ÉLECTIONS DES CHAMBRES DK COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Le mode d'élection des chambres de commerce et d'industrie a été successivement régi par l'arrêté du 3 nivôse au XI, l'ordonnance du 16 juin 1832, l'arrêté du 19 juin 1848, le décret du 30 août 1852 et enfin le décret du 22 janvier 1872.

L'arrêté consulaire du 3 nivôse an XI, qui a réorganisé .les chambres de commerce, fixe ainsi, dans son article 6, le système électoral de ces assemblées : « Les préfets et, à leur défaut, les maires dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux de préfecture, réuniront sous leur présidence quarante à soixante commerçants les plus distingués de la ville, qui procéderont, par scrutin secret et à la pluralité absolue des suffrages, à l'élection des membres qui doivent composer la chambre. » Les renouvellements partiels ont lieu par tiers tous les ans, et 11 y est procédé par la chambre elle-même, à la pluralité absolue des suffrages.

Ce système électoral peut être considéré comme le type de la représentation commerciale officielle basée sur la notabilité. La notabilité sous des formes diverses, tel est, en effet, le caractère spécial de tous les régimes électifs des chambres de commerce, excepté celui du 19 juin 1848 au 30 août 1852, courte période pendant laquelle il a été fait une première application du suffrage universel.

L'ordonnance du 16 juin 1832 apporta quelques modifications au régime antérieur. En vertu de cette ordonnance, le renouvellement était fait dans une assemblée composée : 1° des membres du tribunal de commerce; 2» de ceux de la chambre de commerce, y compris les membres sortants ; 3* des membres du conseil des prud'hommes; 4° de notables en nombre égal au nombre des membres dont étaient composés le tribunal et la chambre de commerce. Ces notables étaient choisis moitié par le tribunal de commerce et moitié par la chambre consultative.

Ce système diffère essentiellement du système de l'an XI, puisque l'ordonnance de 1832 enlève à l'administration, pour le rendre aux commerçants et aux membres des institutions commerciales, le choix des notables commerçants électeurs.

La seconde République décréta, le 19 juin 1848, l'application du suffrage universel aux élections des chambres de commerce et donna le droit de vote à tout commerçant inscrit depuis un an sur le rôle des patentes.

Le second empire s'empressa de rétablir le système électoral administratif. Un décret du 30 août 1852 remit en vigueur pour ces chambres les articles 618 et 619 du code de commerce, aux termes desquels les membres des tribunaux de commerce étaient élus dans une assemblée de notables commerçants choisis par le préfet, avec l'approbation du ministre du commerce. Cette organisation a subsisté pendant vingt ans.

En 1872, une modification qui, malgré son Importance, ne constitue qu'un progrès partiel et Insuffisant, a été introduite dans le mode

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d'élection des chambres de commerce. Une loi du 21 décembre 1871 venait de régler sur de nouvelles bases les élections des tribunaux de commerce. Un décret du 22 janvier 1872 en fit l' application aux élections des chambres de commerce et des chambres consultatives des" arts et manufactures. Le nouveau système, encore en vigueur aujourd'hui, repose sur la notabilité conférée, non plus par rautorité administrative, mais par le choix des principaux commerçants eux-mêmes. La liste des notables est arrêtée par une commission composée : 1* du président du tribunal de commerce, président, et d'un juge au même tribunal ; 2° du président et d'un membre de la chambre de commerce; 3° de trois conseillers généraux; 4° du président du conseil des prudnommes; 5» du maire de la ville où siège le tribunal de commerce. Enfin, le nombre des notables, c'est-à-dire des électeurs, doit égaler le dixième des commerçants inscrits à la patente, sans dépasser 1,000, ni être inférieur a 50: par exception, ce nombre est, à Paris, de 3,030.

On ne peut méconnaître que ce régime électoral est en contradiction avec les principes sur lesquels reposent nos institutions et qui ont servi récemment de base à la loi sur l'élection des juges consulaires.

L'application du suffrage universel à l'élection des chambres de commerce, si nécessaire, si justifiée qu'elle soit, a cependant soulevé des objections, et on a proposé certaines combinaisons dont il est utile de parier ici, pour démontrer l'impossibilité de les adopter.

