NET
Dépenses.
Crédits nets égaux aux payements. . .
Recettes.
Droits constatés et réalisations opé-
di
qui. en vertu de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1880 portant dégrèvement sur les sucres, a été attribué au budget ordinaire de l'exercice 1880 lour parer à la diminution momentanée du reniement de l'impôt pendant le 4" trimestre 1880. Nous rappellerons à ce sujet que les motifs qui ont dicté cette mesure (voir projet de loi n» 2698. du 8 juin 1880, sont: 1° que la majeure partie des ressources attribuées au compte de liquidation provient des excédents des exercices 1&39, 1870 et 1871 ; 2» que, du moment que « somme de 17,780,952 fr. 84 n'était plus nécessaire au compte de liquidation, elle pouvait M-re affectée au dégrèvement sur les sucres, tante l'économie de Ta loi du 19 juillet 1880 reposant sur ce principe : Pourvoir uniquement tu dégrèvement de l'impôt au moyen des excédents de recettes des exercices antérieurs.
L'article 9 du projet de loi ci-après est donc 1 exécution da la disposition contenue à l'article 25 de la loi précitée du 19 juillet 1880.
PROJET DE LOI Art. 1". — Les crédits ouverts pour les dé-
'*»». — DÉP., 8SSSI0N EXTR. — ANNEXES, T. ni. (NOW. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
penses comprises dans la première partie du compte de liquidation s'élèvent, conformément à l'état A ci-annexé, a la somme de 846,615,833 fr. 77 c, savoir:
Crédits ouverts par les les lois (§ 1" de l'état A) 914.675.000 »
Crédits ouverts par décrets de fonds de concours (S 2) 27.185.032 01
A déduire, crédits reportés par décrets aux exercices suivants (§ 3) :
Report à la seoonde partie du compte de liquidation, 96 millions 127,159 fr. 39.
Report au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1881, 117,038 francs 85.
Ensemble 96.244.198 24
Net des crédits ouverts. . 845vè"U»7833~77
Art. 2. -» Les crédits mentionnés à l'artiole 1" ci-dessus Bont répartis par exercices,
conformément à l'état B ci-annexô, de la manière suivante :
Années 1872-1873. 353.324.449 84
Exercice 1874 151.451.823 61
Exercice 1875 294.807.094 15
Exercice 1876 32.274.015 59
Exercice 1877.* 1.954.788 15
Exercice 1878 370.960 30
Exercice 1879 257.494 21
Exercice 1880 11.175.207 92
Art. 3. — Ces mômes crédits sont développés par ministères et par chapitres, conformément a l'état C ci-annexé.
Art. 4. — Les payements effectués jusqu'au 31 décembse 1880, en vertu des ordonnances délivrées par les ministres sur les crédits afférents à la première partie du compte de liquidation, sont fixés à la somme de 829 millions 341,479 fr. 27, conformément a l'état D cl-annexô et aux résultats publiés dans les comptes généraux de l'administration des finances des années ci-après :
Année 1872 141.018.682 17
Année 1873 142.629.583 54
Année 1874 160.907.967 92
Année 1875 292.020.916 06
Année 1876 84.505.098 20
Année 1877 5.212.20162
Année 1878 1.077.283 47
Année 1879. 156.069 44
Année 1880. 1.813.676 85
Total des payements effectués 829.341 .479 27
Art. 5. — Ces mêmes payements sont développés par ministères et par chapitres, conformément à l'état E ci-annexé, savoir :
Années 1872-1873 346.656.180 92
Exercice 1874 151.451.823 61
Exercice 1877 1.953.675 54
Exercice 1878. 370.960 30
Exercice 1879 257. 494 21
Exercice 1880 1.613.366 09
Total égal 829.341.479 27
Art. 6. — Sont et demeurent définitivement annulés, jusqu'à concurrence de la somme de 16,274,354 fr. 50, les excédents de crédits disponibles, qui rassortent de la comparaison établie dans l'état F ci-annexô, entre fensemble des crédits ouverts et l'ensemble des payements effectués.
Cette annulation de crédits, répartie pu ministères et par chapitres dans l'état C susmentionné, porte sur les èxeroices et ministères cl-aprôs :
Année 1872-1873:
Ministère de l'intérieur 2 37
Ministère de la guerre 6.658.877 02
Ministère des travaux publics. 9.389 53
Exercioe 1876. — Ministère des finances 43.131 14
Exercioe 1877. — Ministère des travaux publics 1.112 M
Exercice 1880 :
Ministère de l'Intérieur 9.502.784 55
Ministère des travaux publics. 59.057 28
Total des annulations de crédits 16.274.354 50
Art. 7. — Par suite des dispositions contenues aux articles 2, 5 et 6, les crédits afférents aux dépenses comprises dans la première partie du compte de liquidation sont définitivement fixés à la somme de 829.341,479 fr. 27, égale aux payements effectués, et ces crédits sont ré-
Çartis conformément a l'état F ci-dessus menlonné.
