DE LA CONTREFAÇON, DE8 POURSUITES BT DES PEINES

La contrefaçon, c'est l'atteinte portée au droit exclusif reconnu à l'auteur de tirer de son œuvre tous les bénéfices qu'elle comporte. Le code Sénat l'a rangée, avec Juste raison, au nombre es délits : la contrefaçon est a la propriété intellectuelle ce que le vol est à la propriété de droit commun.

La reproduction partielle est une violation du droit d'auteur tout comme la reproduction intégrale : si la loi protège une œuvre dans son ensemble, 11 est évident qu'elle la protège aussi dans chacune de ses parties. C'est d'ailleurs ce qui ressort expressément de l'article 425 du code pénal lequel prohibe « toute édition... imprimée ou gravée en entier ou en partie ».

Le droit privatif de l'auteur ne va cependant

F as jusqu'à lui permettre de s'opposer à ce que on fasse des citations de son œuvre. Le fait de reproduire certains passages d'un ouvrage pour les discuter ou s'en faire des arguments en faveur d'une doctrine que l'on soutient, ne saurait constituer un délit : l'interdire, ce serait apporter, sans profit pour personne, de sérieuses entraves aux droits de la critique et aux progrès de la science.

La contrefaçon étant un délit, 11 en résulte qu'il ne saurait y avoir contrefaçon sans Intention frauduleuse.

La Jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens.

Au reste, la bonne foi du prévenu le laisse exposé à l'action en dommages et intérêts ; s'il n'a pas commis de délit, du moins est-il coupable de négligence, et, conformément au principe inscrit dans l'article 1382 du code civil, il doit réparation du préjudice qu'il a causé. Son acquittement au correctionnel n'a d'autre effet que d'éteindre à son égard l'action pénale.

L'article 31, paragraphe 2, punit la contrefaçon d'une amende de 100 & 2,000 fr. Nous avons sur ce point reproduit purement et simplement l'article 427, paragraphe 1er, du code pénal.

On remarquera aussi que la pénalité infligée à la contrefaçon littéraire ou artistique est la même que celle que l'article 40 de la loi du 5 Juillet 1844 prononce contro les contrefacteurs d'inventions brevetées. Cela est de toute justice : la contrefaçon ne changeant pas de nature en changeant d'objet, la pénalité ne saurait varier davantage.

Le paragraphe 3 du même article prononce une aggravation de peine a l'encontre du contrefacteur qui est ou a été au service de la partie lésée et s'est rendu coupable, par le fait même de la contrefaçon, d'un abus de confiance qualifié. Cette disposition n'est que la reproduction du paragraphe 3 de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Le caractère délictueux de la contrefaçon étant admis, nul doute que l'on ne doive faire application a notre matière des règles ordinaires sur la complicité (art. 34, 1°). Cela n'a jamais au reste été contesté sous l'empire de la législation actuelle.

Ainsi que le fait l'article 426 du code pénal, nous avons assimilé a la contrefaçon et frappe des mêmes peines l'introduction en France d'objets contrefaits, fabriqués à l'étranger (art. 34, 2»).

Conformément aux principes généraux de notre droit pénal, nous avons considéré la vente, ou la mise en vente, comme constituant de véritables actes de complicité, et nous leur avons appliqué la règle inscrite à l'article 59 du code pénal.

L'article 35 définit et punit la récidive. Cet article s'inspire de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1844; seulement, au lieu de ne voir des éléments de récidive que dans les condamnations prononcées par application de la présente loi, il considère comme pouvant encore constituer le délinquant en état de récidive le fait d'avoir été condamné à raison de l'un des délits prévus par la loi relative aux brevets d'invention. Cette disposition se justifie d'ellemême : au point de vue pénal, on ne saurait faire de différence entre tes diverses sortes de contrefaçons; toutes ne consistent-elles pas dans la violation d'une propriété intellectuelle?

Suivant l'usage généralement suivi, on s'en est référé à l'article 463 du code pénal, quant à l'admission et aux effets des circonstances atténuantes (art. 36).

