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1 te^

Drôme.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI relative à la nationalité du personnel des compagnies de chemins de fer, présentée par MM. Maxime Lecomte, Eliez-Evrard, Werquin, Emile Moreau, Ledieu, Déprez (Pas-de-Calais), députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en concédant les lignes des chemins de fer à des compagnies industrielles, l'Etat n'a pu aliéner et s'est même expressément réservé ses droits de contrôle et de surveillance dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publiques.

Ces droits de l'Etat peuvent toucher au personnel employé par les compagnies. C'est ainsi que le décret-loi du 87 mars 1852 donne à l'administration le droit de requérir la révocation d'un agent.

Au point de vue de la défense du territoire national, les voies ferrées jouent un rôle considérable. Dès que la guerre est déclarée, elles sont entre les mains du Gouvernement. Il importe essentiellement qu'à ce moment les chefs militaires trouvent un concours absolument dévoué dans les agents de tout ordre des compagnies de chemins de fer. Il est également nécessaire, en temps de paix, que le secret soit rigoureusement gardé sur les essais tentés, les mesures prises ou préparées pour le transport des troupes ou du matériel de guerre.

Ces conditions indispensables à la sécurité du pays ne peuvent ôtre remplies s'il est loisible aux compagnies d'employer des agents qui, n'appartenant pas à la nation française, ne sont tenus vis-à-vis d'elle à aucun devoir particulier et n'ont pas un puissant intérêt à seconder les mesures de défense.

Ces motifs nous paraissent Justifier pleinement la proposition suivante, que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi les employés des compagnies de chemins de fer devront sans exception appartenir à la nationalité française.

PROPOSITION DE LOI portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué, présentée par MM. Maxime Lecomte, Evrard-Eltez, Montaut (Seine-et-Marne), Pierre Legrand, Dautresme, Charles Dupuy (Haute-Loire), Waddington, Breton, Labrousse, députés,

Messieurs, il semble résulter du droit de propriété et du principe de la liberté des conventions qu'un bailleur ne peut être forcé de payer une somme quelconque à un fermier qui, par ses travaux et ses avances, a amélioré le fonds.

Cette solution est cependant contraire au bien-être général. Il est désirable que toutes les parties du territoire soient, autant que possible, mise en culture et convenablement exploitées. Si les propriétaires ne les cultivent pas eux-mêmes, n'est-ll pas de l'intérêt bien entendu de ces propriétaires, et certainement de l'Intérêt général, que l'exploitation par les mains d'autrui se fasse de la façon la plus fructueuse dans le présent et dans l'avenir ? Cela ne sera pas si le fermier, aux prises avec une terre infertile, n'est pas certain de rentrer dans une partie, tout au moins, des avances nécessaires pour l'améliorer.

Plusieurs propositions ont été soumises à la Chambre précédente. La première en date est celle de M. Dugué de la Fauconnerie, déposée sur le bureau de la Chambre dans la séance du 26 mars 1887, et tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué. La seconde, du

27 mars 1888, émanant de MM. Maxime Lecomte, Trystram et Pierre Legrand, a trait aux rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme de courte durée en cas de plus-value donnée à la propriété. La troisième, du 7 Juin 1888, due à M. Lesouëf et à plusieurs de ses collègues, contient une disposition additionnelle à l'article 1766 du code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué.

Cette dernière proposition, dans son exposé des motifs, expose brièvement et avec une grande clarté les antécédents de la question :

« En 1848, Pézerat proposait à l'Assemblée constituante un véritable contrat d'association aux termes duquel la plus-value du fonds devait être partagée également entre les trois éléments qui concouraient, suivant lui, à la production agricole : le capital, représenté par le propriétaire, avait droit au tiers de la plusvalue ; les deux autres tiers devaient être répartis entre le fermier, qui était l'intelligence directrice et les auxiliaires qui avaient contribué à la plus-value par leur travail.

« Cette proposition, repoussée par la commission d initiative parlementaire, fut reprise Elus tard, en 1850, par Morellet, d'Etchegoyen, uché et Bancel, qui la modifièrent quant à ses détails' réglementaires, mais voulurent^ aussi faire consacrer le droit du fermier à une part quelconque de la plus-value donnée au fonds loué par son travail, ses impenses et améliorations de toute nature.

« Quelques années après, en 1854, le baron de La Doucette proposait d'insérer dans le code rural une disposition relative à la plus-value, ce qui n'a Jamais été fait.

« Toutes les propositions qui viennent d'être énumérées posent le principe de l'attribution au fermier tf une part quelconque de la plusvalue, et prescrivent que les baux à ferme devront avoir une durée minimum de dix ans.

« Les baux de longue durée ont été généralement considérés comme étant de nature à donner plus de sécurité au fermier dans les entreprises d'amélioration du sol ; mais il y a des catégories de personnes qui ne peuvent les contracter; de plus, Ils sont peu en rapport avec la mobilité des choses actuelles, avec la fragilité des fortunes et la nécessité d avoir un patrimoine toujours disponible. C'eBt donc un palliatif insuffisant.

« En 1870, la question de la plus-value est de nouveau soulevée par M. Gagneur, qui déposait sur le bureau du Corps législatif une proposition de loi très complète et précédée d'un exposé des motifs fort intéressant au point de vue historique. Comme M. Pézerat, M. Gagneur attribue au fermier les deux tiers des plusvalues, mais seulement de celles qu'il désigne sous le nom de plus-values foncières permanentes. Il en donne l'énumération; ce sont la fertilité acquise, le marnage, le drainage, les fossés, routes, plantations et constructions.

« Le propriétaire doit être consulté pour toutes les améliorations non spécialement culturales et qui pourraient le grever trop lourdement

« La proposition de M. Gagneur contient, en outre, un certain nombre de prescriptions réglementaires concernant le mode de libération du propriétaire et la conservation des droits du fermier.

« Ce projet de loi, présenté au Corps législatif en mars 1870, ne vint pas en délibération.

<c Mais ce n'est pas seulement en France que s'agitait la question de la plus-value. En An-

fleterre, la loi de 1875, modifiée par celle de 883, réglait de la façon la plus complète et la plus minutieuse les droits du fermier, ainsi que les détails de la procédure à suivre pour la constatation et le remboursement du dédommagement qui pourrait lui être dû pour l'amélioration du fonds loué.

« Depuis les propositions faites pendant la législature précédente, ou même avant ces propositions, de nombreuses associations agricoles se sont préoccupées de cette importante question. Nous pouvons citer le « Syndicat national agricole » qui, dans son bulletin mensuel, a publié ses études et ses résolutions sur la plusvalue ; la « Société des agriculteurs du Nord », quia également accepté le principe de l'attribution de la plus-value au fermier sortant, après une étude approfondie et un rapport de M. Bonduel sur la proposition de MAI. Maxime Lecomte, Trystram et Pierre Legrand, rapport se terminant par un contre-projet adopte par la société; la Société nationale d'encourage-

ment à l'agriculture, qui, notamment, lors du congrès de 1888, a étudié spécialement U réforme proposée ; la discussion a été close pu un ordre du jour « recommandant aux pouvoirs publics l'étude de l'Indemnité à accorder au fermier sortant >.

La proposition qui vous est soumise rencontra tout d'abord une objection de principe, fondée sur le droit absolu du propriétaire. Ainsi formulée, l'objection ne peut tenir, le droit de propriété, comme tous les autres, recevant les restrictions voulues par l'intérêt général

Il parait incontestable que l'un des principaux obstacles au progrès agricole est le défaut d'Intérêt des locataires à améliorer le fonds qu'ils détiennent. Les baux n'ont ordinairement qu'une durée assez courte et, s'ils ne sont pas renouvelés plusieurs années à l'avance, 11 arrive qu'on n'en obtient que quatre ou cinq ans au plus de pleine production, de rendement normal, pour toute la durée du bail, le preneur employant les premières années à mettre la terre en parfait état et les dernières à la remettre au même état qu'à son entrée. U résulte de ce fait un déficit dans la production nationale, qu'il est difficile de chiffrer, mais qui a certainement une Importance considérable.

Un homme éminemment compétent, M. Lecouteux, s'exprime ainsi dans le Journal dagrieulture watique (28 février 1889) :

« On parle beaucoup de notre outillage national. Il est temps de comprendre que notre outil le plus Important, c'est le sol dont la fertilité moyenne ne peut aboutir qu'à de gros prix de revient de nos petites récoltes, qu'à de trop faibles profits pour ses exploitants, qu'à de trop faibles fermages pour ses possesseurs, qn'4 de trop longs chômages pour les ouvriers ruraux, et flnalemeut à une mauvaise situation pour toutes nos industries, pour tout ce qui nous assignerait un rang élevé parmi les grands peuples.

