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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de modifier le titre II du code rural (Vaine pâture), présentée par MM. Bourgeois (Jura), Guillemaut.Gillot, Mercier, Signard, Baïhaut, Victor Prost, Levêque, René Laiton, J. Rathier, Dethou (Tonne), Merlou (Yonne), Bargy, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, vous avez constaté, pour la plupart, pendant la période électorale, que quel- Sues-unes des dispositions contenues dans le tre II du code rural voté à la fin de la législature et promulguées le 9 juillet 1889, ont causé un vit émoi parmi les populations rurales.

Ces dispositions sont celles qui ont aboli d'une manière absolue le droit de parcours et le droit de vaine pâture dans les prairies naturelles ou artificielles.

L'abolition de ces droits est considérée par les populations qui en jouissaient depuis un temps Immémorial, comme devant porter une atteinte des plus graves à l'agriculture et à l'élevage dans les petites communes.

Ces plaintes se sont produites de tous côtés avec xrop d'insistance pour gu'il n'y ait pas lieu de se demander si le législateur de 1889 n'aurait pas dépassé le but dans le choix des moyens auxquels il a cru devoir recourir pour garantir les droits du propriétaire rural, et s'il ne serait pas possible d apporter à la loi un correctif qui concilierait les divers intérêts en Jeu.

Assurément il parait juste et logique au premier abord et à envisager la question par un seul côté, que le propriétaire d'un terrain mérite non protégé par un enclos ait le droit absolu de soustraire ce terrain aux incursions du bétail de ses voisins.

L'exercice de ce droit que la nouvelle loi consacre, semblerait être l'un des caractères essentiels de la propriété.

Cependant, si l'on se place à un point de vue plus général, il serait difficile de ne pas reconnaître que les droits du propriétaire doivent nécessairement subir certaines restrictions conformes à l'intérêt général de la société.

C'est en vertu de ce principe que, depuis un temps immémorial, les propriétaires terriens avaient dû concéder dans des conditions déterminées, aux petits agriculteurs et petits éleveurs, le droit de parcours et de pâture dans leurs champs.

Cette concession n'était d'ailleurs pas sans compensation pour ceux à qui l'usage en faisait, jusqu'à la loi de 1889, une obligation; il est certain, en effet, que le pâturage des prairies naturelles a son utilité par suite des engrais qui y sont déposés par les animaux.

Quoi qu'il en soit, la suppression du parcours et de la vaine pâture aura sûrement ce résultat funeste, au point de vue de l'intérêt général, de restreindre encore les ressources des agriculteurs peu fortunés en leur rendant désormais Impossible la conservation de leur bétail.

Des deux intérêts en présence, l'intérêt des propriétaires et l'intérêt des pauvres et des petits, la loi du 9 Juillet 1889 ne s'est préoccupée que du premier, auquel le second a été complètement sacrifié.

Nous estimons qu'il y a là une lacune que le législateur mieux renseigné a le devoir de faire disparaître.

Dans notre désir de concilier des intérêts si respectables de part et d'autre, et qui s'imposent également à la sollicitude de la Chambre, nous préférons à indiquer nous-mêmes un remède au mal constaté le demander aux intéressés, en leur fournissant le moyen d'exposer eux-mêmes leurs motifs.

Les maires et les conseillers municipaux, se trouvant en contact quotidien avec les populations agricoles, sont mieux à même d'apprécier ce qu'if y a de légitime dans leurs doléances et de se prononcer, sous réserve de l'approbation du conseil général, sur les moyens pratiques d'y donner satisfaction.

Emus de la situation que nous vous signalons, et convaincus que vous partagerez cette émotion, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations une proposition de loi ayant pour but d'atténuer l'interdiction trop absolue que l'article 5 du titre II du code rural formule en ces termes :

« Art. 5. — Dans aucun cas et dans aucun

temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies naturelles ou artificielles.

« Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'a pas été enlevée. »

A ce texte, nous proposons de substituer la rédaction suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les conseils municipaux peuvent décider, sauf approbation du conseil général, que la vaine pâture sera maintenue sur les prairies naturelles pour les animaux appartenant aux habitants de la commune.

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.

Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

PROPOSITION DE LOI relative à la propriété littéraire et artistique, présentée par M. Philipon, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les créations de l'esprit font naître au profit de leurs auteurs, écrivains, artistes ou inventeurs, des droits tout aussi légitimes que ceux que confère la propriété de droit commun.

Cette vérité aujourd'hui incontestée, la législation française a été la première à la consacrer. Avec un sens critique très sûr, très profond, la Constituante et la Convention divisèrent en deux parts le domaine des œuvres de l'intelligence : dans l'une, on fit rentrer tout ce qui se rapporte à ia satisfaction de nos intérêts matériels, les inventions et découvertes industrielles ; dans l'autre, au contraire, tout ce qui répond aux aspirations intellectuelles de l'homme, les belles-lettres et les beaux-arts.

