CARNOT

« Par le Président de la R6pul)Uque :

« Le ministre des finances,

« ROUVIBR. »

Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre là lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux ar^ves.

DISCUSSION d'un projet DE LOI PORTANT ABROGATION D'UN ARTICLE U'ims LOI RK- LATIVB A LA PERCEPTION OB»^ DROITS DK TIMBRE DBS RÉGÉPISSIÉS

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant abrogation de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889, relatif & la perception des droits de timbre des récépissés délivrés par lea compagnies de chemins de fer, pour les transports effectués autrement qu'en grande vitesse.

M. Leydet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est & M. Leydet.

SSfi

ANNALES DE LA; CHAMBRE DES, DtPUTÈS

- M. X«67dsk Messieurs, U question qui TOUS est- ïBounise n'est pas sans importance ail point de vue des intérêts du oomm«roe' ^ surtout au point de vue de la stabilité des rétonnes acquises, et acqut- 8eES(l« {dus soavent, comme celle qui fait l'objet de ce débat, au prix d'efforts pers^'ét-aMs et de . travaux qui se prolongent parfois durant iouto une législature.

.-.i^ Wflis ^e.yous ne penserez pas — pas plus qne le. pays — que la précédente Chambre a pu pécher par excès de réformes, .et j'eajière que vous ne consentirez pa*,:ttQmmû le Gouvernement vous le deçiande, fc ■ supprimer une des rares réfor- IH^fi que la Chambre de 1885 a pu réaliser.

G» s'est pas, je pense, dans le -rôle de la nouvelle Chambre. Vous savez les elTorts et la persévérance qui .nous sont h tous nécessaires pour réaliser une réforme quelr «onque dans la durée d'une législature, ei f&rtes» lorsque nous avons pu aboutir, lo»que nous avons obtenu d'une Chambre la r^aUAatiou de quelques réformes, il est vraiment surprenant que, dans une Chambre iM>u<7ell», on Tienne en demander l'abroga-

ttOB.. .

r La, , piTopositioa vous est présentée avec beaucoup d'habileté : on l'accompagne de pouvcaux .projets destinés à apporter des am^orations lorsqu'ils pourront être votés, et encore, en les examiiiant de prôs, il ne serait pas difficilQ de constater certaines aggravations; mais on discutera cela plus tard.

On nous dit : La réforme a passé dans la Chambre d'Une façon imprévue; au Sénat on à fait des réserves, mais à la Chambre on était préssé, on discutait le budget et Ton n'a pas compris l'importance de la proposition Rondeleux au point de vue budgétaire. Et Von ajoute: A paifUr de janvier 1890, nous serons, de par cette réforme, en déficit de 3 millions.

Sur quoi s'appule-t-on pour tenir ce langage ? On s'appuie, messieurs, sur des statistiques Récemment faites par Tadministt^llon de Fenregistromeat et par les compagnies de chemins de fer. Et cependant sur quels chitfres s'était appuyé l'honorable H. Rondeleux, que vous avez connu, — et TOUS satea arec quel eaprlt de prudence il travaillait 6t que cè n'eat pas à lu légère qoMI avait fait sa prf^osttlon?

M. Bondeleux s'est préoccupé précisément dé né pas faire perdre au budget un «êultéiltimeril a cru, au contraire, lui faire 'gagner quelques centaines de mille francs, et c'est ^r les chlinpes fournis par l'ad- Tliinistration de l'enregistrement, sur les statistiques données à cette époque par Tadministration des finances, que M. Rondeleuz a étabU son projet et^ d'accord, je le répète, avec l'administration, d'accord avec la commission du budget, vous avez 'Toté cé projet au mois de juillet dernier.

U convient que je donne, très rapidement, d'aiOeun, qo^quès explications sur le tf m- -bre des réoépiasés de.ehemtn^ide fer.

■ ATant 1870 II existait un timbre jinifonne

de 20 centimes sur tous lés réeéplBsés de chemins de fer, pour les marchandises expédiées en petite vitesse. En 1871 et 1872, après la guerre et pour, faire face aux charges du pays, l'Assemblée nationale a élevé le timbre des récépissés des chemins de fer, pour la petite vitesse, à 70 cenUœes, d'une façon également uniforme.

C'était un impôt excessivement lourd pour la plupart des expéditions de marchandise ; vous allez en juger.

D'ailleurs, nous sommes d'accord avec M. le ministre des finances et avec M. Prévet, le rapporteur, pour dire qu'il faut en arriver à unimpôt proportionnel à l'importance de la marchandise ou de l'expédition, à un Impôt gradué.

Vous comprenez en effet très bien, messieurs, combien il est important d'établir cè système, car un timbre de 70 centimes sur une expédition qui ne vaut quelquefois pas plus de 50 centimes, 1 fr., 2 fr., 3 fr..de transport, constitue un impôt qui correspond à une charge de 50 p. 100, 100 p. iOO, quelquefois 150 p. iOO, tandis que, sur une grosse expédition de marchandises, la proportion de l'impôt décroît rapidement et il ne correspond qu'à une charge quelquefois de 1 p. 100 ou 1/2 pour 100, c'est-ààire qu'il devient absolument insignifiant.

Qu'a voulu l'Assemblée nationale ? Quelles ressources a-t-elle voulu créer en mettant 70 centimes d'impôt au lieu de 20 centimes? Elle a créé une ressource de 7 millions de francs. Avant 1870, le produit du timbre des récépissés s'élevait à'' peu près à 3 millions; après 1872, c'èst-à-dire avec l'augmentation de l'impôt, il s'est élevé à 10 millions.

Or, tandis que, en i878, en 1880, à mesure que des ressources budgétaires nouvelles se produisaient, on dégrevait, on supprimait la plupart des impôts ét^iblis en 1871, celui-là était maintenu.

Non seulement on le maintenait, mais il produisait d'année en- année des sommes beaucoup plus considérables, par suite du développement du commerce et de l'Industrie en France, à telles enseignes qu'à l'hAure actuelle cet impôt, qui produisait en 1873-1874 10 millions, produit aujourd'hui plus de 19 millions. Voilà pourquoi, avec, Af. Rondeleux et plusieurs de nos collègues, nous étions certes bien fondés, môme au risque d'une perte qui aurait été bientôt couverte, à venir demander cette réforme utile au petit commerce, à 1^ petite industrie et même au producteur, à l'agriculture. Car noua devons, j'imagine, tendre tous à développer le plus possible en France les échanges qui, en dehors de certains intermédiaires, vont du producteur au consommateur directement.

