PE0P0SITION3 ET PETITIONS DU CORPS MÉDICAL

La caducité qui frappe, à la fin de chaque législature, les propositions de loi nées de l'initiative parlementaire non parvenues à l'état de rapport au Sénat, nous oblige à reproduire celleci, relative à l'exercice de la médecine en France. C'est la seconde fois que cette mesure nous atteint sans nous décourager.

Le rapport, fait au nom de la commission spéciale, avait été déposé sur le bureau de la Chambre, dans la séance du 28 janvier 1888, par Chevandier.

Sa double qualité d'auteur principal de la proposition et de rapporteur, l'appui qu'ont bien voulu lui donner plusieurs de ses collègues, l'invitent à saisir la nouvelle Chambre d'une question qui intéresse à la fois le corps médical et la société.

Des nombreuses délibérations de la commission, portant à la fois sur la proposition initiale et sur un projet du Gouvernement déposé par M. le ministre du commerce et de l'industrie le 21 octobre 1886, était sortie une proposition libellée en 31 articles rangés sous trois titres.

Cest cet ensemble de dispositions qui constitue notre nouvelle proposition.

Rappeler brièvement les circonstances dans lesquelles a été votée la loi de l'an XI sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie, Indiquer les modifications qu'elle a subies par voie de décrets et les divers projets de loi prétentés à diverses époques en vue de la remplacer, tel sera l'objet de la première partie de notre exposé des motifs. La seconde sera affectée à l'examen des questions principales

• ««9 . — dép., session extr. — annexes, t. iii . (nouv. série, annexes, t. 29.)

que soulève cette proposition. Elle comportera la Justification générale de nos articles.

fl faut remonter jusqu'en 1845 pour trouver une disposition des esprits aussi favorable que celle d aujourd'hui a la revision de la loi de l'an XI. Les sociétés médicales, il y a quatre ou cinq ans, avaient mis à leur ordre du jour, sous forme de vœux, la plupart des questions à ce point que l'association générale des médecins de France avait dû nommer une commission spéciale pour les étudier et résumer les solutions dans une proposition de loi dont M. le docteur Lunier fut le rapporteur.

Une commission de médecins, composée de membres du Concours médical, auxquels s'étalent joints plusieurs députés, s'était déjà constituée spontanément dans les bureaux du journal organe de cette société. Elle avait fait, de son côte, un travail analogue, résumé dans un excellent rapport de M. le docteur Geoffroy, d'où était sortie la proposition de M. le docteur Chevandier et d'un grand nombre de ses collègues à la Chambre des députés.

Le dépôt sur le bureau de la Chambre avait été le signal de pétitions nombreuses, qui vinrent aussitôt démontrer l'impatience du corps médical de se débarrasser d'une législation surannée; 510 médecins des deux ordres demandaient l'unification des titres au seul profit du doctorat. Leurs revendications portaient aussi sur les conditions à imposer aux médecins étrangers pour l'exercice de leur profession en France ;

Sut les rapports nouveaux à établir entre les médecins experts et la justice;

Sur les conditions d'étude ;

Sur la répression plus efficace de l'exercice illégal de la médecine.

Ce mouvement considérable eut le double avantage de nous apprendre jusqu'à quel point notre proposition correspondait à des besoins réels, et de nous apporter un grand nombre d'idées et de desiderata qui ont éclairé notre conscience et enrichi notre projet primitif.

Nous en pouvons conclure que l'heure est venue de résoudre toutes ces questions de déontologie médicale, auxquelles le Gouvernement ne voulut pas rester étranger ; nous regrettons toutefois de n'avoir pu tomber d'accord avec lui sur bien des points, et, partant, avec le comité consultatif d'hygiène de France qui fut l'inspirateur du projet ministériel. M. Lockroy, qui l'avait déposé en tant que ministre du commerce et de l'industrie, vient de le reprendre pour son propre compte.

historique

Le décret du 18 août 1792, en supprimant les congrégations et les communautés laïques ou religieuses, amena la dissolution des facultés de médecine. La loi du 14 frimaire an III les remplaça par les écoles de santé de Paris, de Montpellier et de Strasbourg. Elle paraient surtout aux besoins de la guerre, en envoyant prendre rang dans le personnel médical des armées les jeunes gens qui, après trois ans d'études, recevaient, à cause de leur destination, le titre d'officier de santé.

La loi du 19 ventôse an XI, encore en vigueur aujourd'hui, maintint au-dessous des docteurs ce second ordre de médecins. Elle leur conféra des attributions très limitées, humiliantes pour le corps des officiers de santé actuels.

Tandis que les premiers pouvaient exercer sur tout le territoire français, l'action des seconds était et est encore limitée au département pour lequel ils ont été reçus. Leur translation d'uu département à l'autre les oblige à subir de nouvelles épreuves, à obtenir un nouveau diplôme à titre onéreux.

' Tant de restrictions dénonçaient l'insuffisance du second ordre de médecins. Fourcroy, rapporteur du projet de loi, ne s'en cachait point. « Il serait sans doute à désirer, dit-il, que tous les individus consacrés aux soins des malades pussent être également instruits, que tous ac-

3uissent le degré de connaissance qui sera exigé es docteurs. Ce vœu, qui n'a pas oesoin d'ôtre exprimé pour être senti, ne peut malheureusement recevoir son accomplissement. »

On se leurrait complalsamment des méchantes raisons invoquéos par Touret à l'appui de cette Institution. « Les officiers de santé, dit-il, se borneront aux soins les plus ordinaires, aux

Îirocédés les plus^simples de l'art ;,ils porteront es premiers secours aux blessés, .aux malades ; ls* traiteront les affections les moins gra* ves, etc. »

Rien ne pouvait être moins dans la vérité des faits qu'une telle appréciation.

Il était impossible de limiter ainsi l'action médicale des officiers de santé et téméraire de croire que les proportions de l'art médical pouvaient être ramenées à l'insuffisance reconnue de ceux qui devaient l'exercer.

Il n'en est pas moins vrai que la loi de l'an XI avait mis fin aux abus nés de la liberté absolue de la vente et de l'application des médicaments, aux exploitations odieuses dont les villes et les campagnes étaient l'objet.

Cette question des deux ordres de médecins revient sans cesse. En 1811, Dupuytren demande l'unité des grades ; le conseil royal de l'Université refuse. Plus tard, le conseil d'Etat, tout en reconnaissant l'insuffisance scientifique de l'officier de santé, hésite à exiger de lui des connaissances plus étendues.

En 1825, le comte Corbière, ministre de l'intérieur, crée vingt écoles secondaires destinées à instruire les jeunes gens qui visent l'officiat.

Cependant la suppression de ce titre est proposée quelques années après par Chaptal. Elle est adoptée à l'unanimité par la commission de la Chambre des pairs et repoussée par une faible majorité à la Chambre des députés, sur les instances de Cuvier.

La question reparaît en 1833. L'académie de médecine nomme une commission dans la-

Suelle siégeaient Dupuytren, Orflla, Velpeau. ouble, rapporteur, conclut à la suppression. Un projet de loi fut préparé dans ce sens par le ministre ; celui-ci l'entraîna dans sa chute. Môme avortement en 1838.

En 1845, de grandes assises médicales s'ouvrent. Un congrès se réunit à Paris pour v examiner toutes les questions relatives a l'exercice et à l'enseignement de la médecine en France. Il est composé de douze cents délégués, représentant sept mille médecins adhérents. Des commissions sont constituées qui abordent l'étude de questions connexes à celles ci-dessus indiquées. La suppression des officiers de santé, l'exercice illégal, la création d'un ordre de médecins, l'organisation de l'assistance médicale dans les campagnes, etc., deviennent l'objet de rapports très étudiés et de délibérations sérieuses, suivies d'importantes résolutions.

La commission, chargée d'examiner la question de la suppression de l'officiat de santé, état composé de vingt-six membres. A l'unanimité, moins une voix, elle déclara d'utilité publique de ne recevoir désormais qu'un seul ordre de médecins. A trois voix près, l'unanimité du congrès sanctionna ce vote.

Le ministre de l'instruction publique, M. de Salvandy, nomma une commission extraparlementaire pour étudier les questions soulevées et les solutions adoptées par le congrès. Il en saisit en même temps le conseil royal de l'Université. Parmi les trente-quatre membres de la commission on remarquait Orflla, Bouillaud, Chomel, Serre, Velpeau, etc.

De cette double origine sortit le projet ministériel qui fut déposé sur le bureau de la Chambre des pairs en 1847. Sur le très remarquable rapport de M. le comte Beugnot et sur les arguments développés à la tribune, le projet fut voté par 108 voix contre 15.

Il portait la suppression de l'officiat, réglait plus sévèrement l'admission des médecins étrangers à exercer en France et réprimait avec une grande sévérité l'exercice illégal de la médecine.

Présenté à la Chambre des députés le 3 janvier 1848, il fut emporté par la révolution de Février.

En 1863 et 1864, des pétitions reparaissaient en grand nombre, demandant toutes la revision de la loi de l'an XI, quelques-unes la suppression des officiers de santé, et d'autres l'extension des droits professionnels attachés à leur diplôme.

En conformité des vues de la dernière commission parlementaire, nous avons divisé notre Eropositlon en trois titres, embrassant l'ensemle des questions à l'ordre du jour.

Le titre I" porte sur l'unité du corps médical. 11 établit des dispositions transitoires en vue, les unes de protéger les situations acquises, les autres de faciliter aux ofQoiers de santé l'accès du doctorat.

11 vise aussi les médecins étrangers, les dentistes, les médecins experts dans leurs rapports avec la justice, les articles 2272 et 2101 du code

Le titre H propose certaines conditions d'études et contient des mesures transitoires

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

relatives aux étudiants inscrits pour V officiât.

Le titre III est affecté & la répression du délit de l'exercice illégal de la médecine et aux cas d'incapacité.

SUPPRESSION DE L'OFFIOAT DE SANTÉ.— DISPO- SITIONS TRANSITOIRES. — LES MÉDECINS EX- PERTS

La première question que s'était posée la commission de 1884 était celle de la suppression de l'officiat de santé. Elle avait décidé à l'unanimité que désormais il n'y aurait plus

Su'un seul ordre de médecins, les docteurs, elle de 1885 avait adopté les mômes dispositions.

