PROPOSITION DB LOI

« Art. 1". — La fabrication des allumettes chimiques est libre.

« Art. 2. — Les fabriques d'allumettes chimiques sont soumises dans l'Intérôt de l'hygiène à une surveillance détermiaéepar un règlement d'administration publique.

« Art. 3. U est établi sur les allumettes chimiques un impôt de fabrication, perçu d'après le tarif ci-dessous (principal et décime compris).

it Allumettes en bols :

« Boites ou paquets de 50 et au-dessous, 3 centimes par boite ou paquet.

« Boites ou paquets de 51 à 100, 6 centimes.

« Boîtes ou paquets renfermant plus de 100 allumettes, 6 centimes, par centaine ou fraction de centaine.

ff Allumettes en cire, en amadou, ou papier ou tissu et toutes autres que les allumettes en bois :

K Boites ou paquets de 50 et au-dessous, 6 centimes.

« Boites ou paquets de 51 à 100 allumettes, 12 centimes.

« Boites ou paquets renfermant plus de 100 allumettes, 12 centimes, par centaine ou fraction de centaine.

« Art. 4. — L'importation des allumettes chimiques demeure prohibée.

« Les allumettes exportées sont affranchies de l'impôt.

« Art. 5. — Sont considérés comme allumettes, au point de vue de l'impôt, tous les objets quelconques préparés de manière à pouvoir s'enflammer ou produire du feu par frottement ou par tout autre moyen autre que le contact direct avec une matière en combustion.

« Les allumettes disposées de manière à pouvoir s'enflammer ou à prendre feu plusieurs fols seront taxées proportionnellement au nombre de leurs amorces.

« Art. 6. — Le droit sur les allumettes chimiques ou objets assimilés sera assuré au moyeu de l'exercice des fabriques et des débits par les employés des contribntiens indirectes.

K Les allumettes ne pourront circuler ou être mises en Tente qu'en boites ou paquets

fermés et revêtus d'une vignette Umbrée constatant la perception du droit.

« Art. 7. — Les fabricants d'allumettes seront tenus de faire la déclaration de leur industrie dans un bureau de la régie.

« Toute fabrication sans dédaration sera punie d'une amende de 300 A 1,000 fr.

« Les allumettes ainsi que les Instruments, ustensiles et matières servant & U fabrication seront saisies et confisquées.

« En cas de récidive, le contrevenant sera condamné à un emprisonnement de six jours à six mois.

« Toute autre contravention, soit du fabricant, soit du débitant, sera punie d'une amende de 100 à 1,000 fr., sans préjudice de la confiscation des objets saisis et du remboursement du droit fraudé.

« Art. 8. — Les dispositions de l'article 10 de la lei du 4 septembre 1871, du décret du 29 novembre 1871, du décret du 29 février 1872 et du décret du 10 août 187^, sont applicables aux fabricants, dépositaires et vendeurs, ainsi que toutes les dispositions relatives à l'impôt sur les allumettes qui ne seraient pas contraires & la présente loi.

« Art. 9. — L'Importation du phosphore en France est prohibée.

« Art. 10. — Le phosphore fabriqué en France est soumis & un droit fixé & 200 ft. les 100 kilos.

« Les fabricants de phosphore doivent d£clarer leur ' fabrication à Tadminlstralioxi des contributions Indirectes et se munir d'une licence, sous peine d'encourir ua« amende de 300 à 1,000 fr. Le prix de La licence est fixé & 100 fr.

« Art. il. — Le droit sur le phosphore est perçu au moyen de l'exercice des fabriques de phosphore par l'administration des contributions indirectes.

« La circulation et la mise en vente da phosphore sont soumises aux mesures déterminées par un règlement d'administration publique.

K Un décret contresigné par les ministres des finances et du commerce, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, déterminera les Industries qui pourront être autorisées à recevoir le phosphore en franchise de droit ainsi que les conditions BOUS lesquelles cette autorisation pourra être accordée.

« Art. 12. — Les frais nécessités par l'exercice des fabriques d'allumettes chimiques et de phosphore seront supportés par les fabricants.

« Art. 13. — L'administration des contributions indirectes est autorisée à mettre en vente des allumettes qu'elle reprendra de la compagnie concessionnaire au moment de l'expiration de son monopole.

« Un décret du Président de la République fixera la date à laquelle l'Industrie privée pourra livrer ses produits k la consommation Intérieure.

« Art. 14. ~ Il est ouvert au ministère des finances, sur Texercice 1890, un crédit extraordinaire de 10,900,000 fr., destiné à pourvoir aux dépenses résultant de TartU

SÉANCE DU i9 ffOVpMBp 18^0

e 2 du cahier des charges pour l'exploltayn du monopole des allumettes chimlles.

<' Les recettes provenant de la vente de» Lumettes et des immeubles repris à la comig'nie concessionnaire seront portées aux ssources exceptionnelles du budget de tOO. »

M. U pré^deat. H. le ministre des fiances a la parole.

M. Maorioe Bouvier, minittre des finmîs. J'ai le devoir d'exposer à la Chambre ans quelles conditions se présente le projet ont il vient de lui être donné lecture et .'Indiquer aussi quel sera, à mon sens, le éâultat de la procédure dans laquelle on i veut faire entrer.

La Chambre sait, messieurs, que mon onorable prédécesseur M. Peytral, usant ;uu droit que confère le cahier des charres, a dénoncé le contrat qui lie à l'Etat la ompagnie fermière des allumettes chimiues. Dans l'une des dernières séances de idéglslature précédente, rhonorable M. Leyet voulut bien me poser une question et le demander comment le Gouvernement ntendait user de la liberté d'action que lui onnait la dénonciation faite par mon fao- Lorable prédécesseur.

J'indiquai, à ce moment, que trois soluions se présentaient ; une nouvelle adju- ' Itcation, rezploitatton directe par l'Etat, inûn la liberté de la fabrication suivant lin projet dont m'avait déjà entretenu llionorable U. Leydet.

J ajoutais que j'étais disposé à ne pas trancher la question sans que la Chambre eût fait connaître son sentiment.

Vous n'Ignorez pas cependant que la loi

qui a établi le monopole des allumettes laisse au ministre des finances la faculté soit de l'affermer, soit de l'exploiter directement. J'îiurais donc pu, sans faire intervenir la Chambre, décider qu'il n'y aurait pas de aouvelle adjudication et prendre pour l'Etat Texploitation du monopole, qui pourrait alors lui rapporter, outre la redevance actuellement payée par la compagnie fermière, les bénéfices commerciaux que eeUe-ci distribue à ses actionnaires. J'avoue même qu'au moment où je répondais à l'honorable M. Leydet j'étais disposé à choisir cette dernière solution. J'expliquerai tout ft l'heure pourquoi j'y al renoncé.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement n'ayant pas saisi la Chambre d'un projet de 1(^ sur la question dea allumettes, mes honorables collègues HH. Leydet et Peyttal, usant dei leur droit sL'iaitiatlve, déposèrent, vers la fin de la dernière législature, une prqpQsition do loi fiyaJ3.t pour objet la oppression du monopole et le rotour à la )ihe)rt4,de. lab^eation, tout-en conservant le revenu que les allumettes j^ourent ae- .ttteUesQ^ Mj, Tré^pr. 0^ leur pensée, *e revenu .devait être assuré par l'ôtaiblissement d'un impôt perçu au moyeu do timbres et de vignettes, comme cela

se faisait avant rinstlt,ution du monopole.

Soit que le temps ait manqué, soit que la commission nommée pour examiner cette proposition de loi et qui, si je ne me trompe, était, à l'origine, à peu près unanime pour l'adopter, ait été troublée, rendue plus circonspecte par les explications fournies par HM. les commissaires du Gouvernement. . .

M. Peytral. C'est une erreur I

M. le ministre des finances. Je ne tranche pas la question. Je dis : Soit que le temps ait manqué, soit que quelques-uns de BOB collègues aient hésité après avoir entendu les explications de MM. les commissaires du Gouvernement, la Chambre, c'est là un fait certain sur lequel il ne peut y avoir d'erreur, n'a pas été saisie d'un projet de vote sur la proposition de MM. Leydet et Peytral. Nos collègues ont simplement apporté un projet de résolution enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la compagnie fermière ne pût pas prolonger Indûment la durée de sa concession.

Mais, en même temps, la question se posait sous une autre forme devant le Parlejment. Au moment du vote du budget, et sans que vous ayez, à ma connaissance, formulé aucune réserve, la Chambre inscrivait parmi les recettes de l'exercice ISdO le produit de l'impôt sur les allumettes pour 17,000,000 fr., somme égale k ce que paye le fermier actuel.

Le ministre des finances pouvait donc faire une adjudication; il pouvait y procéder bien avant la réunion des Chambres, et il était couvert par ce fait, que la somme à provenir du monopole était inscrite dans le projet de budget, et que dès lors ilfallait bien se procurer les moyens de la recouvrer. Je ne l'ai cependant point fait,

M. Peytral. C'est mol qui ai inscrit cette somme dans le budget.

M. le ministre. Assurément, c'est vous qui l'avez inscrite, mais c'est la Chambre qui Ta votée bien longtemps après que vous l'aviez inscrite, et le vote définitif est même postérieur à l'adoption du projet de résolution de H. Leydet. Au surplus, cela n'a pas grand intérêt, puisque je veux seulement répondre, non pas à des questions qui n'ont pas été posées ici, mais à des critiques faites au dehors. On s'est demandé pourquoi l'adjudication avait été retardée. Je l'ai retardée alin qu'auparavant la Chambre pût faire connaître ses vues sur cette question des aUumettes.

