CONSEIL SUPÉRIEUR DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Art. 28. — Il est établi près du ministre du commerce et de l'industrie un conseil supérieur du commerce et de l'industrie.

Art. 29. — Ce conseil, placé sous la présidence du ministre du commerce et de l'industrie, est composé de 81 membres, dont 60 élus par les chambres de commerce et d'industrie et 21 désignés par le ministre.

Sont en outre membres de droit, mais avec voix consultative seulement :

Le directeur du commerce extérieur, Le directeur du commerce intérieur, Le directeur général des douanes, Le directeur général des ponts et chaussées, Le directeur général des chemins de fer et de la navigation,

Le directeur des affaires commerciales et consulaires au ministère des affaires étran-

Un chef de service de l'administration centrale des colonies.

Art. 30. — Les deux vice-présidents et les quatre secrétaires du conseil supérieur sont élus par le conseil, à la majorité absolue des suffrages.

Les 21 membres laissés au choix du Gouvernement sont nommés par décret rendu sur la Fropositlon du ministre du commerce et de industrie.

Art. 31. — Pour l'élection des 60 membres du conseil supérieur, dont la désignation leur appartient, les chambres de commerce et d'industrie sont divisées en 12 groupes régionaux, conformément au tableau annexé & la présente loi.

Tous les membres des chambres de commerce de chacun de ces 12 groupes élisent au scrutin de listé 5 membres du conseil supérieur du commerce et de l'Industrie choisis parmi les membres des chambres de commerce de la région.

Chaque chambra envole les résultats des votes au chef-lieu de la circonscription régionale, désigné par le ministre, où ils sont centralisés et oontrôlés. Le recensement général y est fait par les soins du préfet, assisté des présidents du tribunal et de la chambre de commerce et de deux membres de chacune de ces assemblées, pris dans l'ordre du tableau.

Le ministre du commerce et de l'industrie, auquel sont adressés les procès-verbaux de

ces élections, fait insérer an Journal officiel, k titre de proclamation, le nom des candidats élus par chacun des groupes régionaux.

Arf. 32. — La durée des fonctions des membres du conseil supérieur du commerce et de l'industrie est de six années. Le renouvellement au choix du Président de la République et à l'élection a lieu par tiers tous les deux ans.

Pour les deux premiers renouvellements partiels, l'ordre de sortie sera réglé pour chaque catégorie de conseillers par la voie du sort, et par groupe régional entier. Les membres nommés

Ear décret et les membres élus par les chamres de commerce peuvent être indéfiniment renommés ou réélus. Tout groupe régional qui, par suite de décès, démission ou toute autre cause, verrait sa représentation réduite de deux membres sera invité à la compléter dans le délai de deux mois par une nouvelle élection.

Art. 83. — Le conseil supérieur du commerce et de l'industrie est réuni au moins une fois chaque année, sur la convocation du ministre du commerce et de l'industrie, qui fixe l'époque et la durée de la session.

11 sera convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre du commerce et de l'industrie le Jugera convenable ou lorsque la réunion lui en sera demandée par le tiers des membres élus.

Art. 34. — L'avis du conseil supérieur du commerce et de l'industrie doit être demandé sur les projets de loi concernant le tarif des douanes, ainsi que sur les diverses mesures relatives à l'application dudit tarif, sur les projets de traités de commerce et de navigation, sur les changements projetés dans la législation commerciale, sur les questions de colonisation et d'émigration, et généralement sur toutes les affaires au sujet desquelles le Gouvernement jugerait à propos de le consulter.

11 pourra également dooner son avis sur toutes questions Industrielles ou commerciales qu'il croirait devoir, de son initiative privée, soumettre à l'examen des pouvoirs publics.

Art. 35. — Le conseil municipal peut, s'il y a lieu, appeler dans son sein et entendre les personnes qu'il croirait susceptibles de l'éclairer sur une question particulière, et il peut même, le cas échéant et avec l'autorisation du ministre, procéder & des enquêtes.

Art. 36. — Les ministres ont entrée nu conseil supérieur et peuvent, a propos d'affaires spéciales, déléguer des commissaires avec voix consultative.

Art. 37. — Le ministre du commerce et de l'Industrie désignera un ou plusieurs secrétaires adjoints, qui seront attachés audit conseil, avec voix consultative.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Art. 38. — Les chambres de commerce et d'industrie qui contreviendraient aux dispositions de la présente loi pourront être dissoutes, par un décret rendu snr la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, le conseil des ministres entendu.

(De nouvelles élections devront avoir lieu dans un délai de trois mois.)