Cela est absolument démocratique. Toutes les fois que vous demanderez àun paysan producteur 50, 100 litres de vin, si vous avez 2 ou 3 fr. de transport vous payerez 70 centime^, o'est'à'^tre une charge de 10, 15, 20 p. 100, tandis que pojiir les grosses expéditions l'impôt dispaanlt.

Hais 00 qu:u y ade plBs grav^ j&'edtquli n'existe pas, ou presquepiis, pour les marchandises étrangères; de sorte que, Ici encore comme sur bien des poipts ïiélas.i nos imj)ôts vont Contre nous-môm^ et as heurtent pas seulement l'idée diénwciatique, mais aussi fairot^sept V^aaiger. ■ ■

Vous savez, messieurs, que tout ce qui arrive de l'étranger, tout ce qui est produit de consommation, arrive par voie de mei et par grandes quantités, de sorte que C4 droit de timbre de 70 centimes sur un chargement complet, on peut bien dire gu'H est tout à fait illusoire, tandis que nos pror duits français qui vont directemeot . aq consommateur sont grevés d'ua impiOt.très lourd qu'on peut considérer qu^uefols comme allant jusqu'à 100 et 150 p. iOO.

Voilà pourquoi nous étions fondés à demander cette réforme et pourquoi la Ghamr bre des députés, au mois de juiUet:18â9,a très bien fait de la réaliser. -

U est utile, je crois, dé rappeler rapidement tous les elforts que M. Rondeieur et ses amis ont fait, et de protesteren quelque sorte contre l'exposé des motifs'to Giraveri neœent qui tendrait à faire croise qoâ la Chambre précédente a voté celte ïéfbnns sans la comprendre. ' m;-

Pour ma part, non pas dans . la jdemièTO législature, mais dans l'avant^denilère, je m'en étais préoccupé, et pourquoi;? Parce que j'avais été saisi moi-même de vœux, de délibérations de divers conseils généraux, de plusieurs chambres des arts et manufactures, do plusieurs chambres de commerce.

Eh bien, pendant deux ans, avec . riumotable prédécesseur de M. le directeur général actuel de l'enregistrement, j'ai travaillé poux arriver à cette réforme. £t, :en.i865, lorsqu'une aube Chambre a été nommée, j'ai vu avec plaisir, je vous l'avoue, l'honorable M. Rondeleux prendre à cœur la question.

Je me suis associé à lui, mala-je l'ai laissé fairSr je l'avoue très sincàremeat, parce qu'il me semblait qu'il aurait plutôt J'oreiile de U majoiité que mei. ^t> en effets là réforme a été acceptée grâce à ses efforts; «t pendant quatre, années M. Ronjdgleux, d'accord, je le répète, avec l'adminiatratjw'âiâ l'enregistrement, avec l'adn»inistrat^oa des finances, a travaiUé à établir un taiHf fd'où il ne résultait aucune perte pour, le Jt^séi, C'est ce que vous avez voté» 42jef»ieur&. '

Aujourd'hiui ie Gouvernement. vleirtJioH dire:«Lea chlf&es que. noua vous iavona fournis et qui ont été le produit, de qofttre années d'études et de travail,;sontiBexaots; ce ne sont pas les bons, et noue vous e« donnons aujourd'hui qui changent complètement la base de cette réforme ett q^ peuvent faire craindre une perte de 3 (Billions. »

Permeltez-moi de voua dire qu'iln'y a aucune raison pour que les chiffra douiâs actuellement par radmlntstratton ,Mleat plus exacts que ceux qu'ells adonoés Ur* six mois, et cela, par une rdlson bien slm-

iHtfl Vest (làHl- Gîrl impossible que, dàha Tespace de quelques mois, on ait pu avoir le cotupté absolu, complet do la répartiiion' âé toUtedles eXt»éditi«ns qui se sont faites eli nuance; SI on a ces chiffres, je prtenï MJ' iè tapporteur de vouloir bien nous les foftmlr. Pour ïna part, je demanderai seutemerot ta i^nvoi à une séance prochaine pour ' leb- examiner, et môme, au besoin, j« me contenterais d'une deml-faenre'; mais jusqu'à présent on ne nous a fourni qne des totaux ; on ne nous a pas fourni de détails. J'affirme que les chiffres Indiquée & la âemiëre heure dans le rapport ne peuvebf être «zacts. Je sais à peu près fotnment îls ont été prl> Ils ont été pris ésàs diveilBes gares, pour une période de dix jours au mois dé juillet. En les prenant dans diverses gares et non pas dans toutes les gatei de France, on s'est exposé à une cause d^erreur résultant de ce que les gares qui sont voisines de la frontière loUrnisseUtr une proportion tonte différente des gana «entrâtes en ce qui concerne Timportmce des fraie de transport, parce que les/expédilions qut anivent de l'étranger ne font que iO, 20, 30 kilomètres de parcours sur: liB, tearritoirg français, et ne sont taxées que sur le nombre de oeâ kilomètres, d'où VBftpi^oi^tontcoosidéraAile de petites expéditions, dïma ces !gare3 de la frontière. ■ Si,iaU ooQtDrairei on avait pris les statistl'qWB daiis toutes les gares de France, j'afârrAfl qu-'ll onraU été absolument impossibtode trouver 37 p. 100 d'expéditions au» desBoii5.de B-fr.

En effet, qu'est ce qu'une expédition au* dessèis "de 3'fP.?- la plnpart d'enïre vous le mont i pour péd 'qu'on ait 30 on 40 kilogr. KFxp>éaiw ëu petite vitesse, que la distance à^pâ parcourir aux marchandises soit de 100 ou i50 fcilomètïes, c'est 5 ou 10 fr. qu'il ^sttt payer, selon les séries. Il n'est donc pas posMblequ'il y ;aiti37 p. 100 d'expéditions au-dessous de 3 fr. D'un autre côté, eu prenant U'istiitlstlquè'dans une saison' comme cellQ (fa mots de- juillet, ne s^estfoa pais e£pd»é- k- avoir orne proportion de petites «x^ftiond plus grande que daoé toute au< tre^saiéon^'

Ce qtt'dn'appellé la morte saison dan^ la pl^rAH êés itidustMe^, ce sont'lies mois de jùitf.iJwlHbt^liafMlt-L-lesstatlstlquès des gare^rïnidlqUënfi partout — et, pdur ovtfirune fvel^tti^n"6Xkcte dan» lefs expéditions il auran>tïd!u']^i^d)fèf àassites statistiques dé ii'WlSDn dti:tiwraâl.><^ prenànt las peUtes -expéditions daniS! la morte saison, 'on s'est SBpové fl u'arvi&lr quô des retours de 'fâls'ou â« osiBset vides,' taxés 1 fr.» 3 fr. ' Par conaéqueBtt 'les statietiques qu'apporte le. ^ouven^ment 'tie ^yeuvent pas ètr» exaetea.

