BUDGET ANNEXE DES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT

(Décret du 30 août 1889, art. 5 du projet de lol.i

L'article 7 de la loi de finances du 29 décembre 1882 a autorisé l'ouverture, par décrets, de crédits supplémentaires au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat. Un décret a été rendu dans ces conditions à la date du 30 août 1889 ; 11 a ouvert sur l'exercice 1889, au ministre des travaux publics, des crédits s'élevant à 10,509 fr. 49.

Savoir :

Chap. 6. — Exercices périmés, 328 fr. 78.

Chap. 7. — Exercices clos, 10,180 fr. 71.

Dans le budget annexe des chemins de fer de l'Etat, les dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance et les dépenses des exercices clos figurent seulement pour mémoire, comme d'ailleurs dans les autres budgets.

L'état inséré à l'annexe n° 1 indique, dans la colonne d'observations, et en regard de chacune des créances, les motifs qui n'ont pas permis d'en acquitter le montant sur les crédits de l'exeroice auquel elles se rapportaient.

Budget ordinaire.

I. — Crédits à ouvrir, 18,965,650 fr. 10 (Art. 6 7, 8 et 9 du projet de loi).

HlNISTiEl DBS ÏMAHCI8

Chap. 30. — Traitements viagers des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, 120,000 fr.

Ce crédit est corrélatif des crédits proposés d'autre part au titre du budget annexe de la Légion d'honneur.

Chap. 46. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 50,000 fr.

L'administration des finances, d'après un usage constant dans la plupart des administrations, a l'habitude de distribuer chaque année, a la fin du mois de décembre, des gratifications aux agents les plus méritants des grades inférieurs. Mais les crédits du personnel, qui ont été réduits de plus de 400,000 fr. depuis 1887. seront à peine suffisants pour couvrir les dépenses courantes de 1889. Pour qu'un encouragement pût être accordé à une caté-

§orie particulièrement intéressante d'employés e l'administration centrale, il serait nécessaire que les crédits de ce chapitre fussent augmentés d'une somme de 30,000 fr.

D'autre part, les crédits du matériel sur lesquels il était d'usage de prélever les gratifications des agents du service intérieur ont été également réduits, depuis 1887, de 221,000 fr. et il sera impossible, avec les crédits accordés pour 1889, de faire cette année comme les années précédentes.

Dans ces conditions, et afin de ne pas priver des agents méritants d'une récompense qui vient apporter un léger appoint à leur modeste traitement au moment le plus difficile de l'année, on demande au Parlement de vouloir bien accorder un supplément de crédit de 20,000 fr. pour permettre d'allouer des gratifications aux

Ïilus méritants parmi les agents de comptoir et es agents du service intérieur.

Chap. 56. — Traitements fixes des receveurs particuliers des ûnances, 6,000 fr.

Cette augmentation est compensée par une annulation de même somme sur le chapitre 57, concernant les commissions allouées aux receveurs particuliers des finances.

On avait prévu au budget de 1889, comme conséquence de la suppression d'un certain nombre de recettes particulières, une diminution de crédit de 38,000 fr. au chapitre 56, et le report d'une partie de ce crédit au chapitre 57. Mais les économies réalisées n'ont pas été conformes à ces prévisions, et elles ont été plus fortes sur le dernier onapltre et plus faibles sur le premier. C'est ce qui nécessité là nou-

velle répartition de crédit qui fait l'objet de ce paragraphe.

Chap. 79. — Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 20,000 fr.

Par suite de la remise au domaine de l'Etat d'immeubles d'une importance considérable, productifs de revenus, et comme tels assujettis a l'impôt foncier, notamment des dépendances du canal de Givors. le montant des contributions à payer par l'administration a subi un accroissement très sensible.

D'autre part, le nombre et l'importance des successions en déshérence, gérées par le domaine, s'est également accru et les frais inhérents a cette gestion ont augmenté proportionnellement.

Enfin les difficultés que trouvent les agents dans le recouvrement des taxes ont motivé de nombreuses contestations qui ont été portées devant les tribunaux, et le montant des frais judiciaires a subi une augmentation importante.

L'insuffisance de crédit constatée dès à présent

s'élèverait environ à 42.000

mais d'autres dépenses du même chapitre laisseraient sur les crédits accordés des disponibles qui paraissent devoir s'élever à 22.000

L'insuffisance réelle ne serait donc

que de 20.000

somme égale au crédit supplémentaire demandé.

Chap. 85. — Dépenses diverses de l'administration des douanes, 120,000 fr.

Le crédit alloué par la loi de finances de l'exercice 1889 pour les dépenses suivantes du service des douanes : Condamnations et frais judiciaires à la charge de l'Etat, primes pour arrestation de fraudeurs et frais de saisie non recouvrables, était de 50,000 fr.; il a été porté à 100,000 fr. par un neuveau crédit de 50,000 fr. ouvert parla loi du 29 mai dernier.

Or la totalité de ce crédit est déjà complètement absorbée par suite de l'accroissement constant du nombre et de l'importance des affaires contentieuses, et il reste à régulariser des dépenses qui s'élèveraient à 110,000 fr. environ; de plus, le chiffre de celles qui sont prévus pour les trois derniers mois de l'année est approximativement de 10,000 fr., soit au total 120.000 fr.