Dans le courant du mois de décembre qui suivra la promulgation de la présente loi, il sera Srocédè à une élection générale des chambres e commerce et d'industrie.

Les membres élus lors de cette élection générale seront répartis par la vole du sort en trois séries; les membres appartenant à la première série ne resteront en exercice que pendant deux ans, et ceux de la deuxième série Ï tendant quatre ans. Les pouvoirs de ceux de a troisième série dureront six ans.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie en fonctions lors de la promulgation de la loi conserveront leurs pouvoirs jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Art. 40. — Les chambres consultatives des arts et manufactures sont supprimées. Elles auront la faculté de se transformer en chambres de commerce et d'industrie, si elles en font la demande dans un délai de trois mois a dater de la promulgation de la loi.

Art. 41. — Sont et demeurent abrogés les lois, règlements, ordonnances et décrets antérieurs, concernant les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures et le conseil supérieur du commerce et de l'Industrie.

Rapport n» 1 191 fait au nom de la conadttm chargée d'examiner : 1 • le projet de loi; f la proposition de loi de MM. Félix Faure et Siegfried, tendant à organiser la représentation commerciale et industrielle, par M. Léon Renard, député.

(Annexe au procès-verbal de la séance da 12 décembre 1887.)

Messieurs, la transformation économique à laquelle nous assistons depuis ces dernières années témoigne d'un changement complet dans les conditions de l'industrie et du commerce,'non seulement de la France et de l'Europe, mais encore des pays d'outre-mer.

La facilité et la rapidité des communications, les applications nouvelles et multipliées de la vapeur et de l'électricité ont bouleversé nos vieilles habitudes.

Les expositions internationales, les traités de commerce et de navigation, tout en ouvrant à notre commerce et à notre Industrie de nouveaux débouchés, leur ont créé en même temps des concurrences nouvelles et redoutables.

Notre ancien outillage a dû presque partout être renouvelé ; nos méthodes, nos procédés, ont dû être perfectionnés ou modifiés ; nos usages commerciaux ont besoin d'être appropriés au nécessités nouvelles, sinon notre commerce et notre industrie périclitent et sont exposés à perdre leur ancienne supériorité.

La sollicitude du Gouvernement, quelque active qu'elle soit, ne suffit pas seule pour opérer une semblable transformation.

Il faut, pour y parvenir, faire appel a toutes les forces vives du pays, stimuler le xèle de nos industriels et de nos commerçants, les organiser pour la lutte et leur en faciliter les moyens.

Ce sont ces préoccupations, de premier ordre pour un grand pays comme la France, qui ont fait surgir depuis 1884 les divers projets on propositions de loi ayant pour objet de fortifier et de développer notre représentation industrielle et commerciale.

Le 14 août 1884, M. Hérisson, ministre du commerce, déposait sur le bureau du Sénat m projet de loi relatif à l'organisation de la représentation commerciale et industrielle dans les chambres de commerce et le conseil supérieur.

Le 26 décembre suivant, M. Pierre Legrad, député, présentait & son tour une proposittta de loi tendant au même but et à la création de conseils régionaux.

Le 2 février 1886, l'honorable M. Lockroy, alors ministre du commerce et de l'industrie, soumettait à la Chambre un nouveau projet sur la même matière, et enfin, le 21 avril suivant, MM. Félix Faure et Jules Siegfried complétaient et remaniaient le projet ministériel par leur proposition de loi.

Congus dans un esprit libéral et démocratique qu'il faut approuver, tous ces projets tendent a multiplier les chambres de commerce, ces organes si importants de la représentation Industrielle et commerciale, à les débarrasser des entraves qui limitent leur action, a augmenter leurs attributions et leurs pouvoirs, «t sous tous ces rapports il faut rendre hommage aux intentions de leurs auteurs.

Cependant la plupart d'entre eux se sont arrêtés dans cette vole d'émancipation: Ils ont hésité à donner au conseil supérieur du commerce et de l'industrie, qui doit être la représentation la plus élevée des Intérêts Industriels et commerciaux, l'indépendance et la liberté d'allures sans lesquelles cette haute assemblée perd sa principale raison d'être.

Ils ont cru, en effet, devoir y maintenir Ja prépondérance gouvernementale, en réservant au ministre le choix de la majorité de tes membres.

Votre commission n'a pu partager cette ma* nière de voir. Elle estime, en effet, que la nomination de ■ la plus grande partie des membres du conseil supérieur doit appartenir son au Gouvernement, mais aux Intéressés euxmêmes.