C'est cette solution que nous proposons dans notre article 1".

Art. 1*'. — D'un coté, les raisons qui avaient amené le législateur de 1803 à créer un deuxième ordre de médecins n'existent plus aujourd'hui ; de l'autre, la distance qui séparait l'officier de santé du docteur a été tellement diminuée par les exigences de plus en plus grandes Imposées aux aspirants à l'ofllciat, que celui-ci n'a plus sa raison d'être.

Il n'y a plus, en effet: 1° à régulariser les situations acquises : toutes sont régulières; 2° à créer un ordre particulier de médecins pour la campagne : les docteurs s'y installent volontiers, tandis que les officiers de santé recherchent les villes ; 3° à redouter le manque de médecins : la statistique est parfaitement rassurante sur ce point : 4» à invoquer les exigences de l'intérêt public : elles sont mieux satisfaites encore par le docteur, qui offre une plus grande somme de connaissances ; 5° à se retrancher devant la limite étroite dans laquelle la loi de l'an XI enferme le droit professionnel de l'officier de santé: elle constitue à l'heure actuelle une souveraine injustice pour des hommes de qui on requiert de jour en jour des connaissances plus étendues, sans les dégager en rien des liens outrageants pour leur science et leur dignité.

Le rôle social du médecin est si considérable que nul ne peut avoir à se plaindre qu'on entoure l'exercice de son art des garanties les plus sérieuses. N'est-il pas excellent et désirable que tous les membres de la grande famille médicale se présentent au môme titre scientifique ou qu'ils aillent, chez le pauvre, l'ouvrier, l'artisan, l'artiste, chez l'homme opulent ? Où donc, du moment que l'Etat confère les grades, peut-on trouver le droit de se contenter d'un minimum pour les humbles ?

Dans une époque de progrès comme la nôtre. 11 ne pouvait être question de prendre l'ofllciat pour type de l'unité médicale. C'est lui qui doit disparaître. Le médecin de l'avenir ne saurait déchoir. Le médecin aborde tous les milieux ; nulle part il ne doit apparaître comme inférieur a ceux qui jusqu'ici ont été ses pairs. En un mot, ce n'est pas en faisant descendre d'un ou de plusieurs rangs les douze mille docteurs en médecine de notre pays que l'unité doit être obtenue, mais en élevant jusqu'au doctorat les trois ou quatre mille officiers de santé actuels ou ceux qui, de moins en moins nombreux, se disposent à les remplacer.

Le deuxième paragraphe maintient les praticiens créés en Algérie par la loi du 31 décembre

Art. 2. — La considération attachée au corps médical s'en accroîtra d'autant. De ce qui précède découle pour nous l'obligation de délivrer les officiers de santé des étreintes (1) de l'article 29 de la loi de l'an XI qui les parque dans le département pour lequel ils ont été reçus, si bien qu'ils ne peuvent s'établir ailleurs sans passer de nouveaux examens et acquérir un nouveau diplôme. Nous proposons de leur donner le droit d'exercice sur tout le territoire de la République.

(1) Loi du 19 ventôse, article 29 : « Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme 11 vient d'être prescrit. Ils ne pourront pratiquer de grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection u un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidents graves, arrivés à la suite d'une opération exécutée en dehors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'tn sera rendu coupable. »

La limitation résultait de l'institution même du jury médical régional. Attaché à la région, il était impossible qu'il donnât un droit dépassant les limites de son action personnelle.

Aujourd'hui que les diplômes sont décernés aux officiers de santé par les écoles secondaires de médecine et de pharmacie, par les écoles de plein exercice et même par les facultés, cette raison n'existe plus.

D'ailleurs leur situation scientifique nouvelle ne mérite-t-elle pas des droits plus étendus?

Nous le pensons et nous proposons, par le paragraphe 2 de notre article 2, de les laisser libres de pratiquer les grandes opérations avec l'aide d'un confrère.

En vue de l'unification des titres, nous avons établi certaines conditions que les officiers de santé Instruits pourront remplir sans trop de peine pour obtenir le diplôme de docteur.

Art. 3. — Il nous a été Impossible, ainsi que le proposait M. le docteur Lunler, rapporteur de la commission de l'association générale, de réserver aux seuls officiers de santé, pourvus soit du baccalauréat es lettres, soit du baccalauréat es sciences restreint, le droit d'être promus au doctorat. 11 est évident que le nombre des détenteurs de l'un de ces diplômes est très petit. Ce serait donc condamner l'immense majorité de leurs collègues à rester dans leur situation actuelle. Absorbés par les bosoins de leur clientèle, éloignés des villes, Ils sont en réalité dans l'impossibilité de se préparer a l'obtention de ces grades, alors que la pratique a pu augmenter dans des proportions considérables leurs connaissances professionnelles.

Nous réclamons cinq années d'exercice et l'obligation de subir avec succès deux examens, de présenter et soutenir une thèse. Ces examens devraient porter sur l'histologie, la pathologie générale, la pharmacologie, la médecine légale et comprendre une épreuve pratique d'anatomle pathologique, toutes choses restées en dehors du dernier programme de l'ofllciat.

Combien d'ailleurs qui ont été reçus avant le décret du 23 août 1883, les astreignant à trois ans de stage dans les hôpitaux et a quatre ans d'études.

L'article 4 est une disposition d'ordre administratif, complémentaire de celle de l'article 1". Elle prescrit l'enregistrement du nouveau diplôme obtenu par l'officier de santé, devenu docteur, et aussi l'obligation de renouveler l'enregistrement de son titre au médecin qui a changé de département.

L'article 5 reproduit l'article 26 de la loi de ventôse, relatif a la confection et à la publication des listes des médecins et sages-femmes exerçant dans chaque département. C'est encore une mesure d'ordre.

L'article 6 confirme la situation actuelle des sages-femmes, réglée par les articles 33 et 34 de la loi de l'an XI.

L'article 7 interdit l'exercice simultané de la double profession de médecin et de pharmacien, sauf l'exception prévue au deuxième paragraphe.

Dentistes.

L'article 8 a trait aux dentistes. L'art dentaire a pris un développement tel, il comporte des opérations si sérieuses, qu'il nous a paru nécessaire d'en réglementer l'exercice. 11 serait excessif de leur demander, ainsi que le voulait le projet ministériel, le titre de docteur. Mais un diplôme, décerné soit par des écoles dentaires déclarées d'utilité publique, soit par les facultés ou les écoles de médecine, nous semble une garantie nécessaire.

Encore pensons-nous que l'anesthêsie générale ne peut être pratiquée sans l'assistance d'un docteur.

Cette réglementation ne pourra recevoir son application que lorsqu'un enseignement spécial sera organisé soit dans nos écoles de médecine, soit en dehors d'elles, et le jour où un titre régulier sera décerné, après examen, par un jury.

Médecins étrangers.

Le droit pour les médecins étrangers d'exercer en France a été réglé par l'article 4 de la loi de l'an XI de la manière suivante : « Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les universités étrangères, le droit dlexercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la République. »

Cette faculté était laissée au Gouvernement dans la pensée qu'il n'en userait qu'en faveur des hommes ayant acquis une véritable célébrité dans leur pays.

Malheureusement elle ne profita le clos souvent qu'à des médecins d'ordre inférieur. De» 1827 le conseil royal de l'Instruction publique avait songé au moyen de prévenir les abus. Par un règlement du 8 septembre de la même année, il arrêtait qu'à l'avenir les docteurs étrangers, qui voudraient s'établir en France, seraient tenus de subir les mêmes examens que les élèves des facultés de médecine françaises.

Le congrès médical de 1845 fut unanime à reconnaître la nécessité de modifier cette partie de notre législation. Le docteur Cerise, rapporteur, proposa d'obliger les médecins étrangers, voulant exercer en France, à acquérir le titre de docteur dans une des facultés du royaume. A cet effet, ils devaient subir deux épreuves

Êrobatoires, ayant chacune une durée d'une eure, et soutenir une thèse. Ils étaient tenus, au préalable, de déposer : 1° le diplôme authentique du grade universitaire le plus élevé de leur pays ; 2° une attestation de trois années d'exercice de la médecine; 3° un certificat de bonnes vie et mœurs.

Le congrès se montra plus sévère que la commission. II adopta un amendement, par lequel MM. Malgaigne et Laussedat demandaient que les médecins étrangers ne pussent être autorisés à exercer la médecine qu'après avoir subi avec succès les cinq examens réglementaires et soutenu une thèse.

Il nous parait impossible de proposer une disposition si rigoureuse, qui donnerait lieu à des représailles et à des réclamations diplomatiques. Toutefois nous ne maintenons au ministre le droit d'accorder la dispense de scolarité que sur la déclaration de l'équivalence des titres prononcée par le comité consultatif de l'instruction publique.

Se prémunir contre l'invasion est d'autant

Ïdus nécessaire qu'une loi du 20 mai 1876 donne ibre accès aux universités, en Belgique, à quiconque s'y présente. Plus n'est besoin d'être gradué en lettres ou en sciences. Aussi les universités comptent-elles 7,000 étudiants pour un pays de 5 millions d'habitants !

A l'instar de notre ancien collègue, M. Roger- Marvalse, nous demandons en définitive, simplement, que la France se mette sur le même pied que la plupart des nations du continent au point de vue qui nous occupe. » Presque partout, faisait observer M. Spuller dans son rapport sommaire sur la proposition Roger-Marvaise, on exige des médecins étrangers, qui se présentent pour exercer leur art, non pas des certificats de scolarité, mais un ou plusieurs examens probatoires devant les facultés nationales ou devant les jurys institués par la loi. >

De cet ensemble de considérations est sorti notre article 9.

Nous maintenons la disposition suivante relative aux frais, sur laquelle tous' les membres de l'ancienne commission étaient tombés d'accord :

« Ils payeront les frais des deux examens qu'ils auront à subir et la soutenance de la thèse. »

Exceptions.