Les dépenses dont il s'agit sont des dépenses obligatoires auxquelles il n'est pas possible de se soustraire et il ne saurait être question d'y faire face au moyen d'une ventilation à opérer sur les autres articles du chapitre, affectés, pour la plupart, à des dépenses fixes, et ne laissant apparaître aucun disponible.

On demande, en conséquence, l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 120,000 fr.

Total pour le ministère des finances, 316,000 f.

MlHlSTÈRI Dl LA JU8TIC1 1T DIS CÏÏLTK8 1»» section. — Service de la justice.

Chap. 1*'. — Traitements du ministre et personnel de l'administration centrale. 11,000 fr.

Cette somme avait été retenue lors du vote du budget comme résultat de vacances présumées d emplois. Les vacances ne se sont pas preduites dans le personnel de l'administration centrale, il est donc nécessaire que le Parlement accorde le crédit supplémentaire demandé.

Le total du chapitre s'élèvera ainsi à 547,000 francs, chiffre encore inférieur de 31,800 fr. à celui de 1884, qui était de 578,800 francs.

Chap. 5. — Personnel de la cour de cassation, 1,000 fr.

Le crédit de ce chapitre est de 1,149,600 fr. avec une réduction de 1,000 fr. sur la dépense normale, pour vacances présumées d'emplois.

Aucune vacance ne s'étant produite à ce jour, on demande le relèvement du crédit au chiffre normal de 1,150,600 fr., soit le «redit supplémentaire de 1,000 fr. pour assurer le payement intégral des traitements du mois de décembre.

Chap. 7. — Cours d'appel, 22,711 fr.

Le crédit accordé pour ce chapitre est de 6,141,000 fr., avec une réduction de 38,751 fr. sur la dépense normale, pour vacances présumées d'emplois, ci 38.751

Les vacances données à ce jour ne s'élevant qu'à 16.040

on demande, pour assurer complètement le service jusqu'au 31 décembre, le crédit supplémentaire de 22.711

qui portera le total du chapitre au chiffre de 6,163,711 fr.

Chap. 9. — Tribunaux de 1" instance, 13,900 franqg.

Le crédit actuel de ce chapitre est de li millions 333,000 fr., y compris un crédit supplêmentalre de 5.000 fr. accordé par la loi du 29 mal 1889 pour le secrétariat du parquet du tribunal de fa Seine.

La loi du budget a Imposé une réduction de 25,000 fr. sur la dépense normale pour vacances présumées d'emploi, cl 25.000

Les vacances connues à ce jour ne

s'élevant qu'à H.ioj

on demande, pour assurer complète- "~~

ment le service jusqu'au 31 décembre

le crédit supplémentaire de 13.900

Îui portera le total du chapitre à la somme de 1,346,900 fr.

Chap. 12. — Justices de paix, 20,650 fr.

Le crédit inscrit au budget pour ce chapitre est de 8,398,800 fr. avec une réduction de 25,000 sur la dépense normale pour vacances présumées d'emplois, ci 25.003

Les vacances constatées à ce jour ne s'élevant qu'à 4.350

on demande, pour assurer complète- ""

ment le service jusqu'au 31 décembre,

le crédit supplémentaire de .20.650

qui portera le total du chapitre à 8,419,450 fr.

Total pour le service de la justice, 69,261 fr,

MIMISTÈRI Dl L'IBTéRIïUa i ™ Section. — Intérieur.

Chap. 2. — Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale 43.443

Crédit ouvert au budget, y compris 11,403 fr. afférents au service de l'hygiène détaché du ministère du commerce (décret du 12 janvier 1889) 286.401

Augmentation proposée 43.443

Total 3».8Û

Depuis 1884, le chiffre du chapitre du mitériel a été considérablement réduit.

11 était en 1884 de 360.000

Il n'est en 1889, non compris les 11,400 fr. afférents au service de l'hygiène, que de • 275.000

Réduction ." 85.0*

Cependant aucune des dépenses auxquelles le crédit doit faire face n'a disparu ; au contraire, il a fallu satisfaire des exigences nouvelles sans crédit nouveau (téléphones, situation des départements, médailles des pompiers, Installations diverses de l'hôtel et du bureau de l'hygiène, etc.) et, en outre, on a reporté sur le chapitre 2 en 1887 une masse de dépenses annuelles s'élevant à 36.000

qui étaient autrefois payées sur d'autres chapitres, et dont l'imputation était d'une régularité contestable. En sorte que le chapitre du matériel a été obéré d'une somme totale de 121,000 fr.

sans que les ressources aient été aug-

montées, cl 121-000

Malgré toutes les économies réalisables, telles que chauffage par le bois de démolition, suppression de l'imprimerie de la presse, impressions administratives faites à Melun, habillement du personnel intérieur à Melun, réduction de ce personnel, cette situation n'a pu être supportée ; elle était de nature à entraver la marche des services et elle a abouti, pour l'exercice 1888, à une demande de crédit supplémentaire qui a été accueillie par les Chambres.

Néanmoins, bien que, lors de la préparation du budget de 1889, l'administration ait demandé l'augmentation du chapitre 2 (Rapport du » mars 1888), le crédit du matériel a été mîlrtenu pour 1889 à 275,000 fr. ,

La même insuffisance constatée par les dépenses de 1888 se représente donc pour 1 exercice courant, et si on compare les dépenses de