Pour chacune de ces branches de la propriété intellectuelle, on fit une loi spéciale : la loi de 1791 sur les brevets d'invention et celle de 1793 sur les ouvrages de littérature et d'art.

Nous ne reviendrons pas ici sur l'histoire de la propriété littéraire et artistique, non plus que sur les tentatives diverses qui, depuis tantôt un siècle, ont été faites, en ce pays, pour remplacer la loi surannée du 19 juillet 1793. On nous permettra, sur tous ces points, de renvoyer à l'exposé des motifs de la proposition de loi que nous avons déposée sur le bureau de la Chambre au cours de la dernière législature (1). Tout ce que nous voulons retenir, pour le moment, de ces nombreux essais de réforme, aussi bien que des modifications partielles apportées, de loin en loin, à la loi votée par la Convention, c'est que de l'aveu de tous les gouvernements qui se sont succédé chez nous depuis 1933, la loi organique de la propriété littéraire et artistique est encore à faire.

Aucune loi d'ensemble n'existe chez nous, pour régler les rapports de la société avec les artistes et les gens de lettres. La jurisprudence, sans aucun doute, a fait son œuvre : elle a, tant bien que mal, dissipé les obscurités, suppléé au silence ou au laconisme du législateur. Mais la jurisprudence est de sa nature ondoyante et diverse ; la doctrine qu'elle consacre aujourd'hui, elle peut l'abandonner demain.

N'est-il pas regrettable de voir la propriété des auteurs livrée au hasard des arrêts et ne serait-il pas temps de faire pour elle ce que, depuis près d'un siècle, le législateur a fait pour la propriété de droit commun?

Cette nécessité d'une codification des lois relatives à la propriété littéraire et artistique, a été de bonne heure ressentie chez nous ; les tentatives de 1825, de 1836 et de 1861 sont là pour l'attester. Sur ce point tous les gouvernements ont pensé de même. C'est ainsi que l'exposé des motifs de la loi du 8 avril 1854, re* lative à la durée du droit d'auteur, débute par cet aveu :

« Une loi qui réunirait et coordonnerait en

m Chambre des députés, n° 754, session de

les modifiant et en les complétant les dispos! tions éparses de la législation actuelle sur h propriété littéraire et artistique, qui en formerait le code, serait un bienfait pour les auteurs et leurs familles et un grand sente rendu au public » (1).

Cette œuvre d'utilité sociale, la plupart des législations étrangères ont su la mener à bienpourquoi ne l'entreprendrions-nous pas à notre

Pourquoi les Chambres républicaines ne feraient-elles pas, pour les œuvres de littérature ou d'art, ce que les Assemblées de la monirchie de Juillet ont fait pour les inventions industrielles? Nous aurions ainsi une législation complète, qui serait à la propriété des œuvres de 1 intelligence ce que le code civil est à la propriété des choses matérielles.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La création d'une œuvre littéraire ou artisti-

2ue fait naître, au profit de son auteur, dem roits distincts : l'un qui porte sur l'objet m«térlel, manuscrit ou tableau, dans lequel cette création s'est en. quelque sorte incarnée, et l'autre qui a pour effet de réserver à l'écrivaui ou à l'artiste tous les avantages qui peuvent découler de la publication de son œuvre.

Du premier de ces droits, nous n'avons rien à dire : il est régi par les règles du code cirtl sur la propriété des choses mobilières ; le second porte les noms divers de droit d'auteur, droit de copie, propriété littéraire et artistique; c'est de lui seulement qu'il s'agit ici.

Nul ne conteste plus aujourd'hui à l'homme de lettres ou à l'artiste la faculté de tirer profit de ses travaux ; tous s'accordent à reconnaître que l'on n'a pas plus le droit de s'empatw de ce que Lakanal appelait, avec quelque emphase, « les productions du génie » que l'on n'a celui d'aller moissonner dans le champ di voisin.

Mais si tout le monde est unanime à proclamer cette vérité incontestable, l'accord est bim loin d'être fait lorsqu'il s'agit de décider quelle est, au juste, la nature du droit que l'on reconnaît à lauteur.

Pour les uns, c'est une véritable propriété, ayant la même origine et devant en conséquence produire les mêmes effets que la propriété d'un champ ou d'une maison ; pour les autres, u contraire, c'est un droit sui generis que la société accorde à l'auteur en rémunération do service qu'il lui a rendu en augmentant i fonds commun des connaissances humaines.

Suivant nous, le droit de l'auteur sur m œuvre est une des formes de la propriété.

Qu'est-ce, en effet, que la propriété? C'est un droit quuporte directement et immédiatement sur une chose déterminée et qui, à la différence du droit de créance, peut s'exercer indépendamment du fait d'autrul. Suis-je propriétaire d'une maison? je l'habite; dune vigne? j'en récolte et J'en consomme les produits, sans avoir, pour tout cela, besoin du concours d'un tiers. D'un autre côté, mon droit, sans être une charge pour personne, est cependant opposable à tout le monde. Ce double caractère de la propriété se retrouve précisément dans le droit d'auteur.