Biais, mesaieurs, c'est Ici que je suis amené à me demander si je n'ai pas péché par excès de scrupules et si jo n'aurais pas mieux fait de trancher la question en procédant à l'adjudication. Sri les adversaires du monopple s'étaient trouvés en présence d'un -fait accompli, ils auraient pu témoi- . gner de .leurs regrets, maïs il leur eût fallu reconnaître, en même temps, que le ministre avait usé de son droit, et le débat serait clos sans qu'une recette de cette Im-

portance pût être mise en question, çé que l'on fait aujourd'hui en reproduisant oriâ proposition de loi déposée à la fin de là dernière législature, sur laquelle il' notait pas été statué, et en vous demandant' â^e voter l'urgence. '

Qu'adviendrait -11 de cettô dédaraiion d'urgence? Si vous la votez, la pïbptt^ sition de M. Leydet n'est pas , par' cëlà même, adoptée; elle devra être renvoyé devant une commission; enfin, elle'h^est pas imprimée, elle n'est pas distribué^ et elle ne pourra être soumise aux bureatlx que jeudi an plus tôt. Une commislsion d^vra alors être nommée et entendre les'ex^ plications du commissaire du Gouvelnement, du ministre des finances. Dàne bas conditions, est-il permis d'espérer qu'ayant la date fixée pour l'adjudication, c'«st*à*dire avant le 2 décembre prochain, la Chambte puisse statuer et dire si elle adopte la- proposition de M. Leydet ou toute auUie? Qe n'est pas tout : dans le cas où. la Chambre adopterait le projet de M- Leydet, vottf savez que, pour modifier un impôt, le concours des deux Chambres est nécessaire.

Je me demande donc si l'on peut ralsonoir blement espérer que, d'ici âu 2 dépembri^ les deux Chambres, en admettant que même proposition trouve une majorité dans l'une et dans l'autre, pourraient 4-TO^ tranché la question.

Alors, s'il est vrai que les délais nous pressent et s'il arrive qu'on n'adopte pas la solution que proposent M. Leydet et ses collègues, à qnol aboutirons-nous t A rendre plus difficile, peut-être impossible l'adjudication qui doit avoir lieu. Jeâi6» .pl^8 dlillciie », en ce sens qu'il a. été fait des paodiûcations dans le calûer des chargea et qu'à l'heure qu'il est je ne suis pas oertaiîi d'avoir un soumissionnaire. Or, 1^ causes d'incertitude augmenteront certainement si, au moment de l'adjudication, les bas^6s de l'impôt sont ébranlées, par un vote qui ne sera malheureusement pas définitif, . :

La pire des solutions que pourrait adopter la Chambre, ce serait, à mon sens, de se saisir d'un projet et de lui accord^ l'urgence, alors qu'il est à peu {très lippossible d'espérer que la quèstion jouisse être tranchée avant la date de l'adjudication.

H. Camille Dreyfus. Mais,, monsieur |e ministre^ c'est le système de ^adjudication forcée que vous défendez là! Je demande la parole.

H. le,nùniatre. ^fon, ce n'e^it pas le système de l'adjudication . forcée* Ppjir.fa^e connaître son seatlmeat, la fjhaoï^^a d'autares moyens que de voter, ruxçeaco, sur la proposition delf. Leydet, et si une aul^ procédure avait été suivie, elle apfî^it pu dire, d'ici à deux ou trois jours , quel est, flu monopole exploité directement, du monopole aHermé ou de l'impôt de fabrication, la solution qu'elle préfère; enfin cette solution aurait pu intervenir à temps pour que ceux qui avaient l'intention de soumissionner ne fussent pas exposés à déplacer

imtilement les fonds tiécessairâfl pour opéier le versement de garantie.

Mais j'ai le devoir de continuer mes explications, que je m'eftorce de rendre aussi rapides que possible, en indiquant pourquoi 11 ne me parait pas possible de me rallier an projet de M. Leydet, pourquoi j*ai abandonné ridée, que j'avais eue tout d'abord, de proposer à-la Chambre de rendre l'exploitation du monopole à l'Etat opérant directement et sans fermiert et pourquoi j'ai CTU devoir recourir à l'adjudication.

Personne n'ignore qu'à l'époque où a été établi le monopole des allumettes chimiques U n*a pas été établi par un acte de spoliation. On n'a pas exproprié brutale' ment les citoyens français qui exerçaient l'industrie de la fabrication des allumettes, on les a largement indemnisés.

On a, ft ce moment, déboursé 36 millions afin d'acquérir pour l'Etat le droit de se substituer aux fabricants d'allumettes d'alors. Je dis tout de suite que, sur ces 36 millions, il y a près de 25 millions qui ont exclusivement servi à désintéresser les possessenn des fabriques d'allumettes de la perte de leur clientèle industrielle ; le surplus seulement représentait la valeur des Immeubles et de l'outillage.

Eh bien, si vous adoptez le principe du projet de H. Leydet, si vous décidez le retour à la liberté de la fabrication des allumettes, sauf & percevoir un impôt avec des timbres et des vignettes, 11 y a un premier fait certain, Incontestable, Indéniable, — blwi que je ne l'aie vu examlnerni Indiquer dans aucune des nombreuses discussions auxquelles a donné lieu cette question, — c'est que les 25 ou 30 millions que nous avons extraits des caisses du Trésor pour acquérir le droit de fabriquer des allumettes au lieu et place de ceux qui les fabriquaient jusqu'alors et que nous avons indemnisés si largement, ces 25 ou 30 mil- Uons seront absolument perdus : nous ne les reverrons plus. Cest un abandon gratuit de cette partie du patrimoine national que nous avons, il y a quin2e ans, si chèrement acquise.

M* Leydet. Où sont^ils maintenant?

Montrez-les 1 Vous ne les avez plus... (Mouvements divers.)

M. le ministre. Voici, en vérité, un étrange argument. Comment! nous ne les avons plus!... Gomment I j'ai payé 25 millions le droit de fabriquer seul des alludans ce pays. Je suis maître de ce droit» je l'exerce : il me rapporte 17 millions, h mol Etat; il rapporte 3 millions à mes délégués, à ceux qui font l'opération commerciale. Ce droit rapporte donc 20 millions soit à l'Etat, soit aux fermiers, et ce que vous proposez, c'est d'en faire cadeau. . .

H. ïteyàtA, HalS} monsieur le président, c'est le fond de la dlscosslon, celai

Cela m'est égal, d'ailleurs : je suis prêt à l'aborder moi-même.

M. le président. llMsieurs, le Gouver-

nement a toujours le droit de donner sur toutes les questions soumises h la Chambre les explications qu'il juge nécessaires ; je ne puis donc pas interrompre H. le ministre des finances.

H. le ministre. Je reconnais que je m'avance trop dans la discussion ; cela tient aux observations qui m'ont été adressées. J'avais d'abord le dessein de passer très rapidement et d'indiquer seulement les grandes lignes de la question. Je n'insisterai donc pas là-dessus, j'y reviendrai quand le moment sera venu ; je me borne à dire que le premier effet du retour & la liberté de la fabrication, ce serait l'abandon gratuit, irrévocable, des 25 ou 30 millions que l'Etat a dépensés, en dehors de l'acquisition des immeubles.

J'ajoute que la nécessité, qui se rencontre dans tous les systèmes, de reprendre au concessionnaire actuel le stock existant, met l'Etat dans robllgation d'avoir & débourser une somme dont il ne m'est pas possible de fixer le chiffre avec précision ; car il est possible, il est même certain qu'il y aura Heu à des procès ; il y & certaines exigences auxquelles je ne coiuentirai pas sans y être contraint par l'autorité de la chose jugée. Mais l'Etat peut être contraint à débourser 10 millions ; nous devons être d'accord sur ce chiflïe, M. Leydet et mol , car dans son projet, U prévolt que l'Etat peut être englué pour une somme de 10 millions...

M. Leydet. Nonl non 1

M. le ministre. ... Je sais bien que vous ajoutez que vous les récupérerez et que vous rentrerez dans vos débours...

M. Peytral. U y a la valeur des immeubles dans lesquels vous rentrerez et dont 11 convient de faire état.

M. le ministre. Alors, je ne comprends pas les chiffres de votre projet. Je sais parfaitement que M. Peytral connaît la question mieux que mol, car c'est sous son ministère que la plupart des travaux ont été faits. Mais enfin , c'est l'administration chargée de percevoir l'impôt qui estime à 10 millions la somme que l'Etat peut avoir & rembourser. SI donc nous rétablissons la liberté de la fabrication, nous perdrons, d'une part, les 30 millions que j'indiquais tout à l'heure et, d'autre part, les 10 millions à dépenser pour la reprise du stock, et cela sans parier des approvisionnements considérables existant dans le commerce et dont l'écoulement entravera au début la fabrication.

