MM

avec les ressources de 1889 • -7k

cette insuffisance se chiffre par 18.9»

S apparaît, dès lors, qu un crédit plémentaire de pareille somme est

nécessaire pour assufef la marche dos services.

Mais, aux dépenses régulières ordinaires, faites en 1888, sont venues • s'ajouter des dépenses nouvelles.

1* La commission du budget a été d'avis de publier l'analyse des vœux des conseils généraux, et une somme de 6,000 fr. a été demandée pour cet objet. H est vrai que le rapporteur a émis l'idée que cette somme pourrait être distraite du crédit d'entretien des bâtiments. Or, si l'on rapproche ce crédit de 26,000 fr. avec la dépense réelle et obligatoire de 27,069 fr. faite en 1888, on constate que cette distraction est impossible. C'est donc une dépense nouvelle à laquelle il faut pourvoir, et pour laquelle aucun crédit n'a été voté 6.000

2° Le décret du 2 octobre 1888 sur le recensement des étrangers occasionne, pour produire ses effets utiles, diverses dépenses de fiches, registres, etc., sur lesquelles toutes explications seront données et qui s'élèvent à 6.000

3» Les instructions ministérielles auxquelles les élections ont donné lieu ont entraîné une dépense de 3.500

4» Les médailles d'honneur dont la distribution a été augmentée cette année à cause de l'Exposition 4.000

9° Diverses réparations accidentelles laites aux bâtiments 5.000

Ensemble 43.443

Il n'est donc pas douteux qu'en l'état actuel te crédit du matériel sera épuisé avant la fin de l'exercice, et qu'on se trouverait dans l'alternative ou d'Interrompre les services, ou d'engager des dépenses sans crédit.

Dans ces conditions, afin d'observer l'article 9 de la loi du 15 mai 1850, ainsi conçu : • Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi, » le Gouvernement est obligé de demander immédiatement aux Chambres un crédit supplémentaire de 43,443 fr.

Chap. 11. — Dépenses variables du personnel d'exploitation des Journaux officiels.. . 40.000

Le crédit primitif était de 593 . 300

Le crédit supplémentaire demandé. . 40.000

porterait & 633.300

la dotation du chapitre 11.

Les dépenses du chapitre 11 (frais de maind'œuvre et d'impression) se sont accrues d'une laçon exceptionnelle cette année, par suite du nombre et de la longueur des séances des deux Chambres, notamment en juillet dernier, lors du vote du budget. En outre, le président de la Chambre des députés a demandé la publication d'urgence des documents de la dernière législature. Enfin le Journal officiel a publié des comptes rendus des différentes parties do l'Exposition universelle et la liste des récompenses décernées aux exposants.

Ces divers travaux et les frais qu'ils occasionnent nécessitent l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 40,000 fr. au chapitre 11.

Toutefois l'administration s'est appliquée à compenser le déficit du chapitre 11 par des économies réalisées sur le chapitre 12; il est possible d'abandonner sur ce dernier chapitre une somme équivalente de 40,000 fr., dont on propose l'annulation. De sorte que les travaux exceptionnels de cette année n entraîneront en réalité aucune augmentation de frais pour le Trésor.

En outre, on peut faire remarquer que les recettes produites par la vente des listes de récompenses et par l'augmentation d'abonnements provenant des comptes rendus de l'Exposition couvriront largement le surcroît des frais d'impression.

Dans ces conditions, la dépense, y compris les travaux extraordinaires, ne dépassant pas le total des crédits votés pour l'ensemble des Journaux officiels, on espère que la Chambre accueillera favorablement la présente demande Qui se résume en un simple virement de créd ils d'un chapitre à un autre.

, Chap. 26. — Subvention à l'institution des l«nnes aveugles, 21,000 fr.

ta crédit alloué au budget de 1889 étant

'augmentation de . 21.000

Porterait la dotation du chapitre 26 à. 200.000

te ministre de l'intérieur se voit dans la né-

cessité de demander une augmentation par vole de crédit supplémentaire de la subvention allouée en 1889 à l'Institut national des jeunes aveugles. Cette mesure est instamment et justement sollicitée depuis plusieurs années par le directeur et la commission consultative de l'institution qui, malgré tous leurs efforts pour administrer la maison avec la plus sévère économie, volent le déficit du Budget grossir d'année en année.

Pour l'exercice 1888, l'excédent prévu au budget des dépenses sur les recettes était déjà de 11,626 fr. 97. Pour l'exercice courant on constatait, dès le mois de septembre dernier, que les recettes étaient Inférieures d'environ 28,000 francs aux dépenses faites. Le compte administratif de 1887 accusait un premier excédent réel de dépenses de 344 fr. 37 alors que l'exercice 1886 s'était soldé par un excédent de recettes de 5,399 fr. 82. Au compte administratif de 1888, l'excédent des dépenses est plus que décuplé par rapport à l'année précédente et atteint le chiffre de 3,887 fr. 41.

Ces déficits croissants résultent tout à la fois d'une diminution des recettes propres à l'établissement et d'une augmentation progressive de ses dépenses.

Pour les recettes :

Le revenu des fermes possédées dans le département de l'Aisne par l'Institution nationale a été absolument nul pendant plusieurs années, tandis que l'impôt des terres continuait à faire peser sur le budget de l'établissement une charge annuelle de plus de 660 fr. L'institution n'a trouvé récemment à louer de nouveau ces fermes, à compter du mois d'octobre courant, qu'au prix de 3,000 fr., alors que le loyer ancien s'élevait à 7,000 fr. L'Intérêt des fonds placés en compte courant au Trésor par les établissements nationaux de bienfaisance a été abaissé, depuis le 1" mai 1888, à 2 p« 100. Enfin le produit des bourses de la ville de Paris et des pensions de famille a diminué dans une proportion considérable.

Pour les dépenses :

L'application normale du règlement qui, en 1879, a relevé les traitements du personnel enseignant, accroît les charges de chaque exercice au fur et à mesure que se constatent de nouveaux droits acquis à l'avancement. C'est une augmentation d'environ 6,000 fr. depuis cinq ans. Ce relèvement des traitements en faveur de maîtres voués à une mission aussi délicate que l'éducation des aveugles n'a cependant rien d'exagéré, puisqu'il comporte un maximum d'appointements de 1,800 fr. pour les professeurs hommes et de 1,400 fr. pour les professeurs dames. D'autre part, la surélévation du prix des denrées est aussi un élément notable de crue de dépenses.

