ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Articles 17 à 24.

Les attributions des chambres de commerce n'ont jamais été jusqu'à présent exactement définies. Une disposition commune Insérée dans les actes d'autorisation des chambres créées en 1T02 et en 1726, en vertu de l'arrêt du conseil du 30 août 1701, était ainsi conçue : • Le besoin et l'application des directeurs sera de recevoir les mémoires qui seront adressés à la chambre, contenant les propositions ou les plaintes des négociants tant de la ville que des provinces voisines, d'examiner et discuter ces mémoires, de donner leur avis sur ce qui y sera contenu et d'envoyer le tout au sieur contrôleur général des finances ; lorsque les matières paraîtront Importantes, Us pourront aussi faire audit sieur contrôleur général les représentations qu'ils estimeront nécessaires pour le bien et l'avantage du commerce. »

D'après l'arrêté du 3 nivôse an XI, « les fonctions attribuées aux chambres de commerce sont : de présenter des vues sur les moyens d'accroître la prospérité du commerce; de faire connaître an Gouvernement les causes qui en arrêtent les progrès; d'indiquer les ressources

Su'on peut se procurer, de surveiller l'exécuon dea travaux publics relatifs au commerce, tels, par exemple, que le curage des ports, la

navigation des rivières et l'exécution des lois et arrêtés concernant la contrebande. » j

En ce qui concerne ce dernier point, les chambres de commerce résistèrent à toute immixtion dans le rôle de police qu'on voulait leur confier; le Gouvernement n'insista pas pour le leur faire exercer. Ces assemblées ne se préoccupèrent aussi que médiocrement de surveiller l'exécution des travaux publics. Leur ingérence en ces matières n'eût certainement pas été longtemps admise par le gouvernement du

Sremler empire. L'arrêté du 3 nivôse an XI s'est onc trouvé abrogé, si ce n'est en ce qui concerne les prescriptions relatives aux délibérations que les chambres de commerce sont appelées à prendre; rien n'indiquait toutefois si ces délibérations pouvaient être spontanées ou si les chambres devaient attendre l'invitation du pouvoir exécutif.

L'ordonnance du 16 juin 1832 fut plus explicite sur ce point :

« Les chambres de commerce, est-Il dit dans l'article 11, ont pour attributions de donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés de sa part sur les faits et les intérêts industriels et commerciaux, de présenter leurs vues sur l'état de l'industrie et du commerce et sur les moyens d'en accroître la prospérité ; sur les améliora- . tions à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs ! des douanes. »

Ainsi, l'ordonnance de 1832 admet que les chambres de commerce peuvent, indépendamment des avis qui leur sont demandés par l'administration, exprimer spontanément des vœux sur les questions qui les intéressent. Une autre disposition de la même ordonnance (art. 12) spécifie les matières sur lesquelles l'avis des chambres de commerce est demandé.

Le décret du 3 septembre 1851 (art. 11 et 12) a reproduit le système de l'ordonnance de 1832, auquel il n'a apporté que quelques modifications de détail.

Nous avons pensé qu'il était nécessaire d'aller plus loin,, et le projet que nous vous soumettons dispose, dans son article 18, que l'avis des chambres de commerce et d'industrie doit être pris par l'administration, quand il s'agit de questions énumérées dans le même article et qui se rapportent aux Intérêts essentiels du commerce et de l'industrie. Aucune de ces questions ne pourra désormais être tranchée sans que les représentants autorisés du travail national aient été préalablement appelés à faire connaître leur opinion. C'est là une disposition libérale dont 1 importance ne saurait vous échapper.

Après avoir réglé les attributions consultatives des chambres de commerce, le projet détermine les conditions dans lesquelles ces assemblées peuvent être chargées de la fondation ou de l'administration de certains établissements utiles au commerce.

D'après l'article 14 du décret du 3 septembre 1851, « les établissements créés pour l'usage du* commerce, comme les magasins de sauvetage," entrepôts, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, sont administrés par les chambres de commerce s'ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants. L'administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise, d'après le vœu des souscripteurs et donateurs. Enfin, cette administration peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par l'autorité. »

On a soutenu quelquefois que cette disposition donnait bien aux chambres de commerce le droit d'administrer .des établissements déjà créés, mais non celui d'en créer elles-mêmes. Le ministre du commerce, au contraire, a pensé, d'accord avec le conseil d'Etat, que rien ne s'oppose à ce que les chambres de commerce pourvoient aux dépenses de création des établissements dont elles sont chargées.

Cette opinion, qui répond aux besoins que les chambres do commerce sont appelées chaque jour à satisfaire, est consacrée par l'article 19 du projet qui dispose que « les chambres de commerce et d'industrie peuvent être auto risées par le ministre du commerce et de l'industrie, soit à fonder et à administrer, soit à gérer les établissements à l'usage du commerce ». L'article 19 donne ensuite la nomen-

clature énonciative et non limitative de ces établissements.

Dans le même ordre d'idées, l'article 20 autorise et réglemente le concours financier que les chambres de commerce prêtent à l'Etat pour l'exécution des grands travaux des ports.

Les articles 21, 22 et 23 ont trait aux rapports des chambres de commerce et d'industrie entre elles, ainsi qu'à leurs relations avec l'administration et avec le public. On accorde aux chambres de commerce et d'industrie, sous la seule' condition qu'elles se renfermeront dans le cercle de leurs attributions, la liberté la plus entière de correspondre entre elles, de se communiquer leurs travaux et de les livrer à la publicité. On leur confère, en outre, une faculté qu'elles avaient toujours demandée en vain, celle de tenir des réunions collectives pour s'entendre sur les intérêts qu'elles représentent.

11 serait, en effet, illogique et injuste de refuser aux chambres de commerce et d'industrie un droit que le législateur a cru devoir accorder aux syndicats professionnels.