Un musicien a t-il composé une symphonie' 11 lui est loisible de la faire exécuter et d'appeler au plaisir de l'entendre ses amis. Un jurisconsulte a-t-il écrit un ouvrage de droit 1 11 pourra s'en servir à la barre ou à l'école. Bu peintre a-t-il fait un tableau ? qui l'empétae d'en décorer sa demeure ou de le reproduire par la gravure 1 Tous ces travailleurs de la pensée, écrivain, artiste, musicien, ont la disposition entière, absolue, de leur création. leur , œuvre est leur bien, leur chose : ils se rastu- € chent directement à elle et en peuvent jouir sans le concours de personne.

Et que l'on ne nous oppose pas que, pour retirer fous les avantages qu'elle comporte, u» ont besoin de l'intervention des tiers. Est-**

Su'il n'en est pas de même de la propriété de roit commun ? Est-ce que le grand tenancier consomme, à lui tout seul, les moissons qui mûrissent sur ses terres, les agneaux qaont portés ses brebis ? Non, il se met en rapport avec des marchands qui lui achètent ses mou-

(1) Exposé des motifs de la loi du 8 avril i&*> sur le droit de propriété garanti aux veuves g aux enfants des auteurs, des compositears ei des artistes. (Moniteur du 25 mai 1853.)

tons et son blé. L'auteur ne fait pas autre chose, qui vend & un libraire ce qui est sa moisson à lui, les exemplaires de son ouvrage. En résumé, si la propriété littéraire ou artistique n'est pas, comme le disait Alphonse Karr, la propriété, du moins faut-il reconnaître que c'est une propriété.

La nature du droit une fois déterminée, restait à en Qxer la durée. Trois solutions s'offraient à nous : la perpétuité, la temporalité ou ce que l'on a appelé le domaine public payant.

11 nous a paru qu'il fallait tout d'abord écarter le système de la perpétuité, et cela non pas que nous reconnaissions à la société, ainsi qu'on l'a fait souvent, un droit de copropriété basé sur nous ne savons quelle collaboration inconsciente. Sans doute, les écrivains, les artistes puisent a pleines mains dans le trésor commun des connaissances humaines; mate ce n'est point là, assurément, une raison suffisante pour leur refuser la jouissance perpétuelle du fruit de leurs travaux. Est-ce que l'agriculteur et l'industriel n'empruntent pas, eux aussi, au domaine public leurs procédés d'exploitation et Jusqu'à leurs matériaux de travail? Est-ce qu'ils ne profitent pas, eux aussi, des inventions des générations qui les ont précédés dans la vie? Et pourtant, il n'est jamais venu à l'idée de personne d'en tirer argument pour prétendre que le produit de leur travail doit faire, un peu plus tôt, un peu plus tard, retour au fonds commun.

Suivant nous, le seul argument véritablement décisif contre la perpétuité du droit d'auteur, c'est l'impossibilité radicale, absolue, où l'on est de faire passer cette perpétuité du domaine de la théorie dans celui des faits.

Comment, au bout de quelques générations, les copropriétaires d'une œuvre, qui seront vraisemblablemenfr-étoignés les uns des autres et se connaîtront à peine, pourront-ils s'entendre pour publier l'œuvre de l'auteur commun ? Et s Us n'y réussissent pas, voilà donc une œuvre perdue pour la société. Quant à mettre la propriété littéraire dans un lot, il n'y faut pas songer. Aucun cohéritier ne seraassez imprudent pour accepter une valeur aussi aléatoire; nul ne voudra lâcher la proie pour, l'ombre. Et alors l'œuvre sera licitée : un libraire l'achètera, à vil prix peut-être, et la famille que l'on voulait protéger sera dépouillée.

C'est pour éviter ces inconvénients que l'on a proposé de substituera la perpétuité du droit exclusif la perpétuité d'une redevance sur la publication libre. D'une exécution facile dans les premiers temps qui suivront la mort de l'auteur, alors que les copropriétaires de l'ouvrage réédité seront encore peu nombreux et pourront facilement justifier de leur titre d'héritier, le système du domaine public payant flaira par devenir d'une application aussi impossible que celui de la propriété perpétuelle.

S'imagine-t-on les descendants du Dante se présentant, munis de leur arbre généalogique, ani guichets de la Caisse des dépôts et consignations, pour y réclamer la redevance versée parles éditeurs de la Divine Comédie? Et, sans remonter si haut, s'est-on demandé de combien aujourd'hui serait le nombre des arrlèrepetits-ftis de Clément Marot, do Brantôme ou de Montaigne, à ne compter que deux enfants par génération? De plus de cinq mille. Et si la ligne directe s'est brisée, quelle foule immense de collatéraux viendra assiéger les boutiques des libraires!

