DU DÉPÔT

Sous l'empire de la législation actuelle, l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure est obligé d'en déposer deux ou trois exemplaires, suivant qu'il s'agit d'ouvrages Imprimés ou, au contraire, « d'estampes et planches gravées •.

Faute d'avoir accompli cette formalité, dit 1 article 6 de la loi des 19-24 Juillet 1793, l'auteur « no pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs » (1).

Il résulte des termes mômes de l'article que nous venons de citer que le dépôt n'a point pour effet de donner naissance au droit d'auteur, mais uniquement de rendre recevable l'action en contrefaçon. Il n'est pas attributif , mais simplement déclaratif de propriété.

« Le dépôt, dit M. Renouard dont la doctrine sur ce point est. généralement suivie, est tout » a fois une mesure de police et un impôt établi dans l'intérêt des lettres ; ce n'est pas autre chose. Convertir l'absence du dépôt en une volonté do faire au domaine public un abandon de propriété, c'est oublier qu'un pareil abandon ne se présume pas , c'est attacher à une pure négligence, à une contravention, tous les effets d'un aete volontaire et en faire naître 1 existence d'un contrat » (2).

La loi ne parlo que des ouvrages de littérature ou de gravure ; la Jurisprudence et la doc-

, (1) La loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par les ordonnances des 24 octobre 1814 et 9-26 janvier 1828.

(2) Renouard, loc. cit., t. II, n» 218. Voyez dans ce sens : Pouillet, toc. cit., n« 432; Blanc, de la Conre/açon, p. 140; Calmels, de la Propriété et *e » contrefaçon des œuvres de rintelligence, P- <Jio, etc. Contra : Gastamblde, des Contrefaçon*, p. 151.

trine en ont conclu avec raison que les œuvres de sculpture, alors môme qu'elles seraient destinées à être multipliées par le moulage, échappent & l'obligation du dépôt. 11 en est de môme dos œuvres de peinture (1).

Tel est l'état de la législation actuelle en ce qui concerne le dépôt des ouvrages de littérature et d'art.

Sur ce point, les critiques ne lui ont pas été épargnées.

« La propriété intellectuelle, a-t-on dit, est un droit. Pourquoi donc ce droit dépendrait-il de l'accomplissement d'une formalité à laquelle les autres propriétés ne sont pas astreintes ? » A cela la réponse est facile. D'abordj. il n'est pas exact de dire que l'acquisition oula conservation de la propriété matérielle n'est assujettie à aucune formalité. Sans parler de la propriété minière qui est d'une nature spéciale, oublle-t-on que tout acquéreur d'Immeuble qui veut assurer son droit à l'égard des tiers est tenu de faire transcrire son titre, et ne sait-on pas que certains actes constitutifs de propriété, — des donations par exemple, — sont soumis à des conditions de forme auxquelles la loi subordonne leur validité ? Sans doute, la propriété des créations de l'intelligence est tout aussi respectable que la propriété d'un champ ou d'une maison, mais elle ne l'est pas davantage, et il n'y a pas de bonne raison pour accorder a l'une des prérogatives dont l'autre ne jouit pas.

D'autre part, ce n'est pas le droit lui-môme, mais uniquement l'exercice de ce droit, qui est soumis à l'obligation du dépôt.

Nous avons donc pensé que le dépôt n'avait rien de contraire aux principes sur lesquels repose la propriété intellectuelle, et qu'il y avait lieu de le maintenir dans la loi nouvelle avec le caractère qu'il a dans ia législation actuelle. C'est un impôt établi dans l'intérêt des lettres et des arts, une sorte de restitution que l'auteur fait a l'avenir de ce qu'il a emprunté au passé.

11 va de sol, d'ailleurs, que sous la loi nouvelle, comme sous celle de 1793, les œuvres d'art multipliées à l'aide de procédés mécaniques, telles que les gravures, les lithographies, les réductions d'œuvres de la statuaire seront seules assujetties au dépôt ; les œuvres d'art destinées à rester à l'état d'unique exemplaire, les tableaux, les sculptures y échapperont comme de raison.

Il ne pouvait être question de régler dans une loi toutes les formalités matérielles du dépôt : il appartiendra au Gouvernement de ie faire par des décrets portant règlement d'administration publique.