Le budget de 1889 prévoit à la vérité des dépenses extraordinaires, mais ces dépenses sont par leur nature inévitables. Elles consistent : 1° daus le placement obligatoire au profit de la caisse de secours des anciens élèves de l'institution, du reliquat disponible des recettes de ladite caisse (1883-1888). recettes ayant une affectation spéciale et devant être capitalisées lorsqu'elles sont sans emploi ; 2° dans les frais de participation de l'institution à l'Exposition universelle. A côté de ces dépenses forcées, auraient dû, d'ailleurs, en figurer d'autres qui sont aussi de première nécessité et que la situation financière de l'établissement oblige d'ajourner depuis longtemps. Telles sont notamment la réparation des pédaliers de l'orgue, servant aux élèves-musiciens, le remplacement d'une partie des livres scolaires spéciaux Imprimés en caractères Braille.

Peut-être croirait-on pouvoir objecter que l'institution nationale possède 30,000 fr. de rentes sur l'Etat? Mais la majeure partie de ces rentes provient du placement obligatoire de capitaux légués, dont le revenu est expressément affecté, par la volonté des testateurs, à des fondations spéciales et n'est, dès lors, pas applicable aux dépenses des services généraux. Le ministre de l'intérieur appelle toute la sollicitude du Parlement sur cette situation. La précédente Chambre des députés avait cru devoir ne voter, avant sa séparation, qu'une augmentation de 11,000 fr. au lieu de 21,000 fr. Si la commission du budget a pu alors s'ap-

Suyer sur un acquiescement antérieurement onné par le ministre à une réduction égale Sour le budget primitif de 1890, c'est que ce ernier budget a été préparé dans les premiers mois de 1889 et que 1 année n'était pas encore assez avancée pour mettre l'administration à même de se rendre compte de la gravité réelle

des difficultés contre lesquelles l'institution avait à lutter. Aujourd'hui on ne saurait trop vivement Insister pour que les Chambres veuillent bien ouvrir un crédit supplémentaire de 21,000 fr. par addition au chapitre 26 du budget de l'exercice courant.

Chap. 35. — Frais de rapatriement, 50,000 fr.

Le crédit alloué au crédit primitif

étant do 50.000

l'augmentation proposée 50.000

porterait la dotation du chapitre 35 à. . luo.ouo

Le crédit voté par les Chambres pour le rapatriement des indigents civils en 1889 est de 50.000 fr. Cette allocation calculée en vue des charges normales du service répondait aux dépenses déjà assez considérables engagées déjà soit par le ministre de l'intérieur, soit par nos représentants à l'étranger; mais elle ne saurait en aucune manière satisfaire à des besoins extraordinaires nés de circonstances exceptionnelles.

Or, par suite du licenciement d'un grand nombre d'ouvriers français occupés au percement de l'isthme de Panama, nos représentants à Colon et à Panama se 6ont vus dans la nécessité de rapatrier d'office la plupart de ces malheureux qui se trouvaient dénués de ressources.

Le chiffre de la dépense occasionnée par ce rapatriement s'élève actuellement à 42,679 fr., et il est à présumer qu'il s'élèvera encore par suite de nouveaux rapatriements effectués dans les mêmes conditions.

C'est pour ces motifs et afin d'être à même de faire face à une dépense dont la nécessité s'impose que nous avons l'honneur de vous demander l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 50,000 fr.

Chap. 47. — Subvention pour l'achèvement des chemins vicinaux, 901.565 fr. 63.

Le crédit alloué au budget primitif étant

de 7.000.000 »

laugmentation proposée 901.565 63

porterait la dotation du chapl-

tre47à. 7.901.565 63

Chaque année dans la session d'août, les conseils généraux arrêtent pour l'année suivante le programme des travaux pour lesquels le concours de l'Etat est demandé.

L'exécution de ce programme pouvant, aux termes de l'article 7 de la loi du 12 mars 1880, s'étendre sur une période de deux années l'usage s'est établi depuis 1887 de scinder sur deux exercices consécutifs le crédit destiné à couvrir le contingent à la charge de l'Etat.

C'est ainsi que la subvention de 7 millions afférente au programme de 1888 a été créditée pour 5 millions sur le budget de 1888 et pour 2 millions sur celui de 1889.

L'état d'avancement des travaux, pour le payement desquels l'Etat n'intervient d ailleurs qu après épuisement des ressources départementales et communales, n'a pas permis d'employer en temps utile l'intégralité du crédit de 5 millions ouvert au budget de 1888, et 11 restait à payer au 31 mai 1889 sur les engagements pris en 1888, en vertu de la loi de finances du 30 mars 1888, une somme de 555.100 32

Le budget de 1888 comportai légalement pour la liquidation des opérations engagées en 1887, en conformité de la loi du 26 février 1887, un crédit de 4,500,000 fr. formant avec celui de 5 millions précité le montant du chapitre 59, soit

La période biennale d'exécution du programme de 1887 ayant pris fin le 31 décembre 1888, ce programme s'est trouvé entièrement liquidé avant la clôture de l'exercice 1888, et toutes les subventions normales dues par l'Etat ont été soldées sur le budget de 1888, mais il n'a pu en être de même pour les subventions extraordinaires allouées en 1887, en vertu de l'article 9 de la loi du 12 mars 1880, et sur laquelle il restait à payer 346 465 31

Aucun délai légal n'ayant été fixé pour l'emploi de ces dernières subventions, les intéressés sont fondés à réclamer ultérieurement le versement des sommes restant dues.

Il y a lieu en conséquence de remettre à la disposition du ministre de l'intérieur par inscription au

budget de 1889 un crédit total de 901.565 63

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

en remplacement de la somme abandonnée sur l'exercice 1888. dont l'annulation sera demandée dans le projet de loi de règlement définitif du budget de cet exercice.

Ce crédit supplémentaire est destiné à des travaux en voie d'achèvement et qui peuvent être terminés au cours de la présente campagne; il importe dès lors que 1 administration soit mise dès à présent en mesure d'acquitter, lorsque le moment sera venu, les engagements qu'elle a pris au nom de l'Etat en exécution de votes antérieurs.

Chap. 49. — Participation du ministère de l'intérieur à l'Exposition universelle de 1889, 13 456 fr. 50.

