DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES

Art. 30. — Toute atteinte, même partielle, portée frauduleusement aux droits garantis par la présente loi constitue le délit de contrefaçon.

Ce délit sera puni d'une amende de 100 a 2,000 fr.

Si le contrefacteur est uh ouvrier ou un employé ayant travaillé pour la partie lésée, ou s'il a eu connaissance des œuvres contrefaites par un ouvrier ou un employé de cette catégorie, il sera passible, en outre, d'un emprisonnement de un à six mois.

Art. 31. — Si, dans le cas prévu par l'article 15. l'indication du nom de 1 auteur de l'œuvre originale ou celle de la source mise à profit ont été volontairement omises, le coupable sera puni d'une amende de 16 à 50 fr.

Art. 32. — En cas de récidive, les peines édictées par les articles précédents pourront être élevées jusqu'au double, et 11 pourra être prononcé contre les coupables un emprisonnement de un à six mois.

I II y a récidive si le délit de contrefaçon re

proche au prévenu a été commis dans les cinq années qui auront suivi une condamnation prononcée en vertu soit de la présente loi, soit de la loi du 5 juillet 1884 sur les brevets d'invention.

Art. 33. — Seront punis des mêmes peines que l'auteur principal : 1° ceux qui se seront rendus coupables de l'un des actes de complicité énumerés à l'article 60 du code pénal ; 2° ceux qui auront sciemment recelé, vendu, exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits.

Art. 34. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par les dispositions qui précèdent.

Art. 35. — Les infractions à la présente loi ne pourront être poursuivies que sur la plainte de la partie lésée.

L'assignation délivrée au civil tiendra lieu de plainte.

Une fols les poursuites engagées, le désiste» ment de la partie civile demeure sans effet sur l'action publique.

Art. 36. — Les actions civiles relatives à la propriété littéraire ou artistique sont soumises aux règles habituelles en matière de compétence.

Si l'affaire est portée devant les tribunaux civils de première instance, elle y sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires, par les articles 40b et suivants du code de procédure civile.

Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu des questions relatives à la propriété du droit de reproduction ou de représentation.

Art. 37. — L'auteur ou ses ayants cause pourront faire procéder par ministère d'huissier à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des œuvres soi-disant contrefaites, ainsi qu'a celle des instruments ou ustensiles destines spécialement à leur fabrication, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix dans le ressort desquels se trouvent les objets à saisir ou à décrire.

L'ordonnance sera rendue sur requête, sans que le magistrat ait à examiner autre chose que la régularité extrinsèque des justifications qui lui seront fournies par le requérant de sa qualité de propriétaire ou de cessionnaire de 1 œuvre soi-disant contrefaite.

Un expert pourra être commis à l'effet d'aider l'huissier dans sa désignation et description.

Si la saisie est demandée, le magistrat appréciera le bien-fondé de celte demande; il pourra, s'il le juge convenable, limiter son autorisation à quelques-uns des objets contrefaits, comme aussi en subordonner l'effet au dépôt d'un cautionnement. Ce cautionnement sera toujours exigé de l'étranger qui requerra la saisie.

11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité.

S'il s'agit d'une représentation ou exécution faites au mépris des droits reconnus par la présente loi, le juge pourra, dans la môme forme, autoriser la saisie totale ou partielle do la recette.

Art. 38. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant, la description et la saisie seront nulles de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par les articles 405 et suivants du code de procédure civile.

Art. 39. — Les œuvres contrefaites à l'étran-

?;er sont prohibées à l'entrée et exclues du ransit et de l'entrepôt : elles peuvent être saisies, en quelque lieu que ce soit, par les préposés aux douanes ou les commissaires de police qui en seront requis par la partie lésée.

Le délai dans lequel l'action prévue par l'article 41 devra être intentée, sous peine de nullité de la saisie, est porté à deui mois.

Art. 40. — La confiscation des objets reconnus contrefaits et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication seront prononcées, même en cas d'acquittement et quelle que soit la juridiction saisie.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

11 en sera de même en ce qui concerne les recettes perçues à l'occasion de la représentation ou exécution non autorisée d'une œuvre protégée par la présente loi.

Si 1 auteur le demande, les objets contrefaits lui seront remis sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s il y a lieu. Dans le cas contraire, la destruction en sera ordonnée par le tribunal.

Le tribunal saisi pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux où il le jugera convenable et son insertion, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, conformément à l'article 1036 du code de procédure civile.

TITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES

Art. 41. — Des décrets portant règlement d'administration publique arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Des décrets rendus dans la même forme pourront régler l'application de la présente loi en Algérie et dans les colonies avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

Art. 42. — Seront abrogés, à compter du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les lois, ordonnances et décrets suivants : 13 janvier 1591, 19 juillet 1791, 19 juillet 1793, 15 juin 1795, 1<" germinal an XIII, 18 mars 1806 {art. 14, 15, 16, 17, 18, 19), 8 juin 1806 (art. 10, il, 12), 5 février 1810 (art. 39, 40, 41, 7», 42, 43, 44), code pénal de 1810 (art. 425, 426, 427, 428, 429), 6 juin 1810, 17 août 1825, 3 août 1844, 28 mars 1852, 8 avril 1854, 16 mai 1866, 14 juillet 1866 et, en général, toutes les dispositions des lois antérieures contraires à celles de la loi nouvelle.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, présentée par M. Louis Million,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'organisation de l'assistance Judiciaire telle qu'elle a été faite par la loi du 22 janvier 1851 présente plusieurs lacunes et quelques imperfections ; 1 une de ces lacunes avait déjà été indiquée au moment mémo où se discutait cette loi. M. Chouvy, dans la séance du 7 décembre 1850, prononçait ces paroles :

« La loi que vous venez de voter sera imparfaite si vous ne prenez pas de moyens pour assurer d'une manière plus certaine l'assistance judiciaire devant les tribunaux de paix. »

Les formalités prescrites par cette loi, qui ont leur raison d'être lorsqu'il s'agit de procéder devant les cours d'appel et les tribunaux de première instance, sont beaucoup trop compli-

S nées lorsqu'il s'agit de simples affaires de jusce de paix; elles sont longues à accomplir, nécessitent, pour le plus souvent, la présence au ohef-lieu d arrondissement, et ont pour conséquence, dans un grand nombre de cas, de faire renoncer le demandeur à sa réclamation.

En effet, lorsqu'il s'agit par exemple, soit d'un domestique ou serviteur, d'ua jcnjraa]ie|, d'un ouvrier', dun petit marchand qui rie pfetfvent obtenir le payement de leurs gages, salaires, ou du prix d'un objet vendu, soit d'un père ou d'une mère de famille qui réclament des aliments de leurs enfants Ingrats, si la situation du réclamant est telle qu'il se trouve absolument hors d'état de faire l'avance même des frais de citation, n'est-ce pas commettre un véritable déni de justice que de ne permettre au plaideur de venir devant le Juge qu'en dépensant des sommes qu'il n'a pas, ou en perdant un temps précieux parce que son travail lui est néceessaire pour vivre?