Un de ces systèmes consisterait à conférer le droit électoral à tous les patentés qui contribuent au payement des frais de ces établissements, en vertu de l'article 38 de la loi sur les patentes, du 15 juillet 1880, c'est-à-dire aux patentables des trois premières classes du tableau A annexé à ladite loi et à ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes. Cette combinaison aurait pour effet de supprimer la liste des notables, liste à laquelle on reproche, avec juste raison, d'être arbitre, alors même que l'administration reste, comme aujourd'hui, entièrement étrangère à sa confection. Un autre avantage de ce mode électoral serait, a-t-on ajouté, de n'investir de l'électorat que les patentés dont l'intérêt actuel à l'existence des chambres de commerce est attesté par leur participation aux frais de ces établissements.

Mais ce système a le défaut capital délaisser en dehors de toute participation à l'organisation, au fonctionnement et aux travaux des chambres de commerce, la plus grande masse des commerçants et des fabricants. Il n'est pas, d'ailleurs, exact de prétendre que les patentés qui contribuent actuellement aux dépenses des chambres de commerce sont seuls intéressés à l'existence de ces chambres. Tout commerçant, tout industriel, si modeste que soit son nê-

§oce ou son atelier, y est également intéressé. a se trouve donc ramené par la logique même des choses à l'application du suffrage universel.

Ce point essentiel étant admis, doit-on, comme cela a été proposé, instituer pour les chambre * de commerce des catégories d'électeurs et d'éligibles par analogie avec le régime électoral des conseils de prud'hommes ? Cette combinaison a été étudiée par l'administration en 1880; mais il a paru qu'il ne serait pas facile de faire un groupement de nature à donner satisfaction à tous les patentés. L'appréciation de l'importance relative de chaque chambre de commerce serait particulièrement délicate. 11 y aurait des froissements d'intérêts et d'amour- propre, notamment de la part des professions qui, eu égard à leur moindre importance, devraient être comprises dans une représentation collective. Ces difficultés inhérentes au système subsisteraient même dans le cas où la classification des industries serait effectuée, non par l'administration, mais dans chaque circonscription, par une commission instituée sur des bases analogues à celles de la commission qui dresse aujourd'hui les listes électorales consulaires.

Dans ces conditions, vous penserez certainement avec nous que la meilleure combinaison, comme la plus simple, est d'adopter, pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, le système électoral récemment établi pour les tribunaux de commerce par la loi du 8 décembre 1883. Nous vous proposons, en conséquence, de décider que la

loi précitée est applicable aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, dans celles de ses dispositions qui rèf;lent la qualité des électeurs et des éligibles, a confection des listes électorales, leur rectification, la date des élections, la convocation des électeurs, la tenue des assemblées électorales, la proclamation des résultats, les délais et formes de recours, sauf deux exceptions : l'une établissant que les élections ont lieu sur une seule liste de candidats pour toute la circonscription» au scrutin secret et à la majorité absolue des électeurs présents; l'autre, portant qu'en cas de contestation sur la validité des élections, il est statué par les conseils de préfecture, sauf recours devant le conseil d'Etat.

En effet, si on exigeait que les candidats élus au premier tour de scrutin eussent obtenu une majorité au moins égale au quart des électeurs inscrits, il serait à craindre que le premier tour ne donnât presque jamais de résultat utile.

D'autre part, en ce qui concerne le jugement des contestations auxquelles ces élections pourront donner lieu, la législation actuelle attribue la compétence en cette matière au ministre du commerce et de l'industrie. Cette compétence découle de l'article 8 de l'arrêté du 3 nivôse an XI, aux termes duquel « toute nomination est transmise au ministre de l'intérieur (Ministre- du commerce) pour recevoir son approbation ». Le conseil d'Etat a décidé que, dans le cas où le ministre ne fait pas usage du droit discrétionnaire d'approbation qui lui est ainsi conféré, et où il statue sur des questions de validité d'élection ou de capacité des candidats élus, sa décision est sujette au recours devant le conseil d'Etat.

