DÉPÔT DE RAPPORTS

M. la présidant. J'ai reçu de M. Legras un rapport sommaire fait au nom de la 1'* commission d'Initiative parlementaire sur la proposition de loi de H. Cluseret et plusieurs de ses collègues, relative aux permis de chasse de vingt-quatre heures;

J'ai reçu de H. Barbe deux rapports sommaires faits au nom de la commission d'iniUative parlementaire :

Le i", sur la proposition de M. Barbe et plusieurs do ses collègues, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles;

Le 2% sur la proposition de loi de H. Le Cour et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'unification des pensions de retraite des agents du service actif des douanes, liquidées avant le 26 février 1887 ;

J'ai reçu de M. Vemlère deux rapports sommaires faits an nom de la i** commission d'Initiative parlementaire :

Le i"^ sur la proposition de loi de M. Aristide Rey et plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement agricole ;

Le 2*, sur la proposition de loi de H. Deandreis et plusieurs de ses collègues, ayanl pour objet l'établissement à l'entrée en France d'un droit de douane de 30 fr. par 100 kilog. sur les raisins secs et autres fruits pouvant servir & la fabrication des vins.

Les rapports seront imprimés et distribués.

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. Viette, un congé jusqu'à la fin de la session ; A H. Dumay, un congé illimité ; A H. Razimbaud, un congé de quelques

jours ;

A M. Maguien, un congé de quelques jours;

A H. Valle, un congé de quelques jours ; A H. Prost, un congé de quelques jours;

A M. Jourdan, un congé illimité ; A M. Bourloa de Rouvre, un congé Illimité;

A M. Léon Bourgeois (Marne), un congé de trois jours.

Il n'y pas d'opposition?. . .

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à sept heures dix minutes.)

£,e Chef du service slénographique de la Chambre des déptttét,

EuiLE Grossbun.

H. Boyer (Aube), rapporteur. ~ Elections de l'Hérault, circonscription de Lodève.

Votre 4* bureau, désigné pour vérifier et contrôler les opérations électorales qui oot eu lieu dans la circonscription de Lodève le 22 septembre 1880, vient vousrendre compte du résultat de son examen.

Dans cette circonscription, deux candidats étaient en présence :

HM. Ménard-Dortan, député sortant, et H. Leroy-Beaulieu, membre de l'Institut Les électeurs inscrits étalent au nombre

de 17,462,

Les résultats annoncés à la première heure étalent les suivants :

M. Leroy-Beaulieu, 7,123, M. Ménard-Dorlan, 7,103.

Mais après vérification des bnUeUns joints au dossier la commission de recensement, réunie à Montpellier, le 26 septembre, a annoncé que le chiffre des suffrages exprimés s'élevait à 14,318, et que H. Hénard- Dorlan avait obtenu 7,197 suffrages.

Ce dernier chiffre représentant plus du quart des électeurs inscrits et de la moiUé des su^ges exprimés, la commission dans sa séance du lendemain a proclamé M. H6nard-Dorian député.

A la date du 3 novembre M. Leroy-Beaulieu a adressé à la Chambre une protestation contre l'élection de son concurrent.

Le 4« bureau a renvoyé l'examen du dossier & la 7* commission qui, après eu avoir pris communication, a entendu suecesslTement M. Leroy-Beaulieu, M. Hénard-Doilan et M. le préfet de l'Hérault.

MM. Leroy-Beaulieu et Ménard-Dorlan ont ensuite fourni leurs explications au bureau.

La protestation de M. Leroy-Beaulieu relève trois ordres de griefs.

Selon lui :

1* Le maire de Ceilhes-et-Recozels aurait abusé de son influence en faveur de M. U6nard-Dorian ; la table de dépoulllemeat aurait été installée dans cette commune, contrairement aux exigences légales, et à Paulhan le dépouillement du scrutin aurait eu lien dans des conditions anormales.

2" Les bulletins nuls rétablis par la commission de recensement au profit de M. Uénard-Dorian n'auraient pu lui être comptés que parce que, notamment depuis le dépouillement du scrutin, le nom de M. Ménard- Dorlan aurait été ajouté sur un grand nombre de buUetins; que sur d'autres bulletios on auridt eflàcé ou tâché d'effacer les traits qui raturaient le nom de M. Ménard-Dorlan, et que des bulletins réguliers auraient été substitués aux bulletins annulés.