« Sans doute les dernières surtaxes sur les grains et les bestiaux ont prévenu de grande! ruines agricoles. Mais elles ne peuvent que faire partie d'un ensemble de réformes à com-

Ïiléter. Un fait se dresse au-dessus de notre siuation économique. C'est la lutte entre l'agriculture sans engrais des terres du Nouveau- Monde en voie de défrichement, — et l'agriculture du vieux monde où les engrais sont k principal agent de la production agricole, Pu ou presque pas d'engrais dans le vieux moaÉ,

Eas de culture intensive à profit. Donc, paitai aux facilitant la capitalisation des engrais dans le sol. c'est l'impossibilité pour les pays à fermage de faire autre chose que de la culture épuisante, c'est-à-dire de la culture impuissante à lutter contre la concurrence étrangère. « S'il y a, pour l'immense région des fermages, d'autre remède plus promptement efficace que celui-là, c'est le moment de le dire. A notre sens, l'amélioration par excellence, celle qui nous vaudra toutes les autres, celle qui sauvera la propriété rurale de la ruine, celle

3ui nous préservera des crises agricoles aussi urables que celles dont nous subissons l'étreinte en ce moment, c'est la réforme des baox à ferme. C'est une question de salut publia.. • On a fait observer avec raison que les auteurs du code civil se sont préoccupés de la conservation de la propriété au profit du bailleur, mais nullement de l'amélioration des propriétés, de la mise en valeur des biens au point de vue de l'intérêt général. Si par sa mauvaise culture le fermier produit une détérioration du fonds, il doit, d'après le code civil, réparer le préjudice ainsi causé au bailleur. Mais si ce dernier profite d'améliorations importantes, li ne doit rien à son fermier. Cette législation tient-elle suffisamment compte des principes de justice et d'utilité sociale.

Ajoutons que, par des lois récentes, les cultivateurs ont reçu une protection qu'ils réclamaient, notamment lorsque le tarif général des douanes a été modifié par l'Introduction de nouveaux droits sur les céréales, y compris la

Au cours de la discussion de cette loi, M. Jaurès a proposé un amendement ainsi conçu :

« Considérant que, sous un .régime démocratique, la protection ne peut s'exercer qu'au profit du travail, et que si des mesures douanières protégeant ragriculture peuvent être nécessaires, des précautions doivent être prises pour que le bénéfice en soit assuré aux fermiers

— t métayers agricoles, invite le Gouvernement à g^tudler des mesuros en ce sens, notamment 2J»u point de vue de la durée des baux et du Remboursement des capitaux engagés parle fermier pour l'amélioration de la culture. »

personne n'a contesté le principe de cet amendement. On y a vu la matière d'une proposition spéciale, en dehors de la loi en discussion. M. Develie, alors ministre de l'agriculture, comme M. Méline, ancien ministre de . l'agriculture, se sont montrés favorables à cette proposition.

M. Méline s'exprimait de la manière suivante :

« J'ai déclaré a mainte reprise que nous aurions à nous occuper d'une série de lois indispensables pour sauver l'agriculture de la crise où elle se débat, et nous plaçons au premier rang celles relatives aux améliorations foncières introduites par le fermier.

• J'ai déclaré que tout en reconnaissant le fait que beaucoup de propriétaires avaient delà résolu la question, fl était cependant utile de légiférer sur ce point pour prévenir toute difficulté entre le propriétaire et le locataire, et surtout pour régler la procédure en cas de dissentiment sur l'importance des améliorations de la culture.

« Je suis tout prêt, pour ma part, à étudier les législations de ce genre qui existent déjà dans d'autres pays. »

Plusieurs conseils généraux, entro autres ceux de l'Eure et du Nord, ont émis le vœu que le législateur permit d indemniser le fermier qui a donné une plus-value à la propriété.

ni

Le principe du remboursement au fermier de la plus-value qu'il a créée étant admis, se posait la question de savoir si ce remboursement devait être intégral. La commission a Sensé qu'en pareille matière l'idée qui devait ominer était plutôt celle du partage des bénéfices entre le capital et le travail.

On peut reconnaître, que, dans la plupart des

cas, c est le fermier qui est le principal auteur

} de la plus-value, qu'il a seul couru les risques

t de l'opération, qu il y a employé ses ressources

pécuniaires, ses connaissances spéciales, son

': activité, mais on ne peut non plus méconnaître

• que le propriétaire a de son côté quelque droit f S la nouvelle richesse créée, puisqu'il a fourni

* l'instrument sans lequel l'opération n'aurait pu avoir lieu ; c'est à lui qu'appartient le sol qui a été amélioré et il est équitable de lui attribuer une part de cette amélioration, que diverses circonstances peuvent d'ailleurs faire disparaître par la suite.

Cette idée est développée dans les termes sui- . vants dans la proposition que M. LesouOf et ses collègues avaient soumise à la Chambre précédente :

« Reste un dernier point à examiner : si le i preneur a, comme c'est notre conviction, droit v à être indemnisé, est-il équitable de lui attribuer la totalité de la plus-value qu'il aurait . donnée au fonds loué ? Nous ne le pensons pas, , et nous avions déjà été frappés de cette circonstance que la plupart de nos devanciers ■ avaient admis le propriétaire à participer à la plus-value, car c'est lui qui fournit le sol, l'organe principal de la production agricole. S'il était, a tout jamais, exclu de toute participation aux plus-vaines, môme celles qui peuvent i résulter des progrès de la science agricole, on t retournerait contre lui l'injustice dont les fer-

Jmlers se plaignent, et qu'ifs veulent, avec raison, faire cesser aujourd'hui.

Ajoutons encore que si le fermier sortant a droit de toucher une Indemnité représentant la totalité de la plus-value qui pourra être considérée comme due à ses soins, on lui accordera un privilège excessif; car on consolide entre ses mains un bénéfice qui peut être dû à un ensemble de circonstances favorables, et dont le propriétaire n'est pas certain d'avoir tonjoursla contre-valeur par la permanence de cette plus-value vénale ou locative. Ces divers motifs nous ont engagés à proposer le partage de la plus-value entre le propriétaire et le fermier. »

S'il convenait d'attribuer au propriétaire une part de la plus-value, de l'intéresser ainsi directement a l'amélioration de sa terre, il parait excessif d'opérer le partage par moitié. Diverses bases de répartition ont été mises en avant, et, quant à nous, nous admettons que le fermier aurait les deux tiers de la plus-value et le propriétaire l'autre tiers.

mt.— DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE. ANNEXES, T. 29.)

On a proposé, suivant le système de la loi anglaise, une classification d>s améliorations qui peuvent être faites par le fermier. Les améliorations culturales, qui sont la conséquence naturelle d'une bonne tenue des terres et que les parties ont dû prévoir au moment du contrat, pourraient se faire sans l'autorisation du propriétaire; les améliorations qui n'auraient pas ce caractère ne donneraient, au contraire, ouverture au partage de la plus-value produite qu'au cas où elles auraient été autorisées expressément ou tacitement par le propriétaire,

il ost très difllcile pour le législateur, surtout dans un pays comme la France où les cultures sont variées à l'infini, de déterminer le caractère des améliorations culturales ou de faire une énumération de ces sortes d'améliorations. Si l'énumération n'est pas limitative, le but n'est pas atteint, et, dans le cas contraire, on risque certainement de laisser en dehors de la sphère d'application des travaux qui peuvent être indispensables pour l'accroissement de la richesse foncière.

C'est ainsi que nous lisons daus le Bulletin du syndicat national agricole (mai 1889) :

« Est-ce que la création ou l'amélioration de chemins d'exploitation ne sont pas quelquefois l'une des premières dépenses par lesquelles on doit commencer et mener de front avec les dépenses en fumiers, amendements et engrais, pour arriver à l'amélioration et conséquemment a l'augmentation productive du sol ?

« Est- ce que l'assainissement d'un terrain en culture aqueux ou seulement même à sous-sol imperméame nécessitant des travaux d'assainissement à l'aide d'égouts à ciel ouvert, n'est pas, dans l'un et l'autre cas, la première dépense à faire comme amélioration et que l'on doit mener de front avec l'amélioration par fumiers engrais et amendements t

Ce ne sont laque des exemples, mais qui montrent combien il serait difficile de préférer telles améliorations culturales à telles autres, et de donner le droit au partage de la plus-value seulement quand il s'agit des premières.

Nous avons cru toutefois devoir laisser sous l'empire de la disposition de l'article 555 du code civil les constructions et plantations faites par le fermier.

L'objection que le bailleur loue sur champ tel qull est, que c'est au preneur, qui le connaît, à en faire son affaire, n'est pas admissible , pour des raisons d'intérêt général, s'il s'agit d'améliorations culturales. biais on peut très bien soutenir , et c'est à cet avis que s'est rangée votre commission, que le preneur d'un terrain qui n'est ni bâti ni planté n'a pas le droit de le couvrir de constructions ou de plantations, sans s'être préalablement entendu avec le propriétaire: sans le consentement de ce dernier, c'est a ses risques et périls que le fermier fera les constructions et plantations qui n'ont pu entrer dans les prévisions des parties au moment du contrat.

La dernière et grave question qui se pose est celle de savoir si le partage de la plus-value entre le propriétaire et le fermier sera obligatoire. Nous avons pensé que, du moment ou il était reconnu que pour de puissants motifs d'intérêt général l'intervention du législateur était reconnue nécessaire, l'obligation s'imposait, sinon cette intervention du législateur serait impuissante, la loi serait inappliquéo et resterait à l'état de lettre morte.

On s'est demandé pourquoi l'indemnité au fermier sortant pour la plus-value par lui donnée au fonds loué, généralement reconnue comme une mesure si utile, si juste, si indis-

Ïiensable dans l'intérêt des propriétaires, des ermiers et du pays tout entier, cesserait d'être bonne parce qu elle serait imposée par la loi.

Il ne faut pas se dissimuler que si l'on ne prohibe pas d'une façon complète et absolue toute clause contraire à la loi, presque tous les baux contiendront une clause dérogatoire, qui réservera au propriétaire la faculté d'autoriser ou non les améliorations donnant droit au partage de la plus-value, qui maintiendra ce propriétaire dans l'intégrité de ses droits actuels, et le but de la loi nouvelle ne pourra être atteint. La clause dont nous venons de parler deviendrait une clause de style et, pour l'éviter, la majorité de votre commission a décidé de donner au partage de la plus-value, dans les conditions déterminées par la loi, le caractère obligatoire.