Avec le système du monopole exploité par l'Etat, la première de ces pertes disparaît ; l'Etat reste nanti du droit exclusif de fabriquer, droit qu'il a payé 25 millions, n reste aussi en possession des Immeubles. On nous a dit tout à l'heure, il est vrai, que nous recouvrerions la valeur de ces immeubles en les aliénant; mais nous savons, pour en avoir déjà fait l'épreuve, que nous en obtiendrions à peine le quart de ce qu'ils nous ont coûté. Enfin, avec l'exploitation directe, non seulement l'Etat conserve son

capital, m^B encore il an^ente son revenu. Aux 17 millions que la compagnie

fermière lui paye aujourd'hui et qui représentent l'impôt, il peut espérer — s'il ne travaille pas plus maladroitement que la compagTiie, - - ajouter les 3 ou 4 millions de bénéfices que celle-ci réalise aujourd'hui. C'est donc une somme de 20 millions qu'on peut entrevoir pour le produit de l'Impôt sur les allumettes.

Evidemment cela apparaît comme une solution de beaucoup supérieure à l'autre. Mais, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire à la Chambre, après avoir été d'abord disposé à la lui proposer, j'ai hésité, parce que, dans ce système comme dans l'autre, il y a à prendre livraison du stock d'allumettes restant, à l'écouler, et il semble qu'il y a de ce chef une perte possible de 10 millions à prévoir.

De sorte que si la fabrication, passant aux mains de l'Etat, devait produire 20 millions par an, il n'y aurait que 10 millions pour l'exercice 1891 ; U y aurait un trou de 10 millions.

M. Jules Roche. Hypothétiquement I

U. le ministre. On nous a dit : les 10 millions, vous les recouvrerez en vendant les allumettes que vous aurez reprises. Hais pendant ce temps-là, nous ne vendrons pas celles que nous aurons fabriquées, et si vous imputez le produit de cette vente à compenser la dépense, il est bien clair qu'il restera dans vos recettes un déficit de 10 millions.

Avec l'adjudication, au contraire, le soumissionnaire, s'il s'en présente, se trouve substitué à l'Etat quant à l'ohllgatlon de reprendre son stock au fermier actuel. Voilà une première difficulté qui dispualt, une perte de 10 millions évitée.

Je considère donc que l'adjudication est la seule solution qui sauvegarde complètement les intérêts de l'Etat ~ et, quand on dit les intérêts de l'Etat, 11 faut bien se rendre compte que, dans notre pays, avec nos institutions, les intérêts de l'Etat sont les intérêts de tout le monde, les intérêts des contribuables. Il n'est pas vrai que, dans notre situation budgétaire, en faisant disparaître un Impôt, vous ferez remise aux contribuables dece qu'Us payent. Vous pouvez abolir l'impôt sur les allumettes, vous pouvez faire le sacrifice des 25 milllona dont je parlais tout à l'heure. Hais est-ce que vous ne savez pas que cet Impôt il faudra le rétablir? qu'il n'est pas possible, à l'heure qu'il est, d'abandonner ni les 10 millions, ni les 25 millions dont il a été parlé ?

Tai donc fixé, comme je le rappelais, la date de l'adjudication an 2 décembre, aûn que la Chambre puisse se prononcer, et je suis disposé à me prêter à toutes les procédures qui vous permettraient de manifester votre sentiment.

Je demande simplement qu'on ne me mette pas dans la situation que j'indiquais tout à rneure, en suivant une procédure qui, loin de h&ter la solution, comme on

HT

sembla vonloïr le fair», la laisse en suspens.

Je le dis encore une fois, si la Chambre, ne tenant pas compte des efforts que je fais pour éviter cette situation, vient à voter roi^enee, cela aura pour effet de rendre Impossible Fadjudicatlon du 2 décembre. ?*ous n'aurons plus alors le choix qu'entre deuK solutions au lieu de trois. H n'y aura ]|lus qu'à voter sur la proposition de M. Leydettà l'adopter ou à la rejeter, et, dans le premier cas, à la faire passer au Sénat si c'est possible. Qu'elle échoue, soit à la Cbambre, soit au Sénat, une seule ressource nous restera: l'exploitation directe par l'Etat. Si c'est là le résultat que désirent nos collèges, et qu'ils réussissent à nous y conduire, ce n'est pas moi qui m'en plaindrai. (Trèi bien! très bieni)

M. le président. H. Dreyfus a la parole.

H. Camille Dreyftts. J'avoue très stucèrement que je ne comprends pas bien les observations qui ont été portées à la tribune par M. le ministre des finances. Le fond de son alimentation, c'est que nous sommes pressés par les délais, et 11 invoque précisément cette circonstance pour se refuser i accepter la seule procédure parlementaire qui soit de nature & abréger ces délais. Car, enfin, j'entends mettre ici les points sur les i, M. le ministre des finances croît qu'il serait plus profitable à la cause qa'U entend défendre de procéder par voie d'interpellation. Mais quelle peut être la solution d'une interpellation? Le vote, par la Chambre, d'une résolution enjoignant au Gouvernement de déposer un projet de loi. Alors, pourquoi ne pas eng^er immédiatement la discussion sur le projet de loi qui nous est présenté par nos collègrues ? Je suis d'autant plus à mon aise pour eu parler, que je ne suis pas de leur avis. Je sois, en effet, partisan du monopole de la fabrication des allumettes par l'Etat... {Exclamations à droite) ... je crois que c'est nne adjonction nécessaire au monopole des tabacs.

Quoi qu'il en soit, ce qui est certain, c'est qne la procédure proposée par M. le ministre dos finances, loin d'abréger les délais gu'îl considère comme devant 4tre abrégés, les allonge.

Dans ces conditions, je crois que nous devons voter l'urgence. Au cas où elle ne serait pas votée, je déposerais immédiatemeut une demande d'interpellation au ministre des finances sur l'organisation qu'il entend donner à la régie des allumettes. (Trèt bien! très bien!)

H. le président. La parole est à M. PeytraL

K. Peytral. En ma qualité de slgn^ taire de la proposition présentée par M. Leydet, je demande la permission & la Chambre de lut dire quelques mots sur i'orgence de cette proposition et aussi de toQchsr légèrement au fond même de la qnestien, ainsi que M. le ministre des finances l'a déjft fait lui-mAme.

Sur l'urgence, le raisonnement fait par l'honorable M. Dreyfus est topique ; 11 est certain, qu'on le veuille ou non, que la déclaration d'u^ence prononcée en faveur d'une proposition est encore le meilleur moyen d'en hâter la solution : le règlement n'en prévoit pas d'autre.

M. le ministre des finances avait certainement oublié ce qu'a rappelé M. Dreyfus : qu'une demande d'Interpellation ne pouvait avoir pour effet qu'un nouveau retard. Donc, si vous tenez à ce que cette question du monopole des allumettes chimiques, qui est pendante depuis près d'un an, soit tranchée à bref délai, il est indispensable que vous votiez l'urgence de la proposition qui vous est soumise.

H. le comte de Laajninals. Je demande

M. Peytral. Mais sur le fond même de la question, je ne voudrais pas que la Chambre pût croire que les arguments de M. le ministre des finances sont Irréfutables. Il me semble, au contraire, que ces arguments sont faibles et qu'ils pèchent par la base même.

Quelles sont les raisons données par M. le ministre des finances?

Il vous dit d'abord que vous perdrez, en rendant à l'industrie privée la fabrication des allumettes, la somme de 25 millions que l'Etat a dû payer pour acheter le droit d'être seul fabricant d'allumettes.

Il me semble que le point de vue où se place M. le ministre est faux. Ce droit, acheté 25 millions, l'Etat en a fait l'usage que voua savez ; c'est grâce à ce droit qu'il a établi le monopole des allumettes, et c'est gr&ce à ce monopole qu'il obtl«it annuellement 17 millions.

Par conséquent, si, par un procédé quelconque, vous retrouvez 17 millions, et même davantage, — nous, auteurs du projet, nous avons cet espoir et nous désirons le faire partager h la Chambre, — en quoi aurez -vous diminué les avantages qui ont été faits à l'Etat le lendemain du jour où il est devenu propriétaire du droit de fabriquer seul les allumettes? Vous ne les aurez diminués eu rien, car ce n'est pas pour le vain plaisir, je suppose, de vous dire seul fabricant d'allumettes en France que vous avez acheté ce droit : c'est pour en retirer, quoi? Les 17 millions que procure aujourd'hui le monopole et que nous vous proposons de récupérer par un autre procédé.

Il est donc absolument certain que vous ne diminuerez en rien ni ses garanties ni ses bénéfices, en substituant au monopole la liberté de fabrication, avec les précautions que nous indiquons dans notre proposition.

En second lieu, est- 11 vrai que la somme de 10 millions, que nous avons nous-mêmes Inscrite dans notre proposition, sera perdue, que c'est une somme dont 11 faut faire dès aujourd'hui le sacrifice?