Nous avons déjà eu l'occasion de remarquer que la contrefaçon est la propriété intellectuelle ce que le vol est à la propriété matérielle. Dès lors, il semble que le ministère public devrait pouvoir produire d'office les contrefacteurs, tout comme il poursuit les voleurs. Telle n'est cependant pas la décision à laquelle s'est arrêté le législateur de 1844, en ce qui concerne les atteintes portées au droit des inventeurs brevetés. Aux termes de l'article 45 de la loi relative aux brevets d'invention, l'action correctionnelle pour l'application des peines prononcées contre la contrefaçon ne peut être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

Cette dérogation aux principes du droit commun se justifie par la nature toute spéciale de la propriété qu'il s'agit de protéger. « Pour que la contrefaçon, c'est-à-dire le délit, existe, dit avec raison M. Nouguier, 11 faut qu il y ait eu atteinte aux droits du breveté. S'il a donné son consentement exprès ou tacite à l'emploi des procédés qui sont l'objet de son exploitation exclusive, le délit n'existe pas. Or, si le breveté garde le silence, s'il ne signale pas à l'autorité judiciaire l'usurpation dont il souffre. comment savoir si l'emploi du procédé a été une usurpation ou l'exercice légitime d'une concession faite ? Dès lors le silence du propriétaire doit nécessairement enchaîner l'action publique » (1). Ces considérations ne perdent rien de leur valeur, si on les transporte du domaine de la propriété industrielle dans celui de la propriété littéraire ou artistique. L'auteur, tout comme l'inventeur, est le seul qui sache exactement dans quelles conditions la reproduction s'est opérée. Donner au ministère public le droit at>solu de poursuite, en matière de contrefaçon, ce serait visiblement l'exposer, en certains cas, à poursuivre à tort.

L article 38 reproduit mulalis mutandis, les dispositions de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, avec cette différence que le magistrat chargé de rendre l'ordonnance à fin de saisie ou de description, n'est plus seulement le président du tribunal civil, mais aussi et concurremment avec lui, le juge de paix dans le ressort duquel se trouvent les objets argués de contrefaçon. Sur ce point, nous nous sommes inspirés de l'article 17 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce ; mais tandis que,

§our ce qui concerne la saisie d'objets revêtus e marques contrefaites, la compétence du président du tribunal civil semble bien, a s'en tenir au texte de cet article 17, exclusive de celle du juge de paix, et réciproquement, l'article 38 de la proposition de loi sur la propriété littéraire et artistique institue, au contraire, la compétence cumulative de ces deux magistrats, dans toute l'étendue de leur ressort respectif.

(1) L. Mougnier, Des brevets convention, n° 811, Cf. Pouillet, Des brevets dClnvention, n° 746.

Sous l'empire de la législation actuelle, la question s'est élevée de savoir si la confiscation prescrite par l'article 427 du code pénal est une peine dans le sens légal du mot, ou si ce n'est pas simplement une précaution prise par la loi pour retirer de la circulation l'instrument d'un délit. La difficulté vient de ce que les lois relatives à la propriété littéraire et artistique, à la différence des lois sur les brevets d'invention et sur les marques de fabrique, ne disent pas que la confiscation devra être prononcée même en cas d'acquittement. Des décisions judiciaires ont été rendues dans les deux sens : il importait donc, pour dissiper tous les doutes, de prendre parti en faveur de l'un ou de l'autre des deux systèmes en présence,

C'est ce que nous avons fait en décidant expressément, comme le fait d'ailleurs la loi sur les brevets d'invention, que la confiscation sera obligatoire pour le juge, môme en cas d'acquittement et qu'elle pourra être prononcée aussi bien par la juridiction civile que par la juridiction correctionnelle.

La loi ordonne non seulement la confiscation des objets contrefaits mais encore celle des instruments ou ustensiles destinéss spécialement à leur fabrication : c'est le meilleur moyen d'arrêter dans l'avenir la reproduction illicite.

Les objets confisqués seront remis à l'auteur ou a ses ayants droit, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Il va de soi qne si les objets dont la confiscation a été ordonnée ne peuvent être d'aucune utilité pour la victime de la contrefaçon, la suppression pure et simple en devra être ordonnée. C'est aussi ce que décide l'article 41.

Les règles relatives a la confiscation s'appliquent également aux recettes perçues à l'occasion des représentations ou d'exécutions publiques faites au mépris des droits reconnus aux auteurs par la présente loi.

Le tribunal saisi pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux où il le jugera convenable et son insertion intégrale ou par extraits dans un ou plusieurs journaux, conformément à l'article 1036 du code de procédure civile. La loi du 5 juillet 1844 (art. 4», § 2) contient une disposition analogue.

L'affiche des jugements est une mesure purement civile qui pourra être prise même à rencontre des contrefacteurs de bonne foi. Toutefois, contrairement à ce qui a été décidé en ce qui concerne la confiscation, la publication du jugement ne devra pas être ordonnée en cas d acquittement; c'est en effet une sorte de réparation civile accordée à la victime de la contrefaçon; or, il est de principe que les tribunaux correctionnels n'en peuvent pas prononcer contre les prévenus qu'ils acquittent, par cette raison qu'une fois l'acquittement prononcéils se trouvent dessaisis de l'action civile.