Toutefois, comme il est indispensable que cette haute assemblée soit composée des hommes les plus versés dans les questions industrielles et commerciales, afin que ses avis atout toute la valeur et l'autorité nécessaire», votre

commission a dû se préoccuper tout particulièrement de son mode de recrutement ainsi que ^du mode d'élection des chambres de commerce ^t d'industrie dont elle doit être la plus puissante émanation.

Elle a pensé que ces choix judicieux exigeaient une compétence toute spéciale et qu'ils ne pouvaient sans danger être livrés au hasard d'une surprise électorale.

Elle a, de plus, été frappée, en consultant les tableaux des diverses catégories de patentés, aujourd'hui électeurs aux tribunaux de commerce et qui sont compris dans les trois dernières classes du tableau A de la loi du 15 juillet 1880, du nombre considérable de ceux qui sont absolument étrangers aux discussions Industrielles et commerciales.

Elle s'est dit qu'il ne s'agissait pas ici, comme pour les élections aux tribunaux de commerce, de choisir des juges (ce qui intéresse tous les Justiciables et peut expliquer l'électorat de tous les patentés), mais bien des hommes spéciaux, des représentants pratiques, connaissant parfaitement les questions industrielles et commerciales, Intérieures et extérieures, et à même de fournir au Gouvernement des avis nettement motivés et des renseignements précieux.

Ces considérations ont amené votre commislion, malgré son désir de s'arrêter toujours anx solutions les plus libérales, à préférer le système électoral proposé par nos honorables collègues MM. Félix Faure et Siegfried, à celui de la loi du 8 décembre 1803, en usage aujourd'hui pour les élections consulaires.

Vous «avez d'ailleurs, messieurs, que les résultats de cette loi sont peu encourageants, et que, frappé de ces inconvénients, l'honorable M. Bardoux avait récemment proposé au Sénat de la modifier.

Votre commission a pensé, enfin, qu'il était désirable d'unifier la représentation industrielle et commerciale et, en conséquence, elle est d'avis qu'il y a Heu, comme le proposent nos collègues, MM. Faure et Siegfried, de supprimer les chambres consultatives des arts et manufactures, en leur laissant la faculté de se transformer en chambres de commerce et d'industrie partout où les intéressés le jugeront utile.

L'élection des membres du conseil supérieur, autres que ceux dont le choix serait réservé au ministre du commerce, aurait lieu au scrutin de liste, mais par fractions égales et par groupes régionaux, de façon à assurer une représentation complète de 1 Industrie et du commerce, sus qu'aucune partie du territoire soit exposée i être sacrifiée a une coalition d'intérêts opposés aux siens.

tes sièges réservés au choix du Gouvernement lui permettront d'ailleurs de faire entrer dans le conseil supérieur, avec voix délibératire, les hautes personnalités, les défenseurs autorisés des grands intérêts économiques ou commerciaux qui n'auraient pu trouver place dans les élections régionales.

C'est en s'inspirant de ces principes généraux et à la suite dune étude impartiale et approfondie des projets qui lui ont été renvoyés, que votre commission, messieurs, soumet avee confiance à l'approbation de la Chambre le résultat de son travail.

Pour en justifier les bases, nous allons analyser successivement et par chapitres, dans 1 ordre adopté par le projet du Gouvernement, les différents projets de loi qui ont fait l'objet de notre examen, et nous vous indiquerons sommairement les divers motifs qui nous ont amené à les accepter ou à les modifier.

Tins r». — Suppression des chambres consultatives des arts et manufactures.

Les articles 1 à 5 du titre I" du projet de loi présenté par le Gouvernement, concernaient l'organisation des chambres consultatives des arts et manufactures.

Ils avaient pourobjetd'augmenter leur nombre, d'élargir leurs attributions et d'en faire, par suite, de véritables chambres de commerce et d'Industrie.

« Il faut ou les supprimer, ou les mettre franchement en état d'exposer et de soutenir leurs vues économiques », disait l'honorable M. Lockroy dans son exposé des motifs.

Pourquoi, dès lors, ne pas les assimiler complètement aux chambres de commerce en unifiant ainsi avec avantage la représentation Industrielle et commerciale? Votre commission, i l'unanimité, a été d'avis qu'il y avair lieu de

prendre ce parti et de supprimer les chambres consultatives des arts et manufactures, tout en leur laissant la faculté de se transformer en chambres de commerce et d'industrie partout où les intéressés le jugeront utile.

Telle est également l'opinion de nos collègues MM. Félix Faure et Siegfried, qui concluent à la suppression des chambres consultatives. Le projet de loi, déposé au Sénat en 1884 par M. Hérisson, en sa qualité de ministre du commerce, admettait la même solution.

titre n. — Organisation des chambres de commerce et d'industrie.