Il n'en est rien. Nous avons vouhi montrer, d'une façon suffisamment nette pour que nos intentions ne puissent être suspeotées par personne, que l'opératioù que nous proposons va doimer lien & uneouverture de crédit. Mais il importo qu» nous fassions remarquer, et nous le fai-r sons de suite, que cette ouverture de crédit est un simple jeu d'écritures : car^ gr&ce à ces 10 millions, l'Etat deviendra pro^rié* taire de tout le stock d'allumettes existant actuellement entre les mains de la oomr pagnie fermière. Ce ne sera pas, j'imagine, pour conserver ces allumettes sans en tirer un profit. Ce stock dont vous allez devenir propriétaire grâce à ces 10 millions, voua vous réservez le droit de le vendre au même prix que la compagnie fermière. Vous obtiendrez ainsi, non pas un bénéfice, mais l'équivalent de la dépense que vous autw faite.

Ainsi, ni pour les 10 miliions ni pour lofs 25 millions il n'est juste de considérer. ces sommes comme perdues, comme des sacrifices consentis par vous.

Un dernier mot, et je termine.

M. le ministre des finances a dit également que la solution qu'il propose, que la résolution prise par lui de mettre le monopole de la fabrication des allumettes en adjudication & la date du 2 décembre prochain était de nature à laisser la Chambra libre de ses décisions.

Il n'en serait peut-être pas tout â fait ainsi s'il était vrai que la Chambre se trouvât placée dans cette situation qne, appelée à se prononcer dès sa première séance* il ne lui serait pas possible de le faire en toute liberté, parce que la résolution qu'elle serait amenée à prendre pourrait être de nature à empêcher les tiers de prendre part à l'adjudication.

Quelle est donc cette liberté que M. le ministre entend réserver à la Chambre, si cette dernière ne peut s'en servir?

M. le ministre des finances. C'est une interpellation 1 Vous conviendrez cependant que je ne peux pas m'interpeller moU même.

Vous savez bien qu'un projet de loi n'est pas nécessaire et que la loi donne à l'Etat le droit d'exploiter lui-même le monopols de la fabrication des allumettes.

M. I«67det.U ne faut pas de projet.de loi pour faire ce que vous voulez, mais 11 eu faut un pour faire ce que veut la Chambre.

Bf . Jules Roche. Vous voulez dire : Ce que veut M. LeydetI

M. Peytral. Ce n'est pas, je crois m'en apercevoir, l'adjudication qui, â cette heure, parait êbre la dernière pensée de M. le ministre des finances : c'est plutôt l'exploitation par l'Etat.

Nous savons — l'honorable M. Dreyfus a bien voulu nous l'annoncer — que cette solution compte de nombreux partisans dans cette Chambre; j'ignore s'ils sont en majorité, mî^is je comprends que c'est une solution qui mérite d'être examinée avec grand soin. Aussi verrai-je, pour ma part, avec

grande satisfaction les défeoseurs du monopole exploité par TEtat discuter avec les parUaans du projet de H. Leydet les conditions de ce monopole.

' Mais, dans ce , cas encore, monsieur le lainlstre, cette adjudication que vous proposez, en quoi est-elle réelle, et même, pormett6£-mol cette expression, — elle ne saurait avoir rien de blessant, — en quoi eit-eUe sincère si, dès à présent, vous avez presque l'intention de vous raUier au nMHiopole exploité par l'Etat, et s'il est h peu près certain qu'il ne se présentera personne à cette adjudication?

Je termine : je ne puis prolonger ce débat sans entrer plus avant dans le fond de la question, et je ne veux pas le faire en ce moment. Je vous prie, messieurs, de vouloir bien ^ter Turgence sur notre proposition. {Très bim! très bient sur divers bancs à gauche. )

M. le président. La parole est à BK. Jules Roche.

M. Joies Roche. Messieurs, les observations que vous ont présentées tour à tour les auteurs du projet et M. le ministre des finïUices TOUS ont suffisamment fait comprendre la nécessité de prendre, dans un délai très bref, un parti définitif sur l'importante question qui est soulevée par la proposition de loi de MM. Leydet et Peytral.

M. le ministre des finances nous a démontré, d'une façon à mon sens décisive, que, si vous voulez procéder suivant les formes ordinaires de la délibération législative, même avec la déclaration d'urgence, c'est-à-dire renvoyer aujourd'hui la proposition de loi aux bureaux, qui nommeraient une commission, laquelle se réunirait le plus promptement possible, entendrait le Gouvernement et rédigerait un rapport, malgré toute la hâte qu'on y pourrait mettre en admettant que la proposition de MM. Peytral et Leydet fût adoptée, il serait impossible d'obtenir avant le 2 décembre le vote du Sénat sur cette même question. [Assentiment.)

D^autre part, on vous a montré qu'une interpellation, même si elle avait lieu aujourd'hui, ne donnerait pas un résultat satisfaisant parce que, dans le cas où elle se terminerait dans un sens favorable à l'idée même de la proposition de MM. Peytral et Leydet, il faudrait encore voter cette proposition.

Dans CCS conditions, il me semble qu'il ne reste plus à la Chambre qu'un moyen de résoudre rapidement la question, c'est d'ordtnuker, ainsi que le règlement le permet, après avoir déclaré l'urgence, la discussion immédiate de la proposition. {Très bien! très bien!)

Assurément, cette discussion n'aurait pas lieu aujourd'hui, car la Chambre a certainement besoin de relire la proposition et d'étudier, dans la mesure où elle pourra le faire, les raisons pour et contre : elle serait fixée à Tune do ses plus prochaines séantes, soit jeudi, soit samedi.

C'est la proposition que j'ai l'honnetir de faire à la Chambre. (Très bienl très bien l) H. PeytraL Je demande & dire un mot, de

ma place.

Les auteurs du projet ne peuvent faire aucune objection à ce mode de procéder; mais il me sera bien permis de demander si la Chambre peut être suffisamment instruite par la simple lecture de la proposition que nous présentons.

M. Jules Roche. La Chambre aura en outre ia discussion pour s'éclairer.

Vous discuterez, et nous vous répondrons.

IC. le président. Aux termes de TarUde 71 du règlement, lorsque l'urgence est déclarée, la Chambre a le droit de prononcer le renvoi soit à une commission déjà formée, soit aux bureaux. EUe peut môme, par une décision spéciale, statuer immédiatement.

Je crois que le mot « immédiatement »

ne doit pas être pris dans son sens absolu et qu'il peut signifier : « sans passer par les commissions et par les bureaux. » {Assentiment.)

M. la ministre des ûnanoes. Dès l'instant que la discussion doit avoir lieu à la prochaine séance, je ne m'oppose plus à la déclaration de l'urgence.

M. le président. Il n'y a plus d'opposition à la déclaration d'urgence?...

L'urgence est déclarée.

Je mets aux voix la discussion immédiate, c'est-à-dire la fixation de la discussion au commencement de la séance de jeudi.

(La Chambre, consultée, décide que cette discussion sera inscrite en tête de l'ordre du jour de la séance de jeudi.)

VÉRIFICATION DE POtJVOIRB

U. le président. La Chambre entendelle continuer son ordre du jour? (Oui/ oui l)

M. Albert Ferry a la parole pour donner lecture d'un rapport d'élection.

M. Albert Ferry, rapporteur. — Département de la Seine, 1* arrondissement de Paris.

Les élections, dans le 7» arrondissement de Paris, ont nécessité un 2« tour de scrutin. Il y a été procédé le 6 octobre dernier.

Il a donné les résultats suivants :

Inscrits, 19,876.

Votants, 14,592.

Suï&ages exprimés, 14,514.

Ont obtenu :

HU. Terrail-Mermelx 5.005 voix.

Cochin 4.830 —

Frébault, député sortant. 4.684 —

M. Terraii-Mermeix, ayant obtenu U majorité relative, a été piotilamé député.

Cinq électeurs, membres du comité de l'honorable M. Frébault, protestent contre l'élection, ils relèvent deux faits qui en altéreraient la sincérité :

M. Frébault a été représenté oomme un candidat officiel, man«euvre qui a dû im-

pressionner défavorablement des électeurs républicains, toujours si jaloux de leur indépendance ; il a, de plus, été accusé d'avoir toujours voté contre le Panama, ce qui est faux.

Nous n'avons pas cru devoir nous avrèter à ce double grief.

Que l'aceusatlon de porter l'estampille olficieUe ait été ré^ement dirigée contre notre ancien et honorable collègue, le fait est certain ; maia que cette accusation ait exercé sur des électeurs qui se piquent de Clairvoyance et de sagacité une influence quelconque, nous ne saurions l'admettre.

Nous ne pouvons voir dans cette injuste imputation qu'une innocente manœuvre, souvent employée au cours de la. dernière lutte électoralai et rendue Inoffeoflive par sa banalité mAme.

Le second grief ne nous a pat paru mieux justifié.

Assurément, quand M. Terrall-Hermeix a afllrmé, à deux reprises, dani ses grandes affiches d'abord, et plus tard dans une affiche spéciale, que M. Frébault avait toujours voté contre le Panama, M. Terrail- Mermelx ne s'est pas tenu dans l'exacte réalité de» faits; ÏOfficiel en fait foi. Pour employer l'expression des protestataires^ il a dénaturé les votes de son coneurrenL Mais il importe de remarquer que les électeurs du 7* arrondissement n'ont pu être trompés, lo comité de H. Frébault ayant immédiatement protesté par des affiches apposées dans toute la circonscription et qui rétablissaient la vérité.