En ce qui concerne la compétence, il ne nous a pas paru qu'il y eût de bonnes raisons pour déroger aux principes généraux du droit en ces matières. L'action civile pourra donc être portée soit devant les tribunaux civils jugeant en matière sommaire, soit devant les tribunaux correctionnels par voie de citation directe, soit devant la juridiction commerciale, dans les cas prévus par l'article 631 du code de commerce.

Sur ce point la proposition de loi ne fait que consacrer l'état de choses qui existe, de l'avis de la majorité des commentateurs, sous l'empire de la législation actuelle, tant en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques qu'en ce qui concerne les dessins et modèles de fabriques.

Conformément à la règle que le juge de l'action est Juge de l'exception, l'article 37 donne au tribunal correctionnel saisie d'une action en contrefaçon, le pouvoir de statuer sur les exceptions relatives à la propriété môme du droit d'auteur.

Telle est dans ses grandes lignes l'économie de la proposition de loi qui vous est soumise. Cette proposition n'est point nouvelle : déposée sur le bureau de la Chambre, au cours de la dernière législature, elle fut l'objet d'une étude approfondie de la part de la commission parlementaire chargée de son examen. Le texte que nous vous présentons a été établi par cette commission éclairée par les conseils d'un jurisconsulte distingué qui fait autorité en matière de propriété intellectuelle. Aussi est-ce avec une entière confiance que nous le livrons à votre examen. En le consacrant par vos votes, vous comblerez dans notre législation une lacune regrettable que la plupart des Parlements étrangers ont tenu a honneur de faire disparaître.

PROPOSITION DE I*Ol

TITRE I" DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1". — La propriété littéraire et artistique consiste dans le droit exclusif reconnu à lauteur de reproduire son œuvre par quelque procédé, sous quelque forme et pour quelque destination que ce soit.

Elle comprend en outre, pour les ouvrages de théâtre ou de musique, le droit exclusif i« représentation ou d'exécution.

Art. 2. — Après la mort de l'autour, ce droit se prolonge pendant cinquante ans au profit de ses héritiers ou autres ayants droit.

Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le délai de cinquante ansne commence à courir qu'à partir du décès du dernier mourant des collaborateurs. Si l'un des collaborateurs décède sans héritiers, son droit accroît aux autres.

Art. 3. — La propriété littéraire et artistique constitue un droit mobilier cessible et transmissible confarmément aux règles du code

Toutefois, ce droit reste propre à l'époui auteur, quel que soit le régime matrimonial adopté.

Lorsque la succession est dévolue à l'Etat, le droit exclusif s'éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des traités de cession qui ont pu être consentis par l'auteur ou ses représentants.

Art. 4. — A moins de stipulation contraire, la cession du droit de reproduction n'est présumée faite que pour une édition seulement.

La cession du droit de publication n'emporte pas, par elle seule, cession du droit de représentation ou d'exécution, et réciproquement.

Art. 5. — Les droits garantis par la présenta loi sont Insaisissables, en tant qu'ils s'appliquent à des œuvres inédites. Pour les œuvres des arts du dessin destinées à rester à l'état d'unique exemplaire, le droit de reproduction n'en devient saisissable que le jour où elles sont achevées.

Art. 6. — Si l'œuvre résultant de la collaboration de plusieurs auteurs forme un tout indivisible, aucun des coauteurs ne peut eiercer isolément son droit de reproduction ou de représentation.

La licltation de l'œuvre commune, reconnu! indivisible pourra être poursuivie à rencontre des héritiers ou ayants droit des collaborateurs.

Art. 7. — Les ouvrages qui consistent en une collection d'œuvres ou de fragments émanés de différents auteurs sont la propriété de celui oui édite l'œuvre collective, sous la réserve des droits de chaque auteur pour la publication séparée de ses œuvres ou fragments.

Art. 8. — Bénéficieront des dispositions de la présente loi : i» les recueils d'œuvres ou de morceaux qui, envisagés Isolément, appartiennent au domaine public, mais qui, par leur réunion, constituent une œuvre originale; 2* la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques ou les dépôts d'archives publics ou privés, sans que l'auteur de cette publication puisse s'opposer à ce que les mêmes manuscrits soient publiés à nouveau d'après le texte original.

Art. 9. — Celui qui publie une œuvre de littérature ou d'art anonyme ou pseudonyme jouira des droits garantis par la présente loi pendant cinquante ans à compter de la première édition ou représentation.

SI, avant l'expiration de ce délai, l'auteur prouve sa qualité, il rentrera dans l'exercice de ses droits.