En conséquence, nous demandons à la Chambre d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1766 du code civil :

« Le propriétaire devra tenir compte an fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture et qu'il aura fait constater contradictoirement avant sa sortie.

« Toute clause de bail ou convention ayant pour but d'empêcher l'application de la disposition précédente sera nulle et de nul effet.

« Ce qui concerne les constructions et plantations continuera à être régi, à défaut de conventions, par les dispositions de l'article 555. •

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix :

« 6° Les contestations relatives aux indemnités de plus-value réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

« Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale do ce fonds. »

PROPOSITION DE LOI concernant la réforme administrative, présentée par M. Charles Beauquier, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis le commencement du siècle la trop grande complication des rouages de notre administration et le nombre trop considérable de nos fonctionnaires n'ont cessé d'être signalés aux gouvernements et aux Chambres.

Cependant rien n'a été fait dans ce sens ; au contraire, ces défauts ont toujours été en augmentant.

Chaque régime a laissé comme ailuvion une nouvelle couche de fonctionnaires et de fonctions inutiles (1).

La France est de tous les pays celui où les fonctionnaires sont les plus nombreux et où l'administration coûte le plus cher aux administrés.

En treize années, de 1871 à 1883, les traitements des fonctionnaires civils se sont accrus de plus de 100 millions.

Dans certaines administrations, il y a presque autant d'employés supérieurs que de sous-ordres.

Cet encombrement de personnel a amené nécessairement la complication des rouages inutiles et l'abus de la paperasserie. 11 faut bien 3ue cette armée de salariés ait au moins l'air e s'occuper. De là les lenteurs calculées que subit la solution des affaires les moins importantes ; de là aussi ce gaspillage et ce coulage qu'il est si difficile de prévenir ou d'arrêter, parce que les réformateurs ont contre eux toute la bureaucratie coalisée qui, vivant de ces abus, a intérêt à les tenir dans l'ombre.

Un exemple entre mille :

Le chauffage dans les ministères se monte à 509,000 fr., ce qui revient environ à 100 fr. par employé, alors que le même feu chauffe souvent un bureau contenant dix personnes.

Le ministère des finances dépense à lui seul 71,000 fr. pour son éclairage !

Comment remédier à ces innombrables abus

?[ue personne ne nie, que personne ne déend f

Depuis qu'il existe un budget et des commissions du budget, les rapporteurs réclament des réformes et avouent en même temps leur impuissance à les obtenir.

Dans tous ces rapports, que nous avons lus soigneusement, nous avons rencontré des plaintes amères contre l'hostilité des bureaux qui mettent la plus mauvaise grâce, quand ils n'opposent pas la résistance la plus absolue, à fournir les documents qui leur sont demandés.

Le procédé le plus usuel pour dérouter les investigateurs indiscrets consiste à bloquer les dépenses les plus diverses en un total que les plus clairvoyants ne peuvent débrouiller.

(1) Nous, engageons nos collègues nouvellement élus à se reporter au long exposé des motifs qui précédait notre proposition de réforme administrative déposée en 1887 (n° 1790) ; ils y trouveront l'historique de la question.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les bureaux se font un devoir professionnel d'induire en erruur les rapporteurs du budget. La commission nommée par la Chambre a-t-elle réduit certaines dépenses du personnel, le ministre, à l'instigation des employés supérieurs, engage néanmoins ces dépenses. Il en est quitte pour présenter plus tard, au moment où la Chambre est distraite par d'autres préoccupations, une demande de crédit supplémentaire.

Ces faits sont d'une telle notoriété, qu'il ne viendrait à l'idée d'aucun ancien député de les mettre en doute.

A défaut des commissions du budget qui, tous les ans, par l'organe de leurs divers rapporteurs, reconnaissent elles-mêmes leur impuissance, est il permis de pouvoir compter sur les ministres pour réaliser ces réformes depuis si longtemps demandées?

Il faudrait être bien naïf pour y compter.

Si parfois il s'est trouvé des ministres animés de cet esprit réformateur dans les premiers jours de leur entrée au pouvoir, ce beau feu n'a pas tardé à s'éteindre. Et il est difficile qu'il en soit autrement. Pour s'éclairer, ils ne peuvent s'adresser qu'aux fonctionnaires euxmêmes, à ceux qui sont intéressés à perpétuer les abus, ou que la routine aveugle au point de ne plus en êtro choqués.

La meilleure preuve, c'est que les ministres au début les. mieux disposés ont tous conclu à des augmentations de traitements pour leur personnel ou à la multiplication des emplois dans leur département.

. Puisque les commissions du budget et les ministres sont et ont toujours été incapables de réaliser ces réformes, à qui faut-il s'adresser?

Notre réponse est bien simple :

Aux fonctionnaires eux-mêmes.

Seulement, il faut qu'ils soient intéressés à

Sarlcr et à signaler les abus dont ils sont les Sinoins muets et dont ils ont protité jusqu'ici.

Qu'on leur garantisse, pour commencer, qu'ils seront maintenus dans leur situation quoi qu'il arrive et qu'en outre on leur accordera, en récompense des réformes acceptées, une partie des bénéfices réalisés par ces réformes... et ils parleront tous.

Les grands industriels, les compagnies de chemins de fer, los commerçants qui ont un nombreux personnel sous leurs ordres, ne procèdent pas autrement parce qu'il n'y a pas d'autre moyen d'obtenir des réformes sérieuses et pratiques et des économies importantes.

Tels sont en abrégé les principaux arguments que nous pouvons faire valoir en faveur de la proposition suivante :

Art. 1". — Il sera institué entre tous les fonctionnaires de la France, de l'Algérie et des colonies actuellement employés ou à la retraite, un concours tendant à la réforme des services administratifs.

Art. 2. — Une commission de cinquante membres sera nommée comme juge de ce concours.

Art. 3. — Trente d'entre eux seront élus par la Chambre des députés et parmi ses membres au scrutin de liste, et après discussion préparatoire dans les bureaux.

Les vingt autres seront choisis par les députés élus comme ci-dessus parmi d'anciens fonctionnaires, de notables commerçants, des industriels, des directeurs ou administrateurs de grandes compagnies financières.

Art. 4. — Des états détaillés du personnel et des divers services seront fournis à la commission par les ministères, par les grandes régies, manufactures de l'Etat, etc., etc.

Art. 5. — Les membres de la commission auront le droit de pénétrer dans tous los bureaux et d'examiner les registres, les pièces administratives, de se faire remettre les rè-

glements intérieurs, les ordres de service, etc. de demander en un mot tous les éclairclsse-' ments qui leur paraîtront nécessaires et de prescrire toutes les mesures de nature à ]& renseigner.

Art. 6. — Les ministres, directeurs, sousdirecteurs, chefs de division et chefs de bureaux seront appelés devant la commission os les sous-commissions pour fournir des explications relativement aux projets de réforme des services les concernant.

Art. 7. — L'auteur de tout projet adopte en tout ou en partie par la commission recevra comme récompense une prime proportionnéej l'importance des économies réalisées. La commission fixera cette proportion.

Art. 8. — Les suppressions d'emploi i effet. tuer par suite de la réorganisation des services n'auront lieu que par extinction, ou si l'employé est renvoyé il recevra pendant dèui ans une indemnité équivalant à son traitement supprimé.

Les fonctionnaires ainsi éliminés seront nommés avant tous autres aux emplois qui deviendront vacants, sans que leurs droits à la retraite soient interrompus.

Art. 9. — Le concours pour la réforme administrative restera ouvert pendant trois mois à dater du vote de la présente loi et de sa notification aux intéressés.

Art. 10. — La commission devra présentera la Chambre des députés, qui se prononcera sur leur adoption, ses plans de réorganisation des services administratifs dans les six mois mi suivront la fermeture du concours.

La Chambre, avant l'expiration de ce délai pourra être appelée à statuer isolément sur j -réforme de chaque administration particulière, quand elle sera achevée.

La commission, une fois ses plansde réorganisation terminés et discutés devant la Chambre, sera dissoute.

PROPOSITION DE LOI tendant à régler la condition des étrangers en France, présentée par M. Lalou, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis longtemps déjà on se plaint de l'incessante invasion de l'étranger en France.

Cette invasion, déjà très forte sous le second empire, a pris depuis 1371, et particulièrement dans ces dernières années, des proportions telles qu'elle n'est plus seulement, comme autrefois, une gêne, mais une menace, un danger véritable contre lequel il n'est que temps de prendre des mesures énergiques.

L'étranger est partout ; il envahit la banque, la haute finance, même les professions libérales ; il accapare à son profit certains commerces, certaines industries qui, jusqu'alors, étaient entre les mains de Français. 11 fait à nos nationaux une concurrence redoutable, peu scrupuleuse sur les moyens à employer, très souvent malhonnête. Les ouvriers étran-

?crs — et c'est là, pour lo moment, la quesion capitale — viennent, chez nous, enlever à nos ouvriers, à nos compatriotes, chaque jour

§lus de travail, grâce à la modicité des salaires ont ils se contentent et à la complicité intéressée des patrons.

