ORGANISATION DES CHAMBRES DE COSMEHO! ET D'INDUSTRIE

Art. !•*. — Les chambres de commerce et

d'industrie ont pour mission de représenter les intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.

Art. 2. — Les chambres de commerce et d'industrie sont constituées par décrets rendus en la forme de règlements d administration publique, sur la demande des intéressés ou sur la Froposition du ministre du commerce et de industrie. Dans les deux cas, l'avis préalable du conseil municipal , du conseil général et des autres chambres du département devra être demandé.

Le décret d'Institution détermine la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.

Lorsqu'il n'y a dans un département qu'usa chambre de commerce et d'industrie, sa circonscription comprend tout le département.

Art. 3. — Les chambres de commerce et d'Industrie sont des établissements publics.

Art. 4. — Le préfet ou le sous-préfet, suivant

1 *=3S localités, est membre de droit des chambres j^e commerce et d'industrie.

Il préside les séances auxquelles il assiste. 2^»es membres des chambres de commerce et ..^'industrie prennent rang dans les cérémonies républiques immédiatement après ceux des tri- ■fcbunaui de commerce. (Le président de la z-^oambre viendra immédiatement après celui g^u tribunal.)

Art. 5. — Le nombre des membres des chambres de commerce et d'industrie est déterminé ■par le décret qui les institue. Il peut être mo- . diflé par un décret ultérieur.

, Ce nombre ne peut être inférieur A neuf ni ■ excéder vingt et un.

I Par exception, la chambre de commerce de

-f paris comprendra trente-six membres. : Art. 6. — Les fonctions des membres des '" chambres de commerce et d'industrie sont

: " gratuites; elles durent six ans; le renouvelle-

• ment a lieu par tiers tous les deux ans, dans le t courant de décembre.

: ■ Pour les deux premières élections qui suivent f la nomination générale, l'ordre de sortie est 1 réglé par le sort.

Art- 7. — Les membres qui s'abstiendraient [ de se rendre aux convocations pendant six » mois, sans motif reconnu légitime par la chami bre, pourront être déclarés démissionnaires

* par le ministre du commerce et de l'industrie, i sur la proposition- du préfet. Us seront remf placés A la plus prochaine élection.

■ï Art. 8. — Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie se trouve, par l'effet de vacan- " ces survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans te délai de deux mois A dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement partiel, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas ou la chambre de commerce et d'industrie aurait ' perdu plus de la moitié de ses membres. : Tout membre élu dans ces conditions ne dei meure en fonctions que pendant la durée du ï mandat qui avait -été confié à son prédêces- I seur.

l Les membres sortants sont rééligibles. ' Art 9. — Les chambres nomment tous les ans, parmi leurs membres, un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier.

Ces nominations sont faites A la majorité absolue des membres en exercice.

Art 10. — Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Les délibérations sont prises A la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.