I. G^es qui modifient le chiffre de la majorité légale

II. Celles qui augmentent le chiffre des suffrages obtenus par M, Léglise.

I. — U élève le chiffre des votants à 13,634, prétend que 37 bulletins seulement sont nuls et donne pour majorité absolue 6,799.

Pour arriver à ce résultat, il affirme, sans le prouver, en reconnaissant même ne le pouvoir, que dans le canton de Peyrehorade il y a eu 3,074 votants et non 3,073 et retranche 5 bulletins aux 42 déclarés nuls par la commission do recensement.

Après un examen attentif du dossier, votre commission pense qu'on peut en admettre un comme valable, celui de la commune de Levîgnac.

Sur ce bulletin l'électeur a effacé le nom de M. Léglise et inscrit non Boulard mais Goulard. Le C peut être considéré comme un petit 6.

La majorité absolue devient 13,633 — 4i = 13,592, soit 6,797.

II. — M. Boulard veut retrancher à M. Léglise, sans apporter une autre justification que son allégation :

Dans la commune de Peyrehorade, 1.

Dans la commune de Salnt-Vlncent-de- Tyrosse, 1.

Dans la commune de Sourtou, 1.

Dans la commune de Talles, 1.

11 demande cependant avec raison qu'un bulletin de la commune de Saint-Vincentde-Xyrosse attribué à. M. Lé^ise, bien que portant la marque A, lui soit enlevé.

Les sul&ï^es obtenus par H. LégUae se réduisent donc à 6,814.

Mais la majorité absolue revient à 6,796. La discussion, au sein du iMu-eau, a démontré que, tout compte fïUt» la majorité est de 6,744. H. Léglise a donc la ma|or rité légale et est élu.

Votre bureau vous propose de valider l'ér lection do M. Léglise.

(Les conclusions du 5" bureau sont adoptées. — M. Léglise est admis.)

M. Iiouts Jourdan, raJ^p1>rteur; Au nom du 6" bnreaUf j'ai Vhonnenr de déposer un rapport «ir rélecUoa de M. Loreau dans l'arrondissement de Glen (Loiret). Le rapport conclut à l'invalidation. D'accord avec M. Loreau, uous demandons que la discussion ait lieu lundi prochain.

M. U président. Il s'agU, ;^)<iapp<irt sur l'élection de M. Loreau. Le. bure9i# conclut à l'invalidation, La rappoirt seT^^Pubtté à la suite du compte ^readu/de^lft séanca.'

Le rapporteur et M. loreauiflont dlaecord pour demander la fixati!0n:d«L4âliat)i lundi

11 n'y a pas d'opposition-?..*

La discussion des conclusions du rapport sera inscrite en téte de l'ordre du jour de lundi.

M. David, rapporteur. ^Département de l'Oise, arrondissement de Clermont.

Les élections du 22 septembre 18S9 ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 23,944, dont le quart est de 5,986.

Nombre des votants, 20,596.

Suffrages exprimés, 20,153, dont la majorité absolue est de 10,077.

Ont obtenu :

MM. Gustave Hainsselin 11.007 voix.

de Châtenay 9.135 —

M. Hainsselin a été proclamé, député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement.

M. Hainsselin, ayant déjà fait partie des Assemblées législatives, satisfait aux conditions d'&ge et de nationalité exigées par la

Le 30 octobre, M. de Châtenay, dans une lettre adressée à M. le président de la Chambre, protestait contre l'élection de M. Hainsselin dont la victoire aurait été due à la pression exercée par le Gouvernement et à des manœuvres de la dernière heure.

M. de Châtenay annonçait qu'il fournirait des preuves à l'appui de ses assertions.

11 a envoyé en conséquence les quatre pièces suivantes :

1» Une circulaire signée de MM. Guibon, conseiUer général, et Daix, conseiller d'arrondissement du canton de Breteuil.

Dans cette circulaire, qui a été distribuée à la dernière heure, on lit les deux phrases suivantes :

« Quoi qu'en disent le Figaro et le Semeur de V-Oise, M. de Châtenay n'a ni la désinvolture d'und'Artagnan ni la noblesse d'un cdievalien

« Que deviendrait M. de Châtenay, si nous voulions établir mi parallèle entre lui et M. Hainsselin? Nous le défions de le pouvoir soutenir sérieusement : car son honnearr son- Intégrité, nees conviotioDs subiraient un: ^lt«ux échec : éiecteturs; vous en saVOT assez,..'., i» ■; ■ ' t ■; ■■

2" Lti deuxième pièce envofyée par M. de Chfttenay est la copie , d'une lettre quMui aété adressée le 22 septembre par,M^Dvuelto, adjoint de la Commune de CinqnetiXj'èanton de Lianoourt. '

M. Dniello écrit qu'il vient d'ètro; suspendu de ses fonctions et attribue sa disgrâce A une vengeance de >Ia j^rt db l'ad-

minlstratlon qui l'aprait frappé pour le (ait suivant :

H. de Chàtenay étant venu parcourir la commune de Cinqueux, H. Druelle a permis à un cantonnier de servir de guide k H. de Ghfltenay.

3« Le troisième document est une lettre de M. Philomène Lefranci électeur de la commune d' Hardi vlUers, canton de Frolssy. Elle est adressée h H. de Gh&tenay et est ainsi conçue :

« Un vieux cantonnier & la mendicité qui travaille à extraire des cailloux à la journée a été menacé par un employé de perdre son travail s'il ne votait pas pour H. Halnsselin m;

Enfin, 40 une grande image coloriée intitulée Aux Payions et contenant une critique générale de la politique suivie par le parti boulangiste.

Votre 7* bureau a jugé que les faits qui servent de base à la protestation de M. de Ch&tenay n'étaient pas suffisante pour vicier rélection de M. Hainsselin. Celui-ci a, d'ailleurs, obtenu une majorité considérable : 1,950 voix.

(Les conclusions du 7" bureau sont adoptées. — M. Hainsselin est admis.)

H. Hacherez, rapporteur. — Département des CÔtes-du-Nord , arrondissement de Dinant, 1" circonscription.

Les élecUons du 22 septembre 1889 ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 15,862, dont le quart est de 3,965.

Nombre des votants, 11,406.

BuUetins blancs et nuls, à déduire, 224.

Suf^rt^s exprimés, 11,182, dont la majorité absolue est de 5,593.

Ont obtenu :

MM. Jacquemin (Albert -Vie-

tor-Antobie) 6.687 voix.

Larère (Charies) 5.495 —

Une protestation a été faite par M. Larère, concurrent de M. Jacquemin. M. Larère prétend que c'est à tort que 224 voix ont été annulées et qu'à défaut de cette annulation un ballottage devait résulter de rélection du 22 septembre. Ôr, il résulte de l'examen dea pièces du dossier que ces 224 voix ne pouvaient être comptées, car les bulletins portaient les noms de candidats Inéligibles. Deux attestations jointes à la protestation de H. Larère n'ont aucune valeur et ne peuvent avoir d'influence sur le résultat de l'élection. M. Larère avait en outre demandé à être enteadu par le 3* bureau; afin de satisfaire à cette demande, la sous-commission chargée d'établir les conclusions du rapport a attendu jusqu'à ce jour ; mais M. Larère ne s'étant pas présenté et à raison des considérations qui précèdent, votre 3* bureau condut à la validation de l'élection de H. Jacquemin.

H. Jacquemin a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au

moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement.

H. Jacquemin satisfait aux conditions d'^e et de nationalité exigées par la loi.

Votre 3" bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

(Les conclusions du 3<* bureau sont adoptées. — H. Jacquemin est admis.)

DÉPÔT d'une proposition DK RÉSOLUTION.— DÉCLARATION D'UROBNCB

H. le président. La parole est à M. Barodet pour le dépôt d'une proposition de résolution en faveur de laqueUe il demande l'urgence.

La parole est à M. Barodet.

H. Barodet. Messieurs, les deux précédentes législatures ont ordonné la publication des programmes et engagements électoraux, la première à une très grande majorité, laseconde à la presque unanimité.

J'espère que l'Assemblée actueUe ne voudra pas se montrer moins Ubérale que ses deux devanci^s.

La publication des programmes exige beaucoup de temps, c'est un travail très minutieux; je demande, par conséquent, l'urgence pour éviter à ma proposition de passer par la commission d'initiative.

Je ne dépose pas de demande de scrutin parce qu'U me semble inutile de le faire. (AMentimerU sur divers bancs.)

M. le ]^ésident. La proposition de résolution déposée par M. Barodet a pour objet la nomination d'une commission de onze membres chargés de réunir et de publier le texte authentique des programmes et engagements électoraux. {Mouvements divers.)

M. Barodet demande Tu^nce en faveur de sa proposition.

Je la mets aux voix.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)

DÉPÔT d'une PROPOSITION DB LOI

H. le président. H. Ferroul remet entre mes mains une proposition de loi tendant à l'ouverture d'un crédit de 150,000 francs pour secourir les victimes des grèves du Nord, du Pas-de-Calais et de Cours (Rhône), et à ce qu'il soit accordé une amnistie aux condamnés pour faits de grève.

La parole est à M. Ferroul, pour exposer les motifs sur lesquels H s'appuie pour demander l'urgence.

M. Ferroul. Messieurs, M. le président vient de vous résumer l'énoncé de la proposition que j'ai déposée.

Je demande à la Chambre la permission de lui lire l'exposé des motifs :

En 1885, les compagnies houillères du Nord et du Pas-de-Calais — qui s'entendent si bien pour exploiter le personnel extracteur... (Bruit.)

M. BaXhaut. Je demande la parole.

H. Ferroul. ... en réduisant sous tontes les formes le prix de main-d'œuvre, etpom* rançonner l'industrie en augmentant le prix des charbons, invoquaient le ralentissement des affaires et les difficultés de la vente pour abaisser sensiblementle salaire des mineun.

Deux ans plus tard, pour suffire au grand nombre de commandes, elles imposaient à ces mêmes mineurs, sans augmentation ds salaire, des heures supplémentaires de travail.

C'est contre cet état de choses doublement intolérable qu'en octobre dernier des réclamations se produisirent qui aboutirent aux grèves de Lens, Courrlères, Dourgea, Liévin, Drocourt, BuUy - Grenay, Bruay, Maries, Ostricourt, etc.

L'augmentation de 10 p. 100 et la suppression des « longues coupes » (heures supplémentaires), base des revendications ouvrières, étalent d'autant plus justifiées, que les bénéfices réalisés par les comp^nies dépassent tout ce qu'on peut Imi^ner, de véritablM fortunes des « HiUe et une nuits ».

C'est ainsi que les actions de Doutées, émises au taux nominal de 1,000 fr-, atteignaient, le 10 octobre dernier, 7,025 fr., avec un revenu aimuel de 200 îr., soit un intérêt usuraire de 20 p. 100. A la même date, les actions de Bruay, émises à 400 tt., étaient cotées en Bonne 12,200 fr. et produisaient par an 500 fr.; celles de Courrlères, émises à 300 fr., valaient 34,325 fr. et rendaient annuellement 1,200 fr., c'est-àdire quatre fois plus comme seul revenu que le capital souscrit I

D'autre part, les actions de Douchy montaient, en une seule semaine, du 3 au 10 octobre, de 300 francs, celles de Vicogne- Nœux de 360, celles de Lens de 500 francs.

M. le oomta de ZfaDjuinais. Et les compagnies qui ont fait falllit«, vous n'en parlez pas.

H. Ferroul. La fbrce publique, depuis la gendarmerie jusqu'à la troupe, n'en fat pas moins expédiée sur les lieux, à la demande et au profit des richissimes compagnies, encouragées de la sorte dans leur résistance.