Certains commerces, certaines industries, ainsi que nous venons de le dire, ainsi que nous le prouverons plus loin par des chiffres empruntés aux statistiques officielles , sont presque complètement entre les mains des étrangers. Tel est, par exemple, le commerce des céréales, dont l'importance primordiale, en cas de guerre, est connue de tous. Telles

sont, particulièrement à Paris, l'industrie du meuble, l'industrie de l'orfèvrerie et de la bijouterie, et bien d'autres encore.

Jusqu'ici, nos vieilles idées cosmopolites ont prédominé. Certains d'entre nous — gens sincères, sans doute, mais gens à courtes vues — croient encore à la paix universelle, à la fraternité des peuples, à toutes ces idées d'autrefois, idées essentiellement philanthropiques et humanitaires, mais absolument impraticables.

Quelque égoïste qu'il puisse paraître, le principe : « Charité bien ordonnée commence par soi-même » doit être nôtre aujourd'hui. Depuis les événements de 1870-71, surtout, nous avons le droit, nous avons le devoir imprescriptible de penser à nous avant de penser aux autres.

La question des étrangers en France doit être envisagée à deux points de vue : au point de vue de la sécurité nationale et au point de vue de la défense économique.

Au point do vue de la sécurité nationale, il est évident que la présence sur notre territoire de plus de 1 million d'étrangers sur lesquels les autorités françaises n'ont que peu d'action, qu'on ne surveille pas suffisamment et qui jouissent de libertés qu'on n'accorde pas aux Français, il est évident que la présence de ces étrangers constitue un danger. Nous nous expliquons :

M. de Moltke, qui se connaît en la matière, a dit : « Un des moyens d'information propres à rendre les opérations de guerre plus faciles, plus certaines, c'est de profiter de la paix pour explorer, étudier le territoire des Etats avec lesquels on peut prévoir une guerre. »

Nous n'avons pas besoin de rappeler ce qui s'est passé avant la guerre de 1870, alors que les Allemands, reçus à bras ouverts en France, profitaient largement de l'hospitalité que nous leur accordions pour préparer, par tous les moyens et sous toutes les formes, la lutte

qu'ils prévoyaient. Les événements de iKO nous ont montré, entre autres choses, combien d'officiers, de soldats allemands servaient de guides à l'armée d'invasion, dans les pays qu'ils avaient longtemps habités et parcourus, et qu'ils avaient soigneusement étudiés dans tous leurs détails.

Un journal russe, dont l'autorité est incontestable, le Novoié Vrémia, dans un article qui i fait grand bruit en Europe, il y a quelque temps, disait : « En Allemagne, mais surtout en Prusse, être espion est considéré comme un devoir sacré de tout patriote allemand. Un propriétaire foncier, un bourgeois, un ouvrier, voire même un officier, bref, toutes les classes de la société espionnent avec entrain. La Prusse dépense, dans ce but, en dehors des sommes Inscrites au budget, les 6 millions et demi de revenus qui lui viennent de la maison de Hanovre, et qu'elle dépense sans contrôle. »

Nous sommes convaincus que les étrangers appartenant à d'autres nationalités, ne se livrent pas, sur notre territoire, à l'espionnage. Ce que nous disons là s'applique donc eiclasivement aux Allemands, et, comme ceui-c sont fort nombreux en France, la chose vaut la peine qu'on s'en occupe.

Nous avons bien, pour réprimer l'espionnage, la loi du 18 avril 1886. Mais cette loi n'a « appliquée que dans quelques cas, et, il h» bien le dire, sur la pression immédiate de I opinion publique. Pour le reste, elle est demeurée lettre morte. Il semble que cette loi n'ait été votée que pour faire croire à la France quoi allait enfin réagir vigoureusement coDtre,,'?,5; plonnage, alors qu'on était, dès l'abord, decw a n'en rien faire.

11 est nécessaire de faire quelque caose en cette matière. A côté de la loi sur l'espionnage, il faut une loi comme celle que nous avons l'honneur de vous présenter, qui soumette »s

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Allemands, comme les autres étrangers du reste, à certaines obligations qui les mettent, autant que faire se peut, dans l'impossibilité de nuire. Ces obligations sont de deux sortes : le payement d'une taxe de séjour et d'une taxe militaire, et, le cas échéant, la surveillance de la police.

Nous venons d'examiner le point de vue de la sécurité nationale, il nous teste à examiner le point de vue de la défense économique. • Dans le corps humain, la présence d'éléments étrangers non assimilables, dans l'estomac par exemple, suffit à déterminer un trouble qui peut se communiquer a tout l'organisme. Il en est exactement de même dans les sociétés. Quelquo compréhensive et universelle qu'elle soit, la civilisation n'en a pas moins revêtu des formes spéciales à chacun des peuples parmi lesquels elle s'épanouit. Les conditions d origine et d'évolution de ces peuples ont, en effet, créé aux individus qui les constituent une sorte de milieu particulier auquel ils sont complètement adaptés et qui, formé par une multitude d'habitudes, d'idées et même do préjugés héréditaires, les étreint pour ainsi dire et les conduit tout le long de leur existence. Amener au milieu des individus ainsi façonnés des éléments différents d'origines, de coutumes et de tendances, c'est créer un trouble social analogue au trouble physiologique de l'empoisonnement.

«Mais ce trouble peut avoir deux conséquences contraires : il détermine un bien, une réaction violente et salutaire, quand" il est causé par l'apport d'une civilisation supérieure et accessible, d'un principe assimilable et efficace, destiné a modifier certains accidents pathologiques internes ou à les faire disparaître, et encore faut-il en proportionner la dose à l'état de l'organisme. 11 détermine un mal, au contraire, quand il est causé par la pénétration d'éléments nuisibles, non assimilables ou in.'érieurs en qualité, surtout quand l'organisme qu'ils affectent est déjà anémié.

• Il faut remarquer en outre que l'âge auquel ces pénétrations s'accomplissent a une Importance considérable. -Au cours de formation de l'organisme, elles sont souvent nécessaires, elles servent à le constituer, a donner a ses appareils plus de souplesse et de résistance, aie rendre plus adéquat à la multiplicité des conditions ambiantes auxquelles il est soumis. Mais, une fois achevé, historiquement Individualisé, ayant pris sa « voie », il devient rètractalre à ces pénétrations ou, s'il les supporte, c'est, par faiblesse et impuissance. C'est précisément ce dernier rôle que les étrangers tiennent actuellement en France » (1).

On ne peut plus sagement et plus philosophiquement montrer le danger de cette infiltration Incessante de l'élément étranger.

Prenons les ouvriers étrangers, par exemple. Ils viennent chez nous offrir leur travail à des prix que l'ouvrier français ne peut accepter. Comme les Chinois, cette plaie des Etats- Unis, ils vivent dans des conditions où nous serions désolés de savoir que vivent nos compatriotes, entassés quinze ou vingt dans une chambre, les hommes, les femmes, les enfants, dans une promiscuité complète. C'est ainsi qu'ils peuvent travailler à plus bas prix que nos ouvriers, qui, sans avoir des Intérieurs luxueux, ne vivent pas tout A fait de la sorte (2).

La plupart des ouvriers étrangers savent s'organiser pour nous exploiter. Aidés do quelques compatriotes, ils préparent le siège (Tune maison, s y insinuent, et bientôt en deviennent les maîtres. Quand un de ces ouvriers entre dans un chantier, dans une usine, dans un atelier quelconque, il fait appel A un camarade de son pays ; celui-ci, do son côté, en amène trois ou quatre ; ils flagornent les chefs d'atelier, les patrons, et ils arrivent à former un groupe. Aussitôt en majorité, l'existence n'est plus possible pour l'ouvrier français, qui, ne pouvant y tenir, quitte la place. Ce qui caractérise en général l'ouvrier étranger, c'est ?in'il est plus souple, plus malléable ; on lui ait faire tout ce qu'on veut ; il baisse le dos et tend la joue. U n'y a pas chez lui de dignité personnelle ; il endure tout (3).

(1) Les Étrangers en France, par J. Laumonier. Paris, 1887.

(2) Dépositions devant la commission d'enquête sur les causes de la crise industrielle et comerciale, 1885.

(3) Déposition dé M. Bâcles, ouvrier carreleur, devant la commission d'enquête.

Et ces innombrables concurrents ne nuisent pas seulement au travail français en France même, ils ne prennent pas seulement le gagne pain des nôtres chez nous ; une fois instruits à nos dépens. Ils emportent chez eux tous nos secrets de fabrication en se moquant de cette bonne Franco qui est la mère nourrice de ses adversaires et 1 institutrice brevetée de ses concurrents. Ce qu'un ouvrier français a mis de longs jours à trouver, ces plagiaires le décalquent en un instant, le fabriquent à la hâte et le livrent à moitié prix.

Nous pourrions citer à ce sujet des exemples frappants. Qu'on consulte simplement les rapports de nos consuls ; on y verra comment certains étrangers savent reconnaître la large hospitalité que nous leur donnons, et comment, une fois rentrés chez eux de l'apprentissage fait en France, ils utilisent les enseignements qu'ils ont pris chez nous.

Que dirons-nous encore de cette armée d'employés et de comptables que certains gros industriels ou commerçants ont la naïveté de charger de leur correspondance d'affaires avec lo monde entier? Ces employés ont tôt fait d'établir la liste de nos clients, le tarif de nos marchandises, nos procédés et nos méthodes. Ces étrangers font tout simplement de l'espionnage, et peut-être le plus dangereux de tous les espionnages, l'espionnage commercial. Les renseignements qu'ils ont recueillis en France pour telle ou telle branche de commerce, ils les emportent chez eux où ils les utilisent contre nous (il.