A Et encore si, au prix de ces étrangetés. on ,.j était sûr d'atteindre le but que se proposent les partisans de la perpétuité du droit ou de la redevance ! Mais il n en est rien. En fait, ia pérennité de la propriété littéraire pourrait être profitable aux grandes maisons de librairie, mais a coup sûr elle serait impuissante à garantir contre la misère la postérité de nos grands écrivains. Ainsi que le remarquait Macaulay, lorsqu'il combattait à la Chambre des communes la motion de sir Balfour, la perpétuité n'aurait pas empêché la petite-fille de Milton de mendier, parce qu'elle n'aurait pas empêché Hilton de vendre son droit à vil prix au libraire Thompson. Or, comme il ne peut être question de frapper la propriété littéraire d'inaliénabilité et d'insaisissabilité; comme, d'un autre côté, on ne peut songer, pour éviter l'émiettement des droits d'auteur, a créer des majorats dans la « république des lettres », on est bien forcé de se résigner à cette éventualité qui n'est que la conséquence des principes généraux du droit

««. — DÉP., SESSION BXTR. — ANNEXES, T. in

(nouv. série, annexes, t. 29.)

sur la liberté des conventions et l'égalité des partages.

Ces diverses considérations nous ont décidés en faveur de la temporanéité de la propriété littéraire ou artistique.

Comment calculer la durée du droit d'auteur? Les uns proposent une durée fixe ayant pour point de départ la publication de l'œuvre ou sa représentation ; les autres divisent cette durée en deux périodes, l'une variable, qui se termine avec la vie de l'auteur; l'autre, uniforme, qui se prolonge un certain nombre d'années à compter du décès de l'auteur.

Ce dernier système a été critiqué, non sans raison, par de très bons esprits.

Nous ne nous dissimulons pas la valeur de ces critiques, et nous reconnaissons volontiers qu'une durée fixe, sur laquelle le hasard ne

Pourrait rien, serait plus conforme à la logique es choses autant qu'à l'équité; mais nous nous sommes arrêtés devant les difficultés p»tiques qu'entraînerait un pareil système. Comment constater d'une façon précise, incontestable, le point de départ du droit exclusif de reproduction ou de représentation? En Italie, où le système de la durée fixe est en vigueur, il paraît qu'on en est arrivé à ne plus savoir au juste quelles sont les œuvres de Rossini qui sont tombées dans le domaine public, quelles sont celles, au contraire, qui sont encore l'objet d'un droit exclusif.

La législation actuelle fixe à cinquante ans la durée des droits qu'elle garantit aux héritiers de l'auteur. Ce terme nous a paru concilier à la fois et les droits de la société et ceux des auteurs. Aussi bien, de l'avis des éditeurs les plus compétents, une durée plus longue n'élèverait pas sensiblement la valeur vénale de l'œuvre.

En ce qui concerne les œuvres qui sont le fruit d'une collaboration, il nous a paru équitable d'admettre, avec la jurisprudence et la Sresque unanimité des commentateurs, que le élai de cinquante ans ne commence à courir, pour tous les héritiers, à quelque ligne qu'ils appartiennent, qu'à partir du décès du dernier mourant des collaborateurs (1). Telle est, au reste, la solution adoptée par la grande majorité des législations étrangères.

Des motifs de même ordre nous ont amenés à décider que si l'un des collaborateurs décède sans héritier, son droit accroîtra aux autres.

Le droit d'auteur, avons-nous dit, est une propriété : d'où il suit que les règles du code civil relatives à la transmission des biens lui sont applicables. C'est ce qui avait été décidé, implicitement tout au moins, par le législateur de 1793.

Comment et pourquoi un régime si conforme au droit et a 1 équité fut-il abandonné par la suite? C'est ce qu'il est malaisé de s'expliquer.

Cette dérogation aux règles du droit commun a été rbbjet de sérieuses critiques, et chaque fois que l'on a tenté chez nous de faire une loi d'ensemble sur la propriété littéraire ou artistique, les Assemblées délibérantes et les commissions extraparlementaires saisies de la question n'ont pas hésité à condamner lo régime actuel.

Ce droit que la loi accorde à la veuve de l'homme de lettres en vertu de nous ne savons quelle collaboration Inconsciente et muette, pourquoi le refuser à la veuve de l'artisan? Est-ce que pendant que son mari était à l'atelier, elle ne se dévouait pas, elle aussi, « aux soins du ménage, à l'éducation des enfants? » Est-ce que, pour employer les expressions de Troplong, elle n'a pas, tout comme la femme de l'écrivain, « mis à la masse commune sa part », et dès lors ne doit-elle pas avoir aussi son lot dans l'héritage de son mari? Et que l'on ne se retranche pas derrière la nature spéciale du droit Id'auteur. Tout comme le livre ou le tableau, l'invention est une création de l'intelligence ; et pourtant, il n'est jamais venu à l'iidée du législateur de conférer un privilège à la veuve de l'invonteur.

Si l'ordre de succession consacré par le code civil est mauvais, qu'on le change ! Mais faire disparaître au profit de quelques femmes une Injustice qu'on laisse .subsister au détriment du plus grand nombre, c'est là une anomalie que nous ne saurions admettre.

