chapitre iv. — Des frais et du timbre

Art. 40. — Les ordonnances, actes judiciaires

libre et délivrés sans frais.

et expéditions sont dispensés du timb

La dispense des actes judiciaires ne s'étend pas sur :

1* Les actes judiciaires qui sont par eux-

(1) Aux termes des articles 194 et 232 du code pénal, la poursuite pour injures, violences, légères . et blessures par imprudence ne peut avoir lieu que sur plainte.

(2) Le règlement du 22 août 1879 a désigné le recteur de l'Université comme autorité chargée de la conciliation ; en cas d'empêchement, il sera remplacé par le juge universitaire.

mêmes soumis au timbre et sont introduits dans l'arrangement comme partie intégrante de cet arrangement;

2° Les arrangements par lesquels une convention, qui n avait pas encore été reçue entre les parties, dans la forme d'un acte soumis au timbre, est reconnue ou maintenue dans ses points essentiels.

Art. 41. — Le» arbitres ne sont pas tenus de veiller à ce que les actes reçus par eux soient munis à temps du timbre réglementaire. Les parties sont responsables dans la mesure prescrite par les lois fiscales de l'application du timbre dans le délai légal. Le timbre doit être apposé sur l'original dans le délai de deux semaines du jour de la convention. La délivrance d'expédition n'est pas subordonnée à l'application préalable du timbre.

Les arbitres doivent mentionner sur chaque expédition délivrée par eux si un timbre, et quel timbre, a été apposé sur l'original.

Art. 42. — Les droits d'expédition (schreibgebiihren) et les déboursés doivent être rem bourses de suite à l'arbitre. Il peut subordonner l'exercice de son ministère à l'acquittement préalable de ces droits.

Art. 43. — Les droits d'expédition sont dus pour la réception des demandes, pour les expéditions et copies des actes et certificats. Ils sont au minimum de 25 pfennigs (1), et pour les actes de plus de deux pages, de 10 pfennigs (2) pour chaque page en sus. La page commencée est comptée comme page entière.

Art. 44. — Les droits d'expédition et déboursés sont dus par la partie qui les a nécessités. Si la conciliation est intervenue ou si le ministère de l'arbitre a été demandé par les deux parties, chaque partie est responsable des droits d'expédition et déboursés qui sont dus jusqu'à la fin des débats.

Le payement de ces droits et déboursés est, s'il est nécessaire, poursuivi contre l'intéressé sur la demande de l'arbitre de la même manière que le payement des impositions communales.

Art. 45. — Les dépenses matérielles (3) du tribunal de conciliation sont supportées par les communes.

Dans les ressorts composés de plusieurs communes, ces dépenses sont réparties entre les communes intéressées proportionnellement à la population. Les biens indépendants sont assimilés aux communes.

Art. 46. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi sont attribuées aux communes qui en supportent les dépenses matérielles.