PROJET DE LOI TITRE I

régularisation dk décrets rendus en conseil d'état qui ont provisoirement ouvert des crédits pendant la prorogation des cham- ' BRES SUR l'exercice 1889

1° Budget ordinaire.

Art. 1". — Sont sanctionnés les décrets des 5 septembre, 13 septembre, 14 septembre et 25 octODre 1889, rendus en conseil d Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l'exercice 1889, de crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à 2,014,181 fr., savoir :

Ministère des finances.

5* partie. — remboursements, restitutions, non-valeurs et primes

Chap. 108. — Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie 38 . 000

Ministère de la justice et des cultes.

i* PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES

— Service de la justice.

• Funérailles du général

1" section.

Chap. 29.-

Faidherbe..

Ministère des affaires étrangères.

1" section. — Service ordinaire.

Chap. 8. — Frais d'établissement

(1) Voir le tableau de développement ci-après. (Annexe n" 14.)

(2) Ces dépenses (28,619,802 fr. 64 c. + 3,570,000) sont égales aux paragraphes 2 et 3 des recettes ci-dessus.

des agents diplomatiques et consulaires 150.000

Chap. 20. — Frais de réception des princes tunisiens de l'ambassade marocaine du sultan de Tadjourah et divers 90.000

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.

l» section. — Postes et télégraphes.

4" PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS

Chap. 5.— Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (agents) 243.192

Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités a titre de traitements (sous-agents) 127.406

Chap. 7. — Indemnités diverses et secours 17.520

Chap. 8. — Chaussures et habillements il .985

Chap. 9. — Matériel des bureaux.. 19.266

Chap. 14. — Dépenses diverses 2.001

Chap. 16. — Personnel de l'Algérie 7.040

Chap. 19. — Remboursements sur produits des postes et des télégraphes 1.297.771

Total égal 2.014.181

11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 2. — Est sanctionné le décret du 14 septembre 1889, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1889, d'un crédit de 5,500,000 fr. imputable au chapitre 18 ter de la 2° section (Postes et télégraphes. Rachat, mise en état du bon fonctionnement et développement des réseaux téléphoniques).

II sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources désignées dans l'article ci-après.

Art. 3. — Les prévisions de recettes du Dud-

?et ordinaire de l'exercice 1889 sont augmenées d'une somme de 5,500,000 fr. à inscrire au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles. — Avances de la Caisse des dépôts et consignations pour le rachat, la mise en état de T>on fonctionnement et le développement des réseaux téléphoniques).

2° Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.