Dans la pratique, l'administration n'use jamais du pouvoir qu'elle tient de l'arrêté de nivôse an XI; elle se borne à examiner les élections des chambres de commerce au point de vue de la régularité des opérations et de la capacité des élus. Or, même ainsi restreint, cet examen est souvent fort délicat. Il y aurait un réel intérêt à dégager l'administration de cette responsabilité, en laissant aux conseils de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat, le soin de prononcer sur la validité d'élections qui ont un caractère administratif.

ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Articles 26 à 33.

Les ressources destinées à pourvoir aux dépenses des chambres de commerce ont long- : temps présenté une grande variété sous le rapport de leur origine. La chambre de commerce de Marseille percevait un droit sur les bâtiments ! expédiés pour le Levant ou en arrivant ; Rouen prélevait un droit spécial sur certaines mari chandises. A Lyon, Lille et Bayonne, les frais étaient supportés par la ville. Les Etats de la ! province acquittaient les dépenses des chambres tde commerce de Toulouse, .Montpellier etfior- ! deaux. La chambre de commerce de la Rochelle était bénéficiaire d'un impôt établi sur | la généralité au marc la livre de la capltation. Actuellement, les dépenses des chambres de commerce sont assimilées, par l'article 1" du ' décret du 25 septembre 1806, à celles des bourses de commerce et acquittées de la même façon, conformément à 1 article 4 de la loi du 28 ventôse an IX. Des décrets rendus en vertu de la loi du 23 juillet 1830 fixent, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir i aux dépenses des chambres et des bourses de ; commerce. Enfin, l'article 28 de la loi sur les patentes, du 15 juillet 1880, porte que « les côn- ; tributions spéciales destinées à subvenir aux I dépenses des bourses et chambres de commerce et dont la perception est autorisée par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1810 seront réparties sur les patentables des trois premières classes j du tableau A annexé à la présente loi, et sur | ceux désignés dans les tableaux B et C comme i passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à I celui desdites classes. »

I Aux termes de ces différents actes, les frais < d'entretien des chambres de commerce et d'industrie sont inégalement supportés par les patentés. Bien que tous profitent de 1 institution appelée à représenter et à soutenir leurs Intérêts, le plus grand nombre d'entre eux se trouve affranchi de toute contribution. D'autre part, tous les patentables désignés par l'article 38 de

la loi du 15 juillet 1880 pour contribuer aux frais des chambres de commerce ne sont pas électeurs, de telle sorte qu'ils supportent les frais des chambres de commerce sans avoir d'action directe sur la composition de ces assemblées.

L'application du suffrage universel à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie doit avoir, selon nous, pour conséquence la répartition proportionnelle des charges entre tous les intéressés; aussi, nous vous proposons de décider que les contributions relatives aux chambres de commerce et d'industrie seront supportées par tous les patentables admis à élire les membres de ces chambres, et proportionnellement à l'Importance de leur patente.

D'autres améliorations doivent encore être apportées à l'organisation financière des chambres de commerce et d'industrie.

Il résulte, en effet, de la combinaison des différents textes relatés plus haut, et notamment des dispositions de la loi du 28 ventôse an IX, que les chambres ne peuvent comprendre dans les budgets supportés par les contribuables que les dépenses annuelles relatives à leur entretien. Leur action est ainsi très limitée, puisque celles qui n'ont pas de budgets spéciaux ne peuvent trouver dans les budgets ordinaires aucune ressource pour favoriser le développent t d'oeuvres ou d'entreprises profitables aux intérêts de leur circonscription. Cette situation a paru de tout temps défectueuse aux chambres de commerce, qui auraient désiré une plus grande indépendance financière.

« A mesure que les chambres de commerce 6e sont multipliées et ont grandi en Importance, est-il dit dans un rapport administratif i sur la situation de ces chambres en 1867, elles , ont cru avoir le droit, même le devoir, en leur qualité d'institutions formées en vue de veiller : aux intérêts du commerce, de prendre parfois * certaine initiative financière qui leur parais- . sait légitime dans son but et sauvegardée par ' son utilité. C'est ainsi que souvent elles ont Inscrit dans leurs budgets des crédits pour encouragement au commerce, missions industrielles, prix, récompenses, enseignement corn* mercial, frais d'expositions générales ou régionales, études en vue de l'exécution de travaux publics, quelquefois pour souscription à des œuvres de bienfaisance et de secours dans des calamités publiques.

