chapitre ii. — De la conciliation en matière civile
Art. 12. — La conciliation n'a lieu au civil que dans les affaires ayant pour objet des réclamations d'intérêt matériel ( Vermcegentrechtliche) (1). L'arbitre doit concilier sur la demande de l'une ou des deux parties. Aucune partie n'est tenue de présenter une demande en conciliation.
La procédure en conciliation n'a pas lieu dans les affaires soumises aux autorités chargées de» liquidations foncières (Ameinandersetzungsbehorden) (2).
Art. 13. — L'arbitre compétent est celui dans le ressort duquel l'adversaire du demandeur en conciliation a son domicile.
Un arbitre Incompétent devient compétent par suite de l'accord formel ou tacite des parties.
Art. 14. — L'arbitre n'est compétent en dehors de son ressort qu au cas où il est chargé d'une suppléance.
Art. 15. — L'arbitre est privé par la loi du droit de conciliation :
1° Dans les affaires dans lesquelles il est luimême partie, coïntéressé ou coobligé d'une partie, ou exposé A un recours en garantie ;
2° Dans les affaires de sa femme, même si le mariage a pris fin ;
3° Dans les affaires dans lesquelles il est en ligne directe parent ou allié de l'une des parties, ou uni à elle par les liens de l'adoption, ou en ligne collatérale parent jusqu'au 3e degré ou allié jusqu'au 2* degré, même après la dissolution du mariage qui a créé l'alliance ;
4° Dans les affaires dans lesquelles il est mandataire, ou conseil d'une partie, est ou a été autorisé à être le représentant légal d'une partie.
Art. 16. — L'arbitre doit refuser son ministère :
1* S'il ne comprend pas la langue des parties ;
2° SI la déclaration des parties doit, en raison de son objet, être reçue devant la justice ou devant un notaire pour être valable ;
3° Si les parties ne sont pas connues de l'arbitre et ne peuvent prouver leur identité ;
4° Si les doutes existent sur la capacité d'administrer ou de disposer des parties ou sur le droit de représentation des représentants légaux;
5° Si une partie est aveugle ou sourdemuette ;
6° Si une partie est sourde ou muette et si des explications par écrit sont impossibles avec elle.
Art. 17. — L'arbitre peut refuser son ministère :
1* Si la compétence résulte uniquement du consentement des parties ;
2° Si l'affaire en litige lui parait trop longue ou trop difficile.
Des pourvois contre la décision ne sont pas admissibles.
Art. 18. — Les parties ne peuvent être représentées par des mandataires. Les communes et les corporations peuvent cependant se faire représenter par des mandataires pris dans leur sein.
Art. 19. — Les conseils des parties, sauf les conseils des personnes qui ne savent ni lire ni
(1) Les affaires du statut personnel sont exclues de la compétence des arbitres.
(2) Ce sont des autorités administratives spéciales [gênerai Kommissionen) qui connaissent des contestations civiles concernant le rachat des servitudes et services fonciers, les séparations et consolidations de biens, les liquidations foncières entre seigneurs et tenanciers, etc.
. écrire, peuvent, en tout état de la procédure, être écartés par l'arbitre.
Art. 20. — La demande en conciliation peut être présentée à l'arbitre par écrit ou être faite verbalement sous forme de déclaration dont il est dressé procès-verbal. La demande doit contenir le nom, la profession et le domicile des parties, un exposé sommaire de l'objet de la constatation, et être signée par le demandeur de conciliation.
Art. 21. — L'arbitre indique sur la demande ou sur une pièce annexée le lieu et la date des débats, sous peine d'amende en cas d'absence sans excuse (art. 22), et la remet au demandeur pour qu il la fasse notifier à son adversaire, ou la fait remettre à l'adversaire par une main sûre, en donnant également avis au demandeur (i).
Art. 22. — Une partie, qui ne veut ou ne peut comparaître au jour fixé devant l'arbitre compétent, doit lui en donner avis au plus tard un jour avant le jour de la comparution.
Si aucun avis n'est donné, l'arbitre peut condamner la partie qui fait défaut à une amende de 50 pfennigs A un mark (2).
Les pourvois contre la condamnation à l'amende sont instruits par voie hiérarchique.
Art. 23. — Le débat devant l'arbitre est oral. L'arbitre doit veiller à ce qu'il se continue sans interruption : en cas de nécessité, il doit fixer de suite un jour pour la continuation des débats.
Art. 24. — L'arbitre peut, d'accord avec les parties, entendre des témoins ou des experts qui comparaissent volontairement devant lui.
L'arbitre ne peut faire prêter serment à un témoin ou à un expert ni recevoir serment d'une partie.
Art. 25. — Si un arrangement intervient, 11 doit en être dressé procès-verbal.
Le procès-verbal est rédigé dans la langue des parties, et si une partie seulement parle la langue allemande, dans cette langue et dans la langue étrangère.