Les articles 6 à 16 du titre II du projet du Gouvernement ont trait à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie.

L'article 7 détermine qu'il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département.

La proposition de nos collègues MM. Félix Faure et Siegfried et le projet antérieur de M. Hérisson portent la même obligation.

Votre commission, tout en estimant comme eux que la multiplication des chambres de commerce doit être encouragée, n'a pas pensé cependant que leur création dût être imposée d'office à tous les départements.

Ce sont en effet les intérêts seuls du commerce et de l'industrie qui doivent guider dans les créations nouvelles, et il nous a semblé exagéré d'en imposer la charge là où l'utilité n'en semblait pas suffisamment reconnue par ceux-là mêmes qui sont appelés à en profiter.

A l'heure actuelle, on compte en France 90 chambres de commerce, réparties dans 54 départements ; 16 départements seulemeul sont encore dépourvus de chambres de commerce ou de chambres consultatives.

Il est à prévoir que le développement progressif du commerce et de l'industrie amènera successivement tous les départements de France à avoir leur représentation commerciale et industrielle.

L'extension des attributions des chambres de commerce, les facilités dont elles jouiront d'après le projet qui vous est soumis, seront certainement de puissants stimulants à leur généralisation; mais il faut, suivant nous, laisser aux intéressés le temps d'en apprécier les avantages pour en accepter les charges.

L'article 9 du projet ministériel a pour objet de décider que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics.

U est conforme sur ce point aux dispositions des projets Faure et Hérisson; celui de notre collègue M. Pierre Legrand leur maintient au contraire le caractère d'établissements d'utilité publique.

D'après l'article 19 du décret du 3 septembre 1851, les chambres de commerce sont restées jusqu'ici des établissements d'utilité publique, ce qui les dispense de soumettre leurs budgets et leurs recettes et dépenses au contrôle et à la vérification de l'administration des finances (vérification et contrôle obligatoires au contraire pour les établissements publics).

Votre commission, messieurs, a pensé, comme le ministre, que l'extension donnée par le projet aux attributions des chambres de commerce, l'importance considérable que sont appelés à prendre les budgets d'un certain nombre d'entre elles, le mode de payement de leurs dépenses acquittées au moyen d'une contribution publique, justifiaient absolument ce changement d'état, et elle s'est unanimement ralliée a la proposition du Gouvernement.

L'article 11 du projet détermino les limites dans lesquelles pourra varier, suivant le décret qui les instituera, le nombre des membres des diverses chambres de commerce. Il ne pourrait être inférieur à douze ni dépasser trentesix.

Votre commission, d'accord sur ce point aveo les projets Félix Faure, Pierre Legrand et Hérisson, vous propose d'abaisserà neuf membres la limite inférieure, de façon à permettre plusaisément la création de nouvelles chambres de commerce dans les régions qui en sont encore dépourvues et de porter le maximum à vingt et un membres en faisant une exception unique pour Paris, en raison de la diversité des intérêts qui s'y trouvent groupés.

La chambre de commerce de Paris serait exceptionnellement composée de 36 membres.

Pour les autres chambres, votre commission estime que la rapidité et la netteté des délibérations n'auraient qu'à perdre à des discussions

auxquelles prendraient part un nombre trop considérable de membres.

titre m. — Attributions des chambres de commerce et d'industrie.

(Art. 17 à 24 du projet du Gouvernement.)

L'augmentation du nombre des chambres de commerce devant être l'une des premières conséquences du projet qui vous est soumis, votre commission estime qu'il n'y a pas lieu de maintenir la faculté qui leur était laissée de désigner, dans l'étendue de leurs circonscriptions, des membres correspondants pouvant assister à leurs délibérations avec voix consultative. Ce serait, en effet, conserver un rouage inutile en fait, les chambres pouvant se livrer par elles-mêmes à toutes études sur les questions intéressant leur région.

En autorisant les chambres de commerce à publier le compte rendu de leurs séances, d'accord avec le projet ministériel, celui de M. Hérisson et de nos collègues MM. Félix Faure et Siegfried, votre commission n'a pas partagé l'avis de ces derniers, quant à la publicité des séances.

Elle a pensé que les résolutions de ces assemblées gagneraient à être discutées et adoptées en dehors de toute préoccupation extérieure. Elle n'a donc pas cru devoir introduire cette innovation dans le projet qu'elle vous apporte aujourd'hui.