Si l'on peut penser que l'assistance est d'autant plus Indispensable que les frais de justice sont plus élevés, il est non moins certain qu'on a d'autant plus souvent besoin d'y avoir recours que l'intérêt du procès est moindre.

En effet, devant la cour d'appel où les frais sont considérables, s'il est vrai que les procès qui se font avec l'aide de l'assistance judiciaire ne pourraient pas avoir lieu si elle n'existait pas, il est facile de se convaincre, en examinant les tableaux des comptes rendus de la justice,

qu'elle est bien moins souvent demandée que devant les autres juridictions.

Ainsi les procès faits avec le concours de l'assistance judiciaire ne présentent qu'une

Eroportion qui varient de 0.78 à 2.93 du nomre total des procès soumis aux cours, tandis 3 ue la proportion où l'assistance fonctionne evant les tribunaux de première instance s'élève de 1.55 à 5.45 p. 100 du nombre des affaires qui paraissent devant eux.

La raison en est toute simple, c'est qu'en général les personnes qui ont recours à l'assistance sont peu fortunées et n'ont le maniement que d'intérêts moins considérables; intérêts qui pourtant peuvent donner lieu à des contestations et où l'intervention d'une décision juste, équitable, est aussi nécessaire que s'il s agissait d'intérêts se traduisant par un chiffre plus élevé.

De telle manière qu'on peut dire que plus une juridiction a dans ses attributions des débats roulant sur un chiffre peu élevé , plus elle a devant elle des justiciables qui peuvent être hors d'état de faire les avances nécessaires pour se faire rendre justice.

11 est vrai que les frais à avancer devant ces juridictions sont moindres ; mais le crédit faisant en général complètement défaut aux indigents, surtout auprès des hommes d'affaires, peu importe que les frais à avancer soient minimes, si les ressources pour en faire l'avance manquent absolument ; Il y aura impossibilité de se présenter devant la justice, et il sera d'autant plus cruel pour le justiciable de ne pouvoir se faire rendre justice, qu'il ne sera séparé du prétoire du juge que par un obstacle moins grand, mais qui pourtant est pour lui infranchissable.

Et qu'on ne dise pas que les affaires de justice devpaix sont de peu d'importance ; parce que ce n'est pas la quotité des demandes qui fait leur bien fondé ; et la conscience publique est troublée par le fait de l'iniquité ou du déni de justice, bien plus que par la quotité des sommes sur lesquelles elle porte.

Qui pourrait soutenir qu'il n'arrivera jamais qu'un malhonnête homme spécule sur l'indigence de son créancier pour lui refuser ce qui lui est légitimement dû? Cette spéculation ne serait-elle pas d'autant plus odieuse que la somme due serait plus faible 1

La loi du 21 janvier 1851 n'a pas privé les procès qui doivent se porter devant la justice de paix du bénéfice de l'assistance judiciaire ; mais elle les a soumis, pour l'obtenir, aux mêmes formalités que les contestations qui doivent être jugées par les tribunaux civils.

Elle oblige le demandeur en assistance à s'adresser au procureur de la République, & formuler sa demande par écrit à y joindre deux certificats et la décision doit être rendue par le bureau qui siège au chef-lieu de l'arrondissement ; ce qui fait que les demandeurs qui résident au chef-lieu de l'arrondissement peuvent encore à la rigueur se servir de cette procédure ; mais que tous ceux qui habitent une commune située à quelque distance sont dans l'impossibilité d'y avoir recours.

Et, en fait, si 1 assistance judiciaire est quelquefois demandée pour les procès de justice de paix, ce n'estque devant les justices de paix qui desservent les agglomérations où siège le bureau et jamais devant les autres.

C'est ce qui ressort avec évidence des comptes rendus de la justice civile en France; si on prend les demandes d'assistance judiciaire devant les justices de p~aix qu'Ont eu a examiner les bureaux Institués devant les tribunaux qui desservent de grosses agglomérations et qu on les compare avec celles des bureaux où le ressort du tribunal a une grande étendue, on voit que les demandes d'assistance, qui, dans le premier cas, forment 14.51 p. 100 du nombre des demandes totales, n'atteint à peine que 1.17 p. 100, c'est-à-dire pas le dixième devant les seconds.

Et cependant dans les localités où ne siègent pas de tribunaux. 11 peut y avoir des agglomérations importantes d'ouvriers et de gens vivant au jour le jour, il y a des villes où sont situées des fabriques, par conséquent il doit y avoir des contestations qui ne peuvent se présenter devant le juge de paix, parce que le demandeur, trop pauvre, est dans l'alternative ou de faire des avances ou de faire un voyage qu'il n'a pas le moyen de faire.

La différence est encore plus sensible si l'on compare le tribunal dont le ressort est le plus aggloméré, Paris, avec celui dont le ressort- est le plus étendu, Mont-de-Marsan : le nombre des

demandes d'assistance pour des procès de Justice de paix, qui est en moyenne de 13.88 p. m pour toute la France, s'élève à 38.41 p. 100 a. Paris et tombe à zéro pour Mont-de-Marsan.

Il y a donc là une démonstration évidente de l'obstacle à l'obtention de l'assistance judiciaire que présente, pour le plaideur indigent, l'eloignement du chef-lieu d'arrondissement, ce qui constitue, au détriment des plaideurs pauvres des campagnes, qui n'ont pas, comme ceux des villes, la possibilité de recourir à la juridiction des prud'hommes, comme une espèce de déni de justice, puisqu'Usse trouvent dans la nécessité d'abandonner leurs droits les mieux fondés parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour les faire valoir.

Cette lacune de notre législation s'aggraTera encore quand la compétence des Juges de paix sera étendue. Cette extension, rapprochant le justiciable de son juge pour tous les cas où il n'y a pas lieu à assistance judiciaire, rendra plus sensible encore l'obligation où sera le pauvre de faire précéder toute action en justice d'un voyage fait par lui au chef-lieu d arrondissement.

Mais ce n'est pas tout. Aux termes de la loi du 22 janvier 1851, l'assistance n'est accordée que pour l'exercice des droits en Justice, c'està-dire pour l'obtention du jugement. Cette loi n'a eu d'autre but que de donner à l'assisté la possibilité de saisir les tribunaux de sa réclamation et d'obtenir un titre exécutoire. Les Prévisions de la loi ne vont pas au delà. La éclslon une fols rendue, le bénéfice de l'assistance cesse pour l'assisté, qu'elle ne suit pas, qu'elle ne protège pas Jusqu'à l'exécution.

On a pensé qu en présence de ce titre, les officiers ministériels prêteraient facilement, el sans exiger aucune avance, le concours de leur ministère pour la continuation des poursuites jusqu'à l'exécution.

Or. c'est là une grave erreur. Un très grand nombre de décisions demeurent forcément inexécutées, à raison, d'une part, du refus, très légitime d'ailleurs, des huissiers de signifier des commandements, de pratiquer des saisies, etc., sans être couverts au moins de leurs déboursés, et, d'autre part, de l'impossibilité où se trouve le créancier de faire les avances qui sont exigées de lui.