La question est très vaste et complexe. Nous pourrions encore parler des banquiers, des accapareurs de toute sorte, de tous ces spéculateurs cosmopolites qui viennent drainor les capitaux français, principalement les capitaux de la petite épargne. On a encore présents à la mémoire les désastreux incidents qui ont marqué la chute du Comptoir d'escompte et de la Société des métaux.

Les statistiques officielles du ministère du commerce et du ministère do l'intérieur nous donnent les chiffres de la population étrangère en France, d'après les derniers dénombrements. Voici ces chiffres ;

Etrtngtti.

Dénombrement de 1866 635.495

Comme on le voit, la progression est constante. De 1866 à 1886, c'est-à-dire pendant une période de vingt années, la population étrangère en France a presque doublé.

Au point de vue de la répartition par nationaiitésde cette population étrangère, nousavons, toujours d'après les statistiques officielles, les chiffres suivants :

Allemands 59.028 81.986 100.114

Belges 374.408 432.265 482.261

Italiens 165.313 240.733 264.568

Suisses 50.203 66.281 78.584

Ce sont les Belges qui tiennent la tête; en dehors de Paris, ils se fixent surtout dans les départements voisins de leur pays. Le seul département du Nord, sur 305,524 étrangers (dénombrement de 1886), ne compte pas moins de 297,991 Belgos. Ils appartiennent presque tous à la classe ouvrière ; ils travaillent dansles houillères si nombreuses du pays, dans les grandes usines des environs de Lille et dans les ports de la mer du Nord, principalement à Dunkerque. La proportion de la population belge est encore considérable, quoique moins forte que dans le Nord, dans les départements limitrophes, le Pas-de-Calais et les Ardennes.

Ce. qui se produit pour les Belges se produit également pour les étrangers des autres nationalités ; ils sont plus nombreux dans les départements qui avoislnent leurs pays respectifs que sur le reste du territoire. La chose se comprend aisément. .

Les Allemands sont en nombre considérable dans les départements du Nord-Est (Meurtheet-Moselle, Meuse, Vosges, territoire de Belfort). Peu d'entre eux sont cultivateurs ; la plupart travaillent dans les carrières si nombreuses dans le pays.

Dans les déparlements de l'Est, nous trouvons les Suisses ; dans les départements du

(1) Conférence faite à Rouen le 22 Juin 1883, par M. Paul Déroulèd».

Sud-Ouest, le long des Pyrénées, ce sont les Espagnols qui dominent. Les Italiens occupent les départements du Sud-Est ; ils ne sont pas moins de 77,512 dans les Bouches-du-Rhônc, et de 45,000 dans les Alpes-Maritimes. Les Italiens, du reste, sont répartis un peu partout sur le territoire français ; ils exercent, particulièrement en province, la profession de terrassier ; nombre d'entre eux sont ou ont été employés aux travaux de fortification entrepris par le gouvernement français sur les frontières des Vosges et des Alpes.

Los chiffres relatifs à la statistique des étrangers à Paris ne sont pas moins intéressants. La capitale, naturellement, est le refuge de tous les étrangers qui, ne voulant ou ne pouvant pas retourner dans leur pays et ne trouvant pas de travail en province, viennent se réfugier dans la grande ville où leur nombro sans cesse croissant devient une menace, presque un danger.

Voici les chiffres officiels de la population étrangère à Paris, d'après les sept dénombrements qui ont eu lieu depuis 1851.

Dénombrement de 1851 :

Allemands et Austro-Hongrois 12.245

Belges 9.711

Italiens 8.512

Suisses 5. 144

Autres nationalités 17.404

Total ~ KLÔÎ6

Dénombrement de 1861 :

Allemands et Austro-Hongrois 27.097

Belges 22.782

Italiens 6.707

Suisses 8.622

Autres nationalités 22.058

Total 87.266

Dénombrement de 1866 :

Allemands et Austro-Hongrois 30 . 453

Belges 28. 430

Italiens 7.398

Suisses 9.939

Hollandais et Luxembourgeois 5.509

Autres nationalités 24.155

Total 105.887

Dénombrement de 1872 :

Allemands 15.739

Austro-Hongrois 1 .803

Belges 32.912

Italiens 8.089

Suisses 12.400

Hollandais et Luxembourgeois 7.752

•Autres nationalités 25.891

Total 104.586

Dénombrement de 1876 :

Allemands 19.024

Austro-Hongrois 3.423

Belges 34. 192

Italiens 1 1 .530

Suisses 13.771

Hollandais et Luxembourgeois 8 . 439

Autres nationalités 28.970

Dénombrement de 1881 :

Allemands 31.190

Austro-Hongrois 4.982

Belges •.■ 45.281

Italiens 21.577

Suisses 20.810

Hollandais et Luxembourgeois 9.250

Autres nationalités 30.948

Total 161.038

Dénombrement de 1886 :

Allemands 30.229

Austro-Hongrois 5.206

Belges 45.649

Italiens 22.549

Suisses : 23.781

Hollandais et Luxembourgeois 26.341

Autres nationalités 36.498

Total 180.253

Ces chiffres sont d'une lecture édifiante. Ils nous montrent dans quelles énormes proportions la population étrangère s'est accrue à Paris depuis plusieurs années. Voici, par exemple, les Austro-Hongrois : en 1872, ils n'étaient pas 2,000; ils sont plus de 5,000 en 1886; leur nombre a presque triplé en quatorze ans.

Les Hollandais et Luxembourgeois, qui comptaient 5,000 des leurs à Paris avant la guerre,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

en comptent aujourd'hui plus du triple. Les Italiens sont montés de 7,398, en 1866, a 22,549, en 1886. Les Suisses, de 9,939, en 1866, sont montés à 23,781, en 1886. Enfin les Belges, qui n'étaient en 1851, que 9,711 à Paris, se trouvent, en 1886, au nombre de 45,649.

Ces chiffres sont caractéristiques et se passent de .tous commentaires. Us sont officiels ; nous les empruntons aux résultats statistiques du dénombrement de 1886 pour la ville de Paris, publiés par le service de la statistique municipale, sous le contrôle de la préfecture de la Seine.

« Sur les 180,000 étrangers vivant à Paris, dit le document officiel que nous venons de citer, il n'y en a que 16,735 qui vivent de leurs rentes ou des renies d'un autre (soit comme membre de sa famille, soit comme domestique). Ce chiffre montre combien est erronée l'opinion assez répandue qui prétend que la plupart des étrangers qui vivent à Paris viennent pour y dépenser leurs revenus. »

Bien n'est plus vrai. Les rentiers sont pour la plupart des Anglais, des Américains du Nord et du Sud, des Russes et des Espagnols, qui habitent les quartiers dits aristocratiques, les premier, huitième, seizième et dix-septième arrondissements. Les autres étrangers son venus à Paris pour y gagner leur vie, et, comme le dit document de la préfecture de la Seine, il n'est guère de profession où leur concurrence ne se fasse sentir.

La grande majorité de ces étrangers sont des ouvriers. Les Belges surtout, ainsi que les Allemands, les Suisses, les Italiens, les Hollandais Luxembourgeois, sont pauvres et habitent, pour la plupart, les quartiers excentriques. Les Belges se confinent principalement dans le onzième arrondissement (6,316 individus), le dix-huitième (6,774, dont 3,284 pour le seul quatrier de Clignancourt) et dix -neuvième (3,916). . y ,

Les Allemands se rencontrent surtout dans le onzième arrondissement, où ils sont au nombre de 2,871 ; dans le dix-huitième, où ils sont 2,083, et dans le dix-neuvième où ils sont 3,208. Les Hollandais-Luxembourgeois et les Suisses sont répartis a peu près de la môme façon dans les mômes quartiers. Quant aux Italiens, ils sont surtout nombreux dans les quartiers Saint-Victor, des Quinze-Vingts, de de Clignancourt et de la Villette.

Au point de vue des professions diverses exercées par les étrangers habitant Paris, les statistiques officielles nous donnent, d'après le dénombrement de 1886, des chiffres intéressants ï .

Français. Etrangers

Tanneurs, corroyeurs et pro-

fessions similaires 16. 133 1 .827

Peintres, vitriers, plâtriers,

etc.... 24.161 3.989

Fumistes, ramoneurs, etc.. 7.767 1.722

Fabriques de gaz 3.523 50i

Ebénistes , fabricants de

meubles 25.812 6.731

Chapeliers 9.923 2.216

Cordonniers 35.139 4.745

Raffineries de sucre 2 . 812 802

Négociants, employés, etc.. 203.149 22.(12

Professeurs 9.112 1.475

Peintres, photographes,

sculpteurs, musiciens — 16.812 2.155

Si nous examinons la répartition par profession et par quartier, nous trouvons les quelques chiffres suivants :

Dans le onzième arrondissement, on ne compte pas moins de 3,702 ébénistes étrangers, dont 2,396 pour le quartier Sainte-Marguerite ; 816 étrangers exerçant la môme profession habitent le quartier des Quinze-Vingts. Les tailleurs sont au nombre de 420 dans le quartier des Halles et de 854 dans le quartier de Clignancourt. Les couturières étrangères sont fort nombreuses dans le neuvième arrondissement (1,378) et dans le dix-huitimème (1,259). Les cordonniers sont 412 dans le onzième arrondissement, 1,045 dans le dix-huitième et 784 dans le dix-neuvième.