Le crédit alloué au budget étant

de ° 117.000 »

l'augmentation proposée 13.456 50

porterait la dotation du chapitre 49

ît 130.456 50

La loi du 23 juin 1888,qui a réglé la participation des ministères à 1 Exposition universelle de 1889, a fixé à 160,000 fr. la dépense afférente à l'exposition spéciale du ministère de l'intérieur et inscrit au budget de ce département un crédit équivalent, réparti entre les deux exercices 1888 et 1889, de la manière suivante :

Exercice 1888 53. 000

Exercice 1889 • 107-000

Ensemble 160.000

En adoptant cette répartition Inégale, le Parlement a envisagé les conditions particulières dans lesquelles l'administration devait accomplir son œuvro eu égard au temps limité dont elle disposerait entre la date de l'inscription des crédits et le terme assigné à l'ouverture de l'Exposition. Le Parlement a considéré que la période appartenant à l'exercice 1888 devrait être surtout consacrée à des études préparatoires ; que l'exécution môme des travaux ne s'effectuerait guère avant l'ouverture de l'exercice 1889, et qu'il convenait en conséquence, ?our observer les règles générales de la compabilité publique, de doter principalement l'exercice 1889 pendant lequel la partie la plus importante de la dépense devait se réaliser.

L'événement a justifié cette pensée du Parlement puisque sur les 53,000 fr. qui ont été mis à la disposition du ministre de l'intérieur au titre de l'exercice 1888, 13,456 fr. 50 sont demeurés 6ans emploi, alors que les 107,000 fr. dont le ministre peut disposer au titre de 1889 sont reconnus insuffisants.

C'est donc avec la certitude de répondre à la pensée des Chambres que nous avons l'honneur de demander l'inscription au budget de 1889 d'un crédit supplémentaire de 13,456 fr. 50. Cette proposition, on le remarquera, ne constitue pas une augmentation des charges du budget; elle ne fait, en réalité, que modifier en faccentuant dans son sens primitif et conformément aux faits accomplis la répartition des 160,000 fr. que les Chambres avaient affectés à l'exposition du ministère de l'intérieur.

Les 13,456 fr. 50 seront annulés par la loi de règlement de 1888.

Chap. 49 bis. — Indemnités aux agents de l'Etat (Exposition). 7,000 fr.

Le crédit primitif est do 351 .000

l'augmentation proposée 7.000

porterait la dotation du chapitre 49 ois

La loi du 17 avril 1889 a ouvert au budget du ministère de l'intérieur un crédit de 55,000 fr. en vue d'indemnités à payer aux employés de l'Etat résidant à Paris pendant la durée de 1 Exposition. Plus récemment une loi du 18 juin a ouvert un crédit supplémentaire da 296,000 fr. pour assurer le bénéfice de la même indemnité au personnel de la police municipale de Paris. l)e sorte que le ministre de l'intérieur a pu disposer d'une somme totale de 351,003 fr. en faveur dos agents relevant de son département et dont les émoluments ne dépassaient pas 2,500 fr. J t , ,. , .,

Bien que reposant sur des évaluations faites avec tout le soin désirable, ces prévisions se trouvent cependant insuffisantes et une allocation supplémentaire de 7,000 fr. sera nécessaire Sour achever le payement des indemnités dues tous les ayants droit.

Cette éventualité, d'ailleurs, a été prévue et indiquée dans ces termes par le rapporteur de la loi du 17 avril au Sénat : « La somme demandée sur les ressources du budget ordinaire n'est qu'un crédit de prévision. Si le nombre des ayants droit est supérieur aux évaluations

de l'administration, le Parlement devra accorder un crédit supplémentaire. »

En conséquence, on a l'honneur de solliciter l'inscription d'un crédit supplémentaire de 7.000 fr. au chapitre 49 bis du nudget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1889.

i> section. — Service pénitentiaire .

Chap. 3. — Entretien des détenus, 450,000 fr.

Chap. 5. — Transport des détenus et des libérés, 60,000 fr.

La demande de crédits supplémentaires qui est présentée ci-dessus et qui! est heureusement possible de compenser en totalité pour cette année par annulation d'égales sommes sur d'autres chapitres, avait été prévue et annoncée comme inévitable dès le vote du budget. Elle ne semble pas comporter de longues explications.

Il ne saurait dépendre de l'administration d'abaisser le nombre des individus que les décisions judiciaires lui donnent à détenir ou à transférer dans les diverses parties du territoire. Tous les efforts qu'elle poursuit, dans la mesure de ses attributions et de' ses forces, pour diminuer la criminalité et pour réaliser des économies dans la gestion des divers services ne peuvent influer que dans certaines limites sur les dépenses que lui impose l'obli-

fation de nourrir et entretenir les prisonniers e toutes catégories. Les réductions considérables qu'elle a réalisées dans les six derniers exercices ont pu engager le Parlement à escompter des espérances qu'elle s'efforçait cependant de ne pas laisser exagérer.

Il fallait craindre que l'abaissement des effectifs, môme en continuant, ne s'accentuât pas dans les proportions souhaitées par la commission du budget.

Les prévisions optimistes de bénéfices croissants pour l'Etat avaient donc provoqué des réserves formelles. Le chiffre môme auquel le Gouvernement avait limité les diminutions- de dépenses éventuelles et le total des crédits qu'il demandait en conséquence sont précisément ceux auxquels il faut revenir aujourd'hui.

On ne saurait voir dans ce fait ni imprévoyance ni môme imprévision, mais simplement prévision majorée des économies réalisables en 1889, avec cette réserve que si la majoration ne se réalisait pas, le relèvement des crédits par ressources supplémentaires ne ferait aucune objection, pas plus qu'il ne peut faire difficulté lorsqu'il s'agit de dépenses obligatoires dont le Gouvernement n'est pas maître et auxquelles il doit faire face même en l'absence des Chambres.

C'est même ce caractère des dépenses obligatoires et la sécurité donnée pour y faire face qui ont pu engager souvent à abaisser jusqu'à 1 extrême les crédits correspondants. L'administration, qui n'a qualité que pour donner avis et renseignements, doit sans doute, comme elle l'a fait, marquer à l'avance les limites au delà desquelles les diminutions de dépenses ne lui paraissent pas probables. Il lui est permis ensuite de noter comment les crédits supplémentaires ne constituent pas un accroissement de charges, mais la simple limitation, conformément a ses indications mêmes pour un exercice, des économies poursuivies depuis longtemps.

