il
Ces crédits sont répartis, par exercice et par ministère, dans les différents tableaux composant l'état B, et développés, par ministère et par chapitre ou service, dans les différents tableaux composant l'état C
Les payements effectués sur ces crédits sont
présentés, en regard de chaque ministère, <sfc>pitre ou service, dans les états D et E, qui on' pour objet de récapituler : l'un (état 9), '» payements effectués par années »u' ™*ÎJ" exercice, en concordance avec les rësultaw'if scrlts dans les comptes généraux de 1 aaminis-
tratfon des finances pour les années 1867 à 1882 (1) ; l'autre (état E), ces mômes payements groupés et totalisés par exercices, pour permettre (rétablir la comparaison des crédits avec les payements.
(1) Pour faciliter le contrôle de la cour des comptes, nous avons cru devoir donner, en outre, comme annexes, le développement, par
Le montant des payements est de 1 milliard 104,161,086 fr. 01, savoir :
D'après l'état D, les payements ont été effectués pendant les années ci-après :
classe de comptables, des recettes et des dépenses faites par l'administration des finances, Sendant lesdites années 1876 k 1882, en concorance avec les comptes des finances.
DÉSIGNATION
Année 1876.
Année 1877.
Année 1878.
Année 1879.
Total des payements par année
GUERRE
MARINE
TOTAL
D'après l'état E, ces mêmes payements se répartissent, par exercice, de la manière suivante :
DÉSIGNATION
Exercice 1876 Exercice 1877 Exercice 1878 Exercice 1879 Exercice 1880 Exercice 1881
Total des payements par exercices. ..
GUERRE
MARINE
TOTAL
La comparaison des crédits avec les payements s'établit dès lors comme suit :
DÉSIGNATION
Crédits ouverts
Payements effectués .
Excédents de crédits disponibles à annuler.
GUERRE
MARINE
TOTAL
Jr f
Résultat général du compte de liquidation. (2* partie.)
En résumé, la 2" partie du compte de liquidation présente la situation ci-après :
DÉSIGNATION
Dépenses.
Crédits ouverts
A déduire : crédits annulés par la présente loi
Crédits nets égaux aux payements. . .
Recettes.
Droits constatés et réalisations opérées . . .*.
Excédent de recettes & transporter au budget extraordinaire de l'exercice
OPÉRATIONS
reportées
du premier
compte
de
liquidation.
OPÉRATIONS
tffeeluces
eo Tenu de
loi*.
OPÉRATIONS effectuées
eu vertu de décrets
de fonds de concours.
TOTAUX
Nous avons en conséquence l'honneur de
us proposer :
vol* De fixer définitivement à la somme de 1,108,750,074 fr. 74 le montant des crédits ou- Aerts (art. 1« à 3 du projet de loi ci-après):
2» D'arrêter à la somme de 1,104,161,086 fr. 01 le montant des payements effectués au 31 décembre 1882 (art. 4 et 5);
3° De réduire les crédits ouverts 4 la sommé de 4,588,988 fr. 73, montant des portions de crédits non consommés et restant disponibles (art. 61;
4° Enfin de fixer définitivement les crédits k la somme de 1,104,161,086 fr. 01, égale au montant des payements effectués (art. 7).
Recettes.
