CHARLES FLOQUET

Ce rapport était suivi du dééret suivant :

« Le Président de la République française décrète :

« Art. 1". — Tout étranger non admis à domicile qui se proposera d'établir sa résidence en France devra, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée, faire à la mairie de la commune où il voudra fixer cette résidence une déclaration annonçant:

« 1. Ses nom et prénoms, ceux de ses père et mère ;

« 2. Sa nationalité;

« 3. Le lieu et la date de sa naissance ;

« 4. Le lieu de son dernier domicile ;

« 5. Sa profession ou ses moyens d'existence;

• 6. Le nom, l'àgo et la nationalité de sa femme et de ses enfants mineurs, lorsqu'il sera accompagné par eux;

« Il devra produire toutes pièces Justificatives à l'appui de sa déclaration. S'il n'est pas Porteur de ces pièces, le maire pourra, avec approbation du préfet du département, lui accorder un délai pour se les procurer;

« Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé.

« Art. 2. — Les déclarations seront faites à

Paris au préfet de police et, à Lyon, an préfet du Rhône.

« Art. 3. — En cas de changement de domicile, une nouvelle déclaration sera faite devant lo maire de la commune où l'étranger aura fixé sa résidence.

« Art. 4. — Il est accordé aux étrangers résidant actuellement en France, et non admis i domicile, un délai d'un mois pour se conformer aux prescriptions qui précèdent

« Art. 5. — Les infractions aux formalités édictées par le présent décret seront punies des peines de simple police, sans préjudice du droit d'expulsion qui appartient au ministre de l'intérieur en vertu de la loi du 3 décembre 1849, article 7.

« Art. 6. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret.

« Fait à Paris, le 2 octobre 1888.

Le Président de la République

CARUOT

« Par le Président de la République, « Le président du conseil, ministre de l'intérieur,

« CHARLES FLOQIKT. »

C'était une satisfaction illusoire donnée à l'opinion publique. Comment, en effet, le décret du 2 octobre 1888 fut-il appliqué î Cn premier délai fut fixé pour l'inscription des étran- §ers ; puis, comme les étrangers mettaient pes 'entrain à obéir, le délai fut prorogé deux oo trois fois. Finalement il ne fut plus questioa de la chose.

Or, à Paris, 11 y a à peine la moitié des étran-

?ers résidants qui se sont fait inscrire. Les sures, contrairement aux dispositions du décret du 2 octobre 1888, sont laissés parfaitement tranquilles. Hàtons-nous de dire que ce qui se passe à Paris se passe partout ailleurs, surtout dans les départements de l'Est, qui sont plus particulièrement infestés d'Allemands.

Nous avons maintenant à examiner une question non moins importante que les précédentes, la question de - la taxe militaire, sur laquelle nous désirons appeler plus particulièrement votre attention.

La taxe militaire sur les étrangers existe dans divers pays, notamment en Suisse. Pourquoi n'existerait-elle pas en France 1 Pourquoi des individus qui vivent chez nous, sous la protection de nos lois, ne payeraient pas, d'une façon ou d'une autre, l'impôt le plus lourd qui pèse sur le citoyen français, l'impôt du sangî

D'après le dénombrement de 1886, sur les 180,253 étrangers habitant Paris, 45,520 (25». 100 sont nés en France, et 30.230 (16,6 p. m sont nés à Paris même. Ainsi, près de la moitié des étrangers à Paris sont nés sur le sol français. Combien d'entre eux, lorsque l'âge de U circonscription est arrivé, réclament Ta nationalité française pour faire leur service militaire.

Nous connaissons à Paris nombre d'étrangers, surtout des Belges et des Allemands, — nous pourrions les désigner — qui habitent la France depuis de longues années, qui se sont fixés dans notre pays, sans espoir de retour dans leur patrie d'origine, et qui ont fait fortune parmi nous. Ces étrangers ne sont pas naturalisés Français ; ils ont des fils qui sont nés également en France, qui n'ont jamais quitté le pays, qui ont depuis longtemps atteint leur majorité. Ces jeunes gens suivent la nationalité de leur père ; ils se gardent bien de demander la naturalisation française, et, partant, ne font aucun service militaire.