La protection garantie par la loi aux œuvres littéraires et artistiques est indépendante de leur mérite. Dans les arts comme dans la litté-

(1) Gastambide, n" 139; Blanc, p. 126; Renouard, H, 216 et 267; — Paris, 27 juin 1886; Pataille, 66, 299.

rature, la loi protège toute création de l'esprit humain, sans prendre en considération l'importance ni la beauté de l'œuvre. La création la plus modeste, la plus vulgaire, est protégée à 1 égal de l'œuvre de génie.

Et il ne saurait en être autrement. Dans le domaine de l'art, par exemple, comment la loi eût-elle pu tracer des limites? A quel critère sev serait-elle arrêtée? Quelle règle précise eûtelle imposée au respect du juge?

Le droit de reproduction et de représentation est un droit mobilier : comme tel, il devrait tomber dans la communauté. Néanmoins, sous l'empire de la législation actuelle, cette conséquence est repoussée par de bons esprits, les- Suels voient dans la propriété littéraire et arstique un droit sui generis qui. malgré son caractère mobilier indéniable, n en reste pas moins propre à l'époux auteur, quelles que soient les conventions matrimoniales qu'il ait faites.

C'est l'opinion à laquelle s'était ralliée la commission instituée en 1861, avec la mission de préparer un projet de loi sur la propriété littéraire et artistique : « Au cas de mariage, disait l'article 7 de ce projet, le droit de propriété littéraire et artistique reste propre à l'auteur » (1).

Il va de soi, d'ailleurs, que suivant les principes généraux du droit civil, les bénéfices pécuniaires que l'auteur retirera de l'exploitation de son œuvre tomberont dans l'actif de la communauté.

La collaboration fait naître au profit de chacun des auteurs des droits égaux et indivis sur la création commune. En principe tout auteur peut, soit publier son œuvre, soit, au contraire, la tenir soigneusement cachée. Qu'arrivera-t-ll donc si tandis que l'un des collaborateurs veut

Ïmbller, l'autre s'y refuse? SI l'œuvre est faciement divisible; si, par exemple, il s'agit d'un ouvrage à gravures, d'un dictionnaire, voire même d'un opéra, il n'y a pas de bonne raison pour empêcher l'un des collaborateurs de reprendre dans l'œuvre commune ce qu'il y a apporté et d'en faire tel usage que bon lui semble, réserve faite, bien entendu, des droits qui pourraient résulter pour l'autre du contrat primitif. Mais que décider s'il s'agit, par exemple d'une pièce de théâtre écrite en collaboration? En vertu de la règle que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, va-t-on pouvoir poursuivre la licitation du droit de représentation à rencontre du collaborateur récaW citrant? Nous ne l'avons pas pensé, car 11 ne s'agit pas seulement ici d'un bien dont l'équivalent peut être fourni en argent, mais aussi de la réputation, de l'honneur d'un écrivain, d'une responsabilité pénale à encourir, peutêtre, par le fait de la publication, toutes choses qui ne se peuvent payer.

Mais si aux mains de l'auteur la propriété littéraire est, ainsi que le disait avec tant de honneur le constituant Chapelier, la plus personnelle de toutes les propriétés, ce caractère disparaît ou du moins s'atténue considérablement lorsque le droit de reproduction passe de l'auteur à ses héritiers, et surtout à ses cesslonnaires. On se trouve alors en présence d'un droit essentiellement pécuniaire et qui se peut fort bien représenter en argent. Aussi avons-nous cru devoir, dans co cas, revenir au droit commun et permettre soit au survivant des collaborateurs, soit à ses ayants droit, de poursuivre la licitation de l'œuvre commune à rencontre des ayants cause du collaborateur prédécédé.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que tant qu'une œuvre littéraire reste inédite elle fait partie, en quelque sorte, de la personne mémo de son auteur: c'est, au vrai sens du mot, la propriété la plus intime, la plus sacrée, la plus inviolable de toutes les propriétés. D'où cette conséquence, qu'elle échappe à l'action des créanciers.

Mais une fois la publication faite, que décider en ce qui concerne le droit de saisie ?

Sur ce point les auteurs sont loin de s'entendre.

Suivant les uns, le droit de l'écrivain sur son œuvre est si intimement lié à sa personne que lui seul peut l'exercer, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où l'œuvre est inédite et celui où elle a déjà été publiée (2).

Suivant d autres, l'œuvre publiée ne devient saisissable qu'au jour de la mort de l'auteur : Jusqu'à ce moment, le caractère personnel du

(1) Procès-verbal de la commission de 1861,

p. 264, et ibidem, p. 35

le copi

(1) Morillot, de la Personnalité du droit de

oie.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

droit d'auteur l'emporte sur son caractère pécuniaire (1), et s opposerait à l'action des créanciers.