L'article 9 n'est-il susceptible d'aucune exception? L'exception entraîne l'abus, voilà le danger. Nous avons vu cet abus se produire à propos de la prérogative dont Jouissent encore aujourd'hui les médecins étrangers ou reçus a l'étranger ayant rendu de grands services À la science.

Il nous parait que le mieux serait de les soumettre à la règle commune, laissant aux jurys d'examen le soin de concilier avec le respect de la loi les égards dus aux hautes situations médicales acquises.

M. le docteur Lunier était d'un sentiment op-

Sosé, et il était l'interprète de la commission e l'association générale des médecins de France. Il pensait que l'avis conforme de la faculté de médecine de Paris et du comité consultatif de l'instruction publique, nécessaires pour que l'autorisation soit accordée par le ministre, constitue une garantie suffisante. Nous y contredisons d'autant moins que l'opinion de notre éminent confrère fut adoptée par la commission.

Cette exception admise, il était Impossible de ne pas l'étendre aux Français et aux étrangers reçus docteurs à l'étranger, qui accompagnent leurs clients dans nos stations thermales ou hivernales.

Ils contribuent, en effet, à leur prospérité, sans nuire aux intérêts médicaux français.

En nous reportant à certaines nécessités pratiques, relevant soit d'une épidémie, soit d'ooligallons individuelles, nous avons cru devoir accorder des autorisations temporaires d'exercer la médecine aux internes des hôpitaux nommés au concours, ayant douze inscriptions, et aux étudiants en médecine munis de seize inscriptions. Cette disposition est inscrite dans notre article 10.

De là la rédaction des cinq paragraphes qui constituent l'article 10 de notre proposition de loi.

Notre article il donne le droit à l'étranger, reçu docteur devant une faculté de l'Etat français, d'exercer librement sa profession en France et aux colonies.

Ce droit découle de l'article 8. Par contre, il importe beaucoup que l'étranger ne soit admis à prendre ses inscriptions que sur la production soit des diplômes réclamés à nos nationaux, soit de diplômes équivalents.

11 nous a paru indispensable de réglementer ces conditions, ainsi que nous avons essayé de le faire dans notre article 12. Mettre sur le pied de l'égalité la plus absolue l'étudiant étranger et l'étudiant français, telle a été notre intention.

L'article 13 oblige le médecin à donner à l'autorité administrative les renseignements utiles à l'hygiène générale, sous la réserve du respect du secret professionnel.

C'est là, en quelque sorte, le prix du monopole concédé aux médecins par l'Etat et un devoir social.

L'article 14 délivre les médecins de la prescription annuelle de leurs honoraires contenue dans l'article 2272 du code civil et réclame pour eux la prescription quinquennale. Qu'y a-t-il de commun entre eux et les marchands, les huissiers, les domestiques visés par cet article ?

Il étend aussi le privilège de leur créance pour frais de dernière maladie, (art. 2101, § 3 du code civil), à la maladie qui s'est terminée par la guérison.

Les intérêts du malade, du médecin et des créanciers y seront ainsi solidarisés.

Art. 15. — Les médecins ont cru pouvoir bénéficier de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats. Un jugement du tribunal de Domfront, confirmé par la cour d'appel de Caen et sanctionné par la cour de cassation, leur a démontré le contraire. Afin de défendre leurs intérêts communs, un grand nombre de syndicats médicaux se sont formés qui demandent à jouir des bénéfices de cette loi. C'est là le but qu'atteindrait l'adoption de notre article 15.

Médecins-experts.

La médecine légale tend à prendre une place très considérable dans bon nombre d'affaires criminelles. Les réquisitions des autorités administrative et judiciaire sont de plus en plus fréquentes, et les questions posées au médecin-expert l'obligent à des investigations patiemment et longuement poursuivies.

11 en est résulté, pour le corps médical, une situation intolérable. 11 ne se refuse point a obtempérer aux autorités qui réclament l'intervention de son art ; mais il entend établir la limite de son droit et faire reconnaître le caractère spécial do son expertise.

Il demande que le caractère d'expert lui soit reconnu par la loi et que les tarifs humiliants de 1811 soient revisés dans ce sens.

Nous n'avons pas le courage de les reproduire ici.

Déjà M. le docteur Duffay, sénateur, avait étudié une proposition de cet ordre quand la nôtre intervint.

M. de Salvandy aussi avait abordé cette question dans l'article 26 de son projet de loi. Il n'admettait pas que le médecin pût jamais se soustraire à la réquisition du magistrat. Tel n'est pas notre sentiment.

Nous partageons l'opinion exprimée par M. le docteur Lunier dans la rédaction de sa proposition :

« Tout médecin, dit-il, lorsqu'il en est dûment requis, doit le concours de son art à l'autorité administrative et judiciaire, en cas d'urgence absolue et de flagrant délit.

« Dans toutes autres circonstances, il est libre de prêter ou de refuser son concours. »

Il suffit, en effet, que le médecin ait conscience de la responsabilité qu'il assume et de l'incertitude des moyens scientifiques dont il

dispose, ponr que rien ne puisse le contraindre à agir contre son gré.

Nous admettons donc pour lui le droit de se récuser.

C'est dans ces sentiments que nous avons emprunté notre article 16 au projet du rapporteur de la commission de l'association générale.

conditions d'études. — dispositions "transitoires POUR LES ÉTUDIANTS

A notre sens, aucune loi ne peut être modifiée que par voie de délibération parlementaire. Au conseil d'Etat, au conseil supérieur appartient le droit de préparer des projets de loi ou de dresser des règlements d'administration publique. Mais, nous le répétons, le régime républicain ne peut admettre qu'une loi soit altérée, dans son texte ou dans son esprit, par une addition ou une soustraction quelconque.

Nous protestons contre les décrets qui empiètent sur les attributions du Parlement.

De ce que c'est une ordonnance royale que, à partir du 2 janvier 1823, a été exigé le diplôme de bachelier es lettres pour la prise de la première inscription de docteur à 1 école de médecine ; que c'est par décret que le baccalauréat es sciences physiques a été réclamé, dès le 9 août 1836, pour prendre la cinquième inscription, et plus tard le diplôme de bachelier es sciences restreint dès la première, il n'en résulte pas qu'on doive persister dans de tels errements.

Les conditions d'études sont inscrites dans la loi de l'an XI ; on les trouve dans le projet de loi de M. de Salvandy, de 1847. et dans celui adopté par la Chambre des pairs de cette époque.

C'est dans une proposition de loi seulement qu'une place doit leur être réservée.

La durée actuelle des études nous semble devoir être maintenue.

Nous acceptons aussi l'obligation de produire le diplôme de bachelier es lettres ou celui de bachelier es sciences complet pour l'étudiant qui veut prendre sa première inscription de médecine. Où se rencontrent des opinions différentes, c'est sur le point de savoir s'il est utile de réclamer le diplôme de bachelier es sciences restreint et de l'exiger dès la prise de la première inscription ou seulement dès la cinquième pour les jeunes gens munis du diplôme de bachelier es lettres. D'où trois questions à examiner.

Et d'abord, n'est-il pas vrai que certaines matières sont communes aux deux baccalauréats, et, ceci reconnu, qu'on est mal fondé à revenir sur celles qui ont été l'objet du baccalauréat es lettres? On est tombé d'accord pour ce qui a trait aux lettres. Le candidat au baccalauréat es sciences restreint, sur la production de son diplôme de bachelier es lettres, est dispensé de la version latine et de tout ce qui se rapporte aux langues. Pourquoi ne pas pousser la logique jusqu'à l'arithmétique, à l'algèbre et à la géométrie, sur lesquelles l'élève est censé avoir été interrogé lorsqu'il a obtenu son premier diplôme ? Sont-ce là des sciences si nécessaires au futur médecin qu'il faille l'y ramener une seconde fois? Non. 11 y a donc déjà beaucoup à dire sur le baccalauréat es sciences lui-même; et on y est d'autant plus fondé que le côté scientifique du programme du baccalauréat es lettres a été plus étendu.

Que reste-t-il dans l'esprit de tant de connaissances accumulées? Rien ou presque rien. Et alors, que de temps perdu ou mal employé ?

Nous ne voyons pas, en l'état actuel des choses, la nécessité d'exiger le baccalauréat es sciences restreint.

Mais nous trouvons absolument excessif qu'on l'exige dès la première inscription. Cette exigence fait perdre presque toujours un temps précieux et nuit au recrutement du corps médical en décourageant un certain nombre d'élèves.

La question de la suppression ou du maintien du baccalauréat es sciences restreint a été posée par M. Duvaux, ministre de l'instruction publique. Voici les réponses qui y furent faites par les conseils académiques, les facultés de sciences, les facultés de médecine, les écoles de plein exercice, les écoles préparatoires :

Pour la suppression 30

Contre 22

Douteux 5

Ecoles et facultés de médecine :

Pour la suppression 17

Contre 7

L'intérêt médical étant seul en question, voici les réponses fournies par les corps médicaux :

Pour Contre

Facultés de médecine 3 3

Ecoles de plein exercice 2 0

Ecoles préparatoires 12 4

Conformément à l'opinion d'une grande majorité, nous pourrions conclure à la suppression. Si la question de la production de ce deuxième diplôme au moment de prendre la 5* inscription avait été posée, nul doute qu'elle eût réuni une majorité plus considérable encore.

Par égard pour la dernière commission parlementaire que nous avons eu l'honneur de présider, nous reprenons à notre compte son article 17. Il élimine l'obligation pour l'étudiant en médecine de présenter un diplôme de bachelier es sciences restreint et admet comme équivalent du diplôme de bachelier es lettres celui de bachelier es sciences complet.

Nos articles 18 et 19 assurent le respect des situations acquises par les élèves qui étudient en vue de l'offlciat ; ils protègent les prérogatives qui y sont attachées, afin d'arriver à 1 unification des deux ordres de médecins.

TITRE III

EXERCICE ILLÉOAL. — PÉNALITÉS. — INCAPACITES

L'exercice régulier de la médecine résulte d'un monopole que l'Etat accorde aux individus remplissant certaines conditions déterminées. Ce n'est pas le lieu de discourir sur la question de la liberté absolue de l'exercice de la médecine. Nous sommes en plein dans la réalité de la réglementation de la profession de médecin, puisque nous essayons d'améliorer la loi qui détermine les attributions du corps médical.