Or, en justice de paix, où la procédure est sommaire et relativement peu coûteuse, ce sont les frais d'exécution, le commandement, la saisie, la vente du mobilier qui sont les plus considérables. Comment veut-on que l'assisté, qui ne pouvait payer à l'huissier le coût d'une simple citation, puisse faire l'avance de ces frais ? Il en résulte que, quand la partie condamnée ne s'exécute pas volontairement, le jugement obtenu reste lettre morte, ainsi eue nous venons de le dire, et que l'assistance judiciaire accordée au début de la poursuite est sans effet utile pour le créancier.

En bien, nous voudrions d'abord simplifier considérablement les formalités qui précèdent à l'admission à l'assistance en justice de paix; nous voudrions aussi que cette assistance ne fût pas un vain mot et qu'elle pût conduire celui qui a eu gain de cause devant le juge, après l'avoir obtenue, Jusqu'aux dernières limites de l'exécution.

C'est une grosse affaire pour les gens ignorants, absolument étrangers aux affaires judiciaires, que de s'adresser au procureur de la République. Outre qu'il leur faut se renseigner pour connaître cette disposition de la loi, u y a la requête à écrire", la fttrmTS à lui donner, la crainte d'une rédaction incomplète et insuffisante ; il y a enfin le voyage à faire pour fournir les explications complémentaires sur sa situation, 1 éloignement du bureau ; tout cela sont des épouvantalls qu'on peut sans inconvénient leur épargner.

Au contraire, recourir au luge de paix qui est placé près d'eux, au juge de paix qu'ils eon naissent et qu'ils consultent chaque jour, est chose toute simple, toute naturelle, c'est de plus un moyen essentiellement pratique.

La demande d'assistance serait adressée au juge de paix avec production d'un certificat du maire de la commune où demeure le demandeur et constatant qu'il est hors d'état de faire l'avance des frais de la procédure. Et nous ne voudrions pas que, comme dans les articles 1" et 10- § 2 de la loi de 1851, il fût question d'indigence; car, sans être ce que dans le langage usuel on entend par indigent, le réclamant peut se trouver, même accidentellement, Far suite de chômage ou de maladie, dans impossibilité de faire face aux dépenses que

y 1 poursuite doit nécessiter ; o'est, du reste, le Véritable sens qu'il faut attribuer au mot indigence dans la loi de 1851, le rapport de M. Vatifnesnil devant l'Assemblée nationale ne laisse aucun doute à cet égard.

Nous voudrions que l'assistance judiciaire

Sût s'étendre aux frais a faire pour les actes 'exécution spécialement déterminés par le bureau, qui sera l'appréciateur de l'utilité de ces actes, saura écarter les saisies qui n'auraient qu'un caractère vexatoire et autoriser celles qui peuvent amener un résultat; ainsi disparaîtraient et les inconvénients qui résultent de l'impossibilité où se trouve le créancier de faire l'avance des frais nécessaires au recouvrement de sa créance et du trouble que peuvent causer des exécutions témérairement engagées.

Enfin, il est une autre lacune que nous voudrions combler. Il y a un nombre considérable d'orphelins appartenant à des familles d'ouvriers, d'agridulteurs qui, ayant perdu leurs Îiarents, se trouvent sans appuis, sans surveilance ; 11 est certain que le texte de la loi du 22 janvier 1851 ne permet pas de recourir à l'assistance judiciaire pour faire les formalités qui ne sont pas contentieuses, telles que la réunion d'un conseil de famille. En dehors de la loi, une lettre de M. le garde des sceaux au

Procureur général près la cour de Poitiers, du 8 septembre 1882, déclare qu'on peut, dans ce cas, recourir à l'assistance judiciaire. Mais, même en appliquant la doctrine de cette lettre, il faut des réquisitions du procureur de la République, qui n'est pas toujours renseigné sur les cas où une tutelle est nécessaire, ce qui rend cette procédure inapplicable.

Il est très regrettable qu'il en soit ainsi et que, faute de pouvoir recourir à l'assistance judiciaire, les orphelins soient exposés à voir dilapider les quelques ressources qu'ils peuvent recueillir et soient privés de soutiens et de direction. Permettre que, par une procédure simple et facile, l'assistance judiciaire puisse s'appliquer lorsqu'il s'agit de réunir un conseil de famille pour nommer un tuteur, un subrogétuteur, prononcer l'émancipation et nommer un curateur, c'est organiser la défense des intérêts des mineurs qui en ont le plus besoin et combler une lacune de notre législation, qui a déjà été signalée depuis longtemps. Dans la séance du 10 juin 1879, M. Léon Clément, et après lui M. Denormandie, déclaraient qu'il était nécessaire de compléter la loi de 1851 et y taire une modification pour permettre d'organiser la tutelle des indigents.

ïnfln, nous avons cru devoir examiner la qustion de savoir si le projet que nous proposons était susceptible d'engager les ftnanoes de

raat.

Toute crainte à cet égard nous parait devoir être écartée. Il nous semble certain qu'aucun déficit ne peut être causé au Trésor, car toutes les affaires actuellement portées devant les justices de paix supposent que le demandeur a les ressources nécessaires pour faire les avances qu'elles nécessitent ; donc, dans ces affaires, l'assistance ne sera pas demandée. Elle ne sera sollicitée et accordée que pour les demandes qui, actuellement, ne peuvent arriver devant la justice parce que les parties sont sans ressources. Dans ce cas, les bureaux d'assistance exerceront certainement un droit de contrôle sur l'intérêt des litiges pour lesquels l'assistance sera sollicitée.

lis ne l'accorderont qu'autant que le procès à faire présentera quelque probabilité de réussite, soit que le droit sur lequel est fondé est admissible, soit parce que l'adversaire est relativement solvable ; dès lors, dans la majeure partie des contestations qui donneront lieu à l'assistance judiciaire devant le juge de paix, le Trésor recouvrera les avances auxquelles notre projet l'engage, et ces avances représentent des frais de timbre et d'enregistrement qui n'auraient jamais été faits.

En matière d'exécution, le projet limite l'exécution aux actes autorisés par le bureau d'assistance ; il n'y aura pas de perte possible, d'abord parce que le bureau n'autorisera que des actes d'exécution pouvant amener un résultat, et le Trésor aura un privilège qui s'exercera d'autant plus facilement, que la procédure sera plus avancée à la requête des parties.

Enfin, il est bien évident que, pour les affaires qui deviendront de la compétence des juges de paix par suite de l'extension de cette compétence, seront seules admises à l'assistance judiciaire celles qui jouissaient déjà de ce bénéfice devant les juridictions où elles

étaient déjà portées: la seule différence sera que les avances faites par le Trésor seront moins considérables, parce que la procédure devant les juges de paix est moins coûteuse.