Les ressources affectées à la deuxième partie du compte de liquidation se composent, pouf la majeure partie, du produit de l'émission des obligations à court terme, produit qui, en vertu des lois d'ouverture des crédits, devait
s'élever à 984.612.784 69
Mais diverses décisions ministérielles ayant stipulé que ces obligations seraient émises avec primes (différence entre le capital nominal et le taux d'émission) le montant de ces primes a été porté en recette au compte de liquidation, ci 1.698.640 »
Il en résulte que le minis- — —
tre des finances n'a eu à émettre d'obligations que pour la
différence, soit 982.914.144 69
Les obligations émises se répartissent comme suit :
Echéance de 1880 167.000.000 •
Echéance de 1881 124.000.000 »
Echéance de 1882 170.000.000 •»
Echéance de 1883 170.000.000 »
Echéance de 1884 170.000.000 »
Echéance de 1885 169.914.144 69
Echéance de 1886 12.000.000 »
Total égal 7! 982.914.144 69
Toutefois, et comme 11 a été expliqué plus haut, une partie des crédits ouverts au compte de liquidation a été transportée par différentes lois aux budgets extraordinaires des exercices 1882 et 1883, et les ressources affectées à ces crédits ont été également portées en recette aux mêmes budgets, ci 56.830.368 14
Par suite, la part attribuée au compte de liquidation dans le produit de l'émission des obligations à court terme s'est trouvée réduite à 926.083.776 55
A cette somme il convient d'ajouter :
1» Les primes démission desdites obligations dont il a été parlé ci-dessus, ci 1 .698.640 •
2° Le prix de la cession à la ville de Lille de l'arsenal d'artillerie (loi du 31 décembre 1875),ci 585.000 »
3« Le reliquat des ressources de la première partie du compte de liquidation, qui a été transporté à la seconde partie, en même temps que fescredits correspondants (voir le projet de loi de règlement n» 3453 susmentionné, du 21 mars 1881), ci 96.127.159 39
4° Les contingents fournis, à titre de fonds de secours, par les départements et villes pour le service de l'artillerie et du casernement, ci 84.255.498 80
D'où il résulte que le montant des recettes réalisées e6t ramené, en somme égale, aux crédits ouverts, à 1.108.750.074 74
Les payements effectués ne s'élevânt qu'à. 1.104.161.086 (H
il ressort, comme excédent des ressources disponibles,
une somme de 4.588.988 73
égale à l'excédent des crédita disponibles cidessus mentionné.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer :
1* D'attribuer su budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1883 la somme de 4,588,988 fr. 73, montant de l'excédent des ressources disponibles ci-dessus, laquelle viendra en atténuation des charges Im- Ï»osées à la dette flottante par l'article i« de la oi du 30 décembre 1882 (art. 8);
2° De fixer les voies et moyens de la deuxième
Îartie du compte de liquidation à la somme de .104,161,086 fr. 01, montant des droits constatés et des recettes réalisées à l'époque du 31 décembre 1882 (art. 9). (Voir à la page 232 le tableau « Résultat général du compte de liquidation ».)
Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer de consacrer définitivement cette situation par l'article 10 du projet de loi ciaprès :
PROJET DE LOI
Art. 1". — Les crédits ouverts pour les dépenses comprises dans la deuxième partie du compte de liquidation s'élèvent, conformément à l'état A ci-annexô, à la somme de 1,108,750,074 francs 74, savoir :
Crédits reportés par décrets de la i« partie du compte de liquidation (§ 1" de l'état A) 96.127.159 09
Crédits législatifs (§ 2 de l'état A) :
Crédits ouverts par des lois 985.107.784 69
A déduire : Crédits annulés par des lois et décrets 56.830.368 14
Crédits ouverts par décrets de fonds de concours (§ 3 de l'état A) 84.255.498 80
Total des crédits ouverts... 1.108.750.074 74
Art. 2. — Les crédits susmentionnées ci-dessus sont répartis par exercices, conformément a l'état B cl-annexô, de la manière suivante :
Exercice 1876 : 314.145.526 70
Exercice 1877 292.900.628 86
Exercice 1878 238.651.700 38
Exercice 1879 167.617.613 78
Total égal 1.108.750.074 74
Art. 3. — Ces mêmes crédits sont développés par ministères et par chapitres, conformément à l'état C cl-annexé.
