Insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de Êalx, et de deux à cinq ans en temps de guerre, ans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, Il est envoyé dans une compagnie de discipline.

En temps de guerre, les noms des Insoumis sont affichés dans toutes Tes communes du canton de leur domicile; Ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Le condamné pour Insoumission ou désertion en temps de guerre sera, en outre, privé de ses droits électoraux.

Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route.

En cas d'absence du domicile, l'ordre de route est notlûé au maire de la commune dans laquelle l'appelé a été porté sur la liste de recensement.

A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté :

1» A doux mois, s'ils demeurent en Algérie, en Tunisie ou en Europe ;

2» A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pavs.

En temps de guerre ou en cas de mobilisation par voie d'alTicnes et de publications sur la voie

Sublique, les délais ci-dessus seront diminués e moitié.

L'insoumis est jugé par lo conseil de guerre de la région de corps d'armée dans laquelle il est arrêté.

Le temps pendant lequel l'engagé volontaire ou le jeune soldat appelé aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.

La prescription contre l'action publique résultant de nnsoumlssion ne commence à courir que du jour où l'Insoumis a atteint l'Age de cinquante ans.

Art. 74. — Quiconque est reconnu coupable .d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 50 àSOOfr.

Quiconque est convaincu -d'avoir favorisé l'é-

vasion d'un Insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.

La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont em-

Sêche ou retardé le départ des jeunes solats.

SI le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double.

Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine peut être portée jusqu'à deux années d emprisonnement, et il est. en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2,000 fr.

Art. 7;>. — En temps de paix, les militaires en congé rappelés sous les drapeaux, les hommes de la réserve et ceux de l'armée territoriale convoqués pour des manœuvres ou des exercices ou appartenant à des classes rappelées par décret, qui ne seront pas rendus le jour fixé au lieu Indiqué par les ordres d'appel ou affiches, seront passibles d'une punition disciplinaire.

En cas de récidive, les pénalités de l'article 73 ci-dessus, concernant l'insoumission des jeunes soldats appelés, seront applicables aux hommes désignés au paragraphe précédent.

En cas do mobilisation, les hommes appelés sont déclarés insoumis s'ils n'ont pas rejoint dans le délai de deux tours, sauf dans le cas prévu à l'article 56 de la présente loi.

Tout homme qui n'a point au jour Indiqué

fiour des manœuvres ou exercices peut être asrelnt par l'autorité militaire à faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service pour lequel il est appelé.

Art. 76. — Les hommes liés au service dans les conditions mentionnées à l'article 30 ci-dessus, qui n'ont pos fait les déclarations prescrites audit article, sont déférés aux tribunaux ordinaires et punis d'une amende de 10 fr. à 200 francs. Us peuvent en outre être condamnés à un emprisonnement de quinze Jours à trois mois.

En temps de guerre, la peine est double.

Art. 77. — Les peines prononcées par les articles 71, 72 ot 74 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles.

Art. 78. — Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner Heu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi.

Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les Juges peuvent, sauf dans les cas prévus par les articles 73 et 75 ci-dessus, user de la faculté exprimée par l'article 463 du code pénal.

Art. 79. — Les crimes et délits prévus à l'article 57 ci-dessus, et énumérés dans le tableau D annexé à la présente loi, sont punis des peines portées par les articlee visés dans ce tableau ; il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuantes, alors même que le code de justice militaire ne les prévoit pas. aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux.

En temps do guerre aucune circonstance atténuante n'est admise.

Art. 80. — Lorsque, par application de la faculté accordée parles articles 52 et 79 de la présente loi, les tribunaux militaires auront admis des circonstances atténuantes en faveur des Inculpés de crimes ou délits pour lesquels le code de lustice militaire ne les prévolt pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit :

Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220.222, 223, 226, 227 et 228 du code de justice militaire, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 221 dudit code, la peine appUquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, suivant les circonstances.

SI la peine est celle des travaux forcés à per~ pétulté, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion.

SI la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire avec emprisonnement de deux à cinq ans.

Si la peine est celle de la détention ou de la

1>R0JETS DE LOiS, IPROPOSITIONS ET RAPPORTS

réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation nulitaire avec emprisonnement de un à cinq ans.

Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peino affiictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine.

Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans.

Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le code de justice militaire, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende.

Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas ou elle est prononcée par le code de justice militaire.

TITRE VI

Recrutement en Algérie et aux colonies.

Art. 8t. — Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Elles sont également applicables en Algérie et dans toutes les colonies non désignées au paragraphe précédent, mais sous les réserves suivantes :

En dehors d'exceptions motivées, et dont il serait fait mention dans le compte rendu prévu

fiar l'article 86 ci-après, les Français et naturaisés Français résidant en Algérie ou dans l'une des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, sont incorporés dans les corps stationnés soit en Algérie, soit aux colonies, et, après une année de présence effective sous les drapeaux, envoyés dans la disponibilité, s'ils ont satisfait aux conditions de conduite et d'instruction militaire déterminées par le ministre de la guerre.

S'il ne se trouve pas de corps stationné dans un rayon flxé par arrêté ministériel, ces jeunes ge^ sont dispensés de la présence elîectivo sous les drapeaux.

Dans le cas où cette situation se modifierait avant qu'ils aient atteint l'ftge de trente ans révolus, ils accompliraient une année de service dans le corps de troupe le plus voisin.

En cas de mobilisation générale, les hommes valides qui ont terminé leurs vingt années de service sont réincorporés avec la réserve de l'armée territoriale, sans cependant pouvoir être appelés à servir hors du territoire de l'Algérie et des colonies.

