NOMBRE DE DROITS FIXES
ou
portions de droits fixes pour les tableaux A et C.
Commerce en gros. Commerce en demi-gros.
Demi-gros et professions
diverses.
Entrepreneurs , représen -
tants de commerce.
Epiciers, détaillants.
Débitants de boissons et petits commerçants.
Banque, haut commerce, intermédiaires.
Industriels divers.
Architectes, avocats, ingénieurs civils, etc.
Cette impression d'ensemble se Justine, d'ailleurs, par les résultats d'un examen de détail.
Si nous recherchons, par exemple, dans l'un des départements les plus importants sous le rapport de la population, de l'industrie et du
commerce, dans quelles proportions les patentés figurent dans les diverses catégories, nous voyons que le tableau dressé pour l'année 1885 dans le département du Nord présente les résultats suivants :
l"classe 1.293 patentés,
2» classe 764 patentés,
3« classe 2.233 patentés,
Tableau A . . .< 4, classe 6 ^ patentés,
5« classe 11.594 patentés,
6« classe 38.308 patentés,
7° classe 10. 180 patentés,
8» classe 2.672 patentés,
Tableau B 610 patentés,
Tableau C 7.752 patentés,
Tableau D 1.521 patentés,
Total 83.210 patentés,
comprenant 54 catégories de commerçants en gros.
comprenant 42 catégories de commerçants en demi-gros.
comprenant 52 catégories, demi-gros et professions diverses.
comprenant 101 catégories, entrepreneurs, représentants de commerce.
épiciers et détaillants.
i 51.160 divers, dont 27,068 cabaretiers.
comprenant le haut commerce, la Banque et les intermédiaires.
industriels divers.
architectes, avocats, notaires, ingénieurs civils, etc.
dont 27,000, soit le tiers, se compose exclusivement de débitants de bolssons au détail.
Or, cette proportion n'a fait depuis lors que s'accroître.
Si l'on compare, en effet, le recensement comparatif des débits de boissons en 1879 et 1885, pour la France entière, on constate :
Que le nombre de cabarets qui était
en 1879 de 356 . 833
s'était élevé, au 31 décembre 1885, à. . 433.300
Et présentait en six années une augmentation de 66.467
Pourquoi, d'ailleurs, comme le disent ant Juste raison nos collègues MM. Faure et Siegfried, si l'on veut poser en principe que tous ceux qui, à un degré quelconque, font partis des classes commerçantes et laborieuses, doivent prendre part aux élections des chambres de commerce ou d'industrie, s'arrêterait-on même au projet du Gouvernement î Les ouvriers d'une usine ou d'une fabrique ne ressentent-ils pas plus vivement les effets de notre législation commerciale et le contre-coup des crises économiques que les marchands de comestibles au détail, les épiciers ou les cordonniers ?
Pourquoi un ouvrier dont la femme tient un débit de boissons acquerrait-il le droit électoral qui est refusé à celui dont la compagne consacre ses journées au travail manuel ou à l'éducation de ses enfants?
Par toutes ces considérations, et préoccupée avant tout d'assurer la compétence et les connaissances indispensables aux membres élus des chambres de commerce et d'Industrie, votre commission a cru devoir ee rallier an système préconisé par MM. Faure et Siegfried, qui semble donner satisfaction à tous les intérêts.
Ce système, qui rappelle un amendement voté en 1" délibération par le Sénat, dans sa séance du 7 Juin 1883, sur la proposition de M. Dauphin, consiste à conférer l'électorat à tous les patentés qui. aux termes de l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880, sontap-
gelés à payer les taxes des bourses et des chamres de commerce, c'est-à-dire aux patenté! des trois premières classes du tableau A et à ceux des tableaux B et C qui payent un droit fixe égal ou supérieur.
Puis, allant plus loin dans la voie libérale, et afin d'étendre le droit de vote à ceux qui se croiront intéressés à prendre part aux élections des chambres de commerce et d'industrie, nous vous proposons de donner aux patentés de la 4* et de la 5e classe du tableau A ainsi
3u'à ceux des tableaux B et C qui payent un roit fixe égal ou supérieur et ne sont pas déjà électeurs de droit en vertu du paragraphe 1« de notre article 4, la faculté de réclamer leur inscription sur la liste. Par contre, ils seront naturellement assujettis aux mêmes charges que les électeurs de droit ; mais ils ne pourront réclamer contre cette taxe nouvelle qu'ils auront par avance accepté de payer, ainsi que cela se pratique d'ailleurs dans d'autres pays et notamment en Angleterre pour les adhérents aux chambres de commerce.
titre v. — Administration financière.