Art. 4. — Les payements effectués jusqu'au 31 décembre 1882, en vertu des ordonnances délivrées par les ministres sur les crédits afférents à la deuxième partie du compte de liquidation, sont fixés la somme de 1 million 104,161,086 fr. 01, conformément à l'état D ciannexé et aux résultats publiés dans les comptes généraux de l'administration des finances des années ci-après :
Année 1876. 265.122.585 68
Année 1877 280.469.457 62
Année 1878 262.139.043 30
Année 1879 177.176.823 77
Année 1880 78.351.646 39
Annéol881 34.375.589 39
Année 1882 6.525.939 86
Total des payements effectués 1.104.161.086 01
Art. 5. — Ces mômes payements sont développés par exercices, par ministères et par chapitres, conformément à l'état E cl-annexé, savoir :
Exercice 1876 314.145.526 70
Exercice 1879 167.617.613 78
Exercieel880 5.860.148 19
Exercice 1881 33.985.473 10
Total égal 1.104.161.086 01
Art. 6. — Sont et demeurent annulés, jusqu'à concurrence de la somme de 4,588,988 fr. 73, les excédents de crédits disponibles qui résultent des comparaisons établies, dans l'état C susmentionné, entre l'ensemble des crédits ouverts et l'ensemble des payements effectués, savoir :
Exercice 1881.
Ministère de la guerre.
Chap. 1". - Artillerie 3.711.374 89
Chap. 8. — Subsistances militaires 887 66
Chap. 4. — Hôpitaux et ambulances 52 21
Chap. 8. — Dépôt de la guerre.. 29.345 41
Total 3.741.160 25
Ministère de la marine et des colonies.
Chap. 1 ». — Matériel naval 1 . 195 92
Chap. 2. — Travaux des ports 51.584 75
Chap. 3. —Constitution d un stock
de vivres dans les arsenaux 763.529 48
Chap. 4. — Formation d'un approvisionnement de sacs et d'équipements 25.730 14
Chap. 5. — Travaux de fortification aux colonies 5.788 23
Total des annulations de crédits, 4,588,988 francs 73.
Art. 7. — Par suite des dispositions contenues aux articles 2, 5 et 6, les crédits afférents aux dépenses comprises dans la deuxième partie du compte de liquidation sont définitivement fixés à la somme de 1,104,161,086 fr. 01, égale aux payements effectués.
Art. 8. — Les voies et moyens de la deuxième
Sartie du compte de liquidation sont fixés, 'après l'état F cl-annexé, à 1,108,750,074 fr. 74 en somme égale au montant des droits constatés, savoir :
Ressources transportées de la première partie du compte de liquidation.... 96.127.159 39
Produit de l'émission des obligations à court terme, 982,914,144 fr. 69.
Primes d'émission des mêmes obligations, 1,698,640 fr.
Total, 984,612,784 fr. 69.
A déduire : Ressources transportées au budget des dê- Senses sur ressources extraorinalres :
De l'exercice 1882, 40 millions 330,377 fr. 77.
De l'exercice 1883, 16 millions 499,990 fr. 37.
Produit de la cession par l'Etat à la ville de Lille de l'arsenal d'artillerie 585.000 «
Produit des fonds de concours versés par les départements et les villes pour l'artillerie et le casernement. . . . 84.255.498 80
Total égal 1.108.750.074 74
Art. 9. — Les recouvrements effectués Jusqu'au 31 décembre 1882, au titre de la deuxième partie du compte de liquidation, sont fixés à la môme somme de 1,108,750,074 fr. 74, conformément à l'état G ci-annexô et aux résultats publiés dans les comptes généraux de l'administration des finances des années ci-après :
Année 1876 407.538.559 78
Année 1877 102.315.246 87
Année 1878 233.220.61193
Année 1879 232.326.496 61
Année 1880 94.068.539 10
Année 1881 96.056.492 89
Total 1.156.525.947 18
Année 1882 (a déduire) 567.075.872 44
Art. 10. — Le résultat général de la deuxième partie du compte de liquidation est définitivement arrêté ainsi qu'il ruit :
Recettes fixées par les articles 8 et 9 1.108.750.074 74
Payements fixés par les articles 4 et 5 1.104.161.086 01
Excédent de recettes. . . . 4.588.988 73
Cet excédent de recettes sera transporté au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1883.