Dans une telie situation, celui-ci a le droit de se plaindre d'un manque de protection réelle. Les tribunaux se font pour ainsi dire les complices des charlatans et des médicastres. Les congrégations religieuses augmentent leur considération et leur clientèle au détriment de celle du médecin, auquel elles se substituent trop souvent.

Tout cela n'est point nouveau. Il existe une sorte de tolérance qui est un encouragement scandaleux à un délit prévu et puni par nos lois. Celles-ci, et plus particulièrement celle du 19 ventôse an XI, favorisent singulièrement l'indulgence du juge.

Nous en sommes convaincus, si sévère qu'on soit, on n'arrivera jamais à supprimer absolument l'exercice illégal de la médecine. Mais nul doute qu'une pénalité plus sévère en imposerait davantage, surtout si les parquets étaient tenus à plus de vigilance et les asso- . dations médicales autorisées à requérir des dommages et intérêts au profit de leurs membres.

Au congrès médical de 1845, le professeur Malgaigne dénonçait des curés du département des Vosges, appliquant des pessaires et pratiquant des accouchements. MM. Tardieu, Lefort, Gavarret, Proust, etc., ont montré ce qu'a de honteux pour notre époque le trafic de remèdes et do recettes exploités par. les congrégations sous l'estampille hypocrite de la charité et de la religion.

Dans l'article 20 de notre proposition, nous avons caractérisé le fait de l'exercice illégal de la médecine « par l'habitude de conseiller un mode de traitement, l'usage de substances représentées comme capables de guérir, enfin par des manœuvres ou opérations ayant le même but ». .

Jusqu'ici la caractéristique de ce délit était, pour les magistrats, la délivrance d'ordonnances. C'est là un signe qui fait souvent défaut. Les rebouteurs n'ont la plupart du temps pas d'ordonnances à délivrer, et beaucoup do médicastres ne savent même pas écrire.

C'est intentionnellement que nous avons introduit le mot délit dans le dispositif de notre proposition ; et, afin qu'il ait désormais toute sa valeur juridigue, nous avons établi le minimum et le maximum de l'amende encourue.

Dans notre deuxième paragraphe, nous avons voulu atteindre les personnes de l'art qui sortent de leurs attributions et, mieux encore, les hommes qui deviennnent complices de ceux qui exercent illégalement la médecine, en couvrant de leur signature les prescriptions de ces derniers.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Tons les articles ont été rédigés de façon à punir la faute et la récidive proportionnellement à la gravité du délit.

Nous nous sommes tenus, en fait de pénalité, entre la répression Insuffisante de la fol de l'an XI et de la jurisprudance qui en a découlé, et la sévérité outrée du projet de M. de Salvandy. Dans notre article 21, nous avons visé directement toutes les usurpations de titre, dont on use impunément aujourd'hui; nous avons voulu frapper cette pratique fâcheuse. trop répandue parmi les officiers de santé, qui consiste à acquérir le titre de docteur dans une faculté allemande, américaine ou autre, et à se parer désormais d'un titre sans valeur au point de vue scientifique, mais non sans importance au point de vue de la considération qui s'y attache et des bénéfices qui en résultent.

Notre pensée n'est point d'empêcher qui que ce soit d acquérir des titres étrangers, mais il importe à la vérité et à la bonne foi surprise que ce titre porte son origine, afin que nul ne se méprenne sur sa valeur et ne le confonde avec le titre français.

Incapacités.

Au projet de M. de Salvandy, nous avons emprunte en partie les articles relatifs aux incapacités. Ici encore, nous nous sommes montrés moins rigoureux que le ministre de 1847.

Nous avons affranchi de l'incapacité les condamnés pour délits ou crimes politiques, ce a 2uoi n'avait point voulu consentir la Chambre es pairs.

L'incapacité découle de l'indignité. Ce ne sont pas seulement des garanties de savoir que la société réclame du médecin, elle a le droit d'exiger des gages de moralité.

Tandis que M. de Salvandy frappait d'incapacité perpétuelle le médecin qui avait été condamné a une peine afflictivo ou infamante, à l'instar de la dernière commission, nous nous sommes demandé à quelles conséquences on serait conduit par une sévérité excessive. Celui qui, par la peine subie, s'est en quelque sorte acquitté vis-à-vis de la société du dommage qu il lui a a causé, doit-il rentrer dans son sein revêtu d'une indignité perpétuelle, dont rien, ni la douleur ni le repentir ne pourra le dépouiller?

Nous ne l'avons pas pensé.

Toutefois, il nous a paru téméraire d'établir à priori les cas importants d'incapacité absolue ou temporaire, nous en remettant aux tribunaux du soin de leur application.

Sur l'exposé de ces motifs, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre des députés la proposition de loi ci-après :

PROPOSITION DE LOI TITRE 1

Art. 1er — Nul ne peut exercer la médecine en France ni aux colonies s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine délivré par une faculté de l'Etat, et si, du jour de son élection de domicile, dans le délai d'un mois, il n'a pas fait enregistrer son titre à la préfecture ou à la sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de son arrondissement.

Toutefois, les praticiens créés en Algérie par la loi du 31 décembre 1879 continueront à distribuer leurs secours médicaux dans les conditions de cette loi.

Art. 2. — Les officiers de santé auront désormais le droit d'exercer leur profession sur tout le territoire de la République, sans être astreints ni à une autorisation ministérielle ni à l'obtention d'un nouveau diplôme.

Ils auront le droit de pratiquer les grandes opérations avec le concours d'un ou plusieurs médecins.

Art. 3. — Les officiers de saitê pourront, s'ils comptent trois ans d'exercice de leur profession, se présenter devant une faculté de l'Etat pour obtenir le titre de docteur en médecine, après avoir subi deux examens, présenté et soutenu une thèse.

Art. 4. — Les officiers de santé, devenus docteurs, sont tenus de faire inscrire leur nouveau diplôme, conformément a l'article 1", qu'ils aillent ou non se fixer dans un autre département.

Le fait de se fixer dans un autre département oblige les docteurs en médecine, officiers de santé, sages-femmes, à un nouvel enregistrement de leur titre, et cela dans le mois de leur nouvelle élection de domicile.

Art. 5. — Des listes des docteurs en médecine, officiers de santé, sages-femmes, sont dressées chaque année dans les départements par les soins des préfets et de l'autorité judiciaire. Des copies certifiées conformes en sont transmises aux ministres compétents dans le mois do décembre et affichées par les soins du préfet, dans les départements, pendant la première quinzaine de janvier.

Il est établi, chaque année, au ministère de l'intérieur, une staustiquo du personnel médical existant en France et aux colonies.

Art. 6. — Les sages-femmes continueront à exercer la pratique des accouchements dans les conditions actuelles, réglées par les articles 23 et 24 de la loi du 19 ventôse an XI.

Les sages-femmes de 1" classe pourront exercer leur profession sur tout le territoire de la République.

Art. 7. — L'exercice simultané des professions de médecin et de pharmacien est interdit, môme dans le cas de possession des deux diplômes conférant le droit d'exercer ces professions. t

Toutefois, tout docteur en médecine ou officier de santé exerçant dans une localité distante de six kilomètres de toute officine de Fharmacien peut tenir des médicaments pour usage exclusif de ses malades, sous la condition de se soumettre à toutes les lois et a tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente.

Art. 8. — Nul ne pourra exercer l'art dentaire, s'il n'est muni d'un diplôme de dentiste, décerné après examen par un jury d'Etat. Cette disposition ne sera applicable que lorsque ce jury sera constitué et qu'un enseignement technique sera organisé, soit dans des écoles dentaires libres reconnues d'utilité publique, soit dans les écoles de l'Etat.

Ces diplômes devront être enregistrés dans les conditions des articles 1 et 41 de la présente

Les dentistes qui exerceront leur profession au moment de la mise en vigueur de cet article ne seront tenus qu'à une simple déclaration au maire de la commune, dans le délai de trois mois.

Art. 9. — Le Gouvernement autorisera, sous condition de réciprocité, les médecins reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, possesseurs de diplôme dont l'équivalence avec le diplôme français aura été reconnue par le conseil supérieur de l'instruction publique, à exercer librement en France et aux colonies, sur la production d'un certificat authentique de bonnes vie et mœurs.

Cette autorisation est toujours révocable.

A défaut de réciprocité établie, le Français et l'étranger, reçus docteurs en médecine à l'étranger, ne peuvent être autorisés à exercer en France et aux colonies qu'après avoir établi qu'ils ont exercé la médecine pendant quatre ans à l'étranger ; après avoir obtenu la dispense de scolarité ; après avoir subi avec succès, devant une Faculté de l'Etat, deux examens portant sur l'ensemble des connaissances médicales théoriques et pratiques, présenté et soutenu une thèse, produit un certificat authentique de bonnes vie et mœurs.

La dispense de scolarité ne leur sera accordée par le mtnistre que sur la déclaration du conseil supérieur de l'Instruction publique de l'équivalence des diplômes ou certificats produits par les candidats avec les diplômes français de bachelier es lettres ou de bachelier es sciences complet.

Les candidats payeront les frais des deux examens et de la soutenance de la thèse.

Art. 10. —Pourront être autorisés exceptionnellement par le ministre compétent, et en dehors de la condition de réciprocité, à exercer la médecine sur le territoire de la République.

Les Français et les étrangers, reçus docteurs à l'étranger et y résidant, qui accompagnent leurs clients dans les stations thermales ou hivernales françaises.

L'autorisation limitera l'exercice de la médecine à la station même ; elle sera toujours révocable.

Sont également autorisés à exercer la médecine, durant une épidémie ou en cas de remplacement, les internes des hôpitaux et hospices français nommés au concours, ayant douze inscriptions, et les étudiants en médecine dont la scolarité est terminée.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département, est limitée à trois mois : elle est renouvelable dans les mômes conditions.

Art. 11. — L'étranger ayant fait tout ou partie de ses études en France, reçu docteur en médecine par une faculté de l'Etat, exerce librement en France et aux colonies.