Notre pensée se résumerait donc dans la proposition de loi suivante (1) :

PROPOSITION DE LOI

Art. !•». — L'assistance judiciaire, dans les affaires portées devant la Justice de paix, est accordée aux personnes qui, ayant des droits à exercer en justice sont, à raison de leur situation pécuniaire, dans l'Impossibilité de faire l'avance des frais de poursuites et d'exécution des jugements.

L'assistance est également accordée aux mineurs hors d'état de faire l'avance des frais de la délibération du conseil de famille ; lorsqu'il s'agit, soit de leur nommer un tuteur ou un subrogé-tuteur, soit de les émanciper ou leur nommer un curateur, soit simplement de donner un avis ou une autorisation.

Art. 2. — L'admission à l'assistance judiciaire devant la justice de paix est accordée sur la demande écrite sur papier libre déposée au greffe de la justice de paix, ou sur la demande verbale faite au juge de paix, qui en fait prendre note par son greffier ; et, en outre, sur la production par son demandeur:

1* D'un extrait du rôle des contributions directes ou d'un certificat du percepteur du domicile du réclamant constatant qu'il n'est pas imposé;

2° D'une déclaration constatant qu'à raison de sa situation de fortune, il est dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice. Cette déclaration est faite devant le maire de la commune de son domicile qui lui en donne

Le juge de paix transmet aussitôt, par l'intermédiaire de son greffier, les pièces au président du bureau ^assistance judiciaire, qui doit convoquer le bureau dans la huitaine au plus tard.

Art. 3. — II est institué près de chaque justice de paix un bureau d'assistance judiciaire ainsi composé :

1° Un des suppléants du juge de paix, qui ne pourra connaître du litige comme juge ;

2° Le plus. ancien notaire résidant au cheflieu du canton, et à défaut de notaire résidant à oe chef-lieu, le plus ancien notaire résidant dans ledit canton ;

3» Le receveur d'enregistrement chargé des actes de la justice de paix s'il réside dans le canton, d'un délégué nommé par le directeur de l'enregistrement du département ;

4° D'un conseiller municipal du chef-lieu de ce canton désigné par le conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. A défaut par le conseil de faire cette désignation, ou en cas de refus par le conseiller désigné, ce quatrième membre sera nommé par le préfet.

La présidence du bureau d'assistance appartient au suppléant de justice de paix.

Le greffier de justice de paix remplit les fonctions de secrétaire.

Art. 4. — Le bureau ne peut délibérer qu'autant que trois membres au moins sont présents à la réunion, non compris le secrétaire qui n'a pas voix déiibérative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours; néanmoins, le procureur de la République, après avoir pris communication de la décision du bureau et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction ni du jugement, déférer la discussion au bureau établi près le tribunal civil de première instance du ressort pour être réformée s'il y a lieu.

Art. 5. — L'admission à l'assistance Judiciaire pour les affaires contentieuses peut avoir Heu soit avant, soit après le préliminaire de conciliation, soit même après l'obtention du jugement de condamnation.

Art. 6. — Il est tenu au greffe de la justice de

§aix un registre des décisions du bureau. Les écisions accordant l'assistance sont signées §ar le président et le secrétaire; copie de ces écisions est remise par lo greffier au juge de paix et au receveur d'enregistrement. Le juge

(1) Cette proposition de loi a été adoptée par la commission chargée par la législature précédente d'étudier les réformes à introduire dans la procédure et a fait l'objet du rapport qui porte le n° 2898.

de paix désigne immédiatement un huissier pour la notification des actes nécessaires.

Art. 7. — Dans le cas où le juge de paix, saisi du litige, se déclare incompétent pour en connaître, si le jugement appartient à un autre juge de paix, le bénéfice de l'assistance subsiste devant ce magistrat, auquel est alors transmise copie de la décision du bureau.

si l'action doit être portée devant une juridiction d'un autre ordre, le bénéfice de l'assistance n'existe plus et le réclamant doit procéder conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 22 janvier 1851

Celui qui a été admis à l'assistance Judiciaire devant la justice de paix, continue a en avoir le bénéfice surTappel interjeté contre lui, et ce dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue également à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui.

Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut jouir de l'assistance judiciaire 2u'autant qu'il y a été admis par une décision u bureau d'assistance établi auprès de la Juridiction devant laquelle il veut procéder.

Art. 8. — Dans les matières contentieuses, l'assisté jouit du bénéfice de l'assistance Judiciaire, non seulement pour l'obtention du jugement, mais encore pour sa signification.

Lorsqu'il s'agit d'exécution, si la décision du bureau sur laquelle a été poursuivie l'instance n'a pas prévu d'acte d'exécution, l'accusé devra se pourvoir devant le bureau qui déterminera nommément les actes d'exécution pour lesquels l'assistance lui sera accordée.

Art. 9. — L'assistance judiciaire a pour effet de dispenser provisoirement celui auquel elle est accordée du payement des sommes dues au Trésor pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe, ou pour avances faites en conformité de l'article 11 ci-après, ainsi que des sommes dues aux officiers ministériels pour droits et émoluments.

Art. 10. — Tous les exploits signifiés à la ro-

Suète de l'assisté, le jugement et les actes 'exécution ainsi que les délibérations de couseil de famille dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'article 1", et les actes signifiés Sour parvenir à la réunion des membres deslts conseils, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.

U en est de même des actes et des titres

Produits par l'assisté pour justifier de ses roits et qualités ; mais quant à ces actes et titres, le visa pour timbre et l'enregistrement en débet n'ont d'effet que pour le procès pour lequel ils sont produits.

Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits deviennent exi-

§ibles, soit immédiatement après le prononcé u jugement définitif, ou après qu'une transaction serait intervenue entre les parties, soit aussitôt après que l'assisté se serait désisté de son action.

Les sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre deviennent exigibles dans le même cas.

Si les actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois prescrivent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits, à la perception desquels ils peuvent donner lieu, sont assimilés a ceux des actes de procédure.

Le visa pour timbre est donné en même temps qu'a lieu l'enregistrement de l'acte qui y est soumis.

Les expéditions ou grosses des jugements ou autres actes pour lesquels l'assistance a été accordée, sont délivrés par le greffier sur papier revêtu du visa pour timbre.

Le visa pour timbre et l'enregistrement en débet doivent mentionner la date du jour où l'assistance a été accordée.

Art. 11. — L'avance des frais de transports, d'expertise et de taxe des témoins, aura lieu conformément à ce qui est prescrit dans la disposition finale de l'article 14 de la loi du 22 janvier 1851.

Art. 12. — Les notaires, greffiers et autres dépositaires publics sont tenus de délivrer gratuitement, sur une ordonnance du juge de paix, soit à ce magistrat, soit à la personne qui a obtenu l'assistance, les actes et expéditions dont cette personne a besoin pour faire la justification de ses qualités et droits.

Art. 13. — En cas de condamnation aux dé-

Ïiens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, a taxe doit comprendre tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments aux-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Suels l'assisté aurait été tenu si l'assistance juiciaire ne lui eût pas été accordée.

La condamnation est prononcée au nom de l'administration de l'enregistrement.