Au reste, le soin qu'on a eu de ne pas pousser d'autre part à l'extrême la réduction du chapitre des remboursements assurait en quelque sorte à l'avance l'équilibre définitif du budget contre l'éventualité d'un dépassement des dépenses obligatoires. Et c'est ainsi qu'on peut se féliciter de parer au dépassement par la simple annulation d'égales sommes sur ce chapitre.

1° Entretien des détenus.

Chap. 3. — 450,000 fr.

Les crédits alloués par la loi de finances au titre du chapitre 3 (2e section) de l'exercice 1889 s'élévenî à 10.139.718

Les dépenses actuellement constatées ou considérées comme inévivitables pour attendre la fin de l'exercice se chiffrent par une somme totale de 10.589.7i8

Soit une insuffisance de 450.000

On doit insister sur ce point que les dépenses d'entretien des détenus dans les divers établissements pénitentiaires de France et d'Algérie ont un caractère strictement obligatoire. Elles s'appliquent à la fols aux prévenus comme aux condamnés de. toutes catégories pour longues et

courtes peines, aux jeunes gens et jeunes filles placés sous la tutelle de l'Etat et envoyés en éducation correctionnelle, aux individus qui attendant leur transfèrement hors de France pour être envoyés aux lieux de transportaticm ou de relégation. On conçoit sans peine comment, avec des éléments do détermination aussi variables et aussi aléatoires, les prévisions budgétaires ne peuvent être qu'approximatives.

Lors de la préparation du budget de 1889, le Gouvernement avait cru devoir porter le crédit du chapitre 3 à la somme de 10,539,718 fr. il avait conclu, après examen des comptes des années précédentes, et tout en faisant état des atténuations de dépenses qui pouvaient résulter de l'application de la loi sur la relégation des récidivistes et de la loi sur la libération conditionnelle, que ce crédit serait indispensable pour parer aux nécessités du service. Or c'est ce chiffre total que représente presque exactement la dépense qui s effectue.

Mais 400,000 fr. ont été retranchés aux propositions du Gouvernement, non sans qu'il fit toutes les réserves rappelées ci-dessus.

11 convient de noter en outre que les dépenses d'entretien des détenus sont depuis plusieurs années en diminution croissante. Si l'on se reporte aux chiffres des deux exercices écoules. on constate, en effet, que les dépenses pour cet objet ont été en 1887 de 11,046,000 fr., et en 1888 de 10,689,718 fr., de sorte que, à comparer les crédits nécessaires en 1889 avec les dépenses effectuées dans ces deux dernières années, il apparaît que la diminution par rapport à 1887 est de 456,000 fr. et de 100,000 fr. par rapport à 1888.

Les dépenses auxquelles il s'agit de parer aujourd'hui se réfèrent principalement aux éUblissements pour longues peines (maisons centrales en entreprise et en régie) et aux maisons d'arrêt, de justice et de correction de U Seine.

Comme il a été expliqué plus haut, compensation est faite du crédit supplémentaire de 450,000 fr. par annulation d'égale somme an chapitre unique des remboursements sur le

Eroduit du travail des détenus, V» partie du udget de l'exercice 1889.

2° Transport des détenus et des libérés.

Chap. 5. — 60,000 fr.

On rappelle que les dépenses afférentes au « transport des détenus », comme celles qui se réfèrent à « l'entretien » ont un caractère d'absolue nécessité, sans qu'il puisse dépendre de l'administration d'en limiter le chiffre. Elles comptent dans les services pour lesquels la loi de finances du 29 décembre 1888, portant ftiation du budget général de l'exercice 1839, art. 13, autorise l'ouverture, durant la prorogation des Chambres, de crédits supplémentaires par décrets rendus en conseil d'Etat.

Les sommes inscrites au chapitre 5, pour l'exercice 1889, s'élèvent à 410,600 fr.

Elles se répartissent ainsi :

France :

Transport par voitures cellulaires (frais de locomotion, nourriture des détenus, menues dépenses do route) 330.3*6

Transport par voitures ordinaires sur les routes de terre ou par chemins de fer et bateaux à vapeur 22.754

Secours de route et moyens de transport aux condamnés libérés des maisons de correction départementales, etc T. 25.000

Algérie :

Transport des détenus par les chemins de fer et les roules do terre. — Transports maritimes 25.500

Secours de route et moyens de transport aux condamnés libérés des maisons de correction départementales et aux forçats rapatriés 7-000

Total 410.61»

Les dépenses actuellement constatées ou considérées comme inévitables se chiffrent par 470.600

Soit une Insuffisance de MA®

que l'on se propose de couvrir par l'ouverture d'un crédit supplémentaire de pareille somma au chapitre 5 de l'exercice 1889.

L'excédent des dépenses s'applique principalement aux frais de locomotion en France et aux secours de route accordés aux condamnés libérés. Il provient en grande partie de Inapplication de la nouvelle loi sur la relégation des récidivistes. D'après cette lolT en effet, les «{'• gables en cours de peine principale, doivent être

concentrés sur des points déterminés, puis dirigés après peine subie, sur les lieux d embarquement. 11 convient de noter, d'autre part, 3 ue le nombre des expulsés est toujours consiérable et ne peut être déterminé sûrement | avant la fin de l'exercice.

I*es plus grands efforts ont été faits depuis plusieurs années pour simplifier les services, diminuer autant qu'il est légalement possible le chiffre des transférés et alléger par là les charges du budget. Mais il ne saurait être loi- 1 sible à l'administration de restreindre le nomi bre des condamnés auxquels la justice infligera des peines et qui doivent être conduits, suivant la nature et la durée de leur condamnation môme, au lieu de leur destination 16g*le.

L Les efforts de l'administration n'ont pas été

sans donner des résultats appréciables ; les dé-

! penses de transfèrement resteront inférieures

pour 1889 à celles de 1888, de 1887 et des années

i antérieures. C'est ainsi que les dépenses de

' ifc$8 se sont élevées à 480,003 fr., celles de 1887

a 493,596 fr., soit, par rapport à cette dernière

a nnée, une diminution de 22,996 fr. en faveur

Le crédit supplémentaire dont il s'agit est compensé par annulation d'égale somme sur le chapitre unique des remboursements.