« L'administration, liée par la loi et avant le désir de faire respecter la spécialité de l'impôt et de protéger l'intérêt des patentés, s'est constamment efforcée de s'opposer à ces tendances des chambres ; mais, devant leurs sollicitations et leurs réclamations, sa tàclse a souvent été difficile.

« Dans ces derniers temps, la tendance des chambres de commerce à élargir les limites

3ui leur étaient imposées dans l'établissement u budget de leurs dépenses, n'a fait que s'accuser davantage.

« On ne peut nier que oe mouvement soit dans la nature des choses. Représentant le commerce et l'industrie vis-à-vis du Gouvernement, chargées de veiller à leurs Intérêts en se faisant auprès de l'autorité publique les organes de leurs vœux et de leurs besoins, 11 serait bien difficile que les chambres de commerce ne se considérassent pas et ne fussent pas considérées par leurs mandants comme devant y donner satisfaction par elles-mêmes dans une certaine mesure, lorsqu'il s'agit d'objets nécessitant un effort collectif et n'étant pas cependant de nature à être réalisés au moyen des ressources de l'Etat, des départements et des communes. *

Ces observations, déjà très fondées en 1867, ont encore plus de force aujourd'hui, par suite du développement des affaires et de l'influence progressive des chambres de commerce ; aussi reconnait-on généralement qu'il est indispensable de donner aux chambres de commerce des pouvoirs financiers plus étendus, en décidant que ces établissements pourront comprendre, à l'avenir, dans leurs budgets ordinaires non seulement les dépenses d'organisation et d'entretien, mais aussi celle de la création et du fonctionnement de divers établissements utiles au commerce, tels que: bourses, palais consulaires,- entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins de sauvetage, magasins généraux, salles de ventes publiques, conditions, déoreusages, titrages, musées coraroer-

ciaux. écoles professionnelles, cours pourlapropagation des connaissances commerciales et industrielles, expositions, etc., etc. Toutefois, afin de donner aux contribuables toutes garanties que ces dépenses ne prendront pas de proportions susceptibles d'augmenter trop lourdement leurs charges, elles seront autorisées par le ministre du commerce et de l'industrie. De

S lus, dans aucun cas le total des centimes aditionnels au principal de la patente ne devra dépasser 10.

Dans le même ordre d'idées, les articles 30 et 31 du projet ont pour but de donner la sanction légale au concours financier que les chambres de commerce prêtent à l'Etat pour l'exécution des travaux des ports. L'article 31,

fiarticulièrement, inscrit dans la loi des condiions admises par le conseil d'Etat pour les emprunts que les chambres de commerce peuvent être autorisées à contracter, afin de satisfaire aux engagements pris par elles vis-à-vis du Trésor.

A côté de la question financière proprement dite se pose la question de la comptabilité des chambres de commerce. Dans un avis du 28 Juin 1883, le conseil d'Etat disait à ce sujet : a Bien que la gestion financière des chambres de commerce n'ait pas en fait, Jusqu'ici, provoqué de critiques, la responsabilité de radmlnlstration pourrait se trouver gravement engagée si, faute de contrôle, des irrégularités venaient à se produire dans le maniement de fonds aussi importants. Les actes organiques de l'administration des communes, des établi jsements de bienfaisance et môme des associations syndicales ont posé des règles pour l'apurement des comptes et ont soumis les comptables à la Juridiction de la cour des comptes, soit directement, soit en appel, li serait utile, ajoute cet avis, de régler également ces questions en ce qui concerne les chambres de commerce. » La même pensée a été exprimée par la commission du budget de 1884 dans le rapport concernant le ministère du commerce.

La disposition de l'article 9 du projet, qui confère aux chambres de commerce le caractère d'établissements publics et soumet ainsi leurs écritures au contrôle des inspecteurs des finances, répond aux justes préoccupations du conseil d'Etat et de la commission du budget. Un règlement d'administration publique pourrait, d ailleurs, déterminer tous les détails de cette comptabilité ; c'est ce que propose l'article 33.

INSTITUTIONS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SU- PÉRIEUR OU COMMERCE J5T DE L'INDUSTRIE

Articles 34 à 42.