Art. 12. — Nul étranger ne peut être admis à prendre des inscriptions dans une faculté de médecine de l'Etat, dans une école de plein exercice, dans une école préparatoire de médecine et de pharmacie, ou dans une faculté libre, que sur l'autorisation du ministre de l'instruction publique.

Cette autorisation n'est accordée qu'autant que le conseil supérieur de l'instruction publique a déclaré l'équivalence des diplômes on certificats produits avec les diplômes français de bachelier es lettres ou de bachelier es sciences complet.

Le candidat qui se présentera comme ayant déjà commence ses études médicales à l'étran-

§er, en outre des diplômes ou certificats eiessus mentionnés, dont l'équivalence aura été reconnue, devra, pour être autorisé à prendre cumulativement un nombre d'inscriptions représentant la partie des études médicales faites a l'étranger, obtenir du conseil supérieur de l'instruction publique la déclaration d'équivalence de scolarité effectuée avec le nombre d'Inscriptions à lui accorder.

11 sera tenu de subir les examens correspondant au nombre de ces inscriptions, avant d'être admis à en prendre de nouvelles.

Art. 13. — Tout médecin sera tenu de don- : ner, soit à l'autorité administrative, soit au agents de la santé publique, les renseignements utiles à l'hygiène générale, notamment en ce qui concerne les maladies épidémiques ou endémiques.

Art. 14. — L'action des médecins, sagesfemmes et dentistes pour leurs visites, consultations, opérations, fournitures de médicaments et d appareils, quand la loi les autorise à en délivrer, se prescrit par cinq ans.

Les créanciers privilégiés sur la généralité des meubles, par le paragraphe 3 de l'article 2101 du code civil y figureront désormais dans les termes suivants :

3°. Les frais quelconques de dernière maladie pendant un an, quelle qu'en ait été l'issue.

Art. 15. — Les médecins jouiront, à partir de la promulgation de la présente loi, du droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884.

Art. 16, — Tout médecin, lorsqu'il en est requis, doit le concours de son art a l'autorité administrative ou judiciaire en cas d'urgence absolue.

11 agit en qualité d'expert et a droit a U '• - - ■ • qualité.

et de 1813.

Conditions et études. — Dispositions transitoire pour les étudiants.

Art. 17. — La durée totale des études pour le doctorat est de quatre années, non compris le temps des épreuves à subir après la dernière inscription.

Art. 18. — Nul n'est admis à prendre sa première inscription dans une faculté de l'Etat, une école de plein exercice, une école secondaire de médecine et de pharmacie, ou une faculté libre, s'il n'est bachelier es lettres ou bachelier es science complet.

Art 19. — Les élèves qui, au moment de la promulgation de la présente loi, auront pris leur première inscription pour l'officiat de santé, pourront continuer leurs études médicales dans les conditions de la loi du 19 ventôse an XI et prendre le diplôme d'officier de santé.

Ceux qui seraient munis du diplôme de bachelier es lettres ou de bachelier es sciences complet, ceux qui acquerront l'un ou l'autre de ces diplômes au cours de leurs études, seront admis à échanger contre un nombre égal d'inscriptions pour le doctorat celles qu'ils auront prises pour l'officiat de santé, du jour où Ils auront subi avec succès les examens correspondants à ce nombre.

TITRE III

Exercice illégal. — Pénalités.— Incapacités.

Art. 20. — Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui, sans posséder l'un

de^s titres ou l'une des autorisations indiqués pa»-r la loi, ou qui, sans avoir fait enregistrer so^n diplôme ou fait la déclaration prescrite à 'l'article 8, pratique la médecine ou la chirur- Ki e ou l'art des accouchements ou l'art den- Çg^ire, par prescriptions, conseils ou manœuvres opératoires.

2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées ci-dessus, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi. Art 2t. — Le délit de l'exercice Illégal de la médecine, de la chirurgie, de la pratique des accouchements ou de l'art dentaire, sera déûpncé aux tribunaux de police correctionnelle, & la diligence du procureur de la République.

Les médecins, sages-femmes, dentistes, les associations de médecins régulièrement autorisées, intéressés & la poursuite, pourront la provoquer et se porter partie civile.

Art. 22. — Le délit d'exercice illégal par défaut de l'enregistrement du titre ou par défaut de déclaration en ce qui concerne les dentistes sera puni d'une amende de 16 à 50 francs et, en cas de récidive, de 50 à 100 fr.

Sera considéré comme en état de récidive le médecin, la sage- femme ou le dentiste qui, ayant été condamné en vertu du paragraphe précédent, n'aura pas fait inscrire son diplôme ou fait sa déclaration dans le délai d'un mois, à partir du jour de sa condamnation définitive.

Art. 23. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 1,000 fr. 11 peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de cinq iours à un mois.

L'exercice illégal de l'art des accouchements et de l'art dentaire, est puni de 50 a 100 fr. d'amende et, en cas de récidive, de 100 à 500 fr. La peine de l'emprisonnement de cinq jours à un mois pourra être prononcée en' cas de deuxième récidive.

Art. 24. Si l'exercice illégal de la médecine est accompagné d'usurpation de titre, l'amende sera de 1,000 fr. à 2,000 fr. : en cas de récidive, elle sera de 2,000 fr. à 3,000 fr., et le coupable sera en outre passible d'un emprisonnement de trois mois à un an.

L'usurpation du titre de sage-femme ou de dentiste, avec service illégal de la profession, sera punie d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1,000 fr. La peine de l'emprisonnement, de un jour à quinze jours pourra Ctre prononcée.

Art. 25. — Sera considéré aussi comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine, quiconque fera précéder ou suivre son nom de la qualité de docteur sans en indiquer l'origine, s'il n'a été décerné par une faculté de rEtat français.

Art. 26. — 11 y a récidive, sauf pour les cas de l'enregistrement du diplôme et de la déclaration, prévus au paragraphe 1er de l'article 22, lorsquo, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pour un des délits prévus par la présente loi.

Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs délits ci-dessus énoncés, les peines ne pourront être accumulées, si ce n'est a raison de ceux de ees délits qui seraient postérieurs au premier acte de la poursuite, de façon à ce que, par le fait de cumul, l'emprisonnement ne puisse jamais dépasser un an et l'amende 2,000 fr.

Dans les mêmes conditions, l'accumulation des peines pour l'exercice illégal de l'art dentaire ou de la pratique des accouchements l'amende ne pourra être supérieure à 1,000 fr., et l'emprisonnement dépasser trois mois.

Art. 28. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 22, 23 et 24 de la présente loi.

Art. 29. — L'Incapacité absolue de l'exercice de la médecine et de la pratique des accouchements ou de l'art dentaire peut être prononcée contre tout médecin, sage-femme, dentiste qui est condamné à une peine afuictive et infamante.

L'incapacité temporaire-peut être appliquée a celui ou celle qui aura été condamné :

1» A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux pour vol ou escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles §16, 317, 331, 332, 334, 335, et 345 du code pénal ;

2° A une peine correctionnelle prononcée par la cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi. , ,

En aucun cas l'incapacité absolue ou la sus-

pension temporaire n'est applicable aux crimes ou délits politiques.

La suspension temporaire n'excédera jamais cinq ans.

Art. 30. — L'exercice de la médecine, de la pratique des accouchements ou de l'art dentaire par les personnes frappées de suspension ou d'incapacité absolue dans les conditions spécifiées à l'article précédent, tombe sous le coup des articles 21, 22 et 26 de la présente loi.

Art. 31. — Nulle modification ne peut êtr» apportée à cette loi que par une loi.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour but la nomination d'une commission de onze membres chargée de réunir et de publier le texte authentique des programmes et engagements électoraux, présentée par M. Barodet, député. — (Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les deux dernières législatures, au début de leurs travaux, ont adopte, la première à une grande majorité, la deuxième a la presque unanimité, la publication des programmes et engagements électoraux de leurs membres et le classement des réformes réclamées par la nation.

La nouvelle législature ne sera pas moins bien Inspirée que ses devancières.

Nous avons tous la ferme résolution de remplir nos engagements et de donner, dans la mesure du possible, satisfaction aux vœux du pays.

C'est pourquoi, messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption de la résolution suivante, pour laquelle je demande l'urgence.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — La Chambre nommera dans ses bureaux une commission de onze membres chargée de réunir et de publier les textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés et d'opérer, dans un rapport général sans commentaire ni interprétation, le classoment méthodique des opinions émises.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, un crédit de 150,000 fr. pour les victimes des grèves du Nord, du Pas-de-Calais et de Cours (Rhône) et à accorder une amnistie pour faits de grève, présentée par MM. Ferroul, Baudin, A. Boyer. Cluseret, Couturier, Lachize, Théron, Thivrier, Chassaing, Millerand, Hovelacque, Maujan, Girodet, députés. — (Urgence déclaréo.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en 1885 les compagnies houillères du Nord et du Pas-de-Calais qui s'entendent si bien pour exploiter le personnel extracteur en réduisant sous toutes les formes le prix de main-d'œuvre et pour rançonner l'industrie en augmentant le prix des charbons, invoquaient le ralentissement des affaires et les difficultés de la vente pour abaisser sensiblement le salaire des mineurs.

Deux ans plus tard, pour suffire au grand nombre des commandes, elles imposaient à ces mêmes mineurs, sans augmentation de salaire, des heures supplémentaires de travail.

C'est contre cet état de choses doublement intolérable qu'en octobre dernier des réclamations se produisirent qui aboutirent aux grèves de Lens, Courrières, Dourges, Liévin, Drocourt, Bully-Grenay, Bruay, Maries, Ostricourt, etc..

L'augmentation de 10 p. 100 et la suppression des « longues coupes » (heures supplémentai-

res), base des revendications ouvrières, étaient d'autant plus justifiées que les bénéfices réalisés par les compagnies dépassent tout ce qu'on peut imaginer, — de véritables fortunes des « Mille et une Nuits ».