Total pour le ministère de l'intérieur : Service de l'intérieur, 1,076,465 fr. 13. Service pénitentiaire, 510,000 fr.

MIHISTBRS Dl LA GUBRRB

Chap. 1*'. — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale et salaires des hommes de peine, 15,000 fr.

t'ne insuffisance de crédits de 15,000 fr. existe, dès à présent, sur le chapitre 1er. Cette insufllsanee provient :

i« De ce que l'économie procurée par les décès, démissions, etc., n'atteindra que le chiffre de 8,000 fr. au lieu des 20,000 fr. figurant au budget à titre dé déduction pour vacances d'emplois, soit une différence de 12.000

2° D'une dépense supplémentaire de 3,000 fr. représentant le complément de traitement payé au chef du cabinet du ministre, qui reçoit 15,000 fr. en qualité de général de brigade, au lieu de 12,000 fr. inscrits au budget pour uu colonel, ci 3.000

Total • 15.000

: L'ensemble des crédits du chapitre ne permettant pas de couvrir cette insufllsanee. un crédit supplémentaire est absolument néces- ; saire.

Chap. 16. — Artillerie (solde des corps de troupe), 194,868 fr.

Sur ce crédit une somme de 145,763 fr. est applicable à la solde et le surplus, soit 49,105 francs, est destiné aux indemnités diverses.

Ce crédit est nécessaire pour pourvoir pendant le dernier trimestre aux dépenses résultant de la loi du 15 juillet 1889 qui a décidé l'augmentation de l'artillerio de campagne. Chap. 22. — Vivres, 1,741,123 fr.

Chap. 24. — Fourrages, 3,193,787 fr.

Les prix d'achat prévus au budget pour les différentes denrées des services des vivres et des fourrages sont, en général, de beaucoup inférieurs aux prix réellement payés pendant l'année 1889, il en résulte une insuffisance de crédits évaluée : pour le chapitre 22 (Vivres), à 1,700,000 fr. et pour le chapitre 24 (Fourrages), à 3,036,000 fr.

11 est, en conséquence, indispensable que les crédits supplémentaires soient accordés à ces deux services pour permettre d'assurer leur fonctionnement jusqu'à la fin de l'exercice.

D'autre part l'augmentation de l'artillerie de campagne résultant de la loi du 15 juillet 1889 entraîne pour le chapitre 22 une charge nouvelle de 41,123 fr. et pour le chapitre 21 une charge de 137,787 fr.

Chap. 26. — Service de santé (Matériel d'exploitation), 4,988 fr.

Augmentation do l'artillerie de campagne. Chap. 27. — Service de marche, 400,000 fr. H est à prévoir, dès à présent, que les crédits attribués au service des convois (art. 1" du chapitre 27) seront insuffisants pour assurer la marche de ce service j usqu'à la fin de l'exercice; en effet, les dépenses effectuées au 1" septembre se montent à peu près à la même somme qu'en 1888, alors que le crédit est le même que pour cet exercice pour lequel un crédit supplémentaire de 450,000 fr. a été accordé.

On demande, en conséquence, un crédit supplémentaire de 400,000 fr. qui représente l'Insuffisance probable de 1889.

Chap. 29. — Habillement et campement (Matériel d'exploitation), 620,243 fr.

Savoir :

Entretien, 54.060 fr.

Premières mises, 566,183 fr.

Augmentation de l'artillerie de campagne.

Chap. 31. — Transports spéciaux, 20J,0u0 fr.

De môme que le service des convois, le service des transports spéciaux prévoit qu'une insufllsanee de crédits se produira d'Ici à la fin de l'exercice, cette insuffisance est évaluée à la somme do 200,000 fr. en prenant pour base les dépenses effectuées à la date du i" septembre des années 1888 et 1889 et les crédits attribués à ces deux exercices au titre des transports spéciaux; un crédit supplémentaire de ladite somme de 200,000 fr. est, dès lors, Indispensable.

Chap. 45. — Ecoles militaires (Matériel), 18,400 fr.

Un crédit supplémentaire de 22,600 fr. a été demandé au titre du chapitre 45 dans le projet de loi collectif n» 3719 déposé le 14 mai 1889, comme conséquence de l'augmentation du nombre des élèves à l'école polytechnique.

Ce crédit a été voté par la Chambre et est actuellement soumis au Sénat.

Or, depuis cette époque, une nouvelle augmentation de 30 élèves a été décidée, ce qui porte à 260 le nombre des élèves admis à la suite du concours de 1889.

Cet accroissement d'effectif entraîne une dépense de 18,400 fr. pour laquelle on demande un nouveau crédit supplémentaire.

Total pour le ministère de la guerre, 6,388,409 francs.

MINISTBRB Dl Là MAR1NB

Chap. 2. — Officiers de marine et équipages, 1,200,000 fr.

Cette demande est faite, d'une part, en compensation du crédit de 400.000 fr. dont on propose l'annulation au chapitre de l'habillement, les chapitres 2 (Solde) et 26 (Habillement) étant, comme il est exposé plus loin, complémentaires l'un do f autre, et, en second lieu, parce que les essais do bâtiments neufs ont duré plus longtemps qu'on n'avait prévu et que, par suite, les effectifs ont un peu dépassé lo chiffre sur lequel avaient été calculées les évaluations budgétaires.

Chap. 9. — Constructions navales. — Salaires pour les constructions neuves et transformations, et pour lo premier armement des bâtiments ou transformés, 350,00.) fr.

Chap. 11. — Artillerie. — Salaires pour le premier établissement et la reconstitution, 60,000 fr.

Chap. 12. — Artillerie. — Salaires pour l'entretien et le service courant, 190,000 fr.

Ainsi qu'il est expliqué plus loin, à propos de la proposition d'annulation d'une somme de 600,000 fr. de salaires sur les chapitres d'entretien et du service général, on a pu, cette année, consacrer une plus importante part de main-d'œuvre que colle prévue aux constructions neuves et à l'artillerie. Une somme égale à l'annulation est demandée par suite au compte des chapitres 9, 11 et 12.

Chap. 21. — Artillerie. — Armes. — Etablissement et reconstitution, 1,400,000 fr.

Chap. 22. — Artillerie. — Armes. — Entretien et service courant. — Poudres et munitions, 1,200,000 fr.