Depuis le commencement du dix-huitième siècle Jusqu'à l'époque actuelle, on ne compte pas moins de quarante arrêts du conseil du roi, ordonnances ou décrets relatifs à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement du conseil snpérieur du commerce ; mais l'étude des derniers décrets sur la matière suffit pour apprécier la situation présente et pour déterminer les modifications qu'il comporte. Ces décrets sont ceux des 2 février 1853, 13 mars 1872, 5 juin 1873, i" octobre 1879 et 13 octobre 1882.

Le décret du 2 février 1853 a été rendu en vertu du sénatus-consulte du 23 décembre 1852, qui avait conféré à l'empereur la décision souveraine de toutes les modifications apportées aux tarifs des douanes par voie de traités internationaux.

Aux termes de ce décret, le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie était placé dans les attributions du ministre do l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, qui le présidait.

II était composé :

D'un président, de deux membres du Sénat, de deux membres du Corps législatif, de deux membres du conseil d'Etat, de six notables choisis parmi les hommes les plus versés dans les matières agricoles, commerciales et industrielles,

Etaient, en outre, membres de droit du conseil : le directeur général des douanes et des contributions indirectes, le directeur des con-

iSa». — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXE8, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

sulats et affaires commerciales, le directeur des colonies, le directeur des affaires de l'Algérie.

Cette organisation a été, depuis, modifiée sur certains points, d'abord par le décret du 5 juin 1873, qui a divisé le conseil en trois sections, de chacune quinze membres, puis par le décret du 13 octobre 1882, qui a ramené le nombre des sections à deux, par suite de la promulgation du décret du 11 janvier 1882 portant institution spéciale d'un conseil supérieur de l'agriculture.

Ces divers décrets confèrent au pouvoir exécutif seul le choix des membres du conseil, sans réserver même aux chambres de commerce le droit de présentation qu'elles avalent eu à diverses époques et qui leur avait été déjà retiré une première fois, par le décret du 17 Juin 1810. De plus, l'élément parlementaire et administratif domine complètement dans cette organisation, puisque six notables commerçants se trouvent dans le conseil, en présence de douze membres du Parlement et de l'administration. Les mêmes éléments figurent à peu près dans le conseil institué parle décret du 13 octobre 1882, avec cette circonstance 3ue le nombre des notables à comprendre ans chacune des sections du commerce et de l'industrie n'est pas déterminé.

La question de la composition du conseil supérieur est une de celles qui ont le plus sérieusement préoccupé l'opinion publique. Une grande partie des chambres de commerce consultées sur le projet de loi s'est prononcée dans le sens d'un conseil supérieur exclusivement composé de délégués nommés par les chambres de commerce, conseil duquel l'élément administratif serait tout à fait exclus ou dans lequel il n'aurait qu'un rôle consultatif. Les Assemblées' qui ont formulé cet avis ont très nettement exprimé la pensée qu'une loi dont l'objet était de généraliser à toute la France l'application de la représentation commerciale devait donner à cette représentation la possibilité de faire connaître son avis d'ensemble sur toutes les questions relatives au travail, à la circulation et à l'échange des produits naturels ou manufacturés.

Cette idée est parfaitement juste, et le Gouvernement do la République s'en était complètement inspiré dans la rédaction du projet déposé au Sénat le 14 août 1884. Aux termes de l'article 17 de ce projet, les chambres de commerce pouvaient se consulter sur tous les objets qui rentrent dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs circonscriptions respectives. Elles avaient, en outre, la faculté de se réunir en conférence pour traiter de leurs intérêts communs. Ces mêmes dispositions sont reproduites dans l'article 22 du projet actuel.

Or, par cette entente et par ces réunions, les représentants des besoins économiques du pays pourront, autant de fols qu'ils le désireront, faire entendre leurs vœux, d'une manière particulièrement générale, selon que l'accord sera plus ou moins complet entre les chambres. C'est bien là le conseil supérieur réclamé par les chambres de commerce, conseil dans lequel les représentants du commerce et de l'industrie jouiront de la plus entière liberté pour adresser au Gouvernement des vœux dont l'expression aura d'autant plus d'autorité que leur manifestation aura été plus unanime.