Art. 14. — Le recouvrement des sommes dues au Trésor ainsi que les autres frais et la distribution aux ayants droit des sommes recouvrées, en vertu de l'article précédent, auront lieu conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 22 Janvier 1851.

La créance du Trésor pour le montant de ses avances ainsi que pour tous droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, a la préférence sur celles des autres ayants droit.

Art. 15. — Le greffier du juge de paix qui a rendu le Jugement est tenu de transmettre au receveur de l'enregistrement un extrait de ce jugement dans les trente jours de sa date, à peine de 5 fr. d'amende.

Art. 16. — Dans le cas où l'assisté se désisterait de son action avant que le jugement ait été rendu, le payement du montant des avances faites par le Trésor et les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, qui lui sont dus, ne peuvent être exigés sauf ce qui est dit au troisième paragraphe de l'article 10; mais les notaires, greffiers et officiers ministériels et dépositaires publics pourront réclamer le payement des frais, honoraires et émoluments auxquels ils ont droit.

Art. 17. — Dans le cas où avant le prononcé du Jugement 11 interviendrait une transaction entre l'assisté et son adversaire , les sommes dues au Trésor, aux notaires, greffiers, officiers ministériels ou dépositaires publics deviendront immédiatement exigibles et, à défaut de payement volontaire, le recouvrement en sera poursuivi ainsi qu'il est dit à l'article 14.

Art. 18. — L'assistance Judiciaire peut être retirée dans les cas prévus par l'article 21 de la loi du 22 janvier 1851, soit sur la demande de l'adversaire de l'assisté, soit d'office par l'autorité qui l'a accordée.

Art. 19. — Les effets du retrait de l'assistance Judiciaire et la prescription de l'action tendant au recouvrement des dépenses sont régies par les articles 24 et 25 de la loi du 22 janvier 1851.

Art. 20. — Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du pavement des droits ei frais de toute nature, dont il avait été dis-

Sensé, à une amende égale au montant total e ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de 100 fr. et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus.

L'article 463 du code pénal est applicable. Art. 21. — Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment la dis-

Ïiosition du paragraphe 1" de l'article 2 de la oi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, mais seulement en ce qu'elle comprend la justice de paix parmi les Juridictions auxquelles s'applique la loi.

PROPOSITION DE LOI tendant à obliger l'Etat, les départements et les communes à n'ein-

§ loyer dans leurs marchés de fournitures et e travaux que des marchandises françaises, sauf en cas d'impossibilité justifiée, présentée par MM. Le Gavrian, baron des Rotours, Theflier de Poncheville, L. Renard, Plichon, général de Frescheville, Bergerot, Dejardin- Yerkinder, Ernest Desjardins, députés.

Messieurs, le devoir impérieux du législateur est d'user des moyens dont il dispose pour atténuer les souffrances de l'agriculture et de l'industrie françaises et pour favoriser le travail national.

Trop souvent encore, les administrations de l'Etat, des départements et des communes oublient ce devoir et s'adressent, sans nécessité absolue, à l'étranger pour leurs approvisionnements et leurs travaux.

Les protestations et Interpellations que ces agissements ont soulevées pendant la précédente législature ont remédié en partie au mal ; plusieurs ministres ont promis de réser-

ver leurs commandes a la production française ; mais la mesure est loin d être générale, et elle reste encore entièrement soumise au bon plaisir des administrations.

L'opinion publique proteste contre cet état de choses. Il est évident, en effet, que l'argent des contribuables français, qui sert aux acquisitions de l'Etat et des villes, doit, quand ce n'est pas impossible, être conservé en France et aller aux travailleurs français.

Ce qui est vrai pour les achats et travaux de l'Etat l'est également pour ceux des départements et des communes.

Il faut admettre cependant une restriction : le cas de force majeure ou d'impossibilité justifiée.

C'est en vue de donner aux intérêts du travail national une satisfaction légitime, tout en laissant aux ministres une certaine latitude, que nous vous demandons d'adopter la proposition suivante :

Art. 1". — Dans les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les départements et les communes, il ne sera employé que des marchandises françaises (saut en cas d'impossibilité justifiée).

Art. 2. — Pour justifier les dérogations faites à l'article 1", un état énumérant les denrées,

firoduits, marchandises ou objets de toute naure achetés à l'étranger sera publié chaque année, avec l'indication des motifs qui ont déterminé les achats de chaque sorte de ces objets.

Ait. 3. — Ces achats à l'étranger, ainsi justifiés, ne pourront engager que les fonds de l'exercice de l'année pendant laquelle les marchés auront été conclus.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la nomination d'une commission chargée du dé-

Souillement des documents parlementaires e la 4« législature, présentée par MM. Clemenceau, Camille Raspail, Rivet, Lacroix, Thomson, Brousse, Camille Dreyfus, Rousse, Bouge, députés.— (Renvoyée à la commission du règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la proposition que nous soumettons à l'approbation de la Chambre n'est pas de celles qui ont besoin d'être longuement motivées.

Tout le monde sait que la dernière législature a laissé un très grand nombre de travaux en souffrance, que de très remarquables rapports n'ont pu venir en discussion et que de non moins intéressantes propositions de loi n'ont même pas été rapportées.

La plupart de ces propositions représentent cependant une grande somme de travail individuel, des études préparatoires considérables; de patientes investigations, de longs dépouillements de statistiques, etc., etc.

Quant aux rapports dont nous parlons, Us sont l'œuvre de commissions qui ont sérieusement étudié les questions qui leur étaient soumises.

Un courant très sensible se manifeste à la Chambre en faveur de grandes commissions. Tout le monde comprend qu'on peut et qu'on doit obtenir de la représentation nationale un plus grand effet utile, grâce a un nouveau mode de travail, grâce à une distribution rapide et rationnelle des propositions de loi entre un certain nombre de grandes commissions.

Si, comme nous en avons la ferme espérance, la Chambre entre dans cette voie féconde, pourquoi ces grandes commissions ne se partageraient-elles pas immédiatement les propositions et les rapports que la précédente législature nous a légués.

Mais la Chambre se refuserait-elle à la création de grandes commissions que notre proposition n'en conserverait pas moins sa très grande utilité.

C'est, en effet, le dépouillement des travaux restés en souffrance que nous poursuivons tout d'abord et c'est à une commission spéciale que nous confions cette tache.

Reste la question de procédure. Comment pourra-t-on donner une vie nouvelle aux propo-

sitions et aux rapports de la quatrième lé°isla. ture? Nous estimons qu'il faut laisser "à U même commission spéciale le soin de présenter sur ce point, à la Chambre, les résolutions nécessaires.

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la proposition suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Art. Ie». — Il sera nommé dans les bureau une commission de 11 membres chargée de rechercher les propositions de loi qui ont été étudiées par la 4« législature et qui n'ont pu être l'objet d'un vote définitif.

Art. 2. — La commission désignée enl'article précédent présentera, dans le délai de uw mois un rapport indiquant les affaires qui pourraient être utilement soumises à la 5* législature.

