ORGANISATION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES

Art. 1". — Il est établi dans les villes où le Gouvernement le juge convenable des chambres consultatives des arts et manufactures.

Ces chambres sont créées, sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, par décret du Président de la République, sur la demande du conseil municipal et favis de la chambre de commerce et dlndustrle, du conseil général et du préfet du département.

Art. 2. — Elles ont pour attributions générales de faire connaître les besoins de l'industrie des villes où elles sont établies et les moyens propres à la développer.

Art. 3. —Le nombre de leurs membres est de douze ; elles nomment leurs présidents.

Le préfet ou le sous-préfet dans son lieu de résidence, le maire dans les autres villes, est membre né et président d'honneur de la chambre. Il préside effectivement les séances où il assiste en personne.

Art. 4. — Les municipalités des villes où sont établies des chambres consultatives fournissent un local convenable pour la tenue de leurs séances.

Les frais de bureau et les menues dépenses des chambres consultatives, ainsi que les frais de tenue des assemblées électorales font partie des dépenses obligatoires des communes, sont portés dans leurs budgets acquittés sur leurs revenus.

Art. 5. — Les dispositions ci-après prescrites

Ear la présente loi pour les élections des chamres de commerce et d'industrie, leur mode do délibération, l'exercice des fonctions et le renouvellement des membres dont elles se composent, leurs rapports avec l'administration centrale, leurs réunions en commun sont applicables aux chambres consultatives des arts et manufactures.