Mais, s'il est nécessaire que le commerce puisse manifester librement son opinion, 11 n'est pas moins indispensable que le Gouvernement ait, à côté de lui, un conseil du commerce, véritable organe administratif chargé de l'éclairer sur les décisions à prendre dans des questions qui engagent la responsabilité du Gouvernement. Tel est le caractère du conseil supérieur de commerce et d'industrie Institué par l'article 34 du projet et dans lequel vous remarquerez , (Tailleurs .

?u'une part très large est faite à l'élément lectif des assemblées consultatives industrielles et commerciales.

Ce conseil serait, à l'avenir, composé de 42 membres, dont 21 choisis parmi les sénateurs et les députés et 21 autres élus par les chambres de commerce et d'industrie et par les chambres consultatives des arts et manufactures, au scrutin de liste, en tenant compte de l'importance de chaque assemblée consultative, d'après le nombre de patentés inscrits dans sa circonscription. Le directeur du commerce extérieur, le directeur général des doua-

nes, le directeur général des contributions indirectes, le directeur dès affaires commerciales et consulaires au ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère de la marine et des colonies, feraient également partie du conseil supérieur avec voix délibérative.

Le' conseil serait renouvelé par tiers tous les deux ans, comme les chambres de commerce.

'Quant aux attributions du conseil snpérieur, elles ont été déterminées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1882 ; 11 ne semble pas qu'il y ait lieu de les modifier.

Toutefois, le décret précité ne fait pas mention de l'époque à laquelle le conseil supérieur doit être réuni. C'est un point que ne réglait pas non plus le décret du 2 février 1853. Il y a là une véritable lacune qui a soulevé des réclamations justifiées et auxquelles on donnerait satisfaction en décidant que le conseil supérieur sera réuni au moins une fois par année, sans préjudice des convocations extraordinaires qui seraient aussi nombreuses que le, ministre du commerce et de l'industrie le Jugerait utile.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Article 44 à 46.

Deux dispositions générales seulement figurent au titre VII. L article 44 porte que les chambres de commerce et d'industrie, qui contreviendraient aux dispositions de la présente loi, pourront être dissoutes par un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie.

Cette disposition ne parait pas avoir été bien comprise par toutes les chambres de commerce. Quelques-unes y ont vu un instrument d'oppression entre les mains du Gouvernement. Telle n'est ni la pensée ni la portée possible de l'article 44. La loi nouvelle confère aux assemblées industrielles et commerciales des pouvoirs particuliers, très étendus : elle les transforme de corps délibérants en établissements publics appelas à des gestions de fonds importantes. De plus, ces assemblées sont aptes à se réunir, à se concerter. Or, si le Gouvernement de la République ne redoute rien de l'exercice de la liberté par les individus et par les associations dans les limites tracées par la loi, il entend ne pas rester désarmé en présence des violations possibles de la loi. L'article 44 donne au Gouvernement le moyen d'arrêter le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie dont la gestion financière deviendrait dangereuse, et d'empêcher que les accords permis aux chambres de commerce sur les questions théoriques ne prennent accidentellement le caractère de coalition. 11 est permis de penser que le Gouvernement n'aura jamais à user des pouvoirs qu'il demande au Parlement, mais il est bon de prévoir, dès le début, toutes les situations possibles pour ne pas être exposé, dans des circonstances imprévues, à recourir à des mesures arbitraires.

L'article 46 abroge les lois, règlements, ordonnances et décrets antérieurs relatifs aux chambres de oommerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures , et au conseil supérieur du commerce et de l'industrie.

La disposition transitoire aux termes de laquelle il devra être procédé à une élection générale des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres consultatives des arts et manufactures, dans le courant du mois de décembre qui suivra la promulgation de la présente loi, n'est que la reproduction d'une clause Insérée antérieurement dans tous les actes qui ont modifié le régime électoral de ces assemblées; elle ne semble donc devoir soulever aucune difficulté.

Telle est, dans son ensemble, la proposition de loi que nous présentons à votre approbation. Elle est inspirée par la pensée de mettre la représentation industrielle et commerciale de la France en mesure de satisfaire, par l'exercice de la liberté, aux besoins si étendus de notre production intérieure, de notre consommation et de nos relations extérieures.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE XiOI