E. LE ROTER
PROPOSITION DE LOI
Le Sénat a. adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Art. 1". — Dans toute exploitation de mines, minières ou carrières souterraines, c'est-à-dire dans tout ensemble de travaux souterrains, de mines, minières ou carrières communiquant entre eux, pouvant être desservis par un même orifice d'extraction et appartenant au même eiploitant, il devra être établi un délégué ouvrier et un délêgné ouvrier suppléant, aux flus prévues par la présente loi.
Un arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, pourra dispenser de délégués les exploitations qui emploieraient moins de 25 ouvriers travaillant au fond.
SI une exploitation occupe plus de 25u ouvriers travaillant au fond, un arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, pourra la diviser en section!! ayant chacune un délégué et un délégué suppléant
Ces sections seront des circonscriptions souterraines définies par un plan qui restera annexé à l'arrêté du préfet.
Ce plan sera fourni par l'exploitant en triple expédition, sur la demande du préfet et conformément à ses indications. Une des expéditions restera déposée à la mairie de la commune où est situé le siège principal de l'eiploitation et y sera tenue à la disposition de tous intéressés.
A toute époque, le préfet pourra, par suite des changements survenus dans les travaux « sur le rapport des ingénieurs des mines, modifier le nombre et les limites des sections d'une exploitation.
Tout sectionnement d'une exploitation ou toute modification de section d'une exploitation devra être notifié à l'exploitant dans le mois où l'arrêté aura été pris.
Art. 2. — Les délégués, dans leurs circonscriptions respectives, devront, denx fois pat mois, visiter tous les chantiers, galeries, travaux de l'intérieur, les appareils servant a b circulation et au transport des ouvriers.
Ils doivent, en outre, procéder sans délai à la constatation des accidents survenus dans les travaux.
Lorsqu'un délégué procède dans une exploitation aux visites et constatations ci-desw prévues, il est tenu do se conformer à tonte tes mesures prescrites par les règlements eu vue d'assurer l'ordre et la sécurité des travaux.
Les exploitants sont tenus d'avertir sur-lechamp le délégué ou, à son défaut, le délégué suppléant, de la survenance des accidents ayant occasionné la mort ou des blessures graves a un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, qui doit en donner avis préalable à l'exploitant et au délégué suppléant.
Art. 3. — Le délégué rédige procès-verbal de ses visites et constatations, et l'inscrit, le jour même ou au plus tard le lendemain, sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation a la disposition des ouvriers.
Ce procès-verbal -doit toujours mentionner les heures auxquelles le délégué a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui.
L'exploitant peut consigner ses dires et observations sur le même registre, en regard du procès-verbal du délégué.
Copies du procès-verbal et des dires et observations consignés aux registres sont immédiatement et respectivement adressées par leurs auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines de l'Etat.
Lors de leur inspection, les ingénieurs des mines de l'Etat et les gardes-mines devront viser le registre de chaque circonscription. Ils pourront toujours se faire accompagner dans leurs visites par le délégué de la circonscription.
Art. 4. — Le délégué et le délégué suppléant sont élus au scrutin de liste par tous les ouvriers du fond de chaque circonscription.
Art. 5. — Sont électeurs :
Tous les ouvriers travaillant an fond dans leur circonscription, quel que toit leur domicile, pourra qu'ils satisfassent aux conditions suivantes :
1» Etre Français et Jouir de leurs droite politiques ;
2° Etre inscrits sur la feuille de la dernière paye effectuée pour la circonscription avant l'arrêté de convocation des électeurs.
Art. 6. — Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnations aux termes des dispositions de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 Janvier 1813 :
1» Les électeurs ci-dessus désignée, âgés de vingt-cinq ans accomplis, et travaillant au fond depuis cinq ans au moins dans la circonscription ou l'exploitation à laquelle appartient la circonscription ;•
2* Les anciens ouvriers du fond domiciliés dans les communes sous le territoire desquelles s'étend l'exploitation, âgés de vingt-cinq ans accomplis, étant Français et jouissant de leurs droits politiques, ayant travaillé au fond
Sendant cinq ans au moins dans la ciroonscripon ou l'exploitation à laquelle appartient la circonscription, n'ayant quitté l'exploitation que volontairement ou à la suite de chômage depuis moins de dix ans, ou bien ayant été délé- §ués dans cette circonscription depuis moins e dix ans.
Art. 7. — La liste électorale est dressée par l'exploitant aussitôt après l'arrêté de convocation des électeurs.
Elle comprend tous les électeurs désignés à l'article 5 figurant sur la feuille de la dernière paye effectuée avant la publication de l'arrêté de convocation.
Dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, la liste électorale devra être affichée par les soins et aux frais de l'exploitant, et, s'il y a lieu, avec la division des électeurs par section, au siège principal de l'exploitation et aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.
En cas de réclamations par les intéressés, le recours devra être formé dans les cinq jours de la publication de la liste, devant le juge de paix qui statuera d'urgence et en dernier ressort
Au cas où l'exploitant ne ferait pas publier la liste électorale dans les délais et conditions cidessus prévus, le préfet fera dresser et afficher cette liste, aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce dernier pour contravention à la présente loi.