3* Enfin, 47 bulletins portant le nom de M. Leroy-Beaulieu auraient été Indûment annulés.

Et il conclut à ce que la Chambre déclare qu'il a obtenu la majorité absolus des suffrages exprimés et le proclame élu au lieu et place de H. Hénard-Dorian.

Votre bureau ne s'est pas «frété aux falM

cotés sous le n* 1 ci-dessus, et d'ailleurs H. Leroy-Beaulieu n'y a pas insisté.

Eq effet, d'une part, en ce qui concerne l'ingérence du maire de Geiihes, le certificat produit n'est pas probant De plus, il n'est pas démontré que, dans cette commune, le dépouillement n'ait pas été sincèrement fait, et enQn il est établi par un procèfi-rerbal de gendarmerie que si à Paulhan le maire a transporté l'urae dans un antre local que celui du vote, c'est à raison du tumulte qui s'est produit au moment du dépouillement, mais que le maire a pris les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de l'urne et que le dépouillement a eu lieu régulièrement.

Il convient toutefois de faire observer que dans la commune de Paulhan le nombre des bulletins trouvés dans l'urne est inférieur de A au chiffre des émargements.

Hais la deuxième partie de la protestation de M. Leroy-Beaulieu a bien plus de gravité.

Ainsi que vous l'avez vu, M. Leroy-Beau- Ueu affirme que, depuis le dépouillement du scrutin, des bulletins ont été falsifiés ; que certains bulletins ont été substitués à des bulletins annulés, et que c'est par suite de ces manœuvres que la commission de recensement s'est crue autorisée à rétablir, au profit de M. Hfénard-Dorian, une partie des bulletins qu'elle avait sous les yeux et qu'elle s'est refusée à le faire profiter, lui Leroy-Beaulieu, des bulletins qui portaient son nom et qui avaient été indûment aunulés par les bureaux électoraux.

Une affirmation aussi grave exigeait une soigneuse vérification; votre sous-commission l'a compris, aussi a-t-elle examiné attentivement chacun des bulletins rétablis par la commalssion de recensement.

RUe a maintenu à M. Ménard-Dorlan tous les bulletins à raison desquels l'exactitude des iaits signalés par M. Leroy-Bau- Uea n'était pas absolument démontrée, et, à la majoritd, elle a été d'avis que 67 bulletins devaient lui être retranchés, parce qu'il était évident pour elle que, si ces bulletins avaient été lors du dépouillement dans leur état actuel, les bureaux électoraux qui, tàuBi que if. Ménard-Dorian le reconnaît, étaient composés, dans la plus grande partie, des communes de ses partisans, n'auraient pas annulé ou déclaré blancs des bulletins sur la validité desquels aucun doute ne pouvait être élevé, même par ses adversaires.

U est facile d'ailleurs d'en juger par les exemples suivants :

I. — Quatre bulleUns de papier ordinaire que les procès-verbaux désignent comme " blancs » portent le nom de M. Ménard- Dorlan lisiblement écrit. Un autre que le bureau de Clermont-rHérault aurait, d'après le procès-verbal, jugé nul, porte & la main la même Indication.

U. — Divers bulletins Imprimés au nom de H. Hénard-Dorian et non paraphés sont

1833.— Dip.,BE3S. EXTR.— ANNALES, T. UNIQUE. (NOUT. SÈaiE, ANNALES T. US.)

absolument Intacts et ne contiennent rien qui puisse en expliquer l'annulation.

III. — Un bulletin de la commune de Canot se trouve dans les mêmes conditions, arec cette seule différence, d'ailleurs Insignifiante, que la qualification de « candidat du comité républicain », donnée sur les bulletins imprimés à U. Ménaard-Dorian, est raturée au crayon.

IV. — Plusieurs bulletins Imprimés au nom de M. Ménard-Dorlan, raturés, portent actuellement ce nom écrit à la main d'une manière très lisible.

V. — D'autres bulletins imprimés au nom de M. Leroy- Baulieu, raturé portent, écrit, soit k l'encre, soit au crayon, le nom de M. Hénard-Dorian.