Le procès-verbal mentionne :
1<> Le lieu et la date du débat ;
2» Les noms des parties qui ont comparu, de leurs représentants légaux, fondés de pouvoirs et conseils, ainsi que l'indication de la forme de la procuration ;
3» L objet de la contestation ;
4» La convention des parties.
Si la conciliation n'intervient pas, l'arbitre doit le constater par une courte note.
Art. 26. — Le procès-verbal doit être lu aux parties ou mis sous leurs yeux.
Le procès-verbal doit constater l'accomplissement de cette formalité et l'approbation donnée.
Art. 27. — Le procès-verbal doit être signé par les parties de l'arbitre.
La partie qui ne peut signer doit choisir un conseil qui signe pour elle le procès-verbal on certifie le signe apposé par elle. L'article doit mentionner quelle partie, et pour quelle cause, n'a pas signé.
Art. 28. — Les procès-verbaux sont inscrits A la suite par ordre de date dans un livre (livre des procès-verbaux Protokolouch) exclusivement destiné à les recevoir, et sont pourvus d'un numéro d'ordre.
Les registres une fois remplis sont déposés et conserves au tribunal du bailliage dans le ressort duquel l'arbitre a son domicile.
Art. 28. — Les parties ou leurs ayants cause reçoivent sur leur demande copie ou expédition du procès-verbal.
Art. 30. — L'expédition consiste dans une copie du procès-verbal munie de la formule d'expédition.
La formule d'expédition doit mentionner le lieu et la date de 1 expédition, indiquer la personne pour qui l'expédition est délivrée, et être munie de la signature et du cachet officiel de l'arbitre.
Art. 31. — L'expédition est délivrée par l'ar-
(1) Aucune forme particulière n'est exigée pour la notification.
(2) Le mark vaut 1 fr. 25 et se divise en 100
pfennigs.
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bitre qui conserve l'original du procès-verbal. Il doit mentionner sur l'original, avant la remise de l'expédition, quand et pour qui l'expédition est délivrée.
Si le livre des procès-verbaux se trouve déposé au tribunal du bailliage (art. 28), l'expédition est faite par le greffier du tribunal.
Art. 32. — L'exécution forcée a lieu en vertu des arrangements conclus devant un arbitre. ' Les principes du code allemand de procédure civile sur l'exécution forcée en vertu de titres notariés sont applicables.
Dans le cas des articles 664 et 665 du code allemand de procédure civile, l'expédition revêtue de la forme exécutoire ne doit être délivrée Sue sur ordonnance du tribunal du bailliage ans le ressort duquel l'arbitre a son domicile.
chapitre ui. —De la conciliation en matière d'injures et voies de fait.
En matières d'injures et dévoies de fait, qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de fa partie lésée (auf Autrag), l'arbitre est l'autorité compétente chargée de la conciliation (1).
Art. 34. — La conciliation en matière d'injures et de voies de fait est régie par les dispositions du chapitre H, modifiées par les articles suivants.
Art. 35. — L'action privée pour injure n'étant recevable, aux termes de l'article 480 du code allemand d'instruction criminelle, que si la preuve est apportée qu'une tentative de conciliation a été faite, t'arbitre compétent, pour cette demande en conciliation, est exclusivement celui dans le ressort duquel le prévenu est domicilié.
Art. 36. — Dans les cas où la procédure en conciliation est exigée par l'article 420 du code allemand d'instruction criminelle, l'arbitre compétent ne peut refuser son ministère par les motifs -énumérés dans les articles 16, n»»3 à 6, et 17, n° 2.
Il doit, si une partie se trouve dans une des conditions indiquées par l'article 16, n°» 3 à 6, en fairo mention dans le procès-verbal. En ce cas l'exécution forcée n'a pas lieu contre la partie, en vertu de l'arrangement conclu.
Art. 37. — La citation en conciliation, prescrite par l'article 420 du code allemand d'instruction criminelle, doit être donnée aux parties par l'arbitre ou par toute autre voie sûre.
SI le demandeur ne oomparait pas au jour fixé, la conciliation n'a pas lieu. Si le prévenu ne comparait pas, il est présumé ne pas consentir à la conciliation.
Art. 38. — Un certificat de non-conciliation ne peut être délivré que si le demandeur a comparu.
Le certificat doit être revêtu de la signature et du cachet officiel de l'arbitre. Il doit mentionner la date de l'Injure et du dépôt de la demande, ainsi que le lieu et la date de la délivrance du certificat.
L'arbitre doit mentionner par une note sur le livre des procès-verbaux les débats de la délivrance du certificat.
Art. 39. — En cas de poursuite par partie civile dirigée contre les étudiants, le ministre de la justice peut, d'accord avec le ministre des cultes, de l'instruction publique et de la médecine, décider que la tentative de conciliation, Srescrite par l'article 420 du code allemand 'Instruction criminelle, n'aura pas Heu devant l'arbitre, mais devant une autre autorité (2).