C'est ainsi que les actions de Dourges, émises au taux nominal de 1,000 fr. atteignent, le 10 octobre dernier, 7,025 fr. avec un revenu annuel de 200 fr., soit un intérêt usuraire de 20 p. 100. A la même date, les actions de Bruay émises à 400 fr. étaient cotées en Bourse 12,200 francs et produisaient par an 500 fr.; celles de Courrières, émises à 300 fr., valaient 34,325 fr. et rendaient annuellement 1,200 fr. c'est-à-dire quatre fois plus comme seul revenu que le capital souscrit !

D'autre part, les actions de Douchy montaient en une seule semaine, du 3 au 10 octobre, de 300 fr.: celles de Vicogne-Nœux, de 360 fr.; celles de Lens, de 500 fr.

La force publique, depuis la gendarmerie jusqu'à la troupe, n'en fut pas moins expédiée sur les lieux, à la demande et au profit des richissimes compagnies, encouragées de la sorte dans leur résistance. Et si quelques-unes de ces dernières ont dû finir par céder sur certains points, leur capitulation tardive n'en a pas moins entraîné dans des milliers de familles une sur-misère qui a survécu à la reprise du travail. Ailleurs, à Nœux, notamment, la grève, qui hier encore était générale, comme à 1 Escarpelle, porte sur les caisses de secours dont les compagnies ont confisqué l'administration, sous prétexte qu'elles les alimentent dans la proportion d'un quart.

Or, entre leurs mains, cette épargne ouvrière, détournée de son but, est employée à tout faire, à réparer des églises, à entretenir des instituteurs et institutrices congréganistes, sauf à secourir les intéressés, quand cette réserve pour les mauvais jours, imposée aux ouvriers, ne finit pas, comme à Bessèges, par être dévorée jusqu'au dernier sou par des administrateurs de grands chemins.

En revendiquant pour eux-mêmes et pour eux seuls la gestion de leurs caisses contre la maladie et la vieillesse les mineurs do Nœux et d'autres concessions sont donc dans leur droit strict. Ils ne réclament que leur dû tout en faisant acte de prévoyance.

Contre ceux-ci, cependant, comme contre les autres, l'armée nationale a été mobijisêe, ils ont été traités en ennemis, dispersés, frappés, arrêtés et condamnés à des mois de prison, alors que le devoir d'un gouvernement républicain était de se porter au secours des travailleurs qui, au péril de leur vie, emmillionnent des actionnaires oisifs, en n'extrayant pour eux-même que la plus noire misère des plus homicides des fosses.

D'autre part, une grève existe à Cours (Rhône), depuis le 21 juillet, affamant 1,800 ouvriers et leurs familles. Ce conflit a été provoqué par des réductions successives de salaires, amenant la journée des hommes à moins de 2 fr., et à 1 fr. 50 celle des femmes.

D'un autro côté, en violation de la loi de 1848, les heures de travail imposées aux ouvriers arrivaient à quatorze et quinze heures.

Pour remédier à cet état de choses, les tisseurs se sont formés en chambres syndicales, conformément à la loi de 1884 et ont élabore un tarif général qu'ils ont invité les fabricants à venir discuter avec eux, article par article.

C'est à la suite du refus de la majorité des patrons, non seulement d'accepter les tarifs, mais de traiter avec la chambre syndicale mise par eux à l'index, que la grève a éclaté.

Vous avez dovant vous un état de misère s'aggravant d'une véritable insurrection patronale contre une des lois ouvrières votées sous la République, contro la légalité républicaine.

11 y a donc double motif d intervention.

C'est pourquoi :

Considérant le surcroit de misère infligé aux mineurs du Nord et du Pas-de-Calais par le fait de la résistance systématique des compagnies à leurs légitimes revendications ;

Considérant que l'état de détresse de centaines de familles des tisseurs de Cours est le fait de la résistance systématique des fabricants qui refusent de s incliner devant la légalité républicaine ;

Considérant que les violences dont se seraient rendus coupables, dans leur grève, les mineurs du Nord et du Pas-de-Calais et les tisseurs de Cours, ont été provoquées :

Par la résistance injustifiable des compagnies aux plus légitimes revendications;

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Par la présence et l'action de la force armée encourageant la résistance des compagnies et entravant la liberté de mouvement des ouvriers;

Considérant que, dans l'intérêt de la République, il importe d'inaugurer la nouvelle législature par une mesure de paix sociale ;

Les soussignés, élus par des travailleurs pour la défense des intérêts et des droits du travail, fidèles au mandat socialiste reçu, saisissent la Chambre des députés de la proposition de loi suivante, pour laquelle ils demandent l'urgence.

PROPOSITION DE LOI

Art. i". — Un crédit de 150,000 fr. est ouvert aux maires des communes habitées par les familles des mineurs grévistes et des tisseurs de Cours (Rhône), pour atténuer la misère de ces familles victimes de la cessation du travail.

La répartition des fonds aura lieu avec le concours du syndicat des mineurs, autant que possible en rapport avec le nombre des personnes à secourir dans chaque commune et proportionnellement à la durée de l'interruption du travail.

Art. 2. — Amnistie est accordée aux condamnés pour faits relatifs aux dernières grèves du Nord, du Pas-de-Calais et à la grève de Cours (Rhône).

Art. 3. — Cette amnistie est étendue à tous les condamnés pour délits ou crimes commis dans les grèves précédentes (Saône-et-Loire, Aveyron, etc.) *

PROJET DE LOI portant règlement définitif de la première partie du compte de liquidation,

Îirésenté au nom de M. Carnot, Président de a République française, par M. Rouvier, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 'projet de loi portant règlement définitif de la première partie du compte de liquidation a déjà été soumis à la Chambre des députés pendant les trois précédentes législatures.

Il a été déposé, une première fois, le 21 mars 1881 (annexe n° 3453), une seconde fois, le 11 novembre 1881 (annexe n° 51) et une troisième fois le 5 décembre 1885 (annexe n» 175).

Ce dernier projet, ayant été rapporté (annexe n° 749 du 29 mai 1886), mais n'ayant pu être mis en discussion avant 'la séparation des Chambres, nous venons aujourd'hui vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement définitif qui est de tout point semblable aux trois précédents et ne contient aucune disposition nouvelle.

C'est par ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1881 (annexe n° 51), que nous nous bornons a reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi, en vous priant de vous reporter, pour les tableaux législatifs et les tableaux annexes, au texte du projet primitif, qui, comme il a été dit ci-dessus, a été déposé le 21 mars 1881 (annexe n° 3453).

Nous croyons devoir rappeler que, parmi ces tableaux annexes, se trouvent le compte définitif des recettes (1) dressé par le ministère des finances et le compte définitif des dépenses du même ministère (2).

Les comptes définitifs des dépenses des ministères de l'intérieur, de la guerre, de la marine et des travaux publics sont imprimés et ils ont été distribués en temps utile à la Chambre des députés.

Les opérations développées dans les états annexés au présent projet de loi sont constatées, au titre des « services spéciaux du Trésor », dans les comptes généraux do l'administration des finances pour les années 1872 à 1880 inclusivement.

Ces documents ont été complétés par la déclaration générale que la cour des comptes a prononcée dans son audience solennelle du

(1) Voir annexe n» 3453.

(2) Voir annexe n° 8453.

7 juillet 1883 (Voy. le Journal officiel du 10 août 1883), à l'effet de confirmer les résultats des comptes généraux desdites années 1872 à 1880. La Chambre des députés possède ainsi tous les éléments de contrôle nécessaires pour régler définitivement les recettes et les dépenses comprises dans la première partie du compte de liquidation.

Résumé des dispositions législatives et des faits et circonstances qui les ont motivées.

Dans son message du 7 décembre 1871, M. Thiers, Président de la République, annonçait l'ouverture d'un compte de liquidation ayant pour objet de réparer les désastres de la guerre. Le passif de ce compte était évalué à 400 millions et l'actif à 170 millions.

En présentant le budget de 1872, le 9 décembre 1871, le ministre des finances, M. Pouyer-Quertier, faisait remarquer que ce budget ne comprenait pas les dépenses transitoires et non susceptibles de se renouveler pendant le cours des années suivantes, non plus que celles concernant la réparation des

Slaces fortes et le rétablissement du matériel e guerre qui, aux termes du message du Président de la République, devait prendre

filace dans le compte de liquidation a créer. 1 ajoutait que les crédits nécessaires pour ces différents objets seraient demandés par un projet de loi ultérieur et qu'il y serait pourvu par des ressources spéciales.

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 mars 1872 (annexe n»990).

L article 1" portait que la liquidation des dépenses extraordinaires de guerre ferait l'objet d'un compte spécial a créer parmi les services spéciaux du Trésor.

Les dépenses, évaluées à 535 millions de francs, s'appliquaient :

A la reconstitution du matériel et des approvisionnements de la guerre, pour. 379.000. 000

A l'entretien des troupes allemandes d'occupation pendant l'année 1872 pour • 50.000.000

Aux indemnités aux départements envahis, votées par la loi du 6 septembre 1871, pour 106.000.000

Total des dépenses 535.000.000

L'article 2 déterminait les ressources destinées à pourvoir à ces dépenses, savoir :

Produit de l'aliénation des rentes de la caisse d'amortissement, supprimée par la loi du 15 septembre 1871 90.000.000

Reliquat disponible sur le supplément affecté aux frais de l'emprunt de 2 milliards émis en vertu de la loi du 20 juin 1871 75.000.000

Produit de la vente de terrains domaniaux (énumêrés dans l'article 3) 35.000.000

Total des ressources . . . 200.000.000

Le complément, soit 335 millions devait être

§ rélevé sur les excédents éventuels de recettes es budgets ou sur les ressources de la dette flottante.

Enfin l'article 5 prescrivait que, chaque année, il serait rendu compte, dans le compte général des finances, de la situation des dépenses et des ressources autorisées, et qu'en fin d'opération le règlement définitif du compte spécial serait soumis à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi fut renvoyé à la commission du budget de 1872, qui déclara par l'organe de son rapporteur, M. de la Bouillerie (n° 1051. — 27 mars 1872), qu'elle ne pourrait statuer sur le compte de liquidation que lorsqu'elle aurait été saisie des pièces et documents a l'appui des demandes qui y étaient formulées.