Dans un troisième système, qui est celui que nous avons adopté, on soutient que la publication fait entrer l'œuvre dans le commerce; que dès ce moment l'auteur a perdu le droit intime qu'il avait sur elle, etqull s'est volontairement exposé à toutes les conséquences morales et pécuniaires qui peuvent résulter pour lui de cette sorte de tradition faite à la société.

Déclarer insaisissables les œuvres littéraires, ce serait, sans aucun motif plausible, créer à l'écrivain, au détriment de ses créanciers, une situation privilégiée que l'on refuse aux autres travailleurs (2).

Ce que nous venons de dire des œuvres littéraires s'applique aussi aux œuvres musicales et aux œuvres des arts du dessin reproduites à l'aide de procédés mécaniques, telles que les gravures, les eaux-fortes, les réductions d'oeuvres de la statuaire. Tant qu'elles n'ont pas été publiées, elles restent dans le patrimone inviolable de l'artiste.

Pour les œuvres d'art qui, comme les peintures et les statues, sont destinées à rester à l'état d'unique exemplaire, la question se complique de l'impossibilité ou l'on est de déterminer d'une façon exacte et qui échappe à toutes contestations, le moment précis où l'artiste entend les livrer à la publicité. Dans cet embarras, la jurisprudence a eu recours à une présomptipn basée sur cette considération qu'une fois l'œuvre achevée l'auteur ne pouvait plus alléguer aucun intérêt légitime pour s'opposer à sa reproduction. Au point de vue de l'intention de l'artiste, l'achèvement de l'œuvre a donc été regardé, avec raison, suivant nous, comme l'équivalent de l'édition.

Si l'œuvre, au contraire n'est encore qu'ébauchée, si la pensée de l'auteur ne s'y est pas encore incarnée tout entière, permettre à des créanciers de s'en emparer, de la reproduire avec ses imperfections et ses faiblesses, ce serait, suivant le mot, si juste de M. Renouard, profaner « la conversation de l'auteur avec luimôme, le sanctuaire de sa conscience »; ce serait exposer à de graves atteintes la renommée de fartiste.

Nous n'avons pas voulu qu'il en fût ainsi, et c'est pour cela que nous avons frappé d'insaisissabiiité le droit de reproduction des œuvres d'art simplement ébauchées, non seulement du vivant de l'artiste, comme le fait la loi belge de 1885, mais même après sa mort.

Le décret du 1" germinal an XIII, complété, en ce qui concerne les œuvres dramatiques,

§ar celui du 8 juin 1806, attribue au propriétaire 'un ouvrage posthume les mêmes droits qu'à l'auteur lui-même.

Cette disposition a été avec raison critiquée. Et, de fait, on ne peut nier qu'elle ne soit en contradiction formelle avec la théorie de la

Sropriété intellectuelle. Si le droit de reprouction est, comme on le dit, une véritable propriété qui prend sa source dans le travail de création, a quel titre serait-il concédé à un tiers qui n'est pour rien dans l'enfantement de l'œuvre protégée? Que si, comme tendraient à le faire croire les décrets que nous venons de citer, le droit reconnu à l'auteur n'est, dans l'esprit du législateur, qu'une rémunération accordée par la société, pourquoi le décorer du nom menteur de propriété?

La seule excuse que puisse invoquer le législateur de l'ait XIII, c'est l'excellence de ses intentions.

Il se peut, en effet, que l'œuvre restée inédite du vivant de son auteur soit du plus haut intérêt : ce sera, si l'on veut, des Mémoires, appelés à jeter sur l'histoire contemporaine une éclatante lumière; si, au lendemain de la publication, l'ouvrage doit être livré sans défense à l'avidité des contrefacteurs; si son propriétaire ne peut pas compter sur la protection de la loi, il reculera devant les frais d'édition, et l'œuvre sera perdue pour la société. C'est à ce danger que le décret de l'an XIII s'est proposé de remédier.

Mais ne pourrait-on pas arriver au même résultat sans violer aussi ouvertement les principes qui sont la base même de la propriété littéraire ? Pourquoi donner à l'éditeur d'un ou-

(1) Bertauld, Questions pratiques et doctrinales du code Napoléon, t. I". p. 205.

(2) Voyez dans ce sens : Gastamblde, de la Contrefaçon, p. 149; Pouillet, toc. cit., n° 173; Flourens, Essai sur la loi de 1886, p. 148.

vrage posthume les mêmes droits qu'à l'auteur ? Pourquoi ne pas se borner à lui accorder un délai fixe de protection, calculé assez largement pour qu'il soit assuré de recouvrer le montant de ses avances ?

Telle est la solution adoptée en Belgique, en Suède, en Norvège et en Italie. C'est à elle que nous avons cru devoir nous arrêter.

Le terme de cinquante ans à compter de la publication nous a paru amplement suffisant ; c'est celui de la durée des droits d'auteur aux mains des héritiers; c'est celui aussi de la protection garantie à l'Etat et aux académies pour les ouvrages publiés par leurs soins.