Les chapeliers sont au nombre de 869 dans le quartier Saint-Gervais, 1,203 hôteliers, cabaretters, etc., son établis dans le premier arrondissement et 976 dans le dixième. Les orfèvres, ciseleurs, batteurs d'or sont au nombre de 412 dans le onzième arrondissement, de 1,045 dans le dix-huitième et de 784 dans le dix-neuvième.

Ces chiffres montrent que la plupart des professions sont littéralement envahies par les étrangers, En ce moment où l'industrie pari-

sienne subit une crise des plus graves, cet envahissement se fait sentir plus cruellement que jamais. N'est-il pas temps de chercher un remède au mal ?

Si on consulte les statistiques criminelles, on s'aperçoit quo les étrangers y figurent pour un chiffre très élevé, proportionnellement à leur nombre. Alors qu'ils ne forment qu'un trenteseptième de notro population totale, on peut compter qu'ils figurent pour un dixième environ sur le nombre de nos condamnés pour crimes et délits de droit commun.

Dans un rapport du ministre do la justice sur l'administration de la justice criminelle en France de 1876 à 1880, rapport publié en 1882, il est dit que, suivant le dénombrement de 1876, il existait en France 936,264 individus nés à l'étranger ; 1,595 d'entre eux ont été traduits devant les cours d'assises de 1876 à 1830, soit une moyenne de 319 par an : c'est une proportion de 38 sur 100,000, plus de trois fois supérieure à celle do toute la France, qui n'est que de 12.

Et il est à noter que le ministre de la j ustice ne parlait que des étrangers traduit devant les cours d'assises, laissant de côté la foule des étrangers traduits devant les tribunaux correctionnels (l).

Voyons, par exemple, la satistique criminelle établie par le ministère de la justice pour les années 1882 et 1883. En 1882, 57 étrangers ont été traduits en cour d'assises pour meurtre, alors que le chiffre des criminels français de môme catégorie s'élevait à 157. En 1883, étaient jugés pour le même crime 50 étrangers et 172 Français. Pour le crime de viol et attentat à la pudeurs sur des enfants de moins de quinze ans, nous trouvons, en 1882, 58 étrangers et 734 Français, et, en 1883, 52 étrangors et 6i4 Français. Pour le crimo de fausse monnaie, nous trouvons, en 1882, 39 étrangers et 61 Français, et. en 1883, 52 étrangers et 59 Français.

En 1883, 30 étrangers ont été traduits en cour d'assises pour assassinats, 26 pour coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, 11 pour faux en écriture publfque, 144 pour vol, etc., etc. 11 ne s'agit, dans cette statistique, que des individus nés 5 l'étranger ; les étrangers nés en France ne sont pas compris dans ces chiffres.

En ce qui concerne les étrangers traduits devant les tribunaux correctionnels, nous n'avons pas do statistique générale officielle. Voici cependant, à titre de renseignement, les chiffres des étrangers arrôtés dans le ressort du tribunal de la Seine de 1879 à 1883 :

En 1879, 2,090 étrangers ont été arrôtés, dont 710 Belges, 328 Italiens, 254 Suisses et 246 Allemands. En 1880, 2,454 étrangers arrôtés, dont 802 Belges, 551 Italiens, 298 Suisses et 232 Allemands. En 1882, 3,290 étrangers arrêtés, dont 959 Belges, 759 Italiens, 379 Allemands et 376 Suisses. En 1883, 3,401 étrangers arrôtés, dont 930 Belges, 766 Italiens, 499 Allemands et 399 Suisses. La progression, comme on le voit, est constante pour le chiffre total et pour les chiffres par nationalités.

Prenons encore un document plus récent, le compte général de l'administration criminelle pendant l'année 1885, présenté au Président de ta République par le ministre de la justice, alors M. Sarrien. Dans le rapport du ministre qui précède la statistique, nous lisons :

« Pour comparer exactement la criminalité des étrangers avec celle des nationaux, il faut recourir au casier judiciaire central, qui reçoit les bulletins des condamnations criminelles ou correctionnelles prononcées contre les individus nés hors de France et d'Algérie. Le nombre de ces bulletins a été de 17,011 en 1881, de 18,271 en 1882, de 19,695 en 188J, de 19,978 en 1884 et de 20,235 en 1885. Ce dernier chiffre, rapproché de la population correspondante constatée par le recensement de 1881, et qui est de 983,052, donne 20 condamnations pour 1,000 individus d'origine étrangère ; la proportion pour la population d'origine française est de 5 pour 1,000 seulement, ou quatre fois moindre. »

Ces 20,255 étrangers condamnés en France pendant l'année 1885 se divisent ainsi : 5,017 Italiens, 4,464 Belges, 1,574 Espagnols. 1,560 Suisses, 616 Allemands. Les cours d appels dans le ressort desquelles il a été prononcé le plus grand nombre de condamnations contre les

(1) L'Invasion des étrangers et la taxe de séjour. — Rapport présenté à la société d'économie politique de Lyon, le 5 mars 1886, par Alexandre Bérard, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Lyon.

étrangers sont celles de Paris, d'Aix, de Douai et de Nancy.

Comme le disait très justement M. Pradon dans le remarquable rapport dont nous citons plus loin quelques extraits, notre territoire semble être devenu le refuge des gens louche» de tous les pays dont l'ivrognerie et le toi sont les moyens ordinaires d existence, il ne se passe pas de semaine que l'on ne voie relater dans les journaux les exploits do quelque Allemand, Belge, Italien ou autre étranger. Tantôt c'est un Italien qui a joué du couteau et tué un Français; tantôt c'est un Belge qui a fait ut coup du même genre; tantôt c'est un caissier allemand qui, après avoir longtemps capté par son zèle et ses manières doucereuses la confiance de son innocent patron, disparaît un beau matin en emportant la caisse (1). il v 5 quelques jours à peine, en une seule fols, les journaux de Meurthe-et-Moselle relataient le fait d'un voleur allemand pris dans les environs de Toul et de deux autres Allemands du même genre, condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy. Le même jour, à Lérouville, dans la Meuse, un autre Allemand commettait une tentative de meurtre.

Ces faits précis, ainsi que les statistiques dont nous avons donné plus haut quelques extraits, suffisent à poser la question sur son véritable terrain.

A côté des criminels nous avons les indigents.

Le recensement de la population indigente de Paris, opéré en 1883, donnait an chiffre de 3,167 chefs de ménage d'origine étranfère, secourus par les bureaux de bienfaisant» es vingt arrondissements ; 1,296 chefs de ménage allemands, 1,134 belges, 161 italiens, 563 d'autres nationalités.

• Cette situation bizarre a donné lieu dans la presse parisienne à de nombreuses polémiques. On s'est demandé comment il se pouvait faire que l'Assistance publique, une administration exclusivement française, entretenuepardes tonds français, employât une partie de ces tonds à secourir plus de trois mille ménages étrangers, dont près de treize cents ménages allemands. On se disait tout naturellement : Si les étrangers qui viennent chez nous n'ont pas les ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins, qu'ils retournent dans leur pays. En ce qui concerne les sujets de l'empereur Guillaume, l'Allemagne, a reçu de nous 5 mitlards en bel et bon argent ; elle peut trouver sur cette somme les fonds nécessaires pour secourir ses indigents sans les envoyer vivre a France aux dépens des indigents français.

« Mais l'assistance publique est une admirttration qui s'inquiète fort peu de l'opinien. Elle ne s occupe que de ceux qui sont en bons termes avec ses délégués, les flattent, les cajolent et, au besoin, leur rendent de petits services. Sur ce chapitre de la bassesse, les Allemands sont passés nos maîtres. C'est ce qui explique leur succès auprès des bureaux de bienfaisance, alors que nos pauvres honteux, dont le grand tort est d'être Français et de conserver dans leur misère un peu de dignité, se voient repoussés au profit de plats Teutons.

a A chaque nation ses pauvres. S il y a des indigents allemands à Paris, que leurs compatriotes plus fortunés, que la foule des banquiers, des commissionnaires, des brasseurs, des commerçants que l'Allemagne nous envoie fassent des souscriptions pour leur venir en aide. Nous n'avons que faire que de les nourrir» (2).

Sur la pression de l'opinion publique Justement irritée do cet état de choses, le conseil municipal de Paris s'occupa de la question; mais, naturellement, il n'aboutit à aucune solution pratique.

Si nous prenons un autre document, nous trouvons encore des chiffres aussi intéressants. L'œuvre de l'hospitalité de nuit a reçu de 18*8, époque de sa création, à 1888 ; 17,197 Allemands, 15,494 Belges, 7,412 Suisses, 4,371 Italiens et 6,676 autres étrangers. En 1888, ces chiffres se sont élevés à 4,756 Allemands, 2,689 Belges, 1,226 Suisses, 441 Italiens et 822 autres étrangers.

La France, qui subit en ce moment une crise très grave, n'a-t-elle pas assez à faire avec ses pauvres, sans encore prendre à sa charge le» pauvres des autres pays 1

En Suisse, en Belgique et ailleurs, on est moins naïf ; les étrangers sans ressources sont

(1) L'Allemagne à Paris, par Lucien Wcot. Paris, 1887.

(S) L'Allemagne à Paris. 1887.

prestement expulsés du territoire et renvoyés

'Jans leurs pays respectifs.

U y a plusieurs années, dès que le mal a commencé à se (aire sentir, la question a été posée devant le public. Dès 1883, elle était nettement posée, mais seulement alors, au point de vue commercial et industriel, par notre honorable collègue de la Charente, M. Paul Déroulède, et par une partie de la presse française. Un peu plus tard, on étudiait la question plus à fond et on s'occupait, en outre du commerce et de l'industrie, de la situation faite en général aux étrangers habitant la

- France.

Deux des plus remarquables études qui aient été faites sur la matière sont l'œuvre de magistrats dont la compétence est hors do doute et les intentions peu suspectes. En 1886, M. Bèrard, substitut du procureur de la République à Lyon, présentait à la société d'économio politique de cette ville un rapport sur l'invasion des étrangers et la taxe de séjour, rapport dont nousavonseuplus haut l'occasion de parler. En 1887, un autre magistrat, M. Cordier, substitut du procureur général à Caen, prononçait, à la séance de rentrée de la cour de cette ville, un discours sur la condition do l'étranger on France. M. Cordier, comme M. Bérard, montrait le danger de l'invasion constante des étrangers dans notre pays ; comme remède, il i allait jusqu'à demander :

1» Qu'une surtaxe soit établie sur la patente de l'étranger qui fait le commerce en France ; 2* Que les droits de mutation de bail et de «accession pour l'étranger qui acquiert ou exploite une propriété en France, soient augmen-

3» Que l'étranger qui a fixé en France son principal établissement, et le fils de l'étranger qui est né en France, soient de droit Français si le premier, à l'expiration de la cinquième année de résidence, le second à l'époque de sa majorité, n'ont pas expressément déclaré une intention contraire et fourni la preuve qu'ils «mt conservé leur nationalité d'origine, c'est-àdire qu'ils ont satisfait aux obligations du service militaire dans leur pays.

Devant ces manifestations non équivoques de l'op.nion publique, la question ne devait pas tarder à se poser devant les Chambres. Dans l'avant-dernière législature (1881-1885), M. Pradon, député de l'Ain, qui avait étudié sur place, dans son département, la question de 1 enva- ' hissement des étrangers, M. Pradon déposa sur te bureau de la Chambre une proposition de M relative à l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers.

Cette proposition de M. Pradon fut reprise aa début de la législature précédente (1885), accompagnée de deux autres propositions : l'une, de M. Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en

- France; l'autre, de M. Pally, ayant pour objet i d'introduire dans les marchés de travaux publics passés par l'Etat, les départements et les communes une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français.

i La Chambre s'occupa un instant de la chose, ! en février 1886, pour prendre en considération : les propositions, de MM. Pradon et Thiessé. Puis il n en fut plus question Jusqu'au moment où M. Steenackers déposa une proposition de loi tendant à établir une taxe sur. ceux qui emploient des étrangers.

Enfin, dans la séance du 2 février 1888, M. Pradon lut à la Chambre un rapport sur les propositions Pradon, Thiessé, Pally et Steenackers. Ce rapport est conçu dans un esprit élevé et très complet. Nous en devons donner, si long solt-11, le début, qui résume parfaitement la question.

« A. la suite de la guerre de 1870, dit M. Pradon, nos populations de l'Est, qui avaient vu Tevenir dans les armées ennemies une foule d'étrangers qu'un long établissement en France avait fait considérer et traiter comme des concitoyens, éprouvèrent des sentiments trop naturels de défiance et de colère. Cela s'oubliait dans le grand effort économique qui nous a valu, de 1873 à 1880, sept à huit ans de prospérité. Mais, avec la prospérité et la paix, se tauouvela l'invasion des travailleurs étrangers. Alors reparurent les mêmes Allemands qui s'étaient faits les guides des armées prussiennes. On les vit se réinstaller dans nos grandes 'Udustries, dans nos grandes maisons de commerce, s'établir pour leur propre compte se ftouper à Paris et dans nos grandes villes en

la multitude de leurs associations traditionnelles, importer même parmi nous cette Kriegerverein qui est leur ligue des patriotes et qui étale dans ses fêtes la haine de la France vaincue. On les vit oublier trop souvent leur devoir de respect envers leur hôte et sembler prendro plaisir à réveiller, avec les souvenirs de la défaite, la trop légitime rancune contre l'espionnage précurseur de l'invasion.

« N'est-ce pas à Paris, l'an dernier, qu'un d'entre eux, cabaretier en contravention, menaçait les agents si débonnaires de notre police de venger sur eux, à l'invasion prochaine, la peine qui! s'était fait infliger? Qui de nous n'a remarqué dans les lieux publics l'allure provocatrice des Allemands? Qui ne sait que, dans les familles où l'on a parfois l'imprudence de les introduire comme domestiques.dans les ateliers, partout, il n'en est pas un, quel que soit son sexe ou son âge, de quelque bienfait dont on secoure sa misère, de quelque bienveillance dont on entoure ses efforts, qui •puisse oublier que son hôte est « l'Erbfeind? » Il y a sur tout cela une légende laborieusement édifiée par la presse allemande. Pour répondre à toutes les allégations, il nous suffira de constater qu'aujourd'hui même, après une suite de scandales à l'intérieur, après les déplorables incidents de la frontière, après les expulsions dont nombre de nos compatriotes commerçants en Allemagne ont vu interrompre leurs affaires, Paris garde encore inscrit à ses bureaux de bienfaisance un chiffre énorme d'indigents allemands. N'est-il pas vrai que partout ailleurs, par simple mesure de bonne police, on les eut, dès les premières heures de leur dénuement, renvoyés dans leur pays d'origine pour y chercher un domicile de secours? Et nous ne comptons pas cette autre foule d'ouvriers allemands sans travail et sans ressources, qui sont occupés par la ville, à titre de bienfaisance, on peut le dire, comme balayeurs, cantonniers égoutiers, etc., etc. »

Plus loin, M. Pradon ajoute :

« U est dans l'invasion de nos départements frontières et de nos grandes vf les une caractéristique qui date surtout des dix dernières années. Sous notre régime de liberté la police répugne à toute recherche arbitraire. Les surveillances préventives se sont partout relâchées. Cet état de choses nouveau a présen-é aux repris de justice, aux vagabonds, aux déclassés «l'au-delà nos frontières des avantages et des commodités dont naturellement iis se sont empressés d'abuser. Jamais dans la masse immigrante on n'avait relevé une telle proportion d éléments perturbateurs.

« Notre territoire semble être devenu le refuge des gens louches de tout pays. Paris reçoit le rebut social des deux continents. Toute une société trouble d'aventuriers exotiques aux professions équivoques, clientèle assidue des chambres correctionnelles, s'y donne rendez-vous. L'escroquerie et le vol sont leurs moyens ordinaires d'existence. Mais ils ne reculent pas non plus devant le crime. Ouvrons les annales des tribunaux, consultons les comptes rendus d'assises, c'est presque toujours d'étrangers qu'il s'agit. Les faits-divers de nos journaux sont pleins du récit de leurs sinistres prouesses, de leurs rixes sanglantes. Contre eux la justice parait impuissante. Ses recherches les plus minutieuses sont trop souvent déroutées. Le criminel étranger échappe prosque toujours. Sa trace est insaisissable. Pour le Français il y a un point de départ certain, une base solide qui peut étayer les premières conjectures, éclairer le premier soupçon, c'est l'état civil. Avec cette indication de naissance et d'origine, rigoureusement précise, on peut suivre quoiqu'un, on peut refaire sa vie jusqu'au jour fatal. Le Français, même nomade, est enserré dans un cadre social dont la reconstitution est la partie la plus féconde des Investigations de la justice. Pour l'étranger rien de semblable. Qui est-il? d'où est-il? d'où vient-il? Nul no le sait. 11 semble qu'il sorte de terre tout à coup, au lieu même et au moment du crime, pour y rentrer aussitôt le crime accompli. De ses antécédents pas même un soupçon. Son nom même, cette étiquette sociale, premier indice d'identité, n'est point certain. 11 en change suivant ses besoins. Où contrôler ses dires? S'il n'a pas de papiers? S'il en montre de faux? Rien à faire. C'est ainsi qu'on est obligé de classer nombre d'enquêtes ouvertes contre des étrangers. C'est ainsi que l'assassin Pranxini a pu être soupçonné d'une foule de crimes dont les auteurs sont et resteront inconnus.

« Mais si l'étranger criminel s'arrange fort bien de cette obscurité, l'honnête travailleur étranger en souffre. A tout Instant 11 peut être inquiété. 11 y perd la considération et les égards auxquels 11 a droit. Nous avons un moyen bien simple de donner à cet étranger recommandable une garantie contre les défiances et de lui assurer la même sécurité dont bénéficient les nationaux grâce à l'état civil. 11 suffit de le gratifier aussi d'un état civil qui assure son identité. Il faut le faire entrer dans notre cadre social. Tel est l'un des objets principaux de notre proposition.

« Dans un autre ordre d'idées, l'ouvrier français, l'employé français, ont dû constater que leur situation n'était pas égale, en France mémo, à celle de leur concurrent étranger ou employé. Notre pays est malheureusement surchargé d'impôts. Tout se réunit pour que la vie soit aujourd'hui extrêmement difficile à nos travailleurs. Au moins, cette différence est-elle égale pour les travailleurs de toute origine ? Voici, par exemple, une escouade de Piêmontais occupés à des travaux de terrassement. Quelles sont leurs charges ? Ne se réduisent-elles pas strictement à celles qui frappent leur consommation quotidienne? Ils ont laissé leur famille dans leur pays. Us ne payent donc rien pour elle. Leur salaire passe en épargne presque tout entier. Mais voici dans le chantier voisin des terrassiers français. Ceux-ci ne sont pas seuls. Us ont à la maison femme et enfants sur qui pèse le poids extrême de nos impôts. Us doivent payer au fisc pour leur famille comme pour eux-mêmes. De là une différence qu'on peut établir nettement. Elle est justement la différence entre le prix de la vie en France et en Italie. Elle est considérable. Ainsi, sans qu'il y ait de sa faute, ni même de son fait, par le fait de la condition économique du pays lui-même, l'ouvrier français a besoin d'un salaire plus élevé pour subvenir aux mêmes nécessités d'existence. La loi de l'offre et de la demande l'expulse donc do nos chantiers. Il peut se croire, il a le droit de se dire victime des lois de son pays ».