Os qtt'Q'y-auràit de plnà sérieux à foire — i-'et' c'iest c&iqoe^^ je vous den>aAde de décider — ce serait le maintien du vote ''qaê-Iai:pt6céd>ente'Ghan)bre a émis. Si plus -tard, dans toois mois, six mois ou un an, csomme lMe jugera convenable» Sf; le ministre des finances venait nous dire : La perte aM trop'bonsidéirable pot» les jfiaazKtfs -de

I ' SÉANCE' tm' 10 tJÉCE.'dBnE i8B9

l'Etat, alors nous apprédsrions en pletné connaissance de cause.

C'est cette expérience que je viens vous demander de faire en maintenant la loi du 17 juin 1889, qui a été votée deux fois par la Chambre, d'accord aveo la commission du budget et d'accord avec lo ministre des finances.

J'attends les raisons, que je ne connais pas encore, que nous donnera U.' le rapporteur de la commission des crédits. Mais je pense que la Chambre actuelle ne vou* dra pas revenir, au début de ses travaux, siu- une véritable réforme démocratique réalisée dans l'intérôt de ta petite industrie, du petit commerce, de l'agriculture, au mois de juillet 1889, par la Chambre qui nous a précédés. {Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche»)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Prevet, rapporteur. Messieurs, la précédente Chambre, dans une de ses dernières séances, celle du 15 juillet 1839, a voté un amendement de M. Rondeleux qui est devenu l'article 7 de la loi de finances. C'est cet article 7 dont le Gouvernement vous demande l'abrogation et dont notre honorable collègue propose au contraire le maintien.'

L'amendement de M. Rondeleux portait en effet sur une des questions dont la Chambre avait été saisie dans ces dernières années.

M. Rondeleux et plusieurs de ses collègues avalent été fïappés de l'anomatle extraordinaire qui résulte pour les transports de l'application d'un timbre unique de 70 centimes à toutes les expéditions, quelle que soit l'importance de la marchandise expédiée et quelle què soit la longueur du trajet; Ils faisaient remarquer avec raison que, pour certains gros transports, l'apposition de ce timbre unique ne représentait qu'un impôt de 10 ou 9 centimes, tandis que, certains petits transports s'en trouvaient grevés jusqu'à 150 et 175 p, 100 de leur valeur. ■ ■

Le principe réunissait une majorité sur les bancs de la Chambre. M. 'Rondeleux avait donné une première formé ft son projet en déposant, en 1887, une proposition de ■loi tendant à t^mplacferce droit de timbre uUIforme par un impôt «ur la petite vitesse qui comprenait un droit fixe de lOcentimeB'sut -toutes les expédltfous, étun droit proportionnel de 3' p. 100, C'était, en réalité, le PétAblissemom de l'Impôt sur la petite vitesse. ' ' ■ ■ • -

On fit remarquer aux autèurs dô cette proposition' qu'elle bbulëversait coihplètémentlo principe de l'impôt, que llmpdt était uU impM de tlmbté' frappant les contrats et non pas l'ImpSt de là petite vitesse que les' législatures précédentes avalent 'Supprimé. M. Rondeleux revint alors à^unts 'forme intermédiaire qui respectait dans unie proportion plus grande l'équité qu'il faut apporter en toutes choses et qui' maintenait à cetàmpôt son caractère d'impôt de timbre. On reraplaciait; le. liubro ÛKOi dd

0 fr. 10 par un tltnbre gradué. ûeUçegtadaation.dans le timbre fit l'objet d'une pro^r position qui intervint dans le vnte- du • -de^ nier budget. La Chambre vota, dans «ii séance du 4 juillet, ce tamendemeiU; devenu l'artidâ 7; le Sénat le repoussa,^ et lorsquele budget revint du Sénat, le 15 juilteti. lai Chambre, grâce à l'intervention do M. ley* det, le réinscrivit dans son budget. - > ^

Je dois faire remarquer qtie la commission du budget prévoyait les; difficultés i^â^ naîtraient de Tappllcation de cet aiticile «tr. que, par l'organe de son rapptfrleur gêné-ral l'honorable M. Burdeau; elle faisait remarquer le 15 juillet môme, à la CSiambre,' que l'article 7 qu'on allait voter n'assuratt pas d'une manière absolue le recouvrement de l'impôt et qu'elle croyait d«voiri dans l'intérêt de l'équilibre du budget^ faire des tes^lcttons. >

Au Sénat, même observation fut faite, et M. le ministre des finances déclara qu'lt était trop tatd pour ouvrir une discuésitftf nouvelle, mais que des études aéraient fai^, tes et qu'il serait toujours temps 'poui* le Gouvernement de venir demander l'àbt'O-' gatlon de cet' article si, après ces études, il voyait dans son appllcaitlen des dAngérs réels. ■: ' -'1

Ces études ont été faîteâ, 'les dan^ért réels d'application ont' éclaté à' tOùs lès yeuX( et le Gouvernement, fidèle aux dS^ clarations qu'il avait faites au Sénat et à Xi. Chambre, vient aujourd'hui vouà demandé^ l'abrogation de l'article 7. . ' ' - 'I

En effet, cèt article 7 què notre houorahlç contradicteur appelle une réforme, n'est que l'essai d'une réforme,' mais ne constitue pas une réforme réelle. ' ,

Pour qu'il y ait.uçe ri^ormft 11; faHt (m'i^l y ait une modlficatipa beurç^seï d'un^ chose existante, modification donnant satisfaction à tous les intérêts. Ijésés sans ea lésef aucun. Or, par la dispositiftu, qu'il s'agit d'abroger, on 8atMf^^tquelq^ç^^nt^rêi3,, e^t ou en Ièse4'9,utre8^d'une fajipn.très ^rave^

