MONNAIES ET MÉDAILLES
Art. 5. — Est approuvé le décret du 9 novembre 1889, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1889. au titre du budget annexe des monnaies et médailles, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 19,000 fr. et applicables aux chapitres ci-après :
Chap. 4. — Dépenses fixes d'exploitation 10.000
Chap. 5. — Dépenses d'exploitation non susceptibles d'une évaluation fixe. 9.000
Total 19.000
11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889.
Budget ordinaire.
Art. 6. — 11 est ouvert aux ministres, en ad dltion aux crédits alloués par la loi de finança du 30 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme Ha 16,303,377 fr. 27. M
Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889. m
Art. 7. — Il est ouvert au ministre de ITastruction publique et des beaux-arts, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 30 décembre 1888, un crédit extraordinaire de 512,272 fr. 83 applicable au chapitre 65 de |j lr« section (Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel).
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur les versements effectués par les villes d'Armentières, de Voiron et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlemem définitif du budget de l'eiercice 1888.
Art. 8. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'année 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888. un crédit supplémentaire de 1,800,000 fr. applicable au chapitre 53 de la 2« section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. •
Il sera pourvu au crédit ci-dessus an moyen des ressources affectées, par Imputation su: les versements effectués par les compagnies de chemins de fer en exécution des convention' de 1883, aux crédits d'égale somme dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif du budget de l'exercice 1888.
Art. 9. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un cridit supplémentaire de la somme de 350,000 fr. applicable au chapitre 54 (Rachat de lignes de chemins de fer ).
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées, par imputation sur le produit de l'emprunt de 50O millions émis en 1886, aux crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement défiaiiif du budget extraordinaire de l'exercice 188S. A cet eiret, les prévisions de recettes de l'eiercice 1889 sont augmentées d'une somme de 350,000 fr. 4 inscrire au paragraphe 6 (Dèssources exceptionnelles », sous le titre de : « Prélèvement sur le produit de l'emprunt de 500 millions émis en 1886).
Art. 10. — Sur le3 crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'eiercice 1889 par la loi de finances du 29 décembre 1888, une somme de 5,411,000 fr. est et demeure annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
TITRE III
OUVERTURES DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXEEdOS CLOS
Art. 11. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1886, 1887 et 1888, des crédits supplémentaires pour la somme de 105,793 fr. 68, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.
OUVERTURE DES CRÉDITS SPÉCIAUX d'KXIRCIŒS PÉRIMÉS
Art. 12. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de
Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état E annexé i u présente loi. .
Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire m l'exercice courant.
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
Ministère de la justice et des cultes.
(Budget annexe de la grande chancellerie de la Légion duonneur.)
Art. 13. — 11 est ouvert au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, des crédits supplémentaires s^levant à la somme totale de 227,299 fr. et applicables aux chapitres ci-après :
Chap. 3. — Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre.. . 100.000
Chap. 5. — Traitements des médailles militaires 20.000
Chap. 16. Prix de décorations et médailles 57.244
Chap. 17. — Prix de brevets et am- -,
pliations de décrets relatifs au port de décorations étrangères. Distribution, A titre de secours, aux membres de l'ordre et A leurs orphelins de l'excé-
dent du produit des brevets et des
droits de chancellerie 50.055
Total égal 227.299
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus an moyen des ressources prévues à l'article suivant :
Art. 14. — Les recettes du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1889, sont augmentées d'une somme totale de 227,299 fr. à inscrire aux chapitres ci-après :
Chap. 2. — Supplément à la dotation. 120.000
Chap. 4. — Remboursement par les membres de la Légion d'honneur et
Ïiar les médaillés militaires du prix de eurs décorations et médailles 57.244
Chap. 5. — Produit des brevets de nomination dans l'ordre. Droits de chancellerie pour port de décorations
étrangères 50.055
Total égal 227.299
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.
(Budget annexe de la caisse nationale d'épargne.)
Art. 15. — Il est ouvert au ministre du com-
merce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1889, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 739,000 fr. à inscrire aux chapitres ci-après :
Chap. 1". — Intérêts de 3 p. 100 à servir aux déposants 704.000
Chap. 4. — Dépenses diverses et accidentelles 35.000
Total égal 739.000
11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16.— Le crédit de 3 millions accordé au ministre de la marine au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889,par la loi du 27 juillet 1889, pour travaux d'amélioration à entreprendre dans les cinq ports militaires en 1889, sera imputé sur les ressources, générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
État A. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés
sur le budget ordinaire de l'exercice 1889.
CHAPITRES
49 bis
Mt. ■
MINISTÈRES ET SERVICES
MINISTÈRE DES FINANCES