Elle proposera en même temps à la Chambre la procédure nécessaire pour que lesdites af. faires puissent être reprises en l'état où elles se trouvaient au moment de la séparation de l'ancienne Assemblée.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier U législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile, présentée par MM. Plichon, Bergerot, Thellier de Poncheville, des Rotours, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 2 Juin 1887, MM. Félix Le Roy et Riottoau déposaient sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à moduler la législature sur les douanes en matière de saisies à domicile.

Cette proposition fut prise en considération à la suite d un rapport sommaire présenté le 17 juin de la même année par M. Leporcher, au nom de la 14* commission d'initiative parlementaire.

Le 5 juillet 1889, entln, M. Félix Le Roy, an nom de la commission chargée d'examiner li proposition, déposait un rapport fortement motivé, tendant à son adoption par le Parlement

La fin de la législature ne permit pas au Chambres de statuer sur le sort de cette proposition. Les nombreux intéressés de nos départements frontières en éprouvèrent un douloureux regret, je dirais presque une déception.

Les faits qui avaient inspiré nos honorables prédécesseurs étaient, en effet, des plus sérieux. C'est pourquoi nous avons cru devoir reprendre devant la Chambre leur proposition.

L'étude approfondie qui en a été faite pendant la précédente législature permettra, nous en avons la confiance, de hâter la solution de la question, importante au premier chef, dont nous avons l'honneur de vous exposer la situation.

Aux termes de la législation sur les douanes, le propriétaire d'un bâtiment où sont trouvées des marchandises prohibées à l'entrée, est, comme détenteur, réputé légalement responsable du dépôt.

La preuve de non-contravention est h sa charge d'après l'article 7 du titre VI de la loi du 4 germinal an H, et l'article 16 du titre IV de la loi du 9 floréal an VII, défend expressément aux Juges d'excuser les contrevenants sur l'intention.

U résulte de ces dispositions que le délenteur, même en prouvant sa bonne foi et son ignorance de la fraude, ne saurait bénéficier (fun acquittement.

Ces prescriptions, si contraires aux principes généraux de notre législation criminelle, et qui sont journellement appliquées par les tribunaux (1), entraînent des conséquences véritablement iniques, surtout dans nos départements frontières.

(1) Voir notamment trois arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation, le premier du 21 mars 1851, rapporté dans le Becwl périodique de Dalloz, année 1852, cinquième .partie, p. 221 ; le deuxième, du 7 février m. rapporté au même recueil, année 1863, première partie, p. 206; le troisième, du 3 juillet 1875, rapporté dans le Recueil périodique u Sirey, année 1875, première partie, p. 336.

D'honnêtes cultivateur» sont l'objet de procès-verbaux par suite de la découverte de ballots de tabac ou d'autres marchandises jetés ou déposés à leur insu par des contrebandiers dans des enclos ou dans des bâtiments ouverts a tous et dépendant de leur exploitation ; ils n'échappent à une condamnation que s'ils sont admis à transiger, contraints même alors à un sacrifice dont retendue est déterminée par une décision arbitraire, et se reconnaissant en quelque sorte coupables d'un acte auquel ils sont restés complètement étrangers.

On voit, en outre, à quelles vengeances sont exposés d'honorables citoyens auxquels le passé le plus irréprochable ne peut servir d'excuse.

Cette situation a attiré l'attention du conseil général du Nord qui, à plusieurs reprises, a émis le vœu que la législation fût revisée sur ce point (1).

Il ne s'agit pas, du reste, de désarmer l'administration des douanes, la présente proposition laissant subsister contre le détenteur la présomption de culpabilité et mettant toujours a sa charge la preuve de son innocence, mais autorisant les^tribunaux à le renvoyer des poursuites, lorsque cette innocence aura été formellement démontrée par lui.

S'il importe d'assurer la répression de la fraude et d'empêcher que des transactions non

Îusttflées amènent, en exonérant des coupailes, la diminution des ressources du Trésor, des considérations de Justice et de haute moralité s'opposent à ce que des condamnations puissent être prononcées lorsque, en réalité, Mttane contravention n'a été commise.

PROPOSITION DE LOI

Artkle unique. — Dans toute action sur une saisie de marchandises pratiquées domicile en matière de douanes ou de contributions indirectes, le saisi sera renvoyé de la poursuite s'il établit sa bonne foi. En ce cas, les marchandises seront confisquées ..comme saisies sur inconnus.

(1) Délibérations des 22 avril 1885, 5 mal 1886, avril et août 1887, avril et août 1889.

ANNEXE No 78

PROPOSITION DE LOI tendant à faire délivrer du tabac & prix réduit aux vieillards des hospices situés dans les zones frontières, présentée par MM. Pllchon, Le Gavrlan, Bergerot, Thelller de Ponchevllle, des Rotours, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les prix de vente du tabac à fumer dans l'ensemble du territoire varient selon la zone a laquelle appartient le débit. Cette mesure, qui a été prise dans le but de diminuer les tentations qu'offre la contrebande dans les départements frontières, permet à l'administration de délivrer du tabac aux prix suivants, fixés par le décret du 28 mai 1879 :

1'» zone, 1™ subdivision, 1 fr. 50 le kilogramme.

1" zone, 2« subdivision, 3 fr. le kilogramme.

2* zone, 5 fr. le kilogramme.

3« zone, 8 fr. le kilogramme.

Pour le reste du pays, le prix s'élève à 12 fr. 50.

On sait que la régie donne aux soldats présents sous les drapeaux, et cela d'une manière générale, du tabac au prix de 1 fr. 50 le kilogramme et & raison de 10 grammes par Jour. C'est une faveur qui est chère aux militaires.

S'insplranta Juste titre de sentiments philanthropiques, la régie délivre également aux hospices du tabac & prix réduit, mais à raison de 5 fr. le kilogramme. Cette mesure, qui s'étend à l'ensemble du territoire, place bien les pensionnaires des hospices dans une situation privilégiée en regard des fumeurs du centre de la France et même de la 3* zone frontière, mais elle les met dans une situation Identique à ceux des deux premières zones. Or, c'est précisément dans ces parages, très rapprochés de contrées où le tabac se vend à vil prix, que l'usage en est le plus répandu, et l'abus, Je dois le dire, le plus invétéré.

Un exemple le prouvera facilement.

D'après les dernières statistiques publiées, on voit que, par habitant, on consomme annuellement dans la Haute-Loire 477 grammes de tabac, dans le Cantal 489, dans la Vendée 490, tandis que dans le département du Nord, qui forme une longue bande frontière, la consommation s'élève a 2,241 grammes par tête et par an, et cependant la proportion indiquée pour le Nord par les documents officiels estelle, croyons-nous, encore trop faible, puisqu'il ne peut y être tenu compte du tabac étranger qui y pénètre malheureusement en assez grande quantité.

C'est dans ces départements frontières que la privation du tabac est la pins grande pour ceux a qui leurs ressources ne permettent plus de s'en procurer, et c'est précisément là que les déshérités de la nature ne Jouissent pas d'un traitement privilégié.