Section 1". — Des œuvres littéraires.

La loi de 1793 ne parle que des « écrits », ce qui semblerait écarter de la protection légale les manifestations orales de la pensée. Mais la jurisprudence, pas plus que la doctrine, ne se sont jamais laissé arrêter par cette objection de texte. Elles ont toujours considéré que les discours et les leçons des professeurs rentraient, au même titre que les écrits, sous la protection de la loi (1).

Toutefois, il n'en saurait être ainsi des discours qui, par leur nature, sont destinés à la publicité, comme ceux, par exemple, qui sont prononcés au sein des Assemblées délibérantes. Il en est de même des plaidoyers des avocats, que les journaux et recueils judiciaires peuvent reproduire librement. *

Sur tous ces points, nous n'avons eu qu'à formuler en texte de loi la doctrine des auteurs et les décisions de la jurisprudence.

Une question fort controversée en doctrine, est celle de savoir si la traduction constitue une contrefaçon ou, en d'autres termes, si le droit de traduction est compris dans le droit de propriété littéraire.

Pour nous, le doute n'est pas possible. Le traducteur ne crée pas ; il s'approprie les idées d'un autre, et non seulement les idées, mais encore leur enchaînement, leur combinaison, tout ce qui. en un mot, constitue la substance même de 1 œuvre originale.

Nous verrons que le peintre peut s'opposer à ce que son tableau soit reproduit, non seulement par la peinture, mais encore par tout autre mode de reproduction plastique. Or, que fait le graveur , sinon traduire l'œuvre du peintre ?

L'adaptation consiste à emprunter à un ouvrage tous les éléments essentiels d'une pièce de théâtre.

Ce sera, si l'on veut, un roman dont l'action aura été mise en dialogue, ou un drame dont on aura pris les scènes principales pour en composer un livret d'opéra. Si cette adaptation s'exerce sur un ouvrage appartenant au domaine public, nul doute qu'elle ne donne naissance, au profit de son auteur, à un droit privatif, sous cette réserve, bien entendu, qu'il continuera à être loisible à tous de faire du même ouvrage des adaptations nouvelles. Que si, au contraire, le roman dont les principaux épisodes ont été transportés au théâtre, ou le drame arrangé en opéra, appartient au domaine privé, il est certain que l'adaptation frustre l'auteur du droit qu'il avait d'user luimême de son œuvre de la même façon, ou du moins, comme cela se passe journellement entre hommes de lettres, de traiter avec un écrivain qui, moyennant l'abandon d'une part dans les bénéfices, consentira à faire cette adaptation.

Section S. — Des œuvres musicales.

Les œuvres musicales sont, avec grande raison, assimilées aux œuvres littéraires par les jurisconsultes qui ont écrit sur les droits d'auteur. Et, en effet, la musique traduit les pensées ou les sentiments par des procédés qui se rapprochent sensiblement de ceux employés en littérature. Sans doute, les idées exprimées par le langage parlé sont moins indécises, moins vagues que ne le sont d'ordinaire les conceptions musicales; mais il n'en est pas moins vrai que les unes et les autres se transmettent à l'oreille par des sons, aux yeux par des signes.

D'autre part, l'association de la musique et de la littérature aboutit à la création d'œuvres

(1) Cf. Paris, 18 Juin 1840, Dali., v. Propriété littéraire, n» 129, et les autres arrêtés cites par Pouillet, p. 59.

mixtes qui participent à la fois de l'une et d«

l'autre. °

Les auteurs du projet de loi de 1879 sa h

propriété artistique ont donc eu tort de corn-

Îirendre dans ce projet les œuvres musicales et es séparer ainsi des œuvres littéraires avec lesquelles elles ont des rapports Incontestable ment plus intimes.

Ce que la loi défend, c'est toute reproduction totale ou partielle des œuvres qu'elle protèee D'où cette conséquence, que l'auteur d'un» composition musicale a seul le droit de faire ou d'autoriser des arrangements pour un ou plusieurs instruments ou voix sur les motifs de l'œuvre originale. A lui seul appartient aussi 1b droit d'adaptation et celui de transcription.

A l'exemple du législateur italien, noue avons cru devoir placer sous la protection de la loi les œuvres chorégraphiques, les ballets, qui ne sont autre chose que des actions dramatiques mimées. Le ballet comporte d'ailleurs le plus souvent, un libretto, c'est-à-dire une œuvre littéraire. Ace titre, les tribunaux lui ont toujours accordé la protection de la loi de 1793 (1).

Section 3. — Des œuvres procédant des erts du dessin.

La propriété des œuvres appartenant aux arts

Elastiques comprend tous les modes de reprouction. Il y a contrefaçon dès l'instant que l'œuvre protégée par la loi a été reproduite sans le consentement de son auteur, quel que soit d'ailleurs le procédé employé pour cette reproduction.

La destination donnée à une œuvre d'art n'en saurait changer le caractère : que cette œuvre, dans la pensée de son auteur, soit destinée à la décoration d'un produit industriel ou, au contraire, à une reproduction purement artistique, il n'Importe.