En effet, l'application de Isi loi Rondeili^mx devrait produire, dans le budget d&l'^Mmép. prochaine,, un. déficit de 3 mUlion^^ , Evidemment, Jl n'entrait dafis/la iPieiiaéie (jbo, personne, pas pltt9-de$auteura4a>^pC0PQsitlon que de<çeux quMa voittèrent,:d^;Cri^ un déficit danst lebudget.; Qiea,aucon^9i,rQ* M. Roujdeleux 4éclfirait que Ae> tiiMb^e de 70 cantlmeai procurait^ l'^^tnt-uve .^efie^ïe.^ 19,600,000 fr.,- Umdto .««« j Ifis timlim ;er^* dués qu'il: psoposait .d& s^bï^tHW; niu timbre fixe idonneraimit, une. reqette^ul dt^- ■pasBsrait 2O„4û0,OQQ, fr.. Il.;,est doncoei;- •tain que qeux.qui votèrent teTeïopJaqefeiedBt diu tiaibre flx&^par «iaitmbrei^ia^Ujépenf- Saient qu& la modliioation demandée, tout en donnant sati^otion aux petits lîntérètf, sa traduisait. en;j(i(ulrp s*our le budget par. uufl •augmentation d^ . re^tto de plus de l.miUi033i. . . ,

Or, 'loin de produire l'augmentali-on annoncée, l'application des timhrea gradués, tels qtt'Us «xiateni» de pâr > U vote de la loi

ANNAtEfi DE tA '€»AWBRE DE9' ''DOUTÉS

dd à&àheâs, fle 'trftddira certainement par un dtffictt de 9 tnfUfpns. ' : v

li'tionorabîe M. Leydet nous demande eomment nous prouvons cè déficlt'et ce çiie valant les' statistiques que nous proânl- ' i^ons^ U ajoute : avant le vote de la prope- ' sltièn Rondeleux, on' nous avait sotimls également des statislîqpies cful démontraient que la recette nouvelle serait de 20 mlllloas <00,000 fir. Quelle confiance alors aceordiet aux ' nouvelles BtaUsH^iieft^ W'lesgueiréS on B'àppnie potir reventr h Tanelein état de choses î

L'explication demandée par II. Léydet se trouvé dans la faooa même doBt-les'^re- - tnlèras statistlttuea ont été établies.

En prévision de la discussion de la proposition de M. Ronâeleax-'ettdans lebnf de se rendre compte tte In valeur'à donner à chaque tinrt>re, radminlstratton de Tenra- ^strement n'avait qu'un moyen' d'érahier'le genre et le nombre des expéditions, c'était de se livrer t des Investigations dans plusieurs gares. Bile fit ce tra- -vâil et se rendit compte aln^ du nombre 'ot de t'impdrt&nee d«a expéditions.

Ortrenreur qtd aéié oomnïse provient ' de la faç<on môme dont on a procédé. L'ad- ' minlstration de l'enregistrement ne poiavalt faire ipurtér ses recherches sur l'ensemble résieaUx ; ses:l^tots ne p<Mivaieat se transporter parttmt ètlèun Inveetigattons de i>omèreht forcément k rexi&men d'un eei^ tain nombre de gares. Dane ces conditions^ des erreurs furent oommiàeb, parce qu'on avtdt cboisl^es gares de grandes' villes, où les pëtttes «kpéditibns se font «n très grand nomlire^'èiz des gttlres firontières qui,coTnme i*a fait obrorver M. Leydet, ne peuvent donner des indications. (îue sur une portion des transports effectuée. - '

Ces investigations 'restreintes ne donnèrent qtao des résoTtiats' impaïfaits : les eauses d^srrettr étalent apparentes; on ne pouvait donc se baàeil sur un travail de ce genre «t le eonsidédei^ comme consttlndnt udo statieti^e parfaite.'

Les ceinp^gnieb de éhemlnè de f«W mi eobtrairé, ëphs radopClon de farude 7 de là loi de flnaùéeé, firent, Httki pu» des Investigations, plus oh moins limitéés, mals-des reievôs absolument' complets. . j '

Oîl Choisit nne déeadO de ^juiniél 1880, et toutes les eotiipagale» déi chenàïnB- defeir furent invitées à r^Ver, d'unis manidUB absolue, sur tout lëur Wsdaui les: expéditions faites pendam rietté décade de féviler

Le fravan fbtt par eHeï fdt'réstimé eh uh

tableau, ^uo ffti sous les yéui, et qui coifa-

prend les chiffres AonHôi par' 'toutes tés

compagnies de cfaeraiQs de fér, y compris

le réseau de l'Etat.

Ce tableau, obtenu pour une décade, fU^

étendu aux trente-six décades de Tannée.

On obtint ainsi le tableau général qui est

annexé & mon rapport.

On voit dans ce tableau que le ibentant

annuel des expéditions atteint le chlfft-e de

38 mllUonfl, qui se divisent en 37 p. 100

d'expéditions au-dessous de 3 fr., en 29 p. 100 d^expéditlons au-dessuff de 8 fr. jusqu'à 20 fr., etc., et que l'ensemble de ces eipédttions, au timbre unique do '76 centimes, donne 'une recette de 19,600,000 fr/, recette qui, par l'application de Futlcle 7 de ' la lot de ilnanees, tombera .à ia,90t\OQIUr. , ce qui indique un déficit certain de 3,039,000 francs pour Texercice prochain.

M. I4eydet, Vous n'avea pas donné tous ces renseignements dans votre rapport

H. Maurice Bouvier, ministre des finances. MaiSsi;voyez le tableau qui est inséré à la fin.

If. le rapptu'tMr. Reportez-Tous au tableau qui se trouve dans mon rapport; e'est sur ce tableau que-|e raisonne. ■

Ce qu'il faut démontrer à la Chambre, demande M. Leydet, c'est que la nouvelle statistique produite est exacte. Je vaM le faire.