Quant à l'extension des attributions des chambres de commerce et d'industrie, nous avons été d'avis d'augmenter encore celle que leur donnait le projet ministériel et nous avons pensé, contrairement à nos collègues MM. Faure et Siegfried, qu'il convenait de demander l'avis des chambres de commerce, et d'industrie, nonseulement sur les questions qui concernent les industries ou le commerce de leur région, mais encore sur toutes les grandes questions qui intéressent l'industrie ou le commerce général de la France.

Les éléments résultant de ces enquêtes d'ensemble seront certainement des plus utiles, tant pour le ministre du commerce et de l'industrie que pour le conseil supérieur, lorsqu'ils auront à prendre parti en pareille matière, et cette consultation, sans inconvénients appréciables, nous a paru au contraire nécessaire et devoir présenter les plus grands avantages.

Nous avons été également d'accord pour réclamer en faveur des chambres de commerce l'autorisation de créer et de gérer des établissements publics intéressant leur région ; et la faculté de concourir par des avances ou des contributions volontaires à l'exécution de certains travaux d'utilité publique.

Conformément à l'article 22 du projetdu Gouvernement, votre commission a été aussi d'avis d'autoriser les chambres de commerce à tenir des assemblées collectives pour s'entendre sur les intérêts qu'elles représentent (faculté que le législateur a d'ailleurs accordée déjà aux syndicats professionnels).

titre iv. — Élection des chambres de commerce et d'industrie.

Sur ce chapitre, malgré ses tendances libérales, votre commission, messieurs, n'a pas cru devoir vous proposer d assimiler conformément au projet ministériel le mode d'élection des chambre de commerce à celui qu'a établi pour les élections consulaires la loi du 8 décembre

Outre que cette loi ne semble pas avoir donné tous les résultats qu'on en espérait, cotte assimilation a paru à la majorité de votre commission présenter pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie de très graves Inconvénients et soulever de nombreuses objections.

Comme le font Justement remarquer nos collègues MM. Félix Faure et Siegfried, l'électorat entraînant naturellement l'obligation de payer les taxes des bourses et des chambres de commerce, les cinq classes de patentés qui sont aujourd'hui exemptés de cette taxe et parmi lesquels bon nombre n'ont guère d'Intérêt appréciable à l'existence des chambres de commerce, seraient sans doute peu satisfaites de voir un nouvel impôt s'ajouter à ceux déjà si lourds qu'ils payent aujourd'hui.

La plupart d'entre eux, d'ailleurs, se préoccupent si peu des élections consulaires qu'Us s'abstiennent en masse, alors qu'il s^igit cependant de choisir ceux dont ils seront les justiciables ; à plus forte raison se désintéres-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

seraient-ils complètement de choix dont ils ne comprennent ni l'importance ni la portée: et l'on exposerait, par suite, à des surprises électorales la désignation des nommes appelés à éclairer le Gouvernement dans les questions qui touchent aux plus grands intérêts économiques du pays.

Si l'on se reporte aux scrutins de ballottage pour les élections consulaires du mois de décembre 1886, on constate, dans la plupart des grandes villes, des chiffres de votants absolument dérisoires.

A Paris, le 21 décembre 1886, 41,938 inscrits, il ne se présenta que 1,930 votants, soit moins de 5 p. 100.

A Lille, le 26 décembre de la même année, le scrutin de ballottage pour les élections consulaires ne réunissait que 385 votants sur 6,511 inscrits, soit un peu plus de 6 p. 100.

A Bordeaux, à. la môme époque, sur 9,555électeurs inscrits, 645 ont pris part au vête, soit environ 6 p. 100,

A Lyon, où l'on comptait 11,916 électeurs,

601 seulement se sont présentés, soit en proportion moindre encore.

Enfin, à Rouen, il ne se trouva, au deuxième tour de scrutin, sur 5,593 inscrits, que 175 votants, c'est-à-dire un peu plus de 3 p. 100.

Si l'on se place maintenant à un autre point de vue, et si l'on jette les yeux sur le tableau général des patentés français, dressé d'après la dernière statistique des rôles de 1885, on est frappé delà proportion considérable de ceux qui composent les trois dernières classes du tableau A, et pour lesquels les questions industrielles et commerciales ne présentent que peu ou pas d'intérêt.

On voit, au contraire, que les patentés des cinq premières classes, qui sont, sans contredit, les plus expérimentés en matière commerciale, ne représentent guère que le tiers de l'ensemble et se trouvent par conséquent noyés dans la masse des petits détaillants, cabaretiers, fabricants en chambre ou à façon qui composent les trois dernières.

Voici, en effet, ce tableau :