On ne peut mieux dire, et c'est pour cela que nous avons cru devoir reproduire ces extraits du rapport de M. Pradon. Ce rapport, en effet, nous semble exposer clairement, nettement la situation.

Dans le même document nous trouvons le résumé des quatre propositions soumises à la précédente Chambre.

« La proposition de M. Pally, dit M. Pradon, tendait à faire introduire dans tous les marchés de travaux publics passés par l'Etat, les départements ou les communes, ainsi que dans tous les cahiers des charges, des conventions passées avec les compagnies concessionnaires de travaux ou services publics, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourraient employer que des ouvriers français. C'était expulser purement et simplement les étrangers des chantiers et atoliers nationaux. Le ministère des travaux publics a fait observer que la présence de ces ouvriers sur les chantiers de l'Etat était motivée :

« 1° Par l'insufflsanco du nombre dos ouvriers français ;

2" Par le fait des relations entre entrepreneurs et ouvriers les suivant partout;

» 3° Par les nécessités des travaux sur des points frontières.

« On a fait aussi remarquer que pour certaines catégories de travaux, des ouvriers de telle ou telle nationalité avaient notoirement des aptitudes spéciales.

« Ces considérations, si sérieuses qu'elles fussent, n'auraient peut-être pas paru suffisantes pour le rejet d'une proposition prise en considération par la Chambre. Mais M. le ministre des affaires étrangères a fait valoir qu'une pareille mesure, équivalant à l'expulsion en masse des ouvriers étrangers, était absolument contraire au principe du droit international. « SI de pareilles mesures, disait-il, s'expliquent en cas de guerre, il est insolite d'y recourir on temps de paix, lorsqu'il no s'agit pas de représailles à exercer.... Il n'est pas douteux que de semblables mesures ne ' soient en opposition absolue avec l'esprit des traités et avec les principes du droit des gens ; elles soulèveraient certainement de la part des puissances étrangères des réclamations et des difficultés qu'il est du devoir du Gouvernement de prévenir » (1).

(1) Lettre de M. le ministre des affaires

étrangères.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« Le ministre a d'ailleurs reconnu que rien ne pouvait empêcher l'Etat, les départements et les communes d'introduire dans le cahier des charges de chacune de leurs entreprises des conditions spéciales sur la nationalité des ouvriers & employer.

> MM. Carrei et Ouval, appnyés par le rap-

Sorteur, auraient voulu tout au moins interne par une disposition légale l'admission des entrepreneurs et fournisseurs étrangers aux travaux et fournitures publics, soit qu il y eut, soit qu'il n'y eût pas d'adjudication. Les objections de droit international faites à la proposition Pally atteignaient aussi cet amendement. Ses auteurs n'ont pas cru pouvoir insister.

« Plus récemment, un projet nouveau nous est venu de notre collègue M. Steenackers. L'économie du système est tout entière dans l'article 1" : « Il est établi une taxe sur tous ceux qui emploient des étrangers à un titre quelconque. » Les autres articles fixent le montant de la taxe à 10 centimes par jour et par ouvrier travaillant à la journée, et a 5 p. 100 des gages, appointements ou remises des domestiques, commis et employés payés au mois. La taxe serait doublée pour les ouvriers et employés au service'des entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics. Des mesures particulières de police ainsi que des sanctions pécuniaires et pénales assureraient l'exécution de la loi. Cette proposition avait l'avantage de correspondre a une tendance certaine de l'opinion publique. L'irritation est incomparablement plus vive contre les Français qui favorisent les étrangers que contre ces étrangers eux-mêmes. Aussi conçoit-on qu'une thèse si populaire, et d'ailleurs de si équitable apparence, ait paru séduisante. 11 est bon qu elle ait été formulée comme un blâme et tomme une protestation. En fait, l'incidence de la taxe restait la mémo. La taxe sur l'employeur n'aurait été qu'une taxe sur l'employé, avec une complication en plus.

« Restent deux propositions : celle de M. Thiessé et celle de votre rapporteur. Le projet de M. Thiessé établissait une taxe de séjour sur les employés et ouvriers étrangers autres que ceux embauchés pour les travaux de culture. Le montant de la taxe devait être fixé par catégories, proportionnellement aux salaires de chaque métier et conformément à des tarifs arrêtés chaque année par la loi de finances. H eût été très difficile, dans la pratique, de déterminer toutes ces distinctions et de tarifer équitablement toute la variété des professions. Le système actuel des patentes donne lieu à d'assez Justes critiques pour qu'il ne soit pas besoin d'ajouter encore un rouage à ce mécanisme compliqué.

« Dès lors, votre commission a dû faire porter son examen sur la proposition déposée par M. Pradon et quarante-trois de nos collègues représentant les déparlements frontières de l'Est. Cette proposition, comme celle do M. Thiessé, avait pour objet l'établissement d'une taxe directe do séjour. Le montant du droit à percevoir était uniformément fixé à 18 fr. pour les étrangers en général et réduit à 6 fr. pour les ouvriers travaillant à la journée. La femme et les enfants mineurs n exerçant par euxmêmes aucune industrie ou profession en étaient exemptés. Les (Us d'étrangers qui, nés en France, n'avaient pas réclamé le bénéfice de l'article 9 du code civil étaient soumis à une taxe triple. C'est la même préoccupation qui a inspire dans la rédaction de cet article 9 les changements proposés à la Chambre par la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la nationalité déjà adopté par le Sénat. »

Mais cette proposition ne devait pas aboutir. Après entente avec le ministre des affaires étrangères, qui avait, paralt-il, démontré l'impossibilité légale d'établir une taxe sur les étrangers, la commission avait modifié les différents projets qui lui étaient soumis, de telle façon que la taxe de séjour disparaissait et que les étrangers n'étaient plus soumis qu'à l'inscription et à toutes taxes pouvant frapper les Français exemptés ou dispensés du service militaire. Co n'était plus, on le volt, que le squelette des propositions primitives.

Lemlnlstre dos affaires étrangères se basait sur les traités internationaux, notamment sur le traité du 18 Janvier 1883 avec la Serbie, dont l'artlclo 3 est ainsi conçu :

« Los ressortissants des deux hautes parties contractantes auront réciproquement, au môme titre que les nationaux et sans aucune distinction de race ou de religion, la faculté de voya-

ger, de résider, de s'établir partout où ils le jugeront convenable pour leurs Intérêts, d'exercer toute espèce d'industrie ou de métiers, de faire le commerce tant en gros qu'en détail, etc., le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux on sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. •

Le ministre M. Flourcns ajoutait, en communiquant ce renseignement au rapporteur : « Il suit de la que les ressortissants des pays avec lesquels nous avons signé de telles conventions, ainsi que ceux oppartenant i une nation qui jouit en France du traitement de la nation la plus favorisée (comme l'Angleterre et l'Allemagne), ne peuvent, en raison du commerce et de l'industrie qu'ils exercent, être soumis à une taxe que n'acquitteraient pas les ressortissants français. »

Nous examinerons plus loin comment il est possible d'écarter cet empêchement.

Quoi qu'il en soit, toutes ces discussions, toute cette campagne menée par la presse, tous ces projets soumis à la Chambre, ont eu pour unique résultat — résultat éminemment platonique — le décret du 2 octobre 1888. Ce décret était précédé du rapport suivant, du ministre de l'Intérieur :

« Monsieur le président,

« Les relevés de la statistique démontrent que le nombre déjà considérable d'étrangers résidant en France s'accroît sans cesse par un mouvement d'immigration qui va toujours progressant.

« Celte situation m'a paru s'imposer à l'attention particulière du Gouvernement, et j'ai pensé qu à l'exemple de ce qui so pratique chez la plupart des autres nations, il conviendrait de mettre l'administration à même de connaître les conditions dans lesquelles se produit l'établissement sur notre territoire des personnes ou des familles venues de l'étranger.

« J'ai l'honneur de soumettre, à cet effet, à votre signature le décret ci-joint, qui impose aux étrangers déjà établis en France ou venant s'y fixer l'obligation de faire à l'autorité de leur résidence des déclarations concernant leur identité et leur nationalité, avec production de pièces justificatives à l'appui.

« Ces dispositions ne sauraient soulever légitimement aucune protestation fondée sur nos engagements conventionnels, puisque l'accomplissement des formalités prescrites ne donnera lieu à la perception d'aucune taxe et demeurera purement gratuit. Il est d'ailleurs bien entendu que la nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux étrangers qui se sont définitivement fixés en France ou qui s'y établissent avec la pensée d'y faire un séjour prolongé.

« Ces dispositions ne concernent pas les étrangers qui sont momentanément de passage sur notre territoire pour leurs affaires ou leurs plaisirs.

« Si les considérations qui précèdent vous paraissent susceptibles d'être approuvées, je vous serai très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci- Joint.

• Veuillez agréer, etc.

• Le président du conseil, « Ministre de Fintérieur,