■Le résultat auquel on est arrivé frappe teus ceux qui ont l'habitude des questions de chemins de fer. Personne ne se-flgurait que les petites expéditions au-dessous de 3 fr. atteignaient 37 p. 100 du nombre total des expéditions. Cependant, rien n'est plus réel, et voici ce qui prouve l'exactitude de ce renseignement. Les compagnies de chemins de fer ont fait, en iulllet 1^7, une autre statistique, dont j'ai le détail, qui Indique' la proportion des expéditions de 0 à 50 centimes, de &5-i;entimes à 1 fr., de 1 fr. À 2 fr., de 2 fr. à 3 fr., etc., enr un ensemble de 28 miUions d^xpédltlouB. Qette première statistique est de Juillet t887-; elle a été faite, non pas pendant les mois d*bdvw, mais pendant les mois d'été;

Or, si l'on rapproche cette statistique de celle qui a été faite en février 1889, on conrtMe la coneordanee absolue des chlfres, ce qui prouve la vérité et l'exactitude du travail fait par les compagnies. En effet, on voit que les expéditions de 0 è 50 centimes, de SO cenfimes A 1 fr., de 1 fr. à 2 fr., de' 2 fir. à 3 Cr., forment un total de 87 p. 100, qui corrobore le chiffre de 37 p. 100 relevé pendant l'année courante. -Les expéditions de 3 fr. à 20 fr. donnent une fraction de 23 p. 100 en 1687 ; or, on trouve 29 p. tOO en lb89. Pour l'autre fraoUon, de 12 p. 100 «a 1887, on obMent 13 p. 100 en 1889. '

La statistique des compagnies ne pouvait pas fournir d'erreur, parce que ee n'est plus un ndevé fait eeulemest dan» uertaines gâtes, ainisl que l'admlatstration dereiH«gi»lirement avait dft procéder, mais le relevé absolu de toutes les expéditions fait, dans toutes tes gares de tous les réseaux. ■

M. Leydet. Je m^nellnerais st vous m'indiquiez quetqueà résultats partioalfers; Je connais les chiffres de certaines garefa : je coraparérât et verrai s'ils sont exacts.

H. le rapporteur. Je ne peux pas vous citer les chiffres des 3,000 gares qui existent en France; je n'ai quô le travail eon^ densé dims le tableau.

Sivous le désirez, je puis eependiml vous

citer les cMfl^ft^ dés go^eaidn résewi de Lyon, que vous epani^Ni ptaisi-partieu- Uèrementl Je puis vous dire ^ore, peodant la décade de juillet 1689, . «n a eooipti 240,529 expédltioas,' qui œ décod^osent ainsi :

91,628 expédîtiouB deOàîfr^'OB; 67,785 expéditions db 3 fO fr.; 30,889 expéditions de 10 à 20fr.; 4a,000 expétfltlons de 20 à 100 fr., et en&n 10,880 expéditions de 100 fr. et au-dessus.

Voilà la nomenclature pour le réseau âo Lyon.

NoUs avons les chiffres analogues de tons les réseaux, et leur ensemble adonné un

total de 28 millions d'expéditions. Se divisant en 37 p. 100, 29 p. 100, 17 p. 100 et 13 p^ iOO, selon leur valeur.

Une seule objection pouvait èb^ formQlée contre ce travail. On pouvait dire: Cette âtaiistique, faite pendant la décade de fé,Yrief 1889, pouyaltreUe être étendue, ainsi qu'on l'a fait, à l'année entière

Pour répondre à cette critique, J'aJ fapproché cette statistique, fa^te pour U décade de juillet dernier, de la statisliq^e semblable dressée pour la déçadfl de vrier 1887; or, ees deux statisUiiueQ, l'uno faite en hiver et l'autre en été» «cousent des résultats presque semblables, des proportions presque identiques.

Cette coneordanee pranva que cm iisle- Tés ffiftt été bien feits et que noua peuvons les tenir pour bons. . i

D'ailleurs, on ne TOit pas bl«n eonmenl on obtiendrait un relevé donnant des garanties plus coBsidérablee que eei -deux statistiques étabUes par les compagaleB sous le «ontrAle des agmtB de Tadinteiatiation.

Cette statistique de 1889 eonsUtoeflabase de ce débat. Elle montre que si «A ïïfpÙque en 1690 les nouveaux timbres de la loi Rondeleux, au lieu de s'en tenir au timbre fixe actuel; la recette de 19,600,000 fr, tombera à 10,961,000 fr.' B'oU une perte- de 3,039,000 fr. pour- le Tséscr ofu cooei â9 l'exercice prochain.

M. Leydet objecte que lorsqu'on Is étafcU le timbre fixe de 70 e, sur les récépissés, le rendement était loin d'atteindre le laliifte actuel, qtt*il n'était au début que de iO iaHlions et qutl s'est acCm d'année eu «fcnée. Il en conclut que, de même que ctaz qui ont décidé rappiiootloa div^ittvbieiftxe .ne prévoyaient pot 'dea ffM«tt9fi:dttll9 Millions, de môme^aujourid'huivdaiu le^ntsKtuel, U est permis de' s'elpoeer è'une p«ris possible^ parée qu'il esttcertain.que le iér ^it awa de peu de.durée et que pettA perte Bfr changera xapidameat -un hooU.

Messieurs, il ne faut pas pèrdrè'dfe «B quellmpât du timbre n'est {AS un^im^At de quotité. Et puis, toutes ^oses dolvoit suivre les lois de ce monde : si, d'un cMi, fl se produit une augmentation dOnq te piv doit d'un imp61, ti convient de temsifpt»* ^Ue ^'on con&ilat»' également, tannée éu •» bée, un acootssément dansl'ettMminè des

ééfeM^B du budget. C'est Hl une^ éventualité qu^'il faqt'toujours prévoir. i :>U (KcMfi est de 19,600^)00 fr,, chiffre ■fMi les lauteuTB de llameademeat Rondekna et eeoï qui Font voté comptaient bien maintenir, puisqu'ils ont annoncé qu'on obtiendrait même une recette de 30 millions. -OPfflu Ueu de 19 millions, nous nous tcouvonq 4Ô9 inainienant, ft la suite d'un exa- -iSifliL'.souveaU' et plus approfondi de la question, en face d'un mécompte certain de 3 millions.

La Chambre a donc à envisager si elle ,dpi^ en n'abrogeant pas cet article 7 de la loi de flnanoes, créer de piano un déficit de 8 raillions dans le budget de ,iH9Q. f 3'if n^ a'aglssait que d'une question budgétaire j bien que la somme soit assez importante, je comprendrais une certaine hé- '«itatibn de la part de plusieurs de mes co'nëgtie9 ; 'mais 11 y a d'autres considérations qxii militent en faveur de l'abroga- ' tion de l'article 7 de la loi de finances.

Cet article, en efltet, porte préjudice à ' atffétents f Btérdts. Si les petites expédttibviB éottt dégrevées et ne doivent plus yàyer qne 35 ou 40 centimes au lieu de •7t) éentfmes, s'il y a là un avantage te' petit commerce en général, 11 en résulte des inconvénients frès graves, que jd ddsite vous' signaler, pour difi'érentes catégories d'Industries.