H. de Kergarlon. Vous voulez donc que toutes les compagnies fassent faillite en France.

M. Ferroul. Et si quelques-unes de ces dernières ont dû finir par céder sur certains points, leur capitulation tardive n'en a pas moins entraîné des jnllllers de familles dans une misère qui a survécu à la reprise du travail.

Ailleurs, à Nœux notamment, la grève qui hier encore était générale, comme à l'Escarpelle, porte sur les caisses de se* cours dont les compagnies ont confisqué l'administration, sous prétexte qu'elles les alimentent dans la proportion d'un quart.

Or entre leurs mains cette épargne ouvrière détournée de son but est employée à tout : à faire, à réparer les églises, à ei^retenir des instituteurs et institutrices congréganlstes. . .

A droite. C'est absolument Inexact.

M. Perroul. ...sauf à secourir les intéressés, quand cette réserve pour les mauvais jours imposée aux ouvriers ne finit pas, comme à Bessèges, par 6tre dévorée jusfu'aa dernier sou par des administrateurs da grands chemins. ( Vives rumeurs. — Applaudissements sur quelques bancs à Vexf tréme gauche.)

En revendiquant pour eux-mêmes et pour : aux senls la gestion de leurs caisses contre la maladie et la vieillesse, les mineurs de iVœnz et d'autres concessions sont donc *, dans leur droit strict. Ils ne réclament que leur dû, tout en faisant acte de prévoyance...

Contre cem-cl, cependant, comme contre les autres, l'armée nationale a été mobilisée; ils ont été traités en ennemis, dispersés, frappés, arrêtés et condamnés à des mois de jprison, alors que le devoir d'un gouver- ; aemeat républicain était de se porter au secours des travailleurs qui, au péril de leur vie, emmllllonnent des actionnaires oisifs t en a'eztrayantpour'eux-mèmes que la plus noire misère des plus homicides des fosses.

D'antre part, une grève existe à Cours (Rhône) depuis le 21 juillet, affamant 1,800 ouvriers et leurs familles. Ce conflit a été provoqué par des réductions successives de ; salaire, amenant la journée des hommes à moins de 2 fr. et & 1 fr. 50 celle des femmes.

D'un autre côté, en violation de la loi de 1848, les heures de travail imposées aux ouvriers arrivaient à quatorze et quinze heures.

Pour remédier h cet état de dioses, les tisseurs se sont formés en chambres syndicales, conformément à la loi de 1884, et ont élaboré un tarif général, quils ont invité les fabricants h venir discuter avec eux, article par article.

C'est à la suite du refus de la majorité des patrons, non seulement d'accepter les tarifs, mais de traiter avec la chambre syadicale mise par eux à l'index, que la grève a éclaté.

Vous avez devant vous un état de misère l'aggravant d'une véritable insurrection patronale contre une des lois ouvrières votées BOUS la République, contre la légalité républicaine.

11 y a donc double motif d'Intervention. C'est pourquoi :

Considérant le surcroît de misère Infligé aux mineurs du Nord et du Pas-de-Calais - par le fait de la résistance des compagnies à leurs légitimes revendications ;

Considérant que l'état de détresse decentiines de familles des Usseurs de Cours est le fait de la résistance systématique des faitricauts qui refusent de s'incliner devant k légalité républicaine;

Considérant jque les violences dont sese- ^^ent rendus coupables dans leur grève les Mineurs du Nord, du Pas-de-Calais et de ^oars ont été provoquées :

Par la résistance injustifiable des compagnies aux plus légitimes revendications ; Par la présence et l'action de la force ar-

SÉANCB DU 25 NOVEMBRE 1889

miîe encourageant la résistance des compagnies et entravant la liberté de mouvements des ouvriers ;

Considérant que dans l'intérêt de la République 11 importe d'inaugurer la nouvelle législature par une mesure de paix sociale,

Les soussignés, élus par des travailleurs pour la défense. des intérêts et des droits du travail, fidèles au mandat socialiste reçu, saisissent la Chambre des députés de la proposition de loi suivante, pour laquelle ils demandent l'urgence :