Dans un cas comme dans l'autre le travail intellectuel est le même : il a droit, par conséquent, à la même protection.

Aussi bien, ainsi que l'a montré le congrès international de 1889, il est impossible d'établir un critère qui permette de distinguer l'art industriel de l'art proprement dit. C est donc avec pleine raison que ce congrès s'est prononcé, à l'unanimité, en faveur d'une loi unique qui protégerait, indépendamment de leur destination, toutes les manifestations des arts du dessin.

Le droit exclusif reconnu à l'artiste est Indépendant du mérite de l'œuvre : les gravons de mode, les images d'Epinal, sont protégées i l'égal des toiles les plus célèbres.

C'est en faisant application de ce principe, qui n'est pas contesté, à la matière des modèles et dessins de fabrique, que nous avons accordé la protection de la présente loi am combinaisons de formes en relief destinées a donner à un produit industriel un aspect caractéristique, une physionomie propre. Quelle que soit la simplicité de ces combinaisons des tissus sous le nom de dispositions ou d'armures, elles seront, pour leur auteur, l'objet d'un droit exclusif de reproduction, à la seul» condition d'êtres nouvelles et pourvu, bien entendu, qu'elles présentent une configuration distincte et reconnaissable.

En cas de cession d'une œuvre d'art, d'une statue ou d'un tableau, par exemple, que devient le droit de reproduction ? C'est là une Suestion qui a fait verser des flots d'encre. es 1836, elle était soulevée devant la commission extraparlementaire chargée de l'élaboration d'un projet de loi sur la propriété d'arts, de sciences et de lettres.

En 1839, la Chambre des pairs la trancha en faveur de l'acquéreur. Deux ans plus tard, 1» Chambre des députés, revenant sur cette dédision, fut sur le point de consacrer les droits de l'artiste ; faute d'avoir pu trouver une rédaction satisfaisante, on laissa la question en suspens.

Reprise devant la commission de 1861, elle reçut cette fois une solution conforme am constantes revendications des artistes ; mais le projet préparé par cette commission n'ayant pas été soumis au Corps législatif, le droit de l'artiste resta, comme par le passé, livré 41 arbitraire du Juge.

Les différents congrès qui, depuis 1858, se sont réunis à Bruxelles, à Anvers et à Paris se sont tous énerglquement prononcés en fo-

(1) Trib. com. Rouen, 12 nov. 1875; PaUi!» 77.211, cité par Pouillet, n» 41.

veup de la réserve à l'artiste du droit do reproduction.

Suivant nous, cette solution est la seule qui soit conforme aux principes du droit. Et, en effet, la création d'une œuvre d'art fait naître au profit de son auteur deux droits absolument distincts: un droit de propriété ordinaire sur le tableau ou la statue envisagé dans sa matérialité ; un droit de propriété intellectuelle qui consiste dans le droit exclusif de reproduction de l'œuvre originaire. Or, il va de soi qu'à moins de stipulation contraire la cession de l'un de ces droits ne saurait entraîner l'abandon de l'autre.

Il ost un cas où la présomption se retourne contre l'artiste, c'est celui où s'agit du portrait ou de la statue de l'acquéreur ou d'un membre de sa famille ; il est alors naturel de penser, même en l'absence de toute convention à cet égard, que l'artiste et l'acheteur ont entendu l'un céder, l'autre acquérir le droit de reproduction.

Sous l'empire de la législation actuelle, on a soutenu que la loi de 1793 et les articles du code pénal qui punissent la contrefaçon étaient, dans leur texte comme dans leur esprit, inapplicables aux oeuvres architecturales.

A cela, la grande majorité des auteurs et la jurisprudence répondaient, avec raison, que l'architecture est en quelque sorte la synthèse de tous les a rts. qu elle les appelle toutes à son aide et qu'il y aurait, dès lors, une évidente Injustice à la laisser sans protection. Tel est aussi notre sentiment.

La photographie ne constitue pas une œuvre

d'art, au sens que la loi de 1793 attache à ce

mot. Et, en effet, ce que cette loi protège, ce n'est point la conception du sujet, mais uniquement la réalisation matérielle de l'Idée artistique; or, en co qui concerne les reproductions photographiques, quel que soit le talent ou le goût dont ait fait preuve l'auteur dans le choii du sujet, dans la disposition de son modèle, dans la façon de l'éclairer, on doit reconnaître que cette réalisation est le fait de la nature bien plutôt que le sien.

Cette réserve faite, on ne peut nier que l'épreuve photographique, à n envisager que le résultat obtenu, ne soit un véritable dessin. Nous avons donc accordé le bénéfice de la loi aux œuvres obtenues à l'aide de la photographie, de l'héliogravure ou de tout autre procédé analogue.

Des considérations analogues nous ont engagés à couvrir de la protection légale les reproductions mécaniques des œuvres de la statuaire.

TITRE III