Les commandes qu'il était indispensable et urgent de faire sur ces deux chapitres, s'exécutent avec moins de mécomptes qu'on ne pouvait le craindre, et l'on domande, par suite, à appliquer à ces deux chapitres les économies qui ont pu être réalisées sur les chapitres 18 (Entretien) et 30 (Outillage).

Chap. 31. — Chauffage et éclairage. Achats directs et indemnités représentatives, 30,000 fr.

Le déficit de ce chapitre tient à deux causes : les dépenses exceptionnelles d'éclairage faites à l'occasion du Centenaire et la nécessité de substituer, pour le chauffage, au bois do démolition jusqu à présent fourni par les constructions navales, du bois acheté au commerce et qui coûte plus cher.

Chap. 32. — Fournitures et mobilier d'administration. Achats directs et indemnités re- Çrésentatives. Impressions, livres et reliures, 0,000 fr.

L'exercice actuel est particulièrement chargé de dépenses d'impressions scientifiques. Il sup-

porte, de plus, différentes dépenses extraordinaires d'impressions relatives à la comptabilité des matières dont la réglementation a été complètement modifiée.

Total, pour le ministère de la marine, 4 millions 500,000 fr.

M1NI8TÈRB DB L'INSTRUCTION PUBLIQU1 1T DBS B8AUI-ART3

4*<> section. — Instruction publique.

Chap. 65. — Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel, 512,272 fr. 83.

Un crédit extraordinaire de 947,500 fr., provenant des contingents versés par les villes d'Armentières, de Voiron et de Vierzon, pour la construction de leurs écoles nationales «renseignement primaire, supérieur et professionnel, a été ouvert au chapitre 69 du budget du ministère do l'instruction publique et des beaux-arts, 1" section, pour l'exercice 1888, par la loi du 30 décembre 1888 947.500 »

Pendant l'année 1888, il a été dépensé, sur ce crédit, la somme de. 435.227 17

De sorte qu'il reste non employée ~~~™ à la clôture de l'exercice 1888, une somme de 512.272 83

Cette somme sera annulée par la loi de règlement de l'exercice 1888 et on demande l'ouverture d'un crédit extraordinaire de pareille somme sur l'exercice 1889.

I» section. — Beaux-arts.

Chap. 73. — Achèvement de la cour do cassation, 82,000 fr.

Un crédit de 155,000 fr. a été ouvert par la loi de finances au budget de l'exercice 1888, section des beaux-arts, chapitre 42. pour l'achèvement des travaux d'installation de la grand'chambre de la cour de cassation.

Cette entreprise présentait de sérieuses complications.

La grand'chambre était destinée aussi bien au service de la chambre civile qu'aux audiences des chambres réunies, les aménagements devaient répondro à la fois à deux programmes: celui des audiences ordinaires comportant seulement 21 sièges de magistrats et un public restreint et celui des audiences générales qui prévoit 61 sièges de magistrats, 50 avocats et un nombreux public.

Il en est résulté des difficultés de chaque instant dans l'étude des détails concernant le chauffage, la ventilation, l'éclairage, le mobilier, etc. D'autre part, l'Exposition universolle, en attirant entrepreneurs et ouvriers a, pour ainsi dire, vidé le chantier de la cour de cassation et l'administration s'est vue dans l'impossibilité de faire poursuivre activement les travaux. Enfin, le décès d'un des principaux entrepreneurs a été une nouvelle cause de retard.

Pour tous ces motifs, une partie seulement du crédit susvisé a pu être employée en 1888 et l'inachèvement de certains ouvrages a rendu très laborieux l'établissement et le contrôle des mémoires. Ce n'est qu'après la séparation des Chambres que l'on a connu la situation au point de vue des dépenses.

Sui? 155,000 francs, il n'a pu être employé que 73,000 francs et il est resté sans emploi une somme de 82,000 francs qui sera annulée par la loi de règlement de l'exercice 1888.

D'autre part, l'inscription au budget de 1889 d'un crédit extraordinaire égal est Indispensable pour permettre d'achever l'opération.

On demande, en conséquence, l'ouverture au budget ordinaire de l'exercice 1889, 2« section (Beaux-arts) , d'un crédit extraordinaire do 82,000 francs qui sera inscrit à un chapitre spécial intitulé . « Chapitre 62. — Achèvement de la cour de cassation ».

Total pour le ministèro de l'instruction publique et des beaux-arts :

Instruction publique, 512,272 83.

Beaux-arts, 82,000 fr.

HTNISTBRB DU COXSERCB, DB L INOUSTRIB kT DIS C0L0N1K8

ln section. — Commerce et industrie.

Chap. 37. — Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 25,000 fr.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886, sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans le cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées régulièrement

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

constatées, conformément au décret du 27 juillet 1861, et entraînant incapacité absolue de travail, la pension peut être liquidée même avant cinquante ans et en proportion des versements faits avant cette époque.

Le même article dispose que les pensions ainsi liquidées pourront être bonifiées à l'aide d'un crédit ouvert chaque année, mais que, dans aucun cas, le montant des pensions bonifiées ne pourra être supérieur au triple du produit de fa liquidation ni dépasser un maximum de 360 fr., bonification comprise.

La commission supérieure instituée auprès du ministère du commerce et de l'industrie par l'article 3 de la loi précitée, pour statuer sur toutes les questions relatives a ladite caisse et spécialement sur les propositions de bonification, est actuellement saisie d'un certain nombre de demandes. Mais, afin qu'elle puisse statuer définitivement sur la suite qu'il convient de leur donner, il est indispensable qu'un crédit soit voté par le Parlement pour les bonifications des pensions prévues par la loi de 1886.

D'après les renseignements qui ont été fournis par l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la commission supérieure a exprimé l'avis qu'un crédit de 25,000 fr. serait suffisant pour faire face aux demandes de liquidation formulées depuis le vote de la nouvelle loi et de oelles qui pourraient se produire jusqu'à la fin de l'année 1889.

Il y a lieu de faire remarquer que cette somme est fort peu élevée si on la compare avec celle Inscrite dans l'ancien article 12 du projet voté par la Chambre des députés, qui instituait en faveur de la caisse nationale des retraites une dotation de 10 millions dont la majeure

Îtartie était destinée à être employée à bonifier es pensions inférieures a 360 fr.. constituées §ar les sociétés de secours mutuels au moyen e prélèvements sur leurs fonds de retraites inaliénables et qui devaient servir, en outre, accessoirement à accorder des bonifications en cas de liquidation anticipée. Cette dotation n'a pas été acceptée par le Sénat, qui l'a remplacée par une disposition indiquant qu'un crédit annuel serait inscrit au budget pour les liquidations anticipées.