L'Assemblée nationale n'étant pas en mesure de se prononcer sur ledit protêt de loi, le Gouvernement demanda immédiatement à titre de provision, et par imputation sur l'ensemble des allocations prévues au compte de liquidation pour 535 millions, certains crédits

2ui concernaient exclusivement des dépenses 'une extrême urgence.

Par suite il a été ouvert :

Au ministre de l'intérieur, par la loi du 30 mars 1872, pour la première annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale

mobilisée, un crédit de 31.837.845

Au ministre de la guerre, par les lois des 5 janvier et 29 mars 1872, deux crédits . l'un de 6 millions, l'autre de 8 millions, pour la reconstitution du matériel de guerre, ci. . 14.000.000

Par la loi du 30 mars 1872, pour l'entretien des troupes allemandes, un crédit de 25.01Î.500

Par celle du 18 juillet 1872, pour recensement du matériel de guerre, un crédit de 300.000

Et par celle du 29 juillet 1872, un crédit de 65,350,000 fr. applicable pour 25 millions à l'entretien des troupes allemandes, pour 9 millions à la solde des officiers à la suite et pour 31,350,000 fr. à la reconstitution du matériel de guerre, ci 65.350.0»

Total 136.500.3i5

auquel il y a Heu d'ajouter le crédit de 106 millions voté par la loi du 6 septembre 1871 pour dédommagements aux victimes de la guerre et du second siège de Paris, ci 106.000.000

Total des crédits ouverts a la fin de juillet 1872 242.500.315

Pour régulariser ces dépenses, M. Gouin, dans son rapport sur le budget de 1873 (n» 1397 - 1" août 1872), proposait de transférer au compte de liquidation, par mesure législative, nne somme égale de ressources provenant de l'excédent de recette de 1869 et d'un prélèvement sur le disponible de l'exercice 1870.

Cette proposition, qui faisait l'objet de l'article 15 du projet de la commission, n'a été sanctionnée par l'Assemblée nationale que lors du vote de la loi -du 23 mars 1874.

On continua donc d'ouvrir des crédits sans leur assigner une ressource déterminée.

Dans l^xposé des motifs du budget de 1874, déposé le 17 mars 1873, M. Léon Say, miaistre des finances, rappelait que le projet de loi do 15 mars 1872 avait subi des modifications assez nombreuses; il ajoutait que l'étude du compte de liquidation se trouvait depuis lors très avancée, et' il faisait connaître sommairement la situation de ce compte qui comportait un total de dépenses d'environ 750 millions et une datation de 644 millions. La différence, soit 106 millions, devait être supportée par la dette flottante, à défaut des excédents de recettes des budgets futurs.

Il ajoutait que, dans le chiffre de 750 millions, ne figuraient ni la reconstitution des approvisionnements cédés par la marine a la guerre, ni la reconstitution des approvisionnements de tabacs perdus à Strasbourg, et que ces dépenses, lorsqu'elles auraient été comprises dans le compte de liquidation, devaient en augmenter le passif d'environ 23 millions et le porter à 773 millions.

On projet de loi modiflcatif de celui du 15 mars 1872, préparé sur les bases Indiquées cidessus par le ministre des finances, fut déposé par le Gouvernement, le 20 mars 1873 (n* 1688) et donna lieu à un rapport de M. Gouin (séance du 1« avril, n» 1753).

Ce rapport émettait l'avis que l'Assemblée nationale devait clore définitivement le compte de liquidation, après avoir limité le chiffre maximum des dépenses susceptibles d'y être admises. A la suite de considérations longuement développées, il approuvait le chiffre maximum de 773.275,000 fr. pour les dépenses faites ou à faire et il déterminait les ressources , conrfomément aux propositions du Gouvernement, à une somme de 773,275,000 fr., dont 129,375,000 fr. à demander à la dette flottante.

Le rapport précité n'aboutit pas à une discussion publique.

Avant donc que le compte de liquidation fat définitivement arrêté par l'Assemblée nationale, trois crédits furent encore ouverts pour les besoins de l'année 1873, savoir :

Au ministre de l'intérieur, par la loi du 23 juillet 1873, pour la 2» annuité de remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée 29.359.000

Au ministre de la guerre, par la loi du 5 avril 1873, §5,072,500 fr., dont 25 millions pour l'entretien des troupes allemandes et 70 millions 72,500 fr. pour la reconstitution du matériel de guerre, ci 95.072.500

Au ministre des travaux publies, par la loi du 5 avril 1873, pour les travaux du Louvre, des Tuileries et du Palais-Royal, ci 3.745.000

Total 128.176500

En y ajoutant les crédits précé-

demment ouvert» pour 242.509.345

on obtient, & la fin de juillet 1873,

un total de crédits de 370.676.845

à valoir sur l'ensemble des allocations générales, Axées à 773,275,000 fr.

jusqu'à cette époque, le compte de liquidation était, comme tous les autres services de trésorerie, réglé par année.

Le ministre des finances, M. Magne, dans un rapport au Président de la République du 28 octobre 1873, annonça qu'il avait fait dresser pour l'année 1874 un budget particulier du compte de liquidation contenant, d'une part, les dépenses relatives à la reconstitution du matériel militaire et à d'autres objets analogues et, d'autre part, les ressources qui dans ladite année pouvaient leur être affectées. Il terminait en ces termes :

« Ce sera pareillement par exercice qu'en Un de compte ce budget particulier sera réglé. Il ne peut y avoir de contrôle sérieux qu'a cette condition.

« Pour l'année 1874, ce budget se balancerait par une somme de 173,242,000 fr. en recettes et en dépenses. »

Le projet de loi établi dans ces conditions fut déposé le 5 novembre 1873 (n° 1982).

Il contenait en outre une disposition nouvelle ayant pour objet d'autoriser le report, par décrets, aux exercices suivants des crédits nen employés à la clôture de l'exercice auquel ils avaient été ouverts.

Jusqu'alors, comme nous venons de le dire, aucun rapport concernant le compte de liquidation n'avait été l'objet d'une discussion publique ; aussi la commission du budget, à 1 occasion du projet de loi précité du 5 novembre 1873, crut-elle utile de reprendre la question en son entier et de déterminer l'origine, la nature et l'utilité du compte de liquidation. (Rapport de M. Gouin, du 4 février 1874, n° 2198.)

Dans la première partie de ce rapport, 1 organe de la commission du budget s attache à Justifier la création du compte de liquidation par les considérations suivantes :

« En présentant le projet de loi du 15 mars 1872. le Gouvernement adopta, nous le croyons du moins, la ligne de conduite la plus sage. Dans le tableau qui accompagnait le projet, rémunération des sommes à dépenser était incomplète sans doute, mais tous les travaux pro- 1 étés étaient d'une utilité, nous pourrions dire tfi'une urgence incontestable.

• Comment alors pourvoir à ces dépenses î rFallait-il les comprendre dans le budget ordinaire, le seul qui existât alors par suite de la suppression du budget ordinaire, le seul qui existât alors par suite de la suppression du budget extraordinaire, ou ne devait-on pas plutôt, en raison de la nature de ces dépenses spéciales, en faire un compte à part, ayant sa dotation particulière, et ne laisser au budget ordinaire que la charge, déjà bien lourde, de couvrir les dépenses normales et régulières avec des recettes permanentes, c'est-à-dire avec les revenus ordinaires et les impôts. »

Abordant ensuite la question de savoir si le compte de liquidation doit être continué et s'il

Îa lieu d'en déterminer l'Importance et la urée, M. Gouin s'exprime ainsi :

• Redoutant l'entraînement trop naturel qui

Soussait à introduire dans le compte de liqulation certaines dépenses qui ne trouvaient pas S lace au budget ordinaire, votre commission e 1873. pour arrêter toute tentative de ce genre, tint à poser, dans son rapport du 1" avril certains principes que la majorité de votre commission de 1874 n'a pas hésité à consacrer.

« Ainsi, elle propose :

• 1° De maintenir le compte de liquidation;

« 2° De fixer au chiffre de 773,275,000 francs la limite maxima des dépenses à porter à la charge de ce compte ;

« 3» D'établir la nomeuclature des dépenses «îul pourraient être comprises dans ce compte, sans que cette nomenclature eût d'autre effet C[ue d indiquer une limite que ces crédits, s'ils étaient votés, ne devraient pas dépasser.

« Les conclusions de ce rapport n'ont pas été ^liscutées. Mais l'assemblée parut entrer dans l'idée 'de la commission en votant le 5 avril 1873 : 70,072,500 fr. pour le matériel du ministère de la guerre; 25 millions de francs pour l'entretien des troupes allemandes ; 3.745,000 fr.

Saur les travaux publics ; 29.359,000 fr. pour la euxième annuité des mobilisés de 1870.

« Nous aurons à discuter plus tard les crédits qui nous sont demandés pour 1874, et à exami-

ner s'ils sont en rapport avec des besoins urgents: nous aurons a nous assurer que les travaux a entreprendre sont non seulement utiles, mais indispensables, quel que soit le développement plus ou moins considérable que l'on veuille donner dans l'avenir à la reconstitution de notre matériel.

« Le seul point qu'il importe de constater ici, c'est que le chiffre de 773,275,000 fr. et la nomenclature des travaux à entreprendre sont établis seulement en raison des ressources actuellement disponibles, et qu'en dehors des dépenses spécifiées rien ne devra plus trouver place au compte de liquidation.

« La minorité de votre commission avait demandé que, dès à présent, le compte de liquidation fut fermé, qu'on fît rentrer au budget ordinaire de 1874 les dépenses qui sont l'objet du présent projet, et qu on employât les ressources disponibles au remboursement de la Banque.

» Les raisons qui ont donné naissance au compte de liquidation et qui l'ont fait maintenir jusqu'à ce jour engagent la majorité de votre commission à le conserver au moins jusqu'à l'épuisement des ressources dont il a été doté et à repousser la proposition de la minorité. »

M. Gouin examine ensuite quelles règles on doit appliquer au compte de liquidation pour la comptabilité et le contrôle.

« Si nous nous reportons, dit-il, au projet de loi du 15 mars 1872, il s'agit d'un compte spécial à créer parmi les services spéciaux du Trésor, et, chaque année, il doit être présenté, dans le compte général des finances, une situation des dépenses et des ressources autorisées.

