chapitre v. — Dispositions finales

Art. 47. — Les dispositions de la présente loi, relatives à l'expédition et à l'exécution des arrangements, s appliquent aussi aux arrangements dont procès-verbal a été dressé par un arbitre avant la mise en vigueur de la loi.

Art. 48. — Les arbitres, désignés en vertu des dispositions antérieures , doivent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à l'expiration du temps de leur service, conformément aux prescriptions de la présente loi.

Dans les pays dans lesquels l'institution des arbitres n'avait pas été antérieurement introduite, les tribunaux du bailliage devront, jusqu'à l'entrée en fonctions des arbitres, qui seront désignés par application de la présente loi, remplir les fonctions d'arbitre dans le Cas d'injure (art. 420, C. inst. cr.).

Art. 49. — La présente loi entrera en vigueur concurremment avec le code d'organisation judiciaire (4). Le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la loi.

(1) C'est-à-dire environ 31 centimes.

(2) C'est-à-dire 12 centimes 1/2.

(3) Les dépenses matérielles comprennent la fourniture des cachets officiels, des livres des '

' procès-verbaux, etc.

(4) Cest-à-dire le 1" octobre.

PROPOSITION DE LOI tendant à l'organisation de la représentation commerciale et industrielle, présentée par M. Edouard Lockroy,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 20 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires dispose qu'il sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. D'un autre côté, le Gouvernement a pris, dans la séance du Sénat du 3 juillet 1883, l'engagement de comprendre dans la même loi la réorganisation du conseil supérieur du commerce et de l'industrie. 'C'est pour obéir au vœu de la loi que nous avons l'honneur de vous soumettre la présente proposition, qui comprend sept titres répondant aux ordres d'idées suivants :

Titre I". — Organisation des chambres consultatives des arts et manufactures ; Titre H. — Organisation des chambres de commerce et d'industrie; Titre III. — Attributions ; Titre IV. — Elections; Titre V. — Administration financière ; Titre VI. — Conseil supérieur du commerce et de l'industrie; Titre VIL — Dispositions générales et transitoires.

organisation des chambres consultatives ses arts et manufactures

Articles 1 à 5.

' Les chambres consultatives des arts et manufactures constituent un des principaux organes représentatifs des forces productives du pays. 11 est, dès lors, juste de les admettre à bénéficier des dispositions que la loi nouvelle a pour objet d'édicter en faveur des chambres de commerce et d'industrie, afin d'assurer à ces assemblées une représentation aussi complète et aussi exacte que possible des besoins et des vœux des intérêts économiques auxquels répond leur institution.

Bien que l'action des chambres consultatives des arts et manufactures ne doive pas s'étendre au delà des villes où elles sont instituées, il parait nécessaire de fournir à ces , assemblées le moyen de prendre plus .d'exteni sion que dans le passé. C'est dans ce but que le projet pose en principe qu'il pourra être établi des chambres consultatives dans toutes les villes où le Gouvernement le jugera convenable sur la simple demande du conseil municipal et avec l'avis de la chambre de commerce, du conseil général et du préfet du département.

I Comme les chambres de commerce, les ! chambres consultatives auront la correspondance directe avec le ministre du commerce et de l'industrie. Nous ne verrions même que des avantages à leur concédet le droit de se concerter et de se réunir en conférence pour ■ traiter en commun des questions rentrant dans leurs attributions. Nous croyons, enfin, devoir les appeler à participer aux élections du conseil supérieur du commerce et de l'industrie.

Le peu d'influence acquis jusqu'Ici par les chambres consultatives tient à l'isolement dans lequel les a laissées la législation antérieure. 11 faut ou les supprimer ou les mettre franchement en état d'exposer et de soutenir leurs vues économiques. Ce parti de libre discussion parait le plus conforme aux intérêts bien entendus d'un gouvernement démocratique ; c'est celui que nous vous proposons d'adopter.

Organisation des chambres de commerce et d'industrie.

Articles 6 à 16.

L'article 6 du projet précise la nature de la représentation des chambres de commerce et d'industrie. Pour que cette représentation

rende les services qu'il est permis d'en attendre, il nous parait indispensable qu'elle embrasse, dans sa sphère d'action, tout le territoire de la République. On ne conçoit pas qu'une région quelconque de notre pays puisse ne pas avoir une représentation commerciale et industrielle comme elle a une représentation politique. Partout, en effet, se trouvent, dans des proportions plus ou moins grandes, des industriels et des commerçants qui ont des droits égaux à voir leurs intérêts particuliers représentés et défendus au besoin.

En prenant comme point de départ l'arrêté du 3 nivôse an IX, cet acte des consuls n'a établi que 22 chambres de commerce, dont 6 dans des villes que la France a perdues. Le nombre de ces établissements n'était encore que de 35 en 1830 et de 73 en 1878. Aujourd'hui, on compte en France 88 chambres de commerce réparties dans 54 départements seulement; d'où il suit que 33 départements sont encore privés de cette utile institution.

11 est vrai que 16 départements qui n'ont pas de chambres de commerce ont une ou plusieurs chambres consultatives des arts et manufactures qui représentent, non pas le département tout entier, mais seulement les industries locales des villes où elles sont installées. Cette représentation est évidemment insuffisante, et, tout en la faisant entrer en ligne de compte, on est amené à constater qu'aujourd'hui encore 17 départements ne possèdent ni chambre de commerce ni chambres consultatives des arts et manufactures.

C'est là une situation très regrettable que la loi nouvelle fera disparaître.

Les dispositions du titre II, généralement empruntées aux règlements actuellement en vigueur, ont trait : à la détermination de la circonscription des chambres (art. 8); aux formes de leur établissement (art. 8) ; au nombre de leurs membres (art. il); à la durée des fonctions, etc.

Une seule de ces dispositions mérite une mention spéciale ; c'est celle de l'article 9, qui classe les chambres de commerce et d'industrie au nombre des établissements publics. D'après l'article 19 du décret du 3 septembre 1851, les chambres de commerce sont simplement des établissements d'utilité publique. Mais si l'on considère les attributions de ces chambres, le mode de payement de leurs dépenses acquittées au moyen d'une contribution publique, d'après un budget approuvé par le ministre, on ne saurait méconnaître qu'elles appartiennent à la catégorie des établissements publics.

Il importe d'autant plus de les faire rentrer légalement dans cette catégorie qu'elles se trouveront ainsi soumises à la vérification des Inspecteurs des finances que rend nécessaire l'accroissement des dépenses des chambres de commerce.