Dans ces conditions, la demande si limitée ne semble devoir soulever aucune objection.

La suppression de la dotation en faveur des sociétés de secours mutuels, prévue dans le projet primitif, a amené d'autre part la commission supérieure à penser qu'il n'y avait aucune raison pour ouvrir au compte du ministère de l'Intérieur, comme le prévoyait l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886, un crédit qui n'a plus d'autre objet que de faire face aux liquidations anticipées de pensions pour cause d'incapacité absolue de travail. En conséquence, la commission a exprimé à l'unanimité l'avis

Sue le crédit de 25,000 fr. devait être ouvert au udget du ministère du commerce et de l'industrie.

Il y a donc lieu d'ouvrir au ministère du commerce et de l'industrie, sous la rubrique « Chapitre 37 (Caisse nationale des retraites pour la vieillesse) ., un crédit de 25,000 fr. au titre de l'exercice 1889.

t' section. — Postes et télégraphes.

Chap. 1". — Personnel de l'administration centrale, 8,900 fr.

Le décret du 13 août 1889, rendu sur l'avis conforme du conseil d'Etat, a apporté dans la constitution des cadres du personnel de l'administration centrale des postes et des télégraphes, tels qu'ils ont été constitués par un décret en date du 28 juillet 1887, certaines modifications que l'application de la nouvelle loi sur les téléphones et les résultats de l'expérience avaient rendues nécessaires.

Ces modifications se traduisent par la création d'un emploi d'administrateur, de deux emplois de chef de bureau et d'un emploi de sous-chef de bureau, ainsi que par la transformation do vingt-deux emplois de commis en un même nombre d'emplois d'expédition-

tl 311* AS

La dépense résultant des créations s'élève en annuités, savoir :

Pour 1 administrateur (traitement de début 12,000fr.)à 12.000

Pour 2 chefs de bureau (traitement

de début, 7,000 fr.) à 14.000

I [Pour 1 sous-chef de bureau (traitement de début 5,000 fr.) à 5.000

Total 31.000

D'autre part, le traitement de début des commis étant de 1,900 fr, et celui des expéditionnaires de 1,000 fr. seulement, l'économie à réaliser du fait de la transformation de vingt-deux emplois de commis en vingt-deux emplois d'expéditionnaires ressort, à raison de 900 francs par unité, à une somme totale annuelle de 19,800 fr., qui doit venir en atténuation du montant de la dépense indiquée plus haut : ce qui fait ressortir l'augmentation de dépense à 11,200 francs.

Mais, comme d'une part, sur la proposition de l'administration, le Parlement a déjà réduit de neuf commis le nombre fixé par le décret précité du 28 juillet 1887 et que. d'autre part, 11 n'est pas possible, suivant nos prévisions, d'opérer d'ici le 1er Janvier plus de cinq transformations sur les treue restant à effectuer, l'économie à escompter pour l'annuité de l'exercice courant n'est en réalité que de 4.500

Il reste donc une augmentation annuelle de dépense de 26.500

qui, pour les quatre derniers mois de 1 année 1889, doit être ramené au tiers, soit à 8,900 fr. en chiffres ronds.

C'est pour parer à cette dépense Imprévue qu'il est demandé un crédit supplémentaire de même somme (8,900 fr.) à ouvrir au chapitre 1« du budget de l'exercice 1889 de l'administration des postes et des télégraphes.

Chap. o. — Traitement du personnel et indemnités à titre de traitement (agents), 51,500 fr.

Le développement donné au service technique dans les départements par l'extension du réseau télégraphique a nécessité , en 1886, la création de six emplois de commis principal et de treize emplois de commis ordinaire. Aucun crédit n'a été demandé pour faire face à cette création. Ainsi que l'explique une note insérée au budget de l'exercice 1886, il a été pourvu à la dépense au moyen d'un prélèvement opéré sur les contributions versées, à titre de fonds de concours, par les services publics, les départements, les communes, etc., pour travaux effectués à leur compte par l'administration des postes et télégraphes.

Ce prélèvement n'a soulevé aucune objection de la part des commissions de finances du Parlement, lorsqu'il a été porté à leur connaissance par le budget de 1886. Une somme de 51,500 fr. représentant le traitement moyen des dix-neuf employés créés a donc été rattachée, jusqu'en 1888, aux crédits du chapitre 5.

Mais le budget de 1889 n'a pas bénéficié de cette ressource. M. le ministre des finances a estimé, en effet, qu'il n'était pas possible d'en disposer* régulièrement et que les fonds de concours qui, jusqu'alors, l'avaient fournie, c'està-dire les fonds de concours versés pour la construction ou l'entretien des lignes télégraphiques d'intérêt privé, devaient, en raison de leur origine, être exclusivement affectés au chapitre du matériel.

L'administration des postes et des télégraphes, ayant à pourvoir au payement des traitements des titulaires des emplois créés en 1886, se trouve dans l'obligation, pour acquitter cette dépense, de demander sur lo chapitre 5 l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 51,500 fr.

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours. 244,700 fr.

Art. 2. — Indemnités éventuelles.

§ 7. — Frais éventuels de route, do missions et de voyages extraordinaires, 54,000 fr.

Les travaux neufs exécutés chaque année par l'administration des postes et des télégraphes, ainsi que l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques, nécessitent de la part des directeurs départementaux et des inspecteurs ou ingénieurs du service technique une surveillance assidue et leur imposent de nombreux déplacements. Ces déplacements donnent lieu au payement d'indemnités fixes ou éventuelles dont le tarif a été réglé par des arrêtés ministériels.

L'extension constante du réseau télégraphique et le développement du service téléphonique ont pour effet naturel d'exiger des tournées plus longues et plus fréquentes, et d'augmenter par suite le total des indemnités qui en constituent la rémunération.