Art. 8. — Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.
L'arrêté de convocation doit être publié et affiché dans les communes sous le territoire desquelles s'étend l'exploitation, quinze jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un dimanche.
H fixe la date de l'élection, ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin.
Le vote a lieu a la mairie de la commune du siège principal de l'exploitation.
Art. 9. — Le bureau électoral est présidé par le maire de la commune où est établi le siège principal de l'exploitation. Il prend comme assesseurs le plus âgé et le plus Jeune des électeurs présents au moment de l'ouverture du scrutin, et. à défaut d'électeurs présents ou consentant a siéger, deux membres du conseil municipal de la commune.
Chaque bulletin porte deux noms. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
. SI un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant, dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Art. 10. — Ceux qui, soit par voies de fait, violence, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer a un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.
L'article 463 du code pénal pourra être appliqué.
Ml. — DKP., SES8I0N EXTR. — ANNEXES, T. IH. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
Art. 11. — Après le dépouillement du scrutin. le président proclame délégué le candidat qui a obtenu le plus de voix, et délégué suppléant le candidat qui a réuni ensuite le plus de suffrages.
Il dresse et transmet au préfet le procès- verbal des opérations.
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, A peine de nullité, dans les trois Jours qui suivent l'élection, au préfet qui en accuse réception.
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.
En cas de protestations, ou si le préfet estime que les conditions prescrites par la loi ne sont pas remplies, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième Jour après l'élection, au conseil de préfecture, qui doit statuer dans les huit jours suivants.
En cas d'annulation, il est procédé à l'éleotion dans le délai d'un mois.
Art. 12.— Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans ; toutefois, ils doivent continuer leurs fonctions tant qu'ils n'ont pas été remplacés.
A l'expiration des trois ans, Il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d un mois.
Il est pourvu dans le mois qui suit la vacance au remplacement du délégué ou du délégué suppléant décédé ou démissionnaire, ou révoqué, ou déchu des qualités requises pour l'éligibilité.
Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
Il devra être procédé a de nouvelles élections pour les circonscriptions qui seront créées ou modifiées par application du paragraphe 6 de l'article 1" de la présente loi.
Art. 13. — Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus, par arrêté du préfet, pris après enquête, sur avis motivé de l'ingénieur des mines de l'Etat et le délégué entendu.
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet de police au ministre des travaux publics, lequel peut lever ou réduire la suspension, et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.
Les délégués et délégués suppléants révoqués ne peuvent être réélus avant un délai de trois ans.
Art. 14. — L'article 7, paragraphe 3, du décret du 3 janvier 1813 est ainsi modifié :
« En cas de contestations, trois experts seront chargés de procéder aux vérifications nécessaires. Le premier sera nommé par le préfet le second par l'exploitant et le troisième sera de droit le délégué de la circonscription, ou sera désigné par le juge de paix s'il n'existe pas de circonscription.
« Si la vérification intéresse plusieurs circonscriptions, les délégués de ces circonscriptions nommeront parmi eux le troisième expert. «
Art. 15. —Les visites et constatations prescrites par la présente loi sont payées aux délégués comme journées de travail.
Chaque année, le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines de l'Etat, fixe pour l'exercice suivant, et pour chaque circonscription, le prix de la Journée et le nombre maximum de Tournées que les délégués pourront consacrer a chaque visite mensuelle.
En aucun cas, l'Indemnité à accorder aux délégués pour les visites mensuelles réglementaires ne pourra être inférieure au prix de deux Journées de travail par mois.
Les visites supplémentaires faites par les délégués, soit pour accompagner les ingénieurs ou gardes-mines de l'Etat, soit pour constater les accidents, leur seront payées en outre et au même prix.
Ces frais restent à la charge des exploitants,
2ui doivent verser au Trésor, dans la huitaine e la notification, le montant des rôles mensuels dressés par les ingénieurs des mines de l'Etat, et arrêtés par le préfet.
La somme due k chaque délégué lui est payée par le Trésor sur mandat mensuel délivré par le préfet.
Art. 16. — Seront poursuivis et punis conformément à la loi du 21 avril 1810 :
Tous ceux qui apporteraient une entrave aux visites et constatations ou contreviendraient aux dispositions de la présente loi.
Art. 17. — Les exploitations de mines, minières et carrières 4 ciel ouvert pourront en raison des dangers qu'elles présenteront, être
assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions de la présente loi, par arrêté du préfet, rendu sur le rapport des Ingénieurs des mines de l'Etat.
bans ce cas, l'arrêté du préfet déterminera les catégories d'ouvriers qui devront être assimilées aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.
PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, concernant l'organisation Judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.
Paris, le 24 novembre 1889.
A SI. le préêident de la Chambre des députés. Monsieur le président,
Dans ses séances des 2 et 8 Juillet 1889, le Sénat a adopté une proposition de loi provenant de l'initiative de plusieurs de ses membres, concernant l'organisation Judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, J'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.
Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monslenr le président, l'assurance de ma haute considération.
Le président du Sénat,