Art. 8. — Les prévisions de recettes de la
firemlère partie du compte de liquidation, évauées d'après l'état G ci-annexé i la somme de 917,243,368 fr. 80, sont réduites à celle de 916,181,593 fr. 34, montant des droits constatés. Les droits constatés et les recouvrements effectués a l'époque du 31 décembre 1880 soitt arrêtés, conformément à l'état If oiwannex*, &
la somme de 916.181.598 84
Les recouvrements effectués à titte de fotras de concours pour dépenses d'intérêt public s élèvent à 27185.032 01
Total 943:366.630 33
Les ressources transportées aux exercices suivants en sommes égales aux décrets de reports des crédits s'élèvent, savoir:
Reports à la seconde partie du compte de m
liquidation 90 . 127 . 199 39
Report au budget des dépenses sur ressources extraordi naires de l'exercice 1881 117.038 85
En conséquence, les voies et moyens de la première partie du compte de liquidation sont fixés àla somme de 847.122.432 11
Art. 9. — Le résultat général de la première partie du compte de liquidation est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article précédent 847.122.432 11
Payements fixés par les articles 4 et 5 829.341.479 27
Excédent de recette réglé à la somme 4e.. 17.780.952 84
Cet excédent de recette est attribué au bud-
Fet ordinaire de l'exercice 1880, en exécution de article 25 de la loi du 19 Juillet 1880 portant dégrèvement sur les sucres, pour parer à la diminution momentanée du rendement de l'impôt pendant le quatrième semestre 1880.
PROJET de loi portant règlement définitif de la seconde partie du compte de liquidation, présenté au nom de M- Carnot, Président de la République française, par M. Rouvler, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif de la deuxième partie du compte de liquidation a déjà été soumis à la Chambre des députés pendant les deux précédentes législatures. Il a été déposé une première fois le 15 mars 1883 (annexe n» 1798) et une seconde fois le 5 décembre 1885 (annexe n° 176).
Ce projet de loi n'ayant pas été rapporté et n'ayant pu venir en discussion avant la séparation des Chambres, nous venons aujourd'hui vous soumettre un nouveau projet de règlement définitif, qui est de tout point semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle.
C'est par ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi pour le règlement définitif de la première partie, que nous nous bornons à reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi, en vous priant de vous reporter, pour les tableaux législatifs et les tableaux annexes, au texte du projet primitif qui, comme il est dit ci-dessus, a été déposé le 15 mars 1883.
Nous croyons devoir rappeler que, parmi ces tableaux annexes, se trouve le compte définitif des recettes (1) dressé par le ministre des finances.
Quant aux dépenses, elles concernent exclusivement les ministères de la guerre et de la marine. Les comptes définitifs de ces dépenses sont imprimés. Ils ont été distribués en temps utile à la-Chambre des députés.
Les opérations développées dans les états annexés au présent projet de loi sont constatées au titre des « Services spéciaux du Trésor », dans les comptes généraux de l'administration des finances pour les années 1876 à 1882, inclustve^ ment.
Ces doouments ont été complétés par la dér claration générale que la cour des comptes a prononcée dans son audience solennelle du 6 juillet 1885 (Voir le Journal officiel du 9 août 1885), à l'effet de confirmer les résultats des comptes généraux desdites années 1876 à 1882.
La Chambre dès députés possède ainsi tous les éléments de contrôle nécessaires pour ré-
(1) Yolr annexe 1798, p. 97 à 114.
gler définitivement les recettes et les dépenses comprises dans la deuxième partie du compte de liquidation.
Résumé des dispositions législatives et des faits et circonstances gui les ont motivées.
Le principe de la séparation du compte de liquidation en deux parties a été adopté par 1 Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été présenté par M. Gouln, le 30 novembre 1875 (annexe n" 3485).
La première partie, comprenant les crédits ouverts par différentes lois dans la période du 6 septembre 1871 au 1" décembre 1875, a déjà fait l'objet d'un projet de loi de règlement définitif qui a été déposé à la Chambre des députés une première fois le 21 mars 1881 (annexe n° 3453), et une seconde fois le 11 novembre suivant (annexe n° 51).