L'administration, tout en s'efforçant d'apporter la plus stricte économie dans l'emploi des crédits affectés à cette nature de dépense, ne

peut se renfermer rigoureusement dans la y mite que ces crédits lui tracent. Si elle demi restreindre les tournées de manière à ne p» dépasser le chiffre des allocations budgétaire; le service général ne tarderait pas & se trouver en souffrance. Le réseau risquerait d'être nul établi, mal entretenu; les dérangements » multipliant occasionneraient, dans les transmissions, des retards qui provoqueraient les plaintes justifiées du public- Or le crédit ouvert au budget de 1889 est sensiblement inférieur à la somme nécessaire

§our assurer, dans de bonnes conditions, k irection et la surveillance des traraui. a est demandé, pour parer à cette Insuffisance un crédit supplémentaire de 54,000 fr.

Art. 2. — Indemnités éventuelles.

§ 9. — Remises aux agents des bureaux télégraphiques secondaires, 176,800 fr.

Les gérants des bureaux télégraphiques se. condaires sont rétribués au moyen d'une allocation de 15 centimes par dépêche privée partant de leur bureau et de 10 centimes par dépêche privée arrivant dans leur bureau.

Le montant des remises de l'espèce allouées aux agents des bureaux secondaires, du l«r janvier au 30 septembre 1889, s'élève a la somme de 928.532

En prenant pour base d'évaluation de la dépense à effectuer, pendant les trois derniers mois de 1889, celle afférente aux mois correspondants de

1888 qui a été de 301.7a

on obtient pour la dépense totale de ~

1889 une somme de 1.230.277

Le crédit voté pour l'année courante étant de 1.052.5TD

11 ressort une insuffisance de 177.707

Mais 11 y a lieu de tenir compte

d'une somme de 9»

versée par diverses communes, en vertu de conventions spéciales, pour frais de transit des télégrammes originaires ou à destination du bureau qui leur a été concédé, et qui sera rattachée aux crédits de l'exercice 1889 par voie d'annulation sur le montant des dépenses (§ 9 de l'article 2 du chapitre 7).

L'Insuffisance de 177,707 fr. signalée plus haut se trouve en consé-

quence réduite à. 176.782

soit en chiffres ronds 176,800 fr.

Il est, dès lors, nécessaire de demander l'ouverture, au budget de 1889, d'un crédit supplémentaire de 176,800 fr. afin de faire face au dépenses à liquider pendant l'année courante, à titre de remises aux agents des bureaux télégraphiques secondaires.

Art. 2. — Indemnités éventuelles.

g 11. — Frais d'exprès et de remise à domicile des télégrammes en dehors de la circonscription de distribution gratuite, 13,900 fr.

Aux termes des articles 25 et 26 du décret du 16 avril 1881, les télégrammes adressés dam des localités non desservies par le télégraphe sont remis à destination soit par exprès, soit par la poste.

La remise à domicile par exprès a lieu, soit sur la demande de l'expéditeur, soit sur celle du destinataire, en vue de télégrammes attendus par lui. Dans l'un et l'autre cas, l'administration perçoit, outre la taxe principale du télégramme, une taxe de 50 centimes par kilomètre ou fraction de kilomètre ; mais la rétribution payée par les comptables aux porteurs de dépêches, au lieu d'être uniforme, a raison de 50 centimes par kilomètre, varie suivant le prix des salaires dans chaque localité et suivant les heures auxquelles les courses d'exprès sont effectuées. Le comptable devant traiter avec le porteur au mieux des intérêts du Trésor, il arrive bien rarement qu'en raison de conditions difficiles, un exprès soit payé plus de 50 centimes par kilomètre. Le prix payé varie en général de 25 à 50 centimes par kilomètre de telle sorte que la dépense effectuée pour là rétribution des courses d'exprès correspond certainement à une recette qui lui est sensiblement supérieure.

Lorsqu'un télégramme, à destination d'une localité non pourvue d'un bureau télégraphique, est force d'emprunter l'intermédiaire de la poste, ce télégramme doit, aux termes de l'article 27 du décret du 1* avril 1881, être remis au destinataire, sans autres frais que la taxe télégraphique perçue au bureau a origine.

En vue de prévenir les abus de franchise qui pourraient se produire au moyen des enveloppes servant à ta transmission des télégrammes par la poste, ces enveloppes sont revêtues d'un timbre-poste dont la valeur, figurant dans les recettes postales, est comprise en dépense dans les écritures des bureaux télégraphiques.

En résumé, lorsqu'un télégramme est remis à destination par exprès, la dépense réelle qui en résulte correspond à une recette effective généralemeut supérieure , et quand le télégramme parvient au destinataire par la poste, la dépense d'ordre qui est effectuée correspond à une recette équivalente.

La dépense effectuée, à titre de trais d'ex-

Srès, pour la période du 1« janvier au 30 sepimbre 1889, s élève à la somme de. . . 452.884 En prenant pour base d'évaluation de la dépense à effectuer pendant les trois derniers mois de l'exercice courant celle afférente aux trois mois correspondants de 1888, soit ■ 148.991

on obtient pour la dépense totale de

1889 une somme de 601.875

Le crédit alloué pour l'année dont Il s'agit n'étant que de 588.000

il en ressort une Insuffisance de 13.875

soit en chiffre ronds : 13,900 fr.

Dès lors 11 est indispensable de demander l'ouverture au budget de 1889 d'un crédit de 13,900 fr.' en vue de faire face aux dépenses à liquider pendant l'année courante, à titre de frais d'exprès et de remise à domicile en dehors de la circonscription de distribution gratuite.

Chap. 9. — Matériel des bureaux, 41,773 francs 63.

Art. l«*. — Frais de régie et de loyer des réseaux téléphoniques de l'Etat.

Ce crédit supplémentaire de 41,773 fr. 63 est destiné à assurer le payement des loyers des locaux occupés par le service téléphonique dont l'Etat a pris la suite des baux consentis par l'ancienne société générale des téléphones.

En réalité, le crédit nécessaire pour faire face à l'acquittement des baux dont il s'agit s'élève

ainsi que l'indique l'état détaillé qui se trouve ci-annexé.

Mais les prévisions de dépense calculées au 1" novembre 1889 établissent qu'il doit se produire à la clôlure de l'exercice 1889, sur l'ensemble des crédits du chapitre 9, un excédent de crédit de 4.635 17

Il en résulte que le montant du crédit à ouvrir sur ledit chapitre 9 ne s'élève qu'à 41.773 63

Le budget de l'exercice 1889 n'a alloué d'ailleurs aucun crédit pour oette nature de dépense.