ATTRIBUTIONS DÈS CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 11.— Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :
1" De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
2« De présenter leurs vues, quand elles le Jugeront utile, sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce, sur les améliorations A introduire dans toutes les branches de la législation industrielle et commerciale, y compris les tarifs de douane et d'octroi ; sur l'exécution des travaux êf, l'organisation des services publics, qui peuvent intéresser le commerce ou l'industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves, des rivières, les postes, les chemins de 1er, etc.
Art. 12. — L'avis des chambres de commerce et d'industrie doit être demandé :
Sur les changements projetés dans la législation industrielle, commerciale et douanière ;
Sur les créations, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce et d'industrie;
Sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change et de courtiers dans Ifeur circonscription ;
Sur les tarifs et règlements des services de transports concédés par l'autorité publique et «les établissements A l'usage du commerce et t>our l'ouverture desquels 1 autorisation adml- «listratlve est nécessaire;
Sur les lois et Tèglemonts relatifs anx usages commercianx, les tarifs et règlements de courtage maritime et de courtage en matière d'assurances maritimes et de marchandises ;
Sur les créations des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes dans leur circonscription;
Sur les établissements de Comptoir d'escompte et de succursales de la Banque de France ;
Sur les magasins généraux et les salles de vente publiques;
Sur les projets de règlements locaux en matière de commerce ou uindustrie ;
Sur les projets de travaux publics de leur région qui intéressent le commerce, comme sur les concessions projetées par les municipalités en vue d'un service public, telles que les concessions de gaz, d'eau, etc. ;
Sur les créations de canaux ou de chemins de fer d'intérêt général ou local ;
Enfin, sur toutes matières qui seraient spécifiées par des lois spéciales.
Art. 13. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par le ministre du commerce et de l'industrie, soit A fonder et A administrer, soit A gérer des établissements A l'usage du commerce tels que bourses de commerce, entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins généraux, salles de ventes publiques, conditions de creusages, titrages, musées commerciaux, écoles de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, expositions, entreprises do transports, remorquages, pilotages, etc.
Elles déterminent, sauf homologation du ministre du commerce et de l'industrie, les tarifs ou règlements de ces établissements, institutions ou services.
L'administration des établissements, institutions ou services de ce genre, formés par l'initiative privée, peut leur être remise, d'après le vœu des souscripteurs ou donateurs.
Cette administration peut leur être concédée pour les établissements, institutions ou services de même nature qui seraient créés par l'autorité.
Elles peuvent, par une loi, recevoir la concession d'ure partie du domaine public. L'établissement, l'entretien ou l'exploitation de la totalité d'une partie des ports et quais peut leur être concédé ; une clause spéciale de 1 acte de concession pourra en autoriser la rétrocession sans l'approbation du ministre.
Elles peuvent aussi, par une loi, être autorisées A acquérir ou A construire des bâtiments pour leur propre installation, ou celle d'établissements A l'usage du commerce.
Art 14. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut admettre les chambres de commerce et d'industrie A concourir, soit par des avances, soit par des contributions de fonds, A l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
Art. 15. — La correspondance des chambres de commerce avec le ministre du commerce et de l'industrie est directe : elles doivent lui donner communication immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui en serait faite par les départements ministériels compétents.
Elles doivent adresser chaque année au ministre du commerce et de l'Industrie un compte rendu général de leurs travaux.
Art. 16. — Deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre entre elles, et provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fols leurs circonscriptions respectives.
Elles peuvent en outre se réunir en conférence pour traiter de leurs intérêts communs.
Art. 17. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
Art. 18. — Quand 11 existe, dans une même ville une chambre de commerce et d'industrie et une bourse, l'administration de la bourse appartient A la chambre, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale dans les lieux publics.
TITRE III
ELECTIONS
Art. 19. — Eligibilité. — Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont
soumis aux conditions d'éligibilité déterminées par la loi du 8 décembre 1883, relative Aux tribunaux de commerce.