Les articles 26 à 33 du projet du Gouvernement sont relatifs à l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi qu'il résulte des propositions de la commission relativement à 1 électorat, et d'accord avec le Gouvernement, nous vous proposons de décider
3ue les contributions relatives aux chambres e commerce et d'industrie seront supportées exclusivement par tous les patentés appelés à élire les membres de ces chambres, et proportionnellement à l'importance de leur patente.
Votre commission est d'avis également qu'il est devenu indispensable, par suite du développement des affaires et de l'influence des chambres de commerce, de leur accorder des pouvoirs financiers plus étendus, en décidant que ces établissements pourront comprendre, a l'avenir, dans leurs budgets ordinaires, non seulement les dépenses d'organisation et d'entretien, mais aussi celles de la création et du fonctionnement de divers établissements utiles au commerce, tels que bourses, entrepôts réels, appareils d'outillage maritimes, magasins de sauvetage, magasins généraux, salles de vente publique, conditions, décreusages, titrages, musées commerciaux, écoles professionnelle!, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrieUles, expositions, etc.
Ces dépenses,' toutefois, devront être autorisées par le ministre du commerce et de fin- ■dustrfe, et, dans aucun cas, le total des centimes additionnels au principal de la patente ne devra dépasser 10, afin de ne Jamais augmenter d'une façon excessive les charges des contribuables électeurs. De même, la durée maxima de l'amortissement des emprunts, garantie par la contribution additionnelle a la patente, ne pourra être supérieure & doute ans,
Enfin, d'accord avec le projet du Gouvernement sur ces divers points, votre commission
est d'avis également qu'un règlement d'administration publique détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des chambres de commerce et d'industrie dont les écritures (en raison de leur nouveau caractère d'établissements publics), seront soumises au contrôle des inspecteurs des finances.
TrrRK vi. — Institution et attributions du conseil supérieur du commerce et de l'industrie.
(Articles 34 à 43 du projet du Gouvernement.)
Les décrets des 2 février 1853, 13 mars 1872, 5 juin 1873, 1" octobre 1879 ot 13 octobre 1882 ont déterminé l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du commerce et de l'industrie.
Ces divers décrets confèrent au pouvoir exécutif seul le choix des membres du conseil. Ainsi composé, il n'est auprès du Gouvernement qu'un comité d'études et non le grand conseil des chambres de commerce du pays. Aussi la plupart d'entre elles réclament-elles depuis longtemps la création d'un conseil supérieur exclusivement composé de délégués nommés par elles, conseil duquel l'élément administratif serait tout a fait exclu ou dans lequel il n'aurait qu'un rôle consultatif. Les assemblées qui ont formulé cet avis ont très nettement exprimé la pensée qu'une loi dont l'objet était de doter toutes les parties de la France d'une représentation industrielle et commerciale devait donner à cette représentation les moyens de se prononcer par un vote d'ensemble sur toutes les questions relatives au travail, à la circulation et à l'échange des produits naturels ou manufacturés.
L'article 17 du projet de loi déposé au Sénat, le 14 août 1884, par M. Hérisson et l'article 22 du projet du Gouvernement donnent une certaine satisfaction à ce sentiment en permettant aux chambres de commerce de se concerter sur tous les objets qui rentrent dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs circonscriptions respectives. Ils leur accordent en outre, la faculté de se réunir en conférences pour traiter de leurs intérêts communs. Mais le Gouvernement s'arrête là dans cette émancipation, et il refuse de donner au conseil supérieur une indépendance suffisante puisqu'il tient a ce que l'élément électif y soit en minorité. Ce conseil aurait en outre l'inconvêulent d'être composé, pour une large part, de membres du Parlement, ce qui lui enlèverait son
caractère essentiellement industriel et commercial pour y introduire l'élément politique.