Le conseil général du Nord s'est, à différentes époques, ému de cette situation. Dans ses sessions d'avril 1888, août 1888, avril et août 1889 notamment, il a émis des vœux tendant à l'améliorer. Des discussions auxquelles ces vœux ont donné naissance, il est résulté qu'aucune objection grave ne peut s'élever contre la mesure que nous avons l'honneur de proposer à la Chambre.

La raolns-value qu'elle provoquera dans les recettes sera minime et compensée par l'augmentation du débit d'un produit moins onéreux. Le modeste budget des vieillards restera, en effet, équilibré de la même manière, mais pour la même somme, ils pourront fumer davantage.

Cette mesure est, d'ailleurs, adoptée depuis longtemps pour l'armée, et son fonctionnement, quoique s'exerçant sur une échelle infiniment plus vaste, n'a Jamais présenté de difficultés.

PROPOSITIO^E LOI

Article unique. — Dans les trois zones frontières, il sera distribué aux aveugles, incurables et vieillards des hospices, du tabac à fumer & prix réduit, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les militaires en activité de servioe.

PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du code de corn merce, sur la lettre de change, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. P. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intérêt qu'il y aurait à supprimer de l'article 110 du code de commerce la disposition qui exige, pour la validité de la lettre de change, qu'elle soit tirée d'une place sur une autre place.

La question n'est pas nouvelle : la réforme dont il s'agit a été réclamée dès la rédaction même du code. La commission du tribunat, après avoir constaté que. suivant l'usage adopté Jusqu'alors, il fallait pour la constitution légale de la lettre de change, une remise de place en place, se demandait s'il était de l'intérêt du commerce que cet usage fût conservé, et répondait négativement. La plupart des auteurs ont depuis vivement combattu cette obligation Inutile, qui a disparu de presque toutes les lois étrangères sur la matière.

«W. — DiP., SISSIONIXTR. — ANNÏXBS, T. m.

(nouv. série, annexes t. 29.)

C'est en Allemagne que la réforme a été d'abord opérée par la loi sur le change de 1848 ; mais, bien auparavant, la condition de la remise de place en place n'était plus exigée en Angleterre et aux Etats-Unis. Elle n'existe plus guère que dans les codes qui ont été imités du nôtre. La dernière loi belge, du 20 mai 1872, sur la lettre de change, l'a supprimée, ainslgue la loi en vigueur depuis le i« Janvier 1881, dans les pays Scandinaves. Enfin, la deuxième section du congrès international de droit commercial, tenu a Anvers en 1885, a exclu cette disposition de la rédaction du projet de loi qu'elle a adopté sur la lettre de change.

La nécessité parait donc s'imposer de modifier également en France une législation qui n'est plus en rapport avec les besoins du commerce. Par suite du développement des affaires commerciales, le caractère primitif de la lettre de change s'est, en effet, considérablement modifié. Elle a été, pendant longtemps, considérée uniquement comme un Instrument destiné à faciliter le payement des sommes dues dans un lieu autre que celui du domicile du vendeur, sans qu'on eût & opérer le transport des espèces. Aujourd'hui, elle n'implique généralement plus aucune idée de change; elle constitue surtout un moyen de faciliter la mobilisation des créances. C'est un Instrument de cré • dit, grâce auquel le commerçant peut recevoir immédiatement la valeur des marchandises qu'il a dû vendre à terme. On ne voit pas, dès lors, pourquoi cette faculté serait accordée au négociant qui vend sa marchandise dans un lieu autre que celui de sa résidence, et refusée à celui qui vend là où il réside.

Cette restriction légale devient, du reste, Illusoire, puisqu'on arrive à la tourner en tirant d'une ville voisine où l'on n'a pas de domicile et en négociant cette traite à un banquier qui la fait accepter parle tiré. C'est également dans le but de parer aux inconvénients résultant de l'obligation de la remise de place en place, que le commerce français a introduit, comme un usage oourant, la formule du mandat à ordre. Cette formule, que ne prévoit pas le code de commerce, ne comporte, il est vrai, qu'une assimilation de fait avec le billet à ordre et avec la lettre de change, mais elle offre l'avantage de pouvoir être présentée ou non à l'acceptation par le porteur, selon la convenance des parties contractantes. Par contre, elle a l'inconvénient de ne pas offrir toutes les sécurités que peut donner la lettre de change, au point de vue légal.

La réforme que nous vous proposons répond, d'ailleurs, aux vœux du commerce français; elle est appuyée par l'unanimité des chambres de commerce ; elle ne paraît, dès lors, devoir soulever aucune objection,

La modification apportée à l'artiole 110 aurait pour conséquence deux légères modifications de rédaction dans les articles 112 et 632.

Quant à l'article 636, H ne parait pas qu'il y ait lieu de lui faire subir aucun changement. Cet article, en effet, dans celle de ses parties qui se réfère à l'article 112, trouvera encore son application, puisque les premières dispositions audit article 122 relatives a la supposition, soit de nom, soit de qualité seront maintenues.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROJET DE LOI

4rlicle unique. — Les articles 110, 112 et 632 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 110, § 1«. — La lettre de change peut être tirée sur la môme place ou d'un lieu sur un autre.

Art. 112. — Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité.

Art. 632, dernier paragraphe. — Entre toutes personnes,les lettres de change.

PROJET DE LOI portant modification à l'article 2 de la loi du 23 Juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. P. Tirard, président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement avait dans la

Srécédente législature saisi la Chambre des éputés d'un projet de loi portant modification à 1 article 2 de la loi du 23 Juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce.

Ce projet a été l'objet d'un rapport déposé sous le n° 3211, mais il n'a pu venir en discussion. Comme il a toujours le même caractère d'utilité et d'urgence, nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations.

Le département du commerce, de l'industrie et des colonies publie, depuis le 1" Janvier 1884, un Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale. Ce Journal comprend, entre autres documents, la description et le fac-similé des marques de fabrique ou de'commerce déposées en conformité de la loi du 23 juin 1857. Jusqu'en 1888, il a été accordé, chaque année, pour l'impression de ce Bulletin, un crédit de 20,000 fr., montant exact de la subvention allouée à l'éditeur. Dans le marché passé avec ce dernier, il a été stipulé que la subvention serait réduite à 14,000 fr. dans le cas où la loi du 23 jutn 1857 serait complétée

Sar une disposition obligeant les intéressés à époser, en même temps que leurs marques, un cliché de ces marques. Présumant qu'une disposition de ce genre pourrait être promulguée avant l'ouverture de l'exercice 1888, la commission du budget de cet exercice a diminué de 6,000 fr. le crédit affecté à l'impression du Bulletin de la propriété industrielle.