Art. 10. — Le propriétaire d'un ouvrage posthume jouira du droit exclusif de reproduction pendant cinquante ans, à compter du jour où cet ouvrage aura été publié, exécuté on représenté pour la première fois ; à la condition, toutefois, de ne pas joindre l'œuvre posthume à d'autres œuvres du même auteur déjà tombées dans le domaine public.

L'ouvrage posthume est celui qui n'a pas été édité du vivant de son auteur.

Art. 11. — Le droit de l'Etat, des départements ou des communes, celui des académies, Instituts ou associations savantes, sur les ouvrages édités en leur nom et par leurs soins, durera cinquante ans à partir de la publication.

Dans ce cas, comme dans celui des deui articles précédents, un règlement d'administra-

tion publique déterminera la manière dont sera constaté le point de départ du terme de cinquante ans.

Pour les ouvrages en plusieurs volumes ou livraisons, le délai se calculera à compter de la pVvt) ication de chaque volume ou livraison.

TITRE II Section V*. — Des œuvres littéraires.

Art. 12. — La propriété littéraire a pour objet, non seulement les écrits de tout genre, mais encore les discours, conférences, plaidoyers, leçons des professeurs ou toute autre manifestation orale de la pensée.

Néanmoins, les discours prononcés dans les Assemblées délibérantes, dans les réunions publiques ou aux audiences des tribunaux pourront être librement publiés, sauf le droit exclusif réservé à l'auteur d'en faire des tirages à ptert.

Art. 13. — L'auteur d'une lettre missive a seul le droit de la publier. L'exercice de ce droit est soumis aux règles édictées par la présente loi.

Art. 14. — La propriété littéraire comprend le droit de traduction et celui d'adaptation.

Les traductions et adaptations licites participent à la protection de la présente loi.

Art. 15. — Les articles parus dans une publication périodique peuvent être librement reproduits dans d'autres publications du même genre, à la seule condition d'indiquer la source d'où on les a tirés.

Ce droit ne s'étend pas aux romans, poésies, études scientifiques ou littéraires, et en générai a tous les travaux d'une certaine étendue publiés avec réserve expresse du droit de reproduction.

En aucun cas, cette interdiction ne pourra s'appliquer aux articles de discussion politique.

Art 16. — Les lois, décrets et, en général, tous les actes émanant des autorités publiques appartiennent au domaine public. 11 en est de même des décisions judiciaires.

Section S. — Des œuvres musicales.

Art. 17. — La propriété des compositions musicales comprend le droit exclusif de transcription et d'adaptation, ainsi que celui de faire des arrangements sur les motifs de l'œuvre originale.

Art. 18. — A moins de stipulation contraire, la cession d'une œuvre musicale n'entraîne pas l'abandon du droit de transcription, d'adaptation ou d'arrangement.

Art. 19. — Le compositeur d'une œuvre lyrique et l'auteur des paroles qui l'accompagnent ont des droits égaux sur elle. Il leur est loisible, sauf conventions contraires, d'exploiter isolément leur œuvre, mais ils ne peuvent, en aucun cas, traiter de cette œuvre avec un nouveau collaborateur.

Art. 20. — Les œuvres chorégraphiques bénéficieront des dispositions de la présente loi.

Section S.— Des œuvres des arts du dessin.

Art. 21. — Le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre appartenant aux arts du dessin comprend tous les modes de reproduction. Il est indépendant du mérite ou de la destination de l'œuvre

Art. 22. — Au cas de cession d'une œuvre d'art, le droit de reproduction demeure réservé à l'auteur, sans que, sous aucun prétexte, le propriétaire de l'œuvre originale puisse être troublé dans sa possession par suite de l'exercice de ce droit.

Toutefois, le droit de reproduction se trouvera cédé avec l'objet matériel, lorsqu'il s'agira du portrait, du buste ou de la statue de 1 acquéreur ou d'un membre de sa famille.

Art. 23. — A moins de stipulation contraire, la cession du droit de reproduction est spéciale a l'art ou à l'industrie en vue de laquelle elle a été consentie.

Art. 24. — Les œuvres d'architecture rentrent sous l'application de la présente loi.

Art. 25. — Il en est de même : 1° des cartes, dessins et figures de géographie ou d'histoire naturelle et, en général, de tous les dessins techniques; 2° des dispositions ou combinaisons de traits, de couleurs, do contoors ou de formes destinées à l'ornementation d'un produit industriel et habituellement désignées sous le nom de dessins ou modèles de fabrique, pourvu, toutefois, qu'elles présentent une configuration distincte etreconnaissable; 3° des

reproductions, par moyen mécanique, d'œuvres de la sculpture ; 4» des œuvres obtenues à l'aide de la photographie, de l'héliogravure ou de tout autre procédé analogue.

TITRE III