Nous avons encore reçu un autre document que nous nous refusons à considérer comme une protestation et à traiter comme teUe.

C'est un libelle violent qui nous apporte comme l'écho et le résumé des injures échangées au cours de la lutte électorale.

Nous n'avons pas à prendre parti dans un pareil débat, et la Chambre n'a qu'à s'incliner devant un verdict souverain, quand il n'est pas le résultat de la fraude ou de la corruption.

En conséquence, M. Terraii-Mermeix, se trouvant dans les conditions d'&ge et de nationalité exigées par la lot. le 9" bureati a l'honneur de proposer à la Chambre de vaUder son élection.

M. Louis Million. A quelle majorité le bureau's'est-il prononcé?

H. le rapporteur. J'avais l'honneur d'être votre voisin au moment où j'ai lu le rapport, mon cher collègue {On rit); par conséquent, vous connaissez aussi bien que moi le renseignement que vous me demandez.

M. Burdeau. Moi, qui n'étais pas votre voisin, monsieur le rapporteur, puisque je ne fais pas partie de ce bureau, j''aiThonneur de vous poser la pi&me quesUorv. ;

U. le ri^porteur. La .presque unanimité du bureau s'est abstenue. , ■

M. (^énenoean. L'unanimité.molns una voix.

M. le rapporteur. Il y a eu une voix pour

les conclusions du rapport, non compris celle da rapporteur. A la contre-épreuve, aucune main ne s'est levée. Les conclu- BfimB da report ont été adoptées dans ces conditions.

If . Burdean. Je demande la remise de la discussion.

M. le président. Vous proposez^vous de combattre les conclusions du bureau?

M. Rurdean. Je ne connais pas le dossier ; mais il me semble qu'en présence d'un vote qui ne me parait pas revêtir Tautorité que donne une majorité sufHsante, il serait utile d'examiner le dossier. {Mouoetaenls tUven.)

M. le prô^dent. Alors, tous demandes rajoumemeut f

IC. Engerand. Hais la question a été examinée par le bureau l

H. le n^^ortonr. Je désire répondre un mot.

H importe que la Chambre sache que le bureau était presque au complet. Le rapport a été lu en présence d'un grand nombre de nos collô^es, et ni le texte ni les condusions de ce rapportn'ont donné lieu à la moindre objection. Seulement, au moment du vote, un grand nombre de nos collègues n'ont pas jugé à propos de se pro> Dont^r dans un sens ni dans l'autre. {Moutements divers.)

M. le ixrésideat. Le 9* bureau conclut & U validation des opérations électorales dans le 7* arrondissement de Paris. On demande, d'autre part, le renvoi, à la suite de l'ordre du jour, de la discussion de ces conclusions. {RéelamatUms.)

Hessieurs, la Chambre va statuer.

Je la consulte sur le renvoi de la discussion de l'élection dont il s'agit.

(La Chambre, consultée, n'ordonne pas le renvoi.)

IL le président. Je mets aux voix les conclasious du 9* bureau.

(I^ conclusions du 9« bureau, mises aux voix, sont adoptées. — M. Terrall-Hermeix est admis.)

II. Fanien, rapporteur. — Département du Gard, arrondissement d'Alals, 2* circonscription .

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 21,544, dont le quart est de 5,386.

Nombre des votants, 17,558.

Suffrages exprimés, 17,475, dont la majorité absolue est de 8,738.

Ont obtenu :

m DeRamel 9.391 voix.

Silhol 6.130 —

Audibert i.954 —

Divers et nuls 89 —

M. de Ramel a été proidamé député comme aTant réuM un nombre de voix au moins égal & la majorité absolue des sulïrages exprimé» et supérieur au qoart -des électeurs iasoits.

Tfelze protestations ont'étéiadieBs^ &

la Chambre conke cette élection, mais les faits signalés par les protestataires, quoique très blâmables, n'ont pas paru à votre 4o bureau de nature à avoir sur les scrutins une influence assez grande pour déplaoer la majorité, H. de Ramel ayant obtenu 1,300 voix de plus que ses deux concmv rents.

H. de Ramel, avocat à la cour de cassation, remplit les conditions d'&ge et de n&tionalité exigées par la loi.

Votre 4* bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 4" bureau sont adoptées, — M. de Ramel est admis.)

H. Plourtti^ rapporteur. — Département de la Corse, arrondissement de Sartëne.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 9,698, dont le quart est

Bulletins blancs ou nuls, 5.

Nombre de suffrages exprimés, 7,290, dont la majorité absolue est de 3,646.

Ont obtenu :

UM. Emmanuel Arène 4.090 voix.

AbattuccI (Jacques) ..... 2. 965 —

Queuza (Frédéric) 243 —

Pietri{Antolne-J.-B.; —

M. Emmanuel Arène a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Une première protestation a été formée contre cette élection par M. Pietri (Antoine- J.-6.). A l'appui de sa protestation, M. PieM allègue qu'il aurait, ainsi qu'il l'a raconté dans une lettre adressée au journal la Petite République française, été victime d'une tentative de corruption et que son manifeste aux électeurs aurait été saisi à la poste.

Mandé, dès la publication de sa lettre, devant un commissaire aux délégations judiciaires, M. Pietri n'a pu justifier de la prétendue tentative de corruption. Il n'a pas justifié davantage de la saisie de son manifeste. Votre bureau a constaté qu'il n'avait fait distribuer ni circulaires ni bulletins, qu'il ne s'était pas rendu sur les lieux pour prendre part à la lutte électorale et qu'il n'avait obtenu aucun suffrage. Sa candidature ne semble donc pas avoir été sérieuse et sa protestation ne parait pas fondée.

La Chambre se trouve, en outre, saisie d'un certain nombre de protestations contre les opérations électorales dans les communes de Lecci, de Sangavino-dl-GarbinI, d'Ûlmeta et de Zonza.

Dans la commune de Lecci, d'après les déclarations de quinze électeurs, à certains moments de la journée la porte de la salle du scrutin a été fermée à clef, de sorte que le public n'a pu surveiller les opérations ; au moment du dépouillement, le maire lisait le nom de M. Arène au lieu et place de celui de H. Abbatnecl. C'est ce qui expU-

queralt que le procès -verbal ne relatait qu'une voix en faveur de ce dernier, quoique les déclarants affirment avoir voté pour' lui.

Dam ia commune de Sangavino-dl-'Carbini, l'adjoint aurait avoué au maire avoir déposé dans l'urne trois bulletins en trop ; cinq individus nou électeurs auraient pris part au scrutin.

Dans la commune d'Olmeta, le sieur Fe^ nucci se serait livré k des menaces et à des promesses vls-à-vis de deux électeurs pour les déterminer à voter pour M. Arène.

Dans la commune de Zonza, le clergé aurait manifesté en faveur du candidat proclamé.

Ces diveis gri^s ont paru à votre bureau insuffisamment justifiés. En les supposant même établis. Us ne seraient pas de nature à modifier les résultats du scrutin.

M. Arône, ayant déjà fait partie des Assemblées législatives, satisfolt aux conditions d'ftge et de nationalité exigées par U

Votre 30 bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 3* bureau sont mises aux voix et adoptées, M. Emmanuel Arène est admis.)

H. Forcioli, rapporteur. — Département du Pas-de-Calais, arrondissement d'Arras, 2* circonscription.

Les élections du 22 septembre 1889 ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 23,468, dont le quart est de 5,867.

Nombre des votants, 19,949.

Bulletins blancs et nuls, à .déduire, 204.

Suffrages exprimés, 19,745, dont la majorité absolue est de 9,873,

Ont obtenu :

HH. TaiUlandier (Henri-André-Joseph) 10.483 voix.

Gamescasse 9.266 —

M. TaiUlandier a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des sul&ages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

A la date du 13 novembre, U. Gamescasse, dans une lettre adressée au président du 8" bureau, annonçait que des faits graves de corruption et de calomnies avaient été relevés dans cette élection, et que des enquêtes judiciaires avaient été ouvertes.

Dans une seconde lettre, du 15 novembre, M. Gamescasse informait le président que des protestations sérieuses allaieat être apportées à la Chambre.

Le bureau n'a été saisi que de trois protestations.

La première émane du maire de la commune de Bucquoy. Elle contient l'énoncé d'un certain nombre de faits qui seraient blâmables s'ils étalent étabUs autrement que par une affirmation, si honorable qu'elle puisse être.

Une seconde protestation émane de M. Ba-

chelet, membre du conseil général. Elle signale des distributions d'argent qui auraient fait Tobjet d'une en[[uôte parla gendarmerie. Le dossier se trouverait entre les mains du préfet.

Votre bureau a déjà décidé qu'il n'a pas & provoquer des renseignements sur les protestations et qu'il appartient aux protestataires de faire parvenir à la commission tous les documents qu'ils croient utiles.

La troisième protestation, — la seule qui ait retenu l'attention du bureau, — est adressée par le maire de la commune de CroiziUes. Elle renferme cinq attestations de divers électeurs déclarant qu'une certaine pression aurait été exercée sur les ouvriers d'une usine pour les décider & voter pour M. Tailliandier.