Les membres élus seraient nommés au scrutin de liste pour toute la France.
Une telle composition du conseil supérieur, de l'avis de votre commission, serait loin de répondre au but que nous poursuivons et qui doit être de faire de cette assemblée la représentation la plus autorisée des chambres de commerce et d'industrie.
Le Gouvernement, qui resterait maître de sa majorité, dicterait ses décisions qui pourraient être contraires à la volonté de la majorité des intéressés.
Suivant les fluctuations de la politique et les choix successifs des ministres, les théories économiques les plus opposées pourraient s'y succéder au- grand détriment des Intérêts généraux du pays.
Le scrutin de liste unique aurait sans doute pour conséquence de sacrifier à l'autre une partie considérable de la France dont les Intérêts pourraient être opposés.
Enfin, les avis du conseil n'auraient pas pour le Gouvernement et le Parlement lautorité qu'ils tiendraient d'une assemblée dont la majorité serait librement élue.
Pour remédier à ces graves inconvénients, votre commission vous propose, messieurs, de composer le conseil supérieur du commerce et de l'industrie de quatre-vingt-un membres dont soixante élus par les chambres de commerce et vingt et un désignés par le ministre,
Seraient en outre membres de droit (mais avec voix consultative seulement) : les directeurs du commerce extérieur et du commerce Intérieur, le directeur général des douanes, le directeur général des ponts et chaussées, le directeur général des chemins et de la navigation, les directeurs des affaires commerciales et consulaires au ministère des affaires étrangères, un représentant de l'administration centrale des colonies.
La France serait divisée en douze groupes régionaux formés de façon à représenter les divers intérêts de toutes les parties du territoire et tous les membres des chambres de commerce de chacun de ces groupes éliraient au scrutin de liste cinq membres du conseil supérieur.
Cette assemblée ainsi constituée représenterait réellement et sans conteste possible le grand conseil des chambres de commerce de France.
Les vingt et une nominations laissées aux choix du ministre lui permettraient d'y faire entrer les hommes spéciaux, les hautes per-
sonnalités industrielles ou commerciales dont les noms ne seraient pas sortis des scrutins régionaux.
Qui ne comprend de quelle force et de quelle autorité jouiraient les avis d'une pareille assemblée I
Si le gouvernement n'a pas cru devoir adopter ce mode de recrutement si naturel et si pratique, c'est parce qu'il a craint de créer ainsi auprès de lui une sorte de parlement industriel et commercial, dont l'autorité pourrait lui forcer la main.
Cette crainte, suivant nous, est absolument chimérique, le conseil supérieur, quelle que soit son autorité, que pour notre part nous souhaitons considérable, n'aura jamais pour mission que de donner des avis ; et c'est toujours au Gouvernement et au Parlement qu'il appartiendra en raison des circonstances politiques intérieures ou extérieures d'en tenir compte dans la mesure du possible et pour le mieux des intérêts du pays.
T1TRK vu,
— Dispositions générales et transitoires
Les articles 44 et 46 ont pour objet, dans l'esprit du Gouvernement, d'arrêter par la menace d'une dissolution le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie dont la gestion financière deviendrait dangereuse, ou qui sortiraient des limites tracées par la loi.
Ils ont trait également à la réélection des chambres de commerce et à l'abrogation des lois, règlements, ordonnances et décrets antérieurs qui les concernaient.
Votre commission, dans son article 40, y a joint la suppression des chambres consultatives des arts et manufactures qui auront la faculté de se transformer en chambres de commerce et d'industrie, si elles en font la demande dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi.
Telles sont, messieurs, les observations qui ressortent de l'examen fait par votre commission des divers projets de loi qui lui ont été soumis.
Elle n'a jamais reculé devant les solutions les plus larges et les plus libérales, tant qu'elles ne portaient atteinte ni à la puissance ni à la la valeur de la représentation Industrielle et commerciale, dont l'organisation a fait l'objet de ses consciencieuses études,
Elle espère donc, messieurs, que vous donnerez votre approbation aux dispositions qu'elle a l'honneur de vous présenter ci-après :
TABLEATJX DIVISANT LA FR.A.XTOB EXT 13 GUVOTJFES RÉOIOMACTX