La seconde partie, qui. s'applique exclusivement au complément des dépenses nécessitées par la reconstruction de notre matériel militaire et naval, comprend les crédits ouverts sur les exercices 1876 a 1878 inclusivement; mais les dépenses ont dû se prolonger Jusqu'à la fin de l'exercice 1881, époque à laquelle la faculté de report des crédits par décrets a été supprimée en exécution de l'article 9 de la loi de finances du 29 juillet 1881, portant fixation du budget général de l'exercice 1882.
Pour pourvoir aux dépenses du second compte de liquidation, l'Assemblée nationale (voir le rapport précité de M. Gouin, p. 11 et 12) a autorisé le ministre des finances à créer des ressources de trésorerie, auxquelles on a donné plus tard le nom d'obligations du Trésor à court terme, parce que les engagements du Trésor ne pouvaient s'étendre a plus de six années. En effet, on prévoyait à cette époque que nos remboursements à la Banque de France devaient être terminés à la fin de l'exercice 1879 et que la somme de 150 millions, consacrée en 1877 et 1879 à l'amortissement de cette dette allait se trouver disponible au budget de 1880, de telle sorte que les obligations à court terme qui seraient émises de 1876 à 1878 pourraient être remboursées à partir de 1880 au moyen du crédit précédemment affecté à notre libération envers la Banque.
Telle est l'économie de la loi du 4 décembre 1875 qui a créé la seconde partie du compte de liquidation, en ouvrant sur l'exercice 1876, au ministre de la guerre, un premier crédit de 150 millions, et au ministre de la marine un premier crédit de 20,500,000 fr.
Toutes les lois postérieures, comprises dans la période du 23 août 1876 au 9 avril 1878, ont été votées dans les mêmes conditions, à l'exception toutefois d'une loi en date du 31 dé-
cembre 1875, qui a attribué à la seconde puue du compte de liquidation une somme de 585,000 fr. provenant de la cession, à la ville it Lille, de l'emplacement de l'ancien arsenal d'artillerie, et qui a ouvert à cet effet an ministre de la guerre un crédit spécial d'égale somme pour la reconstruction audit areenai.
L'ensemble des crédits votés par le Parlement, au titre de la 2* partie du oompte de liquidation, s'élève à la somme de 985 million» 197,784 fr. 69, savoir :
Dépenses imputables sur le produit des obligations à court terme 984.612.784 69
Dépenses imputables sur le
Erix de cession de l'arsenal de ille 885.00) ,
Total égal 985.196.784 89
Mais, d'une part, il convient d'en déduire les crédits qui, par différentes lois successives, ont été transportés du compte de liquidation au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1882 pour 40.330.377 ?,
D'autre part, l'article 3 de la loi du 30 décembre 1882, portant fixation du budget extraordinaire de l'exercice 1883, laquelle a ouvert au ministre de la guerre un crédit total de 81,400,000 francs, a subordonné l'emploi de ce crédit à l'annulad'une somme égale de crédits, restés libres, soit sur le compta de liquidation, soit sur les budgets extraordinaires des exercices antérieurs. La portion annulée de ces crédits, concernant le compte de liqulnatlon.
s'élève à ■ 16.499.990 T,
Par suite, les crédits législatifs, ouverts au titre de la deuxième partie du compte de liquidation se trouvent ramenés au chiffre de 928.367.416 55
Il reste maintenant à rendre compte de l'emploi de ces crédits et de la réalisation des ressources qui ont été affectées au dépenses.
Résumé des opérations acoom pliei.
Dépenses.
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les crédits ouverts par différentes lois comprises dans la friode au 4 décembre 1875 au 9 avril 1878. etfemant la deuxième partie du compte de liqufetlon, s'élève à la somme de 985,197,684 fr. ».
DÉSIGNATION
Cette somme est répartie par ministère comme suit
Dont à déduire les crédits transportés aux budgets extraordinaires de l'exercice 1882, 40,330,377 fr. 77 et de l'exercice 1883, 16 millions 499,990 fr. 37
Reste comme total des crédits législatifs....
Par contre, il faut ajouter à ce total :
1» Les crédits restes libres sur la première partie du compte de liquidation et qui ont été reportés par décrets à la seconde partie (voir le projet de loi de règlement de la première partie du compte de liquidation. — Annexe n» 3453, du 21 mars 1881), cl
2° Les crédits ouverts au ministère de la guerre par décrets de fonds de concours et provenant des contingents offerts par les villes et départements pour le service ae l'artillerie et du casernement, ci
De telle sorte que le montant net des crédits ouverts au compte de liquidation (2* partie) est ramené (voir état A, annexé au projet de loi) à
GUERRE
MARINE
TOTAL