Electorat. — Ils sont élus par les citoyens français réunissant les conditions de durée, de patente, d'exercice et de domicile exigées par ladite loi et qui se trouvent compris dans les catégories suivantes, savoir :
1° Les patentés qui sont chaque année désignés par la loi comme devant contribuer A l'entretien et aux dépenses des bourses et des chambres de commerce et qui payent l'Impôt établi A cet effet proportionnellement A l'importance de leurs patentes, c'est-A-dire les patentés des trois premières classes du tableau A de la loi du 15 juillet 1880 et ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur A celui desdites classes ;
2» Les associés en nom collectif de ces classes, les capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant commande des bâtiments pendant cinq ans, directeurs de compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d'industrie, agents de change et courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires institués en vertu des articles 77-79 et 80 du code de commerce.
Egalement, suivant celte loi, les membres anciens ou en exercice des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et les présidents anciens en exercice des conseils de prud'hommes ;
3° Les patentés des 4e et 5e classes du tableau A et ceux des tableaux B et C passibles d'un droit égal ou supérieur A celui desdites classes 4 et 5; mais sous la condition expresse qu'ils réclameront le droit A l'électorat dans les quinze jours qui suivront le dépôt des listes électorales et seront par suite assujettis A la contribution spéciale aux chambres de commerce, comme les patentés des paragraphes 1 et 2.
Les élections ont Heu le dimanche sur une seule liste de candidate pour toute la circons- cription au scrutin secret et A la majorité absolue des électeurs présents, pourvu que ceux-ci représentent au moins le quart des inscrits.
SI cette majorité n'est pas atteinte, au second tour de scrutin A la majorité relative aura Heu dans les quinze jours.
En cas de contestation sur la validité des élections, il est statué par les conseils de préfecture, sauf recours devant le conseil d'Etat A la requête des intéressés ou du préfet.
Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède A l'installation des membres élus et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre du commerce et de l'industrie.
Le vote a Heu par canton A la mairie du chef lieu et dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 décembre 1883.
ADMINISTRATION FINANCIÈRE
Art. 20. — Le paragraphe 1" de l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes est abrogé.
Il est pourvu A l'établissement et aux dépenses annuelles d'entretien des ohambres de commerce et d'industrie et des bourses de commerce au moyen d'une contribution proportionnelle A la patente.
Cette contribution est supportée par tous les patentés admis A élire les membres des chambres de commerce et d'industrie.
La contribution spéciale aux chambres de commerce et d'industrie porte sur tous les patentés de la circonscription de la chambre Inscrits sur les listes électorales et la contribution particulière aux bourses de commerce est répartie sur ceux de ces patentés résidant dans la ville où est établie la bourse.
Art. 21. — Il est fait face aux emprunts que nécessiterait la création des établissements A l'usage du commerce spécifiés A l'article 13, ainsi qu'A l'excèdent des dépenses d'entretien de ces établissements sur les recettes de leur exploitation, par des contributions analogues A celles qui sont affectées par l'article 20 aux frais d'entretien des chambres de commerce et d'Industrie.
Art. 22. — Indépendamment du budget relatif aux dépenses ordinaires de leur fonctionnement et de leur entretien, les chambres de commeroe et d'industrie dressent des Budget»
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
spéciaux pour les établissements qu'elles administrent.
Art. 23. — Des décrets rendus chaque année sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après l'approbation des comptes et des budgets, déterminent pour chaque chambre de commerce et d'industrie le montant de la perception dont doivent être imposés les contribuables conformément aux articles 20 et 21.
Dans aucun cas, le nombre des centimes additionnels au principal de la patente ne doit dépasser 10, et la durée maxima de l'amortissement des emprunts garantis par la contribution additionnelle à la patente ne peut être supérieure à douze ans.
Art. 24. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent aussi contracter des emprunts pour satisfaire aux engagements qu'elles sont appelées à prendre en vertu de l'article 14.
Art. 25. — Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à contracter aux termes des articles 21 et 22 sont autorisés par des décrets rendus en forme de règlements d'administration publique sur la jroposition du ministre du commerce et de Indistrie.
Us peuvent être réalisés soit par vole de souscription publique, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier da France.
Art. 26. — Les chambres de commerce et d'industrie soumettent au ministre du commerce et de l'industrie un compte rendu annuel d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées A contracter, aux termes des articles 21 et 24.
Art. 27. — Un règlement d'administration ublique déterminera le mode de surveillance e la gestion et de la comptabilité des chambres de commerce et d'Industrie.