« Plus tard, dans son rapport général sur le budget de 1873, votre commission proposa de régulariser par une mesure législative les dépenses votées dans l'année 1872 en transférant au compte de liquidation une somme égale aux crédits ouverts, à prendre sur les ressources réservées; puis, dans son rapport du 5 avril, elle demanda que les dépenses à faire sur le compte de liquidation fissent chaque année l'objet de projets de lois spéciaux, déterminant en môme temps et la quotité des crédits et la nature des ressources destinées à couvrir la dépense.

» Acceptant le principe du compte de liquidation, le Gouvernement dans son projet de loi du 5 novembre 1873, adopte les conclusions de la commission de 1873, et, reproduisant les termes des lois de finances des budgets extraordinaires, demande, en outre, que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice puissent être reportées avec la même affectation aux exercices suivants en même temps qu'une ressource correspondante.

« Votre commission, messieurs, en donnant son adhésion à ces diverses mesures, a pensé qu'elles vous offraient toutes garanties lors du vote de la dépense ; mais, pour que le contrôle soit exercé d une manière plus complète et plus sûre, elle désire que, dans les trois premiers mois de l'année, le Gouvernement soit tenu de présenter la situation, chapitre par chapitre, des dépenses et des ressources autorisées dans l'année précédente.

« En entourant le compte de liquidation de règles aussi précises et aussi sévères, nous croyons avoir assuré la régularité la plus parfaite dans la comptabilité et le contrôle le plus sérieux dans la dépense. »

Conformément aux conclusions de ce rapport, l'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif du projet de loi présenté à sa sanction par la commission du budget et qui est devenu la loi du 23 mars 1874.

Cette loi, qui est la première loi de principe rendue sur le compte de liquidation depuis sa création dispose :

1° Que les dépenses à porter au débit du compte de liquidation ne pourront excéder la somme de 773.275,000 fr. répartie par ministère suivant une nomenclature y annexée, sans que cette nomenclature ait d'autre effet que d'indiquer un maximum que les crédits, s'ils sont adoptés, ne pourront dépasser;

2° Que chaque dépense devra être autorisée par une loi déterminant la nature spéciale et la quotité des crédits;

3" Qu'il sera pourvu à ces dépenses à l'aide de voies et moyens s'élevant à 773,275,000 fr., suivant détails contenus dans un tableau annexé, lesquels seront portés chaque année, et à mesure de leur réalisation, à l'actif du compte

de liquidation pour oouvrir les dépenses annuelles;

4» Que, pour faire suite aux crédits déjà ouverts, en 1872 et 1873, au compte de liquidation pour une somme de 370,676,845 fr., il est ouvert, au titre dudit compte, pendant l'exercice 1874, des crédits montant à 209,159,288 fr., et répartis par ministère et par chapitre, conformément à un tableau annexé;

5» Que le solde du règlement définitif de 1869 et une partie des excédents de 1870 et 1871 sont affectés, jusqu'à concurrence de 370,676,845 fr., aux dépenses autorisées, pour les années 1872 et 1873, sur le compte de liquidation, et qu'il sera pourvu aux dépenses autorisées pour 1874 au moyen du reliquat provisoire des excédents de 1870 et de 1871 (135,860,723 fr.) et d'une partie des 100 millions prélevés sur le supplément de l'emprunt de 3 milliards (73,298,565 fr.);

6° Que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1874 pourront être reportées, avec la même affectation aux services suivants en même temps qu'une ressource correspondante;

7° Qu'il sera rendu compte, dans les trois premiers mois de 1874, de l'emploi, chapitre

§ar chapitre, des crédits alloués par les précéentes lois pour les années 1872 et 1873 et que pareil compte sera fourni dans les mêmes délais en 1875 et années suivantes pour les dépenses autorisées par la présente loi ;

8° Enfin que, jusqu'au 15 mai 1874. le Président de la République est autorisé a déclarer par décret, en dérogation à la loi du 18 juillet Î85i et conformément aux articles 2 et suivants de la loi du 30 mars 1831, l'utilité publique et l'urgence des travaux de défense dont l'emplacement a été déterminé par le conseil de défense et pour lesquels des crédits ont été

Sortes au compte de liquidation à l'exception es travaux à élever autour de la place de Paris.

Les crédits ouverts par la loi précitée du 23

mars 1874 étant de 209.159.288

et les crédits antérieurs montant à. 370.676.845

L'ensemble des crédits s'est éle- ~ ~~

vé ainsi à la somme de • . . . 579.836. 133

couverte, et au delà, par use prévision de recette de 773,275,000 fr.

Le Gouvernement a présenté, dans les conditions fixées ci-dessus par la loi du 23 mars 1874, différents projets de loi concernani les dépenses du compte de liquidation pour l'exercice 1875 ; mais il n'a pu le faire qu'en augmentant d'autant les ressources prévues dans la loi du 23 mars précitée et en les portant à la somme de 773,275,000 fr. à celle de 781,815,133 fr. par suite de l'augmentation relative à l'aliénation des rentes de l'amortissement, au boni provenant de l'exercice 1870 et au nouveau reliquat disponible sur le supplément de l'emprunt de 3 milliards.

Ces lois sont les suivantes :

Intérieur. — Loi du 4 août 1874. — 4« annuité de remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée 29.359.000

Guerre. — Loi du 4 août 1874. — Entretien des troupes allemandes. 15.000.000

Reconstitution du matériel de guerre 120.465.000

Marine. — Loi du 4 août 1874.

Reconstitution du matériel et des approvisionnements 10.000.009

Travaux publics. — Loi du 4 août

1874. — Appropriation du Palais- Royal 2.155.000

Guerre. — Loi du 19 mars #

1875. — Reconstitution du maté-

riel 25.000.000

Travaux publics. — Loi du 11 juin 1875. Installation de la cour des comptes dans le pavillon Marsan 1.400.000

Total 203.379.000

En y ajoutant les crédits ouverts antérieurement, ci 579.836.133

On obtient, au 11 juin 1875, un ~ ~ " ensemble de crédits de 783 . 215 . 133

Par suite du vote de ces crédits et de ceux antérieurement alloués au compte de liquidation, les dépenses élevées à la somme de 783,215,133 fr. excédaient déjà de 1,400,000 fr. les recettes prévues lorsque le ministre de la guerre fut dans la nécessité de demander une troisième provision pour faire face aux dépenses de 1875 (projet de loi n° 3052, 29 mal 1875). Il a donc fallu trouver une nouvelle ressource, en vue de pourvoir au crédit de 51

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

millions réclamé par le ministre, et elle a été fournie par les bénéfices réalisés sur ta conversion de l'emprunt Morgan, que la loi du 31 mai 1875 avait attribués au compte de liquidation.

Le rapport présenté par M. Gouin sur le projet de loi sus-mentionné (n° 337, 2 juillet 1875) Eropose non seulement d accorder le crédit de 1 millions demandé par le ministre de la Fuerre avec imputation sur les bénéfices de emprunt Morgan, mais encore de l'élever à 100 millions, en utilisant les ressources devenues disponibles par suite de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée.

Ces propositions de la commission du budget ont été sanctionnées par la loi du 5 juillet

1875, ci 100.000.000

Les crédits ouverts antérieurement étant de 783.215.133

le total des crédits ouverts s'élevait ainsi à la somme de 883.215.133

couverte, et au delà, par les prévisions de recettes indiquées dans le rapport de M. Gouin, et s'élevant à 912,988,645 fr.

Enfin, deux derniers projets de loi concernant la première partie du compte de liquidation ont été déposéspar le Gouvernement les 4 et 23 novembre 187a.

Le premier (n° 3394) portait ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1876, de la cinquième et dernière annuité des dépenses afférentes à la garde nationale mobilisée pour 29.359.867

Le second (n° 3451) portait ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1875, d'un crédit cour le solde de la dépense d'entretien des troupes allemandes, ci 2.100.000

Total 31.459.867

Le rapport de M. Gouin sur les deux projets de loi précités (n° 3485 — 30 novembre 1875) s'exprimait ainsi :

« Nous n'avions pas réservé au compte de liquidation, comme nous l'avions fai t pour la dernière annuité des mobilisés, cette somme de 2,100,000 fr. Mais comme les premiers payements de cette nature avalent été imputés sur le compte de liquidation, que nos prévisions de recettes sont dépassées, qu'enfin le chiffre de 2,100,000 fr. n'est pas assez considérable pour déranger notre équilibre, nous n'hésitons pas à vous proposer d'ouvrir un crédit sur la première partie du compte de liquidation, exercice 1875, au titre du chapitre 8 (Entretien des troupes allemandes). »

Les deux dernières lois dont 11 s'agit portent la date du 1er décembre 1875.

En réunissant ces deux derniers crédits,

Ci 31.459.867

aux crédits antérieurement ouverts, ci 883.215.133

l'ensemble des crédits affectés à la première partie du compte de liquidation (1) a été définitivement

arrêté à 914.675.000

somme égale aux évaluations de recettes prévues dans le rapport de M. Gouin, savoir :

Disponible de 1869 57.973.568

— de 1870 384.989.290

— de 1871 113.564.000

— sur l'emprunt de 3

milliards 121.262.240

Produit de l'aliénation de rentes 3 p. 100 provenant de l'amortissement 107.510.932

Soultejde la conversion de l'emprunt Morgan 62.000.000

Liquidation de la caisse de la dotation de l'armée 41 .000.000

Produit de la vente d'immeubles domaniaux 26.374.970

Total égal 914.675.000

Il reste maintenant à rendre compte de l'emploi de ces crédits et de la réalisation des ressources qui ont affectées aux dépenses.

(1) 11 a été en outre nécessaire de pourvoir aux besoins des ministères de la guerre et de la marine à partir de 1876. A cet effet, et sur le rapport de M. Gouin [annexe n° 3485, 30 novembre 1875), on a créé un second compte ;de liquidation spécial à ces deux ministères. Les opérations de ce second compte seront vraisemblablement terminées à la Un de 1881, et elles feront l'objet d'un projet de loi de règlement dans la même forme que le présent projet de loi.