Je prends, à titre d'eiemple, l'importar .lion â9 la bouille dans les centres de Roubaix et de Tourcoing. Ces houilles arrivent danft««fl oeatrea manufacturiers Belgique^ ou de France, par Lens et Somaln. Si «Um ^viennent de Lens ou de Somaln, -«Ues^ acquittent aetuelleuient le timbre fi3ro.de.<70 centimes; si elles viennent de l'étranger, eUes parcourent un certain espaeei sur nos réseaux et payent également 70 .pentimes. Qonc, la bouille de provenance étrangère et la bouille d'origine fran- «atB4t à, destination d'un même point, sont traitées d'une manière équivalante.

- Si, au contraire, la loi Rondeleuz est apifllqnée» les houillee de Lens. et de Somsdn, dont les frais de transport sont d'environ ^.fp., paye^Qt désormais i fr. 40, au lieu 40^-19. 70; par oonséquent, cette . charge* 4«if»it '4e.rap(pUcation du timbre gradué, aeia «ugmen|ée. 4e 100 p. 100, puisqu'elle pess^de 0 fr^ 70 & 1 fr- 40 ; soit un accrois^ aenenJtjdeOfr. 70. . .

' M. IiÀyâeii C'est une erreur 1 ^H. le Tiqt)^ort«ur. Lee < houilles bé^s, ati centïaire, n'acquitteront plus le timbre ftM'âe O'fr. 70; «lies seront taxées- au pponla <ds -traosport exécuté sur le téseix^ fHiital»,'quir »st très peu considérable^ et ne supporteront |ilus qu'une très faible taxe au*, ibvA )M^eul f*it, sera de 0 fr. 35. ' 'I^ résultat .obtenu consisteia donc à faire ^etcreuF-lM houlUesirançAises une éléva- Uen du droit de 100 p. iOO et à décharger «Bi40© 1001e droit à payer par la houille tremgèce,! notamiBeut par les houilles beljSes. Voufl. onées ainsi une difféfene» d^ Oir. 70 .plu» 0 f r. 36,- toit unt^ primq de

Sfiv^liGSi DUi.-iifi; DÉCEMBRE 188^ '

I fr. 05 en faveur des houilles étrangères. C'est comme si vous .annuliez Le droit de douane dans une propqrtipn de 10 p. 100.

IC. Leydet. C'est uue erreur I Comment établissez-vous cette proportion? Faites le calcul par tonne.

M. le rapporteur. Je ne raisonne pas par tonne, mais par expédition. Si vous le voulez, je puis prendre unvirsgon de dix tonnes.

II n'en restera pas moins vr^i jque,.'au lieu de payer 0 fr. 70, la houille française supportera un droit de 1 fr. 40; tandis que les houilles veoant de l'étranger, les houilles belges, par exemple, n'acquitteront qu'un droit de Q fr. 35 pour la même quuitl^é de marchandise.

M. Gamille PeUetaa. Qu'est-ce que cela représente, pour une expédition de <dix tonnes?

M. le rapporteur. Faites la proportion :

chaque tonne supportera iOp. 100 du montant du droit , ce qui repi^sente une différence assez élevée pour entraver le commerce.

Vous pouvez multi|dier ces exemples et prendre les expéditions de grains d'Anvers ou de Dunkerque sur Lille. Vous savez, messieurs, que la lutte des prix s'exerce sur une différence de quelques centimes; si voue modifiez l'état de choses actuel de 10 centimes par tonne seulement, ce minime écart suffit pour que cette importation, qui se fait aujourd'hui par Dunkerque, se fasse désormais par Anvers.

Tout le trafic de notre réseau ftiançato, pour lequel nous luttons si énergtquement contre la concurrence des réseaux étrangers, notamment des lignes belges et allemandes aboutissant au Saint-Gothard, repose sur un é^Ubre si instable' que la plus petite différence dans les prix des transports sufflrut peur le rompre et donner l'avantage à nos compétiteurs.

Je vous donne ces Indications pour vous montrer que l'application de la loi Honde- Uux sur le timbre^ présente des dilBcultés très cofflstdérablea, par la répercussion que celte modification exercerait sur nos transports, & notre grand détriment et pour le ^U8 grand avantage des marchandises et des compagnies étrangères. -Aussi» u'est-U pas étonnant que nous ayons reçu k ce sujet les protestations presque unanimes de toutes les chambres de commerce du Nord.

D'autres ineonvéni^Qta sont ene«fe à redouter, notamment jpourl'lndusttledesgroupeure. Vous vous reppeles que la loi Rondeleux, dans un de ses paragraphes, indi^ que la façon dont le» groupeurs doiv^t être traités. On ncmime abisi les industriels qui réunissent une grande fupntlté d'expéditions pour les présenter aux obemlns de 1er. La nouvelle loi les astreint à un régime spécial : il» payent un premier timbre pour l'ensemble de leurs expédltionai et ea oiutre un timbre pour chaque expédition partielle dont se compose leur expédition totale. ,

Ainsi, actueUement, pour 20^ •fpédJU.ooi groupées, r^dustrlOi en. 4|uestio^ paye

21 timbrés, tandis que loi j»d:çtlcu{ieirB auraient payé 20 timbrée seu^en^e^U , s'ils avalçutfalt eux-ixiémes ÏpuTî(,,çjfpéâ|fifn8. La loi Hondeleux.a aggr{^vé,ia sltu^tipi; eUedit aux groupeurs ;youapayeire£4:*ji>^f^d un timbre peur l'expédition toi3lêj et . pur chaque expéditipn p^ieUe yous,pfiyêr,e?ile timbre immédiatement injériçur, fi^. lieu du timbre .qu'édt payé c^a^ .ex^ttfdltei^r partiel. , . . . c ; :

H. Ijeydet. J!e vûus demande p«r^, monsieur le rapporteur i^c'est le Go^yer^ment qui a demandé cela, jet. AOU pas RondeleyiXf.n^ nous..ï .1 , ,. • . '.,/

M, liftlmsaièrA. C'est radminMtratlQQ.4e l'enregistrement qui, a Mit cette propoi^- Uon. j '

