DU DÉPÔT

Art. 26. — Les œuvres littéraires et musicales, ainsi que les œuvres des arts du dessin multipliées a l'aide de procédés mécaniques ou industriels seront l'objet d'un dépôt. Faute d'avoir accompli cette formalité, l'auteur ou ses ayants cause ne seront pas admis à faire valoir leurs droits en justice.

Art. 27. — Le dépôt sera fait en double exem-

Îlaire, au secrétariat de la préfecture du déparement où est domicilié le déposant.

Il sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais par le secrétaire général de la préfecture, sur un registre tenu à cet elfet.

Ce procès- verbal énoncera les nom, prénoms et domicile du déposant, le jour et l'heure du dépôt ; il contiendra, en outre, l'indication sommaire de l'objet déposé et sera signé par le déposant ou son représentant.

Une expédition en sera remise à ce dernier.

11 sera perçu pour la rédaction du procèsverbal de dépôt et pour l'expédition, un droit de 3 fr., non compris les droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 28. — En ce qui concerne les œuvres des arts du dessin appliqués à l'industrie, le dépôt en sera fait, soit sous forme d'échantillon, soit sous forme d'esquisses ou de reproduction photographique. Il pourra être effectué à couvert, pour un temps qui ne dépassera pas trois ans.

Un seul procès-verbal pourra être dressé

?our les dessins ou modèles déposés en même emps.

Les dessins ou modèles déposés à découvert et ceux rendus publics, à l'expiration du délai pendant lequel Ils peuvent être tenus secrets, seront communiques sans frais à toute réquisition.

Les décrets particuliers à chaque genre d'industrie pourront maintenir le dépôt des dessins et modèles de fabrique aux archives des conseils de prud'hommes, pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils, et au greffe du tribunal de commerce, pour les fabriques situées hors du ressort d un conseil do prud'hommes.