Mais le projet de loi modiflcatif de la loi du 23 Juin 1857, que le Gouvernement s'était empressé de déposer dès le 2 Juillet 1887, n'a pas été voté. La réduction du crédit n'en a pas moins été maintenue, et l'administration s est vue dans la nécessité de prélever sur la somme affectée à l'impression du Recueil des brevets d'invention, qui figure au même chapitre, les 6,000 fr. prématurément supprimés. La publication du Recueil des brevets d'invention a subi de ce fait un retard qui ne saurait se prolonger sans inconvénients. Il importe donc que l'obligation de remettre le cliché de leurs marques splt imposée dans le plus bref délai possible à ceux qui en effectuent lo dépôt.

Cette obligation est inscrite dans la législation d'un grand nombre de pays (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Grande- Bretagne, Hollande, grand-duché de Luxembourg, Suède, Norvège, Suisse). La commission du budget de 1884 a émis le vœu qu'elle fût également établie en France.

Personne ne contestera l'utilité de cette mesure que la commission du Sénat, chargée d'examiner la proposition de loi de l'honorable M. Bozérian, a inscrite dans son projet. Les intéressés ne sauraient d'ailleurs se plaindre d'avoir a fournir, en France, un cliché de leurs marques, puisque, dans la plupart des pays, leur dépôt n'est reçu que si la marque est accompagnée du cliché, et qu'aujourd'hui la grande majorité des marques déposées en France le sont également à f étranger.

. Nous espérons donc que vous voudrez bien accueillir le projet de loi ci-après, préparé dans ce but, et dont les dispositions s'expliquent d'elles-mêmes.

Ce projet exige non seulement le cliché, mais trois exemplaires de la marque déposée, comme

l'a demandé la commission de la Chambre des députés dans le rapport n° 3211. Le troisième serait rendu au déposant avec les visas nécessaires et constituerait entre ses mains une sorte de titre de propriété.

Dans le projet déposé par le Gouvernement en 1887, une clause spéciale portait que, au cas de dépôt de plusieurs marques appartenant à une même personne, il n'est dressé qu'un procès-verbal, mais qu'il doit être déposé autant de modèles et de clichés qu'il y a de marques distinctes. La commission de la Chambre des députés n'a pas maintenu cette clause qu'elle considère comme inutile, attendu qu'elle découle des travaux préparatoires de la loi de 1857. Nous croyons cependant qu'il est indispensable de l'inscrire dans la loi, afin d'éviter le retour des contestations qui se sont fréquemment élevées entre les greffiers de certains triunaux et des déposants.

PROJET DE LOI

Article unique. — L'article 2 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, est modifié comme suit :

Nul ne pourra revendiquer la propriété exclusive d'une marque s'il n'a déposé au greffe du tribunal de son domicile :

1° Trois exemplaires du modèle de cette marque ;

2° Le cliché typographique de cette marque.

En cas de dépôt de plusieurs marques appartenant à une même personne, il n'est dressé qu'un procès-verbal, mais il doit être déposé autant de modèles en double exemplaire et autant de clichés qu'il y a de marques distinctes.

L'un des exemplaires déposés sera remis au déposant revêtu du visa du greffier et portant l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

Les dimensions des clichés ne devront pas dépasser 12 centimètres de côté.

Les clichés seront rendus aux intéressés après la publication officielle des marques par le département du commerce, do l'industrie et des colonies.

PROPOSITION DE LOI relative à l'administration des caisses de secours ouvrières contre la maladie, les accidents, la vieillesse, etc., présentée par MM. Antide Boyer, Baudin, Cluseret, Couturier, Ferroul, Lachlze, Théron, Thivrier, Maujan, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, un objet de constantes réclamations de la part des travailleurs de toutes catégories, c'est leur exclusion systématique de l'administration des caisses de secours alimentées par leurs versements ou par les retenues opérées sur leur salaire.

Dans presque toutes les grèves, et notamment dans celle actuelle des mineurs du Nord, les ouvriers placent cette doléance au premier rang de leurs revendications.

C'est pourquoi nous croyons devoir vous soumettre ce qui suit :

Considérant que les caisses ouvrières de secours contre la maladie, les accidents, la vieillesse, etc., sont alimentées en tout ou en partie par des versements ou par des retenues prélevées sur leur salaire, sans autorisation légale;

Considérant que l'administration de ces caisses par les employeurs Individuels ou collectifs ne présente aucune garantie pour les employés qui ne peuvent en aucun cas exercer un contrôle sérieux par suite de leur condition qui les met, pour le pain quotidien, sous la dépendance des salariants :

Nous demandons à la Chambre d'adopter la mesure suivante:

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Partout où 11 existe des caisses ouvrières de secours contre la maladie, les accidents, la vieillesse, etc., instituées et fonctionnant au moyen de versements ou retenues opérées sur les salaires, ces caisses seront immédiatement restituées à la gestion exclusive des travailleurs qu'elles concernent, quel que puisse être l'apport consenti par les employeurs.

PROPOSITION DE LOI tendant à organiser U

représentation commerciale et Industrielle, présentée par MM. Léon Renard, Le Gavrian, Deandreis, Thelller de Poncheville, des Retours, Plichon, Desjardins (Aisne), Tailliandier, Paulmier, Bergerot, Dejardin-verkinder, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au moment où nous approchons de l'échéance de 1892, c'est-à-dire de l'expiration des traités de commerce qui nous lient depuis bientôt dix années avec les puissances étrangères, tous ceux qui s'occupent de commerce ou d'industrie reconnaissent la nécessité de reconstituer sur des bases plus larges la représentation industrielle et commerciale.

Dans la législation précédente, une commission de la Chambre des députés a fait une étude complète de la question et des divers projets ou propositions de loi qui, depuis 18Si, ont été soumis aux délibérations du Parlement.

Ces projets, conçus dans un esprit libéral et démocratique, avaient pour but de multiplier les chambres de commerce, de les débarrasser des entraves qui limitent leur action, d'auementer leurs attributions et leurs pouvoirs, de créer de nouvelles catégories d'électeurs et d'unifier la représentation commerciale.

Ils s'occupaient également do la réorganisation du conseil supérieur du commerce et de l'industrie, qui doit être composé des hommes les plus versés dans les questions industrielles et commerciales, choisis par leurs pairs en dehors de toute considération politique et de toute théorie préconçue et recrutés de telle façon qu'aucune partie du territoire français ne soit exposée à être sacrifiée à une coalition d'intérêts opposés aux siens.

A la suite de cette étude approfondie, dont les résultats ont été consignés dans un rap-

Eort déposé par M. Léon Renard, député, sur le ureau de la Chambre dans la séance du 12 décembre 1887, un ensemble de dispositions a été soumis à ses délibérations ; mais elle n'a pu en aborder la discussion avant de se séparer.

C'est cette proposition de loi, acceptée avec empressement par un grand nombre de chambres de commerce, que nous avons l'honnstr, messieurs, de renouveler aujourd'hui dans les termes mêmes adoptés par la commission qui avait été chargée de ce travail.

Nous avons la confiance que la Chambre des députés l'accueillera favorablement et voudra en aborder rapidement l'examen ; car cette réorganisation acquiert une importance capitale au moment où vont être discutées dans nos Assemblées délibérantes les conditions nouvelles de nos relations économiques internationales.

PROPOSITION DE LOI