M. le rapporteur. 11 ne s'agit pas, en-fe moment, de rechercher le^respow^aMUtés :

-j'expose le plus ctoirement ptusibl^, les conséquences qui résulteront de rap]^c&tion d'un article de loi don^'le Gepvernement demande l'abrogation. Il est certain qu'Â paxtir du 1" janvier pnoohaiQi si. vous n'Abroges pas l'article 7 de la IM de QuaiMee, les taxes nouvelles aboutiront . à la nuine absolue de l'industrie du groupagie. '^

En effet, ces industriels auront à Pfayer pour l'ensemble des expéditions, presque toujours le timbre leplua41evé)fpuisque les expéditions qu'ils groupent doivent ^r^iéseuter un prix de transport, assez, éleyé; puis, pour chaque expédition partielle, Us auront à payer non plus 20 ou 3ô,: ou 70 centimes, mais 1 fr. 40. De sorte que le» groupeurs, par cela wul que les expéditions seront faites pu eux, pikyeronA peut, ohacune 1 fr. 40, tandis que -si. elles ;étalf#t faites par les soiqs des jinléressés, peux-ci n'acquitteraient que 4es droits, de 20 f«atimes de 35 centimes ou de 70 centime i

U y a 1& une.situatiou absolua>ent fausse qui aboutit à. la ruine de l'industrie, du groupage. Elle a fait naître les préoccupï- Uons les plus vives de la part de ^toutes l^s ohftrobres syndic^^ et-de ,ceia .qui. oQt mission de parler an, no^n^-^er-deis, Industriels. C'est ce qui a motivé de U parti de plasieurs de no^ collègues, MM. MQpeau et Beybert, iwe dein;ande d'abrogation . puï^ et simple de l'article 7 de l«^ loi:4e. ^ffaneqf.

En sorte, messieurs/ qu'on voua idemaude Tahwgatlon de cet article,. 4'uno, ^ par.! i au nom de l'Etat, parce qu'il compromet: les intérêts du Xrésop dans la pr ogort^s^u 3.milUon8 et, d'autre p^rt» «u- nomjdd fi^v- ■ta|a3 induBtiiel4>pftroe.^HlU^ral9e. i' t

En admettant que toutes ces raisons poptent pas dans vos. esprits unQ.ooci,Tlç^on .absolue, voyons miaintenfuit l'^pp^ât^on de la loi Roufteleiu^ iCette applioeitifi9 ^ftt tout ausBt di^loUe ^qp lea résultats qu'elle comporte en eUe-mÔme ^^n^eut ; détest tsdiles. ;

En qffet, dans cet valide 7 jpn n'a pas prévu de quelle faow} ces timbres gradués seraient faits et on n'-a pas Indiqué duvan» tage qu'on pourrait se servir de.Umhifes mobiles; 91^ fi<m(raire, dans la proposition Boiidâ^>jQ9i,i vl/^^eftloi3.;de 1863 et de

Digltized by

ANriALES DB JliA CHAMBRE f DES DÉPUTÉ»

1872 4ul indiquent que les lécépldsés de ^enUnfl.'do .fer doWeiit être timbrât M âépajTt & l'aide d'ua timbre humide;

L'admtnlatFation s'est déjà miee en me»- Bure de ponrroir à rapplicallon qui setait hernie- (A>lig«toire d« ces timbres gMdtaés; Les compagnies ^ chemins de t&t, â pQïtir du 1" janvier p'rochain, — si vOttA n'atirdgieB pas la lod de finames, — devraiant avoir dans toutes les gares, non' pas nn seal eahier d'expéditions timbré d'un tbnbre'iinlqBe à 70 cmtlmes, mais cinq ca* hiers aux timbres de 20^ de.l6, de 70 c;, de 1 fr. 40 et de 2 fr. '

Voyes à quelles Impossibilités se heurteraient les agebts des compagnies de chemins de fer, qui, pour la plus petite des expéditions qui leur serait présaitée pour être faite par eux, devraient à l'avance se rendre compte du prix total que coûterait le transport de l'objet remis, afin d'être fixés sur le point de savoir s'ils doivent dresser la lettre de voiture de cotte marchandise sur le cahier bleu, le cahier vert ou le cahier rouge, de façon 4 ne pas employer un Ufflbre d'un prix trop éhv6 ou un timbre d'une Valeur insuiUsante. L'erreur pourrait 6(ra: commise dans an sens comme dans l'autre^

. Or Fadminlstration dâ l'enregistrement qnline rend généralement pas en matièra de timbre... (On rit) dira : SI vous «veï employé une lettre de voiture d un prix trop élevé, tant pis pour celui qui s'est trompé.

D^un autre côté, comme si la lettre dé voiture a été faite sur un timbre de I fr. 40 au lieu de i'êtro sur un timbre de 70 centimes, 11 y aura là une dépense inutile, les compagnies de cliomlns de fer recommanderont à leurs employés de faire attention, sous peine d'ôtre frappés d'une amende/ à- ne pas employer Inutilement un timbre trop élevé.

Vous voyez un employé de chemin de fer dans la plus petite gare dans l'ImpossibUité de fuire son calcul exact, obligé, pour ne pas se tromper, ni en trop ni en moins, de chercher bien exactement 'quel est le timbrer qu'il devra appUquet. C'est une difflcFuUé presque insurmontable, attendu que' pour un prix de transport de 2 fr. 93 à 3 fr.,' par exemple; le timbre passera d'un eMib'e àrunautï'e; de-9^fr. 06à 10 fr., il en seta,de Môme. D'&IHéur8,.le-Gouvernemen1 et l'administration ont si bien compris cesdiffieultés^ epmmn Io% corain^es .é\1ésmèmes, que, dans le projet qui Vous' sera soumis proçhaînement.t^far cqmj^j^cement ,de l'arUcIo Rondeleux,. on pro-n pose d'établir des timbres mobiles qui seraient appliqués, non pas ^ la gare< de départ, où onj^e sail.pas quel sera exactement le prix total du transport, mais, àla gare d'arrivée, où l'on a à cet égard des. données certaines et où l'on peut, par conséquent, appliquer, sans craiQte d'erreur, le timbre convenable. Et cette modification deviendrait encore plus nécessaire dans le cas où la mardundise, au Ueu de ne voya-

ger qu8 sur un «mû réseau, devra employer deux ou trots réseaux et être ainsi soumise

à des tarifs différents qui s'ajoutent les uns aux autres et qui mettent l'expéditeor dans l'impossibilité de savoir exacte-: meatquel ehifnre les frais dervront atteindre.