PROJET DE LOI sur le prix de vente de cartouches comprimées de poudre pour mines grisouteuses à base de coton-poudre etde
nitrate d ammoniaque, présenté au nom h. M. Carnot, Président de la JlépubUque fan çalse, par M. Rouvier, ministre des finance.' et par M. de Freycinet, ministre de k guerre. *
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, à la suite des catastrophes sur venues à des intervalles rajpprochés dans di verses mines grisouteuses, radministrabonih la guerre a chargé la commission des substances explosives, présidée par M. le sénatenr Berthelot, de l'étude comparative des diffé rents explosifs en usage au point de vue d« 1 influence que leur détonation peut exercet sur l'inflammation du grisou.
Il ressort des travaux de cette commission qu'il est possible d'établir certains tYp^d'eiplosifs, à température de détonation suffisamment basse, dont l'emploi présente le muimum de sécurité que l'on puisse espérer si procurer. ^ M
Les deux types d'explosifs qui paraissent le mieux répondre à ces conditions, sont des milanges de nitrate d'ammoniaque avec 10 p m de bmitrobenzine ou de coton-poudre.
Le premier de ces eiplosifs devant être IN a lEtat comprimé, pourrait être considéré comme rentrant dans l'application de dften brevets pris en France et à l'étranger.
Il convient donc que l'Etat s'abstienne de a fabrication directe des cartouches comprimées de la poudre à base de blnitrobenzine, et qu'il se réserve simplement, le cas échéant, la préparation et la vente de la matière pulvérulente ou grenée, conformément aux précédents admis.
La fabrication des cartouches à base de coton-poudre et de nitrate d'ammoniaque rentre, au contraire, sans contestation, dans ie monopole de l'Etat, puisque, d'une part, 1* nitrates constituent l'élément principal des poudres à feu ordinaires, et que, d'autre part il a été reconnu, dès 1846, que la fabrication du coton-poudre et des autres pyroxyles était soumise aux prescriptions de fa loi du 13 fructidor an V (1).
Le prix de revient de ces cartouches, en poudrerie, n'est pas supérieur à 1 fr. 60 le kilogramme.
Il y a lieu d'ajouter à ce prix:
1° Les frais de transport jusqu'à l'entrepôt et les frais d'emmagasinage, évalués à 0 fr. «pu kilogramme;
2° Le montant de l'impôt, qui doit être k même que pour la dynamite, soit 2 fr. par kilogramme.
On est ainsi conduit, pour la vente dans les entrepôts de la régie, au prix de 4 fr. par kilogramme, transport compris.
Pour la vente au détail dans les débits, une majoration de 10 p. 100 conduisant au prix de 4 fr. 40 par kilogramme.
Par assimilation avec ce qui a été décidé pour les diverses poudres de commerce, les acheteurs devraient payer, au moment de la livraison, la valeur des enveloppes, dont ils obtiendraient, toutefois, le remboursement en les rendant vides aux entrepôts.
Le prix de vente de la nouvelle pondre dépassant le maximum établi par la loi du 16 mars 1889, doit être sanctionné par une loi.
En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après, ayant pour but de fixer le prii de vente des cartouches comprimées d'une nouvelle poudre pour mines grisouteuses.
PROJET DE LOI
Article unique. — Le prix des cartouches comprimées de poudre pour mines grisonteuses, a base de coton-poudre et de nitrate d'ammoniaque, est fixé à.4 fr. par kilogrammespour la vente dans les entrepots des contribution» indirectes et à 4 fr. 40 pour la vente au détail dans les débits.
(1) Circulaires des ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, en date des 4 et 14 décembre 1846 et 25 janvier 1847: arrtts de la cour de cassation, des 2 janvier 1158 et 22 décembre 1859.