Le caractère général des deux premières protestations et le nombre de faits relativement inaignlûants relevés dans la troisième n'ont pas paru de nature à laisser le moindre doute sur la validité d'une élection qui a eu lieu au 1" tour et où .l'écart en faveur du candidat est de 1,217 voix.

H. Tailliandier, ayant déjà fait partie des Assemblées législatives, satisfait aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi.

Votre 8" bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 8° bureau sont adoptées. — H. TailUandler est admis.)

M. Jacquemart, rapporteur. — Département de l'Aude, arrondissement de Garcassonne, 2" circonscription.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs Inscrits, 18,010, dont le quart est de 4,508.

Nombre des votants, 12,648.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 102.

SufTrages exprimés, 12,546, dont la majorité absolue est de 6,274.

MM. Tbéron 6.659 voix.

Wlckershelmer 5.884 —

M. Tbéron a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffl-ages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement.

Au dossier se trouve un certain nombre de protestations émanant d'électeurs de la circonscription, et dont quelques-unes ne sont point légalisées. De plus, un assez long mémoire, adressé à la Chambre par notre honorable ancien collègue H. Wlckershelmer, le concurrent de M. Tbéron, résume, explique et commente ces protestations, en concluant comme elles à l'invalidation de l'élection de la 2* circonscription de Garcas- Bonne.

La majorité obtenue par M. Tbéron étant de près de 800 voix (exactement 775), votre 2* bureau n'a pris en réelle considération

que deux accusations graves qui, à la rigueur, auraient pu fausser l'âecUon : un fait de corruption d'une part, de l'autre l'intervention du clergé.

Pendant la période électorale, M. Tbéron aurait laissé toute latitude aux populations d'une ou deux communes de s'approvisionner dans un bois yoisin à lui appartenant. Cette libéralité lui aurait fait éprouver une perte de 2,000 fr., d'après l'appréciation approximative des signataires de la protestation.

M. Tbéron, interrogé parla sous-commission, a répondu qu'il n'avait donné aucun ordre pour qu'il en fût ainsi et que, peutêtre, les populations avalent, à ce momentli, largement usé d'une tolérance qui est une habitude annuelle dans sa famûle, de père en fils.

Au reste, est-ce là réellement un fait de corruption ? Quel est l'électeur qui a vendu son vote? Le paysan, en revenant avec sa charge de bois, sait qu'il n'a rien promis, qu'il reste entièrement maître de son vote.

Quant à l'ingérence du clergé, voici ce ce qu'il en est. Dans toutes les églises de la circonscription, paralt-11, et probablement dans toutes celles du diocèse de Carcas- Bonne, le curé a lu en chaire un mandement de l'évêque concernant les élections. Quels en sont les termes? M. le ministre de l'intérieur a dû les apprécier, cela le regarde. Quelques curés, dix ou onze, commentant le mandement, ont désigné plus ou moins clairement M. Tbéron comme le « candidat favorable à la religion ». Trois l'ont même nommé.

Votre 2' bureau a été d'avis, comme sa l'« sous-commissIon, que le fait réprébensible n'avait pu déplacer qu'un bien petit nombre de voix, M. Wlckershelmer ayant déclaré lui-même que, dans ce pays, les républicains ne vont pas à l'église.

M. Wickersbeimer nous a aussi communiqué un extrait d'article et une lettre parus dans le Radical du Midi, qui essayent de l'atteindre dans sa dignité professionnelle, dans sa fierté de capitaine de la territoriale, et où l'on va jusqu'à dire qu'il est d'origine allemande.

Ceux qui connaissent notre honorable ancien collègue — et il doit être bien connu dans sa circonscription — savent que ce savant laborieux est doublé d'un ardent patriote, d'un honnête homme, et que ce distingué fonctionnaire est un bon Français d'origine alsacienne.

Il ne peut en aucune façon être atteint par les violences électorales si regrettables pour rbonneur de la presse, car elles ne nuisent guère qu'à elle. Les électeurs savent bien aussi que, quand on a l'honneur d'être capitaine et ingénieur des mines en France, on est bel et bien Français.

En se basant sur ces diverses considérations, votre 2* bureau, à l'unanimité moins 2 voix, vous propose de valider l'élection de la 2' circonscription de Carcassonne. M. Tbéron ayant été membre de la dernière

Chambre, satisfait aux conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi.

(Les conclusions du 2' bureau sont adoptées. — M. Tbéron est admis.)

H. Perrier, rapporteur. — Département de la Dordogne, arrondissement de Sarlat, 2* circonscription.

Les élections du 22 septembre ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 14,666, dont le quart est de 3,667.

Nombre des votants, 12,711.

A déduire, bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante, 75.

Su&ages exprimés, 12,636, dont la majo-

MM. ViUemonte (Mare) 6.392 voix.

Talllefer 6.256 —

En conséquence, M. Villemonte a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité aJjsolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

H. Talllefer, concurrent de H. Villemonte, a adressé à la Chambre une protestation contre la validité de cette élection, dont 11 demande l'annulation, en Invoquant des faits de pression officielle, d'affiches mensongères apposées dans le bureau électoral de la commune de Fongalop, de fraude et d'émargements irréguliers dans les communes de Laubéjac et de Saint-Amand.

Votre 3" bureau estime qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette protestation, les faits qu'elle contient n'ayant pu vici^ cette élection.

Pour établir la pression officielle, M. Taillefer relève les deux faits suivants :

Il a été condamné, le 14 septembre 1889, devant le Mbunal correctionnel de Sarlat, pour une lettre qu'il aurait écrite pendant la période électorale du conseil général.

Il prétend que la précipitation apportée dans ces poursuites correctionnelles constitue une manœuvre déloyale qui lui a fait perdre un grand nombre de suïfrages.

La période électorale du conseil général s'étant ouverte au commencement de juillet dernier, et le jugement de condamnation ayant été rendu environ deux mois après, il suffit de faire ce rapprochement de dates pour démontrer qu'il n'y a eu aucune précipitation dans les poursuites correctionnelles dirigées contre M. Talllefer.

Le préfet a envoyé une circulaire aux maires du département de la Dordogne pour leur annoncer que les contrôleurs de la culture du tabac allaient se rendre sur les lieux pour expertiser les pertes subies par la gelée du 17 septembre. M. Talllefer prétend que l'envoi de cette circulaire conatltue un acte de pression officielle.

Votre 3* bureau estime que l'envol de cette circulaire, qui n'est pas au dossier, doit être considéré comme l'acte d'un préfet soucieux des intérêts de ses administrés et

non comme une manœuvre de pression officielle.

H. Tailleler allègne qu'on a fait distribuer un grand nombre d'afflcbea dans lesqueUes OQ affirmait qu'il aurait voté contre le service militaire de trois ans et que, notamment, cet avis aurait été écrit sur le tableau de la salle de classe de la commune de Fongalop, oti avait lieu le scrutin. Ces affiches et avis n*ont pu tromper les électeurs, puisque le vote de M. Taillefer contre l'ensemble de la loi militaire a été publié dans le Journal officiel du 9 juillet dernier.

La fraude électorale et les émargements irréguliers dans la commune de Loubéjac se réduisent à ceci : le maire a mis dans sa poche, au lieu de le mettre dans l'urne, un bulletin qu'il a aussit^ït rétabli dans l'urne quand on lui a fait remarquer sou eireur. An dépouillement, un témoin prétend qu'mi bulletin a été attribué à tort à M. Villemonte, alors qu'il revenait à M. Taillefer.

De plus, on aurait omis cinq émargements : en effet, 11 a été trouvé 208 bulletins alors que la feuille de vote ne porte que 203 émargements, ce qui fait une différence de 5 bulletins en plus.

Dans l'hypothèse la plus défavorable à H. Villemonte, en lui supprimant ces 5 bulletlns et celui qui lui aurait été attribué à tort au dépouillement et en les donnant à M. Taillefer, il resterait 6,386 voli à M. Villemonte, 6,256 voix plus 6 à M. Taillefer, soit 6,282; ce qui laisserait encore une maiorité de 124 voix à M.'Villemonte sur H. Taillefer.

Des déclarations ont été produites par M. Taillefer pour établir qu'il y aurait eu des émargements irréguliers dans la commune de Saint-Amand, et que le bureau électoral n'aurait pas été an complet pendant toute la durée du vote.

Votre 3* bureau, messieurs, estime qu'il n'y a paa lieu de s'arrêter à ces déclarations, dont les rignatures ne sont point légalisées, et qui énoncent des faits démentis par les procès-verbaux officiels de vote.

En conséquence, il vous propose de valider Télection de H. Villemonte la Clergerie, qui satisfait aux conditions d'Age et de nationalité exigées par la lot.

(Les conclusions du 3> bureau sont adoptées. — M. Villemonte est admis.}

K. Carqnet, rapporteur. — Département de la Corse, arrondissement de Bastia.

les résultats suivants !

Electeurs inscrits, 22,626, dont lo quart est de 5,657.

Nombre des votants, 12,994.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 126.