D'autres difficultés ressortent encore de l'application de la disposition de Tirtlcle Rondeleux pour la détermination de ce droit de timbre". Cet article veut, en effet, que le timbre soit calculé sur le prix total dn transport, c'est-à-dire non seulement sur le prix du transport par chemin de fer, mais aussi sur le prix du transport effectué sur les routes, les canaux, les rivières, en sorte que les compagnies de ichemins de fer auront à frapper dans' leurs expéditions, d'un timbre gradué, non pas Beulcment le prix de transport par voie ferrée, mais encore le prix de transport par route, avant rarri"vée à la gare et après le départ do la gar* destinàtrtce. n faudra donc qu'elles connaissent exactement le prix du camionnage,tant pour les marchandises qu'on leur apporte, que pour ceBes qu'elles doivent livrer à destination. Il y a là pour elles une i npossibllité que vous apercevez immé' diatement.

Si ce camionnage est fait par leurs ïohts, elles en connaUronl exactement lé pris ; mais si le camionnage est fait par un tiérs, ou par l'intéressé lui-même' qm apposé sa marchandise, comment feront-cUés pour évaluer ce qu'a coûté à l'expéditeur le déplacement d'un homme, d'un cheval, d'Une voiture, pour apporter le colis à la gare ex-i péditrlee T Cela leur sera impossible. L'Intéressé pourra prétendre que c^te dépense a été nulle, que^e déplacement fait pour apporter des coUs n'a été pour loi 4!|u'une promenade. Vous ne pourrez donc pas frapper d'une façon égale les différents camionnages, voue ne pourrez atteindre que ceux qui sont faits directement par lés compagnies de chemins de fer.

11 y: a donc là une conséquence -qui va directement contre ie but que l'on se più-' pose. On dirige ses «CCorts aujourd'hui, en matière de chemins de feï, vers une plus grande utllisatlcMi des gares et-dQ matériel; on proteste contre les d^enses sans cesse croissantes de premier étabUssemeiit, et ee-^ pendant toutlemonde«iftd^ae«AfftpourcAttiprendre qu»,. les tarifs de chemins d&fes sont extensibles, les gares et l'appareU d'ex-: ploitationne le sont pas^ et qu'il f^ut pouih fluiVrd la. -meilleure. utUisatioB posaible de ces gares en tâchant d'obteidir que le séjour des marchandises, y soit dp juc^vsr^n Q^oins prolongé, .QU arrivant à l'évacuation laplusfï^ide possible des marchandises.^

Les compftgnies font- dos effort» ^s ce sens et, au lien de les ioclter-à persévérer dans cette voie et de iavoriser le car mionnage d'office, vous. allez les frai>p&r plus particulièrement en afikanobiasant. du droit de timiiro, parla force dea cHoscts* le oaiplonnage libre, tandia que voos ea frappe* rez le camionnage. des compagnies. U y.^ là une iconséquescQ de la disposition de

M. Rondeleux -qui serdti pMfondânent Ma grettablo, • " . ■ i

Hais II y a plus : on ne se bome par seu-^ lement à frappw le camionnage par route, on prétend appliquer Sa même metfate attiî transporte mixtes par eandux «t par to^^i Croyez-vouB donc qu-'ll sera bien facilè à la gare d'expédition, qui reçoit une Marchandise destinée à faire un certain trajet sur les ^emins de fer, pour être livrée eh^Hc à la navigation, de se rendre compte par avance de ce que coûtera le transport par eau?

Est-ce qu'il y a dans ce mode de transport un prix fixe ? Ce prix ne varie-t-il pas' avee Ub saisons, leB sentaines, les jonrs m&nes et suivant les conditions ^varlablei des trattést

Par conséquent, Il est encore matérielle' ment impossible à l'employé d'un réaeaa' quelconque, chargé de faille l-eipédiSon, de aav»iP exactement à vomhtetl aé montera le prix du tmnspoH de cet^e mrarèbaitJéisey qui va emprunter un bu deuil réseaux, transport dont il peut connaître 'taux mi son propre réseau, mais' «iuq«)et iliiAAvtk ajouter non ïeutonwntle prix da cdmbonage; mais encore le prix dn -transport pao vole fluvial» ■ succédant au' transit ^ voie ferrée et sur lequel il n'a audunè indl'* ealion? ■ ■ -:: ' ■ ■ i i:- ' !-■

Il est doue Impossfble, je Irrâpête; Ûhaa la pratique, à un employé ùë'cMoAttâv fer de chiffrer à la gare de dépaai,' d'une manière exacte, quel sera le prix du tran^ port augmenté de toui^ leB aoeessohres 'qiie j'ai indiqués et de ilire à l'svsiice quel est le timbre qu'il faudra appliquer, sur quel cahier la lettre de voiture devra être faite.' Il y a là, sans qu'A soit' utile d'y tnsister davantage, des difficultés d'ordre matérlM presque insurmontables qui, sans même tenir compte des Int^ti^UôBéb^^^peurs de l'Etat, suffisent à démontrèrla. convenance qu'U y a à 'abroger U'aftioK 7 de la loi de finances de 1889. iTrès'bie»!très Hen t — Au^ vaixj] ■ ,^[jv - 1 H

Messieurs, vous êtes saisis d'un àmeude*. ment, qui émane de notre collègue >uLL(bussière, un des auteurs de la propoaiUoB, Rondeleux. Notre collègue voua dânuuide, au Ueu d'abrogor l'article 7, d*e«L., suspens dre l'eiSet. Au nooi, de la comfnissûia^a' budget, je vous demande dn xepq^saer l'amendefiient de Labu^si^ç, - car.p9aa- 3'.expjUqHe. pas.p(>urquQii qn ae c<];ii^f^teraiï: de suspeadre l'application d^une di^ppsilion qui est préju4icjAblA letjpour le Tfésor et pour les intéfét^ particaUera, et! qai ra,ôine est inajjipliçpblti. ,. .. , . ;

Cet .am^pdeo^nt. a. un but IouabJlfi;.eR. soi,-ce.:&eralt d'inylter ;le -llffOjtivei^e^nt i, déposer unp^j«t en rein£>Waro«ot 4upro-jetexistanU

EvidemQ:ent, nous sommes: .toUa,' 'St moi tout le premier, qui yottiL ttgfflâiide rabrogaUon de: l'article %• d'«ocoid «vkc M, ftondeleux. pour croire qu'à cet égafd une modlfleadonià r:état4e «liosea actoel s'impose,-^ ie limbiQ 'gradué vaut mleoi