Si un Français ou naturalisé Français, ayant bénéficié des dispositions du paragraphe i du présent article, transportait son établissement en France avant rage de trente ans accomplis, il devrait compléter, dans un des corps de la métropole, le temps de service dans l'armée active prescrit par 1 article 37 de la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenu sous les diapeaux au delà de l'âge de trente ans.

Les Français ou naturalisés Français établis dans un pays de protectorat où seront stationnées des troupes françaises pourront être admis, sur leur demande, à bénéficier des dispositions qui précèdent.

Art. 82. — Les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement de la métropole, résidant dans une colonie ou un pays de protectorat où il n'y aurait pas de troupes françaises stationnées, pourront, sur l'avis conforme du gouverneur ou du résident, bénéficier des dispositions contenues dans l'article 50 ci-dessus.

La môme disposition s'applioue aux jeunes gens Inscrits sur les listes de recrutement d'une colonie autre que celle où ils résident.

Art. 83. — Les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers et indigènes sont réglées par décret, jusqu a ce que une loi spéciale ait déterminé les conditioes du service militaire des indigènes.

TITRE VII

Dispositions particulières.

Art. 84. — A partir du 1" novembre de la troisième annére qui suivra la mise en vigueur

de la présente loi, nul ne pourra être admis à exercer certains emplois salariés par l'Etat ou le département, si, n'ayant pas été déclaré impropre au service militaire à l'appel de sa classe, il ne compte au moins cinq années de service actif dans les armées de terre ou de mer, dont deux comme officier, sous-offlcier, caporal ou brigadier, ou si, avant la date cidessus mentionnée, il n'a été retraité ou réformé.

Un règlement d'administration publique, qui devra être promulgué un an au plus après la mise en vigueur de la présente loi, déterminera les emplois ainsi réservés , les conditions auxquelles les candidats devront satisfaire pour les obtenir et le mode de recrutement de ces emplois en cas d'insufilsance de candidats remplissant les conditions voulues.

Art. 85. — Une loi spéciale déterminera : 1» Les mesures à prendre pour rendre uniforme, dans tous les lycées et établissements

La loi du 27 Juillet 18Î2 sur le fécrulciûeiit de l'armée ;

La loi du 6 novembre 1875, ayant pour objet de déterminer les conditions suivant lesquelles les Français domiciliés en Algérie seront soumis au service militaire ;

La loi du 18 novembre 1875, ayant pour objet de coordonner les lois des 27 juillet 1872. ?i juillet 1873, 13 mars, 19 mars et 6 novembre 1875 avec le code de justice militaire ;

Les lois des 30 juillet, 4 décembre et 31 décembre 1875, et la loi du 29 juillet 1886 modiflant divers articles de la loi du 27 juillet 1872;

Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à la présente loi.

- -.'organisation ^.^^^..^^ .......u.o

pour les ieunes gens de dix-sept à vingt ans et le mode de désignation des instructeurs.

Art. 86. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu compte aux Chambres, par le ministre de la guerre, de l'exécution des dispositions contenues dans la présente loi pendant l'année précédente.

TITRE VIII Dispositions transitoires.

Art. 87. — Les dispositions de la présente loi seront appliquées au plus tard dans les six mois qui suivront la date de sa promulgation.

Art. 88. — Les jeunes soldats ayant accompli trois ans de service dans l'année active au moment de la mise en vigueur de la présente loi seront envoyés dans la réserve.

Toutefois, pendant un délai de deux années, le ministre de la guerre pourra conserver sous les drapeaux, dans les limites prévues par l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872, les jeunes gens déjà incorporés conformément aux prescriptions de ladite loi.

Mention spéciale des décisions prises sera faite dans le compte rendu prescrit par l'article 86 ci-dessus.

Les mêmes dispositions sont applicables aux engagés volontaires qui en feront la demande.

Art. 89. — Les jeunes soldats qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, appartiendraient à la deuxième portion du contingent en raison de leur numéro de tirage au sort, et qui n'auraient pas encore accompli, lo temps de service prescrit par l'article 40 de la loi du 27 juillet 1872, seront à l'expiration de ce temps, envoyés en congé dans leurs foyers.

Art. 90. — Les sous-ofllciers qui se trouveront dans leur quatrième année de service au moment de la mise en vigueur de la présente loi pourront être maintenus sous les drapeaux, par décision ministérielle, jusqu'à l'expiration de cette quatrième année de service, alors même que la classe à laquelle ils appartiennent serait renvoyée dans ses foyers.

Les sous-ofTlciers ainsi maintenus sous les drapeaux recevront la môme haute paye que les sous-ofliciers rengagés et auront le droit de concourir pour les emplois civils visés par l'ar- ' ticle 84 ci-dessus.

Art. 91. — Les jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, seront admis à contracter un engagement conditionnel d'un an, et ceux qui se trouvent dans la situation prévue

Sar la loi du 31 décembre 18T5, bénéficieront es dispositions des articles 53 à 57 inclus de la loi du 27 juillet 1872; mais les dispositions de l'article 38 de la loi du 24 juillet 1873 cesseront de leur être applicables.

Art. 92. — Les jeunes gens dispensés conditionnellement du service actif en temps de ' paix avant la mise en vigueur do la présente loi, conformément à l'article 20 de la loi du 27 juillet 1872, conserveront la situation qui leur est faite par ladite loi au point de vue des obligations du service militaire, sous la réserve des dispositions contenues dans l'article 93 ciaprès.

Art. 93. — La présente loi est applicable aux nommes appelés en vertu des lois antérieures, libérés ou non du service fniiitalre, jusqu'à ce qu ils aient atteint l'âge de quarante-cinq ans.

Art. 94. — Dès la mise en vigueur de la présente loi, seront et demeureront abrogées :

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