Suffrages exprimés, 12,868, doutla majorité absolue est de 6,435.

Ont obtenu :

ML Gavini (Antoine), conseiller général 7.424 voix,

AsUma 5.445 —

Hontecattlnl 1 —

1889.— DKP., SKSS. EXTR. — ANMAU^S, T. UNIQUE, (HOVT. Ston, AMNAUS T. 29.]

SEANCE DU 19 NOVEUBRE 1889

M, Gavini (Antoine) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs Inscrits.

Les opérations se solit faites régulièrement.

Une seule protestation est jointe au dossier. Sur les quatre signatures, une seule est légalisée. Cette pièce est conçue en termes vagues et constitue plutôt une formule générale de protestation. Elle ne vise que deux faits assez insigaiflants,en reprochant au sous-préfet de Bastia d'avoir causé le jour de Télectiou avec le beau-frère du candidat élu et de n'avoir pas salué le candidat non élu ni accepté un bulletin portant sou nom en entrant dans la salle du vote.

En dehors de ces deux griefs, qui n'ont pu paru assez sérieux pour influer sur le résultat de l'élection, car M. Gavini a obtenu une majorité de 1,978 voix sur ses concurrents, la protestation ne cite aucun fait pertinent et admissible ou même précis.

H. Gavini, conseiller général, satisfait aux conditions d'ftge et de nationalité Exigées par la loi.

Votre 3' bureau vous propose, eu conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 3» bureau sont adoptées. ^ M. Gavini est admis.)

H. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion des conclusions des rapports du i** bureau sur les élections de M. Blachère dans l'arrondissement de Largentière, et de M. de Montgolfler dans l'arrondissement de Toumon (Ardèche) ; mais M. Clauzel, qui doit combattre ces conclusions, ayant été obligé de s'absenter, je propose & la Chambre, d'accord avec MM. les rapporteurs, de renvoyer ces deux affaires à la prochaine séance.

lln'y apas d'opposition?...

L'ajournement est prononcé.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport du 3* bureau sur l'élection do M. Bolssy-d'Anglas dans l'arrondlssement de Nyons (Drôme).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jumel, rapporteur. J'ai en l'honneur de donner lecture, jeudi dernier, de mon rapport sur l'élection de l'arrondi a sèment de Nyons. Ce rapport a été publié dans le Journal officiel du vendredi 15 novembre. Je n'ai, poux le moment, je crois, autre chose à faire que de le relire et d'attendre les objections de mes contradicteurs, s'n s'en présente.

Plusieurt membres. Nous connaissons le rapport I H est Inutile de le relire l

M. le président. Il n'est pas nécessaire, en effet, monsieur Jumel, que vous donniez une nouvelle lecture de votre rapport : M. de Lanjulnais a annoncé qu'U en combattrait les conclusions ; je lui donne la parole.

H. le comte de Lanjninais. Messieurs, dans l'arrondissement de Nyons, les opinions sont très fauchées. Les républicains pont m majorité dans deux des quatre 0(m^

tons qui composent la circonscription ; les conservateurs dominent dans les deux autres; leurs forces se balancent à peu de chose près, et le député élu ne triomphe généralement qu'à un très petit nombre do voix.

L'élection dont le 3* bureau vous propose la validation se présente dans des conditions particulières.

Il y a eu deux tours de scrutin.

Au premier tour, quatre candidats se disputaient les suf&ages des électeurs : M. le marquis d'Aulan portait le drapeau des conservateurs et ses trois concurrents se présentaient sous l'étiquette républicaine.

Dans la soirée du 22 septembre, les dépèches officielles affirmaient que M. le majs quis d'Aulan avait obtenu une majorité de 83 voix. La commission de recensement, après lui avoir retranché un certain nombte de buUeUns sur lesquels les noms de ses advensatres avalent été rayés et remplacés par le sien, lui reconnaissait encore une majorité de quelques voix et était d'avis do le proclamer élu. Skl président, M. le sénateur Fayard, s'y refusa, alla consulter le préfet et fit décider, à la suite de cette consultation, que le résultat ne serait annoncé que le lendemain. Le lendemain, la commission déclarait qu'U y avait lieu de procéder & un 2* tour de scrutin.

Par suite de quel miracle la majorité constatée la veille s'est-elle éclipsée pendant la nuit? Je l'Ignore. Les procès-ver* baux sont muets à cet égard.

J'ai simplement constaté qu'un certain nombre de bulletins annulés n'étaient pas annexés au procès-verbal. Parmi ceux qui sont joints au dossier, il y en a douze au moins qui doivent être restitués èrU. d'Aulan ; il ne lui aurait donc plus manqui que 14 voix pour être proclamé député, et je suis tenté de croire qu'on les aurait peut-ètie trouvées parmi les bulletins disparus.

Je suis convaincu, pour ma part, que M. d'Aulan a été élu au 1*' tour de scrutin et c'est l'opinion générale dans le département; mais, dans l'état où se trouve le dossier, je ne puis en faire la preuvO) et ]o passe.

Au 2« tour de scrutin, les trois candidats républicains, MM. BonÛls, Richard et Lis* bonne, se désistent en faveur de M. Bolssyd'Anglas qui reste alors le seul ooncurrent de M. d'Aului.

Au début des opérations de la commission de recensement, son président déclare qu'il n'admettra aucune observation. Pendant le cours des opérations, si j'en crois les protestations, 11 s'oppose & la vérification des bulletins annexés, et, à la fin de la séance, la commission de recensement pro* clame M. Bolssy-d'Anglas, mais se refuse ft faire connaître le nombre de voix obtenues par les deux concurrents. Au bout de quelques jours seulement, on annonce que M, Bolssy-d'Anglas a obtenu 4,318 sufllrages et M. d'Aulan 4,122.

Parmi les bulletins annexés au procè»> verbal « et Us n'y sont pas tous — ]^«n

ftMuv^^iia'on devrait, suivant moi, resù* thëPtf M. 'd'AuIatt. Jô Tetranche ensuite i

M. Roiesy-d'Anf^las les 121 siiffrafjes cxprimés en sus des 6niar^emenl3, conformément à la jurisprudence constante de la Ciiïiiiibre,>plilB une dizaine de suffrages qui ■lut ont été attribués indûment, comme ïoùs le verrez tout à l'iienre au cours de madia^ cussion. Il ne lui reste plus alors qu'une majorité d'une trentaine de voix, et vous s^préoierez, messieurs , ce que peut ya- 16frtHif|(Kii^d faible aaajqiitâ m présence des faits - que je val» avoir l'hpaaeur de vous éraimérer.

A Nyons, pendant le di''poninenient, un des scrutateurs est signait^ comme ayant ftttnbué des bulletins à M. Boissy-d'Anglas sans, les dép^er eaUôtem^nt. A ceux qui protestent, il se contente de répondre qu'il l9B reconnaît au tijuclier.

A dilférentes reprises, des bulletins au nom de M. d'Aulan ont été faussement attri- ■i»i^fe4.Jil..Boisay-d'Aûglas. Plusieurs de ces bnlletins ont été saisis par M. navler-iUrouard, et M. Guintraufl, scrutateur, a dû reconnaître sou erreur; mais le pointage n'a pas été rectîûé.

i^Xes amis de M. d'^ulan estiment qu'on Ini a ainsi volé pliis de 10 voix.

Un certain nombre de bulletins de M, Boiésy-d'AngUs étaient pliés en forme de mitre. Aucun d'eux n'a été annexé au ]>rocèa-verbal, malgré de pressantes réciamationfl.

Le garde cbampôtre s'est fait remarquer

par ses provocations et a tenu dans la salle du vote le propos suivant : « U faut que nous fassions voir à ces gens-là que nous ne voulf>Q&pas, d'eux. »

' DaioLS'un des bureaux de dépouillement auquel on avait remis 300 bulletins, on a

proclamé 313 suffrages, et leprôcès-verbal

n'en porte que 3 en trop.

,,*A Châteauneuf, le maire a lu trois fois le

nôp), ^j3o}^y-d'Anglas au lieu de celui de

j^tâfaïi. électeur présent a constaté eetté

Buperchorie.

Des bulletins sur lesquels le nom du candidat républicain avait été rayÔ ontétéprof^i^^éf^et incinérés.

- Le maire et le garde cb^pètre ont menacé les électeurs, et ce dernier a distribué des bulletins et collé des affiches.

Dana le canton de Unis, M. Lamarchc, médecin des enlants ^sistés, ^ , menacé tous eeux qui iw votor^ieat pas ti. Boissyd'Anglaa de lear,r«Urer les ènfmùft de^'bospice.

• - -H. Manzdeo-Fsiwe» Ca wbA U des allégations sans preuve.

M. le comte de Lanjuinais. Ces protestations sont toutes dans le dossier. Elles .ont leur valeur, çt j'ai le droit et le devoir de les signaler h la GiMmbre.- ■

A Saint-Jalles, le maire a parcouru la commune, distribué des bulletins et menacé les électeurs. U a, de plus, distribué un bulletin Boissy-d'Anglas dans la salle du -Bcriitiii; et tta Aé'hei en a fait autant. ' A U Roehe-au-^ois, la bui|i^,A été|«audé

Illégalement et le scrutin a été ouvert avant rheure. Plusieurs électeurs s'étant permis de protester, on leur a dressé procès-verbal et ils ont été poursuivis en police correctionnelle pour insultes au bureau.

Le jugement a été rendu le 15 novembre : l'un des prévenus a été condamné à 150 fr. d'amende, et les deux antres à 100 fr. ; mais ce jugement n'infirme en aucune façon l'exactitude des faits allégués, puisque, dans les considérants, je relève la phrase suivante :

« Attendu que le tribunal n'a pas à s'inquiéter de savoir si le bureau était légalement ou illégalement constitué. »

Ainsi, on poursuit pour outrages à un bureau électoral et on refuse d'examiner s'il avait ou non cette qualité. .

Un membre au centre. Mais il y a condamnation I

M. le comte de Lanjuinala. Inutile de vous dire qu'appel a été interjeté de ce jugement.

A Bénivey, le bureau a été formé irrégulièrement. Le maire, qui a pris une part des plus actives à la lutte, a dit, à différentes reprises, qu'il était inutile de voter pour M. d'Aulan, qu'on ne le laisserait pas entrer au Pîdais-Bourbon.

Malgré les réclamations, il a admis à voter un chasseur du 14« bataillon qui n'était pas en congé régulier.

A Mirabel, le garde champêtre a été surpris distribuant des bulletins Boissy-d'Anglas dans le corridor de la mairie. Le maire, voyant qu'on le surveillait, a dit devant six témoins : Il faut faire monter cinquante républicains pour balayer tout cela.

A Montfroc, le procès-verbal constate que quelques bulletins d'Aulan ont pris feu par mégarde, et, si j'en crois un article du journal que j'ai là sour la main, ces quelques bulletins étalent au nombre de soixante.

A Rochebrune, on a compté & M. Boissyd'Anglas un bulletin taché ; le procès-verbal le constate.

Voici maintenant quelques faits dont les protestations ne parlent pas, mais dont l'exactitude m'a été affirmée par M. le marquis d'Aulan; je vous les donne à titre de renseignement.

A Piegeon, le bureau n'aurait jamais été constitué et l'urne n'aurait jamais été fermée à clef.

Les conservateurs de cette commune, qui accusent le maire d'être un habile prestidigitateur et d'avoir fait disparaître des bulletins dans un tiroir habilement disposé à cet effet, se sont réunis, au nombre de 53, et sont adlés voter à bullelln ouvert. Le dépouillement n'a donné qu'une trentaine de voix à H. d'Aulan.

A Verdause, on aurait attribué à H. Boissy-d'Anglas deux bulletins où son nom était remplacé par celui du marquis d'Aulan. On aurait refusé de les annexer au procèe-verbal et ils auraient été brûlés.

Enfin, l'avant-veille des élections, les maires conservateurs de Bémuzat.et de

Saint-Anban ont été suspendus sans motifs. {Dénégations à gaucke.) H. BizarellL Racontez donc ce qu'ils

ont fait!

M. le comte de lianjolnais. Quand je dis sans motifs, je me trompe; on voulait qu'à Saint-Auban le bureau fût présidé par l'adjoint, sur le dévouement duquel on savait pouvoir compter.

Messieurs, je ne me fais pas d'illusions, je sais parfaitement que vous allez valider M. Boissy-d'Anglas.

M. Boissy-d'Anglas. Vos amis ont dit que c'était par pure taquinerie que vous attaquiez mon élection.

M. le comte de Lanjuinais. Je vous demande pardon, monsieur Boissy-d'Anglas, je suis au-dessus de pareils soupçons ; les faits que je viens de citer ont une importance considérable et 11 m'a semblé nécessaire de la faire connaître au pays.

A gauche. Ce sont des racontars I

H. le comte de Lanjuinais. Ce sont des faits qui ont leur valeur. Vous savez que, quand on a l'administration contre soi, 11 n'est pas toujours facile de recueillir des protestations et de faire légaliser les sl^atures. {Bruit à gauche.)

Enfin laissez-moi terminer, je n'en al plus que pour un instant. Je disais donc que j'étais bien certain que vous alliez valider M. Boissy-d'Anglas. SI j'ai cru devoir vous signaler les faits qui, suivant moi, entachent son élection, c'est surtout pour vous rappeler les sages paroles de notre président : Il vous a dit, l'autre jour, que vous étiez juges souverîdns en matière de vérification des pouvoirs législatifs, et que vous deviez être des juges impartiaux. Or la première condltbn pour être un juge Impartial, c'est de traiter également ses jusUclables.

Eh bien, messieurs, quand on viendra reprocher quelques peccadilles sans importance à des députés de la minorité...

M. Jumel, rapporteur. Vous montrez le bout de l'oreiUe. (On rit.)

M. le comte de Lanjuinais. Je parle pour l'avenir.

H. Dethou. Vous donnez l'exemple à la majorité.

H. le oomte de Lanjuinais. ... députés

qui ont eu à lutter, vous ne l'ignorez pas, contre une pression officielle sans précédent, ne vous montrez pas trop sévères et soyez aussi cléments pour eux que vous allez l'être pour H. Boissy-d'Anglas. {Très bien! très bien ! à droite.)

H. le président. La parole est à H. le rapporteur.

M. Jumel, rapporteur. Messieurs, je répondrai en deux mots à l'honorable M. de Lanjuinais ; aussi bien a-t-il, à la fin de son discours, montré — qu'il me pwmette de le dire — le bout de TorelUe. Ce n'est certes pas pour attaquer l'élection de M. Boissy-d'Anglas qu'il est monté à la tribune, c'est pour défendre par avance les élections de ses collègues de la droite qui

IMuvent être attaquées. {Très bien! très bien I à gauche.)

Un membre à droite. Il ne serait , pas monté à la tribune, alors 1

|C le ra^kortenr. Qu'il me permette de lui dire que, lorsqu'en terminant il a dit qu'il vous demandait d'être aussi généreux maintenant que vous serez sévères plus tard, j'espérais qu'il allait dire, au coatxaiie, qu'il tous eonvialt & être aussi généreux aujourd'hui que ses collègues de la droite le seraient eux-mêmes plus tard.

Je regrette qu'il n'ait pas tenu ee langage, car j'aurais été heureux d'avoir à l'en féliciter.

Quant aux protestations contenues dans le dossier que le bureau a eu sous les yeux, malgré tout ce qu'a pu dire M. de Lanjuloaia, elles n'ont aucune importance. Il est vrai que diverses protestations sont arrivées à la questure de la Chambre^ mais ce ne sont pas les plus importantes au dire de U. de Lanjuinais; il en a d'autres dans sa poche, arrivées très tardivement il est vrai, et qu'il considère comme ayant une certaine gravité.

M. Bixarelli. Les protestations que M.

de Lanjuinais a fait connîdtre ne sont pas au dossier?

M. le rapporteur. Non. M. de Lanjuinais les a reçues ce matin. (Aux voix! aux voix I)

M. le comte de Laxtjuixiais. Des protestations que j'ai signalées, il n'y en a que deux qui ne figurent pas au dossier, et j'en ai prévenu la Chambre.

M. le rapporteur. Quant à celles qui Crurent au 'dossier, aucune de ces protestations n'est revêtue, sauf une seule, de la légalisation des signatures par le maire.

K. le comte de Lanjuinais. Naturellement! C'est contre lui qu'on protestait.

H. le reporteur. Les autres émanent de trois ou quatre personnes au plus, parmi IceqaeUes, chose extraordinaire, nous remarquons surtout comme ayant écrit ces protestations, ou les ayant signées, M. Thomé, avocat ft Valence, non domicilié et non électeur dans la circonscription de Nyons, n'ayant ainsi aucune qualité pour protester contre l'électiop de cet arrondissement. {Très bien! très bien! à gauche. — Aux voix ! aux voix!)

Et permettez-moi d'ajouter — c'est int^g^3sant — que ce même M. Thomé était l'avocat de la candidature de M. le marquis d'Aulac, que celui-ci faisait les gestes et que c'était M. Thomé qui parlait. [Très bien! très bien! à gauche. — Aux voix! aux voix!)

IL le ^^èsldent. Je mets aux voix les conclusions du 5" bureau tendant à la validation des opérations électorales dans l'arrondissement de Nyons.

Hy a deux demandes de scrutin.

Svr divers bancs. Elles sont retirées.

A gauche. Nonl nonl H. le président. L'une d'elles, du moins, est maintenue.

EUe est signée de MM. Mathé (Félix), Deltestable, Hir, Haurice-Faure, J. Lasbaysses, Kiignef Reybert, Jacquemart, Montâut,

Bovier-Lapierre, Guyot-Dessaigne, Camille Gousset, Jullien, Gustave Rivet, Pajot, Louis Million, Camille Dreyfus, Valentio Abeille, E. Deniau, Ducoudray, Dethou, Gacon.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

H. le président. Voici le résultat du dé-

Majorité absolue 233

Pour l'adoption 460

Contre 6

La Chambre des députés a adopté les conclusions du 3* bureau. — M. Boissyd'Anglas est admis. {Rires et applaudisse'

ments à gauche et au centre.) A droite. C'est d'un bon exemple!