Cette situation privilégiée faite à des étrangers est d'une injustice flagrante. Au point de vue économique, elle est désastreuse et porte un préjudice considérable à la main-d'œuvre française. Voici un exemple flagrant que nous empruntons au rapport déjà cite de M. Pradon :

Deux malsons, industrie ou commerce, sont établies dans une de nos villes. L'une est française, l'autre étrangère. Le fondateur, pour l'une et pour l'autre, a dépensé sa vie à la création de son établissement. Il compte sur ses fils pour le développer. Mais arrive la conscription, qui prend deux sur trois des fils du Français. Voila plusieurs années de retard dans le développement espéré. C'est pis qu'un retard, car le séjour à la caserne n'est pas destiné à compléter l'apprentissage commercial. Mais ces années, la maison étrangère les a mises à profit. Les trois fils ont donné à l'œuvre paternelle une vigoureuse impulsion. Ils n'ont pas eu de peine à dépouiller la maison française de la

*ïr

meilleure part de sa clientèle, Quand les jeunes français reviendront, ce n'est pas une maison & développer, c'est une maison à relever qu'ils trouveront, et dans les conditions les plus défavorables.

Autre exemple, non moins concluant : deux ouvriers entrent ensemble, àdix-huit ans, dans je môme atelier ; l'un de ces ouvriers est Belge, Allemand, Suisse ou Italien; l'autre est Français. A vingt ans, ce dernier quitte l'atelier ; il va faire son service militaire et passer trois ans sous les drapeaux. Son tribut payé à la patrie, il rentre au foyer et retourne à l'atelier. Là, Il retrouve son compagnon étranger qui a mis largement a profit pour sa carrière le temps passé à l'armée par le Français.

Qu'arrive-t-11? Certains industriels, peu scrupuleux et surtout peu patriotes, embauchent de préférence des ouvriers qui sont libres de tout engagement, de toute charge ; des ouvriers qu ils sont surs d'avoir constamment sous la main sans que les obligations du service militaire les leur viennent enleverpour une période plus ou moins longue.

Ce qui se passe pour l'ouvrier se passe également pour l'employé de commerce. Voici la petite scène qui so joue dans certaines maisons de commerce dont les patrons sont aussi peu scrupuleux et peu patriotes que les industriels dont nous parlons plus haut.

tin postulant se présente pour occuper une place vacante. Il a les meilleurs certificats, les aptitudes les plus remarquables pour occuper remploi ; c'est un travailleur intelligent et un toBDéte homme. Il convient admirablement *n patron. L'engagement va être fait, lorsque le patron dit :

— en dernier mot Quelle est votre situation su point de vue militaire?

— J'ai encore une période de vingt-huit jours oo de treize jours à faire l'année prochaine, dans deux ans, dans trois ans.

— Dans ces conditions, rien n'est fait. Je ne puis me passer de mes employés pendant une période aussi longue. J'engagerai un homme qui soit complètement libre sous ce rapport.

Dans d'antres cas, le patron accepte l'employé qui se présente. Mais, le jour où celui-ci est appelé, comme réserviste ou territorial, à accomplir une période d'instruction militaire, l'excellent patTon s'empresse de le remplacer. Pour remédier au mal, une taxe militaire est nécessaire. Cette taxe ne peut et ne doit pas se confondre avec la taxe de séjour. Celle-ci trtppe tous les étrangers, quels que soient Hior situation, leur âge, leur sexe. Celle-là doit frapper, en outre de la première, ceux qui, par leur âge, seraient astreints au service militaire «Ils étaient citoyens français.

Et pourquoi n'établirait- on pas cette taxe pour les étrangers, puisqu'on l'a établie pour les Français? La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée dit :

: « Art. 35, § 1«. — A partir du i« janvier qui i suivra la mise en vigueur de la présente loi, seront assujettis au payement d'une taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d'exemption, \ d'ajournement, de classement dans les services • «uiiliaires ou dans la seconde partie du conv tingent. de dispense ou pour tout autre motif, bénéficieront de l'exonération du service dans l'armée active.

S 2. — Sont seuls dispensés de cette taxe :

• 1* Les hommes réformés ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans

i les années de terre ou de mer ; f • 2° Les contribuables se trouvant d'un état d'indigence notoire.

« § 3. — La taxe militaire se compose de :

• J« Une taxe de 6 francs ;

« 2» Une taxe proportionnelle égale au montant en principal de la cote personnelle et mobilière de l'assujetti. »

Voilà qui est net. Le Français qui, pour quelque raison que ce soit, ne fait pas de service militaire est astreint au payement d'une taxe militaire annuelle. Pourquoi ne pas appliquer la même loi aux étrangers qui habitent la France ? ■

Nous proposons donc une disposition portant que tout étranger habitant la France est soumis à une taxe militaire annuelle dès qu'il atteint sa vingtième année. Cette taxe sera continuée tant quo l'étranger résidera en France, jusqu'au moment où il aura atteint l'âge auquel les Français sont libérés de tout service mfflUire, c'est-à-dire quarante-cinq ans. Cette Une Sera provisoirement fixée d'après le para- " 35 de la loi du 15 juillet 1889 sur le re-

crutement de l'armée. Les Chambres jugeront postérieurement si la taxe primitive doit ou ne doit pas être élevée.

Il nous reste à examiner comment les princi-

Sales nations du monde ont traité la question es étrangers. On verra, d'après ce résumé succinct des dispositions des législations êtranfères, combien les autres pays seront mal fonés dans leurs réclamations s'ils émettent la prétention de nous reprocher jamais les mesures que nous voulons prendre vis-à-vis des étrangers, dans le seul Intérêt de notre sécurité nationale.

Voici les dispositions des principales nations sur la question des étrangers :

Angleterre. — L'Angleterre est considérée comme le pays le plus libéral en la matière. Il n'en a pas toujours été ainsi. Il n'y a pas longtemps encore, un étranger résidant aux Iles- Britanniques ne pouvait devenir propriétaire foncier ni exercer un commerce pour une période de plus do vingt et un ans. De ces dispositions, il ne reste plus aujourd'hui que 1 interdiction à un étranger do posséder un naviro anglais.

La situation privilégiée de l'Angleterre au point de vue géographique explique cet état de choses. Les mers qui fentourent lui forment comme un puissant rempart naturel qui la met à l'abri des entreprises militaires ou autres de ses voisins.

Cependant, depuis plusieurs années, l'attention des législateurs anglais et de la presse a été appelée sur l'incessante immigration des employés et ouvriers étrangers, particulièrement des Allemands. La lutte a pris, dans ces derniers temps, un caractère très vif. Le Parlement lui-même est saisi do la question, et il est probable que l'on aboutira à la mise en vigueur de quelque mesure protectrice.

Autriche. — En Autriche, l'étranger doit être égalemeut muni d'un passeport; il est tenu à toute demande de justifier de son identité. Il n'y a pas do permis de séjour; mais les hôteliers et les logeurs sont astreints, sous des peines sévères, de déclarer dans les vingt-quatre heures l'arrivée d'un étranger chez eux.

Belgique. — La Belgique, que l'on croit généralement un pays où les étrangers jouissent de la liberté la plus absolue, a sur la matière des lois particulièrement dures.

Les lois du 1" janvier 1847 et du 2 juin 1856 et l'arrêté et l'arrêté royal du 31 octobre 1866 portent que l'étranger est tenu, dans les quinze jours de son arrivée, de se faire inscrire à la mairie et de donner les indications les plus

Srécises à son sujet : état civil, domicile légal, ernière résidence, etc. Ces indications sont portées sur un livret qui est remis au déclarant et que celui-ci est contraint de représenter, à chaque changement de domicile, dans lé huitaine. Le contrevenant est puni d'une amende.

En outre de ces formalités, auxquelles les Belges sont soumis comme les étrangers, ceux-ci sont l'objet d'une enquête faite par le commissaire de police, qui doit fournir un rapport détaillé indiquant : Noms et prénoms de l'étranger, de sa femme et de ses enfants ; lieu de naissance ; noms des père et mère ; conduite et moralité; dernier domicile à l'étranger; époque de l'arrivée en Belgique ; nature des papiers dont il est muni, etc.

Le commissaire, une fois son enquête faite, conclut qu'il y a lieu d'autoriser l'étranger à séjourner. Puis l'administrateur de la sûreté publique reçoit le rapport et décide en dernier ressort. Cet administrateur peut refuser l'entrée du royaume à tel étranger qui lui convient, même si cet étranger est porteur de papiers réguliers.

L'étranger qui est tombé à charge à l'assistance publique alors qu'il résidait en Belgique depuis de longues années, est, selon le cas, rapatrié ou reconduit à la frontière. L'étranger, même non indigent, mais qui ne justifie pas de ses ressources, peut être expulsé.

Dans tous les cas, l'administrateur de la sûreté publique est seul juge, et ses décisions sont exécutées dans les vingt-quatre heures.

Pays-Bas. — La législation hollandaise relative aux étrangers date de quarante ans (loi du 13 août 1849). L'étranger est tenu de produire un passeport émanant des autorités de son pays; après quoi on lui délivre un certificat de voyage et do séjour renouvelable tous les trois mois.

Cette dernière disposition est particulièrement vexatoire en ce qu'elle oblige l'étranger à

se présenter à la police, quatre fois par an, tout comme un Individu soumis à la surveillance après condamnation.

Espagne. — En Espagne, l'étranger qui veut s'établir dans le pays, est tenu de se pourvoir d'un certificat de résidence. Les déclarations du postulant doivent être accompagnées de pièces probantes.

Portugal. — Tout étranger, à son arrivée, doit demander, dans les quarante-huit heures, un titre de résidence. La délivrance de ce titre est soumise à une taxe de 2 fr. 50 par trimestre. (Loi du 17 juin 1871.)

Pays Scandinaves. — En Suède et en Norvège, tout étranger, commerçant ou industriel, est tenu de demander un permis de séjour, que les autorités sont libres de révoquer a leur guise. Pour obtenir ce permis, le postulant doit, , d'après la loi du 29 juin 1879, fournir une cau-

En Danemarck, les étrangers ne sont admis à séjourner quo s'ils justifient de leur identité et de leur nationalité (loi du 15 mars 1875). Pour certaines catégories d'étrangers, le livret de séjour est obligatoire et doit être demandé à la police.

Russie. — Dans l'empire russe, la législation sur les étrangers varie suivant les provinces. En général, l'étranger doit être muni d'un passeport qu'il échange, après six mois, contre un ?ermis de séjour valable pour une'période déerminèe. A 1 expiration de cette période, le permis doit être renouvelé sous peine d'une forte amende.

Pour le reste, les autorités ont le pouvoir le

Slus absolu à l'endroit des étrangers. Le droit 'expulsion, notamment, est illimité. Les Allemands fixés en Pologne et dans les provinces balllques en savent quelque chose.

Suisse. — Le pays légendaire du droit d'asile a, lui aussi, une législature assez dure à l'endroit des étrangers. A Genève, par exem-

§le, l'étranger doit se munir, dès son arrivée, 'un permis de séjour dont le coût est de 1 fr. 50 par an et par tête. SI cet étranger veut se fixer dans le canton, il lui faut un permis d'établissement de 6 fr. 11 en est à peu près de même dans les autres cantons.

En outre, l'étranger est soumis à la surveillance étroite de la police. La gendarmerie ne le perd pas de vue. Pour le moindre motif, et souvent sans motif, l'expulsion est prononcée contre lui. Les autorités sont particulièrement impitoyables lorsque l'étranger est un ouvrier qui vit de son travail ; elles sont beaucoup plus douces à l'endroit des touristes et en général de tous ceux qui vont dans le pays pour y dépenser et non y gagner de l'argent. Ajoutons que les étrangers sont soumis à une taxe militaire.

Allemagne. — En Allemagne, 11 n'existe pas de loi générale particulière sur les étrangers. La condition de ces étrangers dépend simplement des règlements de police et du caprice du gouvernement.

Les règlements de police sont d'une minute extrême. En Prusse, tout propriétaire de malson doit faire remplir par son locataire, quel qu'il soit, dans les trois jours de son installation, un bulletin de déclaration en double, imprimé et divisé en colonnes, qui est fourni gratuitement par la police et dans lequel le locataire doit faire connaître ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, indiquer s'il est marié ou célibataire, sa profession, sa religion, sa nationalité et l'adresse de sa dernière demeure. Ce bulletin est signé par le propriétaire.

Un bulletin semblable est rempli pour chaque domestique y attaché, et il est signé, cette fols, non pas par le propriétaire, mais par le locataire même, qui est responsable des siens et de ses gens.

Les bulletins ainsi régularisés sont portés au bureau du commissaire de police du quartier. Ces formalités doivent être exécutés, non seulement quand on change de ville, mais même quand on change simplement d'appartement.

Les pénalités sont des plus sévères, principalement à l'endroit des propriétaires d'hôtels, auberges ou garnis.

En Bavière, les mêmes mesures sont appliquées. Nous devons à la vérité d'ajouter que les indigènes sont généralement soumis,comme les étrangers, à cette réglementation.

A côté de ces mesures policières 11 existe sur certains points du territoire allemand des dispositions spéciales relatives aux ouvriers étrangers qui sont soumis à des taxes mensuelles souvent très fortes.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Enfin, la loi prussienne du 3 Juillet 1876 taxe les marchands ambulants étrangers d'une somme annuelle de 43 marks (60 fr.], qui peut être portée à 72 et 44 marks (90 et 180 fr.), suivant l'importance du commerce du marchand ambulant. La môme taxe est portée à 384 marks (480 fr.), huit fois la taxe première, pour les nationaux d'un pays où les Prussiens sont moins bien traités que les indigènes. La Bavière et l'Alsace-Lorraine sont soumises au même régime.

Voilà pour les dispositions légales et administratives. En ce qui concerne faction directe du gouvernement, la situation est plus simple. Le gouvernement a le droit d'expulsion le plus étendu, et il en profite largement. Ce qui se passe dans la province de Posen, où les expulsions en masse des sujets russes se continuent avec une régularité parfaite depuis plusieurs années ; ce qui se passe surtout en Alsace- Lorraine montre comment le gouvernement de Berlin entend la question.

D'autre part, le petit état de siège établi dans les centres ouvriers et dans le pays annexé donne à la police les pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des étrangers.

Enfin, dans ces derniers temps, nous avons eu l'établissement du passe-port obligatoire à la frontière d'Alsace-Lorraine, mesure éminemment vexàtoire, prise contrairement à tous les traités et appliquée par les autorités allemandes de la façon que 1 on sait.

Etats-Unis. — A quelque condition qu'il appartienne, quels que soient son âge où son sexe, tout étranger débarquant pour la première fois aux Etats-Unis est soumis à une taxe d'un dollar (5 fr.)

Telle était, il y a quelques années encore, la législation américaine. Depuis, les conditions ont changé. L'immigration des ouvriers étrangers, principalement des ouvriers allemands, a pris le caractère d'une véritable invasion menaçante pour l'ouvrier indigène. C'est alors que le Congrès de Washington a voté la loi du 26 février 1885.

Cette loi, ainsi que l'indique son titre (An act to prohibit the importation and migration of foreigners and aliens under conlracts or agrément to per/'orm labor in the United States), est surtout dirigée contre les agences d'immi-

f ration qui font venir d'Europe des ouvriers trangers en leur promettant du travail aux Etats-unis. Les contrevenants sont punis d'une amende de 1,000 dollars (5,000 fr.); le capitaine du navire qui a amené les ouvriers ainsi engagés est poursuivi comme complice.

En ce qui concerne les immigrants Isolés, ils sont soumis, en arrivant dans un port américain, à une enquête sur leurs ressources. S'ils ne sont pas possesseurs d'une somme déterminée, ou s'ils n'ont pas un répondant sérieux dans le pays, ils sont impitoyablement consignées à bord du navire qui les a amenés, et renvoyés en Europe.

Quant à la lutte contre l'immigration des travailleurs chinois, elle a pris un caractère beaucoup plus grave. Un auteur américain a dit — le terme est trivial, mais il est caractéristique — que le Chinois était le pou des Etats- Unis. La chose est vraie. Le Chinois a un tempérament spécial, un genre de vie innomable qui lui permettent de vivre en travaillant à des prix ridiculement bas. Là où s'implante le Chinois, l'Européen est perdu. A San-Francisco, par exemple, où il est impossible à l'Européen, si sobre, si modeste, si serré qu'il soit, de vivre à moins d'un dollar et demi ou deux dollars (7 fr. 50 ou 10 fr.) par jour, le Chinois se contentera du cinquième de cette somme.

Aussi les Américains font-ils une guerre acharnée à l'immigration chinoise, et ils ont raison. C'est la lutte pour l'existence dans toute son acception, lutte brutale, sans doute, où les belles théories humanitaires n'ont rien à voir, mais lutte naturelle et excusable.

La proposition que nous avons l'honneur de vous présenter découle naturellement, logiquement, des considérations et des exemples que nous venons de vous soumettre. Nous n'entrerons pas dans plus de détails. Nous nous bornerons à vous donner en quelques mots les motifs des articles de la susdite proposition.

L'article 1" est relatif à l'inscription des étrangers venant séjourner ou se fixer en France. Cette inscription est très bien et très vigoureusement réglée par le décret du 2 octobre 1888. Nous y ajoutons un chiffre fixé pour l'amende à infliger aux contrevenants.

L'article 2 a trait à la taxe de séjour, qui ne pourra être appliquée qu'à l'expiration des trai-

tés de commerce actuels. Nous en fixerons l'application au 1" janvier 1892.

L article 3 est relatif à la taxe militaire à imposer aux étrangers, taxe que les traités de commerce actuels nous permettent d'établir dès aujourd'hui dans les conditions où cette taxe frappe les citoyens français.

Les articles 4 et 5, que l'on peut, comme le précédent, appliquer dès aujourd'hui, portent une taxe sur les patrons employant des étrangers. Cette disposition est celle sur laquelle nous comptons le plus pour combattre immédiatement la concurrence de la main-d'œuvre étrangère.

Enfin, l'article 6 indique de quelle façon provisoire sera réparti le montant des taxes et amendes perçues conformément aux articles

E recédants, en attendant le vote par les Chamres d'une loi réglant l'organisation d'une caisse des invalides du travail ou de toute autre création du même genre.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Tout étranger pénétrant en France pour y séjourner ou y fixer sa résidence devra se conformer aux dispositions du décret du 2 octobre <888.

Toute infraction sera punie d'une amende de 200 fr., sans préjudice du recours que l'administration des contributions directes aura contre le condamné pour le recouvrement do la taxe échue depuis l'arrivée de l'étranger.

Art. 2. — Tout étranger se fixant en France sera soumis à une taxe de séjour de 24 fr. par an et par tête.

Cette taxe ne sera appliquée gu'à partir du l«r janvier 1892, lorsque les traités de commerce qui nous lient avec les autres nations seront arrivés à expiration.

Art. 3. — Tout étranger habitant la France sera, de vingt et un à quarante-cinq ans, soumis à la taxe militaire indiquée au paragraphe 3 de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée.

Cette taxe, après l'expiration des traités de commerce, sera surélevée et réglée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.

Art. 4. — Tout patron employant un ouvrier ou un employé de nationalité étrangère sera tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où se trouve l'usine ou la maison de commerce dans laquelle l'étranger sera employé.

Cette déclaration sera faite dans les quinze jours qui suivront l'engagement de l'étranger.

Les contrevenants seront passibles d'une amende de 50 à 200 fr pour chaque contravention ; en cas de récidive, l'amende sera portée à500fr.

Art. 5. — Tout patron employant un ouvrier ou employé de nationalité étrangère sera soumis à une taxe de 50 fr. par an.

Art. 6. — Les produits des taxes et amendes

S révues par les articles précédents seront attriués par moitié à la caisse municipale de la commune de la résidence de l'individu qui en sera frappé, et moitié à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière somme sera capitalisée jusqu'à ce que les Chambres aient voté l'organisation d'une caisse des invalides du travail ou toute autre création du même genre à laquelle la somme déposée sera attribuée ainsi que les sommes à venir.

PROPOSITION de loi, adoptée par le Sénat, sur les délégués mineurs, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 24 novembre 1889.

A M. le Président de la Chambre des députés,

Monsieur le Président,

Dans sa séance du 13 juillet 1889, le Sénat a adopté, avec modifications, une proposition de de loi, sur les ouvriers mineurs.

Le vote du Sénat a eu lieu après déclaration d'urgence.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je tous serai obligé de m'aceuser rëoejttnn